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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20251103 PV conseil communautaire
Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20251103 PV conseil communautaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VAL DE CHR
CONTOIS Territoire de progrès
PROCESS VERBAL DE LA SEANCE COMMUNAUTAIRE DU 03 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 novembre à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes VAL DE CHER-CONTROIS s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, sous la Présidence de Monsieur PAOLETTI Jacques, le Président.
Etaient présents : Les délégués des communes de :
ANGE BLONDEAU Patrice (suppléant) — NOYERS/CHER —
CHATEAUVIEUX SAUX Christian ROSET Jean-Jacques OISLY DANIAU Florence
CHATILLONICHER POMA Alain PONTLEVOY OLIVIER Christine
—- POUILLE GOUTX Alain
CHEMERY THEVENET Anne-Marie ROUGEOU JOULAN Bénédite CHISSAY-EN-TOURAINE | PLASSAIS Philippe CARNAT Eric CHOUSSY GOSSEAUME Thierry SAINT-AIGNAN TROTIGNON Xavier MICHOT Karine GOMES Zita Nombre de conseillers : DELORD Martine PAOLETTI Jacques e en exercice : 55 LEGOUY Quentin SAINT-GEORGESI/CHER | VAILLANT Dominique e présents 45 CORNEVIN Bernard ROBIN Jacqueline He LE CONTROIS-EN- NTERTE a
SOLOGNE BARON Hervé CHEDON LEPLARD Michel
Baie conan — SAINT-ROMAINICHER — — SASSAY CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre
me SEIGY PLAT Françoise
COUDDES BOURDIN Anne (suppléante)
COUFFY EPIAIS Jean-Pierre COCHETON Stella
FAVEROLLES/CHER RACAULT Olivier
FRESNES OLLIVIER Anne-Marie (suppléante) | GY-EN-SOLOGNE — SOMMIER Vincent
LASSAY/ICROISNE GAUTRY François SELLES-SUR-CHER _
MAREUIL/CHER GOINEAU Annick
MEHERS LIONS Gilles
MEUSNES GIBAULT Patrick 7
MONTHOU-SUR/CHER MARINIER Jean-François
HÉNAULT Damien DOUSSAUD Guy
THELLIER Claude BIETTE Bernard
MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique SOINGSIENISOLOGNE DEL ALANDE Anne-Marie CHER THESEE CHARLUTEAU Daniel
MOREAU Isabelle VALLIERES-LES- = GRANDES LACROIX Eric
Etaient absents excusé(e}s :
Les délégué(e)s des Communes de : ANGE : M. BOISGARD Daniel - CHATILLON/CHER : Mme LHUILIER Laure - LE CONTROIS-EN- SOLOGNE : M. BRAULT Jean-Luc — Mme POULLAIN Anne-Laure - M. MARTELLIERE Eric - COUDDES : M, RABUSSEAU Jean-Pierre — FRESNES : M. TORSET Philippe - GY-EN-SOLOGKE : M. BAILLEUL Franck - NOYERS/CHER : M. SARTORI Philippe - Mme BOUHIER SAINT-ROMAIN/CHER : M. TROTTIGNON Michel - SELLES-SUR-CHER : Mme GAUTHIER Michèle - M. CLERC Guillaume - Absent{e)s ayant donné procuration : M. BAILLEUL Franck à M. CARNAT Eric - Mme GAUTHIER Michèle à Mme COCHETON Stella
Madame PLAT Françoise est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle accepte.
Ordre du jour
Affaires Générales
1. Présentation du rapport d'activité 2024 de la Communauté de communes Val de Cher-Controis 2. Renouvellement de la convention relative au cofinancement du poste de chef de projet territoire d'industrie Sologne Val de Cher et à la mise à disposition de moyens matériels
3. Avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Communauté de communes Val de Cher-Controis et la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher
4. Promesse d’achat du site du Refuge de Sassay, 3 route de Oisly
Finances
5.
de Saint-Aignan et de la piscine de Selles-sur-Cher
6. Compétences eau potable et assainissement collectif - transfert des résultats des syndicats vers la Communauté d
communes Val de Cher-Controis
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 7. Modalités de rattachement des charges et des produits à l’exercice 8. Attribution de fonds de concours 2025
9. Contrat régional de solidarité territorial (CRST) du Val de Cher-Controis 2025-2028 - Redéploiement de crédits de la priorité n°2 vers la priorité n°1
PCAET
10. Renouvellement de la convention pour la mise en place du programme « Ecopousse à l'école » pour la sensibilisation des élèves de 4 à 10 ans à la transition écologique — convention de partenariat avec LA SASU FNCCR en présence de la société Eco co2 — 2025-2026
Gémapi
11. Avenant n° 1 à la Convention de défsation de gestion des diques de protection contre les_ inondations avec = = td
12. Délégation de gestion des diques de ns contre les inondations de la plateforme de Blois- convention de délégation avec l'établissement public Loire (EP Loire) de maîtrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement réalisés pour le compte des groupement de collectivités du système d’endiquement de Chabris à Selles-sur-Cher (2025-2028) 13. Délégation de gestion des digues de protection contre les inondations de la plateforme de Blois - convention de délégation à l'établissement public Loire (EP Loire) de maîtrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement réalisés pour le système d’endiquement de Noyers-sur-Cher (2025-2028)
SPANC
14. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
15. Modification du règlement du service public d'assainissement non collectif
Eau potable
16. Acquisition d’un outil d’aide à la décision et à la gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable basé sur l'intelligence artificielle et _ demande de subventions auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher au titre de la dotation départementale d'aménagement durable (DDAD) et de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne pour une aide aux études
Services à la population
17. Attribution d’aides financières aux assistants maternels agrées destinée à l'acquisition de matériel 18. Dsl ation de service public pour la gestion et l’exploitation d tre établi il du j rapport annuel du délégataire- Exercice 2024
Développement culturel
19. Ecole de musique communautaire — Tarification du festival vents d'automne 2025
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs 20. Approbation du rapport annuel 2024 d'exploitation par EQUALIA, des centres aquatiques l’Ilobulle et Val de Loisirs 21. Piscine de Saint-Aignan — Grille tarifaire « école de natation »
Personnel
22. Modification du tableau des effectifs
Affaires diverses
Monsieur Jacques PAOLETTI, le Président, souhaite la bienvenue à l’Assemblée réunie pour le Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes de la commune de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne.
Avant l'ouverture de la séance, Monsieur le Président invite les membres de l'assemblée à observer un moment de recueillement en mémoire de Monsieur François ROCHEBARD, récemment disparu. Directeur général délégué du groupe Saint-Michel à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, son engagement a été déterminant dans
l'accueil par la commune de Pontlevoy en 2023 de la Rugby Héritage Cup, premier « mondial » de rugby scolaire, un événement d'envergure pour le territoire.
Après une minute de silence, le Président demande ensuite au Conseil si des observations sont à apporter au procès- verbal de la dernière séance communautaire. Le Conseil l’entérine à l’unanimité.
ll rend ensuite compte des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.
Décision N° 63-2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à une administrée (FEINGS COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Feings, commune déléguée du Controis-en-Sologne (41120)
Décision N° 64-2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique - Attribution d’une subvention à un administré {PONTLEVOY)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Pontlevoy (41400).
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 DÉCISION N° 65/2025
ACTE _MODIFICATIF__N°2__AU MARCHE DE _ MAITRISE D'ŒUVRE PORTANT SUR LE REAMENAGEMENT DE BUREAUX POUR L'EXTENSION DU SIEGE DE LA CCV2C - LE-CONTROIS- EN-SOLOGNE - 202227BP MOE
Un acte modificatif n°2 sera signé avec SELARL LAAAB (mandataire du groupement) — 8 Avenue Cher Sologne à SELLES-SUR-CHER (41130) d’un montant total de + 8 566,00€ HT soit 10 279,20 € TTC correspondant à la prise en compte de la réalisation de travaux supplémentaires, nécessitant des honoraires complémentaires de la maîtrise d'œuvre, imputée à la mission DET. Le nouveau montant du marché s'élève désormais à 108 806,00 € HT soit 130 567,20 € C (montant TVA 20% : 21 567,20 €).
DÉCISION N° 66/2025
Aide à l’achat d’un vélo àassistance électrique — Attribution d’une subvention à un administré (FEINGS COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Feings, commune déléguée du Controis-en-Sologne (41120)
DÉCISION N° 67/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à une administrée (FEINGS COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE) Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Feings, commune déléguée du Controis-en-Sologne (41120)
DÉCISION N° 68/2025
Aide à l’achat d'un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à une administrée {MONTRICHARD VAL DE CHER)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Montrichard Val de Cher (41400)
DÉCISION N° 69/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à une administrée (ANGE)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Angé (41400)
DÉCISION N° 70/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention àune administrée (COUDDES)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Couddes (41700)
DÉCISION N° 71/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d'une subvention à un administré (COUDDES)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Couddes (41700)
DÉCISION N° 72/2025
Aide à l'achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à une administrée (FAVEROLLES/CHER)
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Faverolles-sur-Cher (41400)
DÉCISION N° 73/2025
Aide à lachat d'un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à un administré (MEUSNES)
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Meusnes (41130)
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 DÉCISION N° 74/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à une administrée (SEIGY)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Seigy (41110)
DÉCISION N° 75/2025
Aide à l’achat d’un vélo àassistance électrique — Attribution d’une subvention à un administré (SEIGY)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Seigy (41110)
DÉCISION N° 76/2025
Actes modificatifs au marché de travaux portant sur la réhabilitation du bâtiment — projet AGORAE —LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE-n°202303bat
LOT N°1 - DEMOLITION — GROS ŒUVRE — FONDATIONS
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise SAS VAL DU CHER GENIE CIVIL - 66, rue du Général de Gaulle — 41140 NOYERS-SUR-CHER d'un montant de + 10 580,00 € HT, correspondant à la dépose de chemins de câble et de tuyauteries suspendues et à la démolition de dallages pour réseaux sous dalles ENEDIS. Le nouveau montant du Lot N°1- Démolition — Gros œuvre — Fondations, s'élève à hauteur de 408 080,00 € HT soit 489 696,00 €. TTC (TVA 20% : 81 616,00 €).
LOT N° 02 - CHARPENTE MIXTE BOIS / ACIER - BARDAGE
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise SARL THILLIER — 585, Chemin du Buisson des Blés - 41250 MONT-PRES-CHAMBORD, d'un montant de + 46 318,42 € HT, correspondant : - Au Renfort de la charpente existante et travaux de charpente neuve relative à l'extension - À la Fabrication de supports demandé par l'entreprise IDEX
- Au Dépose d'éléments métallique en façade et d’intérieurs
Le nouveau montant du Lot N°2 Charpente mixte bois / acier - bardage s'élève à hauteur de 546 037,70 € HT soit 655 245,24 €. TTC (TVA 20% : 109 207,54 €).
LOT N° 4 —- MENUISERIES EXTERIEURES - SERRURERIE
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise CANCÉ - ZI de la Justice — 37800 NOYANT DE TOURAINE, d'un montant de + 5 550,00 € HT, correspondant à la modification de conception des châssis du patio.
Le nouveau montant du Lot N°4 — Menuiseries extérieures - Serrurerie s'élève à hauteur de 348 351,02 € HT soit 418 021,22 € TTC (TVA 20% : 69 670,20 €).
LOT N°5 — CLOISONS - DOUBLAGES — FAUX-PLAFONDS — MENUISERIES INTERIEURES Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise AIRMATIC - 15i, rue des Entrepreneurs — 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE :
- D'un montant de + 10 119,90 € HT suite à la fourniture et mise en place d'une ossature primaire C100/150 galvanisé ;
- D'un montant de — 43 190,05 € HT correspondant à la modification suite à l'annulation des prestations sur l'aménagement de la cellule 2
- D'un montant de + 3 000,00 € HT suite à la modification des lanterneaux Le montant total de l'acte modificatif n°1 est de — 30 070 ,15 € HT.
Le nouveau montant du Lot N°5 — Cloisons- Doublages — Faux-plafonds — Menuiseries intérieures s'élève à hauteur de 578 429,85 € HT soit 694 115,82 TTC (TVA 20% : 115 685,97 €).
LOT N°6 — REVETEMENTS DE SOLS — FAIENCES
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise SRS - 40, Avenue du Général de Gaulle — 41700 Le Controis-En-Sologne d'un montant de - 29 659,62 € HT, correspondant à la modification des prestations portant sur l'aménagement de la cellule 2. .
Le nouveau montant du Lot N°6 - REVÊTEMENTS DE SOLS — FAÏENCES s'élève à hauteur de 65 020,16 € HT soit 78 024,19 € TTC (TVA 20% : 13 004,03 €).
LOT N°8 : CHAUFFAGE - VENTILATION
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise IDEX ENERGIES - 4, Rue de la Fosse Mardeau — 41700 Le Controis-En-Sologne d'un montant de - 71 819,51 € HT, correspondant à la modification des prestations portant sur l'aménagement de la cellule 2.
Le nouveau montant du Lot N°8 - CHAUFFAGE -— VENTILATION s'élève à hauteur de 216 329,77 € HT soit 259 595,72 € TTC (TVA 20% : 43 265,95 €)
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 LOT N°9 —- PLOMBERIE
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise FERICKS — MPI CONCEPT - ZI de Vaux de Chaume — 41110 Saint-Aignan, d'un montant de + 1 280,00 € HT, correspondant à l'évacuation de matériels CVC entreposés sur la toiture. Le nouveau montant du Lot N°9 —- PLOMBERIE s'élève à hauteur de 33 224,00 € HT soit 39 868,80 €. TTC (TVA 20% : 6 644,80 €).
LOT N°10 — ELECTRICITE COURANTS FORTS ET FAIBLES
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise PELLE - 24 rue des Arches - 41000 BLOIS : - D'un montant de + 3 168,00 € HT pour la dépose et l'évacuation d'un poste 630kKVA - D'un montant de -45 830,96 pour l'aménagement de la cellule 2.
Le montant total de l'acte modificatif n°1 est — 42 662,96 € HT. Le nouveau montant du Lot N°10- Electricité courants forts et faibles s'élève à hauteur de
137 175,64 € HT soit 164 610,77 €. TTC (TVA 20% : 27 435,13 €). Le montant total du marché s'élève désormais à 2 979 757,52 € HT soit 3 575 709,02 € TFC (TVA 20% : 595 951,50 €).
DÉCISION N° 77/2025
Acte modificatif au marché de travaux portant sur les aménagements extérieurs — projet AGORAË - LE- CONTROIS-EN-SOLOGNE-N°202303BAT
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l’entreprise RADLE - 4, Rue des entrepreneurs - 41700 Le Controis-En- Sologne d'un montant de + 6 974,00 € HT, correspondant à la fourniture et la pose en tranchée de PVC D125, de regard de visite et de raccordement sur branchement du cinéma. Le nouveau montant du Lot N°1- VOIRIE RESEAUX DIVERS, s'élève à hauteur de 884 149,85 € HT soit 1 060 979,82 €. TTC (TVA 20% : 176 829,97 €). Le montant total du marché s'élève désormais à 1 461 397,77 € HT soit 1 753 677,32 € TTC (TVA 20% : 292 279,55 €).
DÉCISION N° 78/2025
Fourniture, livraison et montage de mobilier de bureau au siège de la communauté de communes Val-de-Cher- Controis — Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande - N° 202402BP
Un acte d'engagement sera signé avec l’entreprise CANAL AGENCEMENT SELECTION située 7 RUE EMILE ROUX 41260 LA CHAUSSEE SAINT VICTOR pour la prestation référencée en objet. L'exécution des prestations sera conditionnée à l'émission de bons de commandes par la Communauté de Communes Val de Cher Controis. L'accord- cadre prendra effet à compter de sa date de notification et prendra fin au terme d’une durée de 6 mois.
DÉCISION N° 79/2025
Attribution des marchés d'assurances - N° 2025S05
Un Acte d'Engagement sera signé avec les sociétés suivantes pour les lots et les montants énoncés ci-dessous :
LOTS SOCIETES COORDONNÉES MONTANTS
Cotisation annuelle de
Tour CB21 14 978,49 € TTC Lot n°2 : Responsabilité civile — | PARIS NORD
16 Place de Flris — 92040 | (offfe de base sans défense recours ASSURANCES SERVICES PARIS LA DEFENSE franchise + PSE 1 RC
Atteinte à l’environnement)
60, Boulevard Duhamel du | Cotisation annuelle de 23 001,11 € TT
Lot n°3: Flotte automobile et | GROUPAMA PARIS VAL | Monceau 3 00 Le Î DE LOIRE 10609 {offre de base avec
FT pe franchise 1 000,00 € et PSE 45166 OLIVET CEDEX 2 Auto-mission)
Cotisation annuelle de
3 rue J Constant Milleret 2 685,00 € TTC : -ri STOIK
Lors : Cyberrisques 42000 SAINT-ETIENNE (offre variante avec une franchise de 5 000 € TTC)
Le marché est conclu à compter du 1er janvier 2026 pour une durée initiale d'un an, reconductible 3 fois. Chacune des parties conservant une faculté de résiliation annuelle, au premier janvier, moyennant un préavis de 6 mois.
DÉCISION N° 80/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à un administré {(MONTRICHARD VAL DE CHER)
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Montrichard Val de Cher (41400)
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 DÉCISION N° 81/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à un administré (SELLES-SUR-CHER)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Montrichard Val de Cher (41400)
DÉCISION N° 82/2025
Aide à l’achat d’un vélo àassistance électrique — Attribution d’une subvention à un administré (MONTRICHARD VAL DE CHER)
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à un administré demeurant à Montrichard Val de Cher (41400)
DÉCISION N° 83/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à une administrée (THENAY)
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Thenay (41400)
DÉCISION N° 84/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à une administrée (POUILLE)
Attribution d’une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Pouillé (41110)
DÉCISION N° 85/2025
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique — Attribution d’une subvention à une administrée
(PONTLEVOY)
Attribution d'une subvention d'un montant de 200 € à une administrée demeurant à Pontlevoy (41400)
DÉCISION N° 86/2025
Acte modificatif n°1 du lot n°3 portant sur la réhabilitation du bâtiment — projet AGORAE à LE- CONTROIS-EN-SOLOGNE — 202203bat
Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise ASTEN -— 1 rue de Lavoisier — Zac de Conneuil — 37270 Montlouis sur Loire, d'un montant de +8 486,96€ HT, correspondant à des travaux modificatifs sur le nombre et les dimensions des lanterneaux et des travaux complémentaires pour une sortie supplémentaire en toiture. Le nouveau montant du Lot n°3 - COUVERTURE - ETANCHEITE — BARDAGES s'élève à hauteur de 603 486,96 € HT soit 724 184,35 €. TTC (TVA 20% : 120 697,39 €). Le montant du marché s'élève désormais à 2 988 244,48 € HT soit 3 585 893,38 € TTC (TVA 20% : 597 648,90 €).
DÉCISION N° 87/2025
Travaux d'entretien, de réhabilitation et d'inspection des réseaux d’assainissement- accord-cadre mono-attributaire à bons de commande — n°2025s04 ass
Un Acte d'Engagement sera signé pour le marché référencé en objet avec l’entreprise SOCIETE ORLEANAISE D'ASSAINISSEMENT - 10 rue Nicolas Appert - 41700 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE (ayant son siège social à 6 rue Nathalie Sarraute — TSA 60504 — 44205 NANTES Cedex 2). L'exécution des prestations sera conditionnée à l'émission de bons de commandes par la Communauté de communes Val de Cher Controis, à un rythme non précisé dans limmédiat. Les prestations seront rémunérées par application des prix indiqués aux bordereaux des prix unitaires (B.P.U). L'accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification et prendra fin au terme d’une durée de 12 mois.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 DÉCISION N° 88/2025
Projet de réalisation de logements sur la commune de Châtillon-sur-Cher - demande d’extension du mandat confie de l'établissement public foncier local interdépartemental foncier cœur de France Sollicitation d'une extension du mandat de l'EPFLI Foncier Cœur de France pour les parcelles suivantes sises sur la commune de Châtillon-sur-Cher :
Section N° Lieu-dit Surface
B 2339 Les Fourchées 00 ha 14 a 59 ca
B 2716 46B rue Aristide Romestant 00 ha 09 a 95 ca
B 3659 46 rue Aristide Romestant 00 ha 00 a 32 ca
B 3663 Les Fourchées 00 ha 15 a 60 ca
B 3665 rue Aristide Romestant 00 ha 11 a 98 ca
B 3661 Les Fourchées 00 ha 04 a 06 ca
DÉCISION N° 89/2025
Acquisition, maintenance et gestion d’un service de location longue durée de vélos àassistance électrique - 2025s06loc
Un Acte d'Engagement sera signé avec AIHDAC LE PHENIX — ASSOCIATION POUR LES INTERETS DES HANDICAPES - 4 rue Nicolas Appert — 41700 LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE pour l’acquisition, la maintenance et la gestion d’un service de location longue durée de vélos à assistance électrique. Les prestations sont rémunérées par application d’un prix mixte suivant les prescriptions du Bordereau des Prix Unitaires. Le marché est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter de sa notification.
DÉCISION N° 90/2025
Actes modificatifs au marché portant sur la construction d’un équipement sportif couvert au stade de rugby a Chissay-en-Touraine-202410bpt
LOT N°1 : VRD - MACONNERIE
Un acte modificatif n°4 au marché sera signé avec l’entreprise Albert RILLET — 65 Avenue de la paix 41700 Le Controis-En-Sologne, d’un montant de + 15 098,62 € HT, correspondant à la création de tribunes et d’une cour anglaise au stade de Chissay en Touraine. Le nouveau montant du Lot n°1- VRD - MACONNERIE s'élève à hauteur de 179 290,62 € HT soit 215 148,74 €. TTC (TVA 20% : 35 858,12 €). LOT N°2 : CHARPENTE ET OSSATURE BOIS - COUVERTURE BAC ACIER Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'entreprise SARL STEPHANE POUESSEL — ZAE La Bouchardière — 200, rue Francis Perrin 37260 Monts, d'un montant de + 517,76 € HT, correspondant à la fourniture et la pose d’une sortie de toiture au stade de Chissay en Touraine. Le nouveau montant du Lot n°2- CHARPENTE ET OSSATURE BOIS — COUVERTURE BAC ACIER s'élève à hauteur de 49 356,48 € HT soit 59 227,78 € TTC (TVA 20% : 9 871,30 €).
Le montant du marché s'élève désormais à 491 649,96 € HT soit 589979,95 € TTC (TVA 20%: 98 329,99 €)
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du Président prise dans le cadre de sa délégation.
Monsieur le Président conclut en informant l’Assemblée que depuis le 1er octobre 2025, aucun nouveau dossier de demande d’aide à l'achat de vélo à assistance électrique ne peut être pris en compte par la Région Centre-Val de Loire car tous les crédits alloués pour 2025 ont été mobilisés. L'aide financière de la Communauté de communes étant conditionnée par l'obtention de cette aide, le Val de Cher-Controis n’est donc également plus en mesure d'attribuer des subventions. Ainsi, l'aide complémentaire de 200 € ne pourra plus être accordée pour 2025.
Monsieur le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 15 septembre 2025, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le Conseil.
Finances
1. Attribution des aides à l'apprentissage 2025
Depuis 2016, dans le cadre de sa compétence « Développement Économique » la Communauté a mis un place un dispositif d'aide financière en sus des aides publiques pour les entreprises, employeurs et les collectivités du territoire communautaire qui recrutent un ou des apprentis. Depuis ce dispositif a été régulièrement révisé pour maintenir la dynamique de l'apprentissage en Val de Cher-Controis. Lors de la séance communautaire du 19 décembre 2024, le
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Conseil a adopté un nouveau dispositif. Dans ce cadre, les dossiers de demandes d'aide à l'apprentissage suivants ont été adressés à la Communauté :
MONTANT DATE DE DEMANDE ENTREPRISE SOLLICITE APPRENTI
BARBE BRETON Misael
SARL BARËBE, Contrat d'une durée de 8 7 route de la Giberie mois. Formation débutée
17/04/2025 41400 VALLIERES-LES- 750,00 € janvier 2025- GRANDES CAP Peintre applicateur de
revêtement
SARL INNOVELO - Montrichard BAILLARGEANT Mathis, Cycles, 4 rue Victor Hugo Manager d'unité marchande, 22/06/2025 41400 MONTRICHARD VAL 760,00 € | Contrat de 7 mois. Formation DE CHER débutée le 07/10/24
La Commission des Finances réunie le 21 octobre 2025 a examiné ces demandes et s’est prononcée favorablement sur chacune d'entre elles.
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; Vu la délibération N° 16D24-5 du Conseil communautaire du 16 décembre 2024 adoptant le nouveau dispositif d'aides à l'apprentissage,
Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Communauté ;
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer et de verser l'aide prévue par le dispositif d'aides à l'apprentissage comme suit :
DATE DE MONTANT DEMANDE ENTREPRISE APPRENTI ATTRIBUE
BARBE BRETON Misael
SARL BAREE, Contrat d'une durée de 8 mois.
17/04/2025 7 route de la Giberie Formation débutée janvier 2025- 750,00 € 41400 VALLIERES-LES-GRANDES CAP Peintre applicateur de revêtement
SARL INNOVELO - Montrichard Cycles, 4 BAILLARGEANT Mathis, . Manager d'unité marchande, 22/05/2025 rue Victor Hugo Contrat de 7 mois. Formation 750,00 €
41400 MONTRICHARD VAL DE CHER débutée le 07/10/24
Madame Christine Olivier, vice-présidente déléguée aux services à la population, soulève une question concernant la brièveté de ces deux parcours d'apprentissage. Madame Stella COCHETEON, vice-présidente chargée des finances, apporte des précisions à ce sujet. Elle indique que la durée de formation peut en effet varier selon la nature de la profession concernée. Par ailleurs, cette durée est susceptible d’être ajustée en fonction du niveau initial de l'apprenti ainsi que des compétences qu'il a déjà acquises.
Urbanisme
1. Exercice du droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section AW n°105 sise au lieu-dit les Duyères à Contres, le CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 15 septembre 2025 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section AW n°105 (1 865 m°?) sise au lieu-dit Les Duyères à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à Monsieur Pierre VENOT domicilié au 60 rue Julien Nadau à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), au prix de 2 800 € TTC, frais d’acte en sus.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l’ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,
Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 15 septembre 2025 et enregistrée sous le n°041.059.25.U0071 concernant la vente de la parcelle cadastrée section AW n°105 (1 865 m°) sise au lieu-dit Les Duyères à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), et située en zone AUia au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres,
Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis exerce la compétence développement économique sur son territoire et que dans ce cadre, elle créée, aménage et entretien les zones d'activité et qu'elle soutient les activités commerciales d'intérêt communautaire ; Que la parcelle objet de la demande permet par son classement en zone AUia au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres, d'implanter des activités artisanales et industrielles ; Que la Communauté de communes Val de Cher Controis a le projet d'installer des activités sur ce secteur et plus particulièrement sur cette parcelle,
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section AW n°105 (1 865 m°) sise au lieu-dit Les Duyères à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à Monsieur Pierre VENOT domicilié au 60 rue Julien Nadau à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), au prix de 2 800 € TTC, frais d'acte en sus.
2. Exercice du droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section BR n°169 sise rue de Doulain à Contres, le CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 15 septembre 2025 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section BR n°169 (1 563 m?) sise rue de Doulain à Contres, Le Controis- en-Sologne (41700), appartenant à Madame Lise VENOT domiciliée au 60 rue Julien Nadau à Contres, Le Controis- en-Sologne (41700), au prix de 2 000 € TTC, frais d'acte en sus.
Vu le Code de Urbanisme et notamment son article L. 211-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l’ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,
Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 15 septembre 2025 et enregistrée sous le n°041.059.25.00072 concernant la vente de la parcelle cadastrée section BR n°169 (1 563 m2) sise rue de Doulain à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), et située en zone AUi au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres,
Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis exerce la compétence développement économique sur son territoire et que dans ce cadre, elle créée, aménage et entretien les zones d'activité et qu'elle soutient les activités commerciales d'intérêt communautaire ; Que la parcelle objet de la demande permet par son classement en zone AÙi au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres, d'implanter des activités artisanales et industrielles ; Que la Communauté de communes Val de Cher Controis a le projet d'installer des activités sur ce secteur et plus particulièrement sur cette parcelle,
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section BR n°169 (1 563 m°?) sise rue de Doulain à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à Madame Lise VENOT domiciliée au 60 rue Julien Nadau à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), au prix de 2 000 € TIC, frais d'acte en sus.
3. Exercice du droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section ZA n°74 et 77 sises 1 rue des grands champs à SELLES-SUR-CHER (41130) La Communauté de communes Val de Cher-Controis a reçu le 8 septembre 2025 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section ZA n°74 (13 m?) et n°77 (2 087 m?) sises 1 rue des Grands Champs à Selles-sur-Cher (41130). Ces parcelles appartiennent à la SCI CARRE LAZIER représentée par Monsieur Eric CARRE dont le siège se situe au 1 rue des Grands Champs à Selles-sur-Cher (41130) et sont situées en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher. Le prix de vente proposé est de 157 000 € TTC avec en sus une commission d’un montant de 12 000 € TTC aux frais de l'acquéreur et les frais d'acte. Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 211-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur est inférieure ou égale à 200 000 € HT,
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l’ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à lexception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,
Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 8 septembre 2025 et enregistrée sous le n°041.242.25.U0076 concernant la vente des parcelles cadastrées section ZA n°74 (13 m?) et n°77 (2 087 m°) sises 1 rue des Grands Champs à Selles-sur-Cher (41130), et situées en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher,
Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis exerce la compétence développement économique sur son territoire et que dans ce cadre, elle créée, aménage et entretien les zones d'activité et qu'elle soutient les activités commerciales d'intérêt communautaire ; Que la parcelle objet de la demande permet par son classement en zone Ui au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, d’implanter des activités artisanales et industrielles : Que la Communauté de communes Val de Cher-Controis a le projet d'installer des activités
sur ce secteur et plus particulièrement sur ces parcelles,
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles section ZA n°74 (13 m2) et n°77 (2 087 m’) sises 1 rue des Grands Champs à Selles-sur-Cher (41130), appartenant à la SCI CARRE LAZIER représentée par Monsieur Eric CARRE dont le siège se situe au 1 rue des Grands Champs à Selles-sur-Cher (41130), au prix de 157 000 € TTC avec en sus une commission d’un montant de 12 000 € TTC aux frais de l'acquéreur et les frais d’acte.
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du bureau prises dans le cadre de sa délégation
Puis, le Conseil délibère sur les dossiers suivants :
Affaires Générales
1. Présentation du rapport d’activité 2024 de la communauté de communes Val de Cher- Controis
La Communauté de communes Val de Cher-Controis doit réaliser chaque année un rapport d'activité qui établit un bilan des actions engagées dans le champ de ses différentes compétences. I! s’agit d’un document de référence qui donne une vision complète des actions menées au cours d’une année. La réalisation d’un rapport d'activité répond à une obligation légale détaillée à l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Aucun contenu particulier n’est imposé par le législateur. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de prendre acte du rapport d'activité pour l’année 2024 ci-annexé. Ce rapport sera ensuite transmis aux maires des communes membres accompagné du compte administratif arrêté par le Conseil Communautaire. Chaque maire devra le communiquer au Conseil Municipal en séance publique. Ce rapport a pour objet principal de permettre l’organisation d’un débat démocratique au sein des Conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes. Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; Vu l’article le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-39 ; Considérant le projet de rapport d'activité présenté pour l’année 2024 ; Le Conseil, à l’unanimité, prend acte du rapport d'activité annuel retraçant l'activité de la Communauté de communes Val de Cher-Controis au titre de l'exercice 2024. Ce rapport sera transmis à l'ensemble des maires des communes membres accompagné du compte administratif de la Communauté.
Monsieur le Président conclut son intervention en adressant aux services ses plus vifs remerciements pour leur apport déterminant dans la réalisation de ce rapport. Monsieur Guy DOUSSAUD, élu communautaire de Selles-sur- Cher, exprime des interrogations quant au calendrier retenu pour la présentation de ce document. Selon lui, une diffusion intervenant à une période aussi avancée de l'année ne permet pas de rendre pleinement compte de l'importance des enjeux traités ni de la rigueur du travail accompli.
2. Renouvellement de la convention relative au cofinancement du poste de chef de projet territoire d'industrie Sologne Val de Cher et à la mise à disposition de moyens matériels Lors de la séance communautaire du 25 septembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé le principe d'une candidature au processus de labellisation « territoires d'industrie » avec les Communautés de communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM) et de Sologne des rivières. Cette labellisation du Territoire d'Industrie nommé « Sologne Val de Cher », au titre de la phase 2023-2027, du programme national, a été retenue. La Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (CCRM), en qualité de structure porteuse, s’est engagée au nom des deux autres EPCI à mettre en place l'ingénierie nécessaire à la conception et à la mise en œuvre du programme notamment par le recrutement en son sein d'un chef de projet chargé d'assurer la coordination de la définition, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation dudit programme. Dans ce cadre, lors de la séance communautaire du 23
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 septembre 2024, le Conseil a approuvé la contractualisation d'une convention avec les communautés susmentionnées, relative au co-financement de ce poste et à la mise à disposition de moyens matériels. Cette convention tripartite arrive à échéance en mars 2026. Afin de garantir la continuité du financement et du maintien du poste jusqu'à la fin du programme, il est proposé à l'Assemblée de procéder à la signature d'une nouvelle convention couvrant la période annoncée par l'État, du programme de Territoire d'Industrie 2023-2027 avec une échéance fixée au 31 décembre 2027. Pour mémoire, la communauté de communes du Romorntinais-monestois assure pour le
compte des trois EPCI, le recrutement et le portage financier de ce chef de projet. Ses missions sont précisées dans la fiche de poste annexée à la convention. Placé, pour l'exercice de ses fonctions, sous la responsabilité du directeur général des services de la CCRM, son poste de travail est situé dans les locaux de la Maison de l'Emploi, sis à Atelier, 3 rue Jean Monnet à Romorantin-Lanthenay (41200). En fonction des besoins sur le territoire d'industrie Sologne Val de Cher, il sera amené à se déplacer. Chaque partie s'engage donc à mettre à sa disposition un espace de travail, un ordinateur portable, un téléphone mobile et un véhicule de service et à cofinancer le coût correspondant à sa rémunération selon les modalités suivantes :
Partenaires Cofinancements prévisionnels annuels
Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois (1/3) 7 740.00 €
Communauté de communes Val de Cher-Controis (1/3) 7 740.00 €
Communauté de communes Sologne des Rivières (1/3) 7 740.00 € Etat 40 000.00 € TOTAL 63 200.00 €
et d'autre part à cofinancer à parts égales les moyens matériels mis à sa disposition. Les parties verseront à la CCRM leur quote-part sur présentation d’un titre de recette qui sera émis pour le 15 décembre de chaque année, établi sur la base du coût global annuel des charges du personnel
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ; Vu la labellisation du Territoire d'Industrie SOLOGNE VAL DE CHER au titre de la phase 2023-2027 du programme national ;
Vu la demande subvention au titre du FNADT de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois en date du 8 septembre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois en date du 28 février 2024 portant création d’un poste de chef de projet Territoire d'Industrie SOLOGNE VAL DE CHER ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois en date du 10 avril 2024 portant approbation de la convention de cofinancement du poste de chef de projet Territoire d'Industrie pour le territoire formé par les Communautés de Communes du Romorantinais et du Monestois (C.C.R.M), du Val de Cher-Controis et de la Sologne des Rivières ;
Le Conseil, à l’unanimité, approuve les termes de la convention relative au co-financement du poste de chef de projet territoire d'industrie Sologne Val de Cher et à la mise à disposition de moyens matériels avec les Communautés de communes du Romorantinais et du Monestois et de la Sologne des Rivières. Monsieur le Président ou un(e) Vice- président(e) est autorisé à signer ladite convention.
3. Avenant n°1 a la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher pour une agriculture durable et intégrée sur le territoire Val de Cher-Controis Dans le cadre de la politique agricole menée par la Communauté, la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher l'accompagne et conduit différentes actions sur les questions agricoles du territoire Val de Cher-Controis : réalisation d'études agricoles dans le cadre de projets d'aménagement et de développement de projets innovants, appui concernant les dossiers d'urbanisme et les études foncières, création d'outils de communication pour valoriser les producteurs locaux avec les guides de producteurs et la carte interactive départementale. Face aux enjeux auxquels le secteur agricole est confronté, tels que la diminution des surfaces exploitables et les conflits d'usages entre divers secteurs d'activité, l'agriculture doit répondre à de nombreux défis. Parmi ceux-ci figurent l'installation de jeunes agriculteurs, la préservation de la diversité en soutenant la création et le développement de projets innovants, la valorisation et le développement de son rôle à la fois environnemental et technologique, la promotion de filières courtes et locales, qui génèrent des revenus pour l'activité agricole, ainsi que l'amélioration de l'organisation de la main- d'œuvre salariée. En conséquence, lors de la séance communautaire du 4 novembre 2024, le Conseil a approuvé le renouvellement de la contractualisation d'une convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher pour une durée de cinq années à compter du 18 novembre 2024 et structurée autour des 5 axes majeurs suivants : 1. Accompagnement de la transmission des exploitations agricoles et de l'installation des porteurs de projets contribuant à la mise en valeur agricole du foncier
2. Développement d’une agriculture adaptée au changement climatique et respectueuse de l'environnement
3. Valorisation des circuits cours de proximité et des produits locaux
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 4. Appui du développement de conditions économiques favorables à l’agriculture 5. Accompagnement des projets d'aménagement de territoire et d'urbanisation. Le coût annuel de ce partenariat pour l'année 1 était estimé à 16 000 € HT avec une prise en charge à hauteur de 20 % pour la Chambre d'Agriculture et 80 % pour la Communauté, soit une somme de 12 800 € HT pour un maximum de 20 jours de travail, définis et répartis par axe.
Compte-tenu des besoins supplémentaires de la Communauté de Communes pour l'année 2025, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, fixant 10 journées additionnelles, dédiées comme suit :au travail sur les friches viticoles, dans le cadre d'un partenariat avec la Fédération des Associations Viticoles (axes 1), à l'accompagnement de la transmission et de l'installation des porteurs de projet (accès au foncier — axe 1), au développement des projets d’autoconsommation individuelle et la rédaction d'avis sur les autorisations d'urbanisme (axe 4). Ainsi, le coût total annuel pour 2025 est désormais estimé à 24 960 € HT pour un maximum de 30 jours de travail. La Communauté aura à supporter, la somme de 19 968 € HT, soit une quote-part de 80 %, la Chambre d'Agriculture prenant à sa charge 20 % du montant total. Vu la convention de partenariat contractualisée avec la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher pour une durée de 5 années à compter du 18 novembre 2024,
Entendu la lecture du projet d'avenant n°1 de la convention de partenariat avec la Chambre d'agriculture de Loir-et- Cher,
Considérant l'importance de l'activité agricole sur le territoire Val de Cher-Controis et la nécessité de pouvoir s'appuyer sur les services de la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher pour accompagner la politique territoriale de la Communauté en matière agricole,
Considérant la nécessité de poursuivre et de développer des actions en partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher afin de dynamiser l’activité agricole sur le territoire Val de Cher-Controis, et plus largement le développement économique,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le projet d'avenant n°1 à la convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de Loir-et-Cher et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
4. Promesse d’achat du site du refuge de Sassay, 3 route de Oisly La protection animale et la gestion des animaux errants ou en détresse constituent un enjeu essentiel pour les collectivités territoriales, tant sur le plan éthique que réglementaire. Jusqu'à une date récente, l'association « Refuge de Sassay », située au 3 route de Oisly, assurait la fonction de fourrière animale et de refuge pour de nombreuses communes du sud du département, notamment celles du Romorantinais et du Monestois, d’Agglopolys et du Val de Cher-Controis. Structure, indispensable à la protection animale à l'échelle du territoire, elle rencontre aujourd’hui des difficultés financières majeures. Elle n'a plus la capacité de financer les travaux nécessaire à la mise aux normes, indispensables pour éviter une fermeture administrative, et peine également à maintenir son fonctionnement quotidien. Alertée par plusieurs maires du territoire, la Communauté de communes Val de Cher-Controis (V2C) a souhaité s'impliquer dans la recherche d'une solution pérenne, afin d’assurer la continuité du service aux communes et de préserver cet outil essentiel pour la protection animale. Les échanges menés avec les intercommunalités voisines (Agglopolys, Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois, Communauté de communes du Grand Chambord) ainsi qu'avec des acteurs nationaux tels que la SPA ont permis d'envisager la réalisation d'un projet partenarial de relance et de modernisation du site. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil, sous réserve de l'adoption d'une adaptation statutaire conférant à la Communauté la compétence correspondante, d'acquérir le site du refuge de Sassay afin d'en assurer la réhabilitation, la mise aux normes et la pérennisation de son activité dans le cadre d'un projet mutualisé à l'échelle intercommunale. La gestion serait alors confiée à un opérateur spécialisé selon deux modalités distinctes : une délégation de service public (DSP) pour l’activité de fourrière, considérée comme un service public et ne convention d'exploitation, un bail ou une location-vente pour la gestion du refuge. Ce projet serait conduit dans un cadre de mutualisation élargie, permettant de répartir les charges d'investissement et de fonctionnement entre les intercommunalités partenaires. L'investissement global est estimé à environ 2 millions d'euros, porté par la Communauté de communes Val de Cher-Controis, mais mutualisé par convention entre plusieurs territoires représentant plus de 200 000 habitants. En fonctionnement, l'objectif est de limiter la contribution annuelle du Val de Cher-Controis de 100 000 € à 150 000 €, selon l'étendue du partenariat, montant incluant la participation déjà versée par les communes du territoire (environ 60 000 €) pour le service public de la fourrière. Les démarches partenariales et juridiques restent à finaliser avant toute prise de compétence formelle par la Communauté de communes. À ce jour, il est donc demandé au Conseil d'autoriser le président à signer une promesse d'achat des terrains du refuge de Sassay aux conditions ci-après afin de sécuriser la maîtrise foncière du site et de poursuivre les discussions engagées avec les partenaires :
Délai de la promesse : 18 mois
Prix : 150 000 €. A noter que cette somme va permettre à permettre à l'association de fonctionner pour la période 2026 à 2027.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Indemnité forfaitaire d'immobilisation : afin de pouvoir verser l'argent avant la signature de l'acte d'achat la Communauté de communes s'engage à verser par anticipation 100 000 € en deux échéances (50% à la signature, 50% 6 mois plus tard, montant à déduire du prix de vente final.
Conditions suspensives au profit de la Communauté de communes : e Prise effective de la compétence par la Communauté de communes ° Subvention minimum à obtenir : 300.000 €
Conditions suspensives au profit de l'association : néant
Destination du bien, clause au profit de l'association : le site vendu sera exclusivement destiné à l'activité de protection animale. L'obligation est stipulée à titre réel et perpétuel. Elle s'impose en conséquence à la Communauté de communes et à toute personne physique ou morale à laquelle le bien serait ultérieurement cédé, donné, loué, mis à disposition ou concédé à quelque titre que ce soit. Cette acquisition représente une opportunité stratégique pour maintenir un équipement fondamental à l'échelle du sud du département, tout en structurant un modèle de gouvernance innovant et solidaire entre les territoires. Elle constitue une étape déterminante pour sécuriser l'avenir de ce service public et engager sa modernisation dans un cadre mutualisé.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la disparition du refuge de Sassay entrainerait une rupture de la chaîne de protection animale avec des risques sanitaires, sécuritaires et éthiques majeurs,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse d'achat du refuge de Sassay implanté 3 route de Oisly cadastré section H n° 247 aux conditions précitées. Monsieur le Président ou son représentant est chargé de poursuivre les négociations avec les EPCI partenaires (Agglopolys, Romorantinais et Monestois, Grand Chambord) en vue de finaliser une convention de mutualisation des coûts d'investissement et de fonctionnement.
5. Révision libre du montant des attributions de compensation — évaluation dérogatoire des charges transférées de la piscine de Saint-Aignan et de la piscine de Selles-sur-Cher Lors de la séance du 4 novembre 2024, le Conseil communautaire a adopté à l'unanimité la révision de l'article 5 —- BB, relatif aux compétences optionnelles (B3 : construction, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs), applicable à partir du 1er janvier 2025. Cette modification étend la liste des équipements reconnus comme étant d'intérêt communautaire en y intégrant les piscines de Saint-Aignan et de Selles-sur-Cher, qui s'ajoutent aux infrastructures déjà référencées. Le transfert des charges afférentes à ces deux structures a donc été organisé selon une procédure structurée en trois étapes déterminantes :
1. Évaluation préliminaire : la Commission locale d'évaluation des charges de transfert (CLECT) s'est réunie le 22 octobre 2024 afin d'examiner une première estimation financière. Cette évaluation, réalisée en amont du transfert effectif des équipements, avait pour objectif d'éclairer la décision des élus concernant la validation du transfert lui-même.
2. Adaptation du cadre statutaire : la délibération susmentionnée a acté la modification des statuts, formalisant ainsi les conditions juridiques du transfert.
3. Fixation des charges définitives : conformément au cadre réglementaire, la CLECT s'est à nouveau réunie le 29 septembre 2025 — dans un délai de neuf mois suivant le transfert — afin de procéder à l'évaluation finale des charges. Cette étape a permis d'arrêter le montant définitif des transferts financiers associés.
Il est proposé au Conseil de retenir le principe d’une fixation autonome des attributions de compensation liées à ce transfert de charges. Cette approche, pour être applicable, repose sur le respect de trois conditions déterminantes, cumulatives et indissociables :
" L'adoption, par le Conseil communautaire, d'une délibération fixant les montants des attributions de compensation, à la majorité des deux tiers ;
" L’approbation, par chaque commune intéressée, de ces mêmes montants, à la majorité simple ; " La prise en compte, dans ces délibérations, des conclusions du rapport établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a arrété les modalités de détermination des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul des charges transférées, selon les principes suivants
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 ° Pour Saint-Aignan : le montant retenu correspond à la moyenne des dépenses observées sur la période 2021-2023. Cette somme sera déduite de lattribution de compensation versée à la commune à compter de l'exercice 2025.
+ Pour Selles-sur-Cher: le calcul s'appuie sur les données financières de la période 2015-2017, actualisées. Le montant ainsi déterminé sera déduit de l'attribution de compensation de la commune dès la mise en service du nouvel équipement, dont l'étude est en cours.
À l'issue de cette évaluation, les charges transférées s'élèvent à : 150 000 € pour Saint-Aignan et à 120 000 € pour Selles-sur-Cher.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment celles de l'article L.5211-5, ainsi que celles des articles L.5214-1 et suivants ;
Vu le 1 ° bis du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts qui dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) Vu le compte-rendu de la CLECT du 29/09/2025
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le montant de l'attribution de compensation de la commune de Saint-Aignan à compter de 2025, tenant compte de la déduction des charges transférées et la diminution de 120 000 € de l'attribution de compensation de Selles-sur-Cher à compter de la mise en service de la future piscine communautaire située à Selles-sur-Cher ainsie que le montant des attributions de compensation pour 2025 comme
suit :
AC positives AC négatives
ANGE 328 045,00 € 0,00 €
CHATEAUVIEUX 0,00 € 430,00 €
CHATILLON-SUR-CHER 63 211,00 € 0,00 €
CHEMERY 532 929,00 € 0,00 €
CHISSAY-EN-TOURAINE 149 845,66 € 0,00 €
CHOUSSY 14 054,00 € 0,00 €
COUDDES 27 824,00 € 0,00 €
COUFFY 0,00 € 10 226,00 €
FAVEROLLES-SUR-CHER 32 790,12 € 0,00 €
FRESNES 47 857,00 € 0,00 €
GY-EN-SOLOGNE 50 995,00 € 0,00 €
LASSAY-SUR-CROISNE 0,00 € 4 027,00 €
LE CONTROIS-EN-SOLOGNE 1 359 287,00 € 0,00 €
MAREUIL-SUR-CHER 34 324,00 € 0,00 €
MEHERS 1 070,00 € 0,00 €
MEUSNES 60 308,00 € 0,00 €
MONTHOU-SUR-CHER 129 731,37 € 0,00 €
MONTRICHARD VAL DE CHER 570 226,38 € 0,00 €
NOYERS-SUR-CHER 119 537,00 € 0,00 €
OISLY 33 367,00 € 0,00 €
PONTLEVOY 21 203,62 € 0,00 €
POUILLE 23 000,00 € 0,00 €
ROUGEOU 0,00 € 2271,00 €
SAINT-AIGNAN 317 096,00 € 0,00 €
SAINT-GEORGES-SUR-CHER 27 231,56 € 0,00 €
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON 146 911,24 € 0,00 €
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER 331 787,00 € 0,00 €
SASSAY 290 837,00 € 0,00 €
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 SEIGY 43 650,00 € 0,00 €
SELLES-SUR-CHER 512 812,00 € 0,00 €
SOINGS-EN-SOLOGNE 644 948,00 € 0,00 €
THESEE 0,00 € 9 330,00 €
VALLIERES-LES-GRANDES 0,00 € 5 919,45 €
TOTAL 5 914 877,95 € 32 203,45 €
Monsieur le président ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à ce dossier. Monsieur Éric CARNAT, élu communautaire et maire de la commune de Saint-Aignan, tient à exprimer sa profonde gratitude aux services pour leur réactivité et leur professionnalisme dans la conduite du transfert déterminant de la piscine municipale de sa commune vers le patrimoine intercommunal. Cette opération, menée avec rigueur et efficacité, illustre l'engagement des équipes au service d’une gestion optimisée des équipements publics, au bénéfice des usagers et de la cohérence territoriale.
6. Transfert de résultats des syndicats à la Communauté de communes Val de Cher-Controis - compétences eau potable et assainissement collectif
Au 1er janvier 2025, la Communauté de communes a pris la compétente en matière d'Eau Potable et d’Assainissement Collectif. Afin de garantir une continuité dans le mode d'exercice de ces compétences mais également de s'appuyer sur l'expertise acquise par ces syndicats, des conventions de délégation ont été mises en place. Pour rappel, il s'agit des syndicats suivants :
- du SIAEP du Val de Cher, exerçant la compétence en régie ;
- du SIAËP de la Vigne aux Champs, exerçant la compétence en régie ; - du SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;
- du SIAEPA Chémery Méhers, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;
- du SIAEPA Saint-Aignan Seigy, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;
- et du SIAEPA Soings-en-Sologne Rougeou, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec la Saur.
De même, quatre syndicats, dont le périmètre est intégralement inclus dans son ressort territorial exercent la compétence « assainissement collectif ». Il s’agit :
- du Syndicat Intercommunal de l'agglomération de Montrichard (SIAAM), exerçant la compétence en régie ; - du SIAEPA Soings-en-Sologne Rougeou, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec la SAUR.
- du SIAËPA Chémery Méhers, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;
- du SIAEPA Saint-Aignan Seigy, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec la Saur ;
Le budget des Syndicats, en vertu de la convention de délégation, comprend les charges de fonctionnement (personnel, courantes) et les investissements (opérations pour compte de tiers. Ainsi, sur le plan budgétaire, le transfert de compétence a impliqué le transfert à la Communauté de communes de l'ensemble des dépenses/recettes soit:
=“ Directement par la CCV2C : les emprunts, les amortissements ; les opérations de cessions ; la perception de l'ensemble des redevances et la subvention DETR notamment.
s Viales Syndicats : les investissement (dépenses et subventions reçues hors DETR). Les Syndicats portent les marchés et payent les factures sur des opérations de comptes de tiers (compte 458) et refacture ensuite à la CCV2C pour intégration dans son patrimoine.
Le recours à l'emprunt est porté par la Communauté de communes à compter de 2025. Afin de diminuer le recours à l'emprunt, il est proposé de transférer les excédents d'investissement des Syndicats à la communauté de communes. Pour rappel en investissement, les opérations pour compte de tiers impliquent une dépense du Syndicat remboursée
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 à l'euro près par la Communauté de communes Val de Cher-Controis, ce qui implique une « non-consommation » de
l'excédent par le Syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis n°15J24-18 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de communes du Val de Cher-Controis, par l'intégration des compétences eau et assainissement ; Vu la délibération de la Communauté de communes approuvant les conventions de délégation et la convention de mandat en date du 16 décembre 2024
Vu la délibération des Syndicats approuvant le transfert du résultat d'investissement, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le transfert du résultat comptable au 31/12/2024 de la section d'investissement (compte 001) du Syndicat vers la Communauté de Communes et autorise Monsieur le Président ou un Vice-président à engager l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
7. Modalités de rattachement des charges et des produits à l'exercice Les instructions budgétaires et comptables rendent obligatoire, pour les communes et groupements de communes de plus de 3 500 habitants, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement. Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative. En faisant apparaître dans le résultat de l'exercice donné les charges et produits qui s'y rapportent, les rattachements garantissent une image fidèle et sincère du résultat. Par souci d'efficacité, l'instruction accepte que le principe puisse faire l’objet d'aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d'avoir une incidence significative sur le résultat de l'exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur, Vu la commission des finances du 21 octobre 2025
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale dont la population globale dépasse 3 500 habitants doivent effectuer des opérations de régularisation des charges et produits, Le Conseil, à l’unanimité, décide de fixer à 1 000 euros le seuil minimal à partir duquel sera effectué le rattachement d'une charge ou d’un produit à l'exercice sur le budget principal et les budgets annexes à l'exception des budgets annexes de zone qui ne nécessitent pas de rattachement de charge et produit.
8. Attribution de fonds de concours 2025
Au titre du pacte financier et fiscal 2023-2025
= Commune de SELLES-SUR-CHER - Sécurisation et Aménagement du centre bourq Par courrier du 4 avril 2025, Madame COCHETON Stella, maire de la commune de Selles-sur-Cher sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer les travaux de sécurisation et aménagement du centre bourg. Le montant de l'investissement s'élève 1 225 733,70 € HT.
=" Commune de LE CONTROIS EN SOLOGNE- Travaux enfouissement de réseaux Par courrier du 10 septembre 2025, Monsieur Antoine LELARGE, maire de la commune de Le Controis-en-Sologne sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer les travaux d'enfouissement de réseaux rue du Moulin à Vent à Feings (41120). Le montant de l'investissement s'élève 1 454 117,03 € HT.
s Commune de CHOUSSY - Divers équipements
Par courrier du 4 et 15 septembre 2025, Monsieur Thierry GOSSEAUME, maire de la commune de Choussy, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer diverses acquisitions (panneaux de signalisation ; 2 barnums et un lave-vaisselle pour la cantine). Le montant de l'investissement s'élève 5 583 € HT.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 " Commune de SAINT-AIGNAN
o Travaux de sécurisation Boulevard Jean Moulin
Par courrier du 8 octobre 2025, Monsieur Eric CARNAT, maire de la commune de Saint Aignan, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours destiné à financer des travaux de sécurisation du boulevard Jean Moulin. Le montant de l'investissement s'élève 17 805,60 € HT.
o Travaux de sécurisation Boulevard Jean Moulin
Par courrier du 8 octobre 2025, Monsieur Eric CARNAT, maire de la commune de Saint Aignan, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer des travaux de sécurisation du boulevard Jean Moulin. Le montant de l'investissement s'élève 17 805,60 € HT.
o Travaux de réaménagement de l’esplanade du stade Phillipe-Michaux Par courrier du 10 octobre 2025, Monsieur Eric CARNAT, maire de la commune de Saint Aignan, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer des travaux de réaménagement de l'esplanade du stade Philippe-Michaux. Le montant de l'investissement s'élève 126 565,05 € HT.
" Commune de Montrichard Val de Cher
o Travaux sur la toiture de la mairie
Par courrier du 29 septembre 2025, Monsieur Damien HENAULT, maire de la commune de Montrichard Val de Cher sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer des travaux sur la toiture de la mairie. Le montant de l'investissement s'élève 167 080,38 € HT.
o Travaux restaurant de la plage
Par courrier du 29 septembre 2025, Monsieur Damien HENAULT, maire de la commune de Montrichard Val de Cher, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer des travaux d'isolation et étanchéité sur le restaurant de la plage. Le montant de l'investissement s'élève 136 101,45 € HT.
” Commune de LASSAY-SUR-CROISNE -— Travaux de rénovation cimetière Par courrier du 19 septembre 2025, Monsieur François GAUTRY maire de la commune de Lassay-sur-Croisne sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer des travaux de rénovation du mur du cimetière. Le montant de l'investissement s'élève 39 225,50 € HT.
" Commune de SAINT- ROMAIN-SUR-CHER -— Travaux de voirie Par courrier du 25 septembre 2025, Monsieur Michel TROTTIGNON, maire de la commune de Saint-Romain-sur-Cher sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer des travaux de voiries. Le montant de l'investissement s'élève 119 256,21 € HT.
=” Commune de OISLY — Achat et travaux divers
Par courrier du 10 octobre2025, Madame Cécile GOMES RECCHIA, maire de la commune de Oisly, sollicite la Communauté de communes pour l’attribution d'un fonds de concours destiné à financer divers aménagements sur des bâtiments communaux, des travaux d'éclairage public, le renforcement de la vidéoprotection et la mise aux normes de la protection collective de défense incendie. Le montant de l'investissement s'élève à 50 501,67 € HT.
” Commune de CHISSAY- EN-TOURAINE — Regroupement de commerces Par courrier du 40 octobre 2025, Monsieur Philippe PLASSAIS, maire de la commune de Chissay-en-Touraine sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours destiné à financer un projet de regroupement de commerces. Le montant de l'investissement s'élève à 589 079 89 €.
" Commune de SEIGY — Création de logements
Par courrier du 9 octobre 2025, Madame Françoise PLAT, maire de la commune de Seigy, sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d’un fonds de concours. Ce financement est destiné à couvrir les travaux de désamiantage et de démolition d’un chaï, opération déterminante pour la réalisation d'un projet de création de logements. Le montant de l'investissement s'élève à 320 453.79 € HT.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Au titre de l’enfance jeunesse
s Commune de MONTRICHARD VAL DE CHER - Acquisition jeux pour la plage Par courrier du 29 septembre 2025, Monsieur Damien HENAULT, maire de la commune de Montrichard Val de Cher, sollicite un fonds de concours au titre de l'enfance-jeunesse pour financer l'acquisition de jeux pour la plage. Le montant de l'opération s'élève à 33 976,08 € HT.
= Commune de SAINT-ROMAIN-SUR-CHER -Acquisition d’une aire de jeux Par courrier du 25 septembre 2025, Monsieur Michel TROTTIGNON, maire de la commune de Saint-Romain-sur- Cher, sollicite un fonds de concours au titre de l'enfance-jeunesse pour financer l'installation d’une aire de jeux. Le montant de l'opération s'élève à 15 048,64 € HT.
=" Commune de SAINT AIGNAN - Acquisition d’une aire de jeux Par courrier du 13 octobre 2025, Monsieur Eric CARNAT, maire de la commune de Saint-Aignan, sollicite un fonds de concours au titre de l’enfance-jeunesse pour financer l'acquisition d’une aire de jeux. Le montant de l'opération s'élève à 10 948,60 € HT.
Au titre du développement économique
s Commune de MAREUIL-SUR-CHER - Réaménagement d’un chemin communal et d’un espace d'informations et de détente
Par courrier du 13 juin 2025, Madame Annick GOINEAU, maire de la commune de Mareuil-sur-Cher, sollicite un fond de concours au titre du développement touristique pour améliorer son attractivité touristique en réhabilitant un chemin communal pour achever la liaison entre l'étang communal et l'Espace Naturel Sensible de la Grosse Pierret et en aménageant un espace de repos et de sensibilisation aux espèces végétales. Le montant de l'opération est de 49 612.49 € HT.
s Commune de VALLIERES-LES-GRANDES —-Aménagement des abords de l’étang. Par courrier du 08 juillet 2025, la commune de Vallières-les-grandes sollicite un fond de concours au titre du développement touristique pour l'aménagement des abords de l'étang et de pavillons de loisirs. Le montant de l'opération est de 364 448.60 € H.T.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l’article 5214-16, Vu la délibération N°18J21-20 du 18 janvier 2021 définissant les critères d'attribution des fonds de concours au titre du développement touristique ;
Vu la délibération en date du 18 janvier 2021 définissant les critères d'attribution des fonds de concours au titre de l'enfance-jeunesse aux communes membres,
Vu la délibération N°14N22-6 du 14 novembre 2022 approuvant le Pacte Financier et Fiscal pour la mandature en Cours,
Vu la délibération N°14N22-8 du 14 novembre 2022 approuvant le nouveau dispositif d'aide aux communes 2023- 2025,
Vu les demandes des communes susvisées
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 21 octobre 2025,
Vu le montant des crédits inscrits dans le budget de la Communauté,
Considérant que le montant des fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par les communes susvisés ;
Le Conseil, à l'unanimité, décide d'attribuer les fonds de concours suivants :
Commune membre | Projet | Montant (€)
Au titre du pacte financier et fiscal 2023-2025
SELLES-SUR-CHER Sécurisation et aménagement du centre bourg 119 428.00 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE Travaux d’enfouissement de de réseaux 139 377.00 CHOUSSY Diverses acquisitions 2 791.50 Travaux de sécurisation Bld Jean MOULIN 8 902.50
SAINT-AIGNAN Travaux de sécurisation Bld Jean RACINE 8 174.95
Travaux réaménagement de l'esplanade du
stade Philippe MICHAUX 44 297.77
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER Travaux sur la toiture de la mairie 53 948.00
Travaux restaurant plage 28 830.00
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 LASSAY-SUR-CROISNE Travaux de rénovation cimetière 9 190.25 SAINT-ROMAIN/CHER Travaux de voirie 47 014.00 Divers aménagements, travaux éclairage public
OISLY renforcement vidéoprotection et mise aux 23 186.00 normes de la protection collective
CHISSAY-EN-TOURAINE Regroupement de commerces 36 143.00 SEIGY Création de logements 38 557.00 Au titre de l'enfance jeunesse
MONTRICHARD-VAL-DE-CHER Acquisition de jeux pour la plage 16 988.04 SAINT-ROMAIN/CHER Acquisition d'une aire de jeux 7 524.32 SAINT-AIGNAN Acquisition d’une aire de jeux 5 474.30 Au titre du développement touristique
MAREUIL/CHER Réaménagement d'un chemin communal et 24 806.00 d'un espace d'informations et de détente °
VALLIERES-LES-GRANDES Aménagement des abords de l'étang 66 000.00
9. Contrat régional de solidarité territorial (CRST) du Val de Cher-Controis 2025-2028 - redéploiement de crédits de la priorité 2 vers la priorité 1 — projet de piste cyclable utilitaire à Selles-sur-Cher
Lors de sa séance du 10 février 2025, le Conseil communautaire a validé le programme d'actions du contrat régional de solidarité territoriale (CRST) pour la période 2025-2028. Dans ce cadre, la commune de Selles-sur-Cher a sollicité, le 11 juin 2025, une subvention de 200 000 € destinée à la création d’une piste cyclable utilitaire sur la route de Romorantin. Le projet remplit les objectifs principaux suivants : revitaliser et moderniser le centre-bourg, développer les mobilités douces, végétaliser et déminéraliser l'espace urbain et sécuriser le centre-bourg et la route de Romorantin. Ce projet a été initialement identifié au sein du cadre 38 « Cadre des aménagements et espaces publics » et a intégré la priorité n° 2 du CRST « Pour adapter et intensifier l'offre de services publics de proximité ». Or il relève de la priorité n°1 — « Accélérer la transition écologique et l'adaptation au dérèglement climatique » —, laquelle prévoit un volet spécifique dédié au développement du vélo utilitaire. L’instruction de la demande par Conseil Régional du Centre-Val de Loire a donc conclu à une requalification du dossier au sein de la priorité n°1. Le Conseil Régional a donc accordé une fongibilité exceptionnelle d’un montant de 200 000 € de la priorité n°2 vers la priorité n°1 afin que ce projet, ainsi que tous les autres identifiés en priorité n°1, puissent continuer à être soutenus financièrement au titre du CRST 2025-2028 tel que prévu initialement. Par conséquent, son financement doit être à ce jour imputé sur l'enveloppe budgétaire allouée à cette dernière priorité, plus conforme à sa nature. Aussi, il est proposé au Conseil de statuer sur le transfert de 200 000 € depuis la ligne budgétaire de la priorité n°2 vers celle de la priorité n°1. Ce redéploiement a été validé à titre exceptionnel par la Région Centre-Val de Loire car il s'inscrit dans une volonté renforcée de soutenir les actions déterminantes en faveur de la transition écologique, une orientation jugée prioritaire par l'institution régionale.
Vu la délibération de l'Assemblée plénière DAP n° 22.04.06 du 9 novembre 2022 relative au cadre d'intervention modifié de la politique des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale, et au dispositif « A vos ID » ; Vu la délibération CPR n° 23.07.31.92 du 7 juillet 2023 relative à l'adoption des cadres de référence des contrats territoriaux,
Vu la délibération CPR n° 24.08.044 du 27 septembre 2024 relative à l'approbation de la Convention Région-territoire sur le Bassin de vie du Romorantinais/Controis,
Vu la délibération N°10F25-3 relative au dépôt du programme d'actions du CRST 2025-2028 de la CC Val de Cher- Controis auprès de la région centre Val de Loire,
Vu la délibération CPR n° 13658 du 7 mars 2025 relative à la décision de la Région sur le programme d'actions présenté par la communauté de communes Val de Cher Controis,
Considérant la signature de la Convention Région-territoire sur le Bassin de vie du Romorantinais/Controis en date du 17 juillet 2025,
Vu le courrier du Conseil Régional Centre-Val de Loire du 10 juillet 2025 sollicitant la substitution d’une opération identifiée au sein de la priorité n°1,
Vu le courrier de la Communauté de communes Val de Cher-Controis du 31 juillet 2025 sollicitant une autorisation exceptionnelle de fongibilité des crédits pour le financement du projet de sécurisation de la route de Romorantin à Selles-sur-Cher,
Vu le courrier du Conseil Régional Centre-Val de Loire du 18 septembre 2025 accordant le redéploiement de 200 000 € de crédits de la priorité n°2 vers la priorité n°1 du CRST.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve le redéploiement de 200 000 € de crédits de la priorité n°2 vers la priorité n°1 du contrat régional de solidarité territoriale 2025-2028 dédié au projet de piste cyclable utilitaire route de
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Romorantin à Selles-sur-Cher. Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces y afférent.
PCAET
10. Convention pour la mise en place du programme «ECOPOUSSE à l’école» pour la sensibilisation des élèves de 4 à 10 ans à la transition écologique — convention de partenariat avec la SASU FNCCR en présence de la société ECO CO2 — 2025-2026 La Communauté de communes Val de Cher-Controis s'engage activement dans la transition écologique, conformément aux objectifs fixés par son plan climat air énergie territorial (PCAET) 2020-2026, adopté lors du Conseil communautaire du 28 octobre 2019. Dans ce cadre, elle a initié dès l'année 2022 un partenariat avec la société Eco CO? pour déployer le programme Écopousse anciennement connu sou le nom de Watty. Ce dispositif pédagogique vise à sensibiliser les élèves de 4 à 10 ans aux enjeux de la transition écologique, tant dans leur environnement scolaire qu’au sein de leur foyer. Pour la période 2025-2026, il est proposé d'étendre ce programme à 63 classes réparties dans 18 écoles du territoire communautaire, en collaboration avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (SASU FNCCR), mandataire du dispositif, et la société Eco CO?. Ce projet s'inscrit dans une logique de cofinancement : 77 % du budget, soit 51 408 € TTC sont couverts par les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), mécanismes incitatifs prévus par les articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie et 23 % du budget, soit 12 852 € TTC restent à la charge de la Communauté de communes, sur un coût total estimé à 64 260 € TTC.
Vu le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes Val de Cher-Controis et la SASU FNCCR ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission développement durable PCAET du 15 octobre 2025 ; Considérant que ce programme s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial 2020-2026 approuvé par le Conseil communautaire du 28 octobre 2019 ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes Val de Cher-Controis de soutenir autant que possible cette logique de transition écologique sur le territoire communautaire auprès de tous les publics ; Le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou un/e Vice-président(e) à signer la convention de partenariat 2025-2026 relative au programme Écopousse avec la SASU FNCCR ainsi que tout acte afférent à ce dossier et précise que les dépenses en résultant seront imputées au budget principal 2025
11. Convention de délégation de gestion des diques avec l’établissement public Loire (EP loire — fonctionnement de la plateforme de Blois (2024-2028) : avenant 1 Compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, au regard de la législation en vigueur, a souhaité s'appuyer sur les structures existantes afin de garantir la cohérence hydrographique. La compétence de gestion des digues du Cher n’a pas été transférée au Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS). Par conséquent, cette compétence est exercée par la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, qui en a confié la gestion à l'Etablissement Public Loire (EP Loire) par délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2023, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. La Communauté de communes Val de Cher-Controis fait partie de la plateforme de Blois avec les 5 EPCI suivantes : Communauté de communes Beauce Val de Loire, Communauté de communes Grand Chambord, Communauté d'Agglomération de Blois — Agglopolys, Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle. La délégation à lEP Loire permet une mutualisation des moyens humains et matériels. Néanmoins, un audit organisationnel piloté par l'Etablissement Public Loire en 2024-2025 a mis en exergue les besoins d'évolution de la configuration de la plateforme et les coûts associés pour en assurer son fonctionnement nominal, par un avenant à la convention. Il a aussi pour objectif de préciser et compléter les modalités d'exécution de la convention. Ainsi, les besoins passent de 3 ETP techniques et 0.55 ETP administratifs à 4 ETP dont 2 ingénieurs et 0.25ETP responsable plateforme, une quote-part sur les moyens matériels et sur les fonctions support et d'encadrement. Le coût total passe de 1 080 000 € pour les 5 années à 2 838 415 € de 2025 à 2028. Le coût d'entretien courant et de fauchage et débroussaillage est également mutualisé et n'est pas modifié. Une clef de répartition basée sur le linéaire de digue à 50% et la population protégée à 50% a permis d'établir les participations des différents EPCI. Ainsi la Communauté de communes Val de Cher-Controis aura une participation totale qui évolue de 396 774 € pour les 5 années à 414 616 € pour la période 2025-2028. Cette estimation est un plafond. Pour chaque année d'exécution, L’EP Loire adresse au cours de l’automne une projection d'atterrissage des dépenses de l’année en cours. L'EP Loire facturera les coûts réels. Pour cela, il établira le bilan des dépenses et des recettes de l'exercice n et établira le solde annuel de la convention.
Vu le code général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 5211-61 et L. 1111-8,
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R. 562-14 et L. 562-8-1, Vu la Loi N°2014-58 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
Vu le décret n°2015 - 526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017 complémentaire à l'arrêté du 17 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Val de Cher Controis, Vu la délibération du 17/02/2021 du Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) portant modification de ses statuts,
Vu la délibération N°1M21-11 du Conseil communautaire approuvant la modification des statuts du SMIBCS, Vu les statuts de l'Etablissement Public Loire modifiés par la délibération n°06-21 du 6 juillet 2006, Vu la délibération N°13N23-15 du conseil communautaire du 13 novembre 2023 approuvant la signature de la convention de délégation de gestion des digues avec l'Etablissement Public Loire (EP Loire) — fonctionnement de la plateforme de Blois (2024-2028),
Vu l'avis favorable de la Commission GEMAPI du 13 octobre 2025, Considérant l’avenant 1 à la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations — fonctionnement de la plateforme de Blois (2024-2028),
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve l'avenant 1 à la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations — fonctionnement de la plateforme de Blois - 2024-2028 - contractualisée avec l'Etablissement Public Loire et les 5 EPCI suivantes : Communauté de communes Beauce Val de Loire, Communauté de communes Grand Chambord, Communauté d'Agglomération de Blois — Agglopolys, Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et Communauté de communes Chabris —- Pays de Bazelle. Monsieur le Président ou un(e) Vice-Président(e) est autorisé à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à ce dossier.
12. Convention de délégation de gestion des diques de protection contre les inondations de la plateforme de Blois : convention de délégation de maitrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement _ réalisés pour le compte des groupement de collectivités du système d’endiguement de Chabris à Selles-sur-Cher (2025-2028) avec l'établissement public Loire {ep Loire) et la communauté de communes Chabris-pays de Bazelle Compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) depuis le er janvier 2018, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, au regard de la législation en vigueur, a souhaité s'appuyer sur les structures existantes afin de garantir la cohérence hydrographique. La compétence de gestion des digues du Cher n’a pas été transférée au Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS). Par conséquent, cette compétence est exercée par la Communauté de Communes Val de Cher Contrais, qui en a déléguée la gestion à l'Etablissement Public Loire par la signature d’une convention de fonctionnement à l'échelle de 5 EPCI (Communauté de communes Beauce Val de Loire, Communauté de communes Grand Chambord, Communauté d'Agglomération de Blois — Agglopolys, Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle) nommée « plateforme de Blois ». Les travaux d'investissement nécessaires à la pérennisation de ces ouvrages font cependant l'objet de conventions distinctes, adaptées à chaque système d'endiguement. Ainsi, en complément de la convention de fonctionnement existante, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le projet de convention 2025-2028 joint en annexe. Ce document, qui sera cosigné avec la Communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle et l'Établissement Public Loire, définit les modalités techniques et financières de la délégation de maîtrise d'ouvrage pour les études et travaux spécifiques au système d'endiguement concerné. L'objectif principal est d’assurer la mise en conformité de ce système et d'établir un programme global de fiabilisation. Classé en catégorie C au titre du décret de mai 2015 et régularisé par l’arrêté inter-préfectoral n°412024062800008 du 28 juin 2024, il protège 1 471 habitants et des activités économiques situées en zone inondable sur les deux communes de Chabris à Selles-sur-Cher. Le budget global alloué s'établit à 132 600 €, réparti entre les Communautés de communes Chabris Pays de Bazelle et Val de Cher-Controis selon les modalités suivantes :
- Pour les opérations concernant l'intégralité du linéaire, les coûts sont partagés à parts égales (50 % pour chaque communauté).
- Pour les interventions limitées à une portion du linéaire, la répartition s'effectue au réel des prévisions budgétaires propres à chaque territoire.
Dans ce cadre, la charge prévisionnelle imputable à la Communauté de communes Val de Cher-Controis est estimée à 48 100 € pour la période 2025-2028. L'établissement public Loire assurera la facturation des dépenses réelles. À cette fin, il dressera annuellement : un bilan des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé et établira le solde comptable de la convention, conformément aux engagements pris.
Vu le code général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 5211-61 et L. 1111-8, Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R. 562-14 et L. 562-8-1, Vu la Loi N°2014-58 de Modernisation de l'Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Vu le décret n°2015 — 526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017 complémentaire à l'arrêté du 17 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Val de Cher Controis, Vu la délibération du 17/02/2021 du Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) portant modification de ses statuts,
Vu la délibération N°1M21-11 du Conseil communautaire approuvant la modification des statuts du SMIBCS, Vu les statuts de l'Etablissement Public Loire modifiés par la délibération n°06-21 du 6 juillet 2006, Vu la délibération N°13N23-15 du conseil communautaire du 13 novembre 2023 approuvant la signature de la convention de délégation de gestion des digues avec l'Etablissement Public Loire (EP Loire) — fonctionnement de la plateforme de Blois (2024-2028),
Vu l'avis favorable de la Commission GEMAPI du 13 octobre 2025, Considérant la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations de la plateforme de Blois — convention de délégation de maitrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement réalisés pour le compte des groupements de collectivités du système d'endiguement de Chabris à Selles-sur-Cher (2025-2028), Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations de la plateforme de Blois — convention de délégation de maitrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement réalisés pour le compte des groupements de collectivités du système d’endiguement de Chabris à Selles- sur-Cher (2025-2028) avec l'établissement public Loire et la Communauté de communes Chabris-Pays de Bazelle. Monsieur le Président ou un(e) Vice-Président(e) est autorisé à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à ce
dossier.
13. Convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations de la plateforme de Blois : convention de délégation de maitrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement réalisés pour le système d’endiguement de Noyers-sur-Cher (2025-2028) avec l’établissement public Loire (EP Loire)
Compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI) depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, au regard de la législation en vigueur, a souhaité s'appuyer sur les structures existantes afin de garantir la cohérence hydrographique. La compétence de gestion des digues du Cher n'a pas été transférée au Syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage (SMIBCS). Par conséquent, cette compétence est exercée par la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, qui en a délégué la gestion à l'Etablissement Public Loire par la signature d’une convention de fonctionnement à l'échelle de cinq EPCI (Communauté de communes Beauce Val de Loire, Communauté de communes Grand Chambord, Communauté d'Agglomération de Blois — Agglopolys, Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et Communauté de communes. Chabris — Pays de Bazelle) nommée « plateforme de Blois ». La gestion des digues nécessite également des travaux d'investissement, qui font l'objet de conventions par système d'endiguement. Le système d'endiguement (SE) de Noyers-sur-Cher, classé en catégorie C au titre du décret de mai 2015 et régularisé par arrêté préfectoral n°4120240720800006 du 8 juillet 2024, protège des inondations les habitations soit 1 491 habitants et activités en zone inondable de ladite commune. La convention proposée a pour objet de fixer les modalités techniques et financières entre la Communauté de communes et l’'EP Loire pour la réalisation d'études et travaux spécifiques au système d’endiguement. Le montant total des études et travaux s'élève à 79 035 € pour la période 2025-2028. L’EP Loire facturera les coûts réels. Pour cela, il établira le bilan des dépenses et des recettes de l'exercice n et établira le solde annuel de la convention.
Vu le code général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 5211-61 et L. 1111-8, Vu le code de l'Environnement et notamment les articles R. 562-14 et L. 562-8-1, Vu la Loi N°2014-58 de Modernisation de l'Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier
2014,
Vu le décret n°2015 — 526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, Vu l'arrêté préfectoral n°41-2017-12-29-019 du 29 décembre 2017 complémentaire à l'arrêté du 17 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Val de Cher Controis, Vu la délibération du 17/02/2021 du Syndicat Mixte Interdépartemental du Bassin du Cher Sauvage (SMIBCS) portant modification de ses statuts,
Vu la délibération N°1M21-11 du Conseil communautaire approuvant la modification des statuts du SMIBCS, Vu les statuts de l'Etablissement Public Loire modifiés par la délibération n°06-21 du 6 juillet 2006, Vu la délibération N°13N23-15 du conseil communautaire du 13 novembre 2023 approuvant la signature de la convention de délégation de gestion des digues avec l'Etablissement Public Loire (EP Loire) — fonctionnement de la plateforme de Blois (2024-2028),
Vu l'avis favorable de la Commission GEMAP1I du 13 octobre 2025,
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Considérant la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations de la plateforme de Blois — convention de délégation de maitrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement réalisés pour le système d'endiguement de Noyers-sur-Cher (2025-2028),
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la convention de délégation de gestion des digues de protection contre les inondations de la plateforme de Blois — convention de délégation de maitrise d'ouvrage des études et travaux d'investissement réalisés pour le système d’endiguement de Noyers-sur-Cher (2025-2028) avec l'établissement public Loire. Monsieur le Président ou un(e) Vice-Président(e) est autorisé à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à ce dossier.
14. Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif En application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, article 31, le Président doit présenter au Conseil communautaire, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif {SPANC). A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, D 2224-1 à D 2224-65 et suivants,
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
Considérant l'avis favorable de la Commission développement durable n°3 « Eau et Assainissement » réunie le 4 septembre 2025,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'adopter le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif.
15. Service public d'assainissement non collectif (SPANC) - modifications du règlement Lors de la séance du 5 juin 2023, le Conseil a approuvé un nouveau règlement du service d'assainissement non collectif (SPANC) définissant le cadre des relations entre la Communauté, en tant qu'exploitante du service, et ses usagers. Ce règlement précise ainsi les droits et obligations respectifs de chacun et ce sur l'ensemble du territoire communautaire. À ce jour, afin d'en optimiser l'application et d'en clarifier certains aspects déterminants, il est proposé d'y apporter les ajustements portant sur les points suivants :
- Relation entre les maires de la Communauté de communes Val de Cher Controis et le service SPANC, - Relation entre le service SPANC et le Service d'assainissement collectif, - Délai d'intervention du SPANC dans le cadre des contre visites à compter de la date des contrôles initiaux (conception, exécution et vente),
- Obligation de fournir une attestation successorale dans le cadre d'un contrôle vente en cas de succession, - Lorsqu'un immeuble est situé dans une zone équipée d'un réseau d'assainissement collectif, quel qu'en soit la nature et les caractéristiques, le propriétaire a l’obligation de se raccorder au réseau collectif, dans les deux ans à compter de sa mise en service, sauf dérogation accordée par le responsable de l'assainissement collectif lorsque le bien est difficilement raccordable et dispose d'une installation autonome recevant les eaux domestiques usées, - Les bâtiments industriels et artisanaux sont soumis au contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d'une vente, - Dans le cadre d’une vente, le notaire rédacteur de l'acte doit, dans le mois suivant la signature, notifier lé nom et les coordonnées du nouveau propriétaire au service public compétent Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L 2224-7 et suivants ; Vu la loi sur l'eau n° 92-03 du 3 janvier 1992 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 portant sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 (20 équivalents habitant) et les modalités de l'exécution du contrôle technique, modifié par les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS (20 équivalents habitant) et les modalités de l'exécution du contrôle technique ;
Vu les statuts communautaires en vigueur ;
Vu l’avis favorable de la Commission développement durable n°3 « Eau et Assainissement » réunie le 4 septembre 2025 ;
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Considérant la nécessité d'adapter le règlement de service définissant les relations entre l'exploitant du service d'assainissement non collectif et les usagers afin de préciser les droits et obligations respectifs de chacun pour l'ensemble du territoire communautaire ;
Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve les modifications du règlement intérieur du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) applicable sur l'ensemble du territoire joint en annexe.
Comme le souligne, Monsieur Guy DOUSSAUD, élu communautaire de la commune de Selles-sur-Cher, le maire est tenu d'intervenir lorsque le fonctionnement d'une installation d'assainissement autonome est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique ou de provoquer une pollution du milieu récepteur des effluents, même si la commune a transféré sa compétence en matière d'assainissement non collectif à l'EPCI
Eau potable
16. Acquisition d’un outil d’aide à la décision et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable base sur l'intelligence artificielle et demande de subventions auprès du conseil départemental de Loir-et-Cher au titre de la dotation départementale d'aménagement durable (DDAD) et de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour une aide aux études Dans le cadre de l'optimisation de la gestion du patrimoine du réseau d’eau potable du territoire et de la structuration du plan de rénovation, la Communauté de communes souhaite mener, sur une période de 3 ans, une étude approfondie en s'appuyant sur une expertise métier et une approche innovante d'analyse multicritères par une intelligence artificielle. L'algorithme utilisé par la solution identifie avec précision les 20 à 30% du réseau où se concentrent 80% des fuites, permettant ainsi aux collectivités d'anticiper leurs interventions et d'atteindre un taux de rendement supérieur à 90%. En effet, ce dernier s'appuie sur lune des plus vastes bases de données de fuites au monde (+ de 450 000 km de réseau et + de 1 000 000 de fuites répertoriées) et plus d’une centaine de variables pour caractériser les canalisations enterrées, en combinant SIG et données environnementales. Cet accompagnement engage dans une démarche d'amélioration continue grâce à des modèles prédictifs capables d'anticiper les défaillances du réseau et de planifier les réparations avant qu’une casse majeure ne survienne. La réhabilitation de 10% d’un linéaire identifié avec la solution envisagée élimine plus de 50% des fuites. Pour obtenir la même performance avec une méthode « classique » qui base ses choix de rénovation sur des critères usuels (vétusté, nombre de fuites, etc.), il faudrait réhabiliter plus de 50% du linéaire. La présente prestation d'étude est chiffrée à un montant total de 99 000 € HT (118 800 € TTC) décomposé comme suit : e Phase 1 d'acquisition et paramétrage initial du jumeau numérique pour 16 000 €HT A l'issue de cette phase, la base de données patrimoniale sera consolidée et accompagnée d’une cartographie initiale du réseau par classe d'âge, matériaux et criticité (fuites, vétusté). Enfin, le jumeau numérique personnalisé intégrera une analyse multicritère pour la génération automatisée de rapports et d'outils d'aide à la décision pour la planification des renouvellements
e Phase 2 d'étude patrimoniale et programmation pluriannuelle pour 80 000 € HT Cette étape consistera en l'analyse des politiques patrimoniales de la collectivité, en l'ajustement du modèle statistique du jumeau numérique (selon les casses constatées, les priorités objectives et algorithmiques, spécificités locales), en la hiérarchisation des tronçons, en l'accompagnement à l'établissement des scénarios par risque et le PPI ainsi qu'en la mutualisation des coûts et optimisation budgétaire (croisement avec d'autres projets, phasage pour lisser les coûts).
°e Phase 3 de révision et mise à jour patrimoniale pour 3 000 € HT
Abonnement sur 3 ans couvrant notamment la maintenance corrective et évolutive ainsi que, trimestriellement, l'intégration de nouvelles données d'exploitation, la mise à jour du jumeau numérique, du PPI et la revalidation des priorités.
Les dispositions applicables au titre des aides financières du 12e programme d'intervention de l'Agence de l’eau Loire- Bretagne prévoient l'attribution de subventions pour les études patrimoniales et campagnes de recherche de fuites dans la thématique « Préservation des captages, sécurisation de l'alimentation en eau potable et économies d’eau » : fiche action « AEP_4 — Réduire les fuites des réseaux d’eau potable ». A ce titre, le projet présenté va faire l’objet d’une demande de financement à hauteur de 60% des dépenses éligibles soit 59 400 €. De plus, les modalités du dispositif d'aides mise en place par le département au titre de la Dotation départementale d’aménagement durable (DDAD) enjeu « EAU » prévoient notamment l'attribution de subvention pour la réalisation d'études et d'aides à la décision et gestion patrimoniale dans la thématique « Garantir un accès pérenne à l’eau potable pour tous Alimentation en Eau Potable (AEP) » du programme de « gestion et préservation de la ressource en eau ». A ce titre, le projet présenté va faire l'objet d'une demande de financement à hauteur de 10% des dépenses éligibles soit 9 900 €. Entendu cet exposé,
Vu la délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis portant validation du transfert de la compétence « eau potable et assainissement » à la Communauté de communes Val de Cher Controis au 1er janvier 2025
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 Vu les statuts communautaires en vigueur
Le Conseil, à lunanimité, approuve le projet d'acquisition d'un outil d'aide à la décision et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable basé sur l'intelligence artificielle et sollicite auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, une subvention au titre du dispositif d'aides aux études, pour un montant de 59 400 € représentant un taux de soutien de 60% des dépenses présentées en € HT et auprès du Conseil Départemental de Loir-et-Cher, une subvention au titre de la DDAD pour un montant de 9 900 € représentant un taux de soutien de 10% des dépenses présentées en € HT. Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé à l’effet de signer tous documents afférents aux aides financières évoquées, à tous les stades de leurs démarches (saisine, dépôt, instruction, contractualisations/avenants, paiements, solde et contrôles).
Services à la population
17. Attribution d’aides financières aux assistants maternels agrées destinées à l’acquisition de matériel
Lors de la séance communautaire du 2 juin 2025, le Conseil a approuvé le renouvellement pour trois ans (2026-2028) du dispositif d'aide à l'accueil individuel au domicile des assistants maternels ou en maison d'assistants maternels. Expérimenté avec succès de 2023 à 2025. il vise à faciliter l'acquisition de matériel éducatif ou de puériculture au moyen d'une subvention de 200 € en complément de l’aide financière de 1 200 £ allouée par la CAF de Loir-et-Cher. Initialement réservé aux assistants maternels nouvellement agréés ainsi qu'à ceux s’installant en MAM nouvellement agréés ou transférant leur activité,ce dispositif a été étendu aux professionnels sollicitant le renouvellement de leur agrément. || concerne les assistants maternels exerçant sur le territoire communautaire ou sur la commune de Billy, conventionnés avec le Relais Petite Enfance de Selles-sur-Cher. À ce titre, il est proposé au Conseil d'attribuer ladite subvention aux professionnelles suivantes :
- Madame Pauline CHEVALIER domiciliée 26, rue du Collon à Selles-sur-Cher (41130) ; - Madame Sabrina JAUNAY-FREON donmiciliée 185, route du Mesnil à Saint-Georges-sur-Cher (41400) ; - Madame VIEULLE Christelle domiciliée 137, rue Saint Vincent à Saint-Georges-sur-Cher (41400). Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer une aide financière de 200.00 £ pour l'acquisition de matériel comme susvisé.
18. Délégation de service public pour la gestion et l’exploitation des quatre établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) - rapport annuel du délégataire - exercice 2024 Lors de la séance communautaire du 30 juin 2021 par délibération n°30J21-30, le Conseil a approuvé à l'unanimité le choix de la Société People and Baby sise 9 avenue Hoche, à PARIS (75008) en tant que concessionnaire pour la gestion et l'exploitation de la micro-crèche de Selles-sur-Cher et des multi-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint- Aignan et du Controis-en-Sologne. Au titre de l’article 57 du contrat dudit concessionnaire celui-ci remet à la personne publique, avant le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par les articles L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et R 3131-2 et suivants du Code de la Commande publique relatifs au rapport annuel du concessionnaire du service public. À ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du présent rapport annuel 2024 ci-annexé, remis par la Société PEOPLE and BABY.
Vu l'Ordonnance ° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411.3, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3131-5, R.3131-2 et suivants, Vu les statuts communautaires en vigueur,
Vu la délibération n°30J21-30 en date du 30 juin 2021 approuvant le choix du délégataire la Société PEOPLE and BABY sise 9 avenue Hoche, à PARIS (75008) en tant que concessionnaire pour la gestion et l'exploitation de la micro- crèche de Selles-sur-Cher et des multi-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan et du Contrais-en-Sologne. Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et Fexploitation des EAJE communautaires signé le 9 juillet 2021 entre la Communauté de communes Val de Cher-Controis et la Société PEOPLE and BABY, Vu le rapport annuel 2024 présenté par le délégataire,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2024 de la société People and Baby pour la gestion et l'exploitation la micro-crèche de Selles-sur-Cher et des multi-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint- Aignan et du Controis-en-Sologne. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
Comme le rappelle Madame Christine OLIVIER, Vice-présidente en charge des services à la population, lors de la séance communautaire du 22 septembre 2025, le Conseil a approuvé le choix de la Société LA MAISON BLEUE sise 148-152 Route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100) en tant que délégataire pour la gestion et l'exploitation des
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 micro-crèches de Selles-sur-Cher et de Pontlevoy et des multi-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan et du Controis-en-Sologne à compter du 1% janvier 2026. Dès aujourd'hui, toutes les mesures nécessaires sont engagées afin d'assurer une transition harmonieuse pour les équipes comme pour les familles, garantissant ainsi la continuité et la qualité du service public.
Développement culturel
19. Ecole de musique communautaire — tarification du festival vents d'automne 2025 Comme chaque année, l'école de Musique communautaire sise à Contres, commune déléguée du Controis-en- Sologne, organise un festival « Vents d'automne ». Cet événement s'inscrit dans une dynamique de rayonnement culturel territorial et de démocratisation de l'accès à la musique, en proposant pour sa 13ème édition deux concerts distincts au gymnase de Selles-sur-Cher.
Le samedi 22 novembre 2025 (20h30) : Une création originale dédiée à la danse hip-hop, composée par Fabien Waksman pour l'Orchestre d'Harmonie de la Région Centre-Val de Loire. Ce projet illustre la volonté de l'orchestre, missionné par la Région, d'élargir les répertoires et d'innover en associant musique classique et cultures urbaines. Le dimanche 23 novembre 2025 (16h00) : Un concert hommage à Queen, interprété par le Brass Band ExoBrass en collaboration avec les chorales des collèges du territoire (académie d'Orléans-Tours). Les arrangements, spécialement conçus par Mathias Charton, offrent une réinterprétation moderne et accessible d'un répertoire emblématique, renforçant le lien entre éducation artistique et pratique musicale collective. il est proposé au Conseil de reconduire les tarifs de l'année 2024 complétés par une offre groupée (PASS) pour encourager la participation aux deux concerts soit :
# Tarif plein : 10 € par concert / 15 € pour le PASS 2 concerts.
Tarif réduit (moins de 18 ans, étudiants, chômeurs, personnes en situation de handicap) : 5€ par concert 17 € pour le PASS.
La collecte des entrées sera confiée à l'association de l'école de musique Selloise ce qui permet de mobiliser les bénévoles locaux autour de l'évènement et d'optimiser la collecte des recettes. L'intégralité des recettes ainsi perçues sera conservée par l'association pour soutenir ses activités et renforcer son action culturelle sur le territoire. Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le festival « Vents d'automne » contribue à enrichir l'offre culturelle du territoire, à favoriser l'accès à la culture pour tous, via des tarifs différenciés et une programmation variée et à soutenir les acteurs locaux (école de musique, bénévoles) et les partenariats éducatifs (chorales de collèges). Considérant que cette animation culturelle proposée participe pleinement au rayonnement culturel du territoire, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, fixe les tarifs du festival « Vents d'automne » des 22 et 23 novembre 2025, comme susvisé. La collecte des entrées est confiée à l'association de l'école de musique selloise, qui percevra l'intégralité des recettes. Monsieur le Vice-Président, en charge de la culture, est autorisé à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre du festival « Vents d'automne » 2025.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et Sp
20. Rapport annuel 2024 — délégation de service public sous forme d’affermage pour la gestion et l'exploitation des centres aquatiques l'ilobulle et val de loisirs Par délibération n°19N20-6 en date du 19 novembre 2020, le Conseil communautaire a décidé de confier à compter du 1er janvier 2021, la délégation de service public sous forme d’affermage pour la gestion et l'exploitation des Centres Aquatiques l'Ilobulle, sis 14 rue de la Libération à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700) et Val de Loisirs, sis 13 route de la plage à Faverolles-sur-Cher (41400), à la Société SARL EQUALIA dont le siège social se situe au 40 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150). Dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation de service public et conformément aux articles L.3131-5, R.3131-2 et suivants du Code de la commande publique, le délégataire doit produire chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit également que l'examen du rapport du délégataire soit mis à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité qui doit en prendre acte. À ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du présent rapport annuel 2024 ci-annexé, remis par la SARL EQUALIA.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411.3, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3131-5, R.3131-2 et suivants, Vu les statuts communautaires en vigueur,
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 Vu la délibération n°19N20-6 en date du 19 novembre 2020 approuvant le choix du délégataire de service public sous forme d'affermage pour la gestion et l'exploitation des Centres Aquatiques l'Ilobulle à Contres, Le Controis-en-Sologne et Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher,
Vu le contrat de délégation de service public sous forme d'affermage pour la gestion et l'exploitation des Centres Aquatiques l'Ilobulle à Contres, Le Controis-en-Sologne et Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher, signé le 21 octobre 2020 entre la Communauté de communes Val de Cher-Controis et la SARL EQUALIA,
Vu le rapport annuel 2024 présenté par le délégataire,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2024 de la SARL EQUALIA pour la gestion et l'exploitation des Centres Aquatiques l’'Ilobulle à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700) et Val de Loisirs à Faverolles- sur-Cher (41400). Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
21. Piscine de Saint-Aignan- grille tarifaire « école de natation » Lors de la séance communautaire du 10 février 2025, le Conseil a approuvé la grille tarifaire applicable à la piscine de Saint-Aignan, structure communautaire depuis le 1er janvier 2025. Il est désormais proposé au Conseil de compléter cette grille en fixant les tarifs spécifiques aux activités de l’école de natation. Les barèmes envisagés, modulés en fonction du public concerné et du lieu de résidence, se détaillent comme suit : Enfants Communauté de communes Val de Cher-Controis + accompagnant 62,50 €/an
Enfants Hors Communauté de communes Val de Cher-Controis + accompagnant 75,00 €/an
Adultes Communauté de communes Val de Cher-Controis 125,00 €/an
Adultes Hors Communauté de communes Val de Cher-Controis 150,00 €/an
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire « école de natation » de Saint-Aignan susvisée et mandate Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) pour prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Personnel
22. Modification du tableau des effectifs au 1er novembre 2025 Le Président propose au Conseil Communautaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs pour la création d’un poste d'agent maitrise principal au service Technique à la suite de la réussite de l'examen professionnel et de la nomination à la promotion interne
NB EMPLOIS TEMPS DE TRAVAIL DATE D'APPLICATION
1 Agent maîtrise principal 35/35 03/11/2025
Le Conseil, à lunanimité, décide de modifier le tableau des effectifs du personnel communautaire au 3 novembre 2025 comme susvisé.
Affaires diverses
=" Gel du projet Tasciaca à Thésée
Monsieur Daniel CHAREUTEAU, élu communautaire et maire de la commune de Thésée, tient à exprimer sa profonde déception à la suite de ia décision du Département de Loir-et-Cher de suspendre le projet Tasciaca sur le site des Mazelles. Le Président, partageant ce sentiment, rappelle les efforts significatifs consentis, en particulier par la chargée de mission, dont l’implication a joué un rôle déterminant dans l'élaboration de ce dossier. Cette décision, justifiée par les tensions budgétaires auxquelles le Département -— à l'instar de l'ensemble des collectivités territoriales — doit faire face, entraîne le report d'un projet d'importance pour le territoire.
" Meublés de tourisme sur le territoire communautaire
Monsieur Guy DOUSSAUD, élu communautaire de Selles-sur-Cher, informe les élus que l'office de tourisme intercommunal a organisé, le 30 octobre dernier à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en- Sologne, une réunion d'information à destination des propriétaires de meublés de tourisme sur le territoire. Cette initiative, menée en présence d’un juriste, avait pour objectif de présenter les évolutions majeures introduites par la loi Le Meur, notamment en matière de cadre juridique et fiscal applicable aux locations touristiques. Ce texte législatif vise à instaurer un équilibre renforcé entre les différents acteurs, en dotant les copropriétaires et les collectivités d'outils permettant d'encadrer une activité dont le développement, dans certaines zones tendues, peut engendrer des déséquilibres. Les échanges ont mis en évidence une attention particulière des propriétaires aux implications fiscales du dispositif. En revanche, les interrogations relatives à l'impact de leur activité sur l'accès au logement pour les
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 3 novembre 2025 résidents permanents ont suscité un engagement plus mesuré. Madame Zita Gomes, élue communautaire de Saint- Aignan, a par ailleurs souligné les difficultés persistantes rencontrées par les propriétaires souhaitant proposer leur bien à la location annuelle.
" CIAS
Monsieur Alain Goutx, élu communautaire et maire de la commune de Pouillé, souligne que la suppression de l'obligation de maintenir un centre communal d'action sociale (CCAS) — mesure déjà effective pour les communes de moins de 1 500 habitants depuis la loi NOTREe de 2015 — pourrait être étendue. Compte tenu des difficultés socio- économiques rencontrées par une partie de la population, il propose d'engager une réflexion approfondie en vue de la création d'un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Monsieur le Président reconnait que ce sujet est soutenu par un certain nombre d'élus et n’y oppose pas de réserve.
" Commune de Fougères-sur-Bièvre - Mesures de préservation et de régulation de l’usage du gymnase communal face aux dégradations répétées
Monsieur Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED, élu communautaire, conseiller délégué en charge de la politique et vie associative sportive, informe l'Assemblée que le gymnase de Fougères-sur-Bièvre fait l’objet de dégradations répétées imputables à certains de ses utilisateurs. Ces agissements, en plus de nuire à la qualité des installations et à leur pérennité, portent atteinte à l'intérêt général et aux conditions d'accueil des usagers respectueux des règles en vigueur. Îl rappelle que, si ces manquements devaient se poursuivre, des mesures proportionnées seraient engagées. Parmi celles-ci, une fermeture temporaire de l'équipement pourrait, en dernier recours, être retenue.
La séance est levée à 19 h 25
Le Controis-en-Sologne, le 3 novembre 2025
SA rue des a
Entrepreneurs TAN
LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
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; Observations éventuelles : Le Président demande au Conseil 15 décembre 2025 si des observations sont à apporter au procès-
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