unknown - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbation du PLU Annexe 1

Documents similaires

Ordre du Jour - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbat

unknown - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbat

Procès Verbal - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbat

Arrêté - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbat

unknown - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbat

Déliberation - PST SU Approbation du plan local durbanisme PL

Arrêté - 2024 733 Prolongation de lenquete publique portant

Déliberation - DELIB2024 07 04A Approbation de la revision du Pla

Déliberation - 03 Delib. Approbation du Plan local durbanisme de

Conseil Municipal - DEL CM 04 2025 39 APPROBATION DE LA REVISION GENER

unknown - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbation du PLU Annexe 1 Document publié le Lundi 22 septembre 2008 par la commune de Cormeilles-en-Parisis. Lien du pdf (unknown - 2025 56 Revision du Plan Local dUrbanisme Approbation du PLU Annexe 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

CD95 Aucune modification Recommandation

Concernant les routes départementales et les OAP « secteur Seine Parisii » et « Plaine agricole », il existe un projet de reclassement de voirie en cours avec votre commune pour l’ensemble des RD121, 121E et leurs accessoires pour un linéaire d’environ 2 560 m. Il s'agit de : - la rue de Saint-Germain depuis la limite avec les Yvelines, jusqu'au giratoire avec le boulevard du Parisis (giratoire compris), - l'avenue du Parisis jusqu'à la route de Pontoise (RD392) sauf giratoire de la RD392, - le boulevard des bois Rochefort jusqu'à la route de Pontoise (RD392), sauf le giratoire de la RD392. Ce projet devra être pris en compte dans les aménagements projetés.

Avis PPA Sujet de retrocession d'espace publique (délibéré au CM du 5/12/2024) qui ne concerne pas directement le PLU Aucune modification

CD95 2.3 Evaluation environnementale, 5. Règlement, 7. Annexes

2.3 Évaluation environnementale (III Supra-

communaux - Chapitre 1. Prise en compte des

documents supra-communaux - Sous partie 3. Les

documents relatifs aux risques et nuisances - C) les

risques inondations)

5. Reglement ecrit - dispositions générales - 20.

Prévention des risques naturels et miniers

7.3 Annexes informatives 7.13.19 Plan de Gestion

des Risques d'Inondation

Recommandation

Concernant le volet eau et assainissement, nous vous rappelons que votre commune est inscrite dans la liste des Territoires à Risques Importants d'inondation (TRI), ainsi votre PLU doit être compatible avec le plan gestion des risques inondations (PGRI). A l’heure actuelle, l’analyse de compatibilité avec le PGRI ne figure pas de manière explicite dans les documents transmis. Si ce document existe, nous vous recommandons de le faire figurer en annexe. Avis PPA

Effectuer un rappel dans les dispositions générales du règlement écrit et, si la donnée est disponible, intégrer les documents relatifs au PGRI dans les annexes du PLU.

Compléter l'évaluation environnementale

Fait

CD95 5. Règlement Aucune modification Recommandation

Le règlement écrit (pages 12-13) prévoit des prescriptions générales pour les travaux concernant les éléments du patrimoine bâti et paysager identifiés en annexe. Ces

prescriptions pourraient être complétées par des recommandations spécifiques par bâtiment, sous forme de fiches réalisées à l’occasion d’une prochaine modification en lien

avec les services du Département et le CAUE. Cela permettrait d’assurer une protection adaptée et de valoriser ces éléments.

Avis PPA Cette remarque n'appelle aucune modification dans le cadre de la révision du PLU. Une procédure d'évolution du PLU de type modification pourra permettre de réaliser ce travail en lien avec le département. Aucune modification

CD95 5. Règlement

5. Reglement écrit -règlements de zone - partie 3.2

Conditions de desserte des terrains et les réseaux -

3.2.1 Accès et voirie

Recommandation Le Département rappelle que pour tous les projets ayant un accès à une route départementale sur la commune, les dispositifs d’entrées/sorties devront être à au moins 5 mètres de la voie afin de ne pas gêner la circulation des piétons/véhicules. Avis PPA Ajouter une disposition dans le règlement écrit Fait

Centre National Propriété Forestière 5. Règlement

5. Reglement écrit - dispositions générales -

10.Espaces boisés classés (EBC) et protection des

lisières des massifs boisés de plus de 100 ha

Réserve

Au niveau du Plan de Zonage, la surface boisée est classée en N, à laquelle il a parfois été ajouté un classement EBC. Dans le Règlement écrit, puisque de nombreux propriétaires peuvent se référer à l’arrêté de coupes par catégories (Arrêté préfectoral du 22 septembre 2008), du fait de la dispense de demande d’autorisation prévue à l’article L.421-4 du code de l’urbanisme, cet arrêté pourrait être mis en annexe du Règlement. Avis PPA Nous ne pouvons pas ajouter l'arrêté en question car nous n'avons pas la donnée. Aucune modification

Centre National Propriété Forestière 5. Règlement

5. Reglement écrit - dispositions générales -

10.Espaces boisés classés (EBC) et protection des

lisières des massifs boisés de plus de 100 ha

Réserve Nous rappelons aussi que le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 a ouvert les exemptions à la déclaration des coupes et abattages d'arbres applicable en EBC, aux espaces boisés concernés par l'application des arts. L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. Avis PPA Nous pouvons compléter la règle de l'EBC avec un rappel des articles du code permettant de faire des exemptions à la déclaration des coupes et abbatages. Un rappel du décret a été effectué. Fait

Centre National Propriété Forestière 5. Règlement

5. Reglement écrit -règlements de zone N - Chapitre

3 stationnement, équipements et réseaux - partie 3.2

Conditions de desserte des terrains et les réseaux -

3.2.1 Accès et voirie

Réserve Page 159, dans le chapitre sur les accès et voiries de la zone « N », veuillez ajouter que les chemins publics et routes favoriseront la sortie des bois exploités ainsi que la Défense des Forêts Contre I’Incendie. Vous pourrez vous référer pour cela à l’atlas régional, à paraître sous peu. Avis PPA Cette précision sera apportée au règlement écrit Fait

Chambre de métiers et de l'artisanale Pas d'observations particulières à formuler Avis PPA Cet avis n'appelle aucune modification. Aucune modification

DDT 95 5. Règlement

5. Règlement écrit - règlement de zone UA (Chapitre

1 destinations et sous destinations - 1.1 tableau des

destinations et sous-destinations)

Réserve Dans le règlement du PLU, le nombre de logements sociaux à réaliser obligatoirement devrait être augmenté de 25% à 30% du nombre total de logements créés, pour les opérations de 12 logements et plus dans le secteur de la gare et des abords du boulevard Joffre (zones UAa et UAb). Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU, Dans les autres zones urbaines (UA/UAa/UAb, UH, UBa/UBb, UC), toute opération de 12 logements et plus, aura une part de logements sociaux qui passera de 25% à 33% Fait

DDT 95 2.2 Justifications

2.2 Justifications (Chapitre : Justifications des

objectifs de consommation - Sous Chapitre 2 :

Programmation et projections démographiques -

tableau de la programmation -)

Recommandation Dans le tableau présentant les opérations de logements prévues, en page 31 du RP du PLU, la signification et le contenu de la ligne KB pôle gare devraient être expliquées. Avis PPA Cet élement ne sera pas précisé dans les justifications Aucune modification

DDT 95 4. OAP, 5. Règlement, 6. Plan de zonage 4. OAP (OAP Secteur Gare) Recommandation

Pour favoriser la constructions de logements et la densification aux abords de la gare, le règlement de la zone Uaa et l'OAP du Pôle gare devraient être adaptés afin de permettre, dans certains secteurs, des hauteurs de bâtiments correspondant à une configuration R+4+Comble ou Attique, au lieu de R+3+Comble ou Attique. Cette conficuration a été déjà autorisée sur une partie du programme immobiliuer en cours de construction au 8 boulevard Joffre au sein du périmètre de l'OAP secteur gare.

Avis PPA

Remarque intégrée uniquement le long du bd Joffre et ponctuellement. La commune prendra en compte la remarque en favorisant la densification avec des hauteurs maximales à R+4+Combles ou Attique, mais ponctuellement et uniquement le long du Boulevard Joffre. (OAP CENTRE VILLE 4 ilots N/O, N/E, S/O Et S/E)

Le règlement écrit et le plan de zonage ont été mis en cohérence avec l'évolution du projet par la mise en place d'un secteur de hauteur spécifique permettant une hauteur maximale de R+4+A/C.

Fait

DDT 95 4. OAP 4. OAP (OAP Val d'Or) Réserve L'OAP du Val d'Or devrait être rectifiée pour que le programme de construction de logements compte au moins 30% de LLS au lieu de 20% de LLS et 10% de logaments locatifs intermédiaires (LLI). Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU,

La commune prendra en compte la remarque pour augmenter l’objectif de LLS : - Dans l’OAP Val-d’Or, avec l’augmentation d’une part de logements sociaux de 25% à 33% Fait

DDT 95 5. Règlement

5. Règlement écrit - règlement de zone UA ; UB ; UC

; UH (Chapitre 1 destinations et sous destinations -

1.1 tableau des destinations et sous-destinations)

Recommandation

Dans le projet de PLU arrêté, les règlements des zones UA (cœur de ville ancien), UB (habitat pavillonnaire), UC (habitat collectif) et UH (habitat pavillonnaire situé sur les coteaux et en bordure des Buttes de Parisis) demandent que toute opération de 12 logements et plus comporte au moins 25% de LLS. Cette part sociale devrait être augmentée de 25% à 33%.

Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU Dans les autres zones urbaines (UA/UAa/UAb, UH, UBa/UBb, UC), toute opération de 12 logements et plus, aura une part de logements sociaux qui passera de 25% à 33% Fait

DDT 95 5. Règlement

5. Règlement écrit - règlement de zone UA ; UB ; UC

; UH ; A (Chapitre 1 destinations et sous destinations -

1.2 Autres occupations du sol)

Recommandation

Par ailleurs, le projet de règlement du PLU mentionne bien la définition des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et l'existence des trois grands régimes (autorisation, enregistrement et déclaration), mais les règlements de zones n'indiquent que 2 types de régimes : autorisation ou déclaration. Or, le territoire communal dispose de nombreuses ICPE y compris des établissements soumis au régime de l'enregistrement. Il convient donc que le PLU permette leur implantation dans les zones concernées du territoire communal.

Avis PPA

Sous réserve de la donnée disponible, le règlement écrit sera ajusté dans ce sens. Concernant les ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) la ville souhaite corriger l’erreur matérielle commise dans le règlement écrit concernant les différents types d’enregistrement : autorisation (prévu), déclaration (prévu), enregistrement (à ajouter) Fait

IDFM 5. Règlement, 6. Plan de zonage 6. Plan de zonage Recommandation

La mise en compatibilité du PLU avec le PDUIF portait sur la création d'un emplacement réservé au bénéfice d'Ile de France Mobilités, boulevard du Parisis, d'une surface de 1392 m² dans le cadre du projet d'aménagement "Bus Entre Seine". Or l'analyse du projet de PLU arrêté par les services d'Ile de France Mobilités a révélé l'absence de reprise de cet emplacement réservé. Il est par conséquent demandé à ce que le PLU soit corrigé en vue d'intégrer les évolutions apportées par la DUP du projet "Bus entre Seine" consistant en la création de cet emplacement réservé sur la commune de Cormeilles en Parisis (voir annexe 1)

Avis PPA Sous réserve de la donnée disponible, le plan de zonage et règlement écrit seront ajustés dans ce sens. (cf. annexe de l'avis) Fait

Page 1 de 10Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

IDFM 5. Règlement, 6. Plan de zonage Aucune modification Réserve Il est demandé les corrections suivantes :

1) Constructions à usage de bureau : Instaurer une norme plafond pour les bureaux neufs situés à moins de 500 mètres des arrêts du futur bus « Entre Seine », indiquer, sur le plan de zonage, le périmètre de 500 mètres autour des gares, ainsi que des arrêts du futur bus « Entre Seine » ; Avis PPA Pas de modification Aucune modification

IDFM 5. Règlement Recommandation

Il est demandé les corrections suivantes :

2) Constructions à usage d'habitation : Ne pas dépasser le niveau de la norme recommandée par le PDUIF (1,87 place par logement) en incluant les places de stationnement pour les visiteurs, tenir compte de l’article R151-46 du code de l’urbanisme qui stipule que trois places d'hébergement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou une résidence universitaire équivalent à un logement, tenir compte dans le règlement des articles L151-34, L151-35 et L151-36 du code de l’urbanisme (Nécessité de modifier le projet de règlement suite aux observations dIDFM si cela est souhaité par la commune) ;

Avis PPA Pas de modification Fait

IDFM 5. Règlement 5. Règlement (Annexe 1 : Normes de stationnement - tableau des normes -) Recommandation Il est demandé les corrections suivantes :

3) Normes stationnement vélos pour les constructions à usage de bureau : Instaurer une norme de stationnement vélo pour les bureaux qui soit compatible avec la prescription du PDUIF (A minima 1,5m² pour 100m² de SDP) Avis PPA Pas de modification Fait

IDFM 5. Règlement 5. Règlement (Annexe 1 : Normes de stationnement - tableau des normes -) Recommandation Il est demandé les corrections suivantes :

4) Normes stationnement vélos pour les constructions à usage d'établissement scolaire : Instaurer une norme de stationnement vélo pour les collèges, les lycées et les établissements d’enseignement supérieur compatible avec la recommandation du PDUIF (c’est-à-dire 1 place pour 3 à 5 élèves) Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU. Il a été inscrit 1 place de stationnement vélo pour 5 élèves. Fait

IDFM 5. Règlement Recommandation

En janvier 2023, l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R.111-14-2 à R.111-14-8 du code de la construction et de l’habitation a été abrogé. À partir de cette

date, ce sont les dispositions réglementaires prescrites par l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments,

paru au journal officiel le 3 juillet 2022, qui s’appliquent.

L’arrêté du 30 juin 2022 est pris pour application des articles R.113-11 à R.113-18 du code de la construction et de l’habitation relatifs aux infrastructures de stationnement

sécurisé des vélos. Il fixe le nombre minimal d’emplacements de stationnement pour les vélos à réaliser, notamment lors de la construction de bâtiments neufs.

Les nouvelles obligations réglementaires s’appliquent aux constructions neuves ou existantes à usage d’habitation, de lieux de travail industriels ou tertiaires, accueillant un

service public, constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, conformément aux articles L113-18, L113-19 et L113-

20 du code de la construction et de l’habitation.

Ces nouvelles normes exigent parfois des surfaces de stationnement plus importantes que les prescriptions du PDUIF. Il convient dans ce cas de respecter la réglementation

imposée par le code de la construction et de l’habitation.

Avis PPA L'arrêté est déjà précisé à la suite du tableau des normes dans la partie 5. Règlement (Annexe 1 : Normes de stationnement - tableau des normes -) Aucune modification

IDFN 4. OAP Remarque L'OAP sectorielle du projet Seine Parisis inscrit clairement les objectifs de renaturation de la partie nord des emprises sur la berge de la Seine et de liaison avec les Buttes du Parisis. Ces emprises devraient être cédées à Ile de France Nature une fois le projet d'aménagement réalisé. Avis PPA Cette remarque n'appelle aucune modification. Aucune modification

IDFN 4. OAP, 5. Règlement, 2.2 Justifications, 2.3 Evaluation environnementale 4. OAP (OAP Plaine agricole) + OAP thématique Trame Verte et Bleue Recommandation

L'OAP sectorielle de la Plaine Agricole expose clairement les objectifs partagés entre Ile de France Nature et la commune de reconquête de cet espace naturel et agricole.

Concernant l'objectif de développement des espaces d'agriculture fonctionnelle, il serait souhaitable d'ouvrir cet objectif à tout type d'activité agricole. Le fait de mentionner

uniquement les activités maraichères comporte un risque au regard des pollutions des sols connues à ce jour.

Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU. Fait

IDFN 6. Plan de zonage 6. Plan de zonage Recommandation

1) Secteur de la Plaine agricole :

L'évolution des zones A, N et Nh devrait permettre de faire évoluer le PRIF conformément aux objectifs partagés sur ce secteur : - Décalage des emprises du PRIF sur la berge de la Seine plus au nord en lien avec le projet Seine Parisis (déplacement de la zone N) ; - NON ce n'est pas un sujet PLU

- Extension du PRIF sur la plaine à certaines zones agricoles ; - Oui pour 2 parcelles - Réduction du PRIF sur les secteurs habités en zone N et sur l'emplacement réservé n°4 au profit de votre commune afin de réaliser de nouvelles voiries ; - NON pas un sujet PLU

- La zone Nh pourrait être étendue à l'ensemble des secteurs présentant de l'habitat avec emprise au sol et notamment sur le secteur au centre de la plaine ( au nord de la zone Nh le long des chemins des Alluets et des Trembleaux) ; - Afin de traduire la finalisation de la troisième tranche de la "Coulée verte", il serait nécessaire d'ajouter un emplacement réservé au profit d'IDFN (voir pièce - jointe : Demande de création d'un emplacement réservé sur le secteur de la plaine agricole). - OUI

Avis PPA

L'emplacement réservé sera ajouté au plan de zonage

La ville souhaite ajouter l’emplacement réservé au profit d’IDFN pour qu’ils poursuivent et finalisent le projet de coulée verte ainsi que de corriger l’erreur matérielle dans le rétablissement de l’emplacement réservé pour rendre possible la connexion nord-sud du PRIF.

Fait

IDFN 6. Plan de zonage 6. Plan de zonage Recommandation

2) Concernant l'emplacement réservé n°7 au profit d'IDFN pour la réalisation de la connexion nord-sud du PRIF, nous regrettons que celui-ci ait été réduit le long de la rue des Cagoures sur la parcelle AM 1292 par rapport à votre précédent PLU (ancien emplacement réservé Xx). Sans la complétude de cet emplacement réservé, IDFN ne pourra pas assurer la maîtrise d'ouvrage et la gestion de la liaison nord-sud de l'espace naturel régional des Buttes du Parisis. Pour rappel, cette liaison est inscrite dans len orientations d'aménagement du SDRIF-E (carte "Renforcer et valoriser le réseau des espaces ouverts "), document mentionné à la page 26 de l'évaluation environnementale. A ce titre, nous souhaitons que cet emplacement réservé ne soit pas modifié.

Avis PPA A reprendre tel que dans l'actuel PLU Fait

IDFN 5. Règlement Recommandation

IDFN souhaite construire des nouveaux locaux pour son antenne dite "Territoire Nord-Ouest " sur les parcelles régionales AC197 et AC196 classées en zone Nb. Cs locaux se

situent actuellement au lieu-dit des Rinvals à Franconville. Ce projet a été évoqué de longues date avec les services de la commune. Pour rappel, IDFN a pour projet de construire

des bureaux d'une emprise au sol max de 500 m² (hauteur relative R+1 ou 8m) et éventuellement des écuries d'une emprise au sol max de 400 m². Nous souhaitons nous assurer

que les dispositions de l'article 1.1 des zones N relatives au "tableau des destinations et sous-destinations " puissent nous permettre de déposer les demandes d'autorisations

d'urbanisme nécessaires pour notre projet. Il apparaît que les bureaux pourront être autorisés au titre des "locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés"

permises en zone N et toutes les sous-zones et au titre des "exploitations forestières autorisées en zone N, Na, Nb et Nl". Il nous semblerait nécessaire d'ajouter une sous -

destination autorisée en zone Nb pour "les constructions de bureaux et écuries nécessaire à al gestion des milieux forestiers, naturels et agricoles des administrations publiques et

assimilées ".

Avis PPA Selon IDFN, après échange, la superficie hors EBC est suffisante pour réaliser le projet. Le règlement écrit permet en sous-secteur Nb les locaux et bureaux ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. De fait, et au regard du projet, le dispositif règlementaire permet déjà le projet tel qu'il est envisagé aujourd'hui. Aucune modification

IDFN 2.1 Diagnostic 2.2 Justifications 2.3 Évaluation environnementale Recommandation Nous souhaiterions que l'appellation Agence des espaces verts puisse être remplacée par notre nouveau nom d'usage, à savoir Ile de France Nature, et ce dans l'ensemble des documents du PLU. Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU Fait

Page 2 de 10Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

MRAE 2.1 Diagnostic

2.1 Diagnostic (Partie État Initial de l'Environnement -

Sous partie 4 : Risques et nuisances - c.Les risques

naturels et technologiques)

Recommandation Recommandation n°1 : L’Autorité environnementale recommande de compléter l’analyse de l’état initial de l’environnement, en particulier sur les enjeux liés à l’eau et au site de la carrière de gypse Avis MRAe

Pour rappel, l’Etat initial de l’environnement (EIE) est une des pièces constitutives du rapport de présentation qui permet de dresser un état des lieux et un diagnostic sur l’état environnemental de la commune. Son élaboration permet dans un premier temps de construire un projet de territoire en incluant les enjeux environnementaux et dans un second temps de permettre d’élaborer un diagnostic nécessaire à l’évaluation environnementale. L’état initial de l’environnement du projet de PLU dresse une analyse transversale des enjeux écologiques, paysagers, faunistiques et floristiques, de biodiversité et énergétiques ainsi que les différents partenaires institutionnels présents sur le territoire. Il inclut également la gestion des déchets et les risques. Il a un objectif d’information et de pédagogie au public.

Dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme, le SEDIF (Syndicat des Eaux d’Île-de-France) a été consulté comme Personne Publique Associée (PPA). Le SEDIF a émis un avis favorable sur le projet de PLU. Le SEDIF, dans une logique d’anticipation, souhaite réaliser des travaux lourds sur le réservoir situé le long de la route stratégique. Le projet de PLU va prendre en compte les travaux projetés par le SEDIF pour les rendre faisables réglementairement. Pour l’heure, il semble prématuré d’élaborer un état initial de l’environnement plus précis sur les enjeux liés à l’eau (et notamment l’accès à l’eau potable pour les nouvelles constructions) et les enjeux liés au projet d’exploitation et de remise en état de la carrière de gypse. Il est cependant envisageable d’engager une analyse plus fine de ces enjeux dans le cadre de l’application du Plan Local d’Urbanisme.

Fait

MRAE 2.3 Evaluation environnementale

2.3 Évaluation environnentale (Chapitre 2: Les

orientations d'aménagement et de programmation -

Sous partie 3 : La programmation et les principes

d'aménagement des projets)

Recommandation Recommandation n°2 : L’Autorité environnemental recommande d’approfondir l’analyse de l’état initial de l’environnement et celle des incidences potentielles du projet de PLU sur l’environnement et la santé humaine, en particulier dans les secteurs de projet Avis MRAe

Les secteurs de projet ont été identifiés en réponse aux orientations définies dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) d’une part, pour répondre aux besoins en logements sur la commune (notamment en termes de logements sociaux) et, d’autre part, pour encourager le renouvellement urbain et le développement de la commune en lien avec le projet politique.

Les différents secteurs de projets identifiés dans le projet de territoire, formalisés dans cinq Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui sont : Seine Parisii, Plaine agricole, secteur gare, Val-d’Or et Clarins, visent à encadrer par des éléments programmatiques le devenir de ces secteurs en termes d’urbanisme opérationnel. L’aménagement de certains de ces secteurs sont portés par des aménageurs (Seine Parisii) ou encore par des institutions comme Ile-de-France Nature (Plaine agricole) qui réalisent, selon les orientations données, des études d’impact, des études de sol, des études environnementales. Celles-ci contribuent pleinement au projet d’aménagement et interviennent dans le cadre opérationnel du projet. Île-de-France Nature a été saisie comme Personne Publique Associée (PPA) dans le cadre de la procédure de révision du Plan Local d’urbanisme.

Pour les autres secteurs (gare, Val-d’Or, Clarins), les intentions données dans l’évolution de ces espaces sont encore dans ses prémices. Il semble ainsi difficile d’envisager et de prévoir d’ores-et-déjà les impacts environnementaux et sanitaires sur ces secteurs. Les fluctuations du marché de l’immobilier et la gouvernance de projets qui est liée influenceront le dessein des secteurs qui semblent difficile à prévoir dès à présent. Les secteurs de projets sont ainsi inscrits dans le projet de PLU dans une optique de planification et de stratégie générale de la collectivité. Le montage opérationnel et les éléments programmatiques définitifs sont encore largement à préciser et à arbitrer. Le projet de Seine Parisii a fait l’objet d’une étude d’impact en 2018, basée sur les études de biotope, ainsi d’une autorisation environnementale unique. Celle-ci a fait l’objet d’un arrêté préfectoral (n°2024/DRIEAT/SPPE/148) portant autorisation au projet de quartier urbain résidentiel et portuaire. Dans le cadre de l’arrêté, Seine Parisii fait l’objet d’un suivi environnemental concernant le biotope. Une zone naturelle a été créée pour établir un corridor écologique.

Fait

MRAE 2.3 Evaluation environnementale 2.3 Évaluation environnementale (Chapitre 7 : Les indicateurs de suivi) Recommandation

Recommandation n°3 : L’Autorité environnementale recommande de :

-Présenter un dispositif de suivi prévoyant des indicateurs portant spécifiquement sur les incidences du PLU et les mesures ERC

-Doter les indicateurs de valeurs cibles et d’un calendrier et prévoir des mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’écart avec les objectifs fixés

Avis MRAe

Pour rappel, les mesures dites « ERC » (éviter, réduire, compenser) sont une démarche d’action préventive et de correction des risques d’atteintes à l’environnement. Elles sont mises en œuvre dans le cadre des documents de planification ou avant la réalisation d’un projet. Dans l’un ou l’autre des cas, une évaluation environnementale est réalisée, ce qui est le cas de l’actuel projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, dans lequel l’autorité environnementale a été saisie (Mission régionale de l’autorité environnemental, dite MRAE). Nous pouvons également cité le quartier portuaire, dit Seine Parisii, pour lequel une étude d’impact a été réalisée.

Dans le cadre des projets d’urbanisme opérationnel, les services de la DRIEAT (service déconcentré du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, et du Ministère de la transition énergétique) sont associés dans la gouvernance de ces projets. Par des Porté à Connaissance (dits PAC), les services visent à informer les acteurs de l’urbanisme opérationnel et des décisionnaires des risques, enjeux et orientations à prendre en compte dans l’aménagement des secteurs d’aménagement. Les décisions, actions et échéances sont prises au fil de l’évolution de chacun des projets. Le dispositif de suivi dans la pièce évaluation environnementale sera retravaillé de manière à distinguer les indicateurs spécifiques sur les incidences du PLU révisé sur l’environnement des indicateurs généraux notamment socio-économiques. Le tableau sera donc scindé en deux pour une meilleure lisibilité. Afin de doter les indicateurs de valeurs cibles, une colonne dans le tableau de dispositif de suivi dans la pièce évaluation environnementale sera ajoutée pour intégrer les valeurs cibles indicatives. Les valeurs cibles qui pourront être identifiées auront pour objectif d’être atteints à échéance du Plan Local d’Urbanisme, soit sur une durée de quinze ans. Concernant des mesures de compensation, pour l’heure, l’exercice de prospective est impossible au regard des incertitudes sur les besoins de la commune notamment par rapport aux facteurs externes de ces prochaines années (évolution de la société et du marché de l’immobilier par exemple).

Fait

MRAE 2.1 Diagnostic, 2.2 Justifications Recommandation Recommandation n°4 : L’Autorité environnementale recommande de définir une stratégie de mobilisation des logements vacants pour répondre en partie aux besoins de développement résidentiel de la commune Avis MRAe

Pour rappel, la compétence « habitat » a été transféré à l’agglomération Val-Parisis. La stratégie de l’habitat fait partie d’une compétence obligatoire de Val-Parisis qui intervient comme pilote dans les travaux des acteurs professionnels de l’Habitat pour le logement social. Est pris en compte dans le diagnostic, pièce constitutive du rapport de présentation, un état des lieux du logement sur la commune de Cormeilles-en-Parisis. Au sein de ce diagnostic est précisé le taux de logements vacants sur la commune. Pour répondre à une stratégie de mobilisation de ces logements vacants, la ville est en cours d’élaboration d’une stratégie globale.

La ville se laisse la possibilité d’approfondir ce diagnostic par une connaissance géographique des logements vacants en partenariat avec les services de la communauté d’agglomération Val-Parisis. De plus, la communauté d’agglomération Val Parisis a délibéré en 2023 sur les périmètres du « permis de louer », présents sur les 15 communes de l’agglomération, qui obligent les propriétaires de déclarer la mise en location des biens inclus dans ce périmètre. Cela permet de lutter contre les marchands de sommeil, la suroccupation des logements, et la mise en location de biens jugés insalubres.

Aucune modification

MRAE 2.1 Diagnostic 2.1 Diagnostic (Chapitre 1 : L'évolution urbaine - Sous chapitre 3 : La consommation des ENAF) Recommandation Recommandation n°5 : L’Autorité environnementale recommande de revoir l’évaluation des espaces naturels, agricoles et forestiers consommés au cours des dix dernières années à partir du portail de l’artificialisation, en localisant et détaillant les surfaces consommées Avis MRAe

De 2011 à 2020, la commune de Cormeilles-en-Parisis a consommé près de 52 hectares sur sa commune. Cela s’explique notamment par l’urbanisation opérée dans le cadre de la ZAC des Bois Rochefort et le lancement du projet portuaire Seine Parisii. D’après le portail de l’artificialisation, et pour répondre aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN), la commune de Cormeilles-en-Parisis devra consommer, d’ici 2030, 26 hectares. Ce qui correspond à une réduction de 50%.

Sur les 844 hectares de la commune, 566 d’entres eux sont artificialisés, soit 67% du territoire. De 2018 à 2021, 11 hectares ont été artificialisés ce qui correspond à une moyenne de 4,5 hectares par an entre 2011 et 2022.

L’état des lieux des espaces naturels, agricoles et forestiers consommés au cours des dix dernières années a été élaboré à partir de l’évolution du mode d’occupation des sols connu ainsi que de l’évolution du plan de zonage entre les différents documents d’urbanisme.

Fait

Page 3 de 10Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

MRAE 2.2 Justifications 2.2 Justifications (Chapitre : Justification des OAP - Sous partie 2 : Les OAP sectorielles) Recommandation

Recommandation n°6 : L’Autorité environnementale recommande de :

-Préciser comment est prise en compte la consommation d’espaces naturels associée à la réalisation du projet Seine Parisii dans l’estimation de cette consommation au regard

de l’objectif de l’absence d’artificialisation nette des sols ;

-Justifier le choix d’implantation de l’hôtel, sur la base d’une comparaison de solutions alternatives au regard de leurs incidences sur l’environnement et la santé humaine

Avis MRAe

La consommation d’espaces naturels associée à la réalisation du projet Seine Parisii a été rendue possible par le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) qui a donné la possibilité à la commune de consommer certaines terres naturelles pour requalifier la friche industrielle présente sur le site. En partenariat avec les services de l’Etat et de nombreux autres partenaires, la ville a choisi de valoriser ce site par la création d’un quartier résidentiel portuaire. Il est d’ailleurs considéré par le Département du Val-d’Oise comme un site à fort potentiel touristique.

Le projet Seine Parisii ne consomme pas d’espaces naturels. Depuis 2013, date d’approbation du PLU en vigueur (qui a notamment fait l’objet de plusieurs modifications et d’une révision allégée en 2019), le site Lafarge est situé dans une zone UIa, zone à caractère d’activités. La révision de 2019, qui a permis d’inscrire le projet Seine Parisii dans le projet de territoire, a modifié la zone UIa en une zone urbaine à caractère résidentiel UPa, UPb et UPc. La zone naturelle (zone N sur le plan de zonage) présente en 2013 est déplacée à l’extrémité nord du projet afin de permettre la réalisation, à termes, d’une coulée verte qui finira le projet ambitieux de Trame Verte et Bleue sur le territoire, Le terrain est acquis par IDFN,

Dans ce cadre, un projet hôtelier a émergé dans les consciences. L’aménageur du quartier, URBANERA, avec l’architecte Xavier Bohl, se sont d’ailleurs proposés pour accompagner la commune dans la réalisation d’un tel projet.

Le projet d’hôtel sera l’occasion de remettre en état ce site (déchets, dépollution,) tout en maintenant une grande proportion d’espaces verts.L’étude d’opportunité réalisée en 2023 montre l’intérêt du projet au regard du dynamisme économique et du développement touristique du territoire.L’implantation de l’hôtel sur la zone des Rives de Seine a été étudié, puis écarté, notamment en raison de la forme urbaine dense en bordure du fleuve, qui offre peu d'opportunités d’exploitation (manque espaces vertes, etc…).Les emprises construites sont contraintes dans le règlement et l’OAP. Pour des raisons d’harmonie générale du quartier, d’autres solutions alternatives n’ont pas été étudiées pour le moment.

Fait

MRAE 4. OAP, 5. Règlement Recommandation Recommandation n°7 : L’Autorité environnementale recommande de traduire de manière plus opérationnelle et plus stricte les dispositions relatives à la mise en valeur des berges de Seine dans les OAP thématiques et du secteur « Seine Parisii », ainsi que dans le règlement de la zone UP Avis MRAe

La mise en valeur des berges de Seine dans le secteur « Seine Parisii », seule OAP thématique de la commune incluant le littoral fluvial, est largement prise en compte dans l’aménagement du quartier Seine Parisii.

Les berges seront aménagées d’une piste cyclable, appelée la véloroute V33 (reliant Paris au Havre en longeant la Seine) et permettront d’offrir une dimension récréative, de plaisance et d’alternative à la voiture dans l’enceinte du quartier. La véloroute permettra de poursuivre les aménagements opérés sur la commune voisine, Sartrouville, et ceux à venir sur La Frette-sur-Seine.

D’un point de vue écologique et environnementale, l’historique du site (ancienne friche industrielle Lafarge) a fortement pollué les berges. Une partie d’entres elles sont d’ailleurs encore maçonnées. L’objectif de la collectivité, des services de l’Etat et de l’aménageur et de rendre le fonctionnement écologique des berges tout en y favorisant des usages durables.

Est à l’étude des solutions techniques mixtes (génie végétal, palplanches) permettant de répondre à la réalité du site, au souhait de la collectivité et aux orientations définies par la DRIEAT.

La mise en valeur des berges ne sera prise en compte dans le règlement de la zone UP car celui-ci vise à encadrer l’emprise et la hauteur des constructions qui font partis d’un plan d’ensemble.

Aucune modification

MRAE 5. Règlement, 2.3 Evaluation environnementale 2.3 Évaluation environnentale (Chapitre 2: Les

orientations d'aménagement et de programmation -

Sous partie 1 : Localisation et état initial des sites)

Recommandation

Recommandation n°8 : L’Autorité environnementale recommande de :

-Compléter l’analyse de l’état initial de l’environnement dans le secteur de l’OAP « plaine agricole » notamment en ce qui concerne la qualité des sols et ses fonctionnalités

écologiques, afin de mieux adapter les dispositions visant à les protéger ;

-Limiter la constructibilité dans la zone agricole, notamment en encadrant plus strictement l’emprise au sol des bâtiments d’exploitation (serre, hangar…)

Avis MRAe

Une partie du secteur OAP « plaine agricole » est sous convention foncière avec Île-de-France Nature (IDFN) qui accompagne la collectivité dans l’acquisition des terrains en vue de les aménager, de les remettre en culture et de les ouvrir au public.

A ce titre, une étude de sols a été réalisée par IDFN permettant de mettre à connaissance l’état des sols et leur possible remise en culture. Cela permettra à la commune d’appréhender les risques présents sur le site et d’adapter son potentiel d’évolution. A l’heure d’aujourd’hui, il semble prématuré d’engager des conclusions sur les cultures possibles sur le site. D’une manière générale, la collectivité souhaite recréer un corridor écologique entre les Buttes du parisis et la Seine en passant la future plaine agricole. Concernant le règlement associé à la zone agricole, qui est actuellement volontairement laconique dans ces prescriptions, la collectivité se laisse le temps nécessaire pour aménager dans sa globalité le devenir de la plaine agricole. L’ensemble des études actuel et à venir permettront de connaître le potentiel cultivable sur la zone, l’implantation pérenne d’exploitations agricoles et le type d’exploitations possible.

Une modification de PLU sera envisageable pour encadrer plus strictement l’emprise au sol des bâtiments d’exploitation.

Aucune modification

MRAE 2.3 Evaluation environnementale

2.1 Diagnostic (Chapitre 4 : Fonctionnement urbain -

Sous chapitre : Les déplacements)

2.3 Évaluation environnementale (Chapitre 5 :

Analyse des effets notables du PLU sur

l'environnement)

Recommandation Recommandation n°9 : L’Autorité environnementale recommande de quantifier le trafic routier projeté en tenant compte des projets urbains susceptibles d’être autorisés par la révision du PLU afin d’en évaluer les pollutions et nuisances associées. Avis MRAe

Les projets urbains susceptibles d’être autorisés sont inscrits dans le projet de PLU au sein de sous-zone U du plan de zonage donc certains d’entres eux sont inclus dans des OAP (gare, Clarins, Val-d’Or).

La programmation de logements et leur typologie sont définies au sein des OAP quand elles existent. Pour les autres secteurs, le devenir de certains secteurs est encore préliminaire. La production de logements qui est liée, son nombre et ses typologies, n’est à ce jour inconnue. Aussi, la majorité de ces secteurs sont en bordure de la route départementale. Le département sera ainsi, consulté, en temps et en heure, lorsque des intentions de projets se dessineront.

Il semble, pour l’heure, prématuré d’engager des études quantitatives du trafic routier alors que le nombre de logements finalement produit n’est à ce jour non connu.

Fait

MRAE

En réponse aux objectifs mentionnés dans le Plan régional des Déplacements urbaines d’Île-de-France (PDUIF), l’agglomération Val Parisis se dote d’un véritable réseau cyclable, large, maillé et lisible.

Cela se traduit par deux axes principaux :

1. Favoriser les mobilités actives et les motorisations non thermiques 2. Concevoir un plan vélo

Axe 1 : Le but principal est de développer les mobilités durables et les modes alternatifs à la voiture individuelle. La collectivité a engagé des pistes d’actions à travers un premier plan vélo communautaire. Celles-ci consistent en premier lieu en des investissements directs : voies vertes de desserte des pôles gares, du futur centre nautique olympique…, Véloroute V33 La rénovation de l’intégralité de la chaussée Jules César sera aussi l’occasion d’offrir une liaison est-ouest de qualité et favorable aux modes doux. S’y ajoute la mise en place d’un fonds de concours pour accompagner et soutenir les communes dans leurs opérations d’aménagement sur les linéaires municipaux. Une attention particulière et renforcée sera apportée au déploiement du stationnement protégé des vélos dans les gares pour en favoriser l’accès par les modes actifs, avec un déploiement rapide dans les différentes villes. L’objectif est d’une consigne au minimum, tous gestionnaires confondus, par gare, à l’horizon 2030. Axe 2 : Le Plan vélo est un schéma stratégique élaboré en 2019 par la communauté d'agglomération Val Parisis pour densifier le réseau cyclable et constitué de nouveaux itinéraires, développer les services aux cyclistes et assurer les continuités entres les voies existantes. Pour se faire, un travail de concertation avec les communes a été mené et plusieurs échanges ont eu lieu notamment avec les services du Département, les associations du territoire et certains territoires limitrophes. Les mesures d'ores et déjà adoptées :

- la carte des voiries prioritaires à traiter,

- un Plan Pluriannuel d’Investissement de 7 millions d'euros sur 6 ans pour l’aménagement des voies et voiries communautaires, dont la véloroute V33, - un fonds de concours pour compléter l’aide régionale et favoriser une émergence accélérée de plans d’actions au niveau communal, - Un plan d’action communautaire permettant d’inscrire les actions sur les années 2022 à 2024 en termes de mise en place d’aménagements, de stationnement et d’animations sur le territoire.

C’est un projet qui s'insère dans une politique plus générale. Le projet de Plan Vélo communautaire s’inscrit dans la politique globale de mobilité de Val Parisis pour favoriser des pratiques de déplacements moins polluantes, et plus largement dans la politique régionale et nationale en faveur du recours aux modes actifs.

Bus Entre Seine :

Le projet Bus Entre Seine vise à améliorer les déplacements des voyageurs sur le territoire, notamment par l’aménagement de voies bus dédiées. Il renforcera ainsi la régularité des lignes et réduira les temps de trajets entre le pont de Bezons (tramway T2) et les gares d’Argenteuil (Transilien J), Sartrouville (RER A, Transilien L) et Cormeilles-en-Parisis (Transilien J).

Ce projet s’articule avec les politiques d’urbanisme et de transports dans un territoire en pleine mutation. Le secteur, densément peuplé et riche en pôle d’activités, va encore se développer d’ici 2030. C’est pourquoi l’offre de transport en commun doit s’adapter et répondre au mieux aux évolutions à venir tout en développant des modes de transports doux. Des voies bus dédiées seront aménagées de la gare d’Argenteuil au Pont de Bezons, puis vers le quartier des Indes (Sartrouville) et le secteur des Bois-Rochefort (Cormeilles) via l’avenue Gabriel Péri et la rue Lucien Sampaix (RD392). Il s’agira principalement de voies bus à double sens. Ponctuellement, les bus pourront bénéficier de voies bus dans un seul sens, voire emprunter la circulation générale.

La concertation préalable, menée du 19 mars au 20 avril 2018, a été la première étape de dialogue sur le projet avec le public. Elle a donné lieu à un bilan de la concertation, approuvé par le Conseil d’Île-de-France Mobilités.

Les études techniques se sont poursuivies en tenant compte des enseignements de la concertation. Le public a été de nouveau consulté sur la base d’un projet plus détaillé dans le cadre d’une enquête publique, qui s’est déroulée du 6 novembre au 11 décembre 2021. Le maître d’ouvrage a publié sa déclaration de projet qui prend en compte les réserves du commissaire enquêteur dans la poursuite du projet. Désormais le Préfet doit se prononcer sur la déclaration d’utilité publique du projet. Une fois le projet déclaré d’utilité publique, des études détaillées seront menées, ainsi que les acquisitions foncières nécessaires pour élargir les voiries et permettre la réalisation du projet.

En moyenne, on observe environ 8 à 10 ans entre la concertation préalable et la mise en service de ce type d’infrastructure (sous réserve de la mise en place des financements et des autorisations administratives).

Île-de-France Mobilité a été saisi comme Personne Publique Associée (PPA) dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Il demande d’intégrer sur le plan de zonage des emplacements réservés sur le territoire cormeillais permettant la réalisation et l’aménagement d’espace public dédié au passage du Bus Entre Seine. La commune a décidé de répondre favorablement à cette demande.

Fait 2.1 Diagnostic, 2.2 Justifications 2.1 Diagnostic (Chapitre 4 : Fonctionnement urbain - Sous chapitre : Les déplacements) Recommandation

Recommandation n°10 : L’Autorité environnementale recommande de : - Analyser les usages actuels des modes de déplacement alternatifs à la voiture et leur potentiel de développement ; - Présenter la stratégie du projet de PLU en faveur des modes de déplacement alternatifs à la voiture, en détaillant l’ensemble des motifs et des chaînes de déplacement, en connexion avec les territoires situés en dehors du territoire communal

Avis MRAe

Page 4 de 10Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

MRAE 2.1 Diagnostic, 4. OAP, 2.3 Evaluation environnementale

2.1 Diagnostic (Partie État Initial de l'environnement -

Chapitre : Risques et nuisances)

2.3 Evaluation Environnementale (chapitre 4, partie 2

OAP, p. 54, 55)

4. OAP (OAP Gare)

Recommandation

Recommandation n°11 : L’Autorité environnementale recommande de : - Approfondir l’analyse de l’état initial et de l’état projeté de l’exposition des populations au bruit dans les secteurs de densification ; - Renforcer les dispositions du projet de PLU visant à éviter ou réduire l’exposition des populations aux pollutions sonores, en tenant compte des valeurs au-delà desquelles l’OMS a documenté des risques avérés pour la santé et y compris lorsque les fenêtres sont ouvertes et dans les espaces de vie extérieurs

Avis MRAe

La ville de Cormeilles-en-Parisis est concernée par le PPBE (Plan de Prévention du Bruit dans l’environnement) qui référence la pollution sonore à l’échelle du territoire de Val Parisis. Le document a été approuvé en 2022.

L’agglomération s’engage notamment à :

- Réduire les nuisances sonores

- Anticiper l’évolution du territoire

- Sensibiliser et informer sur le bruit

- Définir et préserver les zones calmes

Dans le cadre de l’application de la directive européenne DE2002/49/CE, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations doivent se doter d’une carte stratégique du bruit, et d’un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Le PPBE permet de dresser un état des lieux des nuisances sonores notamment en ce qui concerne le bruit lié au réseau routier, le bruit lié à la présence de la voie de chemin de fer, le bruit lié à la présence des couloirs aériens desservants l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle et le bruit lié à l’activité industrielle. En 2001, un arrêté préfectoral (arrêté n°16249) recense les infrastructures terrestres génératrices de pollution sonore pour lesquelles est établi un classement. Le classement de certains axes donne des obligations d’isolation sonore pour toutes les nouvelles constructions. Aussi, la ville de Cormeilles-en-Parisis est concernée par le PEB, Plan d’Exposition au Bruit, lié à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle. La ville de Cormeilles est concernée par la zone D, qui n’impose pas de restriction à l’urbanisation mais qui fait l’objet de mesures d’isolation acoustique renforcées. Les OAP sectorielles impactées par de fortes nuisances sonores seront complétées

Fait

MRAE 2.1 Diagnostic 2.1 Diagnostic (Partie État Initial de l'environnement - Chapitre : Risques et nuisances) Recommandation

Recommandation n°12 : L’Autorité environnementale recommande de compléter l’analyse de la qualité de l’air par la production d’un bilan présentant les niveaux de

concertation pour chaque polluant atmosphérique, et de les caractériser par référence aux valeurs maximales recommandées par l’OMS pour définir les mesures d’évitement et

de réduction nécessaires

Avis MRAe

L’agglomération Val Parisis s’est dotée d’un PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial), outil stratégique pour réduire les polluants de manière significative, définissant un programme d’actions.

Un des axes du PCAET est l’aménagement d’un territoire plus résilient aux changements climatiques, contribuant directement à l’amélioration de la qualité de l’air et propice au développement de la biodiversité.

Les différents objectifs sont répartis comme suit :

- Réduire l’exposition de la population et protéger les infrastructures des risques - Initier une démarche visant à tacler les émissions de polluants en zone urbaine afin de réduire : • De 31% les COVNM (composés organiques volatiles non méthaniques) • De 77% les émissions de NOx (oxyde d’azote)

• De 66% les émissions de PM10 (particules fines)

• De 21% les émissions de PM2,5 (particules fines)

D’après AirParif, la qualité de l’air moyen sur Cormeilles-en-Parisis est plutôt de bonne qualité.

Fait

MRAE 2.1 Diagnostic, 5. Règlement Recommandation

Recommandation n°13 : L’Autorité environnementale recommande de : - Réaliser un diagnostic de l’état de pollution des sols dans les secteurs destinés à changer d’usage, pour mieux caractériser l’état initial ; - Compléter le règlement du PLU par des dispositions encadrant les conditions d’implantation des constructions autorisées sur des sols potentiellement pollués, en particulier pour éviter la construction d’établissement accueillant des publics sensibles sur des sols pollués

Avis MRAe

Un état de pollution des sols est, à ce jour, seulement connu sur le périmètre du PRIF (Périmètre Régional d’Intervention Foncière) porté par Île-de-France Nature dans le cadre de la remise en culture du plateau. Le diagnostic pollution des sols fait parti du protocole d’accord signé entre la ville de Cormeilles-en-Parisis et Île-de-France Nature. Les résultats de l’étude ne sont pas encore complètement connus. Il semble, de ce fait, prématuré de les ajouter dans l’état initial de l’environnement. Cependant, dès les résultats obtenus, ceux-ci induiront fortement le devenir de la plaine agricole. Les usages, fonctions, fonctionnalités, constructions éventuelles, dépendront de ces résultats. La commune de Cormeilles-en-Parisis est actuellement concernée par neuf installations classées. L’usine PlacoPlâtre, l’usine de production et de commercialisation du plâtre, anciennement Lafarge, comporte un risque de pollution avéré notamment sur l’ensemble des sites précédemment exploités (ou utilisés) par l’entreprise : le plateau, les berges, le site de production (carrières). Pour les autres, le risque de pollution lié à ces exploitations n’est pas connu. La ville est, toutefois, intéressée et preneuse d’information sur ce sujet afin d’améliorer sa connaissance territoriale et sa programmation de logements et d’équipements sur son territoire.

Aucune modification

RTE 7. Annexes 7. Annexes (Liste des SUP) Recommandation

En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l’urbanisme, il convient d’insérer en annexe au PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que constituent les ouvrages électriques listés ci-dessous (servitudes I4), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Nous vous informons que le tracé et/ou l’emplacement de nos ouvrages listés ci-dessus est disponible sur le site de l’Open Data de Réseaux Energies : https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/.

- Liaison 225 kV n° 1 ARGENTEUIL - CORMEILLES

- Liaison 225 kV n° 3 CERGY - CORMEILLES – FROMAINVILLE *

- Liaison 225 kV n° 4 CERGY - CORMEILLES – FROMAINVILLE *

- Liaison 225 kV n° 1 CERGY - CORMEILLES – HERBLAY *

- Liaison 225 kV n° 2 CERGY - CORMEILLES – HERBLAY *

- Liaison 225 kV n° 1 CORMEILLES - FOSSE AUX LOUPS (LA)

- Liaison 225 kV n° 2 CORMEILLES - FOSSE AUX LOUPS (LA)

- Liaison 225 kV n° 1 CORMEILLES - NANTERRE (1A-1)

- Liaison 225 kV n° 2 CORMEILLES - NANTERRE (2A-2)

- Liaison 225 kV n° 3 CORMEILLES - NANTERRE

- Liaison 225 kV n° 1 CORMEILLES - PERRET

- Liaison 225 kV n° 2 CORMEILLES - PERRET

- Tracé Télécom isolé : Liaison TELECOM RP 14 QU_Poste Cormeilles - Poste électrique inf 45 kV / 225kV n° 1 CORMEILLES

Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU Fait

RTE 7. Annexes 7. Annexes (Liste des SUP) Recommandation

Compléter et corriger la liste des ouvrages mentionnés dans l'annexe du PLU :

- 5737 (I4) : Retirer la n°2 en doublon avec 5738 (225 kV CERGY-CORMEILLES 1-2 dérivation HERBLAY 1-2)

- 5874 (I4) : Retirer la n°4 en doublon avec 5876 (225 kV n°3 CERGY-CORMEILLES-FROMAINVILLE - 225 kV n°4 CERGY-CORMEILLES-FROMAINVILLE)

- 5940 (I4) : Retirer la n°2 (225 kV CORMEILLES en P. - NANTERRE N01-N02)

- 5950 (I4) : Mettre 225 kV n°2 CORMEILLES - NANTERRE (225 kV CORMEILLES en P. - NANTERRE 2A-2B (souterrain)

Attention rajouter :

- Liaison 225 kV n° 1 CORMEILLES - FOSSE AUX LOUPS (LA)

- Liaison 225 kV n° 2 CORMEILLES - FOSSE AUX LOUPS (LA)

Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU Fait

Indiquer les mentions suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées (A, N, Nl, UI) par un ouvrage du réseau de transport public d'électricité :

Dispositions générales

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

Dispositions particulières

a) Pour les lignes électriques HTB

• S’agissant des occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

5. Règlement Reglement dispositions générales p13 et 18 reglement définitions p35 Recommandation Avis PPA

Cette remarque sera prise en compte dans le PLU

une règle sera inscrite dans les dispositions générales pour accorder une souplesse aux constructions et installations de RTE.

Les : "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" seront autorisés de manière transversale

Fait

Page 5 de 10Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

• S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

• S’agissant des règles de hauteur des constructions

Nos ouvrages haute tension ou très haute tension présents sur ces zones peuvent largement dépasser les hauteurs spécifiées dans le règlement, nous vous demandons de préciser que : « La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

• S’agissant des règles de prospect et d’implantation

Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. • S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol

Il conviendra de préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».

5. Règlement Reglement dispositions générales p18 Recommandation

b) Pour les postes de transformation

S’agissant des postes de transformations, il conviendra de préciser que « les règles relatives : - à la hauteur et/ou aux types de clôtures

- la surface minimale des terrains à construire

- l’aspect extérieur des constructions

- l’emprise au sol des constructionsla performance énergétique et environnementale des constructions - aux conditions de desserte des terrains par la voie publique

- aux conditions de desserte par les réseaux publics

- aux implantations par rapport aux voies publiques

- aux implantations par rapport aux limites séparatives

- aux aires de stationnement

- aux espaces libres pourront être autorisées

ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif que constituent nos ouvrages ».

Plus généralement, pour les chapitres spécifiques des zones précitées, nous vous demandons d’indiquer : o Que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. o Que les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques.

Avis PPA

Cette remarque sera prise en compte dans le PLU

une règle sera inscrite dans les dispositions générales pour accorder une souplesse aux constructions et installations de RTE. Fait

RTE Remarque

Plusieurs ouvrages du réseau public de transport d’électricité :

• Liaison 225 kV n° 3 CERGY - CORMEILLES – FROMAINVILLE *

• Liaison 225 kV n° 4 CERGY - CORMEILLES – FROMAINVILLE *

• Liaison 225 kV n° 1 CERGY - CORMEILLES – HERBLAY *

• Liaison 225 kV n° 2 CERGY - CORMEILLES – HERBLAY *

se situent à proximité des emplacements n°4 réservés à :

• Prolongement du chemin des Alluets

• Accès à l’aire d’accueil des gens du voyage

• Voie de liaison route de Seine – RD121

Nous attirons votre attention sur le fait que les travaux envisagés sur ces emplacements devront tenir compte de la présence des ouvrages électriques susvisés. En effet, tous les

travaux situés à proximité d’un ouvrage de transport électrique nécessitent des précautions particulières.

Avis PPA Cette remarque n'appelle aucune modification Aucune modification

RTE 7. Annexes, 5. Règlement 7. Annexes (SUP I4) Reglement, chapitre dispositions générales p18 Recommandation Plusieurs recommandations à respecter aux abords des lignes électriques souterraines. Voir annexe de l'avis RTE. Avis PPA La fiche sera annexée dans le PLU et un rappel sera fait dans le règlement écrit Fait

SEDIF 5. Règlement Reglement dispositions générales p18 Recommandation

Le SEDIF possède, route Stratégique/Chemin de la Ruelle du Moulin (parcelle AC69 de 2091 m²) un réservoir surélevé de 2ème élévation de 2100 m3 de capacité (cote trop-plein 193) en zone N.

Le SEDIF souhaite bénéficier de dispositions particulières pour la zone N, en tant qu'équipement d'intérêt collectif et de services publics (EICSP) pour son ouvrage d'eau potable stratégique afin de répondre aux besoins de la population et accompagner les évolutions d'urbanisme portées par ce projet de révision du PLU pour les articles suivants :

- Emprise au sol maximale des constructions : L'emprise au sol des constructions à destinations d'équipements d'intérêt collectif et services publics ne doit pas excéder 5% de la superficie totale de l'unité foncière selon le règlement de la zone N (p. 155). L'emprise au sol du réservoir actuel étant de 5,88%, le SEDIF ne pourra donc plus reconstruire son réservoir, sachant que le futur réservoir doit être construit avant de démolir l'existant. - Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des constructions : Concernant la clôture, elle ne doit pas être maçonnée mais doit être constituée d'un grillage en maille simple torsion doté de piquets en bois ou en métal directement ancrés dans la pleine terre (soubassement en béton à proscrire), éventuellement doublé d'une haie de nature vive et mixte, c'est-à-dire constituée de feuillus d'essences communes à la région, mélangés en alternance (p158 du règlement). Afin de répondre aux exigences de sureté et aux prescriptions de l'ARS, le SEDIF doit pouvoir sécuriser son site par des clôtures barreaudées de 2,50m de haut à partir du dernier point d'appui (terrain naturel ou muret).

Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU. une règle sera inscrite dans les dispositions générales pour accorder une souplesse aux constructions et installations de RTE. Fait

RTE

5. Règlement Reglement dispositions générales p13 et 18 reglement définitions p35 Recommandation Avis PPA

Cette remarque sera prise en compte dans le PLU

une règle sera inscrite dans les dispositions générales pour accorder une souplesse aux constructions et installations de RTE.

Les : "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" seront autorisés de manière transversale

Fait

Page 6 de 10Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

2.1 Diagnostic (Partie État initial de l'environnement -

Chapitre : 5. Gestion des déchets, les ressources en

eau et le potentiel énergétique ; B. La production et la

distribution d'eau potable)

Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU. Fait

7. Annexes (Annexes sanitaires)

7.2.3 Plan d'adduction en eau potable

7.2.7 Note relative à l'alimentation générale en eau

Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU. Fait

SEDIF Recommandation

La récupération des eaux pluviales étant évoquée aux pages 54, 70, 86, 101, 110, 125, 148 et 160 du règlement, aux pages 7 du PADD et du rapport de présentatlon partie

justifications de choix retenus, II me paraît utile de rappeler à cet égard les contraintes suivantes :

- l'interdiction pour les communes et EPCI membres du SEDIF d 'établir pour leur propre service des canalisations d'eau ;

- l'interdiction de mettre en communication les réseaux de récupération d'eau de pluie ou de toute autre origine avec les réseaux d'eau potable, qui pourrait générer de graves

problèmes sanitalres ;

- l'obligation de mise en place de systèmes de sécurité (disconnecteurs contrôlables) lors de l'existence, dans une installation privée, d'un réseau d'eau non potable qui pourralt

être en contact avec le réseau du SEDIF.

La récupération et l'utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en la

matière, notamment :

- l’arrêté du 21 août 2008, relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, celui du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des

installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupératlon des eaux de pluie, et la circulaire du 9

novembre 2009 relative à la mise en œuvre du contrôle des ouvrages de prélèvement, puits et forage, des ouvrages de récupératlon des eaux de pluie ainsi que des installations

privatives de distribution d'eau potable en application de l'arrêté du 17 décembre 2008 ;

- les dispositions du Règlement de serviœ du Syndicat des Eau d’IIe-de-France en vigueur.

Avis PPA Cette remarque sera prise en compte dans le PLU. Aucune modification

SEDIF 5. Règlement Recommandation

Compte tenu des opératlons d'aménagement et de construction projetées, je me permet d'attirer votre attention sur le fait que toute urbanisation nouvelle ou toute opération de

voirie pourra nécessiter l'adaptation (renforcement ou extension) du réseau public de distribution d'eau, afin d'ajuster sa capaclté aux besoins des usagers et d'assurer la

défense incendie.

Je vous invite donc à prendre en compte les dispositions relatives aux participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations

d'occupation du sol prévues par les articles L. 332-6 à L. 332-14 du Code de l'urbanisme, visant à donner aux communes Ies moyens de financer lesdites infrastructures.

Avis PPA Cette remarque n'appelle aucune modification Aucune modification

SEDIF rendre possible demol/construction château d'eau SEDIF Avis PPA cf. ligne 49 Fait

SNCF 5. Règlement Reglement dispositions générales p18 Recommandation

Le foncier du Groupe Public Unifié (GPU) est classé en zone UAa, UBa, UC, UI et N.

Le règlement de l’ensemble des zones UI et N est compatible avec l’activité ferroviaire dans le sens où il autorise la construction et l’installation de locaux nécessaires aux

équipements d’intérêt collectif et services publics liés aux infrastructures ferroviaires, ce qui n’est pas le cas pour les zones UAa, UBa et UC.

Donc, afin de ne pas nuire à l’activité ferroviaire et à ses installations, le règlement de ces zones devra intégrer des dispositions particulières autorisant la construction ou la

gestion de structures nécessaires à l’activité ferroviaire.

Avis PPA Remarque a prendre en compte Fait

SNCF 5. Règlement Réserve

De plus, le règlement des zones UAa, UBa, UC et UI interdit les installations et constructions à usage exclusif d’entrepôts.

Cela pose une difficulté de principe puisque que certains des bâtiments déjà présents pourraient conserver un usage d’entrepôts, sans être forcément liés directement au

transport ferroviaire.

Or, la jurisprudence la plus récente admet que, sur le fondement d’une telle règle du PLU, l’autorité administrative compétente remette en cause la possibilité d’exercer dans la

zone concernée certains types d’activités liés à des constructions pourtant préexistantes.

Il conviendrait donc d’autoriser explicitement les entrepôts sur les emprises ferroviaires, sans limiter leur usage aux activités ferroviaires.

Avis PPA Remarque prise en compte en UI Fait

SNCF 5. Règlement Recommandation Concernant les emplacements réservés ER3 (élargissement de la RD 382) et ER7 (coulée verte connexion Nord-Sud), une demande de mutabilité devra être faite auprès de SNCF Immobilier. Avis PPA Cette remarque n'appelle aucune modification Aucune modification

SEDIF 2.1 Diagnostic, 2.3 Evaluation environnementale Recommandation

Le SEDIF demande à mettre à jour les informations concernant l'eau potable aux pages 143 à 146 du RP partir Diagnostic et Etat initial de l'environnement à la page 18 partie Evaluation environnementale à partir des éléments ci - dessous :

Le territoire de Cormeilles-en-Parisis est desservi par le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (SEDIF). Le SEDIF asure l'alimentation en eau potable de 133 communes réparties sur 7 départements d'Ile-de-France, excepté Paris, soit plus de 4 millions d'usagers. Au 1er janvier 2011, le SEDIF a confié la production, l'exploitation, la distribution de l'eau et la relation avec Ies usagers à la société Veolia Eau d'Ile-de-France en vertu d'un contrat de délégation de service public jusqu'au 31 décembre 2024. La production et le traitement : La commune de CormeiIles-en-Parisis est alimentée en eau potable par l'eau de l'Oise traitée à l'usine de Néry-sur-Oise. En 2023, l'usine a produit en moyenne 153 901 m3/j avec une pointe à 194 376 m3, pour 875 630 habitants du Nord du territoire du SEDIF. Sa capaclté maximale de production s'élève à 340 000 m3/j.

L'usine recourt à une technologle de nanofiltration depuis l'année 2000 pour 70% de sa production, les 30% resłants provenant de sa filière de traitement initiale et conventlonnelle utilisant le couplage "ozone-charbon actif en grains". Les eaux issues de ces deux filières sont mélangées avant d'être distribuées sur le réseau : l'eau obtenue est plus douce et d'une qualité remarquable grâce à la fillère membranaire. Un traitement aux ultra-violets a également été mis en place en 2021 sur la filière biologique (en aval de la filtration sur charbon actif). Ajouter Schéma de fonctionnement de l'usine de Méry-sur-Oise (Source : SEDIF) dans l'avis.

La distribution et la consommation : En 2023, un volume de 1 181 412 m3 d'eau potable a été distribué à 26 985 habitants grâce à un réseau de 93,7 kilomètres de canalisations.

Au 1er janvier 2023, l'áge moyen du réseau de distribution était de 42 ans. La consommation globale sur la commune de Cormeille-en-Parisis augmente depuis 2017 suivant ainsi l'augmentation de la population. Ajouter graphique : Évolution de la consommation globale et de la population de 1995 à 2023, Commune de Cormeilles-en-Parisis. Le rendement du réseau d'eau potable : Le rendement du réseau du SEDIF est de 89,81% en 2023. Afin de le maintenlr à un haut niveau, le SEDIF poursuit l'effort de renouvellement des conduites dans son Plan pluriannuel d'investissement pour la période 2024-2033. Les taux de fuite (nombre de fuites sur canalisatlons par km de réseau) sur Ies trois dernières années sont les suivants (voir tableau dans avis). La qualité de l'eau : La qualité de l'eau potable à CormeiIIes-en-Parisis fait l’objet de nombreuses analyses effectuées sous l'autorlté de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile- de-France.

Les résultats des dernières analyses réglementaires, effectuées par le laboratolre CARSO - laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon (agréé par le Ministère de la Santé), sur I'eau distribuée à CormeiIIes-en-Parisis, sont consultables sur le site Internet de l'ARS. De plus, le SEDIF assure une autosurveillance pour laquelle les résultats de la dernière analyse sont disponible sur son silo Internet. Le prix de l'eau : A CormeiIIes-en-Parisis, le prix de l'eau s'élève à 4,7141 euros HT du m3 au 2 ème smestre 2024 (sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3). Pour une consommation moyenne de 120 m3 d'eau par an, le prix du m3 relevant de la responsabilité du SEDIF (hors taxes et redevances), le même pour toutes les communes du SEDIF, ressort à 1,575 € H.T.

Le prix figurant sur la facture d'eau et payé par l'usager, sur le territoire du SEDIF, la facturation de deux services fournis aux abonnés et de six taxes et redevances : - la collecte et le traitement des eaux usées sortant du domicile, pour 2,490 € H.T. par m3, - le traitement et la fourniture de l'eau potable jusqu‘au robinet du domicile, assurés par le SEDIF, pour 1,575€ H.T. par m3, - les taxes et redevances des organismes publics intervenant dans le domalne de l'eau, à savoir l'Agence de l'Eau Seine-Normandle (AESN) pour trois d'entre elles, Voies Navigable de France (VNF) pour la quatrième, I'Etablissement public terrltorlal de bassin (EPTB) Seine Grands Lacs pour la cinquième, pour un total de 0,6491 € par m3. La premlère et la dernière part ne relèvent pas de la responsabollté du SEDIF : leurs taux sont arrêtés par Ies organismes ou collectivités pour le compte desquels elles sont facturées (servlces d'assainissement, AESN, VNF, EPTB Seine Grands Lacs, Etat pour la TVA) et les sommes perçues leur sont reversées. Une circulaire trimestrlelle, fixant le prix de vente de l'eau, est disponible sur le site internet du SEDIF. La note relative à la situation générale de l'alimentaiton en eau de la commune peut être intégrée dans les annexes sanitaires 7.2 du PLU. Le plan du réseau d'eau potable de 2018 pourra être remplacé dans les annexes sanitaires 7.2.3 par celui à télécharger en objet suivant les recommandations évoquées dans ce courrier.

Page 7 de 10Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

SNCF 7. Annexes 7. Annexes (SUP) Recommandation

Le territoire de la commune de Cormeilles-en-Parisis est traversé par les emprises de la ligne n°334 000 de Paris Saint-Lazare à Mantes-Station par Conflans-Sainte-Honorine du

Pk 15+000 au Pk 17+400. Vous trouverez en pièce jointe, la nouvelle version de la notice T1. Ce document permet d’identifier les servitudes relatives aux riverains du chemin de

fer, modifiées par l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la modernisation des règles de protection du domaine public ferroviaire et par son décret d’application

Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire. L’ensemble de ces mesures est applicable depuis le 1er janvier 2022. Il convient

également d’indiquer telles que précisées ci-après, l’identification et les coordonnées actualisées du gestionnaire des servitudes liées à la présence du chemin de fer : SNCF –

DIRECTION IMMOBILIERE ILE DE FRANCE

Groupe Connaissance et Conservation du Patrimoine

Campus Rimbaud- 10 rue Camille MOKE

CS 20012 - 93212 SAINT DENIS cedex

@ : contact.patrimoine.idf@sncf.fr

Avis PPA Mise a jour des servitudes faite Fait

SNCF 7. Annexes 7. Annexes (Liste des SUP) Recommandation

Je tiens à rappeler qu’il est nécessaire de consulter systématiquement SNCF pour les permis de construire ou lotissement jouxtant la plate-forme ferroviaire. Cette demande de consultation est fondée, d’une part sur l’article R111-2 et 3 du code de l’urbanisme qui interdit la réalisation de constructions qui peuvent causer un danger pour la sécurité publique, ou être elles-mêmes soumises à un danger, et d’autre part, sur l’article L 2231-5 du Code des Transports qui prévoit une servitude interdisant la construction de bâtiments à moins de deux mètres de la limite légale du chemin de fer. A cet effet, je vous précise qu’il convient d’adresser les dossiers relevant du Service Urbanisme en rapport avec des travaux à réaliser en bordure des emprises ferroviaires à la Direction Immobilière Île-de-France aux coordonnées reprises précédemment. En outre, il conviendra de préciser à toute personne ayant choisi de s’établir à proximité de notre domaine qu’elle supportera ou prendra toutes les mesures complémentaires d’isolation acoustique conformes à la loi du 31 décembre 1992 et à ses décrets d’application et à l’arrêté ministériel du 30 mai 1996.

Avis PPA Cette remarque n'appelle aucune modification Aucune modification

Ville La Frette - sur - Seine Remarque Pas d'observations particulières à formuler Avis PPA Cette remarque n'appelle aucune modification Aucune modification

Chambre d'agriculture de la région Ile -

de - France 2.1 Diagnostic 2.1 Diagnostic (Chapitre : Activités économiques -

Sous chapitre : L'activité agricole) Remarque L’absence dans le rapport de présentation de diagnostic de l’activité agricole identifiant les activités agricoles existantes sur le territoire communal Avis PPA Le diagnostic sera complété avec un diagnostic agricole Fait

Chambre d'agriculture de la région Ile -

de - France 6. Plan de zonage 6. Plan de zonage Remarque Les parcelles au nord-est de la commune qui devraient être classées en zone A plutôt qu’en zone N. Avis PPA

Les parcelles identifiées au RPG (registre parcellaire graphique de 2023), rendent évident que le mode d’occupation du sol actuel ne correspond pas au zonage du PLU qui classe une partie des terrains en zone N (N=naturelle). Pour ce faire, la ville classera les terrains répertoriés par la Chambre d’agriculture en zone A afin de rendre cohérent le règlement avec l’usage des sols.

Fait

Chambre d'agriculture de la région Ile -

de - France 5. Règlement 5. Reglement écrit - règlement de zone A - 1.1 –

Tableau des destinations et sous-destinations Remarque Rédaction de l’article 1.1 à reprendre en autorisant les extensions et aménagements liés à l’activité agricole et en n’autorisant pas les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « restauration » Avis PPA

L’article 1.1. sera repris pour intégrer la remarque de la chambre d’agriculture. Pour rappel, la révision générale du PLU a été principalement motivée par la réalisation d’une plaine agricole au sud-ouest du territoire communal (cf. délibération 2021-177), révision qui devait créer toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la plaine agricole. De plus, la ville a conventionné avec Ile-de-France Nature, via un protocole d’accord signé le 28/08/2023, dans laquelle est prévu : « des circuits-courts » (p.4 du protocole), « l’installation d’activités en circuit-court […] qui favoriseront : les dispositifs AMAP, la recherche de clients publics et la recherche de commercialisation au niveau local » (p.7 du protocole). C’est pourquoi, les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » ainsi que « restauration » sont autorisées afin de permettre la réalisation des objectifs sus mentionnés par l’installation éventuelle de vente à la ferme, de restauration à la ferme, ou tout autre type d’activités économiques qui peuvent être amenées à s’implanter dans le cadre du projet de la plaine agricole. La ville souhaite également préciser, que dans le cadre de la réalisation opérationnelle de la plaine agricole, la Chambre d’agriculture sera consultée.

Fait

Chambre d'agriculture de la région Ile -

de - France 5. Règlement Remarque Possibilité d’une hauteur des constructions supérieures à 12 mètres si nécessaire Avis PPA Pas de modification Aucune modification

Chambre d'agriculture de la région Ile -

de - France 5. Règlement Remarque Non-adaptation des plantations préconisées autour des bâtiments agricoles en raison du besoin d’espace pour la circulation des engins Avis PPA La plantation autour des bâtiments agricoles est avant tout une préconisation permettant la lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, le maintien d’une trame verte ou encore le renforcement de la biodiversité en zone agricole. Cependant, le règlement n’impose pas la localisation du type de végétaux attendus. Aucune modification

Chambre d'agriculture de la région Ile -

de - France 5. Règlement

5. Reglement écrit - règlement de zone A et N - 2.7 –

Qualité urbaine, architecturale, aspect extérieur des

constructions - les clotures

Remarque Limitation de la réglementation aux seules clôtures protégeant les bâtiments Avis PPA

La ville souhaite maintenir les prescriptions édictées pour les clôtures. Toutefois, elle souhaite faire évoluer les prescriptions dans ce sens : les clôtures implantées dans les espaces agricoles, naturels ou forestiers permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Conformément à la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. L’emploi de matériaux naturels, de haies vives d'essences locales ou de rangs de 3 fils est à privilégier pour les nouvelles constructions ou le remplacement de clôtures.

Fait

SMSO Syndicat Mixte Seine&Oise 6. Plan de zonage Recommandation Rajouter au plan de zonage (pièce 6 du dossier de PLU) les axes de ruissellement issus de la carte de zonage des eaux pluviales (pièce 7.2.6) et intégrer les axes de ruissellement concentré de premier et second ordres identifiés sur la carte du SMSO Avis PPA Pas de modification : la gestion des eaux pluviales est gérée par Val Parisis Agglo dans le cadre d’un transfert de compétences. Ils sont consultés dans tout projet de construction. Aucune modification

SMSO Syndicat Mixte Seine&Oise 6. Plan de zonage Recommandation Identifier dans le plan de zonage les axes de ruissellement diffus ou semi-concentrés (cf. carte SMSO) afin de préserver les espaces naturels et boisés de la commune (zone N) Avis PPA Pas de modification : la ville souhaite cependant compléter le plan de zonage avec les axes de ruissellement identifiés sur la carte du SMSO. Aucune modification

SMSO Syndicat Mixte Seine&Oise 6. Plan de zonage, 4. OAP 4. OAP (Partie : OAP thématique Trame Verte et

Bleue (TVB) - page 6)

6. Plan de zonage

Recommandation Ajouter sur le plan de zonage les zones humides probables cartographiées par la DRIEAT qui apparaissent dans l’OAP Trame verte et bleue et les zones humides potentielles identifiées par le SMSO Avis PPA La ville souhaite complétera le plan de zonage avec les zones humides identifiées par la DRIEAT et les zones humides potentielles identifiées par le SMSO ainsi que les zones humides identifiées par la DRIEAT et les zones humides potentielles identifiées par le SMSO. Les zones humides avérées de la DRIEAT et les zones humides probables de la SMSO seront ajoutées également dans l'OAP TVB. Fait

SMSO Syndicat Mixte Seine&Oise 5. Règlement

5. Reglement écrit - dispositions générales - 21.

Protection des zones humides au titre de l’article

L.151-23 du Code de l’urbanisme

Recommandation Préciser l’applicabilité de l’article 21 des dispositions générales du règlement (page 16) dans le cas où une étude vérifie le caractère avéré d’une zone humide Avis PPA L’applicabilité de la règle pour les zones humides vérifiées par des études sera précisée. L’applicabilité de l’article 21 des dispositions générales du règlement, à la page 16, sera précisée. Fait

Page 8 de 10Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

SMSO Syndicat Mixte Seine&Oise 4. OAP 4. OAP (Partie : OAP thématique Trame Verte et Bleue (TVB) - page 7) Recommandation Concernant l’OAP Trame verts et bleue, ajouter les éléments fixes du paysage (arbres, haies, etc.) qui participent à la réduction des phénomènes de ruissellement Avis PPA Une orientation graphique en fonction des données disponibles, sera ajoutée sur la prise en compte des axes de ruissellement notamment la nécessité de préserver des arbres et haies existants à proximité. Concernant l’OAP Trame verts et bleue, ajouter les éléments fixes du paysage (arbres, haies, etc.) qui participent à la réduction des phénomènes de ruissellement. La ville répond favorablement à cette demande.

Fait

SMSO Syndicat Mixte Seine&Oise 4. OAP Recommandation Concernant les OAP Clarins et du secteur de la gare, il est conseillé de ne pas autoriser les constructions de plain-pied et de favoriser l’écoulement de l’eau Avis PPA La ville ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. La volumétrie générale des constructions a été organisée pour permettre une insertion urbaine et architecturale des futures constructions dans un tissu pavillonnaire. Pour ce faire, la suppression de surfaces constructibles en rez-de-chaussée contraindrait la réalisation du projet. Aucune modification

SMSO Syndicat Mixte Seine&Oise 4. OAP Recommandation Concernant l’OAP Seine Parisii, située dans l’emprise du PPRI, il est préconisé de réaliser des quartiers résilients face au risque d’inondation : interdiction des constructions de plain-pied, matériaux résistants à l’eau, opérationnalité des équipements des réseaux prioritaires, sécurisation des déplacements des habitants, adaptation des aménagements pour, par exemple, l’accueil de la population sinistrée et le stockage de matériels et de vivres Avis PPA

La commune de Cormeilles-en-Parisis est couverte un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) pour lequel des prescriptions doivent être respectées pour permettre la constructibilité des berges de Seine. Dans le cadre des autorisations d’urbanisme déjà déposées, accordées et purgées de tout recours (permis d’aménager « Rive de seine » et permis de construire des lots 1 à 11), les prescriptions du PPRI ont été drastiquement respectées : stationnement en rez-de-chaussée, hauteur des constructions surélevée. De fait, la prise en compte du risque inondation a d’ores-et-déjà été faite concernant le quartier Seine Parisii.

Aucune modification

SMSO Syndicat Mixte Seine&Oise 4. OAP Recommandation Concernant l’OAP Val d’Or, il est déconseillé de densifier d’habitat dans ce quartier qui est vulnérable au risque de ruissellement concentré identifié par le SMSO et qui est couvert par un PPRN Avis PPA Le risque de ruissellement sur ce secteur est connu par la commune. Toutefois, comme il est mentionné dans les éléments programmatiques de l’OAP, la programmation de logements sur le secteur est prévue pour 79 logements. La superficie du terrain étant à presque 11000m², la densification de l’habitat projetée sur le secteur est relativement faible (0,007 logements/m²).

Aucune modification

SMSO Syndicat Mixte Seine&Oise 4. OAP Recommandation Concernant l’OAP Plaine agricole, préserver du risque d’inondation par ruissellement la zone N jouxtant l’AOP Seine Parisii et favoriser la plantation de haies au niveau des axes modélisés dans les espaces naturels Avis PPA Concernant les axes de ruissellement, ils seront pris en compte dans l’OAP TVB en fonction des données disponibles. En revanche, concernant la plantation de haies au niveau des axes modélisés validation politique nécessaire. La plantation de haie est prévue dans le règlement écrit relative à la zone A qui s’appliquera dans l’OAP Plaine agricole. Aucune modification

CDPENAF 5. Règlement 5. Reglement écrit - règlement de zone A - 1.1 – Tableau des destinations et sous-destinations Recommandation La commission demande que les destinations de restauration, d'artisanat et commerce de détail soient supprimées au règlement de la zone A. Réunion

CDPENAF et

avis PPA

Des modifications seront faites dans le règlement. Pour rappel, la révision générale du PLU a été principalement motivée par la réalisation d’une plaine agricole au sud-ouest du territoire communal (cf. délibération 2021-177), révision qui devait créer toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la plaine agricole. De plus, la ville a conventionné avec Ile-de-France Nature, via un protocole d’accord signé le 28/08/2023, dans laquelle est prévu : « des circuits-courts » (p.4 du protocole), « l’installation d’activités en circuit-court […] qui favoriseront : les dispositifs AMAP, la recherche de clients publics et la recherche de commercialisation au niveau local » (p.7 du protocole). C’est pourquoi, les sous-destinations « artisanat et commerce de détail » ainsi que « restauration » sont autorisées afin de permettre la réalisation des objectifs sus-mentionnés par l’installation éventuelle de vente à la ferme, de restauration à la ferme, ou tout autre type d’activités économiques qui peuvent être amenées à s’implanter dans le cadre du projet de la plaine agricole. La ville souhaite également préciser, que dans le cadre de la réalisation opérationnelle de la plaine agricole, la CDPENAF sera consultée.

Fait

CDPENAF 5. Règlement 5. Reglement écrit - règlement de zone A - 1.1 – Tableau des destinations et sous-destinations Recommandation Il peut être indiqué au règlement de la zone A que les activités prolongeant l'acte de production peuvent être autorisées après consultation de la CDPENAF. Réunion

CDPENAF et

avis PPA

Des modifications seront faites dans le règlement. La ville souhaite également préciser, que dans le cadre de la réalisation opérationnelle de la plaine agricole, la CDPENAF sera consultée. Fait

Avis Enquête publique Pièce du PLU concernée Détail (chapitre, page) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

1,1 6. Plan de zonage, 5. Règlement 4, OAP (Partie : OAP secteur Gare - page 11) 6. Plan de zonage Classement en maison remarquable M. et Mme DEMACHY, 6 rue des Esterelles

demande faite

lors de

l'enquête

publique

Cette maison sera ajouté à la liste des maisons remarquables Fait

L’OAP du secteur de la gare vise à répondre aux objectifs de l’Etat en termes de densification, lutte contre l’artificialisation des terres agricoles et naturelles, et de production de logements nécessaire pour l’avenir de Cormeilles. Le secteur gare présente un périmètre pertinent pour répondre à ces enjeux pour les raisons suivantes : • proximité des axes de transports (ligne ferroviaire, gare routière, axes routiers structurants) • proximité des commerces (boulangerie, boucherie, poissonnerie, banque, bijouterie, coiffeur, institut de beauté, etc.) • proximité des équipements et services publics (médiathèque, parc, poste, etc.) De plus, le secteur gare est un secteur peu dense au regard des autres quartiers de la ville qui présente dans son périmètre du bâti peu qualitatif (hangars, box de stationnement, habitat vacant, etc.) qui mériterait d’être requalifié vers un quartier diversifié, attractif, esthétique et fonctionnel. Des éléments quantitatifs sur ce thème sont notamment évoqués dans le diagnostic territorial (pièce 2.1 du PLU) aux pages 36, 37, 38 qui aboutissent à l’identification d’une possibilité de mutations évoquée de la page 39 à 42 de ce même document. Enfin, la ville de Cormeilles-en-Parisis souffre depuis de nombreuses années d’un manque centre-ville tant en termes d’attractivité, d’usages et d’harmonie. C’est une réflexion, portée par la municipalité depuis la décennie 1990, qui aujourd’hui paraît opportune tant pour la ville que pour les habitants. La municipalité affirme donc, par cette OAP sectorielle, son souhait de requalifier ce périmètre pour offrir une diversification d’usages, le renforcement du commerce de proximité, une production de logements répondant aux besoins sur le territoire, une revitalisation des espaces vacants, le tout dans une esthétique harmonieuse et qualitative. A noter toutefois qu’une OAP sectorielle est un schéma de principe traduit graphiquement par des éléments dessinés, et des éléments programmatiques en légende, pour penser le réaménagement global d’un secteur. Les éléments graphiques et programmatiques ont une marge d’évolution au gré des projets présentés et validés par la ville. Pour l’ensemble de ces raisons, les contributions émises lors de l’enquête publique sont recevables pour lesquelles la ville souhaite répondre par les motifs suivants : 1. Dans un contexte de renouvellement urbain (reconstruction de la ville sur elle-même par le recyclage de ses ressources bâties et foncières), certaines maisons individuelles sont concernées graphiquement par des zones en R+3+C notamment le long de la rue des Estérelles (pièce 4 du PLU, pages 9 à 11). La ville souhaite préciser qu’aucune expropriation ni DUP (Déclaration d’Utilité Publique) ne sont prévues et que l’évolution de ces maisons individuelles ne sera possible que si les propriétaires mettent en vente leurs biens.

1,2 à 1,4 4. OAP, 5. Règlement, 6. Plan de zonage 4, OAP (Partie : OAP secteur Gare - page 11) 6. Plan de zonage

Les contributeurs de ce thème notent que des constructions sont envisagées dans le futur pour répondre aux obligations réglementaires de densification du centre-ville mais uniquement dans des zones peu qualitatives et hétérogènes. Au regard des remarques et des incohérences identifiées par eux dans cet OAP, ils s’opposent à ce projet de révision du PLU car ils pensent qu’il existe d’autres alternatives conformes aux objectifs et aux études antérieures, permettant de préserver certaines constructions de qualité tout en intégrant de nouveaux logements, des places de stationnement, des espaces verts et un espace public qualitatif. Les enjeux de ce thème sont :

▪ L’impact sur certaines maisons individuelles que l’OAP prévoit de remplacer par des immeubles. ▪ La hauteur des bâtiments à construire R+3+C, notamment en front de l’avenue Foch et de la rue des Estérelles. ▪ Le manque de précision sur la requalification du site du centre commercial et sur le programme de logements dans l’espace situé à l’angle de la RD48 et du boulevard Joffre.

▪ La faisabilité de l’élargissement de la rue des Estérelles, qui est une voie privée ouverte à la circulation. ▪ Certaines maisons de caractère ne sont pas inscrites dans la liste des bâtis remarquables annexée au règlement du PLU. ▪ Les nuisances pendant les futurs travaux et éventuels dédommagements. ▪ Les problèmes récurrents de circulation et de stationnement.

▪ L’absence d’études sur le trafic routier, ses nuisances sur la santé (bruit, air) et sur les modes de déplacement alternatifs à la voiture. Q1 : En réponse, comment la ville peut-elle prendre en considération ces contributions et les solutions alternatives proposées par les personnes concernées ?

Q1 PV de

synthèse du

Com. Enq. Et

réponse ville

du 17/01

Fait

Page 9 de 10Tableau récapitulatif des ajustements, compléments apportés au dossier de PLU

PPA Pièce du PLU concernée Détail (document, chapitre) Portée - Réserve / remarque / recommandation Observations, remarques, demandes Source Proposition de prise en compte

Suivi des

ajustements (A

faire / En cours /

Fait)

2. En front de l’avenue Foch et de la rue des Estérelles, l’OAP précise des zones en R+2+C et en R+3+C : La ville souhaite réduire les hauteurs prévues rue des Estérelles (R+3+C) en R+2+C. 3. Le centre commercial, qui inclut le supermarché Auchan, n’a pas fait l’objet d’une réflexion plus poussée à l’heure d’aujourd’hui. Cet îlot est inclus dans la réflexion globale de l’OAP mais les études nécessaires pour une requalification aboutie n’ont pas encore été lancées. Concernant le programme de logements à l’angle de la RD48 (rue de Sartrouville) et du boulevard Joffre, aucun permis de construire n’a été déposé et validé par la ville à ce jour. 4. La rue des Estérelles est une voie privée (ou semi-privée) ouverte à la circulation. Une régularisation de son statut doit être engagée afin de clarifier son statut, son entretien et sa gestion entre la ville et les copropriétaires. L’élargissement de celle-ci est actuellement au stade de la réflexion afin d’améliorer la circulation et le stationnement sur le secteur. 5. Un premier état des lieux sur la protection du patrimoine bâti a permis de préserver certaines habitations sur le secteur de la démolition (rue Leonie, rue Boiledieu, rue Galliéni et à l’angle de l’avenue Foch et du boulevard Joffre) par cet élément graphique : La ville souhaite préserver d’autres habitations sur le secteur et prendre en compte les demandes légitimes sur ce sujet. 6. L’évolution du secteur gare par la démolition/reconstruction aura des nuisances sur le voisinage. Cet aspect ne fait pas parti d’un projet de PLU. Toutefois, un référé préventif sera effectué par le maître d’oeuvre (promoteur par exemple) avant le début du chantier. 7. Le quartier du centre-ville rencontre des problématiques de circulation et de stationnement. C’est pourquoi la ville souhaite prévoir des emplacements réservés pour du stationnement public indiqués sur le plan de zonage (pièce 6 du PLU) aux numéros suivants : 2 et 12. La ville se laisse également la possibilité de repenser la circulation sur le secteur notamment en projetant éventuellement l’élargissement de la rue des Estérelles. Plusieurs observations viennent également remontées une problématique de livraisons du supermarché Auchan (actuellement effectuées via la rue des Estérelles) qui fera l’objet d’une réflexion ultérieure. 8. L’analyse du trafic routier et l’impact des évolutions des constructions sur celui-ci ne font pas partis d’un projet de PLU. Cependant, la ville a engagé en 2021 une étude de circulation sur la partie nord du territoire de Cormeilles (de la RD392 aux buttes) qui prenait en compte les évolutions du secteur gare. Cela est notamment indiquée dans le mémoire de réponse à l’autorité environnementale (MRAE), pièce annexée au PLU et consultable lors de l’enquête publique, aux pages 19-20.

1,5 4. OAP 4. OAP (OAP Gare) Ajouter un parking public de 30 places dans l'OAP "nord/est", ilot entre le bd Joffre et la rue des Esterelle

Demande du

Maire suite aux

échanges avec

les riverains

des 12/12/24 et

31/01/2025

Fait

1,6 Courrier collectif 18/12/2024 4. OAP, 6. Plan de zonage Réserve

Dans une courrier collectif daté du 18 décembre et quelques autres contributions, la majorité des propriétaires de maisons individuelles ou en copropriété existantes au niveau du quartier encadré par les rues A. Briand, P. Brossolette et l’avenue de la Libération (OAP « Clarins »), s’oppose à cette opération de construction de futurs logements (dont 30% de logements locatifs sociaux) et d’aménagement d’espaces publics. Leur opposition est motivée par les raisons suivantes :

▪ Le manque de transparence et de consultation des habitants, en particulier des propriétaires concernés. ▪ L’intitulé OAP Clarins laisse entendre que Clarins est un quartier alors que Clarins est une ancienne usine désaffectée depuis 10 ans, située dans le quartier, et qui pourrait seule faire l’objet d’une réhabilitation en logements sans impacter les maisons environnantes. ▪ La destruction potentielle des maisons et jardins par des immeubles avec de nouvelles infrastructures va augmenter l’émission de gaz à effet de serre. ▪ Ce projet va impacter négativement la vie des résidents en générant des nuisances sonores, une hausse du trafic routier, une diminution des espaces verts et de la qualité l’air.

▪ L’OAP Clarins compromet les futurs projets personnels des habitants concernés ayant l’intention de vendre leurs biens et n’évoque pas l’impact psychologique du projet.

Question du commissaire enquêteur : Un projet moins ambitieux limité au bâtiment Clarins désaffecté, aux box donnant sur la rue Pierre Brossolette et à quelques lots avoisinants avec l’assentiment des riverains concernés est-il concevable par la ville ?

Q2 PV de

synthèse du

Com. Enq. Et

réponse ville

du 17/01

L’OAP Clarins vise à répondre aux objectifs de l’Etat en termes de densification, lutte contre l’artificialisation des terres agricoles et naturelles, et de production de logements nécessaire pour l’avenir de Cormeilles. Le secteur Clarins présente un périmètre pertinent pour répondre à ces enjeux pour les raisons suivantes : • Présence de l’ancien bureau Clarins désaffecté dont il est possible de requalifier • Proximité du marché

• Proximité d’équipements et de services publics (école primaire, maternelle, crèche, mairie, médiathèque, maisons de retraites, etc.) • Proximité avec le centre-ville et la gare

• Passage de la ligne de bus 30-05 permettant de desservir la gare ferroviaire et routière Le secteur Clarins porte son nom en rapport avec la présence d’ancien bureaux Clarins, cette entreprise française de cosmétique, située au 21 rue Pierre Brossolette dorénavant installée entre Saint-Ouen-L’Aumône et Neuilly-sur-Seine. Ce bâtiment s’inscrit dans un secteur qui a déjà fait l’objet d’une requalification avec la transformation de l’ancienne clinique en 39 logements en accession.

Dans le cadre de l’OAP, 30% de logements sociaux sont fléchés en réponse aux attentes de l’Etat mentionnées dans leur avis en date du 15/10/2024 dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées.

A noter toutefois qu’une OAP sectorielle est un schéma de principe traduit graphiquement par des éléments dessinés, et des éléments programmatiques en légende, pour penser le réaménagement global d’un secteur. Les éléments graphiques et programmatiques ont une marge d’évolution au gré des projets présentés et validés par la ville. Pour l’ensemble de ces raisons, les contributions émises lors de l’enquête publique sont recevables pour lesquelles la ville souhaite répondre par les motifs suivants : 1. Les habitants concernés par le secteur Clarins ont été informés à hauteur de l’ensemble des Cormeillais par l’ensemble des outils de communication mis à disposition par la ville sur l’évolution du Plan Local d’Urbanisme (articles dans le Cormeilles Mag, site internet, réseaux sociaux, réunions publiques). L’ensemble des outils de communication mobilisés est d’ailleurs synthétisé dans le bilan de la concertation, pièce annexée au PLU, présenté à la population dans le cadre de l’enquête publique. 2. La terminologie « OAP Clarins » fait effectivement référence à la présence des anciens bureaux désaffectés de l’entreprise CLARINS. Le périmètre de l’OAP présenté à la population englobe une zone plus large, périmètre que la ville souhaite d’ailleurs réduire, suite à l’enquête publique, pour moins impacter les maisons environnantes. En conclusion, la ville a redéfini un nouveau périmètre d’OAP, limité à un périmètre plus restreint autour du bâtiment Clarins désaffecté, tout en répondant aux obligations de l’Etat en termes de densification, lutte contre l’artificialisation de terres agricoles et naturelles, et de production de logements.

Fait

1,7 4. OAP 4. OAP (OAP Clarins) OAP "nord/est" Clarins flechait 30 % de logements sociaux il me semble… voir si le Maire revient là-dessus demande R GAUVRIT La zone UAb prévoit bien 30% minimum de logements sociaux. Fait

Plusieurs contributions sur le thème du

"Règlement écrit" 5. Règlement Recommandation

Les modifications du règlement écrit du projet de PLU sont jugées trop restrictives par plusieurs contributeurs, notamment dans les zones d’habitat à dominante pavillonnaire (UBA et UBb). En particulier :

▪ Les distances imposées par rapport aux limites séparatives et au fond de parcelle sont trop importantes. ▪ La hauteur des bâtis existants surélevés serait à limiter à 5 mètres pour ne pas gêner le voisinage. ▪ La largeur de 3,50 mètres est jugée trop peu large pour les chemins d’accès aux parcelles constructibles. ▪ Deux places de stationnement extérieur sont demandées au lieu d’une extérieure plus une dans l’emprise foncière. ▪ Le linéaire de façade mini, porté de 3,50 à 5 mètres, est pénalisant. ▪ Les distances mini d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, prévues à 16 mètres en cas de vues (8 mètres en cas de non-vue), seraient à diviser par deux.

▪ La surface de construction limitée à 200m2 maxi d’emprise au sol par bâtiment isolé devrait être abrogée.

Q3 : Des dérogations ou exceptions aux dispositions du règlement écrit sont-elles possibles pour répondre aux cas particuliers de projets d’implantation, d’extension ou de surélévation de constructions ?

Q3 PV de

synthèse du

Com. Enq. Et

réponse ville

du 17/01

La révision du Plan Local d’Urbanisme vise donc à renforcer la protection des tissus pavillonnaires (diffus et organisés), partout sur le territoire communal, tout en organisant la production de logements dans des secteurs stratégiques définis dans le cadre de plusieurs Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP secteur gare, OAP Clarins et OAP Val-d’Or). Pour ce faire, les éléments du règlement écrit, présentés à la population dans le cadre de l’enquête publique, principalement pour les zones UH, UA/UAa/UAb et UBa/UBb ont pour objectif d’encadrer l’évolution de ce tissu pavillonnaire pour garder une certaine harmonie et permettre de maintenir une forme urbaine peu dense et verdoyante.

Ainsi, les prescriptions indiquées dans le règlement écrit, qui peuvent sembler trop contraignantes, doivent avant tout préserver le tissu pavillonnaire, afin de réduire les divisions parcellaires, les en logements et l’édification de logements collectifs non désirés sur la commune.

Concernant les dérogations/exceptions aux dispositions du règlement écrit, celles-ci sont encadrées par le Code de l’urbanisme aux articles L152-3 à L152-6. Pour ce faire, la ville ne peut pas se permettre de mener une instruction au cas par cas.

C’est pourquoi la ville se laisse la possibilité de réécrire certaines parties du règlement pour celles qui ont fait l’objet d’observations, pour contraindre sans empêcher tout en permettant des prescriptions claires répondant aux attentes de l’équipe municipale.

Aucune modification

Contribution CO11 (M. Rangan) 6. Plan de zonage 6. Plan de zonage Recommandation Emplacement réservé n°3 : Pourquoi l'emplacement réservé n°3, qui avait été abandonné et levé lors de l’enquête publique PLU de juillet 2021, est-il rétabli ? La distance de 6 mètres de recul par rapport à la voirie est-elle prise par rapport à la voirie prenant en compte cet emplacement réservé ?

Q4 PV de

synthèse du

Com. Enq. Et

réponse ville

du 17/01

L’emplacement réservé n°3 auquel fait référence Monsieur RANGAN a bien été levé lors de l’enquête publique PLU de juillet 2021, car son objet était caduc (réalisation d’une ligne de tramway le long de la RD392). Il a toutefois été remis dans le cadre de cette révision générale du PLU pour élargir la RD392 dans l’objectif de requalifier le centre-ville pour permettre l’aménagement de mobilités douces et une végétalisation des abords de la RD392. Cependant, certaines portions étant maintenues sous la voie de chemin de fer, ces dernières feront l’objet d’une suppression car jugées finalement vaines.

Fait

Contribution CE19 (C. Mazelier,

architecte) 5. Règlement

5. Reglement écrit - règlement de zone UI - 2.1 –

Implantation des constructions par rapport à

l’alignement

Recommandation Recul de 30 mètres mini par rapport à l’axe de la RD392 en zone UI : Cette règle, qui n’existe que pour la zone UI sur un linéaire de 140 mètres, peut-elle être supprimée afin de permettre une continuité visuelle de front urbain avec les constructions des autres zones bordant le RD392 ?

Q7 PV de

synthèse du

Com. Enq. Et

réponse ville

du 17/01

Cette règle de 30m de distance depuis la RD392 mentionnée dans le règlement écrit de la zone UI sera supprimée car cette prescription est dorénavant obsolète. Néanmoins, à la demande du Conseil départemental (saisi dans le cadre des Personnes Publiques Associées pour lequel un avis a été édité le 14/10/2024 et communiqué lors de l’enquête publique), la ville souhaite inscrire qu’un recul de 5m de distance sera mentionné le long de la RD 392 pour garantir une sécurité d’accès, routière et piétonne le long des axes. Fait

Contribution CE31 (M. Boumier) Recommandation Note portant sur l’ensemble des documents du projet de PLU : Quelle est la réponse de la ville aux différents points relevés dans cette note ?

Q9 PV de

synthèse du

Com. Enq. Et

réponse ville

du 17/01

La ville va répond favorablement à la majorité des points soulevés dans cette note qui concernent principalement des corrections orthographiques et de syntaxe. Fait

Contribution CE32 (société

PLACOPLATRE) 5. Règlement

5. Reglement écrit - règlement de zone N -

introduction présentation des sous-secteurs ; 1.2 –

Autres occupations du sol

Règlement de zone UI - 1.1 – Tableau des

destinations et sous-destinations

Recommandation Demande de clarification et de corrections dans le règlement : Quelle est la réponse de la ville à la demande de la société Placoplâtre ?

Q10 PV de

synthèse du

Com. Enq. Et

réponse ville

du 17/01

La ville va répond favorablement à la majorité des demandes faites par la société Placoplâtre exceptée, pour l’heure, la requête de modifications de hauteurs à 30m : la ville souhaite maintenir la règle de hauteur actuelle. Fait

Contribution CE40 (cabinet BANETTE) 5. Règlement Recommandation Propositions pour favoriser une densification de qualité au niveau de la rue des Pommiers : Quelle est la réponse de la ville à ces propositions ?

Q11 PV de

synthèse du

Com. Enq. Et

réponse ville

du 17/01

La ville se laisse la possibilité de réfléchir aux propositions faites par le Cabinet BANETTE pour le 36, rue des Pommiers en termes de volumétrie, hauteur et pourcentage de logements sociaux sur le site. A l'heure actuelle, le PLU ne sera pas modifié lors de la procédure de révision. Néanmoins, il pourra faire l'objet d'une éventuelle procédure de modification de PLU.

Aucune modification

1,2 à 1,4 4. OAP, 5. Règlement, 6. Plan de zonage 4, OAP (Partie : OAP secteur Gare - page 11) 6. Plan de zonage

Les contributeurs de ce thème notent que des constructions sont envisagées dans le futur pour répondre aux obligations réglementaires de densification du centre-ville mais uniquement dans des zones peu qualitatives et hétérogènes. Au regard des remarques et des incohérences identifiées par eux dans cet OAP, ils s’opposent à ce projet de révision du PLU car ils pensent qu’il existe d’autres alternatives conformes aux objectifs et aux études antérieures, permettant de préserver certaines constructions de qualité tout en intégrant de nouveaux logements, des places de stationnement, des espaces verts et un espace public qualitatif. Les enjeux de ce thème sont :

▪ L’impact sur certaines maisons individuelles que l’OAP prévoit de remplacer par des immeubles. ▪ La hauteur des bâtiments à construire R+3+C, notamment en front de l’avenue Foch et de la rue des Estérelles. ▪ Le manque de précision sur la requalification du site du centre commercial et sur le programme de logements dans l’espace situé à l’angle de la RD48 et du boulevard Joffre.

▪ La faisabilité de l’élargissement de la rue des Estérelles, qui est une voie privée ouverte à la circulation. ▪ Certaines maisons de caractère ne sont pas inscrites dans la liste des bâtis remarquables annexée au règlement du PLU. ▪ Les nuisances pendant les futurs travaux et éventuels dédommagements. ▪ Les problèmes récurrents de circulation et de stationnement.

▪ L’absence d’études sur le trafic routier, ses nuisances sur la santé (bruit, air) et sur les modes de déplacement alternatifs à la voiture. Q1 : En réponse, comment la ville peut-elle prendre en considération ces contributions et les solutions alternatives proposées par les personnes concernées ?

Q1 PV de

synthèse du

Com. Enq. Et

réponse ville

du 17/01

Fait

Page 10 de 10