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Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV avril2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Associations, ONG et mouvements politiques,
VILLE D’YVETOT Page 1 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ L’an deux mille vingt quatre, le vingt-sept Mars 2024, convocation du Conseil Municipal pour le trois Avril 2024, pour discuter de l’ordre du jour suivant :
1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 22 février 2024........................................2 2. Communications...........................................................................................................2 3. Mise à disposition de l'Espace Culturel Les Vikings - Champ de foire - salle du Vieux Moulin - Assemblée Générale de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine Maritime..........................................................................................................5 4. Acquisition de parcelles cadastrées section AN n°658 et 1006, sises rue de l'Étang. .6 5. Autorisation de signature d'une convention de servitude de passage pour les équipements de protection cathodique - Réseau gaz - Domaine public - Trottoir de l' avenue Micheline Ostermeyer - Délibération complémentaire.....................................7 6. Tableau des effectifs du personnel communal au 1er janvier 2024.............................8 7. Création d'un emploi non permanent d'Adjoint d'Animation à l'Accueil de Loisirs à compter du 22 avril 2024 suite à un accroissement temporaire d'activité..................10 8. Personnel communal : modification n° 4 du tableau des effectifs 2024.....................11 9. Personnel communal : modification n° 5 du tableau des effectifs 2024.....................12 10. Mise à disposition du personnel de la Ville sur les budgets annexes - Année 2024. .15 11. Fixation du coût par élève et participation financière versée à l'école Saint-Michel - Année scolaire 2023/2024..........................................................................................17 12. Actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants - Budget Ville et Budget Salles Municipales - Année 2024...............19 13. Fixation des taux de fiscalité directe locale - Année 2024..........................................21 14. État des subventions de fonctionnement allouées aux associations - Année 2024...22 15. Subventions de fonctionnement au centre communal d'action social et aux budgets annexes -Subventions d'investissement diverses- Année 2024.................................22 16. Reprise de provision pour risques et charges - Budget Principal Ville.......................23 17. Budget primitif principal Ville - Année 2024................................................................24 18. Budget primitif annexe - Salles Municipales - Année 2024........................................24 19. Budget primitif annexe - Publication - Année 2024....................................................25 20. Budget primitif annexe - Spectacles - Année 2024....................................................25 21. Manifestation du 13 juillet 2024 "Lumières au Fay" - Demande de subvention auprès du département...........................................................................................................26 22. Location de l'Espace Culturel Les Vikings - Concert de la solidarité..........................27 23. Galerie Duchamp - Projet Résidence d'été 2024-2025..............................................28 24. Maison des Jeunes et de la Cultures d'Yvetot (M.J.C) - convention d'objectifs 2024- 2025-2026...................................................................................................................28 25. JOP 2024 : Passage de la flamme olympique le 5 juillet 2024 - soutiens financiers pour la Ville.................................................................................................................31 26. Concours Communal des Maisons et Jardins Fleuris - Modification du règlement....33 27. Séjour Eté 2024- Accueil de Jeunes Maison de Quartiers.........................................33 28. Yvetot Cosgames Show - tarification de la buvette - Maison de Quartiers................34 29. Séjours d’été de l'accueil de loisirs 2024....................................................................35
Le Maire,
Francis ALABERT L'an deux mille vingt quatre, le trois avril, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à 18:30 sous la présidence de M. Francis ALABERT, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Jean-François LE PERF, Monsieur Alain BREYSACHER, Madame Françoise DENIAU (à partir de la délibération n°3), Monsieur Christophe ADE, Madame Lorena TUNA, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Joël LESOIF, Madame Céline VIVET, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Marie-Christine COMMARE, Monsieur Denis HAUCHARD, Madame Satenik BUISSEZ, Monsieur Florent FERRAND, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST(à partir de la délibération n°3), Monsieur Pierre HURTEBIZE (à partir de la délibération n°12).
Absents excusés avec pouvoir:
Madame Herléane SOULIER (pouvoir à Monsieur Florian LEMAIRE), Madame Denise HEUDRON (pouvoir à Monsieur Jean-François LE PERF), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN), Monsieur Thierry SOUDAIS (pouvoir à Monsieur Michel DUSSAUX), Monsieur Laurent BENARD (pouvoir à Monsieur Pierre HURTEBIZE).
Absents excusés :
Madame Dominique TALADUN-CHAUVEL.
Absent :
Monsieur William PINA.
Madame Lorena TUNA a été désignée comme secrétaire.
2024-04-1
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 22 FÉVRIER 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 22 février 2024.
Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité.
2024-04-2
COMMUNICATIONS
Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N°2024/028, le 19 Février 2024, acceptant la proposition de la Société DEKRA Industrial, domiciliée 39 rue Raymond Aron à MONT SAINT AIGNAN (76137), pour un contrat de mission de contrôle technique pour les travaux de réfection de la toiture de l’école Cahan- Lhermitte pour un montant de 4 200,00€ HT soit 5 040,00€ TTC.
N°2024/029, le 19 Février 2024, acceptant la proposition de la Société DEKRA Industrial SAS domiciliée 39 Rue Raymond Aron CS 70406 à MONT SAINT AIGNAN (76137), pour une mission de coordinateur Sécurité et Protection de la Santé, lors de la phase de réalisation des travaux de réfection de la toiture de l’école Cahan-Lhermitte, pour un montant de 2 643,75€ HT soit 3 172,50€ TTC. VILLE D’YVETOT Page 3 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ N°2024/030, le 20 Février 2024, résiliant la convention d’occupation temporaire, précaire et révocable pour la location d’un appartement au 5 Rue Tiers à Yvetot, Appartement n°5, accordée à Madame et Monsieur BATTAL Radouane à compter du 16 Février 2024.
N°2024/031, le 20 Février 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable la salle sise 37 Rue Ferdinand Lechevallier à Yvetot à l’association « Musique Municipale » du 1er Janvier au 31 Décembre 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 31 Décembre 2027.
N°2024/032, le 20 Février 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable la salle sise 37 Rue Ferdinand Lechevallier à Yvetot à l’association « Ô Notes Enchantées » du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 31 Décembre 2027.
N°2024/033, le 20 Février 2024, acceptant les devis de la MJC d’Yvetot pour les activités de loisirs et culturelles pour l’opération Atout Découverte entre le 26 Février et le 08 Mars 2024, pour un montant total de 696,00€.
N°2024/034, le 23 Février 2024, annulant et remplaçant la décision du Maire n°D2024_011 du 23 Janvier 2024, pour erreur matérielle, concernant une demande de subvention auprès du Département 2024 – Réfection de la toiture de l’école Cahan-Lhermitte Rue Carnot à Yvetot.
N°2024/035, le 26/02/2024, donnant mandat à Maître Sandrine Gillet, Avocate au Cabinet SCP EMO-Avocats, 41 Rue Raymond Aron à MONT SAINT AIGNAN (76136), pour une mission de défense des intérêts de la Commune d’Yvetot, dans le cadre du référé provision intenté par la Société AIB à l’occasion de la résiliation du marché public n°2020-45.
N°2024/036, le 05 Mars 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable la salle sise 37 Rue Ferdinand Lechevallier à Yvetot à l’association « Bella Vocce » du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 31 Décembre 2027.
N°2024/037, le 05 Mars 2024, mettant à disposition à titre onéreux, la salle Cassiopée de l’espace Claudie André Deshays sise au 42 Rue des Chouquettes à Yvetot à l’association « Weight Watchers » du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 31 Décembre 2027.
N°2024/038, le 05 Mars 2024, mettant à disposition à titre onéreux, un local sis au 27 Rue Carnot à Yvetot au Centre Communal d’Action Sociale pour l’Epicerie Solidaire du 18 Août 2023 au 17 Août 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 17 Août 2035. Cette mise à disposition est consentie pour un loyer annuel de 695,84€.
N°2024/039, le 05 Mars 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable une salle de la Maison de Quartiers sise Rue Pierre Varin à Yvetot à l’association « Planeth Patient » le Jeudi 28 Mars 2024 et le Jeudi 11 Avril 2024.
N°2024/040, le 05 Mars 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable la salle du 1er étage sise 37 Rue Ferdinand Lechevallier à Yvetot à l’association « Les Caux’Pains en Scène » du 1er Mars 2024 au 31 Décembre 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 31 Décembre 2026. N°2024/041, le 5 Mars 2024, autorisant, à titre onéreux, l’auto-école Cotard, sise 35 Avenue Clémenceau à Yvetot (76190) à utiliser le Champ de Foire du 04 Mars 2024 au 31 Décembre 2024. Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’une indemnité annuelle de 200,00€.
N°2024/042, le 11 Mars 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable une salle de la Maison de Quartiers sise Rue Pierre Varin à Yvetot à l’association « Cauxinelle » du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 31 Décembre 2026.
N°2024/043, le 11 Mars 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable une salle de la Maison de Quartiers sise Rue Pierre Varin à Yvetot à l’association « Dance Crew » du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 31 Décembre 2026.
N°2024/044, le 14 Mars 2024, sollicitant une subvention auprès du Département 2024, catégorie Petites Villes de Demain, d’un montant de 15 575,00€ HT relative à une étude de faisabilité sur le Centre d’Arts et la Galerie Duchamp Rue Percée à Yvetot.
N°2024/045, le 14 Mars 2024, sollicitant une subvention auprès du Département 2024, catégorie Petites Villes de Demain, d’un montant de 15 000,00€ HT relative à une étude de faisabilité sur la MJC à Yvetot.
N°2024/046, le 15 Mars 2024, sollicitant une subvention au titre de la DETR pour un montant de 24 613,80€ HT et du Fonds Vert pour un montant de 12 306,90€ HT relative à l’opération de rénovation de l’éclairage public 2024.
N°2024/047, le 18 Mars 2024, annulant et remplaçant la décision n°D2024_031 du 20 Février 2024 pour erreur matérielle, portant sur la mise à disposition d’une salle 37 Rue Ferdinand Lechevallier à l’association « Musique Municipale ».
N°2024/048, le 18 Mars 2024, annulant et remplaçant la décision n°D2024_032 du 20 Février 2024 pour erreur matérielle, portant sur la mise à disposition d’une salle sise 37 Rue Ferdinand Lechevallier à Yvetot pour l’association « Ô Notes Enchantées ».
N°2024/049, le 18 Mars 2024, annulant et remplaçant la décision n°D2024_036 du 04 Mars 2024 pour erreur matérielle, portant sur la mise à disposition d’une salle sise 37 Rue Ferdinand Lechevallier à Yvetot pour l’association « Bella Vocce ».
N°2024/050, le 18 Mars 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable la salle « Marcel Resse » située au 1er étage de l’Espace Claudie André-Deshays sise 42 Rue des Chouquettes à Yvetot à l’association « Club Cyclotouriste d’Yvetot » du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 31 Décembre 2026.
N°2024/051, le 19 Mars 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable la salle Claude Julien sise dans l’enceinte de l’Espace Claudie André-Deshays 42 Rue des Chouquettes à Yvetot à l’association « Les Amis des Bleuets de France de la Seine Maritime » le mardi 23 Avril 2024.
N°2024/052, le 19 Mars 2024, mettant à disposition à titre gratuit, précaire et révocable une salle au rez-de-chaussée et deux salles au sous-sol de l’Espace Claudie André-Deshays sise 42 Rue des Chouquettes à Yvetot à l’association « Les Restaurants du Coeur » du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 reconduite par tacite reconduction jusqu’au 31 Décembre 2026. VILLE D’YVETOT Page 5 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
N°2024/053, le 20 Mars 2024, acceptant de signer le contrat d’entretien de la balayeuse SCHMIDT avec la Société EUROPE SERVICE, domiciliée Parc d’Acitivités de Tronquières, Avenue du Garric à AURILLAC (15000), d’un montant de 4 254,00€ HT soit 5 104,80€ TTC, à compter du 25 Mars 2024 pour une durée de 3000 heures de fonctionnement.
Le Conseil Municipal a pris acte de ces communications.
2024-04-3
MISE À DISPOSITION DE L'ESPACE CULTUREL LES VIKINGS - CHAMP DE FOIRE - SALLE DU VIEUX MOULIN - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DE LA SEINE MARITIME Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3 ;
Vu la délibération n°14 du Conseil Municipal du 1er mars 2023 fixant la tarification 2024 de la salle des Vikings pour les locations privées et associatives ;
Vu la délibération n°21 du 13 décembre 2023 fixant pour 2024 les droits de place pour occupation du domaine public, sur le champ de foire pour les autres manifestations organisées par les associations à but non lucratives (loi 1901) ;
Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 fixant la tarification 2024 de la salle du Vieux Moulin et précisant les conditions d’obtention de la gratuité ;
Vu la demande en date du 25 octobre 2023 de Monsieur le Président de l’association « Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine Maritime » ;
Vu le souhait de l’Union Départementale d’organiser leur assemblée générale le samedi 15 juin 2024 à Yvetot en y associant le Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Considérant l’organisation de cette assemblée générale sous forme d’un congrès départemental ;
Considérant que l’organisation de ce congrès départemental implique la mise à disposition de la salle des Vikings, de la salle du Vieux Moulin et du champ de foire ;
Considérant que l’intérêt général local est caractérisé par l’importance de ce rassemblement sur le territoire communal de tous les acteurs de la sécurité civile de la Seine Maritime.
Il est exposé au Conseil Municipal que l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Seine Maritime organise son assemblée générale annuelle à Yvetot le samedi 15 juin 2024 à l’Espace Culturel « Les Vikings » en matinée .
A la suite, une cérémonie protocolaire et un banquet se tiendront sur le site de la salle du Vieux Moulin.
Toute la journée, le champ de foire sera mis à disposition pour des animations et démonstrations à destination du public gérées par la sécurité civile et les sapeurs pompiers. La Ville d’Yvetot aura ainsi à sa charge la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles des Vikings sur la période de l’assemblée générale (matinée), avec appui de l’équipe technique des Vikings.
La Ville d’Yvetot mettra également à disposition à titre gratuit le champ de foire pour cette journée ainsi que l’ensemble du site de la salle du Vieux Moulin.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Dire que cette assemblée générale organisée sous forme de congrès départemental le 15 juin 2024 par l’association UDSP 76 revêt un caractère d’intérêt général local ;
- Accorder la mise à disposition gratuite de la salle des Vikings et de son personnel technique pour la durée de la préparation et de la tenue de l’assemblée générale de l’association UDSP 76 le 15 juin 2024 ;
- Accorder la mise à disposition gratuite du champ de foire et confirmer la mise à disposition gratuite de la salle du Vieux Moulin pour la journéé du 15 juin 2024 dans le cadre de ce congrès départemental.
M. Le Maire donne des explications concernant le déroulement de cette manifestation et justifie le besoin de passer cette convention de part la mise à disposition à titre gracieux des équipements de la Ville et le caractère d’intérêt général que revêt cette manifestation.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-4
ACQUISITION DE PARCELLES CADASTRÉES SECTION AN N°658 ET 1006, SISES RUE DE L'ÉTANG
Vu le plan joint ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.240-01 à L.240-03, accordant une priorité d’acquisition des communes, entre autres, sur les projets de cession d’un bien de l’État ;
Vu les courriers, en date du 11 décembre 2023 et du 12 février 2024, du Ministère de l’action et des comptes publics, concernant la cession d’un terrain, situé au n°43 de la rue de l’Étang, bien cadastré section AN n°1006, ainsi que d’un trottoir cadastré section AN n°658 ;
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la Commune ;
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute acquisition d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu l’article L.240-3 du Code de l’Urbanisme, la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de la saisine par les service de l’État, pour faire connaître son souhait d’acquérir ou non le bien, objet du droit de priorité ;
Considérant que la Ville d’YVETOT a souhaité, par courrier en date du 12 février 2024, exercer son droit de priorité pour l’acquisition des parcelles cadastrées section AN n°658 et 1006, sises au n°43 de la rue de l’Étang, à YVETOT ; VILLE D’YVETOT Page 7 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
Considérant l’estimation de la valeur vénale dudit bien, établie par le service des Domaines, à hauteur de 180 000 € ;
Considérant que l'objectif de cette acquisition est, conformément aux règles d'urbanisme applicables, la réalisation sur le terrain d'un projet d’aménagement urbain, afin de favoriser le développement des loisirs et du tourisme.
Il est exposé que la parcelle cadastrée section AN n°658, d’une superficie de 81 m², est constituée par un trottoir qu’il convient de rétrocéder à la commune, afin d’être classé dans le domaine public.
La parcelle cadastrée section AN n°1006, d’une superficie de 2 227 m², est un terrain non bâti, libre de toute occupation.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser l’acquisition des parcelles cadastrées section AN n°658 et 1006, sises 43 rue de l’Étang, d’une superficie totale de 2 308 m².
- Dire que cette cession se fera au prix principal de 180 000 € TTC net vendeur.
- Dire que l’acte notarié à intervenir sera rédigé par l’étude Maître BOUDEVILLE, notaire à ROUEN, aux frais de l’acquéreur.
- Autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence.
- Classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AN n°658, d’une superficie de 81 m².
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M.LEPREVOST demande quel est le projet sur ce terrain ?
Mme BLANDIN indique qu’il s’agit d’étendre l’aire de camping car, le terrain est idéalement situé et cela aurait été dommage de le laisser à un promoteur privé alors qu’il y a des possibilités d’aménagement urbanistique pour la Ville.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-5
AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR LES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION CATHODIQUE - RÉSEAU GAZ - DOMAINE PUBLIC - TROTTOIR DE L' AVENUE MICHELINE OSTERMEYER - DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 639, 649, 650, 701 et 1103 ; Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L. 111-53, R.323-9 et R.433-7 ;
Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2024, autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec GRDF pour la parcelle cadastrée section AO n°127 ;
Vu le projet de convention de servitudes joint ;
Vu le plan joint ;
Considérant que GRDF (Gaz Réseau Distribution France) a notamment pour mission toute activité de conception, construction, exploitation, maintenance et développement de réseau de distribution publique de gaz naturel ;
Considérant que le Code de l’énergie autorise la signature de servitudes contribuant à une utilité publique ;
Il est exposé que la Société GRDF est amenée, pour exercer son activité de distribution publique de gaz naturel, à créer une protection cathodique sur le réseau gaz.
Pour mémoire, c’est à ce titre que GRDF a sollicité de passer sur les parcelles cadastrées section AO n°122 et 127, parcelles appartenant à la Ville.
Après discussions avec GRDF, seule la parcelle section AO n°127 a fait l’objet de la convention de servitudes délibérée lors de la séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2024.
Toutefois, le Domaine Public communal, notamment le trottoir de l’avenue Micheline Ostermeyer, sera également impacté par la création de la protection cathodique du réseau gaz.
De ce fait, il est indispensable de délibérer de nouveau pour ajouter cet élément dans une convention à venir, instituant des servitudes au profit des intéressés détaillées dans l’article 1 et ce gratuitement (cf.article 6).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Accepter le principe de la servitude de passage pour la pose d’un équipement de protection cathodique par GRDF, sur le domaine public communal de l’avenue Micheline Ostermeyer en complément de l’autorisation de passage sur la parcelle cadastrée section A0 n°127, précédemment acceptée par le Conseil Municipal.
- Autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de servitudes jointe, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-6
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1ER JANVIER 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8, VILLE D’YVETOT Page 9 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu le tableau des effectifs,
En vertu de l’article L. 313-1 du chapitre III du titre Ier du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant, à qui il appartient de déterminer les effectifs nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité ou de l’établissement, dans le respect des dispositions du code précité portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale portant dispositions propres à la fonction publique territoriale.
Ces emplois sont recensés dans un tableau des effectifs qui a vocation à traduire l’ensemble des postes permanents budgétaires ouverts par filières et catégories hiérarchiques.
Ce tableau des effectifs est en perpétuel mouvement puisqu’il s’ajuste à l’évolution des besoins de la population (organisation des services en fonction des orientations municipales) et du déroulement de carrière des agents territoriaux (avancement de grade, promotion interne, reclassement ou réorientation professionnelle).
Afin de permettre aux services de fonctionner normalement, il convient de voter de manière annuelle le tableau des effectifs par cadres d’emplois.
Le tableau des effectifs du Personnel Communal au 1er janvier 2024, tel qu’il est annexé au Budget 2024, se présente ainsi :
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES
EFFECTIFS
BUDGETAI
RES
EFFECTIFS
POURVUS
Dont :
TEMPS
NON
COMPLET
Directeur Général des Services A 1 0
Collaborateur de Cabinet 0 0 Filière Administrative (1) 50 38 1 Attaché Hors Classe A 1 1 Attaché Principal A 2 1
Attaché A 4 1
Rédacteur Principal 1ère classe B 9 8
Rédacteur Principal 2ème classe B 2 2
Rédacteur B 3 2
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 9 9
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe C 6 5
Adjoint Administratif C 14 9 1 Filière Technique (2) 108 102 10 Ingénieur Principal A 1 1
Ingénieur A 2 0
Technicien Principal 1ère classe B 3 3
Technicien Principal 2ème classe B 2 2 Technicien B 2 1
Agent de Maîtrise Principal C 12 10
Agent de Maîtrise C 8 8
Adjoint Technique Principal 1ère Classe C 7 7
Adjoint Technique Principal 2e Classe C 22 22 1
Adjoint Technique C 49 48 9 Filière Sociale (3) 7 7 0 A.S.E.M. Principal de 1ère classe C 2 2
A.S.E.M. Principal de 2ème classe C 5 5 Filière Sportive (4) 1 1 0 Conseiller des Activités Physiques et
Sportives A 0 0 Educateur APS Principal 1ère classe B 1 1 Educateur APS Principal 2ème classe B 0 0 Educateur des Activités Physiques et
Sportives B 0 0 Filière Culturelle (5) 4 1 3 Professeur d'Enseignement Artistique de
Classe Normale A 0 0 Assistant de Conservation du Patrimoine B 3 0 2 Assistant d'Enseignement Artistique Principal
1ère classe B 0 0 Assistant d'Enseignement Artistique B 1 1 1 Filière Police Municipale (6) 7 6 0 Chef de Police Municipale C 0 0 Brigadier Chef Principal C 3 3
Brigadier Chef C 0 0
Gardien - Brigadier C 4 3
Filière Animation (7) 19 18 6 Animateur Principal 1ère classe B 2 1 Animateur Principal 2ème classe B 0 0
Animateur B 2 2
Adjoint d'Animation Principal 1è Classe C 0 0
Adjoint d'Animation Principal 2è Classe C 4 4
Adjoint d'Animation C 11 11 6 TOTAL GENERAL (1+2+3+4+5+6+7) 196 173 19
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Approuver le tableau des effectifs annuel au 1er janvier 2024 tel que présenté. - Préciser que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 012. - Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
M.LEPREVOST pose la question à savoir si les 23 postes non pourvus sont des postes contractuels ou s’ils sont réellement non pourvus.
Mme BLANDIN indique que quelques postes ont été pourvus en statutaire, le poste de Directeur Général et le poste de Policier Municipal mais le reste ce sont des contractuels. A ce jour il reste un poste vacant dans la collectivité. VILLE D’YVETOT Page 11 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ M. LE MAIRE précise que cela confirme la tendance que l’on rencontre aujourd’hui dans la fonction publique territoriale des postes contractuels.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
28 voix pour,
1 abstention : Monsieur Guillaume LEPREVOST,
0 voix contre.
2024-04-7
CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT D'ANIMATION À L'ACCUEIL DE LOISIRS À COMPTER DU 22 AVRIL 2024 SUITE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L. 332-23 1° ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de contrat joint à l’ordre du jour,
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au Service Accueil de Loisirs, suite à l’indisponibilité physique d’un agent titulaire de ce service, à son reclassement en cours et à la vacance de poste qui va en découler.
Cet agent aura pour missions de :
- Effectuer ses actions en parfaite adéquation avec le projet éducatif et le projet pédagogique de l’accueil de loisirs
- Aider à l’élaboration du projet pédagogique de l’accueil de loisirs en rapport avec son public,
- Animer les différents temps d’accueil des enfants
- Assurer la sécurité physique, morale et affective de son public
- Respecter et être garant de la réglementation des ministères de tutelle - Préparer et conduire des projets d’animations correspondant à son public en cohérence avec le projet global de son service
- Élaborer et participer aux programmes d’activités des vacances, des séjours et aux bilans - Être garant d’une communication constructive au sein de l’équipe
- Organiser et participer aux animations mises en place pour et avec les enfants - Organiser et animer des sorties ponctuelles
- Accueillir et écouter les enfants, les jeunes et les parents
- Assurer le lien entre l’accueil de loisirs et les différents partenaires sur des projets ponctuels
- Favoriser les bonnes relations entre les enfants, les adultes et entre les enfants et les adultes En effet, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la Collectivité.
Il devra avoir le profil suivant :
- Dynamique, disponible, créatif
- Responsable, professionnel
- Respectueux du projet global ainsi que de la législation en vigueur
- Sens du contact et du relationnel
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Municipal de créer, à compter du 22 avril 2024, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint d’Animation, Catégorie C, dont la durée hebdomadaire de service est de 33/35èmes, et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 12 mois, à compter du 22 avril 2024, suite à un accroissement temporaire d’activité au Service Accueil de Loisirs.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint d’Animation, pour effectuer les missions d’animateur à l’Accueil de Loisirs, d’une durée hebdomadaire de travail égale à un temps non complet, à raison de 33/35èmes, pour une durée maximale de 12 mois à compter du 22 avril 2024 ;
- Dire que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut : 367, indice majoré : 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
- Dire que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 64131/331/SJP du budget primitif 2024 ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-8
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 4 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
I - Direction des Services Techniques
Il est exposé au Conseil Municipal qu’un agent de la Direction des Services Techniques – Service Propreté Urbaine a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2023. Suite à la vacance du poste, une procédure de recrutement a été lancée. L’offre d’emploi a fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial et, à l’issue des entretiens de recrutement, la candidature d’un agent titulaire a été retenue.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- Créer 1 poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps complet.
- Supprimer 1 poste d’Agent de Maîtrise Principal à temps complet.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter cette modification du tableau des effectifs telle que présentée, à compter du 1er
mai 2024 ; VILLE D’YVETOT Page 13 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent seront prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite
ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
II - Direction Générale des Services
Il est exposé au Conseil Municipal que l’assistante du Directeur Général des Services a fait valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2023. Suite à la vacance du poste, une procédure de recrutement a été lancée. L’offre d’emploi a fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial et, à l’issue des entretiens de recrutement, la candidature d’un agent titulaire a été retenue.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à une modification du tableau des effectifs afin de permettre le recrutement du nouvel agent :
- Créer 1 poste d’Adjoint Administratif à temps complet.
- Supprimer 1 poste de Rédacteur Principal 1ère classe à temps complet.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter cette modification du tableau des effectifs telle que présentée, à compter du 1er mai
2024 ;
- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du nouvel agent seront
prévus au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite
ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-9
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 5 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3 et R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’évolution régulière de la carrière des agents de la ville d’YVETOT dans leurs cadres d’emplois respectifs, ainsi que la réussite de plusieurs agents à des concours ou examens professionnels, nécessitent une modification du tableau des effectifs.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique a modifié le processus d’avancement de grade des agents territoriaux. Désormais, les nominations sont prononcées, après inscription sur un tableau d’avancement annuel établi par l’Autorité Territoriale, selon l’une des deux modalités suivantes :
1°) au choix, par appréciation de la valeur professionnelle des agents et des acquis de l’expérience professionnelle, au regard des Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l’Autorité Territoriale.
2°) après une sélection par voie d’examen professionnel.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les avancements de grades ne sont donc plus soumis à l’avis des Commissions Administratives Paritaires compétentes mais doivent tenir compte des Lignes Directrices de Gestion arrêtées par l’Autorité Territoriale après avis du Comité Technique local. Pour la Ville d’YVETOT, il est rappelé que celles-ci ont été arrêtées le 15 mars 2021 pour la durée du présent mandat.
La période de validité du tableau d’avancement ne peut excéder le 31 décembre de l’année pour laquelle celui-ci est établi.
Les modifications proposées sont les suivantes :
1°) Modifications qui pourraient prendre effet au 1er juillet 2024, au titre des avancements de grades :
SUPPRESSION
ADJONCTION
1 poste de Technicien Principal
2ème classe
1 poste de Technicien Principal
1ère classe
3 postes d’Adjoint Technique Principal
2ème classe
3 postes d’Adjoint Technique Principal
1ère classe
2 postes d’Adjoint Technique 2 postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
1 poste d’ATSEM Principal 2ème classe 1 poste d’ATSEM Principal 1ère classe
2 postes de Gardien-Brigadier 2 postes de Brigadier Chef Principal
2°) Modification qui pourrait prendre effet au 1er août 2024, au titre d’un avancement de grade : VILLE D’YVETOT Page 15 / 42 Seine-Maritime /
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Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
SUPPRESSION
ADJONCTION
1 poste d’Adjoint Technique 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
3°) Modification qui pourrait prendre effet au 1er septembre 2024, au titre d’un avancement de grade :
SUPPRESSION
ADJONCTION
1 poste d’Adjoint Technique 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
4°) Modification qui pourrait prendre effet au 1er novembre 2024, au titre d’un avancement de grade :
SUPPRESSION
ADJONCTION
1 poste de Technicien Territorial 1 poste de Technicien Principal 2ème classe
5°) Modifications qui pourraient prendre effet au 1er décembre 2024, au titre des avancements de grades :
SUPPRESSION
ADJONCTION
1 poste d’Adjoint d’Animation 1 poste d’Adjoint d’Animation Principal 2ème classe
1 poste d’Adjoint Technique 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
1. Modifier le tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions définies par la présente délibération. 2. Dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024. 3. Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tout acte y afférent.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-10
MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA VILLE SUR LES BUDGETS ANNEXES - ANNÉE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M 57,
Considérant que la Ville met à disposition de ses budgets annexes des agents pour assurer les divers travaux rendus nécessaires, ainsi que du personnel administratif pour toutes les tâches administratives (finances, ressources humaines, communication…),
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la Ville dispose ainsi de 3 budgets annexes :
- Salles Municipales (Espace Culturel des Vikings, Salle du Vieux Moulin, Espace Claudie André Deshays)
- Spectacles
- Communication
Il s’agit donc de simples autonomies financières.
Il est nécessaire que les budgets annexes remboursent à la Ville d’YVETOT les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel.
Les calculs prévisionnels faits pour 2024 sont les suivants :
1°) Budget Salles Municipales
Les agents suivants sont mis à disposition :
A – Pour l’Espace Culturel des Vikings :
- Les 3 régisseurs ou techniciens de la Salle à temps complet
- 1 agent d’entretien à temps complet
- 1 agent administratif chargé des contrats de location de la salle à raison de 33 % de son temps de travail
Le montant prévisionnel s’élève à 175 500 € pour l’année 2024.
B – Pour la Salle du Vieux Moulin et l’Espace Claudie André Deshaies : - 1 gardien à temps complet
- 2 gardiens à 80 %
- 1 gardien à raison de 29 heures hebdomadaires
- 1 agent d’entretien à raison de 34 heures hebdomadaires
Le montant prévisionnel s’élève à 174 800 € pour l’année 2024.
2°) Budget Spectacles
Les agents suivants sont mis à disposition : VILLE D’YVETOT Page 17 / 42 Seine-Maritime /
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Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - 1 agent administratif chargé de la programmation culturelle aux Vikings (programmation et régie) à raison de 67 % de son temps de travail
- 1 agent administratif chargé de la suppléance de la régie billetterie, à raison de 10 % de son temps de travail (25 % en janvier 2024, période où elle a assuré l’intérim en l’absence de la titulaire de la régie)
- La Directrice des Finances à raison de 4,75 % de son temps de travail - La Directrice des Ressources Humaines à raison de 1,50 % de son temps de travail - 1 agent du Service Communication à raison de 3 % de son temps de travail
Le montant prévisionnel s’élève à 36 500 € pour l’année 2024.
3°) Budget Communication
- Un agent administratif est mis à disposition à raison de 50 % de son temps de travail.
Le montant prévisionnel s’élève à 21 500 € pour l’année 2024.
La refacturation des frais de personnel (coût chargé comprenant la totalité de la rémunération, de ses éléments accessoires ainsi que des charges patronales associées) sera annuelle (lorsque les coûts réels sont connus, soit au 31 décembre au plus tard).
Ces montants prévisionnels seront automatiquement ajustés en fonction des dépenses réelles de salaires.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- donner son accord pour qu’une participation pour remboursement de charges de personnel communal soit demandée aux 3 budgets annexes (salles municipales, spectacles et communication), pour l’exercice 2024, basée sur les salaires et contributions des agents qui travaillent pour ces budgets annexes, suivant les données ci- dessus exposées ;
- dire que les sommes prévisionnelles seront les suivantes : 350 300 € pour le budget salles municipales, 36 500 € pour le budget spectacles et 21 500 € pour le budget communication ;
- autoriser Monsieur le Maire à modifier les sommes prévisionnelles en cas d’évènements imprévus ou d’évolution de besoin du service (besoins supplémentaires en personnel) ;
- dire que les sommes seront imputées à l’article 70841 « Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes » en recettes au budget Ville, et à l’article 6215 des budgets Salles Municipales, publications et spectacles en dépenses ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et à signer tous documents et actes nécessaires s’y rapportant.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-11
FIXATION DU COÛT PAR ÉLÈVE ET PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE À L'ÉCOLE SAINT-MICHEL - ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.442-5 ; Vu la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu l’article 89 de la loi n° 2005-380 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu la circulaire n°12-025 du 15 février 2012 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Cette délibération a pour but de définir le coût d’un élève pour la Ville d’Yvetot afin de servir de référence dans le calcul d’une part de la contribution versée par les autres Communes en cas d’accueil d’un élève non Yvetotais et d’autre part de la dotation versée à l’école Saint- Michel d’Yvetot.
Chaque année, le coût de revient par élève est calculé en prenant en compte les dépenses de fonctionnement des écoles (hors périscolaire) à savoir les dépenses d’entretien des bâtiments, les fluides, l’achat des fournitures scolaires,... ainsi que les frais des personnels affectés aux écoles. Le coût est ensuite divisé par le nombre d’élèves fréquentant les établissements scolaires communaux.
Il est rappelé que la loi du 31 décembre 1959 précise en son article 4-3 qu’en matière de fonctionnement, les dépenses des classes élémentaires sous contrat sont prises en charge par la collectivité « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019 et la mise en place de l’instruction obligatoire dès 3 ans, les communes doivent financer les classes de maternelles des écoles privées au même titre que les classes élémentaires.
Il convient donc de distinguer le financement des classes élémentaires et maternelles :
Ecole élémentaire :
Le coût moyen d’un élève en école élémentaire publique ressort à 628,77 € sur la base des chiffres du CA prévisionnel 2023.
Pour l’année scolaire 2023-2024, le nombre d’élèves Yvetotais inscrits en classes élémentaires à l’école Saint-Michel est de 201 (cours préparatoire, cours élémentaire 1ère et 2ème année, cours moyen 1ère année et 2ème année).
Dès lors, le montant de la participation 2024 à l’école Saint-Michel pour les élèves des classes élémentaires est de : 628,77€ x 201 = 126 382,77€.
Pour rappel, la participation de l’année précédente s’élevait à 125 004,38 €.
Ecole maternelle:
Le coût moyen d’un élève en école maternelle publique ressort à 1 859,20 €.
Pour l’année scolaire 2023-2024 le nombre d’élèves Yvetotais inscrits en classes maternelles à l’école Saint-Michel est de 80. VILLE D’YVETOT Page 19 / 42 Seine-Maritime /
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Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ La participation à verser à l’école Saint-Michel en 2024 pour les élèves de maternelles est donc de :
1 859,20 X 80 = 148 736,00 €.
Pour rappel, la participation de l’année précédente s’élevait à 146 947,15 €.
Au total, la participation à verser à l’école Saint-Michel pour l’année scolaire 2023-2024 est donc de 275 118,77 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- fixer le coût de revient à 628,77 € pour un élève de classe élémentaire et 1 859,20 € pour un élève de classe maternelle pour l’année scolaire 2023-2024;
- dire que conformément à la réglementation applicable, la participation demandée aux communes dont un élève est scolarisé dans une école publique Yvetotaise sera pondérée au regard de son potentiel financier ;
- autoriser Monsieur le Maire à verser en 2024 une participation d’un montant de 126 382,77 € pour les élèves des classes élémentaires et 148 736,00 € pour les élèves des classes de maternelles au profit de l’école Saint-Michel au titre de l’année scolaire 2023- 2024 ;
- préciser que les crédits correspondants sont prévus sur le projet de budget primitif 2024 à l’article 6558 ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-12
ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT CORRESPONDANTS - BUDGET VILLE ET BUDGET SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et les textes réglementant celles-ci ;
Vu les tableaux de situation des autorisations de programme et crédits de paiement annexés.
Les collectivités locales ont la possibilité d'adopter des projets d'investissement sous forme d'autorisations de programme (AP) pluriannuelles et de prévoir le financement de celles-ci par le vote de crédits de paiement (CP) annuels.
Cette procédure a pour objet :
- de déterminer un montant prévisionnel global du projet : il s'agit de l' « autorisation de programme » pluriannuelle. Ce montant peut être révisé par le Conseil Municipal par la suite, au vu des conditions de réalisation du projet ; - de n'inscrire au budget que les crédits nécessaires à l'accomplissement du projet sur l'exercice concerné : ce sont les « crédits de paiement » annuels.
La volonté de lisser les crédits sur plusieurs exercices a conduit la Municipalité à proposer au Conseil Municipal d'adopter certains projets sous forme d'autorisations de programme.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- actualiser et inscrire les crédits de paiement des autorisations de programme existantes figurant au descriptif ci-dessous conformément au tableau joint en annexe :
Budget Principal – Ville :
- Autorisation de Programme n° 3005-3006, réalisation de bassins d’eaux pluviales. La programmation comprend plusieurs bassins. Le premier, situé quartier Rétimare, permet de limiter les écoulements rue du Mont-Joly. Le deuxième bassin permet de résoudre la problématique du pluvial au niveau de la salle du « Vieux-Moulin ». Le troisième bassin a été construit en 2016 rue Réfigny. Le quatrième bassin se situe rue de la Plaine pour répondre aux besoins liés aux nouvelles constructions de cette zone. Le montant de l’AP est maintenu à 3 191 000 €. Les CP 2024 d’un montant de 970 000 € en crédits nouveaux et 372 € en restes à réaliser comprennent l’intégralité des travaux du bassin de la Plaine. A titre d’information, une recette de 25 000 € est attendue du Département.
- Autorisation de Programme n°4018, ateliers municipaux – 2ème phase. Il s’agit des dépenses relatives à la reconstruction des locaux administratifs qui abriteront les archives en sous-sol, du hangar principal où se trouve le magasin, et du hangar annexe qui sert de parking couvert. Le montant de l’AP est porté à 2 900 000 € soit une baisse de 260 000 €. Les crédits de paiement inscrits en 2024 de 863 360 € en crédits nouveaux et 20 211,64 € en restes à réaliser correspondent au solde du marché public. Le montant total des subventions attendues s’élève à 578 378 €.
- Autorisation de Programme n°507, rénovation de toitures. Cette autorisation de programme comprend la rénovation des toitures de l’hôtel de Ville, de l’école Cahan-Lhermitte et de l’école Jean Prévost. L’AP est portée à 1 030 000 € soit une baisse de 300 000 €. Les crédits de paiement inscrits en 2024 de 410 000 € en crédits nouveaux et 6 131,62 € en restes à réaliser correspondent à la réalisation de la toiture de l’école Cahan-Lhermitte. Les recettes correspondent aux subventions notifiées pour 130 646 €. Par ailleurs, une subvention a été demandée au Département pour les travaux de toiture de l’école Cahan-Lhermitte.
- Autorisation de Programme n°907, accessibilité des bâtiments publics 1ère phase. Il s’agit de mettre en accessibilité plusieurs bâtiments communaux dont les écoles et les gymnases. L’autorisation de programme est maintenue à 2 000 000 €. Les crédits de paiement 2024 s’élèvent à 580 000 € en crédits nouveaux et 63 616,02 € en restes à réaliser pour finir les travaux commencés et démarrer la mise en accessibilité des écoles Hugo et Prévost ainsi que du gymnase Profit. Les recettes, d’un montant total de 495 909 €, ne sont pas modifiées.
- Autorisation de Programme n°908, accessibilité des bâtiments publics - 2ème phase. Il s’agit de mettre en accessibilité les autres bâtiments communaux dont l’ensemble des sanitaires publics ou encore l’accueil de loisirs. L’autorisation de programme reste inchangée au montant de 935 000 €. Ce chiffrage correspond à une première estimation. A ce jour, il est proposé de maintenir l’AP au montant de 935 000 €. L’AP pourra être modifiée au moment de l’attribution des marchés publics de travaux ou en cas de révision du périmètre. Les crédits de paiement 2024 s’élèvent à 144 300 € en crédits nouveaux et 7 053,62 € en restes à réaliser. En recettes, une subvention de 304 240 € a été obtenue. VILLE D’YVETOT Page 21 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - Autorisation de Programme n°510, mise en sécurité et accessibilité de l’église St-Pierre. Il s’agit de mettre en accessibilité et de réaliser des travaux pour la mise en sécurité incendie. Par ailleurs, une reprise des bétons abîmés sur la façade est prévue. Le montant de l’AP est porté à 830 000 € soit une hausse de 130 000 € pour tenir compte du coût réel des travaux. Les crédits de paiement 2024 sont d’un montant de 735 000 € en crédits nouveaux et 34 594,08 € en restes à réaliser. Les recettes d’un montant de 147 895,50 € ne sont pas modifiées.
- Autorisation de programme n° 4013, construction du gymnase du lycée Queneau. L’autorisation de programme est portée à 600 000 € soit une hausse de 85 000 € afin de tenir compte des nouvelles informations transmises par la Région. Les CP 2024 s’élèvent à 189 350 €.
- Autorisation de programme n° 1037, travaux de voirie rue du Vieux Sainte-Marie. Il s’agit d’une convention signée avec la Commune de Sainte-Marie-des-Champs. Il convient de porter le montant de l’autorisation de programme à 240 000 € soit une hausse de 40 000 €. Les crédits de paiement sont prévus sur l’année 2024.
Budget Salles municipales :
- Autorisation de Programme n°682-683, rénovation de toitures. Cette autorisation de programme comprend la rénovation des toitures de l’espace Claudie André Deshays et de l’espace culturel les Vikings. Le montant de l’autorisation de programme est porté à 1 000 000 € soit une baisse de 70 000 €. En 2020 et 2021, les travaux ont eu lieu à l’espace des Vikings. En 2023, les travaux ont concerné l’espace Claudie André Deshays. Les crédits de paiement 2024 d’un montant de 40 000 € en crédits nouveaux et 23 615,56 € en restes à réaliser correspondent au solde des travaux. En recettes, le montant reste inchangé à 356 345 €.
•
- Autorisation de programme n°685, sécurisation de l’accès aux loges – Vikings. Cette autorisation de programme concerne la sécurisation de l’ensemble de l’arrière scène à l’espace « Les Vikings ». Le montant de l’AP reste inchangé à 240 000 €. Les crédits de paiement 2024 s’élèvent à 228 000 € en crédits nouveaux et 9 163,90 € en restes à réaliser. Une demande de subvention DETR a été déposée pour le financement de ces travaux.
- clôturer les autorisations de programme suivantes conformément au tableau joint en annexe :
Budget Principal – Ville :
- Autorisation de Programme n° 806, Aménagement du Manoir du Fay. L’aménagement du parc ainsi que la restauration du Manoir et ses annexes sont terminés. L’AP peut donc être clôturée. Le montant total des dépenses s’élève à 2 577 067 €. Les recettes s’élèvent à 1 052 902,65 €. A titre d’information, des recettes restent à percevoir auprès de la Région.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
5 abstentions : Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE, 0 voix contre. 2024-04-13
FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - ANNÉE 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le débat d’orientations budgétaires intervenu au Conseil Municipal d’Yvetot en date du 22 février 2024 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’année 2024 ;
Considérant qu’il convient de fixer le taux des taxes de la fiscalité directe locale.
Conformément au débat d’orientations budgétaires intervenu le 22 février 2024, il est proposé de reconduire les taux de la fiscalité directe locale.
Il est précisé au Conseil Municipal que l’état fiscal 1259 sera complété puis retourné aux services fiscaux avec l’inscription des taux délibérés ce jour.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
Fixer le taux des taxes locales comme suit :
- Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et les logements vacants) : 20,80 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,65 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,70 %
M. CANAC précise que la Ville d’Yvetot a décidé de ne pas augmenter les taux des taxes locales mais que cela ne veut pas dire que les impôts de la population n’augmenteront pas puisque les bases on été revalorisées par la Loi des Finances de 3,9 %.
M. Le Maire ajoute que cela est fixé et défini par les pouvoirs publics, l’État notamment, sur les bases de ces valeurs locatives.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-14
ÉTAT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS - ANNÉE 2024
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état de répartition par bénéficiaires des crédits de subventions de fonctionnement aux associations pour 2024, tels qu’indiqués et détaillés dans le tableau ci-joint ;
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2024.
Il est proposé de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions attribuées aux associations œuvrant dans l’intérêt des habitants de la Commune.
Il est proposé d’attribuer des subventions à des associations loi 1901 et coopératives scolaires pour 342 924 €. Le détail est indiqué dans le tableau annexé. Par ailleurs, certaines subventions font l’objet de convention pluriannuelle d’objectifs.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : VILLE D’YVETOT Page 23 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - accorder pour l’année 2024 les crédits de subventions de fonctionnement aux associations tels que détaillés en annexe.
M. Le Maire informe qu’il y a deux délibérations car sont distinguées les subventions aux associations et aux institutions.
M. CANAC rappelle que la décision de séparer les subventions a été prise à la suite d’une proposition de l’opposition municipale l’an passé, c’était une proposition judicieuse et cela a été fait cette année.
M. Le Maire rappelle également aux membres du bureau des structures de ne pas participer au vote car cela pourrait être classé comme partie prenante.
M. LEPREVOST fait remonter une demande d’une association, il indique qu’il ne prend pas part au vote car il est salarié de temps en temps de cette association, au sujet de la baisse des subventions qui lui sont accordées d’année en année. Cette association estime avoir fait beaucoup plus de choses sur le secteur d’Yvetot comme cela lui était demandé et malgré cela la suvention a baissé. Cette association a envoyé des mails, essayé d’appeler certaines personnes sans réponse. Il pense que ce serait honnête et loyal de prendre le temps de répondre aux associations qui se posent des questions. Il y a peut être des raisons très précises ou politiques mais il ne trouve pas cela normal. Il rappelle que les élus, les bénévoles donnent du temps pour la Ville et pense qu’il faut savoir se parler les uns avec les autres.
M. Le Maire indique qu’une réponse sera faite à la demande.
Mme BLANDIN souhaite ajouter que toutes les associations sont vues en commission. Il y a trois commissions qui planchent en fonction du type d’association, sociale, culturelle, sportive, qu’il y a des tableaux avec des critères qui prennent en compte les animations sur la Ville d’Yvetot pour la Ville d’Yvetot. Mme Blandin invite M. Leprévost à se rapprocher de la personne en charge de la commission spécifique si celui-ci à plus de questions.
M. LEPREVOST répond qu’il n’a pas grand-chose à voir, qu’il ne fait pas partie du bureau de cette association mais comme il y travaille et qu’il siège au Conseil Municipal, on lui pose des questions auxquelles il ne sait plus répondre puisqu’il a décidé de quitter la commission culture qui délibère et qui, pour M. Leprevost, est presque inutile. Il rappelle que pour cette association il y a eu des choses de faites pour les yvetotais à Yvetot.
M. Le Maire indique que la Ville accorde plus de 300 000€ aux associations. C’est un volume qui devient de plus en plus important et c’est tant mieux puisque les associations sont un amortisseur social important pour la Commune. Une commune qui vit bien c’est un tissu associatif important et de qualité. Mais quelquefois il faut faire des choix et cela passe par un système de questionnements et de réponses. M. Le Maire invite M. Leprevost à lui faire parvenir un courrier s’il souhaite avoir plus de précisions concernant cette association.
M. LEPREVOST va faire remonter le message mais indique qu’il voit que toutes les associations sont stabilisées sauf une mais qu’il va demander à l’association d’envoyer un énième courrier.
Ne prennent pas part au vote : Madame Françoise BLONDEL, Madame Françoise DENIAU, Madame Lorena TUNA, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Monsieur Denis HAUCHARD, Monsieur Guillaume LEPREVOST.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-15
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL ET AUX BUDGETS ANNEXES -SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT DIVERSES- ANNÉE 2024
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'état de répartition des crédits de subventions de fonctionnement hors associations et d’investissement pour 2024, tels qu’indiqués et détaillés dans le tableau ci-joint ;
Considérant l’avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2024.
La subvention au Centre Communal d’Action Sociale est proposée à 1 234 570 €, soit une hausse d’environ 90 000 € afin de prendre en charge les locations de bureaux.
Les subventions d’équilibre à verser en fonctionnement aux budgets annexes Salles Municipales, Publication et Spectacles s’établissent respectivement à 315 000 €, 15 600 € et 121 500 €.
En investissement, une subvention de 410 000 € pour financer les équipements du budget Salles Municipales et une subvention à la Région d’un montant de 189 350 € pour la construction d’un nouveau gymnase sont proposées. Des crédits budgétaires sont également réservés pour la prise en charge d’extensions du réseau électrique dans le cadre de l’urbanisation de la Ville (13 000 €) et pour l’accompagnement des propriétaires occupants dans la rénovation énergétique de leur logement conformément à la délibération n°13 du Conseil Municipal du 20 septembre 2023 (20 000 €).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Accorder pour l’année 2024 les crédits de subventions de fonctionnement au Centre Communal d’Action Social et aux budgets annexes et de subventions d’investissement diverses tels que détaillés en annexe.
M. LE MAIRE rappelle le montant important des subventions accordées. Pour une ville de 12 500 habitants cela est un peu exceptionnel. Plus de 2 millions de subventions sont versées entre le CCAS, les structures, et les subventions versées au budget annexe, qui permettent de mener beaucoup d’activités sur la Commune. M. Le Maire indique qu’en tant que Président du CCAS il ne prend pas part au vote, ainsi que la Vice-Présidente déléguée Mme Françoise Blondel et M. Jean-Michel Ras qui est conseiller municipal délégué à la structure.
Ne prennent pas part au vote :
Monsieur Francis ALABERT, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Jean-Michel RAS.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
27 voix pour,
1 abstention : Monsieur Guillaume LEPREVOST,
0 voix contre.
2024-04-16
REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES - BUDGET PRINCIPAL VILLE VILLE D’YVETOT Page 25 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article R2321-2;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57;
Vu la délibération n°23 du 13 décembre 2017 de constitution d’une provision pour risques et charges d’un montant de 355 326 € pour faire face à la charge de reconstruction d’un stand de tir.
Il est rappelé qu’en 2017 une provision pour risques et charges d’un montant de 355 326 € a été constituée afin de faire face à la reconstruction d’un stand de tir. Cette provision fait suite à la vente d’un terrain situé avenue du Maréchal Foch sur lequel était construit le stand de tir communal. Un fonds de concours avait été négocié avec l’acquéreur du terrain afin que la Ville puisse reconstruire un nouveau stand de tir.
Depuis cette date, la Ville loue des locaux pour accueillir l’activité « tir ». Il est donc proposé de reprendre la provision pour faire face à ces charges induites par la location de ces dernières années.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- reprendre la provision constituée pour 355 326 € afin de financer les charges induites par la location des locaux du stand de tir ;
- préciser que les crédits de la reprise de provision sont inscrits sur le projet de budget primitif 2024 ;
- prendre toutes décisions qui seraient la suite ou la conséquence de cette reprise de provision.
M. LEPREVOST demande confirmation, concernant la provision de 355 326€, si celle-ci sert à équilibrer le budget de cette année, indique qu’il y aura toujours des dépenses par rapport à la location de locaux et souhaite savoir s’il y a un projet par rapport à cela.
M.CANAC indique qu’il pourra y avoir un éventuel excédent en fin d’année 2024, qu’il y aura les douze mois de location du stand de tir qui partiront. M. Canac indique également que cela était compliqué sur le plan de la gestion de prendre une partie chaque année donc il a été décidé de tout provisionner d’un seul coup et rappelle qu’il y a 125 000€ qui sont déjà partis.
M.LEPREVOST pose de nouveau la question à savoir si d’autres pistes existent ou est-ce que la Ville va continuer de louer, car 125 000€ de location lui paraissent énormes ?
M. CANAC rappelle que cette somme représente le montant depuis 2017 et non à l’année.
Mme BLANDIN explique qu’en terme d’urbanisme, la Ville n’a pas les autorisations avec les terrains disponibles pour pouvoir réaliser l’équipement en respectant les règles. D’autres propositions ont été faites sur des terrains hors Yvetot, mais la Ville a reçu un refus des maires concernés. Toutes les possibilités légales à Yvetot en urbanisme ont été étudiées et ne sont pas comptabibles avec le PLUI. M. LE MAIRE confirme qu’il n’y a pas de terrains disponibles aujourd’hui correspondants à cette implantation.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-17
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M57 du projet de budget primitif principal Ville 2024 ;
Vu la note brève et synthétique transmise en annexe ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 22 février 2024;
Considérant les tableaux d’exécution du budget 2023 visés par le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Par ailleurs, avec la nomenclature M57, il est désormais possible d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, hors dépenses de personnel (chapitre 012).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif principal Ville 2024 avec reprise anticipée des résultats, qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement à la somme de 27 718 516,23 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération ;
- autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits dans la limite de 7,5 %.
M. LEPREVOST félicite le service finances pour le passage à la M57. Concernant l’assurance multirisques, celui-ci demande une explication suite à l’augmentation de 100 000€ par rapport à 2023.
M. CANAC indique que pour l’instant le marché n’est pas encore attribué mais qu’effectivement c’est beaucoup plus élevé que ce qui était souhaité car les assureurs ont eu à faire face à de grosses dépenses l’an dernier et qu’ils répercutent leurs cotisations. M. Canac confirme que ce coût est très élevé, cela concerne aussi le statutaire, toutes les assurances ont énormément augmenté.
M. LE MAIRE précise que certaines assurances ont refusé la prise en charge.
M. CANAC confirme et indique que pour l’assurance dommages aux biens, la Ville n’a eu aucune réponse au mois de Décembre, celle-ci a du trouver par ses propres moyens un assureur qui veuille bien prendre en charge cette assurance. C’est un problème.
M. LEPREVOST s’interroge concernant la baisse de 110 000€ des fournitures non stockées, compte 60628, page 36 du budget primitif.
Mme BLANDIN explique que ce sont des travaux en régie que l’on budgétise et que l’on passe en investissement. VILLE D’YVETOT Page 27 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ M. CANAC indique concernant les dépenses d’énergie, que le budget prévu était assez haut mais que, finalement, les dépenses ont été moins importantes que l’an dernier.
M.LEPREVOST demande si les 200 000€ supplémentaires pour les fêtes et cérémonies, compte 6232, concernent les JO ?
Mme DAVID, Directrice des Finances, explique que cette somme correspond à la fusion des compte 6232 et 6257 selon la nouvelle nomenclature M57.
M. LEPREVOST fait part de son avis personnel et de ses interrogations concernant les sommes prévues en investissement. Il remarque que l’on prévoit toujours beaucoup plus, par exemple l’année dernière en investissement était prévu 5 277 000€ et 3 154 000€ ont été dépensés, c’est comme cela depuis 3 ans depuis qu’il fait partie du Conseil Municipal. Il se demande si cette technique est utile, même si ce n’est pas de la mauvaise volonté de la part la Ville, il y a toujours l’excuse des entreprises qui sont plus longues que d’autres, mais ce qu’il voit et ce que certainement d’autres yvetotais voient, c’est que l’on dit haut et fort que l’on fait des économies pour l’envoyer dans l’investissement mais que dans la réalité ce n’est pas tout à fait vrai, il y a toujours un reste à charge qui est plus élevé que le fonctionnement. C’est le cas des 2 dernières années, il pense que cela va de nouveau être le cas sur le prochain exercice. M. Leprevost s’est rendu compte que la dette évolue, même si elle se stabilise alors qu’il y a 2 millions, qui est un pourcentage assez élevé, que l’on dégage vers l’investissement. Tout cela lui pose question, il voit également qu’il est toujours question des toitures et de l’accessibilité.
M. LE MAIRE explique cette situation par un mandat difficile avec deux années de Covid qui ont repoussé les échéances des travaux, suite à cela, il a fallu prendre en compte notamment l’augmentation des matériaux. Ce sont des points qui n’ont pas pu être faits antérieurement dû également aux entreprises qui n’étaient pas toujours opérationnelles, défaillantes voir incompétentes pour une entreprise, dès lors qu’elle s’était présentée au marché et que celui-ci lui était attribué. C’est une problématique que rencontre pratiquement toutes les collectivités à l’heure actuelle.
M. CANAC rappelle que lorsqu’une Collectivité prévoit quelque chose, il faut que le financement soit prévu également pour pouvoir démarrer même si l’on sait que la totalité ne sera pas faite, c’est une obligation.
M. LEPREVOST précise sa question en indiquant qu’il a l’impression que l’on prévoit beaucoup, que cela donne un bouclier, mais qu’il voit des villes et villages plus petits, qui ont tous connu le Covid, l’on connaît ses positions sur la transition énergétique, l’environnement, le bien vivre et il a le sentiment que la Ville est un peu « à la traîne », même si les arguments sont effectivement de taille. Mais avec deux millions d’excédentaire en fonctionnement, les yvetotais ne mériteraient-ils pas d’autres projets.
M. CANAC rappelle qu’il ne faut pas tout mélanger. Il y a des choses en fonctionnement. En investissement on prévoit la totalité de ce qui est prévu, tous les travaux ne seront pas totalement réalisés fin Décembre, mais une grande partie sera commencée. C’est une obligation si l’on veut obtenir des subventions, etc.
M. LEPREVOST précise qu’il souhaitait donner son point de vue, il pense qu’il y a une possibilité de faire autrement mais qu’il s’agit du choix de la Collectivité ce qui permet d’être excédentaire en fonctionnement. Mme BLANDIN intervient et explique que c’est pour cette raison que les AP/CP ont été présentés avant, concernant les toitures par exemple c’est un marché passé sur trois ans donc il faut budgéter l’ensemble dans l’AP, ensuite on réajuste tous les ans en fonction des travaux réalisés. Mme Blandin confirme une opération de rénovation de toitures sur beaucoup de bâtiments municipaux. Concernant les bassins, la Collectivité a réalisé un certain nombre de travaux qu’il faut budgéter, on ne peut pas proposer un budget qui serait insincère. Cela signifie qu’à partir du moment où un appel d’offres est lancé et le montant identifié, on va lancer le marché donc il faut que cela soit au budget. Concernant les subventions, tant qu’elles ne sont pas acquises, elles n’apparaissent pas au budget. Ce qui donne l’impression d’un déséquilibre entre la partie dépense et la partie recette. C’est pour cette raison que dans les AP/CP, ont été ajoutées cette année l’ensemble des subventions que l’on savait pouvoir obtenir, pour donner une idée et ainsi compléter l’écart entre la partie dépense et investissement.
M. CANAC rappelle qu’en tant qu’adjoint aux marchés publics, lorsqu’il signe les marchés, il certifie que les sommes sont inscrites au budget. C’est la Loi.
M. LEPREVOST insiste sur le fait qu’il s’agit de la manière de faire de la Ville d’Yvetot, qu’il respecte ce choix mais qu’il croit savoir qu’il y a d’autres manières de faire. Il propose la création d’un poste supplémentaire en soutien au niveau du budget afin d’aller chercher plus d’aides, d’appels à projet pour dynamiser un peu plus la Ville.
M. LE MAIRE rappelle que la vie de la Collectivité bouge en permanence, l’on doit faire face à des situations impévues comme les cavités, donc lorsque cela touche le domaine public nous sommes impactés. C’est pour cette raison que le budget primitif a cette vertu d’être inscrit. Mais en cas de besoin, en cours d’année, des modifications bugétaires peuvent être lancées afin de faire face à l’actualité de l’instant.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
5 abstentions : Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE, 0 voix contre.
2024-04-18
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M57 du projet de budget primitif salles municipales 2024 ; Vu la note brève et synthétique transmise en annexe ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 22 février 2024; Considérant les tableaux d’exécution du budget 2023 visés par le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Par ailleurs, avec la nomenclature M57, il est désormais possible d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, hors dépenses de personnel (chapitre 012).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : VILLE D’YVETOT Page 29 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ - adopter le budget primitif salles municipales 2024 avec reprise anticipée des résultats, qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement à la somme de 1 393 884,17 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.- autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits dans la limite de 7,5 %.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
5 abstentions : Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE,, 0 voix contre.
2024-04-19
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - PUBLICATION - ANNÉE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M57 du projet de budget primitif publication 2024 ;
Vu la note brève et synthétique transmise en annexe ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 22 février 2024; Considérant les tableaux d’exécution du budget 2023 visés par le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Par ailleurs, avec la nomenclature M57, il est désormais possible d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, hors dépenses de personnel (chapitre 012).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif publication 2024 avec reprise anticipée des résultats,qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement à la somme de 47 325,80 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
- autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits dans la limite de 7,5 %.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
5 abstentions : Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE, 0 voix contre.
2024-04-20
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SPECTACLES - ANNÉE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M57 du projet de budget primitif spectacles 2024 ;
Vu la note brève et synthétique transmise en annexe ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 22 février 2024; Considérant les tableaux d’exécution du budget 2023 visés par le comptable public d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Par ailleurs, avec la nomenclature M57, il est désormais possible d’autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, hors dépenses de personnel (chapitre 012).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif spectacles 2024 avec reprise anticipée des résultats, présenté par nature qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement à la somme de 204 018,83 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
- autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits dans la limite de 7,5 %.
M. LEPREVOST fait remarquer qu’il y a plus de dépenses d’investissement que de dépenses de programmation ce qui est dommage pour la 2ème plus grande salle du département, les investissements matériels ne sont pas vraiment utilisés.
M. LE MAIRE renouvelle ses félicitations et ses remerciements à toute l’équipe des finances pour le travail accompli et sa qualité tout au long de l’année.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité,
26 voix pour,
5 abstentions : Monsieur Thierry SOUDAIS, Monsieur Michel DUSSAUX, Monsieur Guillaume LEPREVOST, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Pierre HURTEBIZE, 0 voix contre.
2024-04-21
MANIFESTATION DU 13 JUILLET 2024 "LUMIÈRES AU FAY" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le projet « Lumières au Fay 2024 - convention de partenariat » jointe à la présente délibération ;
Considérant le succès remporté auprès du public pour cette manifestation depuis son origine ;
Il est exposé au Conseil Municipal de reconduite cette manifestation pour l’édition 2024 dans le parc du Manoir du Fay ;
Il s’agira ainsi de présenter au public, en plus de la mise en valeur du site, des animations à l’attention des familles et un feu d’artifice viendra clore cette soirée.
Pour cette douzième édition le thème «Jeux Olympiques» a été retenu. Ainsi, les Géants de couleur seront présents pour accueillir le public. Un mur d’escalade, un snookball, un bowling foot, un pétanque rugby, un babyfoot, des sulkys, des sumos seront mis à disposition. Les animations musicales seront divisées en deux parties, un blind-test pour la première partie et un concert du groupe Youngblood en deuxième partie. Pour la deuxième année consécutive, un mini marché artisanal sera proposé. VILLE D’YVETOT Page 31 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Des buvettes associatives offriront une restauration « rapide » et un vaste espace pique- nique avec tables et chaises pour le public.
Des prestataires spécialisés compléteront cette offre autour de cette même zone (food- truck).
L’entrée de cette grande manifestation reste gratuite pour le public ainsi que la totalité des animations proposées excepté pour le tir à l’arc (au profit de l’association sportive) et une caravane photobooth.
Le coût de l’opération est estimé à 35 000 € en dépenses directes sachant que la répartition des dépenses s’élève environ à 8 500 € pour les spectacles et les animations, 8 000 € pour le feu d’artifice, 7 600€ pour les animations musicales, 800 € pour l’éclairage du Manoir, 1 000 € pour les plateaux-repas, 600 euros pour la location de sanitaire, 1000€ pour la SACEM, 1500 € pour le gardiennage global du site, 1 500 € pour le poste de secours et 4 500 € dans le cadre du plan Vigipirate (présence de 17 agents de sécurité sur site et aux abords) en complément de la présence de la police municipale.
Les dépenses indirectes (coût du personnel Ville) sont estimées environ à 15 000 €.
Enfin, il est proposé de solliciter des partenariats auprès d’acteurs locaux afin d’aider aux financement de la manifestation. La convention jointe décrit les modalités de participation.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser l’organisation de la manifestation « Lumières au Fay » dans les conditions énoncées ci-dessus le 13 juillet 2024 ;
- fixer le montant des dépenses directes à la charge de la Ville à 35 000 euros ;
- autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès du Département de Seine-Maritime ;
- autoriser les partenaires économiques locaux, régionaux et nationaux à contribuer au financement de cette manifestation par le versement de libéralités, selon les termes de la convention de partenariat jointe en annexe ;
- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’organisation de cette grande manifestation 2024, et de signer tous documents en rapport et notamment les conventions de partenariat.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-22
LOCATION DE L'ESPACE CULTUREL LES VIKINGS - CONCERT DE LA SOLIDARITÉ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3 ;
Vu la délibération n°24 du Conseil Municipal du 13 décembre 2023 précisant les conditions d’obtention de la gratuité des salles communales ; Vu la demande de l’association « les messagers de l’espoir » de bénéficier d’un tarif réduit pour l’organisation d’un concert de la solidarité en faveur des personnes en situation de handicap.
Il est exposé que l’association « Les messagers de l’espoir » organise un concert de la solidarité afin de venir en aide aux personnes handicapées.
Les bénéfices du concert seront reversés à des associations afin d’aider les personnes en situation de handicap.
Afin de participer à l’action de solidarité menée par cette association, il est proposé de mettre à disposition l’espace culturel les vikings au tarif de 300 € HT auquel s’ajoute un forfait pour le ménage de 148 € HT soit une facture de 537,60 € TTC.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Approuver le tarif exceptionnel de 537,60 € TTC pour la mise à disposition de la salle des vikings pour le concert de la solidarité au profit de l’association « Les messagers de l’espoir ».
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-23
GALERIE DUCHAMP - PROJET RÉSIDENCE D'ÉTÉ 2024-2025
En 2024-2025, l’EsadHaR (École supérieur d'art du Havre et de Rouen), la Cité internationale des Arts, le Palais de Tokyo et la galerie Duchamp souhaitent reconduire le programme "Résidence d'été", permettant de proposer une résidence de création- production, suivie d'une exposition de restitution à la galerie Duchamp en 2025.
L'objectif de ce dispositif est de soutenir et d’encourager l’insertion professionnelle d’un créateur émergent, diplômé de l'Esadhar depuis mois de 5 ans.
La résidence se déploiera à la Cité internationale des Arts entre les mois de juin et septembre 2024, puis l'exposition se déroulera à la galerie Duchamp en mai 2025.
L'ensemble des partenaires de ce programme s'engage à :
• sélectionner conjointement l'artiste qui participera au dispositif dans le cadre d'un jury qui se tiendra en avril 2024;
• accompagner la démarche et le projet de l'artiste tout au long de son processus de création, notamment en échangeant sur son projet et en lui permettant de développer son réseau professionnel.
En mai 2025, la galerie Duchamp intègrera l'exposition de restitution au dispositif "Inframinces" prévue dans le cadre de son projet artistique et culturel permettant d'accompagner la résidence sans engendrer de coût supplémentaire pour le budget de la structure.
Pour faire face à cet engagement, il est à noter que les crédits nécessaires seront prévus ainsi dans le projet 2025 de la structure :
• rémunérer l’artiste à hauteur de 1200 € TTC pour la conception de l’exposition ; • rémunérer l’artiste à hauteur de 1200 € TTC au titre du droit de présentation des œuvres ;
• rémunérer l’artiste à hauteur de 100 € TTC au titre du droit de reproduction des œuvres.
Soit un total de 2500€ versés à l’artiste. VILLE D’YVETOT Page 33 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________
En complément, la galerie Duchamp s’engage à prendre en charge dans le cadre de ses dépenses propres la réalisation de la scénographie, la communication de l’exposition et les frais de vernissage, dans la limite de 1500 €. Elle pourra, si nécessaire, contribuer au transport des œuvres dans la limite de 500 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider la convention de partenariat encadrant ce projet ;
- dire que les crédits nécessaires à sa réalisation seront inscrits au budget 2025 de la galerie Duchamp ;
- autoriser Monsieur le Marie à signer tout document pouvant être la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-24
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURES D'YVETOT (M.J.C) - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024-2025-2026.
Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ;
Vu les statuts de l’association et son projet associatif 2023-2028 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 et les textes la réglementant ;
Vu la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2020, approuvant les termes de la convention d’objectifs 2021-2022-2023 ;
Vu la délibération n°15 du 20 janvier 2021 décidant d’attribuer, à la MJC d’Yvetot, une subvention affectée au titre du Point Information Jeunesse (PIJ) ;
Vu la convention d’attribution du Label Information Jeunesse en Normandie à la MJC d’Yvetot, considérée comme Structure d’Information Jeunesse ou SIJ (ancien PIJ), pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2023 ;
Vu la convention tripartite passée le 1er avril 1998 entre la Ville d’Yvetot, le Réseau Normand des MJC, association-employeur et le FONJEP en qualité de mandataire de l’association-employeur ;
Vu le renouvellement en date du 2 février 2024 de la convention relative à une subvention pluriannuelle dite « poste FONJEP JO5845 » pour 2024-2026 entre la Rectrice de l’Académie de Normandie et le Réseau des Maisons des Jeunes et de la Culture Normandes ;
Vu la modification de statuts du Réseau des MJC Normandes en date du 28 novembre 2023, objet d’une déclaration en préfecture le 9 janvier 2024 et qui sera définitivement adoptée par une Assemblée Générale Constituante le 6 avril 2024 ;
Vu le projet de convention d’objectifs entre la Ville et la MJC d’Yvetot pour la période 2024- 2025-2026 joint en annexe.
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention entre la collectivité territoriale et l’organisme de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 €.
Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour en permettre la réalisation.
Dans le cadre de ces dispositions, une nouvelle convention d’objectifs est proposée pour la période 2024, 2025 et 2026.
La MJC d’Yvetot, créée le 23 janvier 1962, est une association qui a pour mission d’animer des lieux d’expérimentation et d’innovation sociale répondant aux attentes des habitants de la Ville.
Lieu d’enseignement et de pratique amateur, la Maison des Jeunes et de la Culture répond aux attentes de la Ville en matière de démocratisation de l’accès à la pratique culturelle, artistique et sportive. Depuis sa création, elle a une mission de diffusion et de participation à la vie culturelle locale.
Conformément à ses statuts, l’association s’engage à poursuivre sa mission centrale en veillant à l’intérêt éducatif et pédagogique de ses activités.
Cet objectif se traduit concrètement par la mise en place d’un programme d’activité développé dans une logique d’éducation populaire, détaillé dans le projet associatif 2023- 2028 qui est annexé à la convention 2024/2025/2026.
La Maison des Jeunes et de la Culture est ouverte à des publics très divers, par leurs âges, leurs origines, leurs traditions culturelles et la nature de leurs demandes. Elle s’adresse en priorité aux enfants et aux jeunes, mais reste ouverte aux adultes.
L’Association s’engage également à répondre à une mission culturelle et territoriale.
A ce titre, elle doit être un lieu de ressources pour la pratique culturelle et artistique amateur locale.
Elle participe à l’activité culturelle et artistique de la Ville. La diffusion et la création sont ainsi des composantes du projet d’établissement, étroitement associées aux missions pédagogiques.
L’association s’inscrit dans une logique de démocratisation de l’accès aux spectacles vivants et s’engage à contractualiser avec des scènes locales afin d’en faciliter l’accès au plus grand nombre. VILLE D’YVETOT Page 35 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ L’association est associée et participe activement à la mise en œuvre de la politique jeunesse locale. Elle demeurera soucieuse de travailler en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux en lien avec la jeunesse dans le cadre du Projet Éducatif de Territoire (PEDT).
Labellisée par la Préfecture comme Point d’Appui à la Vie Associative (PAVA), l’association intervient en appui auprès d’autres associations locales yvetotaises en demande de conseils juridiques ou techniques sur la vie associative (rédaction de statuts, modalités de la tenue des assembles générales, formalités auprès de la préfecture, …). L’association organisera des conférences d’information ou de sensibilisation auprès des associations yvetotaises.
Par ailleurs, la présente convention d’objectifs intègre désormais la subvention qui était affectée au Point d’Information Jeunesse (PIJ), devenu Structure d’Information Jeunesse (SIJ).
L’association s’est engagée dans l’accompagnement des jeunes effectuant un service civique et accueille à ce titre, un jeune en service civique.
Enfin, dans le cadre des rythmes scolaires, l’association s’est engagée en qualité de centre de formation pour les animateurs périscolaires. Des stages de formations sont proposés aux associations qui souhaitent développer des activités dans le cadre des rythmes scolaires.
La Ville d’Yvetot soutien l’Association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire les engagements financiers de la Ville d’Yvetot sont détaillés à l’article 12 de la convention jointe à l’ordre du jour.
La Ville, via le FONJEP et selon les modalités définies à l’article 12.2.2, prend en charge le coût du poste de direction et verse à l’association une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville. Le montant de la subvention annuelle de fonctionnement est fixé forfaitairement pour chaque année, 2024 -2025 et 2026 à 90 000 euros.
Une réunion annuelle d’évaluation et de suivi se tiendra dans le cadre d’un comité d’évaluation conformément aux stipulations de l’article 14.
Par ailleurs, une subvention exceptionnelle ou affectée pourra être accordée pour tout projet spécifique, ou un évènement non récurrent. Il convient de préciser que dès à présent, la présente convention d’objectif octroie une subvention affectée dans le cadre du Point Information Jeunesse (PIJ) pour un montant annuel maximum de 22 500 € selon les modalités précisées à l’article 12.1.2.
De plus, comme le stipulent les articles 3 à 5 de convention d’objectifs, la Ville d’Yvetot met à disposition de l’association des moyens, notamment des locaux situés au 9 avenue de Verdun ainsi que des équipements sportifs tels que la salle de gymnastique et d’arts martiaux du gymnase Vatine, ainsi que le gymnase Vanier.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir pour les années 2024- 2025-2026, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026; - Donner son accord pour l’attribution annuelle des subventions prévues dans la convention d’objectifs 2024-2026 dont la subvention de fonctionnement de 90 000 € ;
- Dire que les crédits seront prévus au budget primitif 2024 et seront inscrits aux budgets primitifs 2025 et 2026, conformément à la nomenclature M57 ;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2024-2026 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.
M. LEPREVOST tient à féliciter cette dynamique de la MJC et appuie les propos de M. Breysacher concernant le fait d’offrir les postes de co-directeurs à des jeunes, qui plus est des jeunes formés dans cette maison. Il espère que le dossier concernant les locaux sera traité rapidement.
M. BREYSACHER souligne le travail accompli par la MJC car il est compliqué à la fois d’animer la Maison des Jeunes, d’organiser des activités, mais aussi de gérer les relations avec des structures exigeantes aux règles complexes telles que la CAF, le Département.. M. Breysacher transmettra l’invitation du Conseil Municipal aux co-directeurs afin de présenter plus en détail la MJC.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-25
JOP 2024 : PASSAGE DE LA FLAMME OLYMPIQUE LE 5 JUILLET 2024 - SOUTIENS FINANCIERS POUR LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 validant le principe d’animations pour la période de février 2021 à septembre 2024 dans le cadre de Terre de Jeux ;
Vu le projet de convention de partenariat financier joint à la présente délibération ;
Considérant que les crédits nécessaires aux dépenses ont été prévus dans le cadre du budget primitif présenté ce jour ;
Il est rappelé au Conseil Municipal que différentes animations sont programmées en amont du passage de la flamme, telles la cérémonie d’ouverture des olympiades des scolaires (19 mars 2024), la semaine olympique et paralympique (du 2 au 6 avril 2024), le cross des scolaires (le 5 avril 2024), et les olympiades des collégiens (24 juin 2024) dans le cadre de la journée internationale de l’Olympisme. Le 5 juillet 2024, jour du passage de la flamme Olympique à Yvetot, un programme d’animations est en cours de validation par la Préfecture et le Département de Seine-Maritime (animations le long du parcours, village Olympique sur la place des Belges, commerces alimentaires non-sédentaires, animations de rue en centre ville et concert sur la place de l’Hôtel de Ville en soirée).
Ces animations vont engendrer un coût spécifique, exceptionnel pour la Ville d’Yvetot.
Afin de participer au financement de cette manifestation, la Ville d’Yvetot a la possibilité de fixer un tarif pour les commerçants alimentaires non sédentaires, food trucks (droit d’occupation du domaine public) et de démarcher des entreprises locales pour du mécénat.
A/ Droit d’occupation du domaine public : VILLE D’YVETOT Page 37 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Le public, présent sur le journée du 5 juillet 2024, pourra se restaurer grâce à la présence de food trucks installés à proximité du parcours de la flamme et en centre ville. Le droit de place appliqué sera celui prévu dans la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2023 (droits de place pour occupation du domaine public, année 2024, foires et marchés) pour les commerçants non-sédentaires – hors abonnement, soit 1,46€ le mètre linéaire. L’encaissement sera réalisé par la régisseuse-placière de la mairie.
B/ Demande de mécénat auprès des entreprises locales :
Comme pour la patinoire mobile, des partenariats financiers seront sollicités et feront l’objet d’une convention (voir annexe jointe). Quatre options sont possibles, détaillées dans cette convention.
Les tarifs proposés sont:
√ Option 1 :
Logo seul (30cm x 20cm), à fournir : 300,00€
√ Option 2 :
Logo (30cm x 20cm) + banderole (2m x 0,80m), à fournir : 500,00€
√ Option 3 :
Stand parapluie / tente + logo (30cm x 20cm) / banderole (2m x 0,80m) à proximité du Village Olympique, à fournir : entre 1 000,00€ et 1 999,00€ (en fonction de la taille du stand / de la tente)
√ Option 3 :
Stand parapluie / tente + logo (30cm x 20cm) / banderole (2m x 0,80m) à proximité du Village Olympique, à fournir, + annonces publicitaires via les réseaux de la Ville et l’animation sonore sur le village Olympique : à partir de 2 000,00€ (en fonction de la taille du stand / de la tente)
Le paiement s’effectuera à réception de l’avis des sommes à payer (titre de recettes).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider le principe d’appliquer le tarifs de 1,46€ par mètre linéaire, pour la journée, pour les food trucks ;
- donner son accord de principe sur le projet de convention de partenariat tel que proposé ; - valider les options et tarifs tels que proposés ci-dessus ;
- autoriser Monsieur l’adjoint au Maire en charge des Sports et des JOP 2024 à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des entreprises locales pour l’obtention de mécénats ;
- autoriser Monsieur l’adjoint au Maire en charge des Sports et des JOP 2024 à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de cette délibération.
M. HURTEBIZE félicite M. Breysacher pour cette organisation et partage son enthousiasme par rapport à cet évènement. Celui-ci demande si le trajet de la flamme a été défini, car il devait passer initialement par la départementale 6015.
M. BREYSACHER indique que le trajet est fixé, pas encore validé par le Préfet. Mais aucune communication n’est autorisée sur son trajet. M. HURTEBIZE souhaite interpeller M. Le Maire concernant la 6015 quant à sa réouverture. Il a cru comprendre qu’il y avait un combat entre les experts et les assureurs et que les choses traînent en longueur. Compte tenu du désagrément que cela comporte pour la population, pour la circulation, pour les commerçants, celui-ci interroge M. Le Maire pour que les choses se débloquent.
M. LE MAIRE indique qu’un point presse a été donné à ce sujet, qu’une procédure judiciaire pour déficit d’image qui pénalise la Ville dans toutes ses structures est en préparation. Une expertise et un référé d’expertise doivent avoir lieu le 12 Avril prochain. M. Le Maire précise que les services travaillent sur une procédure de dépôt de plainte, mais qu’il faut bien le préparer, le confirmer et l’étayer.
M. BREYSACHER rappelle qu’à chaque Comité Territorial d’Engagement ce problème est soulevé y compris pour le passage de la flamme et pour l’image du Département car cette route lui appartient.
M. LE MAIRE pense que les dernières expertises prévues le 12 Avril prochain pourront dénouer ce problème.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-26
CONCOURS COMMUNAL DES MAISONS ET JARDINS FLEURIS - MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2144-3 ;
Vu le projet de règlement joint en annexe à la présente délibération,
Vu l’actuel règlement de Concours des Maisons et Jardins Fleuris adopté par délibération du Conseil Municipal du 07 avril 2017,
Le jury s’est réuni le 20 février 2024 afin d’évoquer entre autres une modification de ce règlement.
A l’unanimité, et toujours dans l’objectif de rendre ce concours le plus attractif possible pour les candidats, il est proposé que les lauréats classés « hors-concours » (qui ont reçu une notation supérieure à leur note les classant premier l’année précédente), puissent se voir attribuer comme récompense, en plus du bon d’achat correspondant à leur notation, un panier-garni, au même titre que tous les candidats classés premiers.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- donner son accord sur le projet de règlement du concours modifié, tel que présenté en annexe et de le mettre en place dès la remise des prix de mai 2024 et pour les concours suivants ;
- autoriser la dotation à ce concours dans le respect du budget alloué et le remboursement aux fleuristes de la ville des bons d’achats attribués aux meilleurs de chaque catégorie et aux hors-concours ;
- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités qui seront la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. VILLE D’YVETOT Page 39 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ 2024-04-27
SÉJOUR ETÉ 2024- ACCUEIL DE JEUNES MAISON DE QUARTIERS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu la présentation du séjour organisé par l’accueil de jeunes de la Maison de Quartiers jointe à l’ordre du jour ;
Vu la grille de tarifs proposée jointe à l’ordre du jour ;
Vu le tableau annexé définissant les tranches de tarification en fonction du revenu fiscal de référence joint,
Vu le projet d’établissement de la Maison de Quartiers, lequel met notamment en avant la mission de répondre aux besoins des adolescents ;
Il est exposé au Conseil Municipal que chaque année la Maison de Quartiers organise un séjour de vacances dans le cadre de son Accueil de Jeunes (14-17 ans).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider l’organisation du prochain camp qui sera du 8 au 15 juillet 2024.
Le séjour se déroulera à Saint Coulomb en Île et Vilaine au camping des Chevrets à une dizaine de kilomètres de Saint-Malo. L’hébergement sera sous tentes, avec du matériel appartenant à la Maison de Quartiers.
Afin de répondre à leurs demandes, ce séjour a été programmé en concertation avec les jeunes. Dans cette logique, les jeunes ont pu faire des recherches afin de faire des propositions aux animateurs (destinations,activités,veillées).
Plusieurs créneaux d’activités extérieures seront proposés et encadrés par des moniteurs diplômés dans le respect de la réglementation. Seront donc proposées: randonnée équestre sur les plages, speedboat, baptême de plongée sous marine, bouée tractée.
Par ailleurs, les autres activités plus courantes seront encadrées par les animateurs de la Maison de Quartiers. Cela comprendra la visite d’un parc aquatique, baignades, grands jeux, soirées, et balades culturelles.
Les déplacements s’effectueront avec deux véhicules pris en charge par la Ville d’Yvetot.
Pour mémoire, depuis 2012, la ville d’Yvetot propose des tarifs par tranches. La grille est identique à celle utilisée pour la restauration scolaire, l’accueil de loisirs et les cours de la Galerie Duchamp. Ces activités ouvrent droit à des participations de la CAF au titre des « VACAF» et s’y ajoutent dans certains cas des participations «employeurs». Cependant, indépendamment des différentes aides, le reste à charge pour chaque famille sera de 30 € minimum.
Enfin il est précisé que ce séjour profite à des adolescents dont bien souvent les familles, pour diverses raison, ne partent pas en vacances.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : - Adopter le principe de l’organisation du séjour selon les modalités exposées ci-dessus. - Valider les tarifs proposés tels que déclinés en annexe, en précisant que le reste à charge, toutes aides déduites, sera de 30 € minimum pour chaque famille et par jeune. - Dire que les crédits (dépenses et recettes) sont prévus au Budget Ville 2024. - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utilises à l’organisation de ce séjour, ainsi qu’à signer tous documents en permettant la réalisation.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-28
YVETOT COSGAMES SHOW - TARIFICATION DE LA BUVETTE - MAISON DE QUARTIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu la délibération n°26 du 8 novembre 2023 fixant les modalités organisationnelles et tarifaires du Yvetot Cosgames Show 2024 ;
Il est rappelé au Conseil Municipal que le Yvetot Cosgames Show 2024 se tiendra les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024.
A l’occasion de cette édition 2024, la buvette est organisée et gérée par la Maison de Quartiers avec régie de recette. C’est dans ce cadre qu’il convient de fixer les tarifs de vente tels que proposés dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Fixer la tarification de la buvette gérée par la Maison de Quartiers, pour la manifestation Yvetot Cosgames Show selon les tarifs prévus au tableau annexé à la présente délibération, - Fixer la tarification de la vente d’affiches Yvetot Cosgames Show au format A3 selon le tarif prévu au tableau annexé.
- Dire que la présente tarification sera applicable tant que la présente délibération ne sera pas rapportée.
- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
2024-04-29
SÉJOURS D’ÉTÉ DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu la présentation des six séjours organisés par l’Accueil de Loisirs pour juillet et août 2024 jointe à l’ordre du jour ;
Vu la grille de tarifs proposée jointe à l’ordre du jour ;
Vu le tableau annexé définissant les tranches de tarification en fonction du revenu fiscal de référence joint ;
Il est exposé au Conseil Municipal qu’il convient, conformément à la réglementation, de valider l’organisation, par l’Accueil de Loisirs, des séjours accessoires dont les descriptifs sont joints en annexe à la présente délibération, et de fixer les tarifs de ces séjours pour la saison estivale 2024. VILLE D’YVETOT Page 41 / 42 Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 3 avril 2024
DÉLIBÉRATION
__________________________________________________________________________ Il y a lieu de noter que les tranches d’âges s’étalent de 4 à 13 ans. A côté de l’aspect « découvertes » (animaux et nature) des activités à caractères ludiques et sportives (ex : quad et escape game) seront proposées.
Il est précisé que le sport, les jeux et la découverte de l’environnement constitueront les activités principales des séjours. Les activités sportives seront encadrées par des personnes titulaires des diplômes réglementaires, personnels embauchés par les prestataires de service. Les services de la Ville d’Yvetot pourvoient à l’encadrement général.
Les séjours se situeront dans un périmètre d’environ 50 kilomètres autour d’Yvetot (Longueville sur Scie, Villainville, Saint Pierre de Manneville et Angerville l’Orcher).
Enfin, il est indiqué, que pour les séjours de Villainville (gite de la Marnière), Saint Pierre de Manneville (gite du Valnaye) et domaine des Hellandes (Angerville l’orcher), l’hébergement sera en dur pour éviter un montage de camp par les services techniques. Cela aura aussi pour conséquence de diminuer les coûts.
Au total, ce sont six séjours accessoires que propose la ville pour une durée de deux à quatre nuits chacun ; trois sur juillet et trois sur août.
Le mode de calcul du prix par enfant résulte du coût du séjour divisé par l’effectif possible accueilli, divisé ensuite par le nombre de jours prévus. Le prix de vente intègre les charges générées par l’encadrement Ville (hébergement, alimentation et activités). La ville ne va pas facturer le salaire des animateurs dans le prix des séjours.
Un enfant ne pourra participer qu’à un seul camp, sauf en cas de camp non complet où il sera possible d’en effectuer un deuxième.
Les familles pourront bénéficier d’une participation de la CAF, au titre des « Bons Temps Libres », et s’y ajoutent dans certains cas des participations « employeurs ». Ces aides viendront en déduction des tarifs proposés ci-joints. Cependant, chaque famille au titre du reste à charge, devra participer à hauteur de 30€ minimum indépendamment des différentes aides.
Globalement, l’ensemble des séjours sur les deux mois permet à 64 enfants de partir ;
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter le principe de l’organisation des séjours accessoires été 2024 du centre de loisirs selon les modalités exposées ci-dessus ;
- Valider les tarifs proposés selon les modalités de tarification ;
- Dire que les crédits (dépenses et recettes) sont prévus au Budget Ville 2024 ; - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utiles à l’organisation de ces séjours, ainsi qu’à signer tous documents en permettant la réalisation.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à vingt heures quarante-deux.
LE MAIRE LE SECRETAIRE
Francis ALABERT Lorena TUNA