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Arrêté - 2025 149 ARR DSJ
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 149 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
POLE MOYENS GENERAUX
DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/CGDS
OBJET :
Interdiction temporaire d’accès et de pratique de la pétanque et du jeu provençal sur le boulodrome de l’allée des Pins du 03 mars 2025 au 07 avril 2025.
Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-21, L. 2212-1,
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 610-5,
Considérant que des travaux de remise en conformité du terrain du boulodrome de l’allée des Pins ont été réalisés,
Considérant qu’à la suite de ces travaux de réfection, un temps d’attente avant utilisation est nécessaire,
Considérant qu’il y a lieu, d’interdire l’accès ainsi que la pratique de la pétanque et du jeu provençal sur l’ensemble du terrain du boulodrome de l’allée des Pins de la commune de Fos-sur-Mer,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de prendre des mesures dans le but de conserver les propriétés de la commune,
ARRETE
I. Police administrative
Article 1° : L’accès ainsi que la pratique de la pétanque et du jeu provençal sur l’ensemble du terrain du boulodrome de l’allée des Pins SONT INTERDITS, du 03 mars 2025 au 07 avril 2025.
Une partie du boulodrome restera accessible à la pratique et sera située en dehors de la zone d’interdiction matérialisée par de la rubalise.
Article 2 : Pendant la période d’interdiction temporaire, les clubs ne peuvent organiser d'évènements, ni de compétitions sur les terrains concernés.
IT. Mesures d’exécution
Article 3 : L’arrêté sera affiché sur les lieux par la Direction des Sports.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250228-2025-149-AI
Date de réception préfecture : 06/03/2025 Arrêté municipal n° 2025-149 (suite)
Article 6 : Le Directeur Général des Services de la commune de Fos-sur-Mer, les services de Polices
Nationale et Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 28 février 2025
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20250228-2025-149-AI
Date de réception préfecture : 06/03/2025