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Déliberation - Procès verbal CM 01 07 2026
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune de Castelmaurou.
Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 01 07 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Banque,
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PROCES-VERBAL
mil DE LA SEANCE
CASTELMAUROU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1° JUILLET 2026
À
Président de séance : Laurent EBERLE
Convocation affichée le : 25/06/2026
Heure de début de séance figurant sur la convocation : 19H30
Heure de début de séance : 19H30
Heure de fin de séance : 20H50
Nombre d’élus en exercice : 27
Nombre d’élus participant au vote : 27
Etaient Présents (22) : EBERLE Laurent, GARRAUD Christelle, CAL Tony, DE GRANDIDIER Julie,
LIEVIN Nicole, CISSOU Jean-Marc, PITORRE Didier, DE GRANDIDIER Marc, LEMONON Nicolas,
NOUREDDINE Maghnia, DENEUVILLE Laetitia, ARABAT Ridae, REDONNET Mathilde, CISSOU
Marie, GASPARINI Léo, HANFF Jean-Philippe, CASABONNE Pascal, HUMEAU Dominique,
KERVIEL Claire, BERMOND Patrick.
Absents (0) :
Pouvoirs (7) :
MARBLEU Mathieu a donné pouvoir à GARRAUD Christelle
COLOMBANI Jessica a donné pouvoir à LIEVIN Nicole
OSTRONZEC Nicolas a donné pouvoir à CISSOU Jean-Marc
NEVEU Valérie a donné pouvoir à GASPARINI Léo
LE PAGE Jean-Philippe a donné pouvoir à DENEUVILLE Laetitia
YENICIRAK Sevgi a donné pouvoir à EBERLE Laurent
POZZOLI Marc a donné pouvoir à HANFF Jean-Philippe
Léo GASPARINTI est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal.
Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.
Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil municipal est filmé et qu’il est retransmis en direct
sur les réseaux sociaux.
Il met aux voix pour adoption le procès-verbal de la séance du 05/06/2026.
Pascal CASABONNE demande qu’une rectification soit apportée au procès-verbal.
Cette demande de rectification porte sur la retranscription de la réponse à la question posée par Léo
GASPARINI, dans le cadre des questions diverses. La question de Léo GASPARINI concernait le
fonctionnement de l’astreinte dans la nuit du dimanche 24 mai au lundi 25 mai. Pascal CASABONNE
remarque que les interventions du groupe minoritaire n’ont pas été rapportées.
Lors de cet échange, Dominique HUMEAUa indiqué qu’elle avait été appelée à 5h12 du matin par les
pompiers et que le lendemain matin, elle avait essayé de joindre la mairie sans pouvoir joindre l’astreinte.
Il est précisé que le lundi 25 mai était un jour férié (lundi de Pentecôte).
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 1A cela, Monsieur le Maire a reconnu que l’astreinte pouvait ne pas avoir été programmée le lundi sur les
heures d’ouverture habituelles de la mairie. En revanche, l’astreinte fonctionnait correctement dans la
nuit du dimanche au lundi puisque l’élu d’astreinte avait bien été contacté par les pompiers à 5h17. Par
conséquent, les services de secours n’avaient pas suivi la procédure habituelle.
Claire KERVIEL a indiqué que la publication postée sur Les réseaux sociaux n'avait pas pour but de mettre
en cause Monsieur le Maire et soulevait simplement la question de la transmission des coordonnées de
Monsieur le Maire aux services d’urgence.
Monsieur le Maire lui a répondu que cette question amenait une suspicion.
Léo GASPARINI a ajouté que la publication contenait une fausse information puisqu'elle affirmait
qu'aucun élu n’était joignable dans la nuit et que la mairie ne fonctionnait pas.
Après cette rectification, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du
05/06/2026.
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la démission de Diane ESQUERRE de son mandat de
conseillère municipale, élue sur la liste « Castelmaurou Ensemble pour l’avenir », par courrier reçu en
mairie Le 29/06/2026. Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat
venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal
élu sur cette même liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. ».
Coralie MECEFFAHI était donc appelée à remplacer Diane ESQUERRE. Elle a présenté sa démission de
son mandat de conseillère municipale par courrier reçu en mairie le 30/06/2026,
Marc POZZOLI est donc appelé à remplacer Coralie MECEFFAH au sein du Conseil municipal. En
conséquence, il est installé dans ses fonctions de conseiller municipal.
Le Conseil municipal prend acte de cette information.
Actualités présentées par Monsieur le Maire.
La première actualité concerne le plan canicule à Castelmaurou du 1°juin au 15 septembre. Une salle
climatisée a été mise à disposition (Salle Alpha à la médiathèque) ainsi que des bonbonnes d'eau
gratuites. Le CCAS a appelé plus de 200 administrés inscrits sur le registre communal des personnes
vulnérables, pour s'assurer de leur état de santé etprodiguer des conseils pour se protéger de la chaleur.
La seconde actualité est le lancement de la campagne de dépigeonnage et de dératisation sur le territoire
communal.
La troisième actualité concerne la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la
sécheresse de 2025, notifiée à la commune par l'Etat.
La quatrième actualité est la Guingueite des Familles, le vendredi 3juillet, à partir de 18h jusqu'à minuit.
Elle célèbre les 10 ans de la médiathèque l'AlphaB et se tiendra au Parc du Bézinat.
La cinquième actualité porte sur la célébration de la fête nationale, le 13 juillet, avec un marché gourmand à partir de 17h, une soirée mousse à 21het lefeu d'artifice à 23h. Le lendemain, une cérémonie
se tiendra à partir de 11h45 devant le monument aux moris el un verre de l'amitié sera servi à 12h15 à
la mairie.
La sixième actualité concerne deux nouvelles activités proposées aux castelmaurousiens : le skate et le
breakdance. Les inscriptions pourront se faire à l'occasion du forum des associations qui se tiendra le
samedi 5 septembre.
La septième actualité est la diffusion du Castel Mag dejuillet 2026 avec le dépliant de la saison culturelle de juillet à décembre 2026.
Enfin, la dernière actualité est la recherche de bénévoles pour l'aide aux devoirs pour la rentrée scolaire 2026/2027
©
Procès-verbal du CM du 01.07.2026D_2026_54 / Approbation du règlement intérieur du conseil municipal / Approuvée
Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les
conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit
être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Il est proposé d’adopter le projet de règlement intérieur.
Jean-Philippe HANFF remarque que les abstentions ne sont pas mentionnées dans l'article 20 du
règlement intérieur, en ce qui concerne le comptage des votes.
Monsieur le Maire lui répond que les abstentions ne comptent pas dans les suffrages exprimés. Elles sont
exclues du calcul et sont seulement consignées dans le procès-verbal.
Jean-Philippe HANFF demande des précisions sur la durée de conservation des enregistrements des
séances du Conseil municipal, qui n'est pas mentionnée dans l'article 13.
Léo GASPARINI répond que la durée de conservation des enregistrements n'a pas été mentionnée dans
le règlement intérieur, ce qui donne une certaine liberté. Il indique que tous les enregistrements ne
pourront pas être conservés indéfiniment car c'est techniquement impossible.
Monsieur le Maire propose d'établir une durée de conservation d'un an et d'en faire mention à l’article
13 du règlement intérieur.
Le Conseil municipal, décide à l'unanimité d'ajouter cette mention.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de règlement intérieur ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’adopter son propre règlement intérieur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
D_2026_55 / Création de la commission information et communication / Approuvée
Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les
questions soumises au conseil (art. L 2121-22 du CGCT). Les commissions municipales ne peuvent être
composées que de conseillers municipaux.
Il appartient au conseil municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil
municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Le maire est le président de droit de toutes les commissions.
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 3En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président
élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Pascal CASABONNE demande des précisions sur la fréquence des réunions de la commission.
Monsieur le Maire répond qu'il ne peut pas répondre précisément sur ce point et que la commission se
réunira, sur convocation du maire, en cas de nécessité.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu les articles L 2121-21 et 22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal peut librement choisir le nombre et le type de commissions qu’il
souhaite former au titre de l’article L 2121-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de créer une commission information et communication.
Article 2 : DECIDE que cette commission a un caractère permanent et qu’elle interviendra pendant toute
la durée du mandat.
Article 3 : DECIDE que la commission est composée du Maire, Président de droit et d’au maximum 10
membres élu.
Article 4 : DECIDE, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l'élection des membres de
cette commission.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
D_2026 56 / Election des membres composant la commission information et communication
Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire
Vu les articles L 2121-21 et 22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°D 2026-55 du 01/07/2026 ;
Considérant que le conseil municipal a créé la commission information et communication et qu’elle a un
caractère permanent ;
Considérant que le Conseil municipal a décidé à l’unanimité de voter de la composition de la commission
à main levée conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT ;
Considérant que la commission municipale comporte au maximum 10 membres ;
Considérant que le Maire est le président de droit de cette commission ;
Considérant que, selon l’article L. 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque
poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans
l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ;
Considérant que le principe de la représentation proportionnelle permettant l’expression pluraliste des
élus est respecté dans cette commission ;
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 4Monsieur le Maire constate le dépôt d’une liste commune aux deux groupes politiques composant
l’assemblée. Les nominations prennent donc effet immédiatement.
Les membres de la commission information et communication sont :
- Laurent EBERLE (Président de droit) ;
- Léo GASPARINI;
- Laetitia DENEUVILLE ;
- Julie DE GRANDIDIER ;
- Christelle GARRAUD ;
- Marc DE GRANDIDIER ;
- Jean-Marc CISSOU ;
- Mathieu MARBLEU ;
- Jessica COLOMBANI ;
- Patrick BERMOND ;
- Pascal CASABONNE.
D_2026 57 / Convention de partenariat avec les associations relative au dispositif Pass’Sport
communal / Approuvée
Rapporteur : Léo GASPARINI
Par délibération n° D-2026-49 du 5 juin 2026, le Conseil municipal a approuvé la mise en place du
dispositif « Pass’ Sport communal » destiné à favoriser l’accès des jeunes Castelmaurousiens à la pratique
sportive et à soutenir les associations sportives locales.
Le règlement du dispositif prévoit que les associations sportives souhaitant participer au Pass’Sport
communal doivent avoir signé une convention de partenariat avec la commune.
Afin d’assurer une mise en œuvre homogène du dispositif et de définir les engagements réciproques des
parties, il est proposé d’approuver un modèle de convention de partenariat entre la Commune de
Castelmaurou et les associations sportives éligibles.
La convention est conclue pour une durée de trois ans et sera signée individuellement avec chaque
association sportive partenaire souhaitant adhérer au dispositif.
Dominique HUMEAU demande des précisions sur les associations concernées par ce dispositif.
Léo GASPARINI répond qu'il y a 16 associations éligibles et que la liste de ces associations pourra lui
être envoyée ultérieurement.
Pascal CASBONNE5 interroge sur les conditions de participation mentionnées à l'article 3 du projet de
convention. Il prend l'exemple d'une association qui aurait son siège social à Castelmaurou mais dont
l’activité principale serait à Saint-Jean. Il demande alors si les castelmaurousiens pourraient pratiquer
cette activité à Saint-Jean. Il s'interroge également sur le critère retenu pour définir l'activité principale
de l'association.
Léo GASPARINI lui répond que le siège social est un critère déterminant et que l'objectif est de favoriser
l'accès à une pratique sportive régulière, peu importe que l'activité s'exerce à Castelmaurou ou à Saint-
Jean. Les associations éligibles sont les associations qui exercent une activité sportive régulière. Le
caractère sportif de l'association est vérifié. L'association peut être éventuellement affiliée à une
fédération sportive agréée par l'État.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le projet de convention de partenariat relative au dispositif Pass’Sport communal, annexée à la
présente délibération ;
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 5Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat relative au dispositif Pass’ Sport communal, annexée
à la présente délibération ;
Atticle 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les associations sportives
remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le règlement du Pass’Sport communal ainsi que tout
document nécessaire à son exécution.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
D_2026 58 / Réalisation d'un Contrat de Prêt PSPL Transformation écologique d’un montant
total de 1 000 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations / Approuvée
Rapporteur : Christelle GARRAUD
La réalisation d’un emprunt d’un montant de 1 000 000 € a été actée lors du vote du Budget Prévisionnel
2026, en date du 27 avril 2026. Cet emprunt est destiné à financer le projet de Centre Technique Municipal
(CTM), déjà engagé.
À cet effet, une consultation a été menée auprès de plusieurs établissements bancaires sur la base d’une
demande de prêt d’un montant de 1 000 000 €. À l’issue de cette procédure, il apparaît que les conditions
proposées par la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) sont les plus avantageuses.
Celles-ci prennent la forme d’un contrat de prêt « PSPL — Prêt Transformation Écologique ».
Le contrat de prêt se compose d’une ligne de financement d’un montant total de 1 000 000 €, dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL Transformation écologique
Montant : 1 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 0 mois
Durée d’amortissement : 30 ans
Dont différé d’amortissement : 0 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat +0,50 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire (si profil avec amortissement prioritaire)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement
d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant
du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1 A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Dominique HUMEAU demande le taux du Livret À au jour de la séance du Conseil municipal et la date
de souscription de l'emprunt.
Christelle GARRAUD répond que le taux du Livret est à 1,5% avec une prévision d'augmentation à 2%.
Elle ajoute que la signature du prêt se fera après approbation de la présente délibération mais la date ne
peut être donnée avec précision.
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 6Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de souscrire un emprunt de 1 000 000 selon les modalités ci-dessus.
Article 2 : AUTORISE le Maire à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou
les demande(s) de réalisation de fonds.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
D_2026_ 59 / Mise en place du forfait mobilités durables / Approuvée
Rapporteur : Christelle GARRAUD
Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux
modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets
domicile-travail.
Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés par ses
agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique - En covoiturage, en tant que conducteur ou passager
- En utilisant les services de mobilité partagée suivants :
* les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques,
avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;
* les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de
décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités
durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant. Il
dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année
civile.
Le montant du « forfait mobilités durables » est actuellement de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur et évoluera automatiquement en cas de modification de celles-ci. Le nombre minimal de jours
d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le « forfait mobilités durables »
est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser
leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an
(L'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année
pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de
fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile
et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 7L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie
par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle les
déplacements ont été effectués. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport
éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur,
qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en
prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur
est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou
d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un
même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Pascal CASABONNE demande si les agents ont été consultés sur ce sujet. Il demande également le
nombre d'agents concernés par cette mesure et le coût estimé de cette mesure.
Christelle GARRAUD répond que les agents ont été informés et que cette mesure concernerait une dizaine
d'agents. Le coût de la mesure est en cours de d'estimation.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’avis en date du 23 juin 2026 du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : INSTAURE le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus.
Article 2 : INDIQUE que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois au
cours du premier trimestre de l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert.
Article 3 : INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Article 4 : AUTORISE le Maire à signer tout acte en découlant.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
D_2026 60 / SDEHG - Petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore /
Approuvée
Rapporteur : Tony CAL
Le SDEHG a mis en place une procédure spécifique aux « petits travaux urgents » nécessitant une
réactivité importante des services du Syndicat et des entreprises.
Elle permet de réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d'éclairage public et de
signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG. Elle permet au maire d’engager ces travaux
pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale.
Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables,
notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 8Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la
limite de 10 000 € par an.
Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire :
- d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes
- de valider les études détaillées transmises par le SDEHG
- de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités
- d’en informer régulièrement le conseil municipal ;
- _ d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées
- de présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des
travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours
Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout acte en découlant.
Article 4: PRECISE que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de
comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
D_2026_61 / SDEHG -— Demande de diagnostic énergétique de la salle des aînés / Approuvée
Rapporteur : Jean-Marc CISSOU
Le SDEHG réalise une campagne de diagnostic énergétique des bâtiments communaux, et propose à la
commune de s’inscrire dans ce programme.
Ce programme sera financé à 95% par le SDEHG et le programme ACTEE + CHENE, et une charge de
5% restera à la commune, soit un maximum de 300 € par bâtiment.
Afin de bénéficier de ce diagnostic, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation
financière.
Dominique HUMEAU indique qu'un diagnostic avait été réalisé par le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Tolosan en 2021. Elle demande si ce dernier a été pris en compte. Elle souhaïte également connaitre la raison du choix de la salle des aînés par rapport à d'autres bâtiments publics. Monsieur le Maire répond que la salle des aînés a été ciblée car elle est dans un état assez préoccupant. Ce nouveau diagnostic permettra d'actualiser les données fournies il y a cinq ans, par le PETR.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE de demander un diagnostic énergétique pour la salle des aînés.
Article 2 : S'ENGAGE à verser au SDEHG une participation financière de 5% du diagnostic, soit un
maximum de 300 € par bâtiment.
Article 3: S'ENGAGE à fournir au SDEHG tous les documents nécessaires à la réalisation de ce
diagnostic.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 9Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
D_2026 62 / ALTEAL - Convention de réservation et de gestion en flux 2026-2028 / Approuvée
Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire
Dans le cadre de la réforme de la gestion en flux des réservations de logements sociaux, issue de la loi
ELAN du 23 novembre 2018, ALTEAL propose à la commune de conclure une convention de réservation
de logements sociaux en gestion en flux pour une durée de trois ans.
Cette convention remplace progressivement la gestion en stock des logements réservés et vise à améliorer
la fluidité des attributions, tout en garantissant à la commune le maintien de ses droits de réservation. Elle
définit les modalités selon lesquelles ALTEAL met à disposition de la commune une part annuelle des
logements susceptibles de se libérer sur son patrimoine situé sur le territoire communal.
Au 31 décembre 2025, le patrimoine éligible d’ALTEAL sur la commune comprend 74 logements, dont
9 logements réservés au bénéfice de la commune. La part de flux attribuée à la commune est fixée à 12,16
%, représentant un flux théorique annuel de 0,549 logement.
La convention précise également les engagements réciproques du bailleur et de la commune concernant
la désignation des candidats, le suivi des attributions et l’établissement d’un bilan annuel de la
mobilisation du contingent communal.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le projet de convention annexée à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : APPROUVE la convention de réservation de logements sociaux en gestion en flux conclue
entre la commune et ALTEAL pour une durée de trois ans.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à
son exécution.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0
D_2026 63 / Débat sur le rapport d’observations définitives de la CRC relatif à l’accès au logement
social / Actée
Rapporteur : Julie DE GRANDIDIER
La chambre régionale des comptes a transmis son rapport d’observations définitives portant sur le
contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes des Coteaux de Bellevue au titre
des exercices 2019 et suivants. Ce contrôle coordonné porte sur les cinq établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) de la Grande agglomération toulousaine : Toulouse Métropole, la
Communauté d'agglomération du SICOVAL, Muretain Agglo, la Communauté de communes Grand
ouest toulousain et la Communauté de communes des Coteaux de Bellevue. Il s’inscrit dans le cadre
d’une enquête sur l’accès au logement social sur ce territoire.
En application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières, la CRC a adressé
à toutes les communes membres des différents établissements public son rapport.
Le rapport de la CRC doit être soumis au Conseil municipal afin de donner lieu à un débat.
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 10Claire KERVIEL indique que le rapport de la chambre régionale des comptes souligne une situation de
carence de la commune de Castelmaurou par rapport à la loi SRU, avec seulement 7,23% de logements
sociaux alors que le seuil légal est à 20%. 700 logements supplémentaires devraient être construits pour
atteindre ce taux, soit une augmentation de 40% du parc locatif communal dans les prochaines années,
ce qui entrainerait des conséquences majeures sur les infrastructures, équipements et finances. Dans ce
contexte, la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue (CCCB) n'exerce pas la compétence
logement, ce qui en fait la seule intercommunalité à ne par l'exercer dans le cadre du Schéma de
cohérence territoriale (SCoT) de la grande agglomération toulousaine. Elle interroge Monsieur le Maire
sur sa stratégie pour répondre à cette obligation légale, et notamment, les actions concrètes qu'il compte
mettre en œuvre pour rattraper ce retard dans les prochaines années, anticiper l'impact sur les services
publics et garantir une mixité sociale dans la commune. Enfin, elle demande s'il est prévu d'engager une
démarche de concertation avec les habitants, les élus de l'opposition ainsi qu'un dialogue renforcé avec
les bailleurs sociaux et les partenaires institutionnels et si la CCCB a envisagé une réponse à ce rapport.
Julie DE GRANDIDIER remarque que les chiffres donnés par Claire KERVIEL ne sont pas actualisés et
concernent le mandat précédent. Elle indique que la commune de Castelmaurou est sortie de la carence
puisqu'elle a atteint ses objectifs de production de logements sociaux sur la période triennale 2023-2025.
Un objectif de production de 59 logements sociaux est demandé, pour la période 2026-2028. Ces 59
logements sont à créer et sont distincts de ceux déjà validés sous l'ancienne municipalité. Elle confirme
que la CCCB ne possède pas de compétence en matière de logement mais que cela pourrait évoluer.
Concernant la concertation, elle indique que tous les bailleurs ont été reçus pour revoir les projets. Elle
ajoute qu'il y aura une concertation avec les habitants et que le groupe minoritaire pourra être également
concerté. Elle n'a pas connaissance d'une réponse de la CCCB à ce rapport.
Jean-Philippe HANFF s'interroge sur les conséquences en cas de non atteinte de l'objectif de production
triennal de 59 logements sociaux.
Julie DE GRANDIDIER lui répond que si l'objectif n'est pas atteint, la commune pourrait perdre son
droit de préemption urbain.
Dominque HUMEAU demande un point d'avancement sur la résidence sénior rue du Fort.
Julie DE GRANDIDIER l'informe que le permis est purgé et que le porteur de projet va revenir vers la
mairie avec un nouveau plan de façade.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le rapport d’observations définitives de la CRC relatif à l’accès au logement social ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la tenue sur le rapport d’observations définitives de la CRC relatif à l’accès au
logement social.
D_2026_64 / Rapport du délégataire du service public d’assainissement collectif pour l’année 2025
/ Actée
Rapporteur : Tony CAL
Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire du service public
de l’assainissement a produit son rapport annuel pour l’exercice 2025.
Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution
de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Vu le rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement pour l’exercice 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 11PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement
pour l’exercice 2025.
D_2026_65 / Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT / Actée
Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire
Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3°" alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations
que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D 2026-22 du 27 avril 2026.
Contrats/Commande publique :
Le 01/06/2026 : Signature d’un devis auprès de la société ADOBE pour la souscription à une licence
supplémentaire permettant l’accès au logiciel communication d’un montant de 1 147.80 euros TTC.
Le 08/06/2026 : Signature d’un devis auprès de la société LAFAGE pour l’achat des produits d’entretien
pour l’ensemble des bâtiments communaux d’un montant de 1 171.22 euros TTC.
Le 09/06/2026 : Signature d’un devis auprès de la société AKABIA pour la maintenance du site internet
de la commune d’un montant de 1 620 euros TTC.
Le 09/06/2026 : Signature d’un contrat auprès de la société SAGALB pour le renouvellement du contrat
périodique sur 4 ans des aires de jeux et des équipements sportifs sur la commune d’un montant de 672
euros TTC par an, soit 2 504.40 euros TTC sur 4 ans.
Le 11/06/2026: Signature d’un devis auprès du bureau de contrôle JURIS DIAGNOSTICS
IMMOBILIERS pour un diagnostic amiante à l’école élémentaire comprenant : la mise à jour DTA,
l'évaluation de l’état de conservation des matériaux amiantés, le prélèvement et l’analyse dans le bâtiment
scolaire et sur l’enrobé de la cour d’un montant de 3 306.96 euros TTC.
Le 12/06/2026 : Signature d’un devis auprès de la société CDS dans le cadre du contrat d’entretien des
toitures des bâtiments communaux d’un montant de 16 304.40 euros TTC.
Le 16/06/2026 : Signature d’un devis auprès de la société THOMANN pour l’acquisition de deux sonos
pour les fêtes et cérémonies d’un montant de 2 090 euros TTC.
Le 16/06/2026 : Signature d’un devis auprès de la société CITEOS pour effectuer la reprogrammation de
53 horloges astronomiques pour une suppression des horaires d’extinction de l’éclairage public d’un montant de 3 528 euros TTC.
Le 18/06/2026 : Signature d’un devis auprès de la société Resology dans le cadre de l’opération de
réhabilitation du réseau d’eaux usées située rue des Charmes et route de Lapeyrouse, d’un montant de 5
996.88 euros TTC.
Le 19/06/2026 : Signature de deux devis auprès de la société SURRE pour l’acquisition de fournitures
scolaire pour l’école maternelle en préparation de la rentrée scolaire 2026/2027, d’un montant global de 1590.79 euros TTC.
Dominique HUMEAU s'étonne de la signature du devis avec CITEOS concernant la suppression des horaires d'extinction de l'éclairage public. Elle demande des informations sur l'avancée du déploiement du dispositif « J'allume ma rue ».
Monsieur le Maire indique que le déploiement du dispositif « J'allume ma rue » n'est plus à l'ordre du
jour pour une raison financière : l'abonnement devient très onéreux au fil des ans. En conséquence, il a
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 12été décidé de supprimer l'extinction nocturne et de reprogrammer les horloges astronomiques. Pour
certains secteurs, il est envisagé d'abaisser la puissance de 50% ou 60% entre 22h et 5h.
Jean-Philippe HANFF demande confirmation que le dispositif « J'allume ma rue » est annulé.
Monsieur le Maire lui confirme que le projet est annulé et ajoute que le dispositif mis en place est encore
plus performant que « J'allume ma rue » puisque l'ensemble des lumières seront allumées durant toute
la nuit, ce qui évite d'utiliser son téléphone.
Pascal CASABONNE demande si le surcoût budgétaire a été évalué à la suite de cet abandon.
Christelle GARRAUD indique que le coût est moindre par rapport aux 50 000 euros qui avaient été
prévus au budget et que ce coût dépendra du choix de reprogrammation qui sera fait.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.
D_2026_ 66 / Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L 5217-10-6 du CGCT / Actée
Rapporteur : Laurent EBERLE, Maire
Le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a
accordée le conseil municipal par délibération n° D-2026-31 du 27 avril 2026, conformément à l’article
L5217-10-6 du CGCT.
- Virement de crédits en dépense de fonctionnement de chapitres à chapitre en opération réelle :
— Augmentation de crédits + 6026 € à l’article 673 (Titres annulés sur exercices antérieurs) du
chapitre 67
— Diminution de crédits : - 6026 € à l’article 65311 (/ndemnités de fonction des élus) du chapitre
65
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.
Questions diverses :
Jean-Philippe HANFF énonce la première question :
La période de canicule que nous venons de vivre est malheureusement la démonstration des
changements climatiques que subit notre pays et notre région. Ces changements augmentent
significativement les risques naturels auxquels sont confrontés les habitants et la commune de
Castelmaurou. À ces risques météorologiques, s’ajoutent pour notre ville des risques inondation,
transport de matières dangereuses, radon, gonflement d’argile, décrits dans le DDRM (Dossier
départemental des Risques Majeurs).
Les principaux outils de gestion des crises (actuelles et à venir) dont nous disposons sont le PCS (Plan
Communal de Sauvegarde) obligatoire pour notre commune qui dispose d’un PPRN Plan de
Prévention des Risques Naturels) approuvé et le PICS au niveau de l’intercommunalité.
Devant l'augmentation et l’aggravation des situations de crise, il nous parait urgent de mettre à jour
ces documents indispensables à la sécurité des Castelmaurousiens. C’est pourquoi ce projet figurait
clairement dans le programme que nous avions proposé aux habitants de notre ville.
Monsieur le Maire, votre équipe va-t-elle se saisir de ce sujet, dans quels délais et avec quels moyens ?
Léo GASPARINI rappelle que le DDRM, PPRN et PICS ne sont pas de la compétence de la commune.
Castelmaurou s'était dotée d'un PCS lors du mandat 2008-2014. Malheureusement, ce document n'a pas
été remis à jour au cours du mandat précédent. C'est un sujet important pour la commune car la sécurité
est une priorité de la nouvelle municipalité. L'objectif est d'engager ce travail dans les prochains mois
afin de disposer d'outils à jour, opérationnels et adaptés aux risques actuels. Un bureau d'études
spécialisé pourra être éventuellement sollicité.
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 13Dominique HUMEAU énonce la deuxième question :
2/ Dans le BM qui vient d’être distribué dans les boites aux lettres, il est mentionné à la page 4 dans
l’article « Forte mobilisation contre la fermeture d’une classe à l’école Marcel Pagnol » qu’une
nouvelle manifestation est prévue au mois de juin. Qu'en est-il car les vacances scolaires d’été sont là
et nous n’avons pas eu d’information à ce sujet ?
Monsieur le Maire lui répond que la gestion de la canicule n'a pas permis la tenue de cette manifestation.
Christelle GARRAUD ajoute qu'une nouvelle réunion sera prochainement programmée avec le rectorat.
Pascal CASABONNE énonce la troisième question :
3/ Le 28 novembre 2025, une nouvelle équipe pour le Conseil Municipal des Jeunes a été élue.
Pourriez-vous nous indiquer les projets sur lesquels travaillent les jeunes conseillers et nous faire un
point sur l'avancement de ces projets ?
Léo GASPARINT indique que les conseillers municipaux délégués au Conseil Municipal des Jeunes sont
Mathilde REDONNET, Sevgi YENICIRAK et Jessica COLOMBANT et lui-même, de manière ponctuelle.
Un point a été fait sur le fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes, sur les projets proposés
pendant la campagne d'élection et une étude de faisabilité a été réalisée pour avoir une idée des projets
réalisables. Léo GASPARINI s'étonne de la question de Pascal CASABONNE car ce dernier a été invité
à prendre part au suivi de l’évolution du Conseil Municipal des Jeunes maïs cette proposition est restée
sans réponse de sa part.
Pascal CASABONNE énonce la quatrième question :
4/ Le vendredi 16 janvier 2026, Madame la Maire, Diane Esquerré, annonçait les résultats du Budget
participatif jeunes. Ce dispositif permettait aux jeunes Castelmaurousiens de proposer des projets, de
contrôler le déroulement des opérations et enfin de choisir en votant. Le projet lauréat de ce BPJ est
la "création d'une zone d'ateliers sportifs".
Pourriez-vous faire un point Sur l'état d'avancement de ce projet choisis par les jeunes
Castelmaurousiens ?
Monsieur le Maire répond que le projet sera réalisé et qu'une réflexion est en cours sur l'emplacement
et l'utilisation des infrastructures.
Pascal CASABONNE répond que ce dispositif visait à permettre aux jeunes de s'impliquer dans la vie
locale et qu'il était convenu que le lauréat du projet puisse participer à la réalisation et l’évolution de ce
projet.
Monsieur le Maire assure qu'il veillera particulièrement à ce que les enfants puissent être impliqués dans
la réalisation du projet.
Claire KERVIEL énonce la dernière question :
5/ Pourriez-vous nous informer de la date prévue d'ouverture du Carrefour City ?
Monsieur le Maire répond que l'ouverture du Carrefour City est prévue pour le mois d'octobre.
Tony CAL prend la parole et souhaite répondre à une question posée lors de la séance du Conseil
municipal du 5 juin 2026, concernant le marquage de la route RD8S88 qui a été réalisé sur la partie de la
commune de Rouffiac et n'a pas été fait sur Castelmaurou. Il indique qu'une réunion s ‘est tenue avec le
Département de Haute-Garonne et qu'il a été informé que le marquage de la route RD8S88 a été réalisé
à la demande de la commune de Rouffiac. Il ajoute que la commune de Rouffiac a financé ce marquage.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H50.
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 14La secrétaire de séance,
Léo GASPARINI
Procès-verbal du CM du 01.07.2026 15