Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 14 plan local d urbanisme modification de dr
Déliberation - delib 102 commune de sailly sur la lys modificatio
Déliberation - delib 08 commune de merville modification simplifi
Déliberation - delib 09 commune de merville modification simplifi
Déliberation - delib 126 commune de merville modifications simpli
Déliberation - delib 88 commune de merville modification du plan
Conseil Municipal - CM 251215 DE 15 Approbation de la modification de
Déliberation - 6.Approbation de la modification n 1 du Plan Loca
Déliberation - delib 127 commune de merville revisions allegees 1
Déliberation - d2021 034 reglement approbation de la modification
Déliberation - annexe 14 plan local d urbanisme modification de droit commun n 1 approbation
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 14 plan local d urbanisme modification de droit commun n 1 approbation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Annexe à la délibération : modifications apportées suite à l'enquête
publique
Suite à la consultation des Personnes Publiques Associées et à l'enquête publique organisée du
vendredi 14 octobre au mercredi 16 novembre 2022, le dossier d'approbation a été amendé des
éléments présentés ci-dessous.
Le règlement écrit est modifié comme suit :
- Le règlement écrit des zones UA, UB, UC, UE et UP, en particulier le paragraphe B relatif à
l'assainissement et eaux pluviales est complété par la règle suivante : « La récupération des eaux
pluviales à la parcelle est encouragée. Ces réserves d’eaux pourront être utilisées pour l’arrosage des
espaces verts et les toilettes conformément à la réglementation en vigueur »
- La règle suivante « En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout
autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d’eau de
ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 21/s pour une
parcelle inférieure à 1ha et 21/s/ha pour les parcelles supérieurs à l’hectare sur la base d’une crue
vicennale. Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches
techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour
validation. Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs
particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire
notamment des parcs de stationnement », que la commune d’Estaires avait proposée de supprimer
dans le cadre de cette modification est finalement maintenu dans le règlement écrit des zones UA, UB,
UC, UE et UP.
- Les règles relatives à la gestion des eaux pluviales des zones urbaines (UA, UB, UC, UE et UP) seront
appliquées aux zones 1AU et 1AUe (page 74 et 86) comme suit : « Les eaux pluviales sont celles qui
proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles
provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours
d'immeubles...
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ou un dispositif
d'assainissement non collectif.
Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et un second réseau
collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions
techniques.
Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils n’aggravent pas les écoulements
des eaux pluviales. Dans ce but, les aménageurs examineront toutes les solutions possibles de
gestion des eaux pluviales par infiltration dans le sous-sol.
La mise en œuvre d’une gestion intégrée des eaux pluviales par la mise en place de techniques
alternatives (noues enherbées, tranchées d'infiltration...) sera recherchée.
La gestion des eaux pluviales sera globale et collective par opération, c'est-à-dire que les ouvrages
de gestion des eaux pluviales seront mutualisés et dimensionnés en prenant en compte les parties
privatives et communes (notamment les voiries).
o do chlliahon m°4ù/19-03/2023,
La Hohéboine 2 on, La gestion des eaux pluviales à la parcelle, qui constituera une solution dérogatoire au principe de
gestion des eaux pluviale de manière mutualisée, ne pourra être envisagée qu’en cas d’impossibilité
avérée à mettre en place ladite gestion globale.
En cas d’impossibilité dument justifiée de mise en œuvre de ces techniques alternatives, la gestion
des eaux pluviales se fera préférentiellement :
- par rejet dans un cours d’eau après tamponnement et régulation
- par le rejet à débit régulé et après tamponnement dans un réseau d'assainissement, uniquement
quand l’aménageur aura démontré qu’il n’y a aucune autre alternative possible.
En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement
urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le
réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite sera limité à 21/s pour une parcelle inférieure à
1ha et 21/s/ha pour les parcelles supérieures à lhectare sur la base d’une crue vicennale. Les essais
de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre
document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation. Le service
d'assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement
tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de
stationnement.
La récupération des eaux pluviales à la parcelle est encouragée. Ces réserves d'eaux pourront être
utilisées pour l’arrosage des espaces verts et les toilettes conformément à la réglementation en
vigueur. »
- Le règlement écrit de la zone UAa est modifié avec les propositions suivantes :
e En page 17, la mention « la ligne de rive devra être alignée avec l’une des constructions
voisines » est supprimée.
e En page 17, il est proposé de modifier la règle pour le secteur UAa « Les constructions ne
doivent pas comporter plus de trois niveaux habitables sur rez-de-chaussée, un seul niveau de
combles aménageables inclus (R+2+combles aménageables) » par « Les constructions ne
doivent pas comporter plus de 4 niveaux y compris le Rez-de-chaussée. (Rez-de-chaussée + 3
niveaux + combles perdus) ». Cette proposition sera également retranscrite dans l'OAP.
e En page 18, de modifier la disposition « Sont interdits : les couleurs vives » par « Sont
interdites : Les couleurs vives. Toutefois, elles peuvent être tolérées si ces dernières
s’intègrent en harmonie avec la construction principale et dans le cadre d’'impératifs
architecturaux ».
e De modifier, en page 18, la règle « Lors de constructions en mitoyenneté, une unité de profil,
de matériaux et d’architecture conditionnera les façades de la construction » par « Dans le
cadre de projet de construction en mitoyenneté ou non avec le bâti existant, une unité de
volumes, de matériaux et d'architecture sera recherchée et priorisée, afin de créer un front
bâti harmonieux. ». En effet, nous ne pouvons retenir la proposition « la collectivité sera
sollicitée afin d'apporter des prescriptions » qui laisse une trop large place à la subjectivité et
à l'interprétation.
e De modifier, page 18, la règle « Les murs extérieurs doivent être réalisés uniquement en
matériau présentant l'aspect des briques de terre cuite naturelle à dominante rouge. » par
« Les murs extérieurs, pour l’ensemble des façades visibles, doivent être réalisés de façon majoritaire en briques, ou matériaux ayant l'aspect brique, dans les tons rouges. Un seul
2ème matériau de façade sera accepté »
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU d’Estaires sont complétées
comme suit :
- La partie graphique de l'OAP « Rue de Lille — Friche Madeleine » est complétée avec le repérage du
Champs Naturel d'Expansion des Crues (CNEC) repéré par le SAGE de la Lys.
- La partie graphique de l'OAP «Rue de Lille — Friche Madeleine » est modifiée: le périmètre
constructible de l’OAP est revue pour ne prendre en compte que le front de rue afin d’exclure le Champ
Naturel d’Expansion des Crues.
- La partie littérale de l’OAP « Rue de Lille — Friche Madeleine », en particulier le paragraphe « Prise en
compte des risques, contraintes et enjeux urbains et environnementaux », est complétée par les
prescriptions suivantes : « Au Champs Naturels d’Expansion des Crues (CNEC) : L'implantation des
constructions veillera à ne pas nuire aux caractéristiques topographique, pédologique, hydrologique
et hydrogéologique du site. Il est fortement recommandé aux porteurs de projet de réaliser toutes
les études de sol nécessaires permettant l’adaptation de l'implantation des constructions.
L’implantation des constructions devra se faire, en priorité en dehors du CNEC. En cas d’impossibilité,
les dispositifs constructifs des bâtiments devront permettre la préservation du Champs Naturel
d'Expansion des Crues en prévoyant par exemple des constructions en surélévation, des
constructions sur pilotis, des aménagements hydrauliques permettant le bon écoulement de l’eau,
etc. »
- La partie littérale de l’'OAP « Rue de Lille — Friche Madeleine », en particulier le paragraphe « Accès
et desserte » est complété par les prescriptions suivantes : « La voirie devra être accompagnée d’une
voie piétonne. Celle-ci devra être conforme aux prescriptions du Département du Nord. Les accès
devront être organisés de manière à garantir la sécurité de tous les usagers et se raccorder aux
aménagements cyclables existants. »
- La partie graphique de l'OAP « Berges de la Lys » est modifiée : la zone 2 était dédiée à l'habitat de
type 2 et de type 3 de préférence, mais ne recevra pas de logements sociaux. Afin, de mettre en
conformité l’OAP avec le programme de logements défini, la commune d’Estaires souhaite modifier
l’'OAP en indiquant « Typologie T3 et T4 (de préférence) ».