unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20241216 PV conseil communautaire

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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20241216 PV conseil communautaire Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20241216 PV conseil communautaire)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire, ML DE CHR

CONTROIS Territoire de progrès

CL CC LT TE 2

PROCES VERBAL DE LA SEANCE COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre 2024 à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes VAL DE CHER-CONTROIS s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en- Sologne, sous la Présidence de Monsieur Jaques PAOLETTI, le Président.

Etaient présents : Les délégués des communes de :

ANGE BOISGARD Daniel —

NOYERSI/CHER ——

CHATEAUVIEUX SAUX Christian ROSET Jean-Jacques

OISLY ——

CHATILLON/CHER POMA Alain PONTLEVOY OLIVIER Christine

— POUILLE GOUTX Alain

CHEMERY THEVENET Anne-Marie ROUGEOU JOULAN Bénédicte CHISSAY-EN-TOURAINE | PLASSAIS Philippe CARNAT Eric CHOUSSY GOSSEAUME Thierry SAINT-AIGNAN TROTIGNON Xavier = DE SA GOMES

Nombre de conseillers : DELORD Martine PAOLETTI Jacques e en exercice : 55 —— SAINT-GEORGES/CHER | ROBIN Jacqueline

e présents : 41 CORNEVIN Bernard VAILLANT Dominique

+ votants : 48 LE CONTROIS-EN- SAINT-JULIEN-DE- . SOLOGNE — CHEDON LEPLARD Michel

Dinde com ouon: — SAINT-ROMAINICHER — — SASSAY CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre

— SEIGY PLAT Françoise

COUDDES —

COUFFY EPIAIS Jean-Pierre COCHETON Stella FAVEROLLES/CHER RACAULT Olivier

FRESNES TORSET Philippe . GY-EN-SOLOGNE LL SOMMIER Vincent

LASSAY/CROISNE GAUTRY François SELLES-SUR-CHER EL MAREUILICHER GOINEAU Annick HIER MO MEHERS LIONS Gilles : MEUSNES ue CLERC Guillaume

MONTHOU-SURICHER | MARINIER Jean-François

HÉNAULT Damien DOUSSAUD Guy

THELLIER Claude BIETTE Bernard

MONTRICHARD-VAL-DE- | ESNARD Dominique SOINGSIENSOLOGNE | DEL ALANDE Anne Marie CHER THESEE PAVONE Sylvie (suppléante)

MOREAU Isabelle VALLIERES-LES- | GRANDES LACROIX Eric

Etaient absents excusé{e}s :

Les délégué(e}s des Communes de : CHATILLON/CHER : Mme LHUILIER Laure -LE CONTROIS-EN-SOLOGNE : M. BRAULT Jean-Luc - Mme MICHOT Karine - Mme POULLAIN Anne-Laure - M. LEGOUY Quentin —- M. MARTELLIERE Éric - M. BARON Hervé — COUDDES : M. RABUSSEAU Jean-Pierre — GY-EN-SOLOGNE : M. BAILLIEUL Franck- MEUSNES : M. GIBAULT Patrick — NOYERSICHER : M. SARTORI Philippe - Mme BOUHIER Sylvie — OISLY : Mme DANIAU Florence — SAINT-ROMAIN/CHER : M. TROTIGNON Michel - THESEE : M. CHARLUTEAU Daniel -

Absent(e}s avant donné procuration : M. BRAULT Jean-Luc à M. PAOLETTI Jacques - Mme MICHOT Karine à Mme DELORD Martine - M. LEGOUY Quentin à Mme COCHETON Stella - M. BAILLIEUL Franck à M. CARNAT Eric — M. GIBAULT Patrick à M. MARINIER Jean- François —- M. SARTORI Philippe à M. ROSET Jean-Jacques - Mme BOUHIER Sylvie à Mme GOINEAU Annick — Mme DANIAU Florence à M. TORSET Philippe —

Mme COCHETON Stella est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle accepte.

Ordre du jour

Affaires Générales

1. DESIGNATION D'UN DELEGUE ELU SUPPLEANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLEGES DE CONTRES COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE, SAINT-AIGNAN - SELLES-SUR-CHER — MONTRICHARD VAL DE CHER

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Finances

2. RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025

3. AUTORISATION DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES VILLAGE ARTISANS ET BATIMENTS RELAIS

4. AVANCE REMBOURSABLE ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

5. REVISION DU DISPOSITIF D'AIDES A L'APPRENTISSAGE

6. REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE 7. ATTRIBUTION D’'UNE SUBVENTION A LA MISSION LOCALE DU BLAISOIS ET A LA MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS

8. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024

9. ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L'INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER 2024 10. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE THESEE POUR LE PASSAGE DE LA FLAMME OLYMPIQUE

11. ACQUISITION EN VEFA D’UNE CELLULE DANS L'OPERATION DE RECONSTRUCTION DE L’EHPAD LE GRAND MONT A CONTRES, COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE, PROJET DE TRAVAUX D'AMENAGEMENTS INTERIEURS EN MAISON FRANCE SERVICES ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) OU DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL {DSIL) 2025

12. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT COMPRENANT DES VESTIAIRES ET UN CLUB HOUSE SUR LE STADE DE RUGBY SIS SUR LA COMMUNE DE CHISSAY-EN-TOURAINE 13. INSTALLATION DE TROIS INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES SUR LE SITE AGORAE — CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNAUTE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'’ENERGIE DE LOIR-ET-CHER ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) OÙ DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2025

14. CONVENTION DE FINANCEMENT PAR L'ETAT DANS LE CADRE DU VOLET MOBILITE 2023-2027 DU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION (CPER) POUR LE PROJET DE VELOROUTE CŒUR DE FRANCE A VELO Développement économique

45. ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CADASTRE SECTIONWD N° 36, WD N°138 A 343 ET WE N°157 SIS 15 RUE DU MOULIN DE ROUZEAU A COUFFY (41110) APPARTENANT A MESDAME CLAUDINE TALMANT ET MICHELE LUFERSEDER

PCAET

16. PROGRAMME « ECOPOUSSE A L’ECOLE » POUR LA SENSIBILISATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SASU FNCCR EN PRESENCE DE LA SOCIETE ECO CO2 - 2024-2025 17. ADOPTION DU BILAN MI-PARCOURS DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL 2020-2026

GEMAPI

18. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA SAULDRE {SMABS)

19. APPROBATION DES BILANS ANNUELS D’ACTIVITES 2023 DES SYNDICATS DE RIVIERE

Eau potable assainissement

20. ELECTION D'UN DIRECTEUR COMMUN A LA REGIE AUTONOME CHARGEE DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET A LA REGIE AUTONOME CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

21. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS AU SEIN DES SYNDICATS D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 22. CONVENTIONS DE DELEGATION DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT AUX SYNDICATS INFRACOMMUNAUTAIRES ET A LA COMMUNE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE AINSI QUE LES CONVENTIONS DE MANDAT AVEC SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'AGGLOMERATION DE MONTRICHARD (SIAAM), LE SIAEP DE LA VIGNE AUX CHAMPS, ET LE SIAEP DU VAL DE CHER

23. ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC PORTANT D'UNE PART, SUR DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR UNE PARTIE DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS, AVEC EFFET DIFFERE, ET D'AUTRE PART, SUR LA REALISATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE FACTURATION POUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE

24. ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC PORTANT D'UNE PART, SUR L'EXPLOITATION DU RESEAU D'EAU POTABLE, L'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE, ET LA REALISATION DE PRESTATIONS DE FACTURATION, DE RECOUVREMENT ET DE RELEVE DES COMPTEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES, ET D'AUTRE PART, SUR DES PRESTATIONS DE FACTURATION POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES 25. CONVENTIONS FINANCIERES DE TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Urbanisme

26. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BR N°156 SISE 4 RUE DES ALBIZIAS A CONTRES, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)

Politique de l’habitat

27. DELIBERATION DE PRINCIPE POUR CONTRACTUALISATION D'UN PACT TERRITORIAL Enfance Jeunesse

28. MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN MINIBUS AUPRES DE LA SOCIETE VISIOCOM 29. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES QUATRE ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) - MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs 30. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 D'EXPLOITATION PAR EQUALIA, DES CENTRES AQUATIQUES L'ÎLOBULLE ET VAL DE LOISIRS

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 202431. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE CHEMERY POUR LA GESTION DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE SIS RUE CLOTAIRE PAUMIER A CHEMERY (41700)

Développement touristique

32. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PASSAGE DE LA VELOROUTE V46 CŒUR DE FRANCE A VELO AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS MONESTOIS, LE SYNDICAT MIXTE CANAL DU BERRY ET LES COMMUNES CONCERNEES.

33. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES - ELABORATION D'UN PLAN TOURISTIQUE DURABLE INTRACOMMUNAUTAIRE _ AVEC _LA COMMUNAUTE DE COMMUNES _« VAL _D'AMBOISE» ET _« AUTOUR DE CHENONCEAUX BLERE-VAL DE CHER »

Personnel

34. REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES

35. ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE 2024

Affaires diverses

Monsieur le Président souhaite la bienvenue à l'Assemblée réunie pour le Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes la commune de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne.

il demande ensuite au Conseil si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance communautaire. Le Conseil Pentérine à l’unanimité.

ll rend ensuite compte des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.

Décision N° 41-2024

DEPOT DE FONDS AUPRES DE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET- CHER

Les collectivités territoriales sont tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État, donc sur un compte courant détenu par leur comptable public. Par dérogation, les collectivités territoriales sont autorisées à réaliser certains placements soumis à des conditions strictes, liées à l'origine des fonds ainsi qu'aux types de placements autorisés (art L1618-2 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, peuvent faire l'objet de placements uniquement les fonds qui proviennent de :

1. De libéralités ;

2. De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine :

3. D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;

4. De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d’un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat).

Au titre du point 2, la Communauté de communes souhaite reconduire le placement effectué en 2023, en attente de leur réemploi pour des projets futurs, les fonds provenant des ventes réalisées en 2023 à concurrence de 3 243 000.00 €, à savoir :

e Vente SARL Max Vauché Chocolatier pour 1.600.000 € HT, en date du 31 janvier 2023 Vente Gaël Brinet 490.000 € HT, en date du 27 mars 2023

Vente SCI PIRES 220.000 € HT, en date 27 mars 2023

Vente SCI Jacques Gibault 160.000 € HT, en date du 5 juin 2023

Vente SAS 2JB Partners 70.000 € HT en date 5 juin 2023

Vente SCI de la Tour 250.000 € HT en date du 3 juillet 2023

Vente Roulet pour 320.000 € HT en date du 25 septembre 2023

+ Vente Vauché pour 133.000 € HT en date du 25 septembre 2023 Le détail des ventes figurant en pièces jointes

Le Président décide de reconduire le dépôt de 3 243 000.00 € sur le compte à terme détenu auprès de la DDFIP de Loir-et-Cher sous les conditions indiquées dans le contrat joint à la présente décision

Décision N° 42-2024

FOURNITURE ET LA POSE D’UNE PARTIE DE CLOTURE EN PANNEAU RIGIDE SUR LA RUE DES ALBIZIA - 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE (CONTRES)

Un acte d'engagement sera signé avec SLS COTE JARDIN -13 Rue des entrepreneurs 41700 LE-CONTROIS-EN- SOLOGNE pour un montant de 5 780,00 € HT soit 6 936,00 € TTC (montant TVA : 1 156,00 €) pour la fourniture citée en objet.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Décision N° 43-2024

ACTE MODIFICATIF N°1 AU LOT N° 3 DU MARCHE D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS Un acte modificatif n°1 au marché sera signé avec l'ENTREPRISE TESSIER PAYSAGE -14 rue des Hayes, 41400 FAVEROLLES-SUR-CHER d’un montant total de + 4 189,00 € HT € HT soit + 5 026,80 € TTC (TVA 20% : 837,80 €) correspondant à des travaux d'élagage à réaliser à la ZA de Montrichard rue des bois et rue de l'artisanat ; des travaux de remise en forme d'une partie de la parcelle située à la ZA clos de l’Azuré entre le bâtiment CDM et le bâtiment SAINSON et les travaux d'enlèvement des arbres morts situés dans les bassins de la ZA clos de l'Azuré côté Cher à Saint-Georges-sur-Cher. Le nouveau montant annuel du marché s'élève désormais à 44 315,00 € HT soit 53 178,00 € TTC (montant TVA 20% : 8 863,00 €).

Décision N° 44-2024

ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX PORTANT SUR L'EXTENSION DE RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET RACCORDEMENT RUE DE LA PLAINE CONTRES - LE CONTROIS EN SOLOGNE Un acte d'engagement sera signé pour le marché de travaux cité en objet avec l'entreprise Sarl AQUALIA située au 5 rue Nicolas Appert à le Controis en Sologne (41700) pour un montant total de 72 154,00 € HT soit 86 584,80 € TTC {Montant TVA : 14 430,80 €), correspondant à des travaux d'extension de réseau d'assainissement et raccordement au rue de la plaine contres à le Controis-en-Sologne.

Décision N° 45-2024

ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DE LOCAUX COMMUNAUTAIRES

Le marché de service cité en objet sera signé avec l'entreprise SECURITE PROTECTION OUEST située au 1 Rue de la vallée Maillard, 41000 Blois pour un montant total annuel de 15 930,84 € HT soit 19 117,01 € TTC (TVA 20% : 3 186,17 €) correspondant à des prestations de gardiennage et de surveillance de locaux communautaires situés dans la commune du Controis-en-Sologne (communes déléguées de Contres et de Thenay). Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 1% janvier 2025. Il y aura possibilité de renouveler le marché deux (2) fois par tacite reconduction par la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis.

Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du Président prise dans le cadre de sa délégation.

Monsieur le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 9 décembre 2024, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le Conseil.

1. ATTRIBUTION DES AIDES A L'APPRENTISSAGE 2024

Depuis 2016, dans le cadre de sa compétence « Développement Economique » la Communauté a mis un place un dispositif d'aide financière en sus des aides publiques pour les entreprises, employeurs et les collectivités du territoire communautaire qui recrutent un ou des apprentis. Depuis ce dispositif a été régulièrement révisé pour maintenir la dynamique de l'apprentissage en Val de Cher-Controis. Lors de la séance communautaire du 27 février 2023, le Conseil a adopté un nouveau dispositif. Dans ce cadre, les dossiers de demandes d’aide à l'apprentissage suivants ont été adressés à la Communauté :

DATE DEMANDE SOCIETE APPRENTI MONTANT

PHARMACIE DU PROGRES 04/10/2024 16 Rue du docteur massacre DEUST DNA DES Arlbun 3 000,00 €

41130 SELLES-SUR-CHER P

LES 3 CHEMINS _

21/10/2024 11 Place de la paix Le RO Bernie 3 000,00 € 41110 SAINT-AIGNAN

SEPTEM COURTAULT, LAFARGUE Mathéo 21/10/2024 Clos de la bonneterie BP Technicien en réalisation de 1 500,00 €

41400 MONTRICHARD produits mécanique

MORGAN BRUN 21/10/2024 26 Route de Feings PERSAN AIManzo: 3 000,00 €

41700 OISLY

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024CREATIF ATTITUDE,

21/10/2024 36 Route de Vierzon Aou 3 000,00 € 41140 THESEE

FERICKS ETS, PEGUET Lucas

21/10/2024 21 Route de Vaux de Chaume CAP Monteur en installations 1 500,00 € 41110 SAINT-AIGNAN thermiques

LE BARBIER DE PARIS

4 Carrefour du souvenir KOKUNEV Nikola, 21/10/2024 CONTRES CAP Coiffure 3 000,00 €

41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE

ZAJA Till

CAP Pâtissier 1 500,00 €

BAILLOU Adeline,

LES DELICES DE SELLES-SUR -CHER CAP Equipier polyvalent du 3 000,00 €

21/10/2024 25 Rue de Romorantin ee - 41130 SELLES-SUR-CHER VERGNAUD Aline, CAP Equipier polyvalent du 3 000,00 €

commerce

CHAMBONNEAU Gabrielle

CAP Pâtissier 1 500,00 €

CR.IV en

25/10/2024 601 Route de Gy Master BSIQUES AE ccience | 3 000,00 € 41230 SOINGS-EN-SOLOGNE gie Ag

ECOLE Les Bernardines COTTIER Andréa

25/10/2024 Impasse de Verdun CAP Accompagnement petite 1 500,00 € 41110 SAINT-AIGNAN enfance

ECOLE Les Bernardines GOSSELIN Emma 25/10/2024 Impasse de Verdun CAP Accompagnement petite 1 500,00 € 41110 SAINT-AIGNAN enfance

Commune de Montrichard Val de Cher VITAL Camille 30/10/2024 25 Rue nationale CAP Accompagnement petite 1 500,00 € 41400 MONTRICHARD enfance

21 ne Pret Mauger MUZE Malo L 12/11/2024 CONTRES CAP Commercialisation en Hôtel | 3 000,00 €

41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE cateMesteurEnt

Caroline Peltier KAOLINE Sn

13/11/2024 81 Route de Blois BMA céramique 1 500,00 € 41700 COUDDES

COFFINIERES DE NORDECK

Adélaïde | 3000,00€ TAYLOR NOTAIRES ASSOCIES Titre professionnel commercial 31/10/2024 57 rue Constant Ragot magasin SAINT-AIGNAN FEVE TAPHINAUD Tom

Titre professionnel commercial 3 000,00 €

magasin

NETTO SAS MAGA BOISBOURDIN LAURENT Lexane 20/11/2024 109 Rue de Tours Titre professionnel vendeur et 1 500,00 € 41400 MONTRICHARD conseiller en magasin

La Commission Finances et Moyens-Généraux réunie le 3 décembre 2024 a examiné ces demandes et s’est prononcée favorablement sur chacune d’entre elles.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 5214-16 ; Vu la délibération N° 27F23-2 du Conseil communautaire du 12 mars 2024 adoptant le nouveau dispositif d'aides à l'apprentissage,

Vu le montant des crédits inscrits au budget de la Communauté ; Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer et de verser l’aide prévue par le dispositif d'aides à

l'apprentissage comme susvisé.

2. ATTRIBUTION DES AIDES A L'INVESTISSEMENT EN MATERIEL 2024

= SARL IDEAL CLIM, 25 Route de Montrichard 41400 MONTHOU-SUR-CHER Par courrier du 12 septembre 2024, Monsieur Mathieu MARINIER, gérant de la SARL IDEAL CLIM, sise 25 route de Montrichard à MONTHOU-SUR-CHER (41400), sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer les travaux d'aménagement de leur nouveau local industriel. Le montant de l'opération est estimé à 22 808.95 € HT.

= FOURNIER AM sise 6A Avenue du Blanc à SAINT-AIGNAN (41110) Par courrier du 22 octobre 2024, Monsieur Alexandre FOURNIER, gérant de la boulangerie F.A.M, sise 6A Avenue du Blanc 41110 SAINT-AIGNAN, sollicite la Communauté de Communes pour bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement en matériel pour financer les travaux d'aménagement de leur nouveau local industriel. Le montant de l'opération est estimé à 65 090.00 € HT.

Après validation de la demande par les membres de la Commission Finances et Moyens Généraux réunie le 3 décembre 2024, il est proposé au Conseil communautaire, dans le cadre du dispositif « Aide à l'investissement en matériel » au bénéfice des entreprises du territoire, adopté lors de la séance communautaire du 3 juillet 2023, de verser une aide égale à 25% du montant HT de l'investissement réalisé, aide plafonnée à 5 000.00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R1511-10 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en vigueur ; Vu le règlement régional d'intervention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité et du CAP économie de proximité et la convention délégation avec la Région Centre Val de Loire approuvés lors du Conseil du 11 avril 2023 ;

Vu la délibération n° 3J23-8 du Conseil Communautaire du 3 juillet 2023 fixant les modalités du dispositif « Aide à l'investissement en Matériel » ;

Vu les demandes susvisées ;

Vu l'avis de la Commission Finances et Moyens Généraux en date du 3 décembre 2024 pour le versement d'une aide égale à 25 % des dépenses éligibles, aide plafonnée à 5 000.00 € ;

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide l'octroi des aides à l'investissement suivantes :

SARL IDEAL CL Travaux d'aménagement 5 000.00 € FOURNIER AM Acquisition de matériel 5 000.00 € Les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au compte 20422 opération 202309 du budget principal 2024. Les investissements devront être réalisés dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d'attribution. Le défaut de réalisation dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Le versement de ces subventions seront effectués sur présentation des justificatifs des dépenses. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer tous actes et pièces afférents.

3. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION BT N°41, 42, 43 ET 44 SISES AU 3BOULEVARD DE L'INDUSTRIE A CONTRES, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) APPARTENANT AU SMIEEOM VAL DE CHER

Afin de poursuivre le développement économique du territoire, la Communauté de communes Val de Cher-Controis souhaite se porter acquéreur auprès du SMIEEOM Val de Cher représenté par son Président en exercice, Monsieur Eric MARTELLIERE, dont le siège social se situe au 22 rue de gâtines à Seigy (41110), des parcelles cadastrées section BT n°41 (186 m°), n°42 (788 m2), n°43 (271 m2) et n°44 (2 069 m°), classées en zone Ui au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres, sises au 3 boulevard de l'industrie à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700) et en l'état, au prix de 70 000.00 € TTC, frais d’acte en sus. Cet ensemble de parcelles clos par un grillage avec haies et deux portails métalliques, aménagé avec un terre-plain et une plateforme centrale surélevée avec voies de circulation en enrobé, accueillait l'ancienne déchèterie de Contres. Vu les statuts communautaires en vigueur,

Vu le projet de territoire communautaire 2020-2026 adopté lors de la séance communautaire du 29 novembre 2021,

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, la réalisation de toute opération immobilière dont le montant ou sa valeur vénale est inférieur ou égal à 200 000 € HT, hors frais d'acte et de procédure et inscrit au budget,

Vu l'avis du service des domaines en date du 9 octobre 2024,

Vu la délibération n°34-2024 du Comité Syndical du SMIEEOM Val de Cher en date du 7 octobre 2024, Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire, Le Bureau communautaire, à la majorité (Pour: 12, Abstention : 1, Contre : 5), décide d'acquérir en l'état, les parcelles cadastrées section BT n°41 (186 m2), n°42 (788 m2), n°43 (271 m2) et n°44 (2 069 m2), classées en zone Ui au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres, sises au 3 boulevard de l'industrie à Contres, commune déléguée de Le Controis-en-Sologne (41700) et appartenant au SMIEEOM Val de Cher représenté par son Président en exercice, Monsieur Eric MARTELLIERE, dont le siège social se situe au 22 rue de gâtines à Seigy (41110),au prix de 70 000.00 € TTC, frais d'acte en sus. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.

4. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE

CADASTREE SECTION CL N°109 SISE AU 18 AVENUE DES PLATANES A CONTRES, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700)

La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 11 octobre 2024 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section CL n°109 (239 m?) sise au 18 avenue des platanes à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à Monsieur Axel FERON et Madame Sandra MICHEL domiciliés au 3 rue de Poussard à Cour-Cheverny (41700), au prix de 80 000 € TTC, frais d’acte en sus.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l'ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,

Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 11 octobre 2024 et enregistrée sous le n°041.059.24.U0056 concernant la vente de la parcelle cadastrée section CL n°109 (239 m2) sise au 18 avenue des platanes à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), et située en zone AUI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres,

Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur cette parcelle, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section CL n°109 (239 m?) sise au 18 avenue des platanes à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à Monsieur Axel FERON et Madame Sandra MICHEL domiciliés au 3 rue de Poussard à Cour- Cheverny (41700), au prix de 80 000.00 € TTC, frais d'acte en sus. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l’effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit.

5. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DES PARCELLES

CADASTREES SECTION CL N°149, 151 ET 159 SISES 20 AVENUE DES PLATANES ET 9000 F IMPASSE DES ROSEAUX A CONTRES, LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (41700) La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 16 octobre 2024 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section CL n°149 (25 m°), n°151 (105 m°) et n°159 (486 m2) sises au 20 avenue des platanes et 9000F impasse des roseaux à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à la société de promotion immobilière et d'investissement dont le siège social se situe au 1 rue Gaspard Imbert à Vineuil (41350), au prix de 72 000.00 € TTC, frais d'acte en sus et hors frais de commission d'un montant de 7 000 € TTC à la charge du vendeur.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l'ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l’ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire, Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 16 octobre 2024 et enregistrée sous le n°041.059.24.U0057 concernant la vente des parcelles cadastrées section CL n°149 (25 m2), n°151 (105 m°) et n°159 (486 m?) sises au 20 avenue des platanes et 9000F impasse des roseaux à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), et situées en zone AUI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres,

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur ces parcelles, Le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section CL n°149 (25 m2), n°151 (105 m2) et n°159 (486 m°) sises au 20 avenue des platanes et 9000F impasse des roseaux à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à la société de promotion immobilière et d'investissement dont le siège social se situe au 1 rue Gaspard Imbert à Vineuil (41350), au prix de 72 000.00 € TTC, frais d'acte en sus et hors frais de commission d'un montant de 7 000 € TTC à la charge du vendeur.

6. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AX N°79 SISE AU 8 RUE GUTEMBERG A NOYERS-SUR-CHER

(41140)

La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 6 novembre 2024 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section AX n°79 (1 283 m2) sise au 8 rue de Gutemberg à Noyers-sur-Cher (41140), appartenant à la SCI LE DESERT représentée par Monsieur Damien Grenier et dont le siège social se situe

au 49 route de Saint-Aignan à Mareuil-sur-Cher (41110), au prix de 23 000 € TTC, frais d'acte en sus. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l'ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire, Vu la demande de déclaration d’intention d'aliéner reçue le 6 novembre 2024 et enregistrée sous le n°041.164.24.U0042 concernant la vente de la parcelle cadastrée section AX n°79 (1 283 m°?) sise au 8 rue de Gutemberg à Noyers-sur-Cher (41140), et située en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Noyers-sur-Cher, Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur cette parcelle, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section AX n°79 (1 283 m2) sise au 8 rue de Gutemberg à Noyers-sur-Cher (41140), appartenant à la SCI LE DESERT représentée par Monsieur Damien Grenier et dont le siège social se situe au 49 route de Saint- Aignan à Mareuil-sur-Cher (41110), au prix de 23 000 € TTC, frais d'acte en sus.

7. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE

CADASTREE SECTION A N°459 SISE 18 RUE DE GATINES A SEIGY (41110) La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 13 novembre 2024 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section A n°459 (3 089 m2) sise au 18 rue de Gâtines à Seigy (41110), appartenant à Monsieur Christian GUERARDELLE domicilié au 16 rue de Bellebas à Seigy (41110), au prix de 113 000.00 € TTC, frais d'acte en sus et hors frais de commission d’un montant de 8 000 € TTC à la charge du vendeur. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000.00 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l'ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire, Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 13 novembre 2024 et enregistrée sous le n°041.239.24.U0022 concernant la vente de la parcelle cadastrée section À n°459 (3 089 m?) sise au 18 rue de Gâtines à Seigy (41110), et située en zone Uy au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Seigy, Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur cette parcelle, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente la parcelle cadastrée section À n°459 (3 089 m2) sise au 18 rue de Gâtines à Seigy (41110), appartenant à Monsieur Christian GUERARDELLE domicilié au 16 rue de Bellebas à Seigy (41110), au prix de 113 000.00 € TTC, frais d'acte en sus et hors frais de commission d’un montant de 8 000.00 € TTC à la charge du vendeur.

8. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZA N°47 SISES AU 47 RUE LES GRANDS PANTALONS A SELLES-

SUR-CHER (41130)

La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 10 octobre 2024 une déclaration d'intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section ZA n°47 (5 510 m?) sise au 47 rue les grands pantalons à Selles- sur-Cher (41130), appartenant à Monsieur et Madame Marc et Barbara ROBBA domiciliés au 24 avenue Humboldt à Chelles (77500), au prix de 71 630 € TTC, frais d’acte et prorata de la taxe foncière en sus. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l’ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire, Vu la demande de déclaration d'intention d'aliéner reçue le 10 octobre 2024 et enregistrée sous le n°041.242.24.U0070 concernant la vente de la parcelle cadastrée section ZA n°47 (5 510 m2) sise au 47 rue les grands pantalons à Selles- sur-Cher (41130), et située en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur cette parcelle, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section ZA n°47 (5 510 m2) sise au 47 rue les grands pantalons à Selles-sur-Cher (41130), appartenant à Monsieur et Madame Marc et Barbara ROBBA domiciliés au 24 avenue Humboldt à Chelles (77500), au prix de 71 630.00 € TTC, frais d'acte et prorata de la taxe foncière en sus.

9, EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION E N°3267 ET 3269 SISES AU LIEU-DIT LES MURS A SELLES-SUR- CHER (41130)

La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 7 octobre 2024 une déclaration d'intention d’aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section E n°3267 (14 m?} et E n°3269 (13 m°) sises au lieu-dit Les Murs à Selles-sur-Cher (41130), appartenant à Monsieur Norayr BALAYAN domicilié 44 Don Enrique de Guzman 41804 Olivares à Séville en Espace, au prix de 189 € TTC, frais d'acte en sus. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l’ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire, Vu la demande de déclaration d'intention d'aliéner reçue le 7 octobre 2024 et enregistrée sous le n°041.242.24.U0069 concernant la vente des parcelles cadastrées section E n°3267 (14 m°) et E n°3269 (13 m°) sises au lieu-dit Les Murs à Selles-sur-Cher (41130), et située en zone Ul au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis exerce la compétence développement économique sur son territoire et que dans ce cadre, elle créée, aménage et entretien les zones d'activité et qu'elle soutient les activités commerciales d'intérêt communautaire ; Que les parcelles objet de la demande permettent, par leur classement en zone UI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, d'implanter des activités artisanales et industrielles ; Que la Communauté de communes Val de Cher Controis a le projet d'installer des activités sur ce secteur et plus particulièrement sur ces parcelles,

Le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide d'exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées section E n°3267 (14 m°?) et E n°3269 (13 m2) sises au lieu-dit Les Murs à Selles-sur-Cher (41130), appartenant à Monsieur Norayr BALAYAN domicilié 44 Don Enrique de Guzman 41804 Olivares à Séville en Espace,

au prix de 189.00 € TTC, frais d'acte en sus.

10. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZD N°32 SISE AU LIEU-DIT LES QUATRE PILIERS A SELLES-SUR- CHER (41130)

La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 10 octobre 2024 une déclaration d'intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section ZD n°32 (1 280 m?) sise au lieu-dit Les Quatre Piliers à Selles-sur- Cher (41130), appartenant à Madame Béatrice AFONSO doniciliée 46 rue de petits clos à Selles-sur-Cher (41130), au prix de 1 000 € TTC, frais d'acte en sus.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l'ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 10 octobre 2024 et enregistrée sous le n°041.242.24.U0071 concernant la vente de la parcelle cadastrée section ZD n°32 (1 280 m?) sise au lieu-dit Les Quatre Piliers à Selles-sur- Cher (41130), et située en zone AUI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis exerce la compétence développement économique sur son territoire et que dans ce cadre, elle créée, aménage et entretien les zones d'activité et qu'elle soutient les activités commerciales d'intérêt communautaire ; Que la parcelle objet de la demande permet, par son classement en zone AUI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, d’implanter des activités artisanales et industrielles ; Que la Communauté de communes Val de Cher Controis a le projet d’installer des activités sur ce secteur et plus particulièrement sur cette parcelle,

Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide d'exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section ZD n°32 (1 280 m°) sise au lieu-dit Les Quatre Piliers à Selles-sur-Cher (41130), appartenant à Madame Béatrice AFONSO doniciliée 46 rue de petits clos à Selles-sur-Cher (41130), au prix de 1 000 € TTC, frais d’acte en sus.

Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents nécessaires pour l'ensemble de ces dossiers.

Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du bureau prises dans le cadre de sa délégation

Puis le Conseil délibère sur les dossiers suivants :

PÉTER

1. DESIGNATION D'UN DELEGUE ELU TITULAIRE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLEGES DE CONTRES COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE, SAINT- AIGNAN - SELLES-SUR-CHER — MONTRICHARD VAL DE CHER Lors de la séance communautaire du 29 juillet 2020, le Conseil a procédé à la désignation d’un délégué titulaire en qualité d’élu au Conseil d'Administration des collèges de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, Saint- Aignan, Selles-sur-Cher et Montrichard Val de Cher. À la suite de la démission de Monsieur Pierre LANGLAIS de ses fonctions de maire délégué, d’adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal, entrainant la fin de son mandat intercommunal, le Conseil réuni le 26 février 2024 a élu un nouveau membre pour le collège de Montrichard. La Communauté est donc représentée comme suit au sein du Conseil d'Administration des collèges de :

Ÿ Contres, Le Controis-en-Sologne : Monsieur MARTELLIERE Eric

Ÿ Saint-Aignan : Monsieur CARNAT Eric

Ÿ Selles-sur-Cher : Monsieur CLERC Guillaume

Ÿ Montrichard Val de Cher : Monsieur THELLIER Claude

A ce jour, il est proposé au Conseil de procéder à la désignation de 4 délégués suppléants. Sont élus à l'unanimité en qualité de délégué élu suppléant représentant la Communauté de Communes Val-de-Cher- Controis au sein du Conseil d'Administration des collèges de :

- Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne : Monsieur CORNEVIN Bernard - Saint-Aignan : Madame GOMES Zita

- Selles-sur-Cher : Madame GAUTHIER Michèle

- Montrichard-Val-de-Cher : Madame MOREAU Isabelle

2. RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025 Pour mémoire, l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRé », prévoit :

- La présentation d’un rapport d'orientation budgétaire (ROB) est obligatoire. - Dans les EPCI de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également présenter plus de détails sur les dépenses induites par la gestion des ressources humaines.

- Ces informations doivent faire l'objet d'une publication.

- Enfin, la présentation de ce rapport par l'exécutif doit donner lieu à débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Le Président donne la parole à Monsieur Thierry GREGOIRE du Cabinet Public Impact, qui présente à l’Assemblée à l'appui du PowerPoint ci-annexé le rapport d'orientations budgétaires 2025. Ces éléments prennent en compte le budgets général et l'ensemble des budgets annexes.

Le rapport est composé de quatre parties: une présentation du contexte national, une comparaison entre la Communauté de Communes Val de Cher-Controis (CCV2C) et les EPCI du Loir-et-Cher, la situation de la CCV2C en 2023/2024 et prospective 2025-2030.

Un contexte 2025 national et international incertain

La conjoncture mondiale s'inscrit dans un contexte de ralentissement économique, après le rebond post COVID : l'année 2025 pourrait constater une légère décélération de la croissance (-0,1 point). Les facteurs explicatifs sont multiples : tensions commerciales, impact négatif de la hausse des taux d'intérêt, craintes géopolitiques, inflation (même si elle diminue dans de nombreux pays).

L'année 2025 est donc très incertaine :

- Une loi d finances non adoptée,

- Les hypothèses de croissance pour 2025 demeurent faibles par rapport à la moyenne 2000-19 (-

0,5 point)

- __ L'inflation a diminué fortement en 2024, rendant possible une baisse des taux (les banques centrales ont débuté une baisse des taux directeurs)

- La baisse de l'inflation peut être contredite dans un contexte géopolitique très sensible (prix de l'énergie, d’autres produits de base, impact des coûts de transport)

- Le niveau élevé des déficits publics, liés (en partie seulement) aux réponses données aux difficultés économiques et sociales des années précédentes, engendre dans certains pays des mesures budgétaires restrictives qui peuvent elles-mêmes impacter négativement la croissance (enjeu de dimensionnement de ces mesures)

- Les tensions commerciales demeurent vives et pourraient s'accentuer encore

La situation des collectivités s’est un peu dégradée mais cette situation est assez inégale. Les Départements, en particulier, rencontrent des difficultés majeures en raison de la diminution des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).

Situation comparée avec les autres EPCI du Loir-et-Cher

Elle est basée sur les comptes 2023. La situation de la CCV2C est bonne, son niveau d'investissement est important alors qu'elle dispose d’un niveau d'endettement peu élevé et qu'elle dégage des marges de trésorerie. Situation budgétaire de la CCV2C en 2023/2024

Les résultats présentés sont consolidés. En effet, il est important d'intégrer à l'analyse financière les budgets annexes puisqu'ils portent de nombreux investissements de la collectivité notamment dans le domaine économique. Le résultat global de 2023 est de 10,4 ME et provient essentiellement du budget principal. Le niveau d'endettement est significatif (18,7 ME) mais il faut le contrebalancer par une valeur des biens dans l'actif de 26 M€ donc en intégrant cet actif l'endettement serait négatif.

Les résultats 2024 sont prévisionnels, l'exercice n'étant pas encore clôturé et font apparaitre des marges de manœuvres qui permettront de faire face aux incertitudes sur les mesures que prendra l'Etat pour régler le déficit public.

Prospective 2025-2030

Elle intègre différentes hypothèses d'évolution (bases fiscales de + 2% ; recettes de TVA figées, ….) et le programme pluriannuel d'investissement (PPI) soit 33 M£ d'investissement sur la période dont 27 M€ net de projets identifiés. S'ajoutent à cela les enjeux financiers relatifs à l'eau et l'assainissement et des niveaux d'investissement très significatifs. Pour rappel, la compétence prise au 1° janvier 2025 est financée sur des budgets annexes.

Les résultats sont satisfaisants avec un niveau d'endettement en fin de période 3.6 années, toujours très inférieur au seuil moyen, et un taux de capacité d’autofinancement de 8,1 %. Cela traduit la capacité pour la Communauté de communes à investir sur son territoire dans les années à venir.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Le Président précise qu'il est important de réaliser chaque année cet exercice d'analyse financière afin de s'assurer de la capacité de la CCV2C à financer les projets et indique que le PPI présenté est très ambitieux et qu’au regard des moyens humains actuels il sera difficile de porter l'ensemble de ces opérations.

Il conclut en remerciant Monsieur Thierry GREGOIRE pour cette présentation qui est rassurante et qui permettra à la Communauté de communes de mener à bien les politiques publiques sur son territoire, au service de la population et des entreprises. ll rappelle que la politique du logement est en enjeu fort pour le territoire.

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rendant obligatoire le débat sur les orientations générales du budget dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants,

Vu la loi NOTRE promulguée le 7 Août 2015 et notamment son article 107 impliquant la présentation d’un rapport d'orientations budgétaires,

Considérant que le débat doit se tenir dans les deux mois précédent l'examen du Budget Primitif, Considérant le rapport sur les orientations budgétaires présenté par le Cabinet Public Impact, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, prend acte de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 et du débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu et autorise Monsieur le Président, ou un Vice-Président, à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération

3. AUTORISATION DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES VILLAGE ARTISANS ET BATIMENT RELAIS Madame Stella COCHETON, 1ère Vice-présidente en charge des finances, expose que conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'exécutif local d'un EPCI peut, sur autorisation de l'Assemblée délibérante engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. *_ Sur le budget principal (6700), aux chapitres 20, 204, 21 et 23, le montant des crédits inscrits au budget 2024 s'élève à 21 769 283 €. Le Conseil peut donc autoriser le paiement de dépenses d'investissement, préalablement au vote du budget primitif 2025, à hauteur de 5 442 321 € maximum. *_ Sur le budget annexe Village artisans (6705), aux chapitres 20, 204, 21 et 23, le montant des crédits inscrits au budget 2024, s'élève à 877 977 €. Le Conseil peut donc autoriser le paiement de dépenses d'investissement, préalablement au vote du budget primitif à concurrence de 219 494 € maximum. *_ Sur le budget annexe Bâtiments relais (6710), aux chapitres 20, 204, 21 et 23, le montant des crédits inscrits au budget 2024, s'élève à hauteur de 6 178 056 €. Le Conseil peut donc autoriser le paiement de dépenses d'investissement, préalablement au vote du budget primitif à concurrence de 1 544 514 € maximum. Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, précise que les crédits suivants font l’objet d'une ouverture de crédit avant vote du budget primitif 2025 :

Ouverture BUDGET N° Opération Opération Budget 2024

anticipée 2025

6700 202227 Extension siège communautaire 2 008 457 € 502 114€

6700 202401 Renouvellement parc informatique 60 500 € 15 125 €

6700 202407 Aides investissement matériel 24-26 100 000 € 25 000 €

6700 202403 Dojo communautaire St Georges | 200 000 € 300 000 €

6700 202410 Création locaux Stade Rugby de Chissay 620 000 € 155 000 €

6700 201802 Dispositif Amélioration de l'Habitat 304 832 € 76 208 €

6700 202312 Réserves Foncières | 500 000 € 375 000 €

6700 202412 PCAET : Ombrières photovoltaïques Parking Village artis: 240 000 € 60 000 €

6700 201820 Cher à vélo 6 450 000 € 70 000 €

6700 202302 Etudes transfert compétence eau et assainissement 127 898 € 20 000 €

| 6705 202301 Batiment 3 cellules / Batiment village d'entreprises à Contr 400 000 € 100 000 €|

[ 6710 202203 AGORAE 100 000 € 25 000 €|

4. AVANCE REMBOURSABLE ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A compter du 1er janvier 2025, La Communauté de Communes exercera les compétences eaux potables et assainissement collectif. Ce transfert a été approuvé par l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher en date du 29 octobre 2024. Lors de la séance communautaire du 4 novembre 2024, le Conseil a décidé de ia création de deux régies dotées de la seule autonomie financière, l’une pour l'exploitation de l'eau potable sur le territoire de la commune de Fresnes

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024et l’autre pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif pour les onze communes membres suivantes : Châteauvieux, Couffy, Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, Saint Romain sur Cher, Meusnes, Noyers-sur- Cher, le Controis en Sologne, pour la partie de son territoire correspondant à celui des commues déléguées de Feings, Fougère-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay, Fresnes. À cette date, la Communauté n'aura émis aucun rôle spécifique lié à ces compétences. Par ailleurs, les résultats spécifiques liés à la clôture des budgets annexes communaux ne seront définis et votés que postérieurement à cette prise de compétence. Les éventuels résultats transférés par les communes ne seront donc effectifs que dans les semaines suivantes. Afin de garantir les opérations comptables liées aux budgets eau potable et assainissement collectif, et notamment assurer le paiement des dépenses nécessaires au fonctionnement des services publics correspondants, il est proposé au Conseil se prononcer sur le principe des avances de trésorerie remboursables du budget général de la Communauté de communes vers le budget assainissement collectif d'une part, et vers le budget eau potable d’autre part et ce dans l'attente de la constitution d'un fonds de roulement suffisant notamment. Le volume de ces avances sera fonction du débit éventuellement constaté (différence entre les encaissements et les décaissements) sur le budget assainissement collectif d’une part et le budget eau potable d'autre part. A titre de parallélisme, il est également proposé au Conseil de se prononcer sur ce même principe d'avance de trésorerie du budget annexe assainissement vers le budget général et du budget annexe eau potable vers le budget général pour assurer le paiement des dépenses obligatoires. Ces avances de trésorerie sont des opérations non budgétaires, les mouvements sont enregistrés exclusivement par le comptable public sur les comptes financiers de classe 5. Elles peuvent être versées en une ou plusieurs fois sur lä base d'une décision de Monsieur Le Président dans la limite de 500 000.00 pour chacun des deux budgets et seront remboursées lorsque la trésorerie des budgets concernés le permettra sur la base d’une autre décision de ce dernier. Elles ne donnent pas lieu à versement d'intérêts.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son l’article L. 2224-1 qui impose que le budget des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) soient équilibrés en recettes et en dépenses, imposant dès lors la création de budgets annexes pour la gestion de ces services publics, Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher Controis n°15j24-8 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau et assainissement au 1°" janvier 2025 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétence eau et assainissement à la communauté de communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 ; Vu les délibérations de la Communauté de Communes Vai de Cher-Controis N°4N24-7-1 ET 4 N24-7-2 en date du 4 novembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public d'eau potable à compter du 1% janvier 2025 sur le territoire de la Commune de Fresnes et de la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif à compter du 1% janvier 2025 sur le territoire des communes suivantes : Châteauvieux, Couffy, Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, Saint-Romain-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Meusnes, Le Controis-en-Sologne pour partie de son territoire correspondant à celui des communes déléguées de Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay, Fresnes,

Vu la délibération N°4N24-12 du Conseil communautaire du 4 novembre 2024 portant sur la création des budgets annexes eau potable et assainissement collectif,

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le principe d’une avance de trésorerie remboursable entre le budget général et le budget annexe eau potable d’une part et le budget assainissement collectif d'autre part. Monsieur le Président à mobiliser au fur et à mesure des besoins des avances de trésorerie, dans la limite de 500 000 € par budget et à procéder aux remboursements dans les mêmes conditions et à engager l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

5, REVISION DU DISPOSITIF D'AIDES A L'APPRENTISSAGE Depuis 2016, dans le cadre de sa compétence « Développement Economique » la Communauté a mis en place un dispositif d'aide financière en sus des aides publiques pour les entreprises, employeurs et les collectivités du territoire communautaire qui recrutent un ou des apprentis. Depuis ce dispositif a été régulièrement révisé pour maintenir la dynamique de l'apprentissage en Val de Cher-Controis (27/03/2017, 26/02/18 et 3/06/2019). Afin de clarifier les règles relatives aux demandes de versement, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le nouveau règlement ci-annexé. Celui-ci intègre notamment le délai de caducité de la demande soit 6 mois après la fin du contrat et la date du versement soit 100 % de la subvention à la fin du contrat.

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts en vigueur,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances, réunie le 3 décembre 2024, émis sur le projet de dispositif d'aide à l'apprentissage applicable aux entreprises et employeurs du territoire, Considérant l'importance pour l'attractivité du territoire communautaire de doter la Communauté de Communes d’un dispositif d'aide à l'apprentissage,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'adopter le nouveau dispositif d'aide à l'apprentissage. Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget principal.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 20246. REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

La Communauté bénéficie d'une offre de pratique sportive développée grâce à un tissus associatif dense qui repose principalement sur l'engagement et la détermination de nombreux bénévoles, qui consacrent leur temps et mettent leurs compétences au service de l'intérêt général et du bien-vivre collectif. Le sport permet, par les valeurs qu'il véhicule, de créer des liens sociaux forts, d'éduquer la jeunesse « au bien vivre » et « au bien ensemble » mais également de faire rayonner le territoire par-delà ses frontières. Le soutien des initiatives sportives représente donc un enjeu majeur dans le maintien et le développement du dynamisme local. En soutien à ces acteurs, la Communauté de communes Val de Cher-Controis a élaboré ces dernières années une politique publique visant à accompagner ce mouvement sportif et associatif par la mise à disposition d'équipements et d'infrastructures facilitant les actions des organisateurs, par la promotion et la valorisation de leur action, ainsi que du territoire lui-même, mais également par un accompagnement financier. À ce jour, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le règlement ci-annexé relatif à l'attribution des subventions aux associations sportives afin d'établir des axes d'intervention clairs, garantissant ainsi la transparence et l'équité dans les décisions prises à leur égard. Ainsi seul seront étudiés les demandes portant sur des événements sportifs ou de loisirs d'intérêt intercommunal. Une seule subvention sera allouée par exercice budgétaire. Le montant de la subvention est encadré comme suit : 0 à 15% de la dépense prévisionnelle pour une manifestation départementale, 0 à 20% de la dépense prévisionnelle pour une manifestation régionale, 0 à 30% de la dépense prévisionnelle pour une manifestation nationale ou internationale. Vu l'avis favorable de la Commission Finances, réunie le 3 décembre 2024, émis sur le projet de règlement d'attribution de subventions aux associations sportives du territoire communautaire, Considérant que les évènements sportifs sur le territoire Val de Cher-Controis et les loisirs d’intérêt intercommunal contribuent à la dynamique économique locale, au renforcement de l'identité territoriale en lui redonnant du sens, ainsi qu'au développement touristique.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'adopter règlement ci-annexé relatif à l'attribution des subventions aux Associations sportives pour tous les événements sportifs sur le territoire communautaire où de loisirs d'intérêt intercommunal. Les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du budget principal.

7. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

# A LA MISSION LOCALE DU BLAISOIS

Dans le cadre de sa mission d'accueil et d'accompagnement de proximité des jeunes de 16 à 25 ans, la Mission Locale du Blaisois intervient au sein du territoire communautaire depuis de nombreuses années. Elle constitue une interface opérationnelle entre les jeunes habitants et les entreprises du territoire qu’elle anime. Ainsi en 2024, les permanences se sont poursuivies sur les communes de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne et à Montrichard Val de Cher. Monsieur le Président évoque quelques chiffres pour démontrer leur engagement pour les jeunes. Pour exemple : au cours de l'année 2024 : 254 jeunes accompagnés, 1657 entretiens individuels et collectifs, 77 nouveaux jeunes accueillis, 129 jeunes sont entrés en emploi, 41 jeunes dans le cadre du Contrat Engagement Jeunes, 64 648 € allocations ponctuelles versées, 13 jours de présence des conseillers mission Locale sur le territoire : Monsieur VENAILLE Alexandre 3 jours/semaine à Montrichard Val de Cher et Madame BEAUDOIN Véronique 4 jours/semaine à Le Controis en Sologne

Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en 2024 sur le territoire communautaire, la Mission Locale du Blaisois sollicite auprès de la Communauté de Communes une subvention à hauteur de 32 687.00 €. Ce partenariat sera contractualisé par une convention d'objectifs fixant les engagements des deux parties. Vu l'avis favorable de la Commission Services à la population du 27 novembre 2024 Considérant la nécessité de pérenniser les actions menées par la Mission Locale du Blaisois sur le territoire communautaire s'inscrivant dans le cadre des compétences « Enfance-Jeunesse » et « Développement

Economique » dont est dotée la Communauté,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'attribuer une subvention à la Mission Locale du Blaisois sise 15 Avenue de Vendôme à BLOIS (41000) pour un montant de 40 000.00 € pour leur permettre de poursuivre leurs actions en 2024 sur le territoire communautaire et autorise Monsieur lé Président ou son représentant à signer la

convention d'objectifs 2024 correspondante.

s A LA MISSION LOCALE DU ROMORANTINAIS A LA MISSION LOCALE DU

ROMORANTINAIS Dans le cadre de sa mission d'accueil et d'accompagnement de proximité des jeunes de 16 à 25 ans, la Mission

Locale du Romorantinais intervient au sein du territoire communautaire depuis de nombreuses années. Elle constitue une interface opérationnelle entre les jeunes habitants et les entreprises du territoire qu’elle anime. Ainsi en 2024, les permanences se sont poursuivies au sein des Maisons France Services de Saint-Aignan et de Selles- sur-Cher. Monsieur le Président évoque quelques chiffres pour démontrer leur engagement pour les jeunes. Pour exemple :

au cours de l’année 2023 : 295 jeunes accompagnés, 106 Nouveaux jeunes ; 136 Jeunes dans le cadre du Contrat

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Engagement Jeunes ; 10 jours de présence des conseillers Mission Locale sur le territoire : Mme BARBOSA Sophie 3 jours/semaine à Selles-sur-Cher, Mme REUILLON Isabelle 2 jours/semaine à Selles-sur-Cher, Mme STIEVENARD Isabelle 3 jours/semaine à Saint-Aignan et Mme JOLY Orlanne 2 jours/semaine à Saint Aignan. Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en 2024 sur le territoire communautaire, la Mission Locale du Romorantinais sollicite par courrier du 4 octobre 2024 auprès de la Communauté de Communes une subvention à hauteur de 32 000.00 €. Ce partenariat sera contractualisé par une convention d'objectifs fixant les engagements des deux parties. Vu l'avis favorable de la Commission Services à la population du 27 novembre 2024, Considérant la nécessité de pérenniser les actions menées par la Mission Locale du Romorantinais sur le territoire communautaire s'inscrivant dans le cadre des compétences « Enfance-Jeunesse » et « Développement Economique » dont est dotée la Communauté,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention à la Mission Locale du Romorantinais sise l'atelier, 3 rue Jean Monnet à ROMORANTIN-LANTHENAY pour un montant de 32 000.00 € pour leur permettre de poursuivre leurs actions en 2024 sur le territoire communautaire et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs 2024 correspondante.

8. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2024

Au titre du Pacte Financier et Fiscal 2023-2025

s” GY-EN-SOLOGNE -— Acquisition d’un lave-vaisselle pour la cantine scolaire Par courrier du 26 septembre 2024, la Commune de Gy-en-Sologne sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours destiné à financer l'acquisition d'un lave-vaisselle pour la cantine scolaire. Le montant de l'investissement s'élève à 2 549.00 € HT.

AU TITRE DE L’'ENFANCE-JEUNESSE

COMMUNE DE SAINT ROMAIN

” AMENAGEMENT D'UN CITY PARC

Par courrier du 11 novembre 2024, la Commune de Saint-Romain-sur-Cher sollicite un fond de concours pour l'acquisition de matériel nécessaire pour l'aménagement d'un city-park. Le montant de l'opération s'élève à 43 369.00 € HT.

# INSTALLATION D’UNE AIRE DE FITNESS

Par courrier du 11 novembre 2024, la Commune de Saint-Romain-sur-Cher, sollicite un fonds de concours pour l'acquisition de matériel nécessaire à l'installation d'une aire de fitness. Le montant de l'opération s'élève à 7 750.00 € HT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l'article 5214-16, Vu la délibération en date du 18 janvier 2021 définissant les critères d'attribution des fonds de concours au titre de l'enfance-jeunesse aux Communes membres,

Vu la délibération N°14N22-6 du 14 Novembre 2022 approuvant le Pacte Financier et Fiscal pour la mandature en Cours,

Vu les demandes susvisées ;

Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 3 décembre 2024, Vu le montant des crédits inscrits dans le budget de la Communauté, Considérant que le montant du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par les communes susvisées ;

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Le Conseil, à l'unanimité, décide d'attribuer les fonds de concours comme suit :

# Autitre du pacte financier et fiscal 2023-2025

COMMUNES MEMBRES PROJETS MONTANT GY-EN-SOLOGNE Acquisition d’un lave-vaisselle 1 274.50 €

“+ Au titre du dispositif à l’enfance-Jeunesse

COMMUNES MEMBRES PROJETS MONTANT

SAINT-ROMAIN-SUR-CHER Aménagement d'un city parc 1 483.00 € SAINT-ROMAIN-SUR-CHER Installation d'une aire de fitness 3 775.00 € Le versement de ces fonds de concours sera effectué sur présentation d'une délibération concordante du Conseil municipal des communes concernées et d'un décompte de paiement certifié par le comptable public justifiant les dépenses réalisées. La décision d'attribution des fonds de concours est valable 24 mois à compter de sa notification. Le défaut de commencement de l'exécution de l'opération dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. L'opération devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter de la date de commencement. Au-delà, les demandes de paiement sont déclarées irrecevables. Monsieur le Président est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces.

9. ATTRIBUTION D’UNE AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES » (AIE) —- SARL EQUINOXE SISE 27 RUE DE LA MARDELLE A NOYERS-SUR-CHER.

Par courrier 13 novembre 2024 Monsieur Romain ROBINET, gérant de ia SARL EQUINOX sise 27 rue de la Mardelle à Noyers-Sur-Cher (41140), sollicite auprès de la Communauté de communes une aide à l'investissement à l'immobilier pour financer le projet d'acquisition d’un bâtiment issu d’une friche industrielle qui sera complété par la construction d'un bâtiment neuf. Ces deux constructions seront équipées de panneaux photovoltaïques. Ces locaux seront affectés à l'exercice de l’activité de l'entreprise R? l'énergie d'éclairer. Le montant de l'opération est estimé à 1 446 108.96 € HT. Il est proposé au Conseil d'attribuer une aide à hauteur de 30 000.00 € avec une majoration de 10 % pour ce projet d'énergie renouvelable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1511-3 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en vigueur ; Vu le règlement régional d'intervention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité et du CAP économie de proximité et la convention délégation avec la Région Centre Val de Loire approuvés lors du Conseil communautaire du 11 avril 2023 ;

Vu la délibération N°3J23-6 de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en date du 3 juillet 2023 fixant les modalités d'intervention pour l’aide à l'immobilier d'entreprises sur le territoire communautaire ; Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 3 décembre 2024 ; Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté ; Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide d'attribuer une aide à l'immobilier d'entreprises de 40 000.00 € à la SARL EQUINOX, sise 27 rue de la Mardelle à Noyers-Sur-Cher, pour financer l'acquisition d’un bâtiment issu d’une friche industrielle. Les crédits sont inscrits au budget principal 2024, opération 202407, article 20422. Les investissements devront être réalisés dans un délai maximum de 2 ans à partir de la notification de la délibération d'attribution. Le défaut de réalisation dans le délai précité entraine la caducité de l'attribution. En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire devra en informer la Communauté de Communes sans délai. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l'effet de signer tous actes et pièces.

10. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE THESEE POUR LE PASSAGE DE LA FLAMME OLYMPIQUE

Par courrier du 30 octobre 2024, Monsieur Daniel CHARLUTEAU, maire de la Commune de Thésée, a sollicité la Communauté pour l'octroi d'une subvention afin de financer l’organisation du passage de la flamme olympique les 8 et 9 juillet dernier. Le coût total de cette opération est de 34 127.00 €. Vu l'avis favorable de la Commission finances du 3 décembre 2024,

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le versement d’une subvention à hauteur de 17 063.00 € à la Commune de Thésée pour financier l’organisation du passage de la flamme olympique.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 202411. ACQUISITION EN VEFA D’UNE CELLULE DANS L’OPERATION DE RECONSTRUCTION DE L’'EHPAD_ LE _GRAND-MONT_A CONTRES, COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-EN- SOLOGNE - PROJET DE TRAVAUX D’AMENAGEMENTS INTERIEURS EN MAISON FRANCE SERVICES ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) OU DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2025

L'EHPAD du Grand-Mont sis 8 avenue de Sologne à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, dispose d'un bâtiment vieillissant et peu fonctionnel. Malgré une bonne tenue de l'ensemble des locaux par l'équipe technique, le bâtiment souffre de diverses non-conformités ainsi qu’une inadaptation pour l'accessibilité des personnes accueillies et pour l’organisation actuelle du travail. La configuration des bâtiments ne permet pas d'envisager une réhabilitation de l'existant ou d'augmenter les hébergements pour les personnes dépendantes. Il est donc prévu, dès 2025, un projet de reconstruction et d'aménagement afin également d'augmenter les hébergements pour les personnes dépendantes. Soutenu par l'ARS Centre-Val de Loire le nouveau bâtiment regroupera plusieurs administrations afin de simplifier le quotidien des usagers : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; Maison France Services (projet approuvé par le Conseil communautaire du 3 juillet 2023) ; Salle polyvalente et places de stationnement. Le parvis du bâtiment aura vocation à être un espace distributif vers les différents espaces thématiques du micro- quartier, un lieu de rencontre et de convivialité, un lieu de porosité entre le grand public et les services et équipements du territoire et équipements pour le « Grand Age ». Cette espace pourra comprendre une terrasse permettant la mutualisation des événements, transformant ainsi le bâtiment en véritable lieu de vie intergénérationnel. Concernant l'opération de la Maison France Services qui s’insère dans l'opération globale de reconstruction et d'aménagement de l'EHPAD il est proposé au Conseil d'adopter la forme contractuelle d'une Vente En Etat Futur d'Achèvement (VEFA). A compter de la signature du contrat de VEFA, la Communauté de communes devient propriétaire du soi, des constructions existantes et des ouvrages à venir par voie d'accession au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification. Ce contrat de VEFA constitue un contrat mixte portant à la fois sur une cession immobilière et sur la réalisation de travaux. I! est convenu que le bien d’une surface d'environ 270 m° au plancher dans un bâtiment d'environ 5 500 m° soit livré brut de béton et fluides en attente, huisseries posées. La Communauté de communes gardera à sa charge les aménagements intérieurs pour transformer la cellule brute en Maison France Services opérationnelle. |l est prévu la création d'un espace d'accueil (meuble borne), d'un bureau confidentiel à proximité de l'accueil, d'un bureau pour le/la responsable et de 6 bureaux pour les partenaires, d'un bureau en coworking, d’une salle informatique comprenant 6 postes, d'une salle de réunion mutualisablé, d'un espace détente repas avec point d'eau, d'un bloc sanitaire pour les professionnels accessible PMR et d’un local technique/rangement. Un accès indépendant depuis l'espace public extérieur est prévu, avec facilité d'accès depuis le parking ainsi qu’un accès au bâtiment général en lien direct avec le hall d'accueil et accès aux sanitaires communs publics. La présente vente et les travaux d'aménagement intérieurs/MOE/études sont estimés, respectivement à 470 000.00 €HT (soit 564 000.00 € TTC) et 281 028.30 €HT (soit 337 233.96 € TTC), portant le montant prévisionnel total de cette opération à 751 028.30 € HT (soit 901 233.96 € TTC). Les dispositions applicables en 2025 au titre de la DETR prévoient l'attribution de subventions pour les espaces France Services labellisés ou en vue d’une labellisation dans la catégorie « Services au public en milieu rural ». A ce titre, cette opération peut faire l'objet d’une demande de financement au titre de l'appel à projets unique DETR/DSIL 2025 qui permettra aux services de l'Etat d'orienter le dossier vers la subvention qui présente les meilleures perspectives de financement.

Entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 et suivants et R.2334-19 suivants et l’article L.5211-10

Vu ia délibération n°3J23-15 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis portant validation du projet de réalisation d’une Maison France Service à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne au sein du nouvel EHPAD du Grand-Mont de ladite commune

Vu les statuts communautaires en vigueur

Considérant que le projet susvisé, favorisant les relations intergénérationnelles, s'inscrit dans le cadre du projet de territoire Val de Cher-Controis 2020-2026 adopté lors de la séance communautaire du 29 novembre 2021 Le Conseil, à l'unanimité, approuve le projet d'acquisition en VEFA et des travaux d'aménagements intérieurs d’une cellule au sein de l'EÉHPAD « Le Grand Mont » qui sera reconstruit et sollicite auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher, une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à lInvestissement Local (DSIL) 2025, au taux et plafond le plus élevé possible. Monsieur lé Président ou un(e) vice- président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents à ces dossiers, notamment le contrat de réservation pour le projet d'acquisition en VEFA

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 202412. DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT COMPRENANT DES VESTIAIRES ET UN CLUB HOUSE SUR LE STADE DE RUGBY SIS SUR LA

COMMUNE DE CHISSAY-EN-TOURAINE

Dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » dont est dotée la Communauté, le Conseil communautaire du 15 avril 2024 a approuvé le projet de construction d’un équipement sportif couvert au stade de rugby de la commune de Chissay-en-Touraine situé chemin de la Varenne. Ce projet inclut un bâtiment de 160 m? comprenant 3 vestiaires avec sanitaires et douches dont un dédié pour les femmes, un vestiaire arbitre, un local de stockage, un compartiment technique, une salle de convivialité (club house) avec accès PMR et zone d'attente couverte pour les évènements extérieurs sinon pour les usages quotidiens d'entrainement au sec. L'implantation en bordure de terrain et proche de la voie nord facilitera l'accès pour les autocars et les bus scolaires et donnera une visibilité importante à ce nouvel équipement. Ces installations indispensables seront utilisées à minima par le club rugby local (ERCM) qui disposera d’une équipe féminine loisir, l'école de rugby avec le baby rugby à partir de 3 ans et le centre aéré de Montrichard ainsi que pour permettre les rassemblements USEP et/ou UGSEL du département et la création d'un tournoi annuel mixte de rugby à 5. Par sa proximité, les groupes scolaires de Chissay-en-Touraine, de Montrichard, Pontlevoy et Saint-Georges-sur-Cher sont aussi des utilisateurs potentiels puisque le club de rugby intervient déjà en milieu scolaire sur ces villes. Enfin, toute association sportive où culturelle qui souhaite bénéficier des locaux pour exercer ses manifestations pourra bénéficier d'un accès à ces installations selon les modalités fixées dans le cadre d'une convention. Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 553 602.00 € HT dont 506 497.00 € HT de travaux. Au regard du calendrier des appels à projet des financeurs, la demande de subvention de 100 000.00 € auprès de l'Agence Nationale du Sport et de la Fédération de Rugby au titre de l'enveloppe Rugby - Héritage 2023 - a été déposée et acceptée. De nouvelles demandes de subventions sont encore à réaliser auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher (DETR/DSIL 2025), du Conseil Départemental de Loir-et-Cher {Rénover ou créer des équipements sportifs) et du Conseil Régional du Centre-Val de Loire (CRST 2024-2030) pour lesquelles il est demandé au Conseil de se prononcer.

Entendu cet exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2334-32 et suivants et R.2334-19 suivants et l’article L.5211-10 ;

Vu la délibération n°15A24-3 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis portant validation du projet de construction d'un bâtiment comprenant un vestiaire et un club house sur le stade de rugby de la commune de Chissay-en-Touraine chemin de la Varenne :

Vu la délibération n°15A24-4 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis portant modification de l’article 5 des statuts communautaires afin de procéder à l'intégration de ce nouvel équipement dans les équipements sportifs qui relèvent de la définition de l'intérêt communautaire. Le Conseil, à l'unanimité, sollicite auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher, une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025, au taux et plafond le plus élevé possible, auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher, une subvention au titre du dispositif « Rénover ou créer des équipements sportifs », au taux et plafond le plus élevé possible pour ce type d'équipement (30 000.00 €) et auprès du Conseil régional du Centre-Val de Loire une subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) 2024-2030 au taux le plus élevé possible. Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents aux aides financières évoquées, à tous les stades de leurs démarches (saisine, dépôt, instruction, contractualisations/avenants, paiements, solde et contrôles).

13. INSTALLATION DE TROIS __ INFRASTRUCTURES _ DE __ RECHARGE POUR __VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES SUR LE SITE AGORAE — CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNAUTE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION __D’ENERGIE DE _ LOIR-ET-CHER _ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) OÙ DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2025 Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) communautaire 2020-2026, adopté en Conseil communautaire du 12 avril 2021, constituant l'une des pierres angulaires du projet du territoire communautaire, la Communauté s’est engagée à mener une politique en faveur de la transition énergétique pour la croissance verte. À ce titre, elle souhaite équiper le parking en devenir du site Agoraé de trois infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Il est proposé au Conseil de confier cette opération au Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) sis 15 rue Franciade à Blois (41000) via la contractualisation de la convention ci-annexée ayant pour objet de déterminer les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'occupation temporaire privé de la Communauté de communes par trois IRVE exploitées par le SIDELC de Loir-et-Cher et de tous leurs accessoires. Le coût d'installation (fourniture, pose, raccordement et mise en service) est estimé à la somme maximale de 40 000 €HT pris en charge à hauteur de 50% par le SIDELC. Les 50% restants, soit 20 000.00 € HT, reste à la charge de la Communauté de communes. Ce montant pourra être revu en fonction des subventions obtenues par le SIDELC dans le cadre du programme Advenir. Ce projet nécessite l'installation

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024d'un transformateur de puissance 250 KVA destiné à alimenter les bornes de recharges électriques estimé à 50 000.00 € HT également à la charge de la Communauté. La Communauté versera en sus une redevance annuelle maximale fixée forfaitairement à la somme de 640,00 € net de taxes par bornes, soit 1 920,00 € net pour les trois bornes. Les dispositions applicables en 2025 au titre de la DETR prévoient l'attribution de subventions pour l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans la catégorie « Environnement et développement durable ». A ce titre, cette opération peut faire l'objet d'une demande de financement au titre de l'appel à projets unique DETR/DSIL 2025 qui permettra aux services de l'Etat d'orienter le dossier vers la subvention qui présente les meilleures perspectives de financement.

Monsieur Jean-Pierre CHARLES GUIMPIED, élu communautaire et maire de la Commune de Sassay, en sa qualité de Vice-Président au sein du SIDELC informe l’Assemblée que les communes ne couvriront que les frais d'installation, tandis que les coûts de fonctionnement seront pris en charge par le SIDELC. Entendu cet exposé,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 avril 2021 approuvant le PCAET 2020-2026 ; Vu les statuts communautaires en vigueur ;

Vu le projet de convention d'occupation du domaine privé de la Communauté de Communes Val de Cher Controis par le SIDELC, pour l'installation de trois infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ci-annexée ;

Vu l'accord oral du 9 décembre 2024 de la sous-préfecture de Romorantinais-Lanthenay pour déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) 2025 ;

Considérant que cette action s'inscrit dans le cadre des objectifs stratégiques et opérationnels du volet environnemental du projet de territoire communautaire 2020-2026 adopté lors de la séance communautaire du 29 novembre 2021. Le Conseil, à l’unanimité, approuve les termes de la convention ci-annexée avec le Syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) sis 15 rue Franciade à Blois (41000) pour l'installation de trois infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) et sollicite auprès de la Préfecture de Loir-et-Cher, une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2025, au taux et plafond le plus élevé possible. Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents à la contractualisation et le suivi de ces dossiers.

14. CONVENTION DE FINANCEMENT PAR L'ETAT DANS LE CADRE DU VOLET MOBILITE 2023- 2027 DU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION (CPER) POUR LE PROJET DE VELOROUTE CŒUR DE FRANCE A VELO

Un Contrat de Plan État-Région (CPER) formalise les engagements réciproques de l'État et de la Région, sur la programmation et le financement de gros projets d'aménagement du territoire. Le CPER Centre-Val de Loire « Volet Mobilité » 2023-2027 s'inscrit dans une tradition de partenariat fort entre l'Etat et la Région en faveur du renforcement de l'offre de mobilités et du développement des mobilités durables, qui place l'usager au cœur de la démarche. L'objectif est de financer la création ou l'amélioration d'infrastructures, que ce soit ferroviaires, ou du fret, que cyclables avec les Véloroutes et ce au service de l'usager. Par courrier du 3 août 2022, la Communauté de communes Val de Cher- Controis (CCV2C), la Communauté de communes du Romorantinais-Monestois (CCRM) avec le soutien du Conseil départemental de Loir-et-Cher et de la Région Centre-Vai de Loire, ont sollicité cette aide financière. Dans ce contexte, il est prévu une participation de l'Etat à hauteur de 2,5 millions d'euros pour l'opération de la véloroute V46 « Cœur de France à Vélo ». A ce jour, il est proposé au Conseil la contractualisation d’une convention avec l'Etat ayant pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement. Le coût de l'opération pour la Communauté de communes Val de Cher-Controis est estimé 8 487 911.00 € HT pour une subvention CPER à hauteur de 1 450 000.00 €. La CCRM pourrait, quant à elle, bénéficier d’une subvention d’un montant de 1 050 000.00 € sur une base de dépenses éligibles de 6 460 735.00 € HT. A titre indicatif, la subvention apportée par l'Etat au profit de la CCV2C au titre du volet mobilité 2023-2027 du CPER sera répartie de la façon suivante :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 TOTAL

Dépenses éligibles (€) HT 2 202 850.00 2 636 272.00 3 648 789.00 | 8 487 911.00 Subvention (€) —— 150 000.00 1 300 000.00 1 450 000.00

Le paiement sera échelonné avec un décaissement de 435 000.00 € en 2024 et de 1 015 000.00 € en 2025. Cette participation de l'Etat sera versée sur une simple demande lors du commencement d'exécution du projet. Des acomptes seront versés sur justificatif à hauteur maximale de 80 % de la subvention sur présentation de justificatifs. Le solde de la subvention sera quant à lui versé sur présentation d'un état récapitulatif définitif des dépenses. Le plan de financement prévisionnel du projet se répartit comme suit :

Cofinanceurs Clé de répartition (%) Total (€) CCV2C 22,33 1 895 037.00 Volet mobilité 2023-2027 CPER part de l'Etat 17,08 1 450 000.00

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024FEADER 9,43 800 000.00 Conseil Régional Centre-Val de Loire 19,50 1 655 115.00 Conseil Départemental 41 13,73 1 165 659.00 FEDER 14,14 1 200 000.00 CRST 3,79 322 100.00 TOTAL 100,00 8 497 911.00 La présente convention de financement prend effet à compter de sa compète signature et expirera au versement du solde des flux financiers.

Entendu cet exposé,

Vu les statuts communautaires en vigueur ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-5614 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Vu la convention attributive d'une aide de l'Union européenne au titre du FEADER en date du 12 mai 2023 précisant que la date de début d'éligibilité des dépenses est fixée au 18 juillet 2022 Vu le courrier de saisine du 03 août 2022 et le courrier de renouvellement de demande du 10 juillet 2023 Le Conseil, à l’unanimité, approuve les termes de la convention de financement ci-annexée relative au projet de création et d'aménagement de la véloroute « Cœur de France à vélo » sur le territoire de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis dans le cadre du volet mobilité 2023-2027 du Contrat de plan Etat-Région. Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents afférents à cette convention et l’aide financière évoquée, à tous stades de la démarche (saisine, dépôt, instruction, contractualisations/avenants, paiements, solde et contrôles).

Développe

145. ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CADASTRE SECTION WD N° 36, WD N°138 A 143 ET WE N°157 SIS 15 RUE DU MOULIN DE ROUZEAU A COUFFY (41110) APPARTENANT A MESDAMES CLAUDINE TALMANT ET MICHELE LUFERSEDER L'ensemble immobilier cadastré section WD n°36 (19 500 m2), WD n°138 (5 880 m°), WD n°139 (600 m°), WD n°140 (7 490 m2), WD n° 141 (3338 m?), WD n°142 (2380m?2), WDn°143(531 m?) et WE n°157 (8 970 m°) sis 15 rue du Moulin de Rouzeau à Couffy (41110), appartenant à Mesdames Claudine TALMANT et Michèle LUFERSEDER, domiciliées respectivement au 15 rue du Moulin de Rouzeau à Couffy (41110) et au 27 Sylvensteinstrasse à Lenggries (83661) en Allemagne, est proposé à la vente. || est demandé au Conseil de se prononcer sur l'acquisition de ce bien immobilier au prix de 390 000.00 € TTC, frais d’acte en sus, afin de créer un lieu de préservation et de mise en valeur du milieu naturel à vocation touristique et pédagogique notamment en direction des scolaires. Cet espace est particulièrement adapté à ce projet en raison de la présence de cours d'eau, des prairies du Fouzon et d'espèces emblématiques. Dans un premier temps, il sera nécessaire d'effectuer des travaux de préservation et de restauration. Le projet sera élaboré en collaboration avec la commune et le soutien de l'Association Moulin de Rouzeau Nature & Patrimoine qui s'engage depuis plusieurs années à faire avancer cette initiative. Plusieurs options ont été identifiées : des activités telles que des conférences, des formations, des options d'hébergement et éventuellement un service de restauration, qui pourront être envisagées en fonction de l'étude préliminaire réalisée par la société So Stratégie. Monsieur Jean-Pierre EPIAIS, élu communautaire et maire de la Commune de Sassay tient à préciser que ce projet est important pour le territoire car il revêt une portée multiple, tant sur les plans touristique, pédagogique, culturel que scientifique. À la demande de Madame Jacqueline ROBIN, élue communautaire de la Commune de Saint-Georges, Monsieur le Président indique que le montant des travaux est estimé à 500 000.00 € reparti en tranches progressives et que des subventions pourront être obtenues. Madame Zita GOMES, élue communautaire de la Commune de Saint- Aignan, s'interroge sur le mode de gestion de ce site. Monsieur le Président indique qu'une réflexion doit être engagée sur le sujet et qu'à ce jour rien n'est arrêté.

Vu les statuts communautaires en vigueur,

Vu l'avis du service des domaines en date du 8 novembre 2024,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide d'acquérir l'ensemble immobilier cadastré section WD n°36 (19 500 m2), WD n°138 (5 880 m°), WD n°139 (600 m2), WD n°140 (7 490 m2), WD n°141 (3 338 m°), WD n°142 (2 380 m°),WDn°143 (531 m°) et WE n°157(8 970 m°), sis 15 rue du Moulin de Rouzeau à Couffy (41110), appartenant à Mesdames Claudine TALMANT et Michèle LUFERSEDER, domiciliées respectivement au 15 rue du Moulin de Rouzeau à Couffy (41110) et au 27 Sylvensteinstrasse à Lenggries (83661) en Allemagne, au prix de 390 000.00 € TTC, frais d'acte en sus. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer

tous actes et pièces afférents à ce dossier.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024PCAET

16. PROGRAMME « ECOPOUSSE A L'ECOLE » POUR LA SENSIBILISATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SASU FNCCR EN PRESENCE DE LA SOCIETE ECO CO2 - 2024-2025

Ecopousse anciennement connu sous le nom de Watty est un programme ludique pour adopter les éco-gestes à l'école. Il vise à sensibiliser les enfants aux gestes éco-citoyen en les rendant acteurs de la maîtrise de leur consommation énergétique à la fois dans leur établissement scolaire et au sein de leur foyer. Cette action a été mise en œuvre avec la Société Eco CO2 dont le siège social est situé 3 Bis rue du Docteur Foucault à NANTERRE (92000). Dès 2022, le Conseil communautaire a contractualisé une convention de partenariat. Afin de déployer le programme susvisé dans 39 classes et 13 écoles du territoire communautaire sur la période 2024-2025, il est proposé au Conseil d'autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec la SASU FNCCR dont le siège social est situé au 20 Boulevard de Latour-Maubourg à PARIS (75007) en présence de la Société Eco COZ. Les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) permettent de financer le programme Ecopousse à l'école à hauteur d'environ 77%. La collectivité locale paie le complément, soit 23%. Le coût total de cette opération s'élève à la somme 42 120.00 € HT avec une prise en charge de 33 696.00 € HT par l'obligé et un reste à charge pour la Communauté d’un montant de 8 424.00 € HT. Vu l'avis favorable de la Commission développement durable PCAET du 4 décembre 2024, Considérant que ce programme s'inscrit dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 approuvé par le Conseil communautaire du 28 octobre 2019 ;

Considérant la volonté de la Communauté de communes Val de Cher-Controis de soutenir autant que possible cette logique de transition écologique sur le territoire communautaire auprès de tous les publics :

Le Conseil, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat relative au programme Ecopousse 2024-2025 avec la Société ECO CO2 ainsi que tout acte afférent à ce dossier. Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre du budget.

17. ADOPTION DU BILAN MI-PARCOURS DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un outil de planification d'actions ayant pour but d'atténuer le changement climatique, de développer les énergies renouvelables et maîtriser la consommation d'énergie. Sa mise en place est obligatoire pour l'ensemble des intercommunalités de plus de 20.000 habitants. La trajectoire visée par le territoire du Val de Cher-Controis à 2030 et 2050 vise à diminuer de 39% la consommation d'énergie, de 37% les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire et de 50 à 64% les polluants atmosphériques, en fonction des molécules. Ainsi, la Communauté s'engage à être une collectivité exemplaire en améliorant la qualité de vie des habitants, en anticipant et en évitant les coûts de l’inaction face au changement climatique et en coordonnant la transition énergétique et écologique sur le territoire. Dans ce cadre, le Conseil communautaire du 12 avril 2021 a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial qui comprend un diagnostic, une stratégie et un programme d'actions sur 6 ans. Il comprend 25 actions cadres qui s’articulent autour des 6 axes majeurs suivants : “ Axe 1 : le territoire du Val de Cher Controis avec des bâtiments éco-rénovés et des usages sobres, avec le développement de nouvelles énergies individuelles et collectives (Bâtiment et Habitat) * Axe 2 : Une mobilité dans le Val de Cher Controis accessible, partagée, douce et adaptée à des besoins optimisés (Mobilité)

* Axe 3 : Une production agricole qui améliore ses pratiques, encouragée par une consommation locale, et plus résiliente face aux dérèglement climatiques (Agriculture et consommation)

* Axe 4 : Une économie locale durable, qui se développe pour la transition écologique, avec une réduction maximale des déchets sur le territoire (Economie locale)

* Axe 5 : Un territoire qui développe une production d'énergie locale et issue de ressources renouvelables {Nouvelles Energies)

“Axe 6 : Une animation de tous les acteurs du territoire et un plan climat partagé (Gouvernance et animation) Le dispositif de suivi des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET), défini par l’article 1-IV du décret n°2016-849 du 28 Juin 2016 relatif aux PCAET, prévoit un bilan intermédiaire à 3 ans et une évaluation finale à 6 ans. Aussi, après trois années de mise en œuvre, ce bilan à mi-parcours du PCAET qui s'appuie sur les suivis annuels réalisés, objet du document ci-annexé, est un point d'étape sur la réalisation des actions initiatement retenues. Cet exercice est une proposition d'auto-évaluation du niveau d’ambition du programme d'actions au regard des objectifs stratégiques du PCAET.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article le Code de l’environnement et notamment son article R229-51 prévoyant la rédaction d'un rapport de bilan du Plan Climat-Air-Energie Territorial,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET,

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en vigueur, Vu la délibération n°12A21-22 du Conseil Communautaire du 12 avril 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 ;

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Vu le projet de bilan à mi-parcours présenté,

Vu l'avis favorable de la Commission développement durable PCAET du 4 décembre 2024, Considérant qu'après trois ans d'application, la mise en œuvre du PCAET doit faire l'objet d’un rapport mis à la disposition du public,

Le Conseil, à l'unanimité, adopte le bilan mi-parcours du Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026. La présente délibération et le bilan à mi-parcours seront transmis à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher et à Monsieur le Président du Conseil régional Centre-Val de Loire. Monsieur Président ou son représentant est autorisé à mettre ce document à la disposition du public par voie dématérialisée.

GEMAPI

18. DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU

BASSIN DE LA SAULDRE (SMABS)

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Afin de garantir la cohérence hydrographique et en conformité avec la loi, la Communauté de Communes a souhaité s'appuyer sur les structures existantes pour l'exercice de cette compétence. Ainsi, le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) exerce la compétence GéMAPI pour le compte de la Communauté sur le bassin versant de la Sauldre concernant tout ou partie des communes de Gy- en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Rougeou, Soings-en-Sologne, Châtillon-sur-Cher et Selles-sur-Cher. C'est un syndicat mixte fermé qui regroupe la Communauté de communes du Val de Cher-Controis, la Communauté de communes du Romorantinais et du Monestois et la Communauté de communes de la Sologne des Rivières. Lors de la séance communautaire du 15 juillet 2024, le Conseil a approuvé les nouveaux statuts du SMABS. La procédure de création de la structure unique sur le bassin de la Sauldre pour les compétences GEMAPI est un cours de finalisation avec une prise d'effet prévue au 1er janvier 2025. Dans le courant du mois de janvier, le Comité Syndical de cette structure sera installé. Il sera alors procédé à l'élection d'un(e) nouveau/nouvelle président(e) et d'un nouveau bureau. Dans ce cadre il est demandé au Conseil de désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour représenter la Communauté de communes au sein du futur Syndicat du bassin des Sauldre. Sont candidats :

Titulaires Suppléants

1 | Franck BAILLIEUL n Jacques DUPRE

2 | Michelle GAUTHIER D François GAUTRY

3 | Marina ASTIER BOURBON 3 Sébastien CHESNEAU 4 | Felisbela PERTHUIS 4 Bruno BERNARD

Le Conseil communautaire, à Funanimité, proclame élu(e)s au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS) les candidats susvisés.

19. APPROBATION DES BILANS ANNUELS D’ACTIVITE 2023 DES SYNDICATS DE RIVIERES AYANT DES BASSINS VERSANTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes Val de Cher-Controis est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Afin de garantir la cohérence hydrographique et en conformité avec la loi, la Communauté de Communes a souhaité s’appuyer sur les structures existantes pour l'exercice de cette compétence. Le territoire communautaire comprend neuf syndicats auxquels la Communauté a par conséquent transféré ou délégué des missions concernant l'exercice de sa compétence GEMAPI. Il s'agit des syndicats suivants: Syndicat d'entretien du bassin du Beuvron, Syndicat mixte du bassin de l'Amasse, Syndicat mixte des bassins versants du Modon, de la Tourmente et de l’Indrois amont, Syndicat de la vallée du Fouzon, Syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Sauldre, Syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher, Syndicat mixte interdépartemental du bassin du Cher sauvage, Syndicat mixte du Canal de Berry 41, Etablissement public Loire. Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Présidents des syndicats doivent adresser à la Communauté de communes, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité du syndicat qui doit faire l'objet d'une communication auprès du Conseil Communautaire. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission GEMAPI du 4 décembre 2024,

Considérant ia présentation des actions réalisés par les syndicats susvisés pour l'année 2023, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend acte des bilans d'activités 2023 des syndicats de rivières susvisés auxquels la Communauté de communes a transféré ou délégué des missions concernant l'exercice de la compétence GEMAPI dont elle est dotée. Monsieur le Vice-président Jean-François MARINIER, conclut en précisant que tout sera mis en œuvre pour ne pas augmenter la taxe GEMAPI.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Eau potable et Assainissement collectif

20. DESIGNATION DU DIRECTEUR COMMUN A LA REGIE AUTONOME CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET A LA REGIE AUTONOME CHARGEE DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET FIXANT SA REMUNERATION

Dans le cadre de l'exercice des compétences liées à l'eau potable et à l'assainissement collectif à partir du 1er janvier 2025, le Conseil communautaire du 4 novembre 2024, a décidé de mettre en place deux régies bénéficiant d'une autonomie financière pour la gestion de l'intégralité de chacune de ces compétences et a approuvé leurs statuts. Chacune de ces régies est administrée, sous l'autorité du Président de la Communauté de Communes et du Conseil communautaire, par un Conseil d'exploitation et son Président ainsi que par un Directeur. Sur proposition du Président de la Communauté de communes. il est demandé au Conseil de procéder à l'élection d’un Directeur commun aux deux régies. Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'exploitation des régies. Il ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec les régies, occuper une fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, il est démis de ses fonctions soit par le Président de la Communauté soit par le Préfet de Loir-et- Cher. Il est immédiatement remplacé. En application de l'article R. 221-68 du Code Général des Collectivités Territoriales, il assure le fonctionnement des services des régies. A cet effet, il prépare le budget et procède sous l'autorité du Président de la Communauté de communes, aux ventes et achats courants nécessaire au fonctionnement des régies dans la limité d’un montant fixé par le Président après avis du Conseil d'exploitation. Tous les six mois, il établit un relevé provisoire des résultats d'exploitation. Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonction quotidien normal des régies et l'exécution des décisions du Conseil communautaire et du Conseil d'exploitation. À cet effet, il peut sous la responsabilité et la surveillance du Président de la Communauté de communes recevoir, dans toutes les matières intéressant le fonctionnement des régies, délégation de signature de celui-ci. Monsieur le Président propose de nommer Monsieur Sébastien Praud directeur de la régie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-8, L.2221-11 à L.2221-14, L.2121-33, L.2121-21, et ses articles R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94, et plus précisément l’article L. 2221-14, R. 2221-67, R. 2221-73 ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher Controis n°15J24-18 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétence eau et assainissement à la communauté de communes du Val de Cher Controis au 1°" janvier 2025 ; Vu l'avis du comité social territorial de la Communauté de communes du Val de Cher Controis en date du 17 septembre 2024 ;

Vu les statuts des régies autonome chargées respectivement de l'exploitation des services publics de l'assainissement collectif et de l’eau potable ;

Vu la proposition du Président de nommer Monsieur Sébastien Praud directeur de la régie ; Vu l'avis du conseil d'exploitation commun aux deux régies en date du 10 décembre 2024 concernant la rémunération de Monsieur Sébastien Praud ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire, sur proposition de son Président, de désigner le directeur et sur proposition de son Président après avis du conseil d'exploitation de fixer la rémunération du directeur : Considérant que le Président du Conseil communautaire propose de désigner Monsieur Sébastien Praud en qualité de directeur des deux régies, en tant qu'agent titulaire de la fonction publique territoriale et de fixer sa rémunération comme suit basée sur le grade de technicien principal 1° classe au 7" échelon et son régime indemnitaire est plafonné à 17 480.00 € pour le RIFSEP et 2 380.00 € pour le CIA ;

Considérant que le Conseil d'exploitation a émis un avis favorable concernant la rémunération du directeur ; Le Conseil, à l’unanimité, décide de nommer Monsieur Sébastien Praud en qualité de directeur des deux régies bénéficiant d'une autonomie financière pour la gestion l’une pour la compétence eau-potable l’autre pour l'assainissement collectif. Monsieur le Président est autorisé à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’acte de recrutement du directeur.

21. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS AU SEIN DES SYNDICATS SUPRA-COMMUNAUTAIRES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le transfert au 1er janvier 2025 des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes du Val de Cher-Controis approuvé par l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher en date du 29 octobre 2024 entraîne à cette même date, conformément aux dispositions de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), la substitution de la Communauté de communes à ses communes membres au sein : + Du SMAEP Monthou-sur-Bièvre, Valaire, Ouchamps, pour sa commune membre d'Ouchamps ;

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024+ Du Syndicat du Boischaut Nord, pour ses communes membres de Châteauvieux, Couffy et Meusnes ; Du SMAEP Sambin, Feings, Fougères, pour sa communes membre du Controis en Sologne pour ses communes déléguées de Feings et Fougères ;

e Du SMAEPA Gy-en-Sologne, Billy, pour ses communes membres de Gy-en-Sologne et Lassay-sur- Croisne

L'application de ce mécanisme de représentation substitution conduit, conformément à l'article L.5711-3 du CGCT, à ce que la Communauté de communes soit représentée au sein du Comité syndical de chacun de ces syndicats par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution de la Communauté de communes au sein de chacun de ces syndicats soit : + Au sein du SMAEP Monthou-sur-Bièvre, Valaire, Ouchamps : 2 titulaires et 1 suppléant pour Ouchamps + Au sein du Syndicat du Boischaut Nord : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour chacune des communes de Châteauvieux, Couffy et Meusnes

e Au sein du SMAEP Sambin, Feings, Fougères : 2 titulaires et 1 délégué suppléant pour la commune du Controis-en-Sologne

° Au sein du SMAEPA Gy-en-Sologne, Billy : 3 titulaires et 1 suppléant pour la commune de Gy-en- Sologne et 2 titulaires et 1 suppléant pour la commune de Lassay-sur-Croisne Il est donc demandé au Conseil de procéder à la désignation de ses représentants au sein de chacun de ces syndicats qui siègeront, à compter du 1er janvier 2025, en lieu et place des représentants de ses communes membres qui adhéraient à chacun de ces syndicats. Il peut s’agir d’un élu(e) communautaire ou d'un(e) conseiller(e) municipal(e) des communes membres. Il est rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce Directeur est élu(e) au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. L'élection des représentants de la communauté de communes Val de Cher Controis au sein de chacun de ces syndicats devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l'unanimité du conseil communautaire de ne pas procéder au scrutin secret.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-21, L.5711-1, L.5711-3, et L.5211-7 ;

Vu les statuts du SMAEP Monthou-sur-Bièvre, Valaire, Ouchamps, Vu les statuts du Syndicat du Boischaut Nord,

Vu les statuts du SMAEP Sambin, Feings, Fougères,

Vu les statuts du SMAEPA Gy-en-Sologne, Billy,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert à la Communauté de communes Val de Cher Controis des compétences eau potable et assainissement au 1° janvier 2025 Vu le procès-verbal de l'élection des délégués titulaires et suppléants de la communauté de communes Val de Cher Controis au sein du comité syndical du SMAEP Monthou-sur-Bièvre, Valaire, Ouchamps, du Syndicat du Boischaut Nord, du SMAEP Sambin, Feings, Fougères, et du SMAEPA Gy-en-Sologne, Billy Sont candidats au sein

Y_ Du Comité syndical du SMAEP Monthou-sur-Bièvre, Valaire, Ouchamps, à compter du 1er janvier 2025

Délégués titulaires Délégué suppléant

Séverine AUDIANE Quentin LEGOUY

Patrice RUDAULT

#_ Du Comité syndical du Syndicat du Boischaut Nord, à compter du 1er janvier 2025 :

Délégués titulaires Délégués suppléants Christian SAUX Magali MERY

Patrice BRAULT Jean-Claude MARTINET Patrick GIBAULT Daniel SINSON

*_ Du Comité syndical du Syndicat du Boischaut Nord, à compter du 1er janvier 2025 :

Délégués titulaires Délégués suppléants Christian SAUX Magali MERY

Patrice BRAULT Jean-Claude MARTINET Patrick GIBAULT Daniel SINSON

YŸ Du Comité syndical du SMAEP Sambin, Feings, Fougères, à compter du 1er janvier 2025 :

Délégués titulaires Délégué suppléant Christophe BESNE Michel QUENIOUX

Eric LEBERT

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Ÿ Du Comité syndical du SMAEPA Gy-en-Sologne, Billy, à compter du 1er janvier 2025 :

Délégués titulaires Délégués suppléants Franck BAILLIEUL Marine LAUNAY

Michel ROUSSEAU

Sylvine MARIER Evelyne GUILLAUME Michel BAUD

François GAUTRY

Le Conseil, à l’unanimité, décide de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret des délégués titulaires et des délégués suppléants au sein du comité syndical des syndicats supra communautaires d’eau potable et d'assainissement collectif. Sont désignés à l’unanimité l'ensemble des candidats susvisés. Monsieur le Président est autorisé à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

22. CONVENTIONS __ DE __DELEGATION _DE__LA COMPETENCE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT AUX SYNDICATS INFRACOMMUNAUTAIRES ET A LA COMMUNE DU CONTROIS-EN-SOLOGNE AINSI QUE LA CONVENTION DE MANDAT AU SIAEP DE LA VIGNE AUX CHAMPS

La Communauté de communes du Val de Cher Controis a décidé d'anticiper la prise des compétences eau potable et assainissement collectif au 1er janvier 2025. L'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 a approuvé le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à la Communauté de communes Val de Cher Controis au 1er janvier 2025. Sur son périmètre, six syndicats dont le périmètre est intégralement inclus dans le ressort territorial de la Communauté de communes exercent la compétence eau potable. || s'agit : - Du SIAEP du Val de Cher (Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon), exerçant la compétence en régie ; - Du SIAËP de la Vigne aux Champs (Thenay (Le Controis-en-Sologne), Monthou-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Pontlevoy, Saint-Romain-sur-Cher, Thésée et Vallières-les-Grandes (au 1er janvier 2025), exerçant la compétence en régie ;

- Du SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;

- Du SIAEPA Chémery Méhers, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;

- Du SIAËPA Saint-Aignan Seigy, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;

- Et du SIEPA Soings-en-Sologne Rougeou, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec la SAUR.

De même, quatre syndicats dont le périmètre est intégralement inclus dans le ressort territorial de la Communauté de communes exercent la compétence assainissement collectif. || s’agit : - Du Syndicat Intercommunal de l'agglomération de Montrichard (SIAAM) (Angé, Chissay-en-Touraine, Faverolles-sur-Cher, Mareuil-sur-Cher, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Pontlevoy, Pouillé, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Thésée (au 1er janvier 2025), Vallières-les-Grande), exerçant la compétence en régie ;

- Du SIEPA Soings-en-Sologne Rougeou, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec la SAUR.

- Du SIAEPA Chémery Méhers, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec VEOLIA ;

- Du SIAEPA Saint-Aignan Seigy, exerçant la compétence via une convention de délégation de service public avec la SAUR ;

Le périmètre de ces syndicats étant intégralement inclus dans celui de la communauté de communes Val de Cher- Controis, la prise des compétences « eau potable » et « assainissement » par la communauté de communes peut, conformément à l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, conduire au maintien de plein droit du syndicat pendant un délai de neuf mois suivant la prise de ces compétences par la communauté de communes. Toutefois, au-delà de ce délai, de tels syndicats ne peuvent être maintenus que dans le cadre d’une convention de délégation de compétence conclue entre le syndicat et la communauté de communes. Dès lors, afin de garantir une continuité dans le mode d'exercice des compétences eau et assainissement mais également de s'appuyer sur l'expertise acquise par ces syndicats au titre de l'exercice de ces compétences sur leur ressort territorial, il est proposé au Conseil conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 précitée, de déléguer l'exercice de ses compétences eau potable et/ou assainissement collectif à ces syndicats sur le territoire des communes incluses dans le ressort territorial de ces syndicats. Enfin, la commune du Contrais-en-Sologne, pour la

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024commune déléguée de Contres, exerce la compétence eau via une convention de délégation de service public conclue avec VEOLIA. Afin de s'appuyer sur l'expertise de cette commune dans l'exercice de cette compétence, il est également envisagé de lui déléguer l'exercice de la compétence « eau potable ».La délégation de la compétence eau potable, conduira à déléguer aux syndicats d’eau potable et à la commune l'intégralité de la compétence eau potable, à l'exception des missions suivantes conservées par la Communauté de communes : élaboration, le suivi et la mise en œuvre du diagnostic territoriai visé aux articles L.2224-7-2 et L.2224-7-3 du CGCT, l'élaboration et l'adoption du schéma de distribution d’eau potable visé à l’article L.2224-7-1 du CGCT, la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, et notamment les missions visées aux articles L.2224-7-5, L.2224-7-6 et L.2224-7-7 du CGCT, la détermination du tarif de la redevance, la demande d’instauration ou la mise en œuvre du droit de préemption prévue aux articles L.218-1 et suivants du code de l’urbanisme, l'élaboration, l'adoption et le suivi du Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) visé au 7° de l'article L.1321-4 du code de la santé publique, la facturation aux usagers, sauf pour le syndicat de la Vigne aux Champs et la gestion des redevances agence de l’eau. De même, la délégation de la compétence « assainissement collectif », conduira à déléguer aux syndicats d'assainissement l'intégralité de la compétence « assainissement collectif des eaux usées », à l'exception des missions suivantes conservées par là communauté de communes : l'élaboration et l'adoption du schéma d'assainissement collectif visé à l'article L.2224-8 du CGCT, le zonage visé à l'article L.2224-10 du CGCT, la détermination du tarif de la redevance, la facturation aux usagers et la gestion des redevances agence de l'eau. Ces conventions de délégation de compétences seront conclues pour une durée courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 inclus pour les syndicats du SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, du SIAEPA Chémery Méhers, du SIAEPA Saint-Aignan Seigy et du SIAEPA Soings-en-Sologne Rougeau et du 1er juin 2025 au 31 décembre 2030 inclus pour les syndicats du SIAEP Val de Cher, du SIAËP de la Vigne aux Champs et du SIAAM. Il convient de préciser qu'à l'expiration de cette convention et à défaut de conclure une nouvelle convention de délégation de compétence, les syndicats infracommunautaires seront alors dissous de plein droit. Dans le cadre de ces conventions de délégation de compétence, c'est donc le Conseil communautaire qui fixera la tarification des redevances d’eau et d'assainissement applicables sur le territoire de ces syndicats et de la commune du Controis- en-Sologne et percevra l'intégralité du produit de ces redevances. Pour le syndicat de la Vigne aux Champs, qui dispose d'une régie de recette et afin de permettre au syndicat de poursuivre la perception du produit de la redevance d'eau potable et à son recouvrement amiable au nom et pour le compte de la communauté de communes et de lui reverser l'intégralité du produit perçu, il est également nécessaire de conclure une convention de mandat sur le fondement des dispositions de l’article L.1611-7-1 du CGCT. La Communauté de communes remboursera ensuite les syndicats et la commune pour les frais engagés par ceux-ci pour la mise en œuvre de la convention de délégation de compétence. Dans ce contexte, il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments approuver chacune des conventions de délégation de compétence à conciure avec ces syndicats infracommunautaires et la commune du Controis-en-Sologne ainsi que les conventions de mandat annexées à la présente délibération.

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 « relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRE) et notamment son article 66

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, et notamment son article 1

Vu la loi n° n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 14

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16 et L.1611-7-1 ; Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 Vu le projet de convention de délégation de compétence eau potable au SIAEP du Val de Cher, annexé à la présente délibération

Vu le projet de convention de délégation de compétence eau potable au SIAEP de la Vigne aux Champs, annexé à ja présente délibération

Vu le projet de convention de délégation de compétence eau potable au SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, annexé à la présente délibération

Vu le projet de convention de délégation de compétence eau potable à la commune du Controis en Sologne, pour la commune déléguée de Contres, annexé à la présente délibération

Vu le projet de convention de délégation des compétences eau potable et assainissement collectif au SIAEPA Chémery Méhers, annexé à la présente délibération

Vu le projet de convention de délégation des compétences eau potable et assainissement collectif au SIAEPA Saint-

Aignan Seigy, annexé à la présente délibération

Vu le projet de convention de délégation de compétence eau potable et assainissement collectif au SIEPA Soings- en-Sologne Rougeou, annexé à la présente délibération

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Vu le projet de convention de délégation de compétence assainissement collectif au Syndicat Intercommunal de l'agglomération de Montrichard (SIAAM), annexé à la présente délibération Vu le projet de convention de mandat avec le SIAEP de la Vigne aux Champs annexé à la présente convention Le Conseil, à l’unanimité, approuve les conventions de délégation et la convention de mandat susvisées

23. ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC PORTANT D’UNE PART, SUR DES SERVICES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR UNE PARTIE DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS, AVEC EFFET DIFFERE, ET D'AUTRE PART, SUR LA REALISATION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE FACTURATION POUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE

Lors de la séance communautaire du 23 septembre 2024, le Conseil communautaire a approuvé le lancement de la procédure de passation d’un marché de prestations de services d'assainissement avec effet différé selon les communes, comme suit :

oPrise d'effet du contrat au 1°’ janvier 2025

# Sur le territoire des communes de Couffy, Sassay, Couddes, Saint Romain sur Cher, Fresnes. Le marché sera applicable intégralement sur l'ensemble des communes concernées. »* Sur le territoire des communes de Choussy, Châteauvieux, Oisly et Meusnes pour l'ensemble des prestations prévues dans le contrat, à l'exception des prestations d'entretien des installations ; » Sur le territoire de la commune nouvelle du Controis-en-Sologne pour la partie de son territoire correspondant à celui des communes déléguées de Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay pour les seules prestations de facturation.

oPrise d'effet au 1er avril 2025

“Sur le territoire de la commune de Choussy pour les prestations d'entretien des installations d'assainissement. À compter de cette date, le marché de service sera exécuté intégralement sur le territoire. oPrise d’effet au 1er mai 2025

# Sur le territoire de la commune de Châteauvieux pour les prestations d'entretien des installations d'assainissement. À compter de cette date, le marché de service sera exécuté intégralement sur le territoire. oPrise d'effet au 1er août 2025

= Sur le territoire de la commune d’Oisly pour les prestations d'entretien des installations d'assainissement. A compter de cette date, le marché de service sera exécuté intégralement sur le territoire. oPrise d’effet au 1er octobre 2025

»* Sur le territoire de la commune de Meusnes pour les prestations d'entretien des installations d'assainissement. À compter de cette date, le marché de service sera exécuté intégralement sur le territoire. La procédure de consultation a été lancée le 16 octobre 2024. Les candidats avaient jusqu'au 20 novembre 2024 pour remettre une offre. Un seul candidat — la société VEOLIA EAU — COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - a déposé une candidature et une offre, pour un montant forfaitaire global de 907 164,00 euros HT (TVA à 10%: 90 716,40 euros), soit un montant de 997 880,40 euros TTC, sur toute la durée du contrat. La Commission d'appel d'offres réunie le 2 décembre 2024 a validé l'attribution dudit marché pour lequel il est demandé au Conseil de se prononcer.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants relatifs à la procédure de l'appel d'offre ouvert organisé par un pouvoir adjudicateur, Vu la délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 relative au transfert de la compétence « assainissement collectif » à compter du 1°" janvier 2025,

Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat autorisant une personne publique à initier une procédure de passation d’un contrat de la commande publique par anticipation avant la prise d'effet de sa compétence, Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres réunie le 2 décembre 2024 Le Conseil, à l'unanimité, approuve le marché de prestations de services d'assainissement avec effet différé selon les communes.

24. ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC PORTANT D'UNE PART, SUR L’EXPLOITATION DU RESEAU D'EAU POTABLE, L’'ENTRETIEN ET LA MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE, ET LA REALISATION DE PRESTATIONS DE FACTURATION, _DE RECOUVREMENT _ET DE RELEVE DES COMPTEURS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES, ET D'AUTRE PART, SUR DES PRESTATIONS DE FACTURATION POUR L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES

Pour l'exercice de la compétence eau potable dont sera dotée la Communauté au 1er janvier 2025, il a été décidé de constituer une régie dotée de la seule autonomie financière qui sera compétente sur le territoire de la Commune de Fresnes. Lors de la séance communautaire du 23 septembre 2024, le Conseil a approuvé le principe de recourir à un marché de prestation de services pour ladite commune dans le cadre de l'exercice de cette compétence. La

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024procédure de consultation a été lancée le 16 octobre 2024 et les documents de la consultation précisaient que l'objet du marché à conclure était le suivant: l'exploitation du réseau d’eau potable, l'entretien et la maintenance des installations du service de distribution d’eau potable, et la réalisation de prestations de facturation, de recouvrement et de relève des compteurs sur le territoire de la Commune de Fresnes et la facturation pour la prestation d'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Fresnes. Les candidats avaient jusqu'au 20 novembre 2024 pour remettre une offre. Un seul candidat — la Société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX - a déposé une candidature et une offre, pour un montant forfaitaire global de 89 244,50 euros HT (TVA à 10% : 8 924,45 euros), soit un prix de 98 168,95 euros TTC, sur toute la durée du contrat. La Commission d'appel d'offres réunie le 2 décembre 2024 a validé l'attribution dudit marché à ladite Société. Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R.2123-1 et suivants relatifs à la procédure adaptée passée par une entité adjudicatrice,

Vu la délibération n°15J24-18 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2024 relative au transfert de la

compétence « eau potable » à compter du 1° janvier 2025,

Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat autorisant une personne publique à initier une procédure de passation d’un contrat de la commande publique par anticipation avant la prise d'effet de sa compétence, Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 2 décembre 2024, Le Conseil, à l’unanimité, approuve le marché de prestations de services portant sur l'exploitation du réseau d'eau potable, l'entretien et la maintenance des installations du service de distribution d'eau potable, et la réalisation de prestations de facturation, de recouvrement et de relève des compteurs sur le territoire de la Commune de Fresnes, d’une part, et la facturation pour la prestation d'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Fresnes, d'autre part. A compter du 1er janvier 2025 Monsieur le Président ou un Vice-Président est autorisé à signer le marché public d’une durée de 2 ans. Les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché seront inscrits au budget.

25. CONVENTION FINANCIERES DE TRANSFERT DE RESULTATS DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS

Au er janvier 2025, la Communauté de communes deviendra compétente en matière d'Eau Potable et d’Assainissement Collectif. Le transfert des compétences entrainera la dissolution des budgets annexes communaux. En conséquence, l'actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux vont être transférés à la Communauté de communes. L'ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) seront détenus et exercés par la Communauté de communes. À défaut de précisions réglementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l'activité de celle-ci lorsque la commune était compétente. Toutefois, le domaine de l'Eau et de l'Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d'équilibre financier qui nécessite Findividualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget autonome, assortie de l'impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté de communes compétente au 1er janvier 2025. II est rappelé qu'en cas de besoin de financement sur les exercices 2025 et suivants, en l'absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d’équilibrer les comptes. En concertation avec chacune des communes non adhérentes à un syndicat et la Communauté de communes, une convention prévoyant le transfert des résultats comptables des budgets annexes eau et assainissement est proposée en annexe de cette délibération. Il est prévu un versement de 100% de la trésorerie des budgets annexes en 2 temps : 70% en janvier 2026 et le solde de 30% restant en janvier 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis n°15J24-18 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau et assainissement au 1° janvier 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des compétences facultatives exercées par la

Communauté de communes du Val de Cher-Controis, par l'intégration des compétences eau et assainissement ; Vu la délibération des communes concernées par laquelle le Conseil municipal a approuvé le transfert des compétences eau et assainissement collectif et les conditions de ce dernier à la Communauté de communes Val de Cher-Controis ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la convention de transfert de résultats comptables ou les conventions de transfert de résultat comptables des budgets annexes eau et assainissement collectif et autorise Monsieur le Président ou un Vice-président à engager l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 202426. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BR N°156 SISE 4 RUE DES ALBIZIAS A CONTRES, LE CONTROIS-EN- SOLOGNE (41700)

La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 11 octobre 2024 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section BR n°156 (3 510 m2) sise 4 rue des Albizias à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à la SARL ANDC représentée par Monsieur Alain DEVILLE-CHABROLLE, dont le siège social se situe rue des Albizias à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne (41700), au prix de 880 000.00 € TTC, frais d'acte en sus et hors frais de commission d'un montant de 54 000.00 € TTC à la charge de l'acquéreur.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l’ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire,

Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 11 octobre 2024 et enregistrée sous le n°041.059.24.U0069 concernant la vente de la parcelle cadastrée section BR n°156 (3 510 m?) sise 4 rue des Albizias à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), et située en zone AUI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres,

Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur cette parcelle, Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section BR n°156 (3 510 m°) sise 4 rue des Albizias à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à la SARL ANDC représentée par Monsieur Alain DEVILLE-CHABROLLE, dont le siège social se situe rue des Albizias à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne (41700), au prix de 880 000.00 € TTC, frais d'acte en sus et hors frais de commission d’un montant de 54 000.00 € TTC à la charge de l'acquéreur. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit.

Politique de l'habitat

27. HABITAT — ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A CONTRACTUALISER UNE CONVENTION DE PACTE TERRITORIAL — PIG FRANCE RENOV/' La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a confié à l'Agence nationale de l'habitat (Anah), de manière additionnelle à ses missions prévues à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la possibilité de concourir au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionné à l'article L. 232-1 du code de l'énergie (le SPPEH). Ces nouvelles missions complètent le champ d'intervention de l'Agence qui se traduit aujourd'hui par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH). Le financement des missions d'information, conseil et d'accompagnement concourant au SPRH s'appuie sur deux dispositifs : les opérations programmées d’amélioration de l'habitat (OPAH) et programmes d'intérêt général (PIG) d'une part et le Programme CEE Service d'accompagnement à la rénovation énergétique (SARE) d'autre part. Le Programme CEE SARE été créé par l'arrêté du 5 septembre 2019 et modifié par l'arrêté du 17 décembre 2022 afin d'intégrer l'Anah en tant que co-porteur du Programme conjointement à l'ADEME et aux collectivités porteurs associés. Il vise notamment à soutenir le déploiement d’un service d'accompagnement des particuliers et des copropriétés et la création d'une dynamique territoriale autour de la rénovation de l'habitat (missions confiées à l'ADIL et à SOLIHA sur notre territoire). Le Programme finance notamment l'activité des guichets d'information, conseil et accompagnement définis par l'article L. 232-2 du code de l'énergie. Ce programme a été prolongé d’une année et prend fin au 31 décembre 2025 pour des prestations engagées jusqu'au 31 décembre 2024. En parallèle du Programme CEE SARE, l'Anah accompagne les collectivités dans le cadre de dispositifs contractuels : les OPAH et les PIG. Cette contractualisation permet l'accès à des financements de l’Anah pour des missions de suivi- animation et d'accompagnement de projets d'amélioration de l'habitat. Ces opérations programmées sont historiquement déployées sur le territoire par les délégations locales et délégataires de l'Anah et sont des dispositifs particulièrement identifiés et maîtrisés par les services de l'Etat et les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage. C'est le cas sur le territoire du Val de Cher Controis avec la mise en place d'une OPAH depuis le 15 octobre 2019. Cette dernière prendra fin le 15 actobre 2025 à la suite de la signature d’un avenant à la convention du dispositif qui a permis la prolongation de l'opération. La délibération 2024-06 prise par le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024 crée un nouveau dispositif d'intervention programmée, le pacte territorial France Rénov’ (PIG) qui s'inscrit dans la continuité des opérations programmées mentionnées ci-dessus. En parallèle, depuis le 1er janvier 2024, l’Anah a fait évoluer le cadre règlementaire de distribution des aides aux ménages pour la rénovation de leur logement. L'ouverture des aides à des publics hors plafonds de ressources modestes et très modestes ainsi que la revalorisation des subventions accordées a nécessité la mise en place des dispositifs suivants : Ma Prime Rénov’ (pour les travaux de rénovations énergétiques plus un dispositif spécifique aux copropriétés), Ma Prime Adapt’ (pour les travaux d'adaptation

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024du logement au vieillissement des occupants et au handicap), Ma Prime Logement Décent (pour les travaux visant à lutter contre les logements indignes), Loc’Avantages (incitation auprès des propriétaires bailleurs à produire du logement locatif abordable pour les ménages modestes grâce à des réductions d'impôts et de manière optionnelle par des aides aux travaux). Le recours à ma Prime Rénov' pour des travaux de rénovation énergétique se divise lui-même en 2 parcours : ma Primé Renov’ parcours par gestes: aide ouverte à tous les logements quel que soit le DPE et est calculée en fonction des revenus du ménage. L'aide permet de financer une rénovation « par geste », le chauffage et/ou l'isolation et ma Prime Renov’ parcours accompagné : aide ouverte à tous les logements quel que soit le DPE et est calculée en fonction des revenus du ménage. Elle concerne » les rénovations énergétiques d’ampleur (gain de 2 classes énergétiques minimum au DPE) avec obligation de réaliser au moins 2 gestes d’'isolations (murs, fenêtres / menuiseries, sols ou toitures). Il est également impossible d'installer un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles ou de conserver un chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon. De plus la réception de cette aide ne peut se faire qu'avec un recours obligatoire à un opérateur agréé « Mon Accompagnateur Renov’ ». Les prestations d'un tel opérateur comprennent la définition du projet de travaux, l'appui du ménage sur le dépôt de la demande d’aide, le conseil pour la sélection d'entreprises et d'artisans labelisés RGE, l'identification de situations particulières, la vérification de la concordance entre le projet de travaux et les travaux réellement réalisés, les conseils en fin de chantier. Avec la fin du Programme CEE SARE et le recours obligatoire à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé « Mon Accompagnateur Rénov’» (MAR) lors d'une demande de subvention type Ma Prime Rénov' (MPR) parcours accompagné, la simplification et la rationalisation du déploiement du SPRH auprès des ménages est devenue nécessaire pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques de l'amélioration de l'habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l'habitat indigne, etc.). À terme, le SPRH (labelisé France Rénov') porté par l'Etat avec les collectivités territoriales et piloté par l'Anah, représentera pour les ménages un service public accessible à tous et par tous les moyens (téléphone, mails, permanences, lieu d'accueil physique permanent, etc), gratuit et indépendant. Il sera matérialisé et ses missions suivies par les Espaces Conseils France Rénov’ (ECFR). Sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis, seul l'ADIL 41 est labelisée ECFR. L’ADIL 41 est pressentie pour constituer la porte d'entrée du futur guichet unique du SPRH sur le territoire communautaire. Le déploiement du SPRH à partir du 1er janvier 2025, est encadré sous la forme d’une convention de programme d'intérêt général centré sur la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’. Cette dernière comprend trois volets de missions suivants :

4. Dynamique territoriale (volet obligatoire) : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de lhabitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires. 2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus (volet obligatoire). 3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de travaux de résorption de l'habitat indigne.

Les maîtres d'ouvrage éligibles à la signature d'une convention de PIG pacte territorial France Rénov’ sont les EPCI ou leurs groupements et les conseils départementaux. Une période transitoire est prévue pour intégrer au fur et à mesure les dispositifs types OPAH ou PIG actuellement en vigueur pour permettre la montée en compétence des collectivités maîtres d'ouvrage et de l'ensemble du réseau sur les sujets liés aux dispositifs de l’'Anah. C’est pourquoi le dispositif d'OPAH du territoire sera articulé avec celui du Pacte Territorial, jusqu'à sa fin programmée au 15 octobre 2025. Cette échéance permet au territoire de mener en parallèle une étude pré-opérationnelle à la mise en place d'un Pacte Territorial comprenant un volet « accompagnement » (facultatif), dispositif qui prendra le relai de FOPAH une fois cette dernière définitivement close. Cette étude, dont la réunion de lancement est intervenue le 31 octobre 2024, est mené par le bureau d’études Citémétrie. Il est demandé au conseil communautaire d'approuver le principe d'engagement de la collectivité dans un dispositif de PIG Pacte Territorial — France Rénov’ qui sera contractualisé par la signature d'une convention entre l'Etat, l'ANAH, la collectivité et d'autres financeurs et partenaires potentiels. Cette convention portera jusqu’à l'échéance de l'OPAH sur les 2 volets obligatoires détaillant les missions socles du SPRH. Le volet facultatif relatif à l'accompagnement des ménages dans leurs projets de travaux pourra être ajouté au SPRH par le biais d’un avenant à la convention de Pacte Territorial — PIG France Rénov’ une fois l'étude élaborée par Citémétrie terminée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code de l'Energie ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Vu les statuts de la Communauté de communes en vigueur et notamment ses compétences en matière de politique du logement et du cadre de vie :

Vu le Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2026 (PCAET) approuvé par délibération n° 12A21-22 du conseil communautaire en date du 12 avril 2021 ;

Vu le Programme Territorial Habitat Logement en cours d'élaboration

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Vu le PLUIi-H en cours d'élaboration suite à sa prescription par délibération n° 23S24-20 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 ;

Vu le règlement général de l'Anah ;

Vu la délibération n° 2024-34 du conseil d'administration de l’Anah sur les pactes territoriaux en date du 9 octobre 2024 Vu la convention d'OPAH signée le 15 octobre 2019 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 23S24-6 du 23 septembre 2024 approuvant la signature de l'avenant n° 2 à la convention d'OPAH ;

Vu la convention pluriannuelle d'objectifs (2023-2025) entre la Communauté de Communes et l'ADIL 41 signée le 27 janvier 2023 ;

Considérant que le cadre de contractualisation avec les collectivités, proposé par l'Etat via son opérateur Anah, a évolué avec le déploiement du SPRH a échelle nationale et locale et son encadrement par les PIG France Rénov’ - Pacte Territorial ;

Considérant que le territoire noue un partenariat de longue date avec l'ADIL 41, labelisée Espace Conseil France Rénov';

Considérant qu'une OPAH est en cours sur le territoire jusqu’au 15 octobre 2025 inclus ; Considérant que le territoire est touché par de forts enjeux en matière de précarité énergétique des ménages, de présence de logements insalubres, de vieillissement de sa population, d'accès au logement et par extension d'accueil de nouveaux ménages et salariés pour les entreprises locales ;

Considérant que le territoire a porté et souhaite continuer à porter une ambition forte en matière de politique de logement avec comme projet la création d’une maison de lhabitat ;

Considérant que le territoire est engagé dans l'élaboration d'une étude pré-opérationnelle à la mise en place d'un Pacte Territorial avec volet « accompagnement » ;

Considérant que l'intercommunalité est engagée dans l'élaboration de plusieurs documents qui encadreront la politique locale de l'habitat (SCoT, PLUIi-H, PTHL) ;

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve l'engagement de la collectivité à porter la maîtrise d'ouvrage et la signature d’une convention de Pacte Territorial — PIG France Rénov’ et s'engage à délibérer sur un projet de convention de Pacte Territorial au plus tard le 31 mars 2025 et à ce que la convention de Pacte Territorial soit signé par Monsieur le Président ou son représentant au plus tard le 30 juin 2025. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à l’effet de signer tous actes et pièces nécessaires à l'élaboration de ce document et à la mise en œuvre de la présente délibération et à solliciter dans le cadre leur mission d'accompagnement des Collectivités, les services de la-Direction Départementale des Territoires, pour suivre la procédure. La présente délibération fera l'objet d'une transmission aux services préfectoraux de Loir-et-Cher, d'un affichage dans les mairies du territoire pendant un mois, et au siège de la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis et d’une publication, pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir-et-Cher.

Enfance jeunesse

28. MISE A DISPOSITION GRATUITE D'UN MINIBUS AUPRES DE LA SOCIETE VISIOCOM La Société Visiocom, dont le siège social est situé 31, avenue Raymond Aron, BP 101 à ANTONY (92160), met gratuitement à disposition des collectivités des véhicules neufs. Ce service est gratuit car le concept de financement de ladite Société est de faire appel à des annonceurs locaux qui louent des emplacements publicitaires sur la carrosserie. Ce véhicule est également personnalisé avec le logo de la collectivité utilisatrice. Ainsi, depuis 2011, la Communauté bénéficie de la mise à disposition de plusieurs minibus par la Société Visiocom dans le cadre de fopération « Navette Gratuite » qui permet au service jeunesse le transport des jeunes sur les lieux d’activité. La souscription du contrat d'assurance auto « tous risques », l'entretien et les différentes révisions de ce véhicule sont assurés par la Communauté. Dans le cadre du fonctionnement du Service Enfance Jeunesse, Il est prévu la mise à disposition d'un minibus supplémentaire via ladite Société.

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Enfance Jeunesse du 5 décembre 2024, Considérant les besoins du service Enfance Jeunesse de la Communauté en termes de transport du public, Considérant la nécessité de réduire les problèmes de mobilité pour les usagers des accueils jeunes, objectif stratégique et opérationnels sur le plan des services à la population s'inscrivant dans le cadre du projet de territoire communautaire adopté le 29 novembre 2021,

Considérant la proposition présentée par la Société Visiocom,

Considérant les termes du contrat de location proposé par la Société Visiocom, Le Conseil entendu l'exposé, à l’unanimité, donne son accord pour la location d’un nouveau véhicule dans le cadre d’un contrat avec la Société Visiocom sise 31, avenue Raymond Aron, BP 101 à ANTONY (92160), intitulé « Navette Gratuite » suivant les conditions susvisées et approuve les termes du contrat de location avec la Société VISIOCOM. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer la convention et les différents documents se rapportant à ces deux opérations. Madame Christine OLIVIER, Vice-présidente en charge des services à la population, tient à préciser que la Communauté reste vigilante au regard des difficultés financières de la Société PEOPLE AND BABY. Les salariés ont à ce jour perçu leur rémunération et vont bénéficier d'une prime.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 202429. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES QUATRE ETABLISSEMENTS _ D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT _(EAJE) — MODIFICATION DU

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Lors de la séance communautaire du 30 juin 2021 par délibération n°30J21-30, le Conseil a approuvé à l'unanimité le choix de la Société PEOPLE and BABY sise 9 avenue Hoche, à PARIS (75008) en tant que concessionnaire pour la gestion et l'exploitation de la micro-crèche de Selles-sur-Cher et des multi-accueils de Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan et du Controis-en-Sologne. A ce jour les horaires d'ouverture de la structure de Saint-Aignan sont les suivants : 8h/9h : 15 enfants - 9h/17h : 24 enfants -17h/18h : 15 enfants - 18h/18h30 : 3 enfants. Suite à l'analyse des besoins des familles sur ce secteur et pour répondre au plus près à leur besoins il est proposé de modifier le règlement de fonctionnement en appliquant pour cette structure les horaires suivants à compter du 1er janvier 2025 : 7h45/8h : 6 enfants - 8h/9h : 15 enfants - 9h/17h : 24 enfants - 17h/17h30 : 15 enfants - 17h30/18h : 12 enfants - 18h/18h15 : 3 enfants.

Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Vu la circulaire CNAF 2014 — 009 du 26 mars 2014 pour la prestation de service unique : la PSU. Vu la circulaire CNAF 2019 — 005 du 5 juin 2019 annule et remplace la partie || de la circulaire du 26 mars 2014. Vu le contrat de concession signé en date du 9 juillet 2021, avec l'entreprise People and Baby, Vu l'autorisation du Président du Conseil départemental portant sur le fonction de l'Etablissement d'accueil des jeunes enfants de Saint-Aignan,

Vu l'avis favorable de la Commission enfance-jeunesse réunie le 5 décembre 2024. Le Conseil, à l'unanimité, approuve la modification du règlement de fonctionnement des quatre établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) communautaires ci-annexé applicable au 1% janvier 2025.

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs

30. RAPPORT ANNUEL 2023 — DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’AFFERMAGE POUR LA GESTION ET L’'EXPLOITATION DES CENTRES AQUATIQUES L’ILOBULLE ET VAL DE LOISIRS

Par délibération n°19N20-6 en date du 19 novembre 2020, le Conseil communautaire a décidé de confier à compter du 1er janvier 2021, la délégation de service public sous forme d’affermage pour la gestion et l'exploitation des Centres Aquatiques l'Ilchulle, sis 14 rue de la Libération à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700) et Val de Loisirs, sis 13 route de la plage à Faverolles-sur-Cher (41400), à la Société SARL EQUALIA dont le siège social se situe au 40 boulevard Henri Sellier à Suresnes (92150). Dans le cadre de l'exécution du contrat de délégation de service public et conformément aux articles L.3131-5, R.3131-2 et suivants du Code de la commande publique, le délégataire doit produire chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de ia qualité de service. L'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit également que l'examen du rapport du délégataire soit mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité qui doit en prendre acte. A ce titre, il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte du présent rapport annuel 2023, remis par la SARL EQUALIA. Monsieur Bernard CORNEVIN, en charge du contrôle et maintenance des structures communautaires d'animation, indique que tout est mis en œuvre pour faire des économies au niveau des fluides et faire face aux problématiques liées au personnel.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1411.3, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.3131-5, R.3131-2 et suivants, Vu les statuts communautaires en vigueur,

Vu la délibération n°19N20-6 en date du 19 novembre 2020 approuvant le choix du délégataire de service public sous forme d’affermage pour la gestion et l'exploitation des Centres Aquatiques l’Ilobulle à Contres, Le Controis-en- Sologne et Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher,

Vu le contrat de délégation de service public sous forme d’affermage pour la gestion et l'exploitation des Centres Aquatiques l'Ilobulle à Contres, Le Controis-en-Sologne et Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher, signé le 21 octobre 2020 entre la Communauté de communes Val de Cher-Controis et la SARL EQUALIA, Vu le rapport annuel 2023 présenté par le délégataire,

Vu l'avis favorable du comité de gestion « délégation de service public des Centres Aquatiques » réuni le

15 novembre 2024,

Le Conseil communautaire, à l'unanimité, prend acte du rapport annuel 2023 de la SARL EQUAEIA pour la gestion et l'exploitation des Centres Aquatiques l'Ilobulle à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700) et Val de Loisirs à Faverolles-sur-Cher (41400). Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.

Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) avec la SARL EQUALIA arrivera à son terme en décembre 2025, et une nouvelle procédure de mise en concurrence sera initiée.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 202431. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC LA COMMUNE DE CHEMERY POUR LA GESTION DU GYMNASE COMMUNAUTAIRE SIS RUE CLOTAIRE PAUMIER À CHEMERY (41700)

Dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » dont est dotée la Communauté, est défini d'intérêt communautaire le gymnase sis rue Clotaire Paumier à Chémery (41700). En application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Afin de faciliter sa gestion et son exploitation, il est proposé au Conseil de contractualiser une convention de prestations de services, suivant le projet ci-annexé, applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée d’un an, renouvelable une fois soit jusqu'au 31 décembre 2026. Cette convention a pour objectifs de fixer les modalités administratives, techniques et financières de mise à disposition d'agents de la commune de Chémery pour la gestion administrative liée à l'utilisation de l'équipement par les écoles et associations, pour la surveillance du bâtiment et pour l'entretien des espaces verts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16-1, Vu les statuts communautaires en vigueur,

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la convention de prestations de services ci-annexée établie entre la Commune de Chémery et la Communauté de communes Val de Cher-Controis pour la gestion du gymnase communautaire sis rue Clotaire Paumnier à Chémery (41700). Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à signer ladite convention et tout autre document y afférent.

Monsieur Jean-Pierre CHARLES GUIMPIED, indique qu'en dehors des centres aquatiques, une rencontre a été organisée avec l’ensemble des élus doté d’un équipement sportif communautaire afin de connaitre l'ensemble des problématiques rencontrées. D'autres conventions seront contractualisées.

Développement touristique

32. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PASSAGE DE LA VELOROUTE V46 CŒUR DE_FRANCE A VELO AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ROMORANTINAIS MONESTOIS, LE SYNDICAT MIXTE CANAL DU BERRY ET LES COMMUNES CONCERNEES Le projet de véloroute « Cœur de France à Vélo » est inscrit au schéma national des véloroutes et voies vertes (itinéraire V46), au schéma régional des véloroutes et voies vertes de la Région Centre-Val de Loire et au schéma cyclable du Conseil départemental de Loir-et-Cher. ll se situe dans la continuité de l'itinéraire cyclable interrégional « Loire à vélo ». Longue de plus de 300 kms en Région Centre Val-de-Loire, elle couvre 49 kms sur le territoire Val de Cher-Controis et permet de relier Montrichard Val de Cher à Selles-sur-Cher.Ce projet a pour objectifs de faciliter la mise en place d’un réseau cyclable sécurisé qui puisse accueillir une clientèle familiale, répondre à la demande de la clientèle touristique, mais également de la population locale, proposer une offre d'itinéraires contribuant à la découverte et à la valorisation du patrimoine local (bâti, culturel, naturel et paysager) et générer des retombées économiques par la commercialisation de produits touristiques adaptés aux clientèles. En 2011, le Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais a élaboré son schéma d'itinéraires cyclo touristiques en vue de définir le tracé de la véloroute sur le tronçon traversant le Loir-et-Cher ainsi que celui de boucles cyclables. La mise en œuvre opérationnelle du projet est portée par plusieurs structures : les Communautés de communes assurent sur leur territoire la maîtrise d'ouvrage de l'aménagement de l'infrastructure qui les concerne et le Pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais fédérera les acteurs du territoire pour concevoir les actions de valorisation touristique du réseau cyclable. C'est dans ce cadre que lies parties ont décidé la réalisation du réseau d'’itinéraires cyclo touristiques « Cœur de France à vélo » sur le Loir-et-Cher. La Communauté de communes Val de Cher-Controis a adhéré au groupement de commandes par délibération du 4 juin 2018, avec la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois. Afin d'organiser au rnieux l'aménagement, l'entretien et la sécurisation de la véloroute V46, les Communautés de communes (« CCRM » et « Val2c »), le Syndicat Mixte de Canal de Berry (« SMCB ») et les communes concernées par le tracé de la véloroute se sont rapprochées en vue de contractualiser une convention de partenariat fixant leurs engagements respectifs quant à l'entretien et à l'aménagement de ce circuit. Dune durée de 30 ans dont il est précisé que ladite convention pourra faire l’objet, sur cette période, de toutes les modifications « non substantielles » jugées utiles par les parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L 5214-16 et L 2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 2111-14 et L 2211-1 ; Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ; Vu la délibération n°20.03.06 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional du Centre-Val de Loire en date du 15 Octobre 2020, relative aux orientations stratégiques pour un Plan Régional des Mobilités à Vélo :; Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Val-de-Cher Controis en date du 1e janvier 2023 ;

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois en date du 27 Septembre 2023 ;

Vu les Statuts du Syndicat Mixte du Canal de Berry en date du 2 Octobre 2018, Vu l'avis favorable de bureau réuni le 30 octobre 2024,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat relative au passage de la VELOROUTE V46 Cœur de France à Vélo et ses annexes, jointes à la présente délibération. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer ladite convention et tout document y afférent.

33. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ELABORATION D'UN PLAN TOURISTIQUE DURABLE INTRACOMMUNAUTAIRE AVEC __LA _ COMMUNAUTE DE COMMUNES « VAL D’AMBOISE » ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « « AUTOUR DE CHENONCEAUX BLERE-VAL DE CHER »

Les Communautés de communes du Val d'Amboise, autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher et Val de Cher- Controis possèdent un capital touristique important abritant certains sites les plus visités de la Région Centre-Val de Loire : Amboise {le centre-ville, le Château d'Amboise, le Clos Lucé): 1 millions de visiteurs annuel, Château de Chenonceau: 800 000 visiteurs annuels, le zoo de Beauvalà Saint-Aignan : 2 millions de visiteurs annuels. Conscientes de ce contexte, les trois Communautés de communes ont ainsi exprimé le souhait de s'engager dans des réflexions collaboratives concernant le développement touristique de leur territoire. L'idée est de mutualiser les moyens pour renforcer l'efficacité des actions en matière de promotion et de communication, mieux satisfaire les visiteurs, adapter les services aux besoins nouveaux des voyageurs via l'élaboration d’un plan touristique durable intracommunautaire. L'objectif est de favoriser le partage et la redistribution des flux de visiteurs entre les 3 sites « locomotives » de ces trois territoires afin d'accroître les retombées sur le tissu économique local notamment en termes d'emplois pérennes; d'irriguer plus largement toutes les communes tout en préservant la nature et en valorisant le patrimoine dans le but d'étendre la saison touristique au-delà de la période estivale. La mise en œuvre de plan touristique durable commun sera confiée à un prestataire commun spécialisé pour l'accompagnement stratégique, organisationnel, juridique et financier. Dans ce cadre, il est proposé de créer un groupement de commande avec les intercommunalités concernées. La Communauté de Communes autour de Chenonceaux Bléré- Val de Cher est désignée comme coordonnateur de ce groupement. La constitution du groupement et son fonctionnement sont formalisés par le projet de convention ci annexé pour lequel il est demandé au Conseil de se prononcer. Le marché de services sera attribué par une Commission d'appel d'offres spéciale et sera composée d'un représentant titulaire et un représentant suppléant pour chacun des membres du groupement. Les représentants sont désignés selon les modalités propres à chaque entité. Le groupement prendra fin au terme du marché. Le Conseil Communautaire procède à l'élection des membres pour siéger à la ladite Commission. Sont candidats : titulaire : Monsieur Jacques PAOLETTI - suppléant: Monsieur Damien HENAULT. Monsieur le Président donne lecture du projet de Convention Constitutive du groupement de commandes puis demande au Conseil Communautaire de se

prononcer sur l'adhésion au groupement.

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L2113-7, Le Conseil communautaire, à l'unanimité, adhère au groupement de commandes avec la Communauté de communes du « Val d'Amboise » et la Communauté de communes « autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher » pour l'élaboration d’un plan touristique durable intracommunautaire et accepte les termes de la Convention Constitutive du groupement de commandes. Sont désignés Monsieur Jacques PAOLETTI membre titulaire et Monsieur Damien HENAULT membre suppléant pour siéger à la Commission d'appel d'offres spéciale. Monsieur le Président est autorisé à signer la Convention Constitutive du groupement de commandes ainsi que tous les documents inhérents à cette affaire.

Monsieur Alain GOUTX, élu communautaire et maire de la Commune de Pouillé, demande à ce que la rive gauche soit intégrée dans les documents touristiques comme l’est la rive droite.

Monsieur Le Président conclut en affirmant qu'il est impératif de déployer tous les efforts nécessaires afin d'encourager les touristes à prolonger leur séjour sur le territoire au-delà d'une journée.

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34. REGLEMENT INTERIEUR D'UTILISATION DES VEHICULES La Communauté de communes dispose d'un parc automobile mis à la disposition de ses membres et agents pour leurs déplacements professionnels et de fonction. Les principes d'utilisation et de bonne gestion des véhicules doivent permettre une utilisation mutualisée optimale dans l'intérêt du service et un entretien régulier et approprié des véhicules. Dès lors, un projet de règlement intérieur précisant les conditions d'utilisation de ces véhicules doit être approuvé par l'organe délibérant de l'EPCI. Il fixe les modalités d'utilisation des véhicules du parc automobile de l'EPCI dans le respect de la réglementation en vigueur.

Conformément à l'article L5211-13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles relatives à l'attribution d'un véhicule de fonction ou de service sont fixées par délibération annuelle du Conseil Communautaire.

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2123-18-1-1 introduit par la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique qui dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n°87-259 portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu la Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment l’article 79 11 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ;

Vu la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal applicable ;

Vu le règlement intérieur validé par le Comité technique en date du 12 décembre 2023 ; Considérant que l'attribution d’un véhicule aux membres et agents de l'EPCI est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de l'EPCI ;

Considérant que les conditions d'octroi de cet avantage doivent faire l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d'usage. | Considérant qu'une délibération cadre est nécessaire pour déterminer l'ensemble des modalités d'attribution de véhicules de fonction et de service aux membres et agents de l’'EPCI ; Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, approuve le règlement intérieur validé par le Comité Technique en date du 10 décembre 2024 et autorise le Président à adapter la liste des véhicules de fonction et de service en fonction de l’évolution de l’organigramme et à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d'utilisation des véhicules. Monsieur le Président, le Directeur Général des services et le trésorier principal de Romorantin-Lanthenay, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération.

35. ADOPTION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE 2024 Le tableau des effectifs document rendu obligatoire par l'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T) est un outil incontournable de la gestion du personnel. I! concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public nécessaires au fonctionnement des services. Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du C.G.C.T imposent la tenue d'un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif. Le Conseil adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents au 31 décembre 2024 ci-annexé.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique, Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d'un tableau des effectifs des emplois permanents à jour,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 10 décembre 2024,

Le Conseil, à l'unanimité, approuve le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l'établissement, à compter du 31 décembre 2024. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal.

Affaires diverses

= INCENDIE BATIMENT VAUCHE A CONTRES, COMMUNE DELEGUEE DU CONTROIS-

EN-SOLOGNE

Monsieur le Président informe l'Assemblée qu'à la suite de l'incendie qui a détruit une partie du bâtiment VAUCHE sis à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne toutes les dispositions nécessaires sont mises en œuvre afin de leur trouver un local de transition approprié.

” REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME SUR LE TERRITOIRE Monsieur Guy DOUSSEAU, élu communautaire de la Commune de Selles-sur-Cher, indique qu'après une trop longue période de flottement avec les services préfectoraux, des avancées concrètes peuvent enfin être constatées au niveau de l'Etat pour le renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. En effet, le Parlement

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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024a définitivement adopté, le 7 novembre 2024, une loi destinée à encadrer les constructions touristiques. Elle a été publiée au journal officiel le 20 novembre 2024. Concrètement, l'objectif du texte est de réduire les avantages fiscaux accordés à certains propriétaires de logements touristiques et de simplifier le travait des collectivités locales dans leur effort de régulation. Parmi ses principaux axes figurent : l'obligation de déclaration préalable de changement d'usage, la mise en place de la procédure du numéro d'enregistrement, l'harmonisation fiscale entre locations touristiques et de longue durée, la généralisation du DPE et surtout, le pouvoir largement redonné aux maires. Dans ce cadre il conviendra de déterminer en particulier le périmètre de l'accompagnement futur que la Communauté pourra apporter aux communes désireuses d'avancer sur le sujet et lister un certain nombre de pistes d'harmonisation pour maintenir

une nécessaire cohérence intercommunale.

=” SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Madame Christine OLIVIER, Vice-présidente en charge des services à la population, informe l'Assemblée que la fréquentation des accueils du service enfance-jeunesse est restée stable tout au long de la période estivale, avec un total de 46 500 journées. Ces structures bénéficient à l'ensemble des communes du territoire accueillant ainsi 1 600 enfants.

FREE MAD AL ENR LIn SER GTR EENCR PEL AE SEEN TUTO RENE

Conseil communautaire

s Lundi 10 février 2024 à 18 h 00 à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en- Sologne

La séance est levée à 20 h 30

Le Controis-en-Sologne, le 16 décembre 2024

La secrétaire de séance

Mme COCHETON

ntrepreneurs 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE

Le Président demande au Conseil 10 février 2025 si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance communautaire. é

Le procès-verbal n’appelle aucune observation de la part de l’Assemblée

Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 16 décembre 2024