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Déliberation - 157 11 08 renouvellement et rgularisation du bail agricole gaec des cloutiers
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 157 11 08 renouvellement et rgularisation du bail agricole gaec des cloutiers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU DOUBS
2023 11 08
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au] En Qui ont pris
Conseil | exercice part à la
Municipal délibération
23 23 20
Date de la convocation
07/11/2023
Date d’affichage
16/11/23
Obiet de la délibération
Agriculture -
Renouvellement et
régularisation du bail
agricole —- GAEC des
Cloutiers
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le EM
ID : 025-212505325-20231113-20231108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE ÿ
DES DÉLIBÉRATIONS AP
DU CONSEIL MUNICIPAL SAÔNE
DE LA COMMUNE DE SAÔNE 25660
Séance du 13 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le 13 novembre à dix-huit heures trente, le
Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle Guy DEVAUX, sous la
présidence de M. Benoit VUILLEMIN, Maire.
Présents: Lylian CALVAT, Nathalie CASTILLON, Jérôme CUCHE, Daniel
FABREGUES, Marlène GABLE, Karine GOMES, Fanny GROSGURIN, Karine
GOMES, Emilio JUAREZ, Marc LECAILLE, Cyril MARÉCHAL, Christian
MOREL, Charles-Emmanuel PELLETIER, Delphine RAHON-SIMON, Nadine
SAUVONNET, Violette SEGARD, Benoit VUILLEMIN.
Excusés :
Marion BELLEVILLE donnant pouvoir à Marlène GABLE
Jean-Baptiste MALIVERNAY
Franck NICOLAS donnant pouvoir à Emilio JUAREZ
Philippe RIGAL donnant pouvoir à Benoit Vuillemin
Absents :
Claude GAULARD
Antoinette LE BRAS
Cyril MARÉCHAL a été désigné secrétaire de séance.
Vu les articles du Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles concernant les baux ruraux
de la partie législative (Livre IV, Titre ler, Chapitre ler (articles L411-1 à L411-79)) et de la partie
réglementaire (Livre IV, Titre ler, Chapitre ler (articles R410-1 à R411-27)) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2022-08-17-00010 du 17 août 2022 portant sur l'indice de fermage pour l’année 2022 ;
Considérant :
- que les parcelles ci-dessous font l’objet d’un affermage depuis le 01/01/2013 ;
Commune | Section N° Lieu-dit Superficie
SAONE 2D o4g [Canton duBois | 76 Blanc
SAONE ZD 153 |Le Touillon 0 ha 93 a 00 ca
SAONE ZD 041 |Orense 5 ha 57 a 90 ca Fauconnière
- SAONE ZD 005 |Sran8e 11 ha 8 a 44 ca Fauconnière
2023 11 08 Renouvellement et régularisation du bail agricole_GAEC des Cloutiers- Agriculture : Renouvellement et régularisation dul bail agricole — GAEC des Cloutiers Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le
ID : 025-212505325-20231113-20231108-DE - que la mise en culture de ces parcelles nécessiterait en effet de gra
- que le seul moyen pour la commune de Saône d'en tirer parti est une mise en location ;
- qu'au terme du bail en date du 31 décembre 2021 entre la commune de Saône et le GAEC des
Cloutiers, ce bail doit être renouvelé.
Le Conseil Municipal est amené à reconduire le bail entre la commune de Saône et le GAEC des Cloutiers
pour une durée de 89 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,
Par 20 voix POUR, O ABSTENTION et 0 voix CONTRE
DÉCIDE
e DE RECONDUIRE la convention avec le GAEC des Cloutiers pour une durée de 9 années à compter du
1* janvier 2022 selon les conditions précisées dans le bail à ferme annexé à la présente
délibération :;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail à ferme et tout document y afférent.
Ainsi délibéré aux mêmes jour, mois et année que susmentionnés.
Fait à Saône, le 16/11/23
Monsieur le Maire de Saône,
Behbit VUILLEMIN
DESTINATAIRES :
- PREFECTURE DU DOUBS
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.
2023 11 08 Renouvellement et régularisation du bail agricole _GAEC des Cloutiers- Agriculture : Renouvellement et régularisation d? bail agricole — GAEC des Cloutiers