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Arrêté - A2024 335 Leo Lagrange
Acte Administratif - 13 290922 Cession 24 rue Léo Lagrange
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 13 290922 Cession 24 rue Léo Lagrange)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
SJBo bigny Ÿ
GRAND
PARIS
Y République
Française
liberté
—
égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-trois
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
-— Wally
YATERA
-—
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
—
Jean-François
HIRSCH
—
Ranijit
SINGH
-
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
-— Malick
BARRY
—
Mohamed
AISSANI
—
Emma
DEVEAU
—
Rached
ZEHOU
-
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-—
idir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
— Christian
BARTHOLME
-— Maria
MARECHAUX
- Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à
Morad
AGREBI
Absents
:
Houria
GUENDOUZI
—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
-—
Laurence
LASCARY
—
Assitan
COULIBALY
—
Gabriel
SAYDOUN
—
Karim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
—
Youri
ETILLIEUX
—
Inès
KODAWU
—
Goran
KAYMAK
-— Morad
AGREBI
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 28
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 12
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihle
nar
le
çite
internet
ww
telararaonre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-13290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 N°
13
290922
Objet
: Cession
de
lots de
copropriété
situés
24
rue
Léo
Lagrange
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2241-1,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.
3211-14,
L.3221-1, Vu
le plan
cadastral,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
5
août
2022,
Vu
le
courrier
d'offre
de
Monsieur
SEDRATI
Fouad
et
Madame
SEDRATI
Saleha
en
date
du
16/09/2022
proposant
l'acquisition
auprès
de
la Ville des
lots de
copropriété
n°
3,
4,
5,
6,
7, 9 et
10
de
l’immeuble
sis
24
rue
Léo
Lagrange,
soit
3
appartements
avec
boxes
de
rangement,
pour
un
montant
de
100
000
euros, Considérant
que
la
Ville
a
fait
l'acquisition
de
ces
lots
de
copropriété
dans
le
cadre
de
plusieurs
procédures
d'hygiène
il y a
plus
de
20
ans,
Considérant
que
depuis
leur
acquisition,
ces
biens
sont
restés
vacants,
qu'ils
se
sont
fortement
dégradés
suite
à un
sinistre
en
toiture,
Considérant
que
ces
biens
nécessiteraient
aujourd’hui
de
lourds
travaux
pour
être
rernis
en
location,
chiffrés
récemment
à
près
de
80
000
euros,
alors
même
que
la
Ville
n’a
pas
vocation
à
conserver
des
logements
locatifs
sur
ce
secteur,
Considérant
que
la
vente
de
ces
biens
permettrait
à
la
Ville
de
sortir
de
cette
copropriété,
et
de
s'alléger
des
frais
annuels
alors
qu'ils
sont
inutilisables
en
l'état,
Considérant
que
la
Ville
ne
peut
trouver
facilement
à
vendre
ces
biens
étant
situés
au
sein
d'une
copropriété
en
fond
de
parcelle,
accessibles
par
le
biais
uniquement
d'une
allée
desservant
le
lot
principal,
propriété
de
Monsieur
SEDRATI
Fouad
et
Madame
SEDRATI
Saleha,
Considérant
que
Monsieur
SEDRATI
Fouad
et
Madame
SEDRATI
Saleha
souhaitent
acquérir
là
totalité
des
lots
de
copropriété
afin
d'agrandir
sa
résidence
principale
et d'y
loger
les
membres
de
sa
famille, Considérant
que
Monsieur
SEDRATI
Fouad
et
Madame
SEDRATI
Saleha
ont
obtenu
l'accord
du
3eme
copropriétaire
pour
acquérir
ses
biens
également,
composés
d'un
studio
et d'une
annexe,
Considérant
que
la
cession
des
lots
de
la
Ville
à
Monsieur
SEDRATI
Fouad
et
Madame
SEDRATI
Saleha
permettra
ainsi
la
réhabilitation
et
la valorisation
du
bâti
existant,
à
travers
un
projet
mené
en
monopropriété, Considérant
l'accord
intervenu
entre
Monsieur
SEDRATI
Fouad,
Madame
SEDRATI
Saleha
et
la
Ville
de
Bobigny,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
la
cession
au
profit
de
Monsieur
SEDRATI
Fouäd
et
Madame
SEDRATI
Saleha,
des
lots
de
copropriété
n°
3,
4,
5,
6,
7,
9
et
10
situés
24,
rue
Léo
Lagrange,
sur
un
terrain
cadastré
AQ
n°
95,
pour
un
montant
de
100
000
euros,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
relatif
à cette
cession,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arreccihle
nar
le
site
internat
wranw
teleraranre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-13290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Dit
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
communal.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-_
Monsieur
le Trésorier
Municipal.
Ont
signé :
Le
sdtrétai
Morsieu Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la majorité
Q
Pour
31
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
=
Sn
En
mn
En
em
mm
SR
ER
en
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
acraccihla
nar
la
cite
internet
nuw
telareranre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-13290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
05/10/2022
05/10/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : logements à caractère social
Adresse du bien : 24 Rue Leo Lagrange 93000 Bobigny
Valeur vénale : 139 000€
7300 - SD
Commune de Bobigny
à l’attention d’Adeline PERROT
Chargée des cessions et acquisitions
Le Directeur départemental des
Finances publiques
à
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Evaluation Domaniale
7 rue Hector BERLIOZ
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur : Thierry DANGLARD
Téléphone : 01 88 50 93 82 ou 06 82 93 19 91
Courriel : thierry.danglard@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9484817
Réf OSE : 2022-93008-54957
Le 5 août 2022
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-13290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Bobigny
Affaire suivie par : Madame Adeline PERROT
Mél : adeline.perrot@ville-bobigny.fr
2 – DATE
Consultation : 29/07/2022
Réception : 29/07/2022
Visite : visite externe (de la rue) le 10/11/2021
Dossier en état : 29/07/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d’estimation de la valeur vénale de 3 appartements et de 4 boxes dont la cession amiable est envisagée.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Environnement : Quartier résidentiel mais proche de grands ensembles. Situation à environ 150 mètres d’un arrêt de tramway ligne 1 (Auguste Delaune).
Références cadastrales : AQ 95 lots 3,5 et 6 (studios) et 4,7, 9 et 10 (boxes)
Les 3 studios à évaluer sont situés dans un immeuble de type R+1 en fond de parcelle comportant 4 studios ou appartements.
Selon les données cadastrales, les 3 studios à évaluer sont situés dans un immeuble R+1 édifié en 1935. Ils ont des surfaces de 22 m², 30 m² et 25 m², ils comportent chacun une cave. Les biens sont en très mauvais état et dangereux. Ils ont été sécurisés pour éviter les squats.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé : Commune de Bobigny
Origine de propriété : ancienne (antérieure à 2004)
Conditions d’occupation actuelles : vacant
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Sans objet.
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-13290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode dite par comparaison est celle utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des cessions de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale déterminée est de 139 000 euros.
Au cas présent, une marge d’appréciation de 15 % est envisageable.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Dix-huit mois.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,
et par délégation,
Thierry DANGLARD
Inspecteur des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-13290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 <
[Boxes à céder
1 Î ,
Q FN
Propriétaire occupant
Immeuble en copropriété 24 rue Léo Lagrange
Plan cadastral :
Vue façade immeuble :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-13290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Mr et Mme SEDRATI
24 rue Léo Lagrange
93000 BOBIGNY
Téléphone ; 06 62 18 34 05
E-mail ; fouadsd2001@yahoo.fr
A l’attention de Mr Abdel SADI, maire de la ville de BOBIGNY
Objet : Proposition d’achat des lots de la ville situés aux 24 rue Leo Lagrange
Lettre recommandée avec AR.
Monsieur le maire,
À la date du 16/09/2022, nous soussignés Monsieur Fouad SEDRATI et Madame Saleha
SEDRATI, dénommés les promettant, nous nous engageons à acheter, en cas d'acceptation de
la présente offre, de façon ferme et irrévocable les sept lots que possède la marie dans le
bâtiment B à la 2eme position dans la copropriété du 24 rue Léo Lagrange à BOBIGNY ou se
situe notre maison. Le bien immobilier est le suivant : Deux T1, un T2 et 4 dépendances.
Le prix demandé est de 118 000 euros après une deuxième estimation du service des domaines
au début du mois en cours. Vu l’état des lots, notamment la toiture qui commence à s’effondrer
côté stade, actuellement renforcer par un calage afin de tenir le temps que nous engageons les
travaux.
Ainsi, nous vous proposons d’acheter ce bien au prix de cent-mille euros (100 000€) dans son
état actuel, net vendeur et net de charge de la copropriété.
Qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
En l’absence d’acceptation de la présente offre d’achat, celle-ci s’éteindra le 20 Octobre 2022.
Cette offre est valable sous réserve de l’obtention d’un prêt que nous devrions souscrire auprès
d’un établissement financier ou bancaire.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-13290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 Le projet de l’acquisition :
Nous devrions vous informer Mr le maire que notre achat est purement pour notre famille afin
de compléter la propriété de la parcelle ou se situe notre maison en résidence principale. Nous
nous engageons de ne pas faire de division ou de création de nouveau lot afin de les vendre
séparément pour en gagner de l’argent.
Toutefois, et vu la surface que nous aurons après une enveloppe importante de rénovation.
Nous envisageons de louer une partie afin de faire face aux dépenses, crédit et charges de la
propriété. Ceci bien avant que nos enfants soit grands. Car notre investissement est pour qu’ils
puissent démarrer dans leur vie toute en restant à côté de nous. De ce fait, nous souhaitons que
le contrat de vente ne nous interdit pas cette location tant que nos enfants sont encore petits
et vu les sommes que nous engageons pour cette acquisition.
Comme nous vous rassurant Mr le maire, que nous ne modifions absolument rien de l’existant
actuel des lots.
En vous remerciant par avance et en comptant sur votre diligence, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le maire, nous salutations distinguées.
Bobigny, Le 16/09/2022
Bon pour achat
Mr et Mme SEDRATI
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-13290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022