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Arrêté - 2026 873 ARR DSJ
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 00h48 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 873 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
| ARRETE MUNICIPAL N° 2026-873 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
FG/LA
OBJET :
Interdiction temporaire d’accès stade de Rugby du Complexe sportif Jacques Parsemain
du 25 octobre au 14 novembre 2026.
Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles EL. 2122-21, L.2212-
Î,
Vu le code pénal, et notamment l’article R. 610-5,
Considérant que des travaux de réfection du terrain de Rugby du Complexe sportif Jacques
>arsemain rendent son utilisation impossible durant la période des travaux,
Considérant qu’il y a lieu d'interdire accès ainsi que la pratique d’une activité sportive sur
Pensemble du terrain de rugby du Complexe sportif Jacques Parsemain à Fos-sur-Mer,
Considérant qu’il appartient à Monsieur le Maire de prendre des mesures dans le but de
conserver les propriétés de la commune,
ARRETE
I. Police administrative
Article 1°" : L'accès ainsi que la pratique de toutes activités sportives sur ensemble du terrain
de Rugby du Complexe sportif Jacques Parsemain SONT INTERDITS, 25 octobre au 14
novembre 2026.
Article 2: Pendant la période d'interdiction temporaire, les clubs ne peuvent organiser
d'évènements, ni de compétitions sur le terrain concerné.
IL, Mesures d'exécution
Article 3 : L’arrèté sera affiché sur les lieux par la Direction des Sports.
Article + : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies, conformément à la loi.
Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue
René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du
silence gardé pendant deux mois par l'Administration saisie du recours. Le requérant disposera
de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par
le biais de lapplication « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20261014-2026-873-AR
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026 | Arrêté municipal n° 2026-873 (suite)
Article 6 : Le Directeur Général des Services de la commune de Fos-sur-Mer, les services de
Polices Nationale et Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la Commune,
inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le
cadre du contrôle des actes administratifs.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20261014-2026-873-AR
Date de télétransmission : 19/10/2026
Date de réception préfecture : 19/10/2026