Conseil Municipal - CM 251215 DE 15 Approbation de la modification de droit commun n 1 du Plan local d urbanisme PLU

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Conseil Municipal - CM 251215 DE 15 Approbation de la modification de droit commun n 1 du Plan local d urbanisme PLU Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Buc. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 251215 DE 15 Approbation de la modification de droit commun n 1 du Plan local d urbanisme PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Conseil municipal

du 15 décembre 2025

Délibération N° 2025-12-15/15

Date de la

convocation

09-12-2025

L’an deux mille vingt-cinq,

Le quinze décembre à vingt heures,

Le Conseil municipal,

Légalement convoqué par Monsieur le Maire le neuf

décembre deux mille vingt-cinq,

S’est réuni dans la Salle des mariages au Château de Buc,

Sous la présidence de M. Stéphane GRASSET, Maire,

Date d’affichage

09-12-2025

Présents :

M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, M.

John COLLEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme

Maguy RAGOT-VILLARD, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme

Annie SAINSILY, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Odile GENOVA,

Mme Elisabeth MORELLI, Mme Elisabeth VERLY, Mme

Véronique HUYNH, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, M. Hervé

WIOLAND, M. Stéphane TOUVET, M. Dejan STANKOVIC, Mme

Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Christian GASQ, Mme Françoise

GAULIER, Mme Catherine LE DANTEC, Mme Juliette ESPINOS,

M. Bruno GUILLON, Mme Isabelle BOURGEONNIER, M.

Stéphane VIELLE, M. Patrick CRUAUD.

Nombre de

conseillers

En exercice : 29

Présents : 25

Votants : 27

Excusés représentés :

Mme Pierrette MAZERY donne pouvoir à Mme Véronique

HUYNH.

Mme Diane CHARLEMAGNE donne pouvoir à Mme Juliette

ESPINOS.

Absents :

Mme Frédérique SARRAU, M. Frank MARQUET.

M. Jean-Christophe HILAIRE est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

_____________

2025/001

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025N° 2025-12-15/15 : Approbation de la modification de droit commun n° 1 du Plan local d’urbanisme (PLU)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Schéma Directeur de la région Ile-de-France (SDRIF-e) approuvé le 10 juin 2025,

Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Buc approuvé le 12 février 2018 et modifié le 31 mai 2021,

Vu la délibération n°2024-09-30/05 en date du 30 septembre 2024 prescrivant la mo- dification de droit commun n°1 du PLU, décidant de soumettre le projet de modifica- tion à évaluation environnementale partielle conformément à l’avis de la Mission ré- gionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Île-de-France, et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération n°2025-03-24/15 en date du 24 mars 2025 tirant le bilan de la con- certation du projet de modification de droit commun n°1 du PLU,

Vu la notification du projet de modification de droit commun n°1 du PLU, du bilan de la concertation et de l’évaluation environnementale par courrier en date du 13 juin 2025 à la MRAe et aux personnes publiques associées,

Vu la note d’information n°APPIF-2025-094 en date du 10 septembre 2025 relative à l’absence d’observation de la MRAe dans le cadre de la modification du PLU,

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture de la région Île-de-France en date du 15 juillet 2025 rappelant la nécessité de maintenir en annexe du PLU le décret n°2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la ZPNAF,

Vu l’avis favorable du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) des Yvelines en date du 15 juillet 2025 proposant des compléments à apporter à l’OAP n°7 et à la liste des espèces indigènes annexée au PLU,

Vu l’avis favorable de la Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France en date du 21 juillet 2025,

Vu l’avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) en date du 23 juillet 2025,

Vu l’avis du Syndicat intercommunal pour l’assainissement de la vallée de la Bièvre (SIAVB) en date du 25 juillet 2025 proposant l’intégration d’un emplacement réservé pour « renaturation du cours d’eau » tout le long du linéaire de la rivière,

Vu l’avis de l’Association bucoise pour la Protection et l’Amélioration du Cadre de vie, de l’Habitat et de l’environnement (APACH) en date du 27 août 2025 comportant des observations relatives à l’OAP n°7, au zonage et au règlement,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025Vu l’avis de l’association Les Amis de la vallée de la Bièvre (AVB) en date du 28 août 2025 comportant des observations relatives à l’OAP n°7, au zonage et au règlement,

Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles-Yvelines en date du 12 septembre 2025,

Vu l’avis favorable du département des Yvelines en date du 16 septembre 2025,

Vu l’avis favorable avec réserves de la Direction départementale des territoires des Yvelines en date du 24 septembre 2025 :

- Pour cette nouvelle OAP n°7 il est attendu un nombre de constructions de loge- ments supérieurs à 70 ;

- Démontrer la cohérence du projet de modification avec le Projet d’aménage- ment et de développement durable (PADD) et sa compatibilité avec le SDRIF-E ;

- Présenter dans l’OAP n°7 un objectif de densité raisonnable, mais ambitieux tout en conservant une faible imperméabilisation des sols ;

- Fixer une part de logements locatifs sociaux minimale dans l’OAP n°7.

Vu l’avis du Syndicat mixte du bassin versant de la vallée de la Bièvre (SMBVB) en date du 29 octobre 2025 proposant des compléments à apporter au zonage et au règle- ment,

Vu l’arrêté municipal n°2025-225 en date du 1er septembre 2025 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de modification de droit commun n°1 du PLU du lundi 29 septembre 2025 à 8h30 au vendredi 07 novembre 2025 à 16h30, soit d’une durée de quarante jours,

Vu les pièces du dossier de modification du PLU soumises à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 1er décembre 2025, annexés à la présente délibération,

Vu la séance de la Commission urbanisme réunie le 03 décembre 2025,

Considérant que le projet de modification a pour objectifs :

- D’encadrer la réalisation d’un projet d’aménagement sur le secteur de la Ge- neste, par la création d’une zone UP7 et d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 7, en substitution des anciennes zone UP4 et OAP n° 4 suite à l’annulation partielle du PLU par décision n° 1805760 du Tribunal administratif de Versailles en date du 16 septembre 2019 ;

- D’accompagner le projet de requalification de la zone d’activités écono- miques (ZAE) par la création d’un sous-secteur de la zone UI y autorisant la ré- alisation de commerces et d’activités de services, et instaurer un emplacement réservé permettant le développement de circulations actives ;

- D’enrichir le dispositif réglementaire attaché au patrimoine (complément du repérage patrimonial et réintégration de fiches d’identification) ;

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025- De mettre le PLU en compatibilité avec le schéma d’aménagement et de ges- tion des eaux (SAGE) de la Bièvre ;

- De favoriser la présence des arbres au sein des espaces urbains de la com- mune (liste des arbres remarquables, compensation en cas d’abattage d’arbre de haute tige, liste des essences recommandées) ;

- Intégrer des ajustements ponctuels d’écriture au sein du règlement ;

- Intégrer le périmètre de la zone de protection naturelle, agricole et forestière (ZPNAF) au plan de zonage.

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée conformément aux modalités ins- crites dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique susvisé,

Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations du pu- blic émises au cours de l’enquête publique ont été analysés,

Considérant, en synthèse, que les contributions ont principalement porté sur les thèmes suivants :

- Au sujet de l’OAP n°7 :

• Les principes d’aménagement de l’OAP n°7 ;

• La protection du site classé ;

• La programmation de logements sociaux ;

• La gestion des eaux pluviales et de la pollution du sol ;

• La végétalisation du site.

- Lié à l’OAP n°7 :

• La circulation.

- Concernant les autres points de la modification :

• Les éléments du patrimoine architectural et arboré ;

• Les zones humides ;

• La zone d’activités économiques.

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve as- sorti de cinq recommandations :

- Amender le PLU et ses documents principaux en fonction de l’accord donné par la commune pour donner suite aux remarques des personnes publiques associées. A savoir d’intégrer l’objectif minimal de logements dans l’OAP n°7, l’objectif global de logements de la commune à horizon 2040 dans le PLU et/ou PADD, et rappeler l’objectif de logements sociaux ainsi que la part réservée pour le locatif social au sein de cet objectif (pour l’OAP n°7) ;

- Compléter le règlement et le zonage sur les règles concernant l’intégration de la ZPNAF, sur le fait qu’il n’y a pas de règles spécifiques concernant les annexes dans les OAP afin de ne pas les multiplier, les espaces paysagers (non intégra- tion des composteurs et jeux pour enfants), préciser les règles concernant les espaces publics, préciser les règles de hauteur dans l’OAP n°7, préciser cer- taines règles (cf. contribution n°30 sur les composants) ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025- En ce qui concerne la voirie dans le quartier de la Geneste : prévoir des plots côté pair du chemin de la Geneste pour interdire le stationnement sauvage, prévoir un stationnement en épi côté impair pour gagner un certain nombre de places, mettre un panneau « sens unique impasse « en début de chemin de la Geneste, supprimer quelques places de stationnement juste avant le rond- point de la Geneste pour favoriser la desserte des bus, et agrandir le miroir au rond-point de la Geneste pour accentuer la visibilité des véhicules arrivant de la gauche ;

- Nous conseillons à la mairie d’être plus proactive en matière de communica- tion lors des évènements culturels importants type lycée franco-allemand ou château de Buc pour prévenir des problèmes de circulation et de stationne- ment. La précédente organisation du salon de la BD sur un autre site par la mairie de Buc étant un exemple à saluer ;

- D’organiser, après mise en place de la modification du PLU et dès que le projet de réhabilitation du quartier de la Geneste aura avancé, une réunion d’infor- mation pour les habitants, afin de présenter les projets et répondre aux ques- tions éventuelles.

Considérant que le projet de modification de droit commun n°1 du PLU soumis à en- quête publique, a fait l’objet d’ajustements pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquê- teur conformément à l'article L153-43,

Considérant que les ajustements apportés au dossier en vue de son approbation font l’objet d’une note annexée à la présente délibération,

Considérant que les ajustements proposés ne portent pas atteinte à l’économie gé- nérale du projet de modification de droit commun n°1 du PLU,

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’inté- gralité des documents et informations dans la convocation,

Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il est présenté au conseil mu- nicipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L153-43 du code de l'urba- nisme,

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

Voix exprimées : 25

Dont pour : 25

Dont contre : 0

Retrait, abstention, blanc, ou nul 2 Mme HYUNH, Mme MAZERY

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025Approuve les ajustements apportés au projet de modification de droit commun n° 1 du PLU de la commune de Buc afin de tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Approuve la modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Buc telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La délibération sera en outre publiée au recueil des actes administratifs et sur le portail national de l’urbanisme. La présente délibération, accompagnée du dossier de modification du PLU approuvé, sera transmise en préfecture.

Dit que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site Internet de la ville et mis à disposition du public à la mairie de Buc aux jours et heures d’ouverture habituels pendant un an conformément à l’article R123-21 du code de l’environnement.

Dit que le dossier du PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Buc aux jours et heures d'ouverture habituels.

Dit que conformément à l’article L153-23 du code de l’urbanisme, le PLU est publié sur le portail national de l’urbanisme et transmis au Préfet. Il devient exécutoire un mois après l’accomplissement de la dernière des deux formalités précitées.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Buc, le 15 décembre 2025

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Christophe HILAIRE Stéphane GRASSET

Pour extrait certifié conforme

au registre des délibérations.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 19/12/2025

Date de réception préfecture : 19/12/2025