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Déliberation - 157 2023 09 02 renouvellement de la conventio de gestion des voiries
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 157 2023 09 02 renouvellement de la conventio de gestion des voiries)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE ! DEPARTEMENT DU DOUBS DES DÉLIBÉRATIONS (bu y
2023 09 02 DU CONSEIL MUNICIPAL SAÔNE
DE LA COMMUNE DE SAÔNE 25660
NOMBRE DE MEMBRES
Fénmuen Lxeoie paré Séance du 11 septembre 2023 Municipal délibération ; . . . Vu . 23 23 23 L'an deux mille vingt-trois le onze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
Date de la convocation réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la
05/09/2023 présidence de M. Benoit VUILLEMIN, Maire.
Date d'affichage
14/09/2023 Présents: Marion BELLEVILLE, Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON,
a Jérôme CUCHE, Daniel FABREGUES, Marlène GABLE, Claude GAULARD,
DIE de a cétibération Karine GOMES, Fanny GROSGURIN, Cyril MARÉCHAL, Christian MOREL, GBM — Renouvellement de Franck NICOLAS, Charles-Emmanuel PELLETIER, Delphine RAHON-SIMON, la convention de gestion Philippe RIGAL, Nadine SAUVONNET, Violette SEGARD, Benoit des voiries VUILLEMIN.
Excusés :
Emilio JUAREZ, donnant pouvoir à Lylian CALVAT
Antoinette LE BRAS, donnant pouvoir à Benoït VUILLEMIN
Marc LECAILLE, donnant pouvoir à Karine GOMES
Jean-Baptiste MALIVERNAY, donnant pouvoir à Jérôme CUCHE
Margaux PRAOM, donnant pouvoir à Claude GAULARD
Marlène GABLE a été désignée secrétaire de séance.
Résumé :
Conformément à la Charte de gouvernance adoptée le 15 février 2018 en Conseil Communautaire et aux
principes d'extension des compétences et aux modifications statutaires adoptés le 29 juin 2018 en Conseil
Communautaire, une convention de gestion des services d'entretien de là voirie traduit les modalités selon
lesquelles les missions de proximité sont déléguées par le Grand Besançon Métropole aux 67 communes hors
Besançon. || est proposé une convention individualisée avec chaque commune qui devra délibérer sur cette
convention avant le 31 janvier 2023.
1— Contexte
La Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole exerce depuis le Ler janvier 2019, en lieu et place
des communes membres, les compétences définies à l'article 6 de ses statuts parmi lesquelles les
compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ».
Conformément aux principes délibérés en Conseil Communautaire le 29 juin 2018 et relatifs à l'extension des
compétences du Grand Besançon Métropole, les élus ont souhaité associer fortement les communes en les
plaçant au cœur des dispositifs envisagés. Ces principes reprennent largement les engagements énoncés
dans la Charte de gouvernance renouvelée et adoptée par le Conseil communautaire du 15 février 2018.
Ainsi, les modalités des compétences reconnaissent un principe de subsidiarité pour la gestion des missions
de proximité relatives aux compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ».
2023 09 02 Renouvellement de la convention de gestion des vairies- Renouvellement de la convention de gestion des1 voiries Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
Cette subsidiarité se traduit par la signature d’une convention de gestion des services d'entretien passée
entre Grand Besançon Métropole et chacune des 67 communes membres, hors la Ville de Besançon, pour
laquelle les ressources (humaines, financières et matérielles) sont transférées au Grand Besançon Métropole pour l'exercice des compétences communautaires.
Sur le fondement de l’article L.5216-7-1 du CGCT, la convention de gestion précise les missions assurées par
les communes. La rémunération de ces missions correspond à 95% de l'attribution de compensation
«entretien courant de voirie » révisée au cours de l’année 2022, hors missions éclairage public et ouvrages
d'art qui restent exercées par le Grand Besançon Métropole et hors consommations liées à l'éclairage public.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées en s'appuyant notamment sur :
- les prestations assurées en régie par la commune, par du personnel affecté par celle-ci aux dites
missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- les contrats passés par la commune pour leur exercice.
Pour l'exercice des missions confiées au titre de la convention, le Grand Besançon versera à là commune une
somme forfaitaire égale à 95% du montant définitif de l'attribution de compensation « entretien courant de
voirie », tel que calculé par la CLECT pour l'évaluation du transfert des compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ». Cette somme sera par la suite indexée annuellement.
La commune établira un bilan annuel sur l'exécution de la convention.
Le chapitre 2 présente les dispositions propres à l'éclairage public.
L'entretien et le renouvellement des dispositifs d'éclairage public accessoires de voirie relèvent de la
compétence de Grand Besançon Métropole, qui en assurera le suivi technique et la charge financière.
Chaque commune choisit le niveau de service assuré par Grand Besançon Métropole selon les conditions
indiquées dans la convention. Le montant de l'attribution de compensation relative au transfert de la compétence voirie prend en compte ce niveau de service déterminé.
Le montant de la convention pourra être modulé par :
“toute modification à la hausse du niveau de service d'entretien de l'éclairage, sur décision de la
commune ;
*toute modification du régime d'allumage ou d'extinction nocturne engendrant des économies ou dépenses supplémentaires, sur décision de la commune ;
«les remboursements de consommation des équipements hors éclairage public transféré, pour chaque contrat d'énergie, sur la base de l'inventaire qui a servi d'assiette au calcul des AC.
La convention jointe en annexe entrera en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable
trois fois de manière tacite pour la même durée.
2023 09 02 Renouvellement de la convention de gestion des voiries- Renouvellement de la convention de gestion des2 voiries Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 23 voix pour, O contre, O abstention,
DÉCIDE
e D'APPROUVER le renouvellement de la convention jointe en annexe, stipulant les modalités d'exercice
des missions confiées aux communes dans la convention de gestion des services d'entretien « Voirie », « Parcs et aires de stationnement » et «Signalisation» ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document y
afférent avec le Grand Besançon.
Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés.
Fait à Saône, le 12/09/23
Monsieur le Maire de Saône,
Benoit VUILLEMIN
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État.
DESTINATAIRES
PREFECTURE DU DOUBS
GBM service voirie
2023 09 02 Renouvellement de la convention de gestion des voiries- Renouvellement de la convention de gestion des3 voiries Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le ER
#7 ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
Annexe 2023 09 02_ Convention
TRANSFERT DES COMPETENCES « VOI DE
STATIONNEMENT » ET « SIG
CONVENTION DE GESTION DES SERVICES D'ENTRETIEN
ENTRE :
La Commune de SAONE
Représentée par M. Benoit VUILLEMIN, dûment habilité(e) à signer la présente convention par une délibération du Conseil municipal en date du 11 septembre 2023 Ci-après dénommée la Commune, D'une part,
ET
La Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole
Représentée par sa Présidente Mme Anne VIGNOT, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil de Communauté en date du 15 décembre 2022, Ci-après dénommée la Communauté, D'autre part,
PRÉAMBULE
La Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole exerce depuis le 1er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, les compétences « création, aménagement et entretien de voirie », « signalisation » et « parcs et aires de stationnement ».
Conformément aux principes délibérés en Conseil Communautaire du 29 juin 2018 et relatifs à l'extension des compétences du Grand Besançon, les élus ont souhaité associer fortement les communes en ies plaçant au cœur des dispositifs envisagés. Ces principes reprennent largement les engagements énoncés dans la Charte de gouvernance renouvelée adoptée par le Conseil Communautaire du 15 février 2018.
Ainsi, les modalités d'exercice des compétences reconnaissent un principe de subsidiarité pour la gestion des compétences, notamment pour le transfert des compétences « voirie, parcs de
stationnement » et « signalisation ».
Cette subsidiarité se traduit par la signature d'une convention de gestion passée entre le Grand Besançon Métropole et chacune des 67 communes, hors la Ville de Besançon pour laquelle les ressources (humaines, financières et matérielles) sont transférées au Grand Besançon Métropole pour l'exercice des compétences communautaires. Cette convention de gestion précise les missions assurées par les communes et les modalités de rémunération de ces missions.
Ila été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1-OBJET
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, la Communauté confie à la Commune qui l'accepte, l'entretien des voiries, parcs et aires de stationnement et de la signalisation, comprenant les missions correspondant aux dépenses identifiées en la matière dans l'évaluation faite par la CLECT.
De plus, la Commune souhaitant prendre en charge certaines opérations d'entretien normalement réalisées par GBM, il est introduit pour ce qui les concerne des dispositions particulières à ce sujet. Envoyé en préfecture le 14/09/2023
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ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
CHAPITRE 1 : ENTRETIEN DES VOIRIES, DES PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT ET DE LA SIGNALISATION
ARTICLE 2 : MISSIONS CONFIEES A LA COMMUNE EN MATIERE DE VOIRIE, PARCS ET AIRES DE STATIONNEMENT ET SIGNALISATION
La Commune réalisera les missions définies en annexe 1 de la présente convention, dans les conditions et niveaux de service identifiés.
L'annexe 3 fixe la carte des voies et parcs et aires de stationnement concernés par la présente
convention.
ARTICLE 3 :MODALITÉS D'ORGANISATION DES MISSIONS
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées en annexe 1.
En plus des missions détaillées dans l'annexe 1, et en raison d'un équipement particulier et du savoir-
faire de ses services, la Commune réalise en lieu et place de GBM les prestations suivantes :
e Balayage de voirie une fois par an.
Si la Commune souhaite exécuter ces prestations à des fréquences plus élevées, elle peut le faire à sa charge conformément aux dispositions prévues dans la délibération du 29 juin 2018 et relatives à l'extension des compétences du Grand Besançon.
Chaque année, la Commune fournira à GBM un état des prestations réalisées, détaillant :
° Le linéaire de voies balayées (un seul passage pris en compte)
Le montant annuel de rémunération de ces prestations sera calculé à partir de cet état des prestations et sur la base des marchés de travaux contractés par GBM.
Le montant résultant de ce calcul sera versé à la Commune avec le premier versement de l'année suivant la réalisation des prestations, et actualisé au titre de l'année de réalisation dans les mêmes conditions que la rémunération de l'entretien de voirie (paragraphes 6.3 et 6.4).
Elle élabore le programme de maintenance des ouvrages en fonction des besoins qu'elle constate afin de garantir la sécurité des usagers, ainsi que la fonctionnalité et la pérennité des ouvrages.
La Commune s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
Les missions qui sont exercées par la Commune s'appuient notamment sur : ° les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci auxdites missions ;
° les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
° les contrats passés par la Commune pour leur exercice.
Le cas échéant, la Commune peut solliciter les services techniques de la Communauté pour tout avis ou conseil sur l'exercice des missions confiées.
La Commune assure la gestion de tous les contrats afférents aux missions visées dans la présente convention et listées en annexe 1. Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions et marchés nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées. Les cocontractants seront informés par la Commune de l'existence de la présente convention.
Le Maire de la Commune conserve l'ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre de Envoyé en préfecture le 14/09/2023
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l'exercice de la compétence voirie dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9-2 du CGCT.
ARTICLE 4 : PERSONNELS ET SERVICES
Lorsque la Commune assure en régie les missions confiées avec son propre personnel, ces agents exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence objet de la présente convention demeurent sous l'autorité hiérarchique du Maire, et sous son autorité fonctionnelle.
ARTICLE 5 : MODALITÉS PATRIMONIALES
La Communauté autorise la Commune à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des missions objet de la présente convention qui ont été mis de plein droit à sa disposition par la Commune dans le cadre du transfert.
ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 6-1 : Engagement des dépenses par la Commune
x
Pour réaliser les missions confiées à l'annexe 1, la Commune engage les dépenses correspondantes nécessaires et qui sont notamment destinées à :
° Réaliser ou faire réaliser les travaux confiés
e Rémunérer le personnel communal affecté aux missions confiées
*< Acquérir les fournitures et matériaux nécessaires à ces missions
Le montant de la rémunération versée à la Commune, tel que fixé à l'article 6-2, est réputé prendre
en considération toutes les sujétions de mise en œuvre, d'amortissement de matériels et frais
généraux.
Les éventuelles dépenses supplémentaires qui apparaitraient nécessaires au cours de l'exécution de la présente convention sont à la charge de la commune, sous réserve des dispositions de l'article 8.
La Commune sollicite toutes subventions et procède aux encaissements auprès des partenaires. La Commune pourra bénéficier du FCTVA pour les dépenses qu'elle engage dans les conditions fixées à l'article L.1615-2 du CGCT.
Article 6-2 : Modalités de calcul de la rémunération
Pour l'exercice des missions confiées au titre de la présente convention, la Communauté versera à la Commune une somme forfaitaire égale à 95 % du montant définitif de l'attribution de
compensation calculé par la CLECT pour l'évaluation de l'entretien courant de « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation », hors missions éclairage public et ouvrages d'art qui restent exercées par le Grand Besançon et hors consommations liées à l'éclairage public.
Montant forfaitaire = 81 872.37 €
Article 6-3 : Actualisation de la rémunération
La rémunération versée à la Commune sera actualisée chaque année en fonction du taux d'inflation prévisionnel retenu dans le cadre de la Loi de Finances selon la formule suivante : Montant N+1 dû à la commune = Montant N + (Montant N X taux d'inflation prévisionnel retenu dans le cadre de la loi de Finances N+1)
Cette formule de calcul s'applique dans le cadre des limites suivantes : Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
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ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
- L'évolution entre N et N+1 ne peut excéder le taux maximum d'évolution des dépenses de
fonctionnement que l'Etat pourrait imposer annuellement aux Collectivités locales (dans le cadre du projet actuel de pacte de confiance ou de tout autre système de plafonnement des dépenses de fonctionnement des Collectivités locales décidé par l'Etat) ;
-__ Atitre de clause de sauvegarde, en cas de déflation (taux d'inflation prévisionnel négatif), le montant de l’année N est reconduit à l'identique en N+1.
Atticle 6-4 : Cas des voiries nouvelles
Pour toute création de voirie ou d'incorporation de nouvelles voiries dans le domaine public :
° L'entretien courant de ces voiries supplémentaires est à la charge de la commune en application de l'annexe 1, sans donner lieu à une quelconque augmentation du montant de la présente convention
° Les travaux de gros entretien et réparation seront assurés et financés par la Communauté sans augmentation du montant des AC de la Commune.
Article 6-5 : Modalités de versement _ de la rémunération
GBM procédera au versement de la rémunération due à la Commune selon une périodicité semestrielle à échoir, correspondant à la moitié du montant annuel déterminé en application de l'article 6-2 du présent avenant.
Le versement du deuxième semestre donnera lieu à actualisation selon l'article 6-3.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA CONVENTION
Article 7-1 : Modalités de suivi
La Commune établit un bilan annuel sur l'exécution de la présente convention, qu'elle transmet à la Communauté avant le 1° mars de l'année N+1.
Ce bilan comprendra la liste de toutes les interventions régulières avec leur fréquence et des
interventions ponctuelles ou exceptionnelles pour l'année écoulée. II doit permettre de connaitre
l'état de la voie et d'anticiper des besoins de Gros Entretien Renouvellement (GER) ou de requalification.
Ce bilan sera présenté pour information au comité de secteur concerné.
Par ailleurs, sur la base des bilans de chaque commune, une information globale sera présentée chaque année en Bureau et en Conseil communautaire.
Si la Commune ne transmet pas son bilan annuel avant le 1°" mars, le versement de la première moitié du montant annuel sera bloqué jusqu'à réception du bilan par la Communauté.
Des rencontres périodiques entre les services de la Communauté et la Commune seront organisées en tant que de besoin.
Article 7-2 : Surveillance des ouvrages et contrôle de la convention
La Communauté exerce un contrôle de la convention sur la base des documents mentionnés à l'article 7-1.
En outre, la Communauté se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'elle estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
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ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
convention.
ARTICLE 8 : MANQUEMENTS DE LA COMMUNE, SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET D'URGENCE
En cas d'exercice inadapté des missions, de défaillance ou de manquements de la Commune dans ses obligations issues de la présente convention, la Communauté pourra, après mise en demeure restée sans effet, se substituer à la Commune en faisant exécuter par ses services ou par un tiers toutes prestations jugées utiles entrant dans le champ des missions confiées, notamment si la sécurité des usagers ou la pérennité des ouvrages est mise en jeu. Le montant de ces
travaux, évalué par les factures correspondantes ou sur barème voté par le conseil
communautaire, sera déduit du versement défini à l'article 6-2.
A l'opposé, lorsque des interventions dues à un sinistre d'une ampleur exceptionnelle excèdent
manifestement le cadre normal des opérations d'entretien courant, ces interventions seront prises en charge par le Grand Besançon, avec accord préalable de sa part.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PROPRES A L'ECLAIRAGE PUBLIC
ARTICLE 9 : REPARTITION DES COMPETENCES
L'entretien et le renouvellement des dispositifs d'éclairage public accessoires de voirie relèvent
de la compétence de la Communauté, qui en assure le suivi technique et la charge financière.
L'intégralité des points d'éclairage public est concernée.
Les dispositifs d'éclairage public ornemental continuent à relever de la compétence de la Commune.
ARTICLE 10 : CHOIX DU NIVEAU DE SERVICE
Concernant l'entretien et le renouvellement des dispositifs d'éclairage public accessoires de voirie, la Commune choisit le niveau de service « de base » ou « réduit » assuré par la
Communauté selon le détail présenté en annexe 2.
Pour rappel :
+ sien 2022, le niveau de service assuré dans la Commune est le niveau de base, la Commune
ne peut pas modifier ce niveau.
° sien 2022, le niveau de service assuré dans la Commune est le niveau réduit, la Commune est
libre de choisir son niveau de service
Niveau de service choisi par la Commune au 1° janvier 2023 : (case à cocher par la Commune)
D La Commune est déjà en niveau de base et conserve ce niveau (25 €/point lumineux)
Le montant de l'attribution de compensation relative au transfert de la compétence voirie prend en compte le niveau de service déterminé ci-dessus.
Par conséquent, toute modification du niveau de service à la hausse sur décision de la
Commune sera impactée par la différence de coût entre les deux niveaux de service, sur la rémunération versée à la Commune, telle que déterminée à l'article 6.
ARTICLE 11 : EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE
La Communauté prend en charge les dépenses de consommations d'énergie de l'éclairage public. En revanche, le régime d'allumage et extinction de l'éclairage public dépend d'une décision du Maire en vertu de ses pouvoirs de police et de sécurité. Afin d'encourager les efforts en matière Envoyé en préfecture le 14/09/2023
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ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
d'économies d'énergie, les dispositions suivantes s'appliquent :
° Sila Commune décide d’éteindre son éclairage public pour instaurer un horaire d'extinction nocturne, elle informera la Communauté des nouveaux horaires de fonctionnement de l'éclairage.
Le montant de l'économie réalisée sera calculé selon la formule ci-dessous :
[Consommation d'électricité de la Commune à l’année N-1 par rapport à la date de décision de réduire son régime d'éclairage x prix unitaire du KWh valeur 2018 (0,09329 € HT)] x 0.4
Le montant de l'économie sera ajouté au paiement du montant de la présente convention pour compenser l'économie décidée par la Commune.
e Sila Commune décidé d’éteindre son éclairage public pour une durée inférieure à 6h quotidienne ou sur un périmètre géographique restreint, le montant de l'économie sera calculé par la
Communauté au réel de l'économie réalisée.
Le montant de l'économie sera ajouté au paiement du montant de la présente convention pour compenser l'économie décidée par la Commune.
° Sila commune pratique un régime d'extinction de l'éclairage une partie de la nuit, et décide
de revenir à un régime d'allumage plus long, la Communauté s'informera des nouveaux
horaires de fonctionnement de l'éclairage. Les dépenses supplémentaires seront estimées
par la Communauté, et un montant équivalent sera retenu à chaque paiement du
montant de la présente convention pour compenser la dépense supplémentaire décidée
par la Commune.
ARTICLE 12 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ABONNEMENT ET D'ENERGIE
La totalité des contrats avec les fournisseurs d'énergie ayant été transférés à GBM lors du transfert de compétence, et il n'y a pas lieu de prévoir de remboursement pour les équipements non transférés.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉS
La Commune assumera la responsabilité, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle assumera en outre la responsabilité, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résuitant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle transmettra pour information à la Communauté et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à l'utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la Communauté, nécessaires à l'exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Communauté s'assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente convention.
En cas d'accident dû à un tiers causant des dommages aux voiries transférées, la Commune devra transmettre immédiatement à la Communauté un constat détaillant la nature des dommages et les coordonnées du tiers responsable, afin que la Communauté puisse faire une déclaration auprès de son Envoyé en préfecture le 14/09/2023
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assurance le cas échéant, et engager une réparation lorsqu'elle ne peut être incluse dans la prestation d'entretien confiée à la Commune.
ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1° janvier 2023 pour une durée d'un an renouvelable trois fois de manière tacite pour la même durée.
Dans ce cadre, l'une ou l'autre des parties peut mettre fin à la présente convention à l'échéance annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois.
La convention peut également être résiliée avant son terme par l'une des parties, en cas de non- respect des dispositions et obligations de la présente convention par l'autre partie, 6 mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effets.
ARTICLE 15 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif compétent.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente .
Fait à Besançon, le .........…
Pour la Communauté Pour la Commune
La Présidente Le Maire
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Missions confiées aux communes |
Annexe 2 : Niveaux de service en matière d'éclairage public. Annexe 3 : Carte des voiries, parcs et aires de stationnement objet de la présente convention Envoyé en préfecture le 14/09/2023
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ANNEXE 1 : MISSIONS CONFIEES AUX COMMUNES
Entretien courant des chaussées et de ses accessoires :
L'entretien courant est l'ensemble des travaux réalisés par des actions localisées et palliatives visant à
préserver la sécurité de l'usager, et à assurer l'écoulement normal des eaux pluviales vers les ouvrages decollectes.
I comprend la signalisation provisoire de danger dans tous les cas jusqu'à réparation de la cause de danger.
Il comprend également la réparation ou le remplacement de la signalisation verticale (fourniture par le Grand Besançon), et la reprise ponctuelle de signalisation horizontale lorsque nécessaire. IL inclut l'entretien annuel ou bisannuel des abords végétalisés, la taille des plantations. Exemples d'interventions :
° Surveillance des chaussées par passages à fréquence adaptée au trafic,
Maintien en état de propreté des chaussées hors balayage mécanique annuel programmé,
Signalisation de danger et protection lorsque la sécurité des usagers est mise enjeu,
Bouchage des nids de poule à l'enrobé à froid ou au point à temps manuel,
Purges ou reprofilages localisés (ex : ornières, tranchée affaissée, ...),
Entretien des saignées, fossés, grilles et avaloirs, …
Enlèvement des obstacles (pierres, branches, bouts de bordures détachées, …)
Reprise de bordures si inférieures à 5m, rescellement de bordures, grilles et avaloirs,
Réparation localisées de pavés, dallages, bétons...
Tailles d'arbres (hors élagage des arbres d'alignements),
Taille d'arbustes, de haies, débroussaillage,
Fauchage des abords enherbés,
Réparation, remplacement de panneaux endommagés (fourniture par le Grand Besançon de panneaux etsupports)},
Signalisation horizontale ponctuelle (ex : reprise d'un passage piéton ou d'un stop)
Pose de nouveaux panneaux si changement de réglementation (fourniture par le Grand Besançon de panneaux et supports),
Fourniture et pose de panneaux et supports dans les autres cas,
Enlèvement des tags et autocollants sur les panneaux de signalisation,
Réfection partielle de maçonneries, jointoiement localisé sur ouvrages d'art,
Dévégétalisation sur les ouvrages d'art,
Peinture des garde-corps d'ouvrages d'art,
Achat du petitoutillage et des fournitures (sauf panneaux de signalisation).
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Les frais de réparation et de mise en sécurité suite à accident, vandalisme ou événement météorologique particulier des voiries transférées, sont compris dans la prestation d'entretien.
Toutefois, lorsque les réparations suite à un sinistre d'une ampleur exceptionnelle excèdent manifestement le cadre normal des opérations d'entretien et de maintenance, ces réparations seront prises en charge par le Grand Besançon, avec accord préalable de sa part.
En cas d'accident dû à un tiers causant des dommages aux voiries transférées, la Commune devra transmettre immédiatement au Grand Besançon un constat détaillant la nature des dommages et les coordonnées du tiers responsable, afin que le Grand Besançon puisse faire une déclaration auprès de son assurance le cas échéant, et engager une réparation lorsqu'elle ne peut être incluse dans la prestation d'entretien confiée à la Commune. POUR MEMOIRE :
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
1 - Entretien courant conservé par le Grand Besançon
Le Grand Besançon conserve la réalisation de certaines prestations d'entretien courant en direct ou via des prestataires :
Entretien de l'éclairage public sur voirie.
O
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OO
©
©
©
O Elagage des arbres d’alignement lorsqu'il en existe, à raison d'une fois par an maximum.
Balayage mécanique des chaussées à raison d'une fois par an.
Entretien des feux de signalisation et des bornes escamotables.
Entretien des séparateurs d'hydrocarbures sur voirie.
Gestion des DICT (Déclaration d'intention de Commencer les Travaux).
Paiement des consommations d'éclairage public de voirie. Si les points de livraisons d'énergie alimentent des éclairages hors voirie, mise en place de conventions pour partager les frais au prorata des puissances (à priori paiement direct par la collectivité qui a la plus grosse part, et remboursement par celle qui a la part la plus faible).
Exemple d'éclairage hors voirie : illumination d'églises, éclairage d'équipements sportifs, d'aires de jeux,
de bâtiments communaux, etc.
Les opérations d'investissement et interventions de Gros Entretien Renouvellement (GER) assurées
par le Grand Besançon sont précisées dans la délibération du 29 juin 2018.
2 - Répartition des rôles administratifs dans la gestion du domaine public
Désignation Intervenant(s)
Certificats d'Urbanisme, Permis de Construire,
Déclarations Préalables
Solliciter l'avis de GBM - Départements Mobilités
et Eau et Assainissement et intégrer l'avis à
l'instruction et la délivrance du permis
Demande de Permissions de voirie ou
d’Alignements
GBM — Département des Mobilités au titre de la
Police de conservation
Une copie est envoyée par le Grand Besançon à
la commune concernée par la signature
DT et DICT
(Déclaration de Travaux et Déclaration d'intention
de Commencer les Travaux)
GBM déclare son réseau éclairage public sur le
guichet unique, et le Département des Mobilités
répond aux DT et DICT.
Les communes se désinscrivent du guichet
unigue
Demandes d'avis pour raccordements électriques Solliciter l'avis de GBM
Demandes d'arrêtés de circulation Commune -— Police de la Circulation et du stationnement (solliciter l'avis de GBM)
Demande d'autorisations de stationner
(terrasses, commerces ambulants, etc.)
Commune — Police de la Circulation et du
stationnement (solliciter l'avis de GBM)
Implantation de Point d'Apport Volontaire déchets
ou textiles
Solliciter l'avis de GBM -— Département des
Mobilités avant que la Commune ne
conventionne avec le prestataire
Modification de l'éclairage public (extinction de
nuit ou modification des horaires d'extinction)
Pouvoirs de police et de sécurité du Maire
Solliciter l'avis de GBM -— Département des
Mobilités pour prise en compte d'éventuels
travaux
Panne d’'Eclairage Public GBM -— Prévenir le Département des Mobilités qui fera intervenir un prestataire selon le niveau de
service retenu
Travaux d'Entretien de voirie et des dépendances
vertes
Si la Commune a conclu une convention avec
GBM, tout ou partie de ces prestations a pu être
confié à la Commune. Se reporter à ce qui est
précisé dans la convention.
S'il n'y a pas de convention, ces prestations sont
assurées par GBM, contacter le Département des
Mobilités
Décharge sauvage de déchets Commune non adhérentes au Service Aide aux Communes : Pouvoir de police de salubrité du
Maire, évacuation et nettoyage par la Commune. Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
4 ‘1
Publié le =
ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
Communes adhérentes au Service Aide aux
Communes : pour les volumes supérieurs à 5m3,
GBM prend en charge la mise à disposition d’une
benne et le transport jusqu'au centre de
traitement. Le traitement est pris en charge par la
Commune. Contacter le Service Aide aux
03.81.87.88.37 Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20230911-202309021-DE
ANNEXE 2 : NIVEAUX DE SERVICE EN MATIERE D'ECLAIRAGE PUBLIC
NIVEAU REDUIT NIVEAU BASIQUE
Prestations Maintenance réduite à dominante curative Maintenance de base à dominante préventive
Interventions programmées
A la demande de la
Commune : uniquement si plus
de 3 ou 5 lanternes en panne
(selon le nombre total de points
lumineux)
Intervention hors urgence sous
72h
interventions d'urgence
Mise en sécurité sous 48h
Dépannage lors d'une
intervention programmée
Mise en sécurité et dépannage
sous 24h
Travaux inclus
Fourniture et pose des
équipements et consommables
Recherche de défauts
Fourniture et pose des
équipements et consommables
Recherche de défauts
Remplacement à neuf des
équipements : luminaires,
armoires, mâts
A prévoir sur année N+1 Inclus réalisation dans l’année N
Visite de contrôle diurne 1 par an 1 par semestre
Visite de contrôle nocturne 1 par an 1 par semestre
nempracement préventif des Aucun 25% du parc par an ampes
Nettoyage des lanternes Aucun 25% du parc par an
Contrôle mécanique supports û et lanternes Aucun 25% du parc par an
Contrôle des armoires de
commande et entretien Aucun 1 par an préventif
Contrôle des équipements 0 électroniques Aucun 25% du parc par an
Contrôles réglementaires inclus
Autres
Mise à jour de la base de
données
Application de GMAO
Mise à jour de la base de
données
Application de GMAO
Obligation de résultats
qualitatifs Aucun
Définition d’un taux de pannes
maximum
Les opérations d'investissement et interventions de Gros Entretien Renouvellement (GER) assurées
par le Grand Besançon sont précisées dans la délibération du 29juin 2078.