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Acte Administratif - 15 290922 Cession à la SOREQA Bien 1 3 rue de la Courneuve
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 15 290922 Cession à la SOREQA Bien 1 3 rue de la Courneuve)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
@
Bobigny
GRAND
PARIS
République
Française
liberté
—
égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
29
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-trois
septembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
-— Waily
YATERA -
Christine
FAVE
—
Sami
BOUFETTA
-— Jean-François
HIRSCH
—
Ranijit
SINGH
-
Mohamed
AISSANI
-
Rached
ZEHOU
—
Mohammed
BOUADLA
-
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
— Adrien
BIRSINGER
—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-
Iidir
MADADI
—
Christine
NGUYEN
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
-
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
— Morad
AGREBI
-
Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Fouad
BEN
AHMED
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Véronique
BALHADERE
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
—
Evelyne
PLANTE
donne
mandat
à
Idir
MADADI
— Amna
SAEED
donne
mandat
à Lila
RAHOUI
- Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donna
mandat
à Morad
AGREBI
Absents
: Houria
GUENDOUZI
- Amadou
CISSE
— Chehineze
HERABI
— Laurence
LASCARY
- Assitan
COULIBALY
-— Gabriel
SAYDOUN
— Karim
MIMOUNI
- Dadou
SIBY
— Youri
ETILLIEUX
—
Lila
RAHOUI
— Johnny
LABROUSSE
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 29
Nombre
de
représenté.e.s
: 5
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arreccihle
nar
le
cite
internet
wunw
telararonre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-15290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 N°
15
290922
Objet
: Cession
à
la
SOREQA
d’un
bien
situé
1-3
rue
de
la
Courneuve
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2122-21
et
L.2241-1, Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.3211-14
et
L.3221-1, Vu
la
délibération
n°
2015_12_15_24
du
15
décembre
2015
par
laquelle
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Est
Ensemble
a
déclaré
d'intérêt
communautaire
le
Dispositif
intercommunal
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(DILHI)
au
titre de
la compétence
en
matière
d'équilibre
social
de
l'habitat,
Vu
les
délibérations
n°
04
310118
du
31
janvier
2018
et
n°
08
150120
du
15
janvier
2020
du
conseil
municipal
de
Bobigny
portant
sur
l'approbation
des
avenants
n°1
et
n°2
à
la
convention
financière
du
DILHI
passée
avec
l'Etablissement
Public
Territorial
Est
Ensemble,
Vu
la
délibération
n°
18
191120
du
19
novembre
2020
du
conseil
municipal
de
Bobigny
décidant
l'incorporation
de
la
partie
indivise
du
lot n°3
de
l'immeuble
sis
1-3
rue
de
la Courneuve
dans
le domaine
privé
de
la
Commune
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
bien
vacant
sans
maitre
en
application
des
dispositions
combinées
de
l'article
L.713
du
code
civil
et
de
l'article
L.1123-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
13
250321
du
conseil
municipal
de
Bobigny
portant
cession
à
l'euro
symbolique
dudit
lot à
la
SOREQA
dans
le cadre
de
sa
mission
traitement
de
l'habitat
indigne,
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
19 juillet
2022,
Considérant
que
l'opération
de
cession
de
la moitié
indivise
à la SOREQA
s'inscrivant dans
une
politique
de
lutte
contre
l'habitat,
politique
d'intérêt
général,
et
qu'elle
permettra
la
construction
de
logements
sociaux
sur
le territoire
de
la Ville,
que
cette
contrepartie
offerte
par
l'opérateur
est
de
nature
suffisante
pour
que
le
prix
de
cession
s'écarte
de
l'estimation
contenue
dans
l'avis
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat,
Considérant
que
l'immeuble
sis
1-3
rue
de
La
Courneuve
est
concerné
par
le Dispositif
intercommunal
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(DELHI)
initié
par
le
Territoire
Est-Ensemble
et
confié
à
la
SOREQA
pour
procéder
à
la démolition-reconstruction
d'un
immeuble
de
logements
sociaux,
Considérant
que
la
délibération
de
cession
initiale
n°
13
250321
cédait
l'entièreté
du
lot
n°3
de
l'immeuble
sis
1-3
rue
de
la
Courneuve
mais
ne
faisait
pas
référence
à
l'avis
des
Domaines,
Considérant
qu'après
saisine,
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
a
rendu
un
avis
le
19
juillet
2022
portant
sur
le bien
constituant
une
chambre
de
11
m2
située
en
rez-de-chaussée
dans
une
copropriété
sise
1-3
rue
de
La
Courneuve
sur
un
terrain
cadastré
Section
A
Numéro
90,
Considérant
qu'il
convient
de
procéder
au
vote
d'une
nouvelle
délibération,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Abroge
la délibération
n°
13
250321
du
25
mars
2021,
Décide
la
cession
au
profit
de
la
SOREQA
de
la
moitié
indivise
en
pleine
propriété
du
lot
numéro
3
de
l'immeuble
sis
1-3
rue
de
la
Courneuve
dans
le cadre
de
sa
mission
de
traitement
de
l'habitat
indigne
et de
requalification
des
quartiers
anciens
dégradés,
Dit
que
la vente
aura
lieu
à
l'euro
symbolique,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arrecscihlé
nar
le
aite
intarnet
nuw
telarearaure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-15290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022 Dit
que
la
recette
sera
inscrite
au
Budget
communal,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
acte
relatif à cette
cession.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
Monsieur
le
Président
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Est
Ensemble.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de ségnée,
Monsieur
José
M
Adopté
à l'unanimité
&
Adopté
à la
majorité
OO
Pour
32
Contre
00
Abstention(s)
00
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date
de
transmission
en
Préfecture
:77
"7"
Date
de
publication
:--
"+=
:----
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
acreccihle
nar
le
cite
internet
nanw
telereroure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20221005-15290922-DE Date de télétransmission : 05/10/2022 Date de réception préfecture : 05/10/2022
05/10/2022
05/10/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Appartement
Adresse du bien : 1/3 rue de la Courneuve 93000 BOBIGNY
Valeur vénale : 7 025€
7300 - SD
COMMUNE DE BOBIGNY
A L’ATTENTION D’ADELINE PERROT
CHARGEE DU SUIVI DES CESSIONS ET
DES ACQUISITIONS
Le Directeur départemental des
Finances publiques
à
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Evaluation Domaniale
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY
Téléphone : 01 88 50 93 74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Thierry DANGLARD
Téléphone : 01 88 50 93 82 ou 06 82 93 19 91
Courriel : thierry.danglard@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9198095
Réf. OSE : 2022-93008-51267
Le 19 juillet 2022
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-15290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Bobigny
Affaire suivie par : Adeline PERROT
2 – DATE
Consultation : 28/06/2022
de réception : 28/06/2022
de visite : sans objet
de dossier en état : 28/06/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Estimation de la valeur vénale d’un appartement dont la cession amiable à la SOREQA est envisagée dans le cadre d’une procédure DILHI (Dispositif Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne).
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Environnement : à 300m du métro « La Courneuve – 8 mai 1945», dans un secteur pavillonnaire
Référence cadastrale : A 90 lot 3 (une moitié indivise)
Descriptif du bien : sur terrain de 361m², au sein d’une copropriété R+1 édifiée en 1924, composée de 12 appartements, il s’agit d’une chambre au RDC de 11m² Cz (11m²SU cadastrale) représentant 30 millièmes des parties communes générales.
Observations : arrêté de péril imminent en date du 13 janvier 2020 (interdiction définitive d’habiter du bâtiment 3 rue de la Courneuve) // démolition prévue durant l’été 2022
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé: Commune de Bobigny
Origine de propriété : ancienne
Situation locative : libre
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Document d'urbanisme : PLU intercommunal d’Est-Ensemble approuvé le 04/02/2020
Zone de plan : UR 60 B 19 (secteur de renouvellement)
Principales règles d’urbanisme : emprise au sol maximale de 70 %, hauteur maximale de 19m (R+5)
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-15290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à l’amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminé, compte tenu des conditions du marché.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Ce bien est estimé selon la méthode par comparaison.
La valeur du bien est estimée à 7 025€.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité de l’avis est de 12 mois.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Thierry DANGLARD
L'Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-15290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 » Plan cadastral > Vue aérienne
Référence cadastrale: 000 OA 90
Surface parcelle : 365 m2
Plan de situation de l’immeuble du 1-3 rue de La Courneuve
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20221005-15290922-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022