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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20240610 PV conseil communautaire
Document publié le Lundi 10 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20240610 PV conseil communautaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit,
VAL
DE
CHR
CONROIS Territoire
de
progrès
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
COMMUNAUTAIRE.
_DU
10
JUIN
2024
L'an deux mille vingt-quatre,
le 10 juin à 17 h 30, le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
VAL
DE
CHER-
CONTROIS
s’est réuni en session
ordinaire,
à la salle des fêtes de Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
sous
la Présidence
de Monsieur
Jaques
PAOLETTI,
le Président.
Etaient présents
: Les délégués
des
communes
de :
ANGE
BOISGARD Daniel
à
|
NOYERSICHER
BOUHIER Syvie
CHATEAUVIEUX
SAUX Christian
ROSET Jean-Jacques
OISLY
|
Ne
POMA Alain
PONTLEVOY
-
=
POUILLE
=
CHEMERY
THEVENET Anne-Marie
ROUGEOU
JOULAN Bénédicte
CHISSAY-EN-TOURAINE | PLASSAIS Philippe
CARNAT Éric
CHOUSSY
GOSSEAUME Thierry
SAINT-AIGNAN
TROTIGNON Xavier
=
DE SA GOMES Zita
Nombre
de conseillers
:
DELORD
Martine
PAOLETTI
Jacques
e en exercice : 55
MICHOT
Karine
SAINT-GEORGESICHER
|
ROBIN
Jacqueline
+ présents : 43
CORNE VIN Bernard
VAILLANT Dominique
+ votants :49
LE CORTROIS-EN:
SAINT-JULIEN-DE-
‘
SOLOGNE
LEGOUY Quentin
ue
LEPLARD Michel
Sr 15:
_
SAINT-ROMAINICHER |
——-
—
SASSAY
CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre
-—--
SEIGY
PLAT
Françoise
COUDDES
RABUSSEAU
Jean-Pierre
COUFFY
BRAULT
Patrice
(suppléant
COCHETON
Stella
FAVEROLLESICHER FRESNES
TORSET
Philippe
:
GY-EN-SOLOGNE
BAILLEUL Franck
UE
ner
LASSAYICROISNE
GAUTRY François
SELLES-SUR-CHER
a
MAREUILICHER
GOINEAU Annick
GANTÉIER MEN
MEHERS
LIONS Gilles
MEUSNES
GIBAULT
Patrick
CLERC
Guillaume
MONTHOU-SUR/CHER
| MARINIER Jean-François HÉNAULT Damien
DOVSSAUR Euy BIETTE
Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE. | ESNARD Dominique
SOINGSIENISOLOGNE
POELALANDE Anne-Marie
CHER
THESEE
CHARLUTEAU Daniel
MOREAU Isabelle
VALLIERES-LES-
re
LACROIX Eric
Etaient
absents
excusé(e)s
:
Les
délégué(e)s
des
Communes
de
: CHATILLON/CHER
: Mme
L'HUILIER
Laure
- LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
: M.
BRAULT
Jean-Luc-
Mme
POULLAIN
Anne-Laure-
M.
MARTELLIERE
Éric-
M.
BARON
Hervé-
COUFFY
: M.
EPIAIS
Jean-Pierre
-
FAVEROLLES/CHER
:
M.
RACAULT
Olivier
-
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER
: M.
THELLIER
Claude
-
NOYERSI/CHER
: M.
SARTORI
Philippe
—
OISLY :
Mme
DANIAU
Florence
-
PONTLEVOY
: Mme
OLIVIER
Christine
POUILLE
: M.
GOUTX
Alain
— SAINT-ROMAINICHER
: M.
TROTIGNON
Michel
—
Absent{e)s
ayant
donné
procuration
: M.
RACAULT
Olivier
à Mme
COCHETON
Stella — M.
BRAULT
Jean-Luc
à Mme
DELORD
Martine
—
M.
SARTORI
Philippe
à Mme
BOUHIER
Sylvie
—- Mme
DANIAU
Florence
à M.
TORSET
Philippe
— Mme
OLIVIER
Christine
à M.
MARINIER
Jean-François
- M. GOUTX
Alain
à M.
PAOLETTI
Jacques
Est sorti en
cours
de séance
: M. CARNAT
Eric (18 h 45)
Mme
COCHETON
Stella
est
désignée
à l’unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu’elle
accepte.
Page
1 sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 Ordre
du
jour
AFFAIRE
GENERALE
1.
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
FINANCES
2.
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
POUR
LA
PISCINE
DE
SAINT-AIGNAN
3.
GARANTIE
D'EMPRUNT
GROUPE
POLYLOGIS
/SCALIS
—
OPERATION
D'ACQUISITION
EN
VEFA
DE
14
LOGEMENTS
SITUES
38
RUE
DE
CHEVERNY
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
4.
PROGRAMME
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
« VILLA
MARINE
»
SIS
38
RUE
DE
CHEVERNY
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
-
CONTRACTUALISATION
D'UNE
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
ET
D'UNE
CONVENTION
DE
GESTION
DE
FLUX
AVEC
L'ORGANISME
LOCATIF
SOCIAL
SCALIS
Enfance
Jeunesse
5.
PASS
COLO
- ETE
2024
- DEMANDE
DE
LABELLISATION
AUPRES
DE
LA
VACAF
DE
LOIR-ET-CHER
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
6.
AVIS
SUR
LE
SCHEMA
REGIONAL
D'AMENAGEMENT,
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
D'EGALITE
DES
TERRITOIRES
(SRADDET)
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
MODIFIE
SUR
LES
THEMATIQUES
LIEES
AU
FONCIER
Urbanisme
7.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BT
N°32
SISE
1 RUE
NICOLAS
APPERT
À
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
8.
PRESCRIPTIONS
DES
MODIFICATIONS
N°1
DU
PLUI
DE
L'EX-CHER
A
LA
LOIRE
ET
DU
PLUI
DE
L’EX-VAL
DE
CHER-
CONTROIS
Tourisme
9,
TAXE
DE
SEJOUR
- TARIFS
APPLICABLES
AU
1ER
JANVIER
2025
Personnel
10.
INSTITUTION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
11.
INDEMNISATION
DES
CONGES
PAYES
POUR
LES
AGENTS
N'AYANT
PAS
ETE
EN
MESURE
DE
SOLDER
LEURS
CONGES
ANNUELS
POUR
CAUSE
D'INDISPONIBILITE
PHYSIQUE
OÙ
POUR
DES
MOTIFS
INDEPENDANTS
DE
LEUR
VOLONTE
LORS
DE
LA
FIN
DE
LA
RELATION
DE
TRAVAIL
Affaires
diverses
Monsieur
le Président
souhaite
la bienvenue
à l'Assemblée
réunie
pour
le Conseil
communautaire
au
sein
de
la salle
des
fêtes
la commune
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne.
Avant
de
débuter
la
séance,
Monsieur
le
Président
présente
ensuite
à
l’Assemblée
Monsieur
Maxime
BERNE,
son
Directeur
de
Cabinet
et
Madame
Maud
LAGNEAU
responsable
du
service
finances
récemment
recrutés
au
sein
de
la Communauté. Puis
il sollicite
le Conseil
pour
l’ajournement
du
dossier
suivant
à
l'ordre
du
jour
:
Le
AVIS
SUR
LE
SCHEMA
REGIONAL
D'AMENAGEMENT,
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
D'EGALITE
DES
TERRITOIRES
(SRADDET)
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
MODIFIE
SUR
LES
THEMATIQUES
LIEES
AU
FONCIER
Le
Conseil
approuve
à
l'unanimité
cette
modification
apportée
à
l'ordre
du
jour
de
la séance
communautaire
il
demande
ensuite
au
Conseil
si
des
observations
sont
à
apporter
au
procès-verbal
de
la
dernière
séance
communautaire.
Le
Conseil
l’entérine
à
l'unanimité.
Il rend
ensuite
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
depuis
le
dernier
Conseil,
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui
sont
conférées.
Page
2
sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 Décision
N°
7-2024
ATTRIBUTION
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202230BPT
PORTANT
SUR
L’AMENAGEMENT
D'UN
ESPACE
FRANCE
SERVICES
A
SELLES-SUR-CHER
(41130)
Un
Acte
d’'Engagement
sera
signé
pour
les
travaux
d'aménagement
cités
en
objet,
avec
les
entreprises
suivantes
pour
les
lots
et
montants
énoncés
ci-dessous :
LOTS
Entreprises
Adresse
Montant
BASE | \ontant
TVA | Montant € TTC
attributaires
travaux
HT
15l
rue
des
LOT
N°1
:
MENUISERIES
Entrepreneurs,
Contres
NTÈRIEURES
AIRMATIC
a O0
CONTROIS
EN
27436,00€|
548720€|
32923,20€
SOLOGNE
LOT'Z
: GLOISGNS
—
Entre
Fe
Contres
DOUBLAGES
— FAUX
AIRMATIC
Ë
14400,03€|
2880,01€|
17280,04€
SLA FONDS
41700
LE-CONTROIS-EN:] SOLOGNE
LOT N°3
: REVETEMENTS
SARL
JEAN-
|
Route
de Villers — BP
18
DE
SOLS
— FAIENCES
|
CLAUDE-VACHER
36130
DEOLS
+ 340,/0D€
STB,9p €
SSD
1.
169
Rue
Le
Verrier
LOT
N°4
: PEINTURE
sPB
re
4 911,59 €
982,32 €
5 893,91
€
14
Boulevard
de
l'Industrie
LOT N°5
: CHAUFFAGE
-
-Z
VENTILATION
— PLOMBERIE|
BARDET
SN
41400
MONTRICHARD
2 TA,
€
SAREBE
à 288,80 €
VAL
DE
CHER
1-3
rue
Cuper
- ZA
Croix
LOT
N°6
: ELECTRICITE
BIGOT
EURL
Boissée
8887,03€|
1777,41€|
10664,4€
41000
BLOIS
TOTAL
62738,65€ |
12547,73€|
75286,38€
Les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
sont
inscrits
au
Budget
Principal
—
Opération
202230
—
Service
4202
—
Imputation
: 2138.
Décision
N°
8-2024
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
N°202203BA
MOE
PORTANT
SUR
LA
REHABILITATION
D'UNE
FRICHE
COMMERCIALE
—
PROJET
PARC'INTER
Un
Acte
d'Engagement
sera
signé
pour
le
marché
référencé
en
objet,
avec
les
équipes
de
maîtrise
d'œuvre
(représentées
par
leur
mandataire),
pour
le
lot et au
taux
d'honoraires
énoncés
ci-après
:
Lot
1
: Maîtrise
d'œuvre
: Réhabilitation
du
bâtiment
"
Bourgueil
&
Rouleau
architectes
(Mandataire
du
groupement)
- 46,
avenue
de
la
Tranchée
- 37100
TOURS,
à
un
taux
d'honoraires
à 7,23
%
(+
P.S.E.
signalétique
à 2
000
€
HT).
Le
forfait
provisoire
de
rémunération
est
donc
fixé
à
175
628,00
€
HT
soit
210
753,60
€
TTC
(TVA
20%:
35
125,60
€)
pour
un
coût
prévisionnel
des
travaux
estimé
à
2
400
000,00
€
HT
—
dont
2
000
€
HT
pour
la
P.S.E
signalétique. Lot
2
: Maîtrise
d’œuvre
: Aménagement
paysager
"
Sativa
Paysage
(Mandataire
du
groupement)
- 6,
Rue
du
Gripperay
- 41100
VENDOME,
avec
un
taux
d'honoraires
à
6,65
%.
Le
forfait
provisoire
de
rémunération
est
donc
fixé
à
93
100,00
€
HT
soit
111
720,00
€
TTC
(TVA
20%:
18
620,00
€)
pour
un
coût
prévisionnel
des
travaux
estimé
à
1
400
000,00
€
HT.
Les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
Bâtiments
relais
— Opération
202203
- Service
632
—
Imputation
21321.
Décision
N°
9-2024
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202201BAT
PORTANT
SUR
LA
CONSTRUCTION
D'UN
BATIMENT
ARTISANAL
A
SAINT-GEORGES-SUR-CHER
(41400)
Un
Acte
d'Engagement
sera
signé
pour
les
travaux
de
construction
cités
en
objet,
avec
l'entreprise
suivante
pour
les
lots
et
montants
énoncés
ci-dessous
(offres
de
base
pour
tous
les
lots
+
PSE
n°4.16
pour
le
lot
n°1,
8.2
pour
le
lot
n°3
et 4.1
pour
le lot n°4) :
Page
3
sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 Entreprises
MONTANT
LOTS
attributaires
Adresse
TOTAL
HT
Montant
TVA
|
Montant€
TTC
LOT
N°1
: VRD
-
PLATEFORME
—
21
Route
de
la
vallée
RESEAUX
LEFEVRE
du
loir
Chicheray
170
690,25
€
34
138,05
€
204
828,30
€
EXTÉRIEURS
—
SARL
41100
PEZOU
CLOTURES
—
ESPACES
VERTS
LOT
N°2
: GROS-
OEUVRE
—
65
Avenue
de
la
Paix
MAÇONNERIE
—
+
41700
Le
Controis-en-|
173
500,00
€
34
700,00
€
208
200,00
€
RESEAUX
Sologne
INTERIEURS LOT
N°3
:
.
CHARPENTE
nee
METALLIQUE
-
ETS
CANCE
P
420
150,87
€
84
030,17
€
504
181,04
€
37800
NOYANT-DE-
COUVERTURE
-
TOURAINE
BARDAGE LOT
N°4
:
Zi
de
la
Justice
—
MENUISERIE
Avenue
de
l'Europe
ALUMINIUM
—
ETS
CANCE
37800
NOYANT-DE-
130
651,75
€
26
130,35
€
156
782,10
€
SERRURERIE
TOURAINE
TOTAL
MARCHE
894
992,87
€ |
178
998,57
€ |
1
073
991,44€
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
sont
inscrits
au
Budget
Annexe
Bâtiments
relais
— Opération
202201
- Service
632
—
Imputation
21321.
Décision
N°
10-2024
ATTRIBUTION
DU
MARCHE
DE
FOURNITURES
COURANTES
ET
SERVICES
N°2024S6236COM
PORTANT
SUR
LES
PRESTATIONS
D’IMPRIMERIE
ET
SUPPORTS
DE
COMMUNICATION
- ACCORD-CADRE
MONO-
ATTRIBUTAIRE
A
BONS
DE
COMMANDE
Un
Acte
d'Engagement
sera
signé
pour
le
marché
référencé
en
objet
avec
l’attributaire
suivant
et
selon
les
lots
définis
ci-après
:
LOTS
ATTRIBUTAIRE
LOT
N°1
—
PRESTATIONS
D'IMPRIMERIE
IMPRIMERIE
ISF
2
RUE
DES
ONZE
ARPENTS
41000
BLOIS
LOT
N°2
— SUPPORTS
DE
COMMUNICATION
IMPRIMERIE
ISF
2
RUE
DES
ONZE
ARPENTS
41000
BLOIS
L'exécution
des
prestations
sera
conditionnée
à
l'émission
de
bons
de
commandes
par
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis,
à
un
rythme
non
précisé
dans
l'immédiat.
Les
prestations
seront
rémunérées
par
application
des
prix
indiqués
aux
bordereaux
des
prix
unitaires
(B.P.U).
L'accord-cadre
prendra
effet
à
compter
de
sa
date
de
notification
et
prendra
fin
au
terme
d’une
durée
de
12
mois.
L'accord-cadre
est
reconduit
tacitement
jusqu'à
son
terme.
Le
nombre
de
périodes
de
reconduction
est
fixé
à
deux
(2).
La
durée
de
chaque
période
de
reconduction
est
de
12
mois.
La
durée
maximale
du
contrat,
toutes
périodes
confondues,
est
de
36
mois.
Les
crédits
nécessaires
à
la dépense
sont
inscrits
: Budget
Principal
— Service
201
—
Imputation
: 6236.
Décision
N°
11-2024
DECLARATION
SANS
SUITE
DES
LOTS
N°2
&
3
AU
MARCHE
DE
TRAVAUX
N°202227BPT
PORTANT
SUR
LE
REAMENAGEMENT
DE
BUREAUX
POUR
L’EXTENSION
DU
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
VAL-DE-CHER-CONTROIS
A
LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
La
procédure
de
consultation
des
lots
:
-__
LOT
N°2
- CHARPENTES
METALLIQUES
- CHARPENTES
BOIS
- COUVERTURES
- BARDAGES
-
ETANCHEITES
-— ZINGUERIES
-
LOT
N°3
- MENUISERIES
EXTERIEURES
- SERRURERIES
- MENUISERIES
INTERIEURES
du
marché
de
travaux
référencé
en
objet,
est
déclarée
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
fondé
sur
la
redéfinition
du
besoin
de
l’Acheteur.
Une
nouvelle
procédure
sera
lancée
pour
ces
deux
lots.
Page
4 sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 Le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
la communication
des
décisions
du
Président
prise
dans
le cadre
de
sa
délégation.
Affaires
générales
1.
COMPOSITION
DES
COMMISSIONS
THEMATIQUES
Lors
de
la
séance
communautaire
du
29
juillet
2020,
en
application
de
l’article
L-2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
a décidé
de
créer
des
commissions
thématiques
de
travail
en
rapport
avec
les
différentes
compétences
communautaires
et
de
procéder
à
l'élection
de
ses
membres.
Au
nombre
de
15,
elles
sont
composées
d'élu(e)s
communautaires
et
d'élu(e)s
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté.
Elles
sont
convoquées
par
le
Président
qui
en
est
le
Président
de
droit.
Dès
sa
première
réunion,
chaque
commission
doit
élire
un
Vice-Président
qui
sera
chargé
de
la convoquer
et la
présider
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président.
Au
regard
de
l'élection
de
Monsieur
Jacques
PAOLETTI
le
16
octobre
2023,
il est
donc
proposé
au
Conseil
de
revoir
et de
procéder
au
toilettage
de
ces
quinze
commissions
thématiques
en
validant
leur
composition
suivant
le
tableau
ci-annexé.
Compte-tenu
de
leur
composition
initiale
et
des
différentes
modifications
apportées
depuis
leur
création,
de
nouvelles
candidatures
ont
été
déposées
pour
les
commissions
thématiques
suivantes
:
oCommission
Agriculture
et
patrimoine
naturel
: Commune
de
Gy-en-Sologne
: Mme
MARIER
Sylvine
se
porte
candidate
en
remplacement
de
Mme
BERLU
Jocelyne
—
o Commission
PCAET
et
Commission
Mobilité
: Commune
de
Pontlevoy
: Mme
CLEMENT
Chantal
se
porte
candidate
en
remplacement
M.
SAURAT
Gérard.
o Commission
développement
économique
- Commission
Finances
et
Commission
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
: Commune
de
Montrichard
Val
de
Cher
: Mme
ESNARD
Dominique
se
porte
candidat
en
lieu
et
place
de
M.
LANGLAIS
Pierre
A
l’unanimité,
le
Conseil
Communautaire
valide
la composition
des
commissions
thématiques
permanentes
suivant
le
tableau
ci-annexé.
Finances
2.
ATTRIBUTION
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
A
LA
VILLE
DE
SAINT-AIGNAN
-
FONCTIONNEMENT
DE
LA
PISCINE
MUNICIPALE
—
EXERCICE
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 5214-16
V,
Vu
les
statuts
communautaires
en
vigueur,
Vu
la
décision
du
maire
de
Ville
de
Saint-Aignan
du
21
novembre
2023
sollicitant
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-
Controis
pour
bénéficier
d’une
subvention
de
fonctionnement
pour
la piscine
municipale,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Finances
et Moyens
Généraux
du
12
mars
2024,
Considérant
l'intérêt
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
de
soutenir
financièrement
la
Commune
de
Saint-Aignan
par
le versement
d’un
fonds
de
concours
de
fonctionnement
destinée
à la prise
en
charge
d'une
partie
des
dépenses
d'entretien
d'équipement
2023,
Entendu
le
rapport
présenté
par
Monsieur
le
Président,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
décide
le
versement
d’un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
30
000.00
€
à
la
Ville
de
Saint-Aignan,
sur
présentation
du
budget
de
fonctionnement
2023.
Ce
fonds
de
concours
sera
versé
à
la
Ville
de
Saint-Aignan,
sur
présentation
du
budget
2023.
Monsieur
le
Président
ou
à
son
représentant
est
autorisé
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
nécessaires
au
versement
de
ladite
subvention.
3.
GARANTIE
D’'EMPRUNT
GROUPE
POLYLOGIS
/SCALIS
—
OPERATION
D’ACQUISITION
EN
VEFA
DE
14
LOGEMENTS
SITUES
38
RUE
DE
CHEVERNY
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
Pour
financer
l'opération
d'acquisition
en
VEFA
de
14
logements
situés
38
rue
de
Cheverny
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne,
le Groupe
Polylogis-/Scalis
sis
14
rue
Saint-Luc
CS
60315
à CHATEAUROUX
a
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
un
emprunt
d'un
montant
global
de
2
112
044.00
€
constituée
de
6
lignes
de
prêts :
-
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2022,
d'un
montant
de
158
956.00
€,
taux
3.11
%,
durée
40
ans
;
-
PLS
PLSDD
2022,
d'un
montant
de
249
019.00
€,
taux
3.11
%,
durée
40
ans :
- __
PLS
foncier
PLSDD
2022,
d'un
montant
de
153
938.00
€,
taux
3,11
%,
durée
50
ans
;
-
PLUS,
d’un
montant
de
957
217.00
€,
taux
2,6
%,
durée
40
ans
;
-
PLUS
foncier,
d’un
montant
de
382
914.00
€,
taux
2,6
%,
durée
50
ans
;
Page
5
sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 -
Prêt
Booster
BEI
Taux
fixe
d’un
montant
de
210
000.00
€,
taux
4,09
%,
durée
40
ans.
Le
Groupe
Polylogis-/Scalis
a
sollicité
par
courrier
du
24
janvier
2023
auprès
de
la
Communauté
la
garantie
de
cet
emprunt
à hauteur
de
50
%.
En
application
du
dispositif
garantie
d'emprunt
adopté
lors
de
la séance
communautaire
du
15
septembre
2023,
il est
proposé
au
Conseil
d'accorder
cette
garantie
pour
les
6
lignes
de
prêts
susvisées
d’un
montant
total
de
2
112
044.00
€.
Vu
l’article
L5111-4
et les
articles
L 5214-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales ;
Vu
l’article
2298
du
Code
Civil
;
Vu
la demande
du
Groupe
Polylogis-/Scalis
du
8 septembre
2023 ;
Vu
le contrat
de
prêt
n°
143389
en
annexe
signé
le 5
et
10
janvier
2023
entre
Groupe
Polylogis-/Scalis
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Vu
la délibération
N°25S23-25B
du
conseil
communautaire
du
25
septembre
2023
fixant
les
modalités
d'attribution
des
garanties
d'emprunt
accordées
par
la
Communauté
de
communes
aux
bailleurs
sociaux
;
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
décide
que
L'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis,
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
du
prêt,
d'un
montant
total
2
112
044.00
€
souscrit,
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt,
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
N°143389.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe,
et
fait
partie
intégrante
de
la
délibération.
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
totale
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt
et
autorise
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
de
garantie
et
tout
document
afférent
au
dossier.
La
présente
délibération
modifie
en
intégralité
la
délibération
ayant
le
même
objet
en
date
du
25
septembre
2023
et
reçue
en
préfecture
de
Loir-et-Cher
le
6
octobre
2023.
gement
et
du
cadre
de
vie
4.
PROGRAMME
DE
LOGEMENTS
SOCIAUX
« VILLA
MARINE
»
SIS
38
RUE
DE
CHEVERNY
A
CONTRES,
COMMUNE
DELEGUEE
DU
CONTROIS-EN-SOLOGNE
=
CONTRACTUALISATION
D’UNE
CONVENTION
DE
RESERVATION
DE
LOGEMENTS
ET
D'UNE
CONVENTION
DE
GESTION
DE
FLUX
AVEC
L'ORGANISME
LOCATIF
SOCIAL
SCALIS
L'attribution
de
logements
sociaux
participe
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
pour
les
personnes
aux
ressources
modestes
et
les
personnes
défavorisées.
Elle
doit
tenir
compte
de
la diversité
de
la demande,
favoriser
l'égalité
des
chances
des
demandeurs
ainsi
que
la
mixité
sociale
des
quartiers
et
des
villes.
Les
collectivités
territoriales
et les
bailleurs
sociaux
participent,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
à la réalisation
de
ces
objectifs.
L'État
veille
au
respect
des
règles
d'attribution
de
ces
logements.
Un
logement
social
est
construit
avec
une
aide
de
la
collectivité
publique
directe
(subventions)
ou
indirecte
(dispositifs
fiscaux).
Les
personnes
morales
réservataires
(collectivités
locales,
État,
Action
Logement,
employeurs...)
peuvent
ainsi
contracter
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
auprès
des
organismes
de
logement
social
en
contrepartie
d'un
apport
de
terrain,
d'un
financement
où
d’une
garantie
d'emprunt.
Ces
droits
s'exercent
lors
d'une
mise
en
location
initiale
ou
ultérieure
et
sont
formalisés
dans
une
convention
de
réservation
et
une
convention
de
gestion
en
flux
signées
par
le
bailleur
social
et
le
réservataire
qui
définit
les
modalités
pratiques
de
la
mise
à
disposition
des
logements
du
parc
social,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chaque
signataire.
L'article
114,
IV,
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique,
dite
ELAN1,
a généralisé
la gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
à
savoir
la
réservation
d'un
flux
annuel
de
logements
par
les
réservataires,
et
non
d'un
«
stock
» de
logements.
La
gestion
en
flux
porte
sur
l'ensemble
du
patrimoine
de
logements
locatifs
du
bailleur
à
l'échelle
du
département
ou
de
la
collectivité
lorsque
celle-ci
dispose
de
droits
de
réservation.
Les
réservations
portent
sur
une
part
de
logements
livrés
suite
à
la
construction
d'un
programme
d'habitat
social
puis
sur
un
flux
annuel
de
logements
disponibles
à
la
location.
Au
regard
de
la
garantie
d'emprunt
accordée
au
groupe
Polylogis/SCALIS,
sis
14
Saint-Luc
CS
60315
à
CHATEAUROUX
qui
a
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
un
emprunt
d'un
montant
global
de
2
112
044.00
€
par
délibération
N°
pour
l'opération
d'acquisition
en
VEFA
de
14
logements
situés
38
rue
de
Cheverny
à
Contres,
Commune
déléguée
du
Controis-en-
Sologne
soumis
préalablement
au
vote,
il
est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
contractualisation
des
conventions
ci-annexées
avec
l'organisme
locatif
social
précité
et
d'autoriser
Monsieur
le
Président
où
son
représentant
à
les
signer.
Au
31
décembre
2023,
la
part
du
parc
locatif
social
réservé
à
la
Communauté
de
Page
6 sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 communes
s'établit
à
4
logements.
Le
taux
de
réservation
sera
actualisé
chaque
année
afin
d'intégrer
les
variations
du
parc
de
logements
et les
nouvelles
contreparties
octroyées
par
les
collectivités.
Il ne
pourra
excéder
20
%
du
flux
annuel.
Les
présentes
conventions
sont
conclues
comme
suit :
e La
convention
de
réservation
de
logements
locatifs
sociaux
est
conclue
pour
une
durée
recouvrant
la totalité
de
la
durée
de
conventionnement
des
logements.
Cette
convention
pourra
être
modifiée
ou
résiliée
en
cas
de
non-
respect
de
ses
clauses
où
de
modification
de
la
mise
en
œuvre
du
programme
prévu
initialement.
e La
convention
de
gestion
en
flux
des
logements
locatifs
sociaux
est
établie
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
de
la
date
de
signature.
Une
évaluation
de
cette
convention
sera
élaborée
annuellement,
au
besoin
elle
pourra
être
modifiée
par
avenant.
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
dite
ELAN
;
Vu
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux ; Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
en
vigueur
et
notamment
l'article
L441-1 ;
Vu
la délibération
N°10J24-3
accordant
la garantie
d'emprunt
au
bailleur
social
SCALIS
concernant
la réalisation
du
programme
de
logements
sociaux
Villa
Marine
au
38
rue
de
Cheverny
à
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-
en-Sologne
;
Considérant
que
la signature
de
ces
conventions
permettra
d'encadrer
les
modalités
de
réservation
des
logements,
leur
gestion
en
flux
et
de
mieux
gérer
l'attribution
de
ces
logements.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
approuve
la convention
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
de
logements
en
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
»
et
la
convention
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
réservation
de
logements
en
contrepartie
de
la
garantie
d'emprunt
»
entre
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
et
Scalis.
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
est
autorisé
à
signer
les
présentes
conventions.
La
présente
délibération
fera
l'objet :
d'une
transmission
aux
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher,
d’un
affichage
dans
la
mairie
du
Controis-en-Sologne
et au
siège
de
la Communauté
de
communes
Val-de-Cher-Controis,
et d'une
publication,
pour
information,
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-et-Cher.
Enfance
Jeunesse
5.
PASS
COLO
-—
ETE
2024
—-
DEMANDE
DE
LABELLISATION
AUPRES
DE
LA
VACAF
DE
LOIR-ET-CHER
Le
Pass’
Colo
est
un
dispositif visant
à favoriser
le départ
en
colonies
de
vacances
pour
les
enfants
âgés
de
11
ans
au
cours
de
l’année
du
séjour.
Cette
mesure
s'inscrit
dans
le
pacte
des
solidarités
et
poursuit
trois
objectifs
principaux
: permettre
à tout
enfant
d'accéder
aux
colonies
de
vacances
l'année
de
ses
11
ans,
renforcer
la
mixité
sociale
des
colonies
de
vacances
et
soutenir
la
construction
d'un
parcours
d'engagement
des
jeunes
au
moment
charnière
de
l'entrée
au
collège.
Elle s'adresse
aux
enfants
dont
les familles
ont des
ressources
inférieures
ou
égales
à 4
000.00
€ /mois
soit
un
quotient
familial
inférieur
ou
égale
à
1
500.00
€.
Financé
par
l'Etat,
le
Pass
Colo
est
confié
en
gestion
à
VACAF
le
dispositif
national
des
aides
aux
vacances
des
Caf.
Le
montant
de
l’aide
varie
de
200
€
à
350
€
en
fonction
du
quotient
familial
mensuel.
|| est
réparti
de
la
façon
suivante :
e
350
€
par
séjour
pour
les
mineurs
dont
le quotient
familial
mensuel
du
foyer
est
inférieur
ou
égal
à 200
€;
e
300
€
par
séjour
pour
les
mineurs
dont
le
quotient
familial
mensuel
du
foyer
est
compris
entre
201
et
700€;
e
250
€
par
séjour
pour
les
mineurs
dont
le
quotient
familial
mensuel
du
foyer
est
compris
entre
701
et
1200
€;
e
200
€
par
séjour
pour
les
mineurs
dont
le
quotient
familial
mensuel
du
foyer
est
compris
entre
1
201
et
1 500
€
inclus
».
Selon
le
principe
du
tiers
payant,
cette
aide
sera
versée
sous
forme
de
remboursement
à
l'organisateur
du
séjour.
Les
familles
n'auront
à
payer
que
le solde
restant
à
leur
charge.
Cette
aide
peut
être
complétée
par
d’autres
aides
pour
réduire
ce
reste
à
charge.
: aides
des
Caf,
dispositifs
colos
apprenantes,
aides
des
collectivités,
d'un
CSE,
de
l'ANCV.....
L'aide
n'est
utilisable
que
pour
un
seul
séjour
enfant
et uniquement
pendant
les
vacances
scolaires.
Entendu
cet
exposé,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29
;
Vu
le
Décret
n°
2024-277
du
28
mars
2024
relatif au
«
Pass'colo
»
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
enfance
jeunesse
du
23
mai
2024
Considérant
l'intérêt
éducatif
de
ce
dispositif
visant
à
aider
les
familles
à
mobiliser
toutes
les
aides
dont
elles
peuvent
bénéficier
pour
permettre
à leurs
enfants
de
partir
en
vacances,
Page
7 sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
approuve
la
demande
de
conventionnement
au
titre
du
dispositif
«
PASS
COLO
» et autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
labellisation
au
Pass
Colo
2024
auprès
de
la VACAF
de
Loir-et-Cher
ou
tout
autre
document
afférent
à ce
dossier.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
6.
AVIS
SUR
LE
SCHEMA
REGIONAL
D’AMENAGEMENT,
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
D’EGALITE
DES
TERRITOIRES
Avec
l'avis
favorable
du
Conseil
communautaire,
ce
dossier
est
ajourné.
Il sera
porté
à
l'ordre
du
jour
de
la séance
communautaire
du
15 juillet 2024.
Urbanisme
7.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
SUR
LA
VENTE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BT
N°32
SISE
1
RUE
NICOLAS
APPERT
A
CONTRES,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE
(41700)
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher-Controis
a
reçu
le
15
avril
2024
une
déclaration
d'intention
d’aliéner
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BT
n°32
(13
745
m?)
sise
1
rue
Nicolas
Appert
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
appartenant
à
la
SAS
FOODIZ
FRESH
dont
le siège
social
se
1 rue
Nicolas
Appert
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
au
prix
de
1
100
000
€ TTC
avec
une
TVA
en
sus
du
prix,
d’un
montant
de
280
000.00
€.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
L.
211-2,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
30
juin
2021
délégant
le
droit
de
préemption
urbain
aux
communes
disposant
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l’ex-Val
de
Cher-Controis,
et ce
sur
l'ensemble
de
leur
territoire
à
l'exception
de
certaines
zones
d'activités,
Vu
la demande
de
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
le
15
avril
2024
et enregistrée
sous
le
n°041.059.24.U0026
concernant
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BT
n°32
(13
745
m?)
sise
1
rue
Nicolas
Appert
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
et située
en
zone
UI
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis, Considérant
que
la Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
n’a
pas
de
projet
sur
cette
parcelle,
Le
Conseil,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption
urbain
sur
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
BT
n°32
(13
745
m°)
sise
1
rue
Nicolas
Appert
à
Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
appartenant
à
la
SAS
FOODIZ
FRESH
dont
le siège
social
se
1 rue
Nicolas
Appert
à Contres,
Le
Controis-en-Sologne
(41700),
au
prix
de
1
100
000
€
HT
avec
une
TVA
en
sus
du
prix,
d’un
montant
de
220
000.00
€.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-
président(e)
est
autorisé
à
l’effet de
signer
tous
documents
nécessaires
à
la renonciation
de
ce
droit.
8.
COMPETENCE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
—
PRESCRIPTIONS
DES
MODIFICATIONS
N°1
DU
PLUI
DU
CHER
A
LA
LOIRE
ET
DU
PLUI
DE
L’EX-VAL
DE
CHER
CONTROIS
Le
territoire
communautaire
est
couvert
par
deux
plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux
(PLUIi):
celui
du
territoire
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Cher
à la Loire
approuvé
en
séance
communautaire
du
9 décembre
2019
et celui
du
territoire
de
l’ex-Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
approuvé
lors
de
la séance
de
Conseil
communautaire
du
30
juin
2021.
Les
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
des
communes
membres
sont
instruites
en
fonction
du
PLUÏi
correspondant.
A
ce jour,
il est
proposé
au
Conseil
de
faire
évoluer
ces
deux
PLUi
afin
d'adapter
ces
documents
d'urbanisme
pour
permettre
la
réalisation
de
projets
d'intérêt
communautaire,
d'améliorer
l'écriture
réglementaire
de
certaines
dispositions
en
tenant
compte
notamment
du
retour
d'expérience
de
leur
mise
en
œuvre
et
afin
également
de
prendre
en
compter
l’évolution
du
cadre
législatif
et
réglementaire
(servitudes,
annexes,
etc...).
Ces
procédures
de
modifications
des
2
PLUIi
ont
pour
principaux
objectifs :
1.
Adapter
les
PLUi
aux
projets
des
particuliers,
des
entreprises,
des
communes
et
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
en
y
apportant
divers
ajustements
:
a.
PLUi
du
territoire
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Cher
à
la
Loire
i. Au
règlement
graphique
1.
Ouvrir
certaines
zones
2AU
à
l'urbanisation
qu'elles
soient
à vocation
économique
ou
d'habitat,
en
fonction
de
la
possibilité
d'ouverture
de
ces
zones
à
l'urbanisation
et
en
l'absence
de
possibilités
d'urbaniser
ailleurs.
Page
8
sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 Ajuster
la
délimitation
de
certaines
zones
et
STECAL
existant
sans
engendrer
d'extension
de
zones
urbaines
ou
à
urbaniser
(U
et AU)
ou
de
réduction
de
zones
agricoles
ou
naturelles
(A
et
N),
en
fonction
des
projets
en
cours
ou
à venir.
Créer
de
nouveaux
STECAL
lorsque
c'est
possible
pour
permettre
l'adaptation
de
bâtiments,
activités,
aménagements
existants
ou
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
lorsque
le
contexte
y est
favorable,
Ajuster
des
emplacements
réservés
(ajouts,
suppressions,
modifications).
Ajouter/
modifier
des
protections
paysagères,
environnementales
et
patrimoniales.
Ajout
de
bâtiments
identifiés
comme
susceptibles
de
changer
de
destinations.
il, Au
règlement
écrit
1. 2.
Modifications
de
certaines
règles
collectives
bloquant
la réalisation
de
projets
notamment
chez
des
particuliers.
Les
premières
années
d'applications
du
PLUÏ
ont
permis
d'identifier
certaines
problématiques
récurrentes
(clôtures,
annexes,
toitures,
etc
...).
interdire
le développement
d'installations
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
en
dehors
STECAL
dédiés
et
projets
agrivoltaïques
en
zone
agricole
(A)
comme
définis
par
décrets.
il Aux
Orientations
d'Aménagements
et
de
Programmation
(OAP)
1. 2. 3.
Modifier
/ ajuster
certaines
OAP
« secteurs
»
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
certaines
réflexions
et projets
menés
sur
le territoire.
Ajouter
des
OAP
sur
des
secteurs
stratégiques
en
termes
de
développement/renouvellement
urbain. Permettre
le phasage
des
OAP
« secteurs
» si
nécessaire
afin
de
permettre
aux
projets
encadrés
par
ces
OAP
de
pouvoir
se
faire
partiellement
lorsque
l'urbanisation
totale
d'un
seul
tenant
des
OAP
n'est
pas
possible.
b.
PLUïi
du
territoire
de
l’ex-Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
i Au
règlement
graphique
1. Noms
Ouvrir
certaines
zones
2AU
à
l'urbanisation
qu'elles
soient
à
vocation
économiques
ou
d'habitat,
en
fonction
de
la possibilité
d'ouverture
de
ces
zones
à l'urbanisation
et en
l'absence
de
possibilités
d'urbaniser
ailleurs.
. Ajuster
la
délimitation
de
certaines
zones
et
STECAL
existant
sans
engendrer
d'extensions
de
zones
urbaines
ou
à
urbaniser
(U
et AU)
ou
de
réductions
de
zones
agricoles
ou
naturelles
(A
et
N),
en
fonction
des
projets
en
cours
ou
à venir.
Créer
de
nouveaux
STECAL
lorsque
c’est
possible
pour
permettre
l'adaptation
de
bâtiments,
activités,
aménagements
existants
ou
permettre
la
réalisation
de
nouveaux
projets
lorsque
le
contexte
y est
favorable.
Ajuster
des
emplacements
réservés
(ajouts,
suppressions,
modifications).
Ajouter/ modifier
des
protections
paysagères,
environnementales
et
patrimoniales.
Ajout
de
protections/préservations
de
linéaires
commerciaux.
Ajout
de
bâtiments
identifiés
comme
susceptibles
de
changer
de
destinations.
il Au
règlement
écrit
1. 2. 3.
Modifications
de
certaines
règles
collectives
bloquant
la réalisation
de
projets
notamment
chez
des
particuliers.
Les
premières
années
d'applications
du
PLUÏi
ont
permis
d'identifier
certaines
problématiques
récurrentes
(clôtures,
annexes,
toitures,
etc
….}.
Mieux
maîtriser
le développement
d'installations
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
hors
STECAL
dédiés
et
projets
agrivoltaïques
en
zone
agricole
(A)
comme
définis
par
décrets.
Permettre
la
réalisation
des
déviations
routières
des
bourgs
de
Contres
et Chémery.
ill Aux
Orientations
d'Aménagements
et
de
Programmation
(OAP)
1. 2. 3.
Modifier
/ ajuster
certaines
OAP
« secteurs
»
afin
de
les
mettre
en
adéquation
avec
certaines
réflexions
et
projets
menés
sur
le territoire.
Ajouter
des
OAP
sur
des
secteurs
stratégiques
en
termes
de
développement/renouvellement
urbain. Permettre
le phasage
des
OAP
« secteurs
» si
nécessaire
afin
de
permettre
aux
projets
encadrés
par
ces
OAP
de
pouvoir
se
faire
partiellement
lorsque
l'urbanisation
totale
d’un
seul
tenant
des
OAP
n'est
pas
possible.
Page
9 sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 2.
Améliorer
les
PLUIi,
leurs
compréhensions
et
leurs
interprétations,
leurs
applications
après
plusieurs
années
de
mises
en
œuvre
:
a.
PLUi
du
territoire
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Cher
à
la
Loire
i Au
règlement
graphique
1.
Corriger
certaines
erreurs
matérielles
concernant
le
périmètre
de
zones
et
STECAL
ou
leurs
intitulés.
il Au
règlement
écrit
1.
Clarifier
ou
compléter
certaines
écritures
de
règles,
dispositions,
prescriptions
et définitions
qui
ont
pu
poser
des
problèmes
d'interprétations
lors
de
linstructions
de
dossiers
d’autorisations
d'urbanisme.
2.
Harmoniser
l'écritures
de
certaines
règles
ou
les
mettre
en
cohérence
lorsque
c'est
possible
avec
des
règles
équivalentes
présentes
dans
le
PLUi
de
l'ex-Val
de
Cher
Controis.
3.
Corriger
les
erreurs
matérielles
en
termes
d'écritures
et
de
mises
en
forme
du
document.
b.
PLUïi
du
territoire
de
l’ex-Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
Au
règlement
graphique
1.
Corriger
certaines
erreurs
matérielles
concernant
le
périmètre
de
zones
et
STECAL
ou
leurs
intitulés.
il. Au
règlement
écrit
4.
Clarifier
ou
compléter
certaines
écritures
de
règles,
dispositions,
prescriptions
et définitions
qui
ont
pu
poser
des
problèmes
d'interprétations
lors
de
l'instructions
de
dossiers
d'autorisations
d'urbanisme.
2.
Harmoniser
l’écritures
de
certaines
règles
ou
les
mettre
en
cohérence
lorsque
c'est
possible
avec
des
règles
équivalentes
présentes
dans
le
PLUi
du
Cher
à
la
Loire.
3.
Harmoniser
l'écriture
de
certaines
règles
ou
les
mettre
en
cohérence
lorsque
c’est
possible
entre
les
2
sous-secteurs
du
PLUIi,
la
Sologne
viticole
et
la
vallée
du
Cher.
4.
Corriger
les
erreurs
matérielles
en
termes
d’écritures
et
de
mises
en
forme
du
document.
ii Aux
Orientations
d'Aménagements
et de
Programmation
(OAP)
1.
Ajuster
l'écriture
des
OAP
thématiques
notamment
en
ce
qui
concerne
les
marges
de
recul
d'implantations
de
nouvelles
constructions
par
rapport
aux
franges
urbaines.
3.
Intégrer
de
nouvelles
servitudes
et
annexes
pour
répondre
à
l'obligation
de
se
conformer
au
cadre
législatif
et
règlementaire
environnant :
a.
PEUi
du
territoire
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
Cher
à
la
Loire
iAnnexer
au
PLUi
le
classement
sonore
des_
infrastructures
mis
à
jour
(arrêté
préfectoral
n°
41-2024-02-08-00002
et ses
annexes).
il Annexer
les
zonages
et
secteurs
d'aléas
du
PGRI
Loire-Bretagne.
ii Annexer
le
carnet
de
prescriptions
de
l'ABF.
b.
PLUi
du
territoire
de
l’ex-Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
iAnnexer
au
PLUIi
le
classement
sonore
des _
infrastructures
mis
à
jour
(arrêté
préfectoral
n°
41-2024-02-08-00002
et
ses
annexes).
ii. Annexer
les
plans
de
zonages
assainissements
ll. Mettre
à
jour
l'annexe
concernant
le
droit
de
préemption
urbain
en
annexant
la
délibération
prise
en
conseil
communautaire.
iv. Mettre
à jour
l'annexe
concernant
la
taxe
d'aménagement
en
annexant
la
délibération
prise
en
conseil
communautaire. v.Annexer
la
servitude
d'utilité
publique
concernant
l'ancien
site
PCT
à
Selles-sur-Cher,
instaurée
par
l’arrête
préfectoral
n°
41-2021-07-12-00002
en
date
du
12
juillet
2021.
Cette
servitude
décrète
notamment
que
seuls
les
usages
de
types
industriels
sont
permis
sur
le
site.
vi Annexer
le
carnet
de
prescriptions
de
l’'ABF.
Au
regard
des
articles
L.153-31
et
L.153-36
du
code
l'Urbanisme,
les
adaptations
envisagées
relèvent
du
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dans
la
mesure
où
elles
:
Page
10
sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 ne
portent
pas
atteintes
aux
orientations
définies
par
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables,
ne
réduisent
pas
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
ne
réduisent
pas
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
n'ouvrent
pas
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
six
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
où
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
- ne
créent
pas
d'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
valant
création
de
zone
d'aménagement
concerté.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
lancement
des
procédures
de
modifications
des
2
PLUIi
couvrant
le périmètre
intercommunal.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Cher
Controis
en
vigueur
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-31,
L.153-36
et
suivants
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
territoire
de
l'ex-Communauté
de
communes
du
Cher
à
la
Loire
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
séance
du
9
décembre
2019;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
territoire
de
l'ex-Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
séance
du
30
juin
2021
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
la
commission
aménagement
du
territoire
et
développement
numérique
réunie
le
21
février
2024
;
Considérant
la
nécessité
de
faire
évoluer
les
2
PLUÏ
pour
répondre
aux
besoins
des
communes,
de
l'EPCI
et
des
projets
des
particuliers
et
des
entreprises
;
Considérant
que
les
justifications
d'ouvertures
à
l'urbanisation
des
zones
2AU
devront
faire
l'objet
de
dossiers
de
justifications
argumentées
pour
permettre
ladite
ouverture
à
l'urbanisation
ultérieurement ;
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
(Pour:
48,
Absention:
1),
approuve
le
lancement
des
procédures
de
modifications
du
PLUi
du
territoire
de
l’ex-Communauté
de
communes
du
cher
à
la
Loire
et du
PLUi
du
territoire
de
l'ex-Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis.
Monsieur
le
Président
ou
un(e)
Vice-président(e)
est
autorisé(e)
à
l'effet
de
signer
tous
actes
et
pièces
nécessaires
aux
modifications
de
de
ces
documents
et
conformément
à
l’article
L132-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
à solliciter
dans
le cadre
leur
mission
d'accompagnement
des
Collectivités,
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Loir-et-Cher,
pour
suivre
ces
procédures.
La
présente
délibération
fera
l’objet
: d’une
transmission
aux
services
préfectoraux
de
Loir-et-Cher,
d'un
affichage
dans
toutes
les
mairies
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher
Controis
ainsi
qu'au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
pour
une
durée
minimale
d’un
mois,
d'une
publication
dans
la
presse
diffusée
dans
le
Département
de
Loir-et-Cher,
d'une
publication,
pour
information,
au
recueil
des
actes
administratifs
(RAA)
du
département
de
Loir-et-Cher
et
d'une
transmission
aux
Personnes
Publiques
Associées.
Madame
Karine
MICHOT,
Vice-présidente
en
charge
de
l'aménagement
du
territoire,
souligne
l'importance
d'établir
des
directives
concernant
l'installation
de
projets
photovoltaïques
sur
le territoire
de
la Communauté.
Actuellement,
il est
possible
de
réaliser
des
implantations
sur
des
parcelles
classées
en
zone
Ui,
et
les
deux
PLUIi
en
vigueur
ne
prévoient
pas
de
restrictions
à
ce
sujet.
Monsieur
le
Président
conclut
en
soulignant
ne
pas
être
opposé
à
l'implantation
de
tels
projets
mais
sur
des
zones
non
urbanisables
en
trouvant
des
terrains
appropriés
tels
que
des
terrains
pollués
ou
des
anciennes
carrières.
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Couddes,
exprime
le
souhait
de
recevoir
un
retour
détaillé
sur
les
modifications
prises
en
compte.
Madame
Karine
MICHOT
lui
précise
que
tout
sera
réalisé
en
concertation
avec
l’ensemble
des
commissions
communales. Tourisme
9.
OFFICE
DE
TOURISME
COMMUNAUTAIRE
—
TAXE
DE
SEJOUR
2025
Monsieur
Damien
HENAULT,
Vice-Président
en
charge
du
développement
touristique
rappelle
les
dispositions
des
articles
L.2333-26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
des
modalités
d'instauration
par
le
Conseil
communautaire
de
la
taxe
de
séjour.
|| rappelle
à
l'Assemblée
que
la
taxe
de
séjour
constitue
le principal
levier de
financement
de
la compétence
tourisme,
compétence
obligatoire
depuis
le
er
janvier
2018.
Dans
ce
cadre,
lors
de
la
séance
communautaire
du
15
décembre
2017,
le
Conseil
a
instauré
une
taxe
de
séjour
unifiée
et
harmonisée
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
Cette
taxe
a
été
affectée
en
totalité
au
Page
11
sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 budget
de
l'EPIC.
Conformément
aux
articles
L. 2333-26
et L.
5211-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT),
la
taxe
de
séjour
doit
être
instituée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
avant
le
1er
octobre
pour
être
applicable
au
Ter
janvier
de
l'année
suivante.
La
taxe
de
séjour
n'a
pas
évolué
depuis
2021
(délibération
du
21
septembre
2020),
il est
proposé
d'ajuster
la taxe
à
partir
du
1er
janvier
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2333-26
et
suivants,
L.
5211-21,
R.
2333-43
et suivants,
Vu
les
statuts
de
l'Office
de
tourisme
communautaire
en
vigueur,
Le
Conseil,
à
Funanimité,
décide
d’assujettir
tous
les
hébergements
proposant
des
nuitées
marchandes
à
la
taxe
de
séjour
au
réel,
c'est-à-dire
les
natures
d'hébergements
suivantes
conformément
à
l’article
R.
2333-44
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Les
palaces
Les
hôtels
de
tourisme
Les
résidences
de
tourisme
Les
meublés
de
tourisme
Les
villages
de
vacances
Les
chambres
d'hôtes
Les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques
Les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
9.
Les
ports
de
plaisance
10.
Les
auberges
collectives
11.
Les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
au
1°
à
10°
DNOOES ON =
Sont
assujettis
à
la
taxe
de
séjour
tous
les
hébergements
touristiques
situés
sur
les
33
communes
du
territoire
communautaires
qui
sont
les
suivantes :
ANGE,
CHATEAUVIEUX,
CHATILLON-SUR-CHER,
CHEMERY,
CHISSAY-EN-TOURAINE,
CHOUSSY,
LE
CONTROIS-EN-SOLOGNE,
COUDDES,
COUFFY,
FAVEROLLES-
SUR-CHER,
FRESNES,
GY-EN-SOLOGNE,
LASSAY-SUR-CROISNE,
MAREUIL-SUR-CHER,
MEHERS,
MEUSNES,
MONTHOU-SUR-CHER,
MONTRICHARD
VAL
DE
CHER,
NOYERS-SUR-CHER,
OISLY,
PONTLEVOY,
POUILLE,
ROUGEOU,
SAINT-AIGNAN,
SAINT-GEORGES-SUR-CHER,
SAINT-ROMAIN-SUR-
CHER,
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON,
SASSAY,
SEIGY,
SELLES-SUR-CHER,
SOINGS-EN-SOLOGNE,
THESEE,
VALLIERES-LES-GRANDES. Le
Conseil,
à
l'unanimité,
fixe
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
communautaire
à compter
du
er
janvier
2025
comme
suit:
Taxe
de
séjour
T
.
axe
,
.
,
communautaire
nu
Catégories
d'hébergement
Tarif
par
nuité
et
additionnelle
TOTAL
par
jour
départementale
Palaces
4,00
€
0,40
€
4,40
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
1,50€
0,15€
15€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles
.
:
ue
1,30€
0,13
€
1,43
€
, meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3étoiles,
résidence
de
tourisme
38 étoiles,
110€
011€
1,21
€
meublés
de
tourisme
3
étoiles
Hôteis
de
tourisme
2
étoiles,
résidence
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
village
de
vacances
4
et
5
0,85€
0,09
€
0,94
€
étoiles Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidence
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,2et3
0,75€
0,08
€
0,83
€
étoiles,
Chambres
d'hôtes,
auberges
collectives.
Page
12
sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4,
5
sIIles
et
ou
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
if
de
0,55€
0,06
€
0,61
€
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures.
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
en
1
0,20€
0,02
€
0,22
€
et 2 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
La
taxe
de
séjour
sera
perçue
du
1er
janvier
au
31
décembre
inclus.
La
période
de
reversement
est
fixée
comme
suit
: du
1er
janvier
au
31
décembre
inclus
: reversement
avant
le
31
janvier
(N+1).
Le
Conseil
adopte
le
taux
de
4
%
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
non
listés
dans
le
tableau
ci-dessus
et
fixe
le
loyer
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à
la
taxe
de
séjour
à
1 €.
L'EPIC
est
désigné
comme
service
en
charge
de
la
collecte
de
la
taxe
de
séjour.
La
totalité
des
recettes
de
la
taxe
de
séjour
est
affectée
au
budget
de
l'Office
de
Tourisme
communautaire.
Monsieur
Président
de
la
Communauté
de
communes
est
en
charge
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
Personnel
10.
INSTITUTION
DE
LA
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Madame
la Vice-présidente
en
charge
des
ressources
humaines
rappelle
au
Conseil
Communautaire
que
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
la
possibilité
d'attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
certains
agents
publics.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le
1er
janvier
2023,
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023,
dont
la
rémunération
brute
ne
dépasse
pas
39
000.00
€
sur
la
période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
ARTICLE
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023 ;
- Être
employés
et rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023
;
- Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime
: les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur,
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation.
ARTICLE
2.
MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
déterminé
comme
suit
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du
1®' juillet
2022
au
30
juin
2023
Montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
Page
13
sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et 6 du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023.
Cas
particuliers
:
-_
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
-__
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
ou
le groupement
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1 pour
correspondre
à une
année
pleine.
-__
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement
ou
groupement
corrigée
selon
les
modalités
prévues
au
1 pour
correspondre
à
une
année
pleine.
ARTICLE
3.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
non
complet
et
temps
partiel)
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
Îer juillet
2022
au
30
juin
2023.
ARTICLE
4. ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
l'établissement
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
du
Président.
ARTICLE
5. VERSEMENT
ET
CUMUES
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le décret
du
31
juillet
2023
pour
les
agents
de
l'Etat
et
de
l'hospitalière.
La
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fait l'objet
d'un
versement
unique
au
mois
de
juin
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
714-4
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
avril
2024,
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la commune
de
Sassay,
souligne
qu'il
ne
s'oppose
pas
à
l'institution
de
cette
prime
mais
regrette
l'absence
d’une
revalorisation
du
point
de
l'indice
permettant
l'augmentation
de
la rémunération
des
agents
de
la fonction
publique.
Madame
Martine
DELORD),
Vice-
présidente
en
charge
des
ressources
humaine,
précise
que
cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
a
pour
objectif
de
revaloriser
les
plus
bas
traitements.
Le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité,
adopte
le
principe
et
les
montants
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
tels
qu'exposés
et
précise
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
11.
INDEMNISATION
DES
CONGES
ANNUELS
NON
PRIS
EN
CAS
DE
CESSATION
DEFINITIVE
D’ACTIVITE
Madame
la Vice-présidente
en
charge
des
ressources
humaines
expose
au
Conseil
Communautaire
qu'en
principe,
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
ne
permet
pas,
pour
des
congés
non
pris,
de
verser
une
indemnité
compensatrice.
Néanmoins,
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l'Union
européenne
et
le
juge
administratif
français
affirment
que,
lors
d’une
cessation
de
la
relation
de
travail
(retraite
pour
invalidité,
décès,
mutation...),
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
d'arrêts
pour
maladie,
doivent
désormais
être
indemnisés.
Ainsi,
les
congés
annuels
non
pris
avant
la
fin
de
la
relation
de
travail
du
fait
de
la
maladie
doivent
faire
l'objet
d'une
indemnisation
(Cour
administration
d'appel
de
Bordeaux
13
juil.
2017
n°14BX03684),
dans
les
limites
suivantes
:
e
L'indemnisation
maximale
est
fixée
à
20
jours
maximum
par
année
civile
pour
5
jours
de
travail
par
semaine,
e
_L'indemnisation
se
fait selon
une
période
de
report
limitée
à
15
mois
après
le terme
de
l’année
au
cours
de
laquelle
les congés
ont été générés.
L'indemnisation
doit
être
calculée
en
référence
à
la
rémunération
que
l'agent
aurait
normalement
perçue
s'il
avait
réellement
bénéficié
de
ses
congés
annuels.
Les
agents
qui
n'ont
pas
pu
prendre
tous
leurs
congés
avant
la
Page
14
sur
16
Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 cessation
de
la
relation
de
travail,
pour
des
motifs
indépendants
de
leur
volonté
et
tirés
de
l'intérêt
du
service,
ont
également
droit
au
paiement
de
ces
congés
(Cour
administrative
d'appel
de
Marseille,
6 juin
2017,
n°15MA02573).
Enfin,
le juge
européen
reconnaît,
pour
les
congés
annuels
non
pris
en
raison
du
décès
de
l’agent,
une
indemnisation
en
faveur
de
ses
ayants
droit
(Cour
de
justice
de
l'Union
européenne,
6 novembre
2018,
affaires
jointes
C
569/16
et
C
570/16).
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux,
notamment
l’article
5,
Vu
la
directive
2003/88/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
4
novembre
2003
concernant
certains
aspects
de
l'aménagement
du
temps
de
travail,
Le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité,
autorise
l’indemnisation
des
congés
annuels
non
pris
lors
de
la
cessation
de
la
relation
de
travail
en
raison
de
la
maladie,
de
motifs
tirés
de
l'intérêt
du
service
ou
du
décès
de
l'agent.
Affaires
Diverses
”
REFUGE
DE
SASSAY
Le
refuge
implanté
sur
la
Commune
de
Sassay
qui
a
pour
fonctions
celles
de
chenil
ou
fourrière
pour
animaux
au
service
des
communes
du
territoire
communautaire
connait
de
graves
difficultés
financières.
Leur
exercice
2023
affiche
une
perte
d'environ
200
000.00
€
et
le
budget
prévisionnel
2024
prévoit
une
perte
avoisinant
les
300
000.00
€.
Monsieur
le
Président
informe
l’Assemblée
avoir
reçu
les
deux
responsables
de
ce
refuge
afin
d'échanger
sur
le
sujet.
”
ADHESION
A
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
Monsieur
Jean-Pierre
RABUSSEAU,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
Couddes,
demande
au
Président
de
porter
à
l’ordre
du
jour
d'un
prochain
Conseil
l'adhésion
de
la
Communauté
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
Interdépartemental
«
Foncier
Cœur
de
France
».
Chaque
municipalité
se
trouve
à
un
carrefour
en
ce
qui
concerne
son
autorité
décisionnelle
et
son
autonomie
pour
promouvoir
le développement
de
son
territoire.
Il est
essentiel
que
chacune
soit
en
mesure
de
façonner
son
propre
avenir
en
encourageant
la
mise
en
place
de
projets
d'envergure,
qu'ils
soient
structurants
ou
non.
Le
pouvoir
décisionnaire
des
maires
revêt
une
importance
primordiale.
Chaque
commune
doit
avoir
la
possibilité
de
prospérer
indépendamment
de
considérations
personnelles,
que
ce
soit
par
le biais
de
soutiens
financiers
ou
en
leur
absence.
Le
financement
des
acquisitions
foncières
et immobilières
de
l'EPFLI
«
Foncier
Cœur
de
France
»,
repose
certes
sur
la
mise
en
place
de
la
taxe
spéciale
d'équipement
(TSE)
visée
à l’article
1607
bis
du
Code
Général
des
Impôts
sur
le territoire
communautaire
mas
c'est
un
outil
indispensable
au
service
des
stratégies
foncières
et
immobilières
des
collectivités
locales
afin
de
répondre
à
différents
enjeux
notamment
pour
répondre
à
la
problématique
du
manque
de
logements
sur
le
territoire.
La
communauté
d'agglomération
de
Blois
«
Agglopolys
»
et
la
Communauté
de
communes
du
Grand
Chambord
ont
déjà
validé
leur
adhésion.
Monsieur
Jean-Pierre
CHARLES-GUIMPIED,
élu
communautaire
et
maire
de
la
commune
de
SASSAY
considère
l'EPFLI
comme
un
interlocuteur
privilégié
pour
les
communes
qui
sont
de
plus
en
plus
dans
l'incapacité
de
supporter
les
coûts
financiers
des
projets
qu'elles
ambitionnent.
Afin
d’atténuer
les
conséquences
de
l'institution
de
la
TSE
sur
les
habitants
et
tous
les
acteurs
locaux,
le
Président
suggère
de
réduire
la
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
afin
d'en
atténuer
les
conséquences.
”
ADOPTION
DU
SCHEMA
DIRECTEUR
CYCLABLE
Monsieur
Alain
POMA,
Vice-président
en
charge
de
la
mobilité
indique
à
l’Assemblée
que
l'adoption
du
schéma
directeur
cyclable
inscrit
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
communautaire
de
ce
jour
a
été
reportée
car
il convient
d’une
part d'y
intégrer
les
boucles
de
la véloroute
«
Cœur
de
France
à vélo
» et d’autre
part de
recueillir
l’avis
de
l’ensemble
des
communes
membres
sur
les
projets
d'aménagement
des
pistes
cyclables
sur
leur
territoire.
"
TRANSFERT
DES
COMPETENCES
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
À
COMPTER
DU
1er JANVIER
2025
Monsieur
Jean-Francois
MARINIER,
Vice-président
en
charge
de
l’eau
et
l'assainissement
informe
l'Assemblée
qu'une
conférence
des
maires
aura
lieu
le
mercredi
19
juin
2024
à
la
salle
des
fêtes
de
Monthou-sur-Cher.
L'ordre
du
jour
est
principalement
dédié
au
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à
compter
du
1" janvier
2025
afin
de
pouvoir
débattre
ensemble
des
différentes
problématiques
rencontrées.
Monsieur
le Président
tient à remercier
Monsieur
Jean-François
MARINIER
pour
le travail
accompli,
soulignant
la complexité
de
cette
prise
de
compétence.
n
ELECTIONS
LEGISLATIVES
2024
Monsieur
Quentin
LEGOUY,
élu
communautaire
de
la Commune
du
Controis-en-Sologne,
exprime
son
inquiétude
à
la
suite
des
résultats
du
premier
tour
des
législatives
2024,
tant
sur
le
plan
personnel
que
pour
la
république.
Pour
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Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024 Monsieur
le
Président,
il est
essentiel
de
faire
preuve
de
discernement
indépendamment
des
sensibilités
politiques
de
chacun.
"
PASSAGE
DE
LA
FLAMME
OLYMPIQUE
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
Daniel
CHARLUTEAU,
élu
communautaire
et maire
de
la Commune
de
Thésée
rappelle
que
sa
commune
fait
partie
des
sept
communes
sélectionnées
par
le
Département
et
par
le
Comité
olympique
pour
le
passage
de
la
flamme
olympique.
Cet
événement
qui
aura
lieu
le
lundi
8 juillet
prochain,
le
lendemain
du
2ème
tour
du
scrutin
des
élections
législatives
2024,
nécessite
une
grande
organisation
et
implique
la
participation
de
100
bénévoles.
Chaque
maire
est
convié
en
qualité
de
VIP
à assister
à cet
évenèment.
"
AGENDA
Le
prochain
Conseil
communautaire
est
fixé
le
lundi
15
juillet
2024
à
18
h
00
à
la
salle
des
fêtes
de
Contres,
commune
déléguée
du
Controis-en-Sologne
La
séance
est
levée
à
19
h 42
Le
Controis-en-Solodne,
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2024
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Président
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Communauté
de
communes
Val
de
Cher-Controis
séance
communautaire
du
10 juin
2024