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Procès Verbal - PV 02 02 22
Procès Verbal - PV 16 03 22 odt
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Yvetot.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 03 22 odt)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire, Éducation,
VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Le dix mars deux mille vingt deux, convocation du Conseil Municipal pour le seize mars, pour discuter de l’ordre du jour suivant : 1 - Adoption du procès-verbal de la dernière réunion 2- Communications 3 Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal. Constitution d'une commission municipale "relations avec l'intercommunalité" Election des membres 4 - Séjours d’été de l'accueil de loisirs 2022, - Projet Éducatif de Territoire 2021 - 2024 : convention de partenariat, 6 - PEdT - Atout loisirs – culture, - P.E.d.T. 2021-2024 : Coup de Pouce Jeunes 8 - Yvetot Cosgames Show - Règlements Intérieurs Jeux concours et tournois 9 – Participation Ville Yvetot - Séjour Escapade Nature, 10 - Mise à disposition de locaux - Associations concourant à la satisfaction de l'intérêt général 11 - Cession d'une parcelle, cadastrée section AS n°858, sise rue du Vallon Fleuri, à M et Mme CAUCHOIS, 12 - Cession de parcelles sises rue du Vallon Fleuri 13-Autorisation d'urbanisme - Déclaration préalable - concernant les travaux de construction d'un skate park, sis rue des Petits Bézots – 14Tableau des effectifs du personnel communal au 1er janvier 2022 15- Personnel communal : modification n° 3 du tableau des effectifs 2022- 16- Création d'un poste de Technicien Territorial contractuel à la Direction des Systèmes d'Information au 1er avril 2022, 17- Création d'un poste d'Ingénieur contractuel en CDI à temps complet à la Direction des Systèmes d'Information au 11 avril 2022, 18- Création d'emplois non permanents suite à un accroissement saisonnier d'activité au service des Espaces Verts - Printemps et Eté 2022, 19 Mise à disposition du personnel de la Ville sur les budgets annexes - Année 2022, 20 - rapport quinquennal CCYN, 21 - Renouvellement de garantie d'emprunt - Immobilière Basse Seine - Refinancement d'un prêt, 22 - Participation financière versée à l'école Saint-Michel - Année scolaire 2021/2022, 23 - Actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement correspondants - Budget Ville et Budget Salles Municipales - Année 2022 24 - Fixation des taux de fiscalité directe locale - Année 2022, 25 - État des subventions de fonctionnement et d'investissement allouées par la Ville - Année 2022, 26 - Budget primitif principal Ville - Année 2022, 27 - Budget primitif annexe - Salles Municipales - Année 2022, 28 - Budget primitif annexe - Publications - Année 2022, 29 - Budget primitif annexe - Spectacles - Année 2022, 30 - Demande de subvention FIPD 2022 pour la sécurisation personnelle de la police municipale, 31 - Construction d'un skate-park. Demande de subvention au Département de Seine Maritime, 32 - Fonds de concours Église, convention d'attribution à la commune d'Yvetot, 33 - Sport Hand-Ball Club Yvetotais Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2022-2024, 34 - Convention Tripartite Ville, Collège Camus, Département Seine Maritime pour l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens, 35 - Manifestation du 13 juillet 2022 "Lumières au Fay" - Demande de subvention auprès du Département
POUR LE MAIRE EMPECHE
Le Premier Adjoint
Francis ALABERT
L'an deux mille vingt deux, le seize mars, le Conseil Municipal s’est réuni, légalement convoqué, grande salle de l’hôtel de ville, à dix-huit heures trente, sous la présidence de M. Francis ALABERT, 1er adjoint, pour le maire empêché.
Etaient présents :
Monsieur Francis ALABERT, Madame Virginie BLANDIN, Monsieur Gérard CHARASSIER, Madame Herléane SOULIER, Monsieur Alain BREYSACHER, Monsieur Alain CANAC, Madame Yvette DUBOC, Monsieur Christophe ADE, Monsieur Florian LEMAIRE, Monsieur Arnaud MOUILLARD, Madame Marie-Claude HÉRANVAL, Madame Denise HEUDRON, Madame Françoise BLONDEL, Monsieur Joël LESOIF, Monsieur Jean-Michel RAS, Monsieur Olivier FE, Madame Catherine DEROUARD, Madame Satenik BUISSEZ, Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Guillaume LEPREVOST
Absents excusés avec pouvoir :
Monsieur Emile CANU (pouvoir à Monsieur Francis ALABERT), Madame Françoise DENIAU (pouvoir à Madame Virginie BLANDIN, jusque la délibération n° 19), Monsieur Jean-François LE PERF (pouvoir à Madame Marie-Claude HÉRANVAL), Madame Lorena TUNA (pouvoir à Monsieur Florian LEMAIRE), Madame Céline VIVET (pouvoir à Madame Yvette DUBOC), Madame Elise HAUCHARD (pouvoir à Monsieur Alain CANAC, jusque la délibération n° 11)), Madame Marie-Christine COMMARE (pouvoir à Monsieur Olivier FE), Monsieur Vincent HARDOUIN (pouvoir à Monsieur Thierry SOUDAIS)
Absents
Monsieur Denis HAUCHARD, M. Pierre HURTEBIZE
Madame Satenik BUISSEZ a été désignée comme secrétaire.
M. ALABERT a deux informations importantes à communiquer. Comme vous l’avez remarqué, M. le Maire est absent. Il est momentanément empêché pour des raisons de santé.
Il rappelle que pour assurer la continuité des services, le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-17) prévoit que :
« en cas d’absence (…) ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, pris dans l’ordre de nomination ».
La maladie est considérée comme un empêchement
Ainsi, je me dois, en tant que 1er adjoint au maire de remplacer M. Canu dans l’intégralité de ses fonctions.
Autre point important concernant la guerre en Ukraine. Mme Soulier va faire un résumé des mesures qui ont été prises
Mme SOULIER explique que la Ville d’Yvetot s’est mobilisée comme toutes les communes. Après renseignements pris auprès de la Préfecture concernant la réglementation et l’organisation, trois collectes de dons ont été organisées, salle Claudie André Deshays, mercredi, vendredi et samedi matin. La population a répondu en grand nombre. Elle remercie les personnes pour les dons, les associations et bien entendu, les agents municipaux qui ont permis l’organisation de cette collecte.
Une première partie des dons a été récupérée hier par la Protection Civile, ils seront acheminés à Malaunay, centre pour le territoire. Pour l’instant il n’est pas prévu d’autres collectes
M. ALABERT concernant l’hébergement, c’est plus compliqué. L’élan humanitaire est très fort.
Des personnes se sont inscrites pour accueillir des familles de réfugiés. La ville est en contact avec la Préfecture pour l’organisation de cet accueil.
Il faut également organiser la scolarisation des enfants qui arriveront sur le territoire. Un enfant va d’ailleurs être accueilli à l’école Jean Prévost dès lundi.
Tout va se mettre en place au mieux dans le respect des familles.
M . CHARASSIER ajoute que le Conseil Communautaire s’est réuni en urgence lundi soir et a voté à l’unanimité, une aide exceptionnelle pour la population Ukrainienne. Le montant correspond à 1€ par habitant du territoire, soit 27 046 €. Cette somme sera envoyée via le Ministère des Affaires Etrangères et via un organisme qui s’appelle le FIASECO, fonds VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ spécial crée par ce ministère. L’utilisation de ce dispositif garanti que cet argent sera versé à des ONG sur place.
M . ALABERT voilà un point qui peut être fait sur cette situation.
202202_01
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE RÉUNION
Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal de la réunion du 2 février 2022. Mme Masset et M. Hardouin se sont abstenus.
Le procès verbal a été adopté.
202202_02
COMMUNICATIONS
Il est communiqué à l’assemblée, les décisions municipales prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° 2022-01, le 7 janvier 2022, acceptant la proposition de la société Dekra de Lesquin, relative à un diagnostic solidité de la charpente en bois du bâtiment la Roseraie pour un montant de 1500 € TTC.
N°2022-02, le 18 janvier 2022, acceptant le contrat de cession avec la compagnie Catherine Delattres pour le spectacle prévue aux Vikings le 1er février pour un montant de 5500 € HT.
N°2022-03, le 24 janvier 2022 acceptant la proposition de la société Dekra de Lesquin, relative au contrôle technique pour les travaux de rénovation de l’escalier extérieur de l’hôtel de ville pour un montant de 2400 € HT.
N°2022-04, le 24 janvier 2022, acceptant la proposition de la société Défibrill de Saint Laurent du Var, relative au contrat d’entretien annuel des 16 défibrillateurs positionnés sur le territoire de la Ville. Le montant du contrat s’élève à 1600 € HT. Le contrat est valable un an et reconductible trois fois par tacite reconduction.
N°2022-05, le 25 janvier 2022, acceptant la proposition de la société Caux Formatique de Sainte Marie des Champs relative à l’assistance du logiciel JVS (état-civil) pour un montant annuel de 940,06 € HT. Le contrat est valable un an.
N°2022-06, le 1er février 2022, acceptant la convention entre la Ville et l’Institut Régional de Médecine du Sport et de la Santé, relative à la pratique d’activité physique au sein d’une structure adaptée à destination de 30 patients Yvetotais au maximum par an. Le coût de cette prestation s’élève à 75 e par patient à la charge de la ville. Le contrat est valable un an.
N°2022-07, le 28 janvier 2022, acceptant les avenants n° 3 aux travaux relatifs à la restauration du Manoir du Fay. Ces avenants concernent les lots 1 -Echafaudage, maçonnerie, pierre de taille , 2 – charpente-colombage-plancher bois, 3.
N° 2022-08, le 1er février 2022, acceptant la convention avec la MJC relative aux activités gymnastique proposées durant la pause méridienne dans les écoles.( 420 €) N° 2022-09, le 1er février 2022, acceptant la convention avec la MJC relative aux activités arts créatifs proposées durant la pause méridienne dans les écoles.( 420 €) pour un total de 14 heures.
N° 2022-10, le 1er février 2022, acceptant la convention avec la Club Athlétique Cauchois relative aux activités athlétisme proposées durant la pause méridienne dans les écoles. (420 €). pour un total de 14 heures.
N° 2022-11, le 1er février 2022, acceptant la convention avec la l’association AMI relative aux activités maquette proposées durant la pause méridienne dans les écoles.( 420€) pour un total de 14 heures.
N° 2022-12, le 1er février 2022, acceptant la convention avec le Yvetot Badminton Club relative aux activités badminton proposées durant la pause méridienne dans les écoles.(420 €) pour un total de 14 heures.
N° 2022-13, le 1er février 2022, acceptant la convention avec le Hockey Club Yvetotais relative aux activités hockey proposées durant la pause méridienne dans les écoles.(392 €). pour un total de 28 heures.
N° 2022-14, le 1er février 2022, acceptant la convention avec le club Les Fines lames de Dieppe relative aux activités escrime proposées durant la pause méridienne dans les écoles.(420 €). pour un total de 14 heures.
N°2022-15, le 2 février 2022, acceptant l’indemnisation de 1143,07 € concernant la dégradation d’une jardinière, d’un mât cannelé et d’un signal piétons au niveau du carrefour RD6015/rue de la République.
N°2022-16, le 3 février 2022, concernant la maintenance des emballages de gaz industriel par la société Hautot d’Yvetot pour un montant de 2229,15 € TTC. Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans.
N°2022-17, le 7 février 2022, louant un appartement n° 4, sis 5 rue Thiers, moyennant un loyer mensuel de 450 €. La location démarre le 14 février pour une durée d’un an renouvelable.
N° 2022-18, le 7 février 2022, acceptant les avenants relatifs aux travaux de mise en conformité accessibilité PMR, phase 1. (lots 1 à 6).
N° 2022-19, le 7 février 2022, acceptant les trois contrats de faible montant relatifs aux travaux de reconstruction appentis adossé pavillon ouest annexes manoir du Fay.
N°2022-20, le 9 février 2022, autorisant M. le Maire à déposer un permis de démolir du bâtiment La Roseraie en raison du risque immédiat de mise en danger des personnes que représente l’état général du bâtiment.
N° 2022-21, le 9 février 2022, acceptant l’indemnité proposée par l’assureur SMACL pour le règlement du sinistre en date du 15 mars 2021 à la maison de quartiers. Le montant de l’indemnité est fixé à 1740,75 €.
N°2022-22, le 11 février 2022, autorisant le dépôt d’une déclaration préalable pour les travaux de rénovation de l’escalier extérieur de l’hôtel de ville.
N° 2022-23, le 11 février 2022, autorisant le dépôt d’un permis de construire comprenant la démolition du bâtiment sis 2 avenue Foch. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ N° 2022-24, le 14 février 2022, acceptant la proposition de la société JVS de Chalons en champagne relative à la maintenance du logiciel état-civil. Le montant annuel est de 900 € et le contrat est prolongé jusqu’au 24 juin 2023.
N°2022-25, le 14 février 2022, acceptant la proposition de la société Advanced Prologue Innivation des Ulis, relative à l’archivage électronique de données publiques. Le montant annuel s’élève à 1237,50 € TTC. Le contrat est conclu jusqu’au 31 décembre 2025.
N°2022/26, le 14 février 2022, acceptant la proposition de la société Libriciel de Castelnau le lez relative à la maintenance des logiciels de la société Libriciel( Webdelib, Webgjf, I- parapheur, I-delibre, S2low, Pastell). Le montant total annuel s’élève à 5136,65 € HT. Le contrat est conclu jusqu’au 31 décembre 2025.
N° 2022-27, le 17 février 2022, acceptant le contrat de cession avec LMP Musique d’un montant de 3500 € pour le concert de Ko Ko Mo du 14 mars 2022.
N°2022-28, le 17 février 2022 acceptant l’avenant de prolongation de délais, sans incidence financière, de l’entreprise Durand pour les travaux de toitures sur des bâtiments municipaux, (école Jean Prévost et espace Claudie André Deshays).
N°2022-29, le 21 février 2022 acceptant la proposition de la société Dekra de Tours relative au repérage amiante et plomb avant démolition du bâtiment « la roseraie ». Le montant de la prestation s’élève à 2130 €
N°2022-30, le 23 février 2022, acceptant la proposition du cabinet Juricia relatif à l’accompagnement à la recherche d’économies concernant les taxes foncières acquittées. Les honoraires du cabinet seront calculés selon un taux de 30 % .
M. SOUDAIS fait remarquer que le club des aînés de Rétimare se retrouve privé de salle avec la fermeture de la Roseraie. La Présidente a appris cette nouvelle dans la presse et n’a pas de nouvelle pour un relogement.
M. ALABERT répond qu’un rapport du bureau de contrôle a confirmé qu’il n’était plus possible d’accueillir des personnes dans cette salle. La Présidente a été contactée par téléphone. Il lui a été précisé qu’elle pouvait utiliser la maison de quartiers en fonction des plannings d’utilisation. Cela a été vu également avec le CCAS. Il faut contacter la directrice de la maison de quartiers pour l’organisation.
M. SOUDAIS pense qu’il va y avoir un problème en ce qui concerne le matériel. Le club pense qu’il est abandonné par la Municipalité.
M . ALABERT répète que la Présidente a été contactée. Un rendez-vous va lui être proposé en présence de Mme Blondel, Vice-Présidente du CCAS pour connaître les besoins de ce club. La Ville était obligée de fermer ce bâtiment en sachant qu’il était dangereux.
M. SOUDAIS comprend que la sécurité est importante, mais le club regrette que la situation n’ait pas été examinée plus tôt puisque la Ville savait que le bâtiment était en mauvais état. Pour le club, la décision a été brutale.
M. ALABERT comprend bien la situation, mais il fallait réagir rapidement pour éviter tout risque d’accident. Le Conseil Municipal a pris acte des communications.
202202_03
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION MUNICIPALE "RELATIONS AVEC L'INTERCOMMUNALITÉ" ELECTION DES MEMBRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-22 ;
Vu la création de neuf commissions le 10 juin 2020 suite à l’installation du Conseil Municipal.
Vu le règlement intérieur et notamment son article 6 joint à la présente.
Vu l’arrêté de M. le Maire déléguant la fonction d’adjoint aux relations avec l’intercommunalité à M. le 3ème adjoint, Gérard Charassier, en date du 9 décembre 2021 ;
Il est rappelé que M. Charassier a démissionné de son poste d’adjoint aux affaires sociales en décembre 2021 et que M. le Maire lui a délégué la fonction d’adjoint aux relations intercommunales.
Il est donc proposé de créer une 10ème commission intitulée « relations avec l’intercommunalité »
Comme pour les autres commissions, celle-ci comportera 9 membres. M. le Maire étant membre de droit.
Cependant avant de procéder à l’élection des membres de cette commission, il convient de modifier l’article 6 du règlement intérieur par ajout d’une 10ème commission intitulée « relations avec l’intercommunalité ».
Il est rappelé que cette élection se fait au scrutin secret et que la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.
Mme MASSET demande quel sera le rôle exact de cette commission.
M. ALABERT cette commission étudiera les projets commun Ville-CCYN. . Cela permettra d’être encore au plus près dans les relations avec la CCYN. Cela évitera aussi d’avoir des projets qui se superposent.
Ainsi, une liste unique de candidats a été déposée comme suit :
M. Gérard CHARASSIER
Mme Herléane SOULIER
Mme Françoise DENIAU
M. Alain CANAC
Mme Denise HEUDRON
M. Joël LESOIF
M. Vincent HARDOUIN
M. Laurent BÉNARD
M. Guillaume LEPREVOST
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- modifier , par avenant, le règlement intérieur, article 6 par ajout d’une 10ème commission ; - procéder ainsi à l’élection des membres de la nouvelle commission. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Madame Virginie BLANDIN et Monsieur Christophe ADE sont désignés assesseurs pour effectuer le dépouillement.
Résultat du vote :
Votants : 30
Blancs et nuls : 3
Exprimés : 27
Sont donc désignés membres :
M. Gérard CHARASSIER
Mme Herléane SOULIER
Mme Françoise DENIAU
M. Alain CANAC
Mme Denise HEUDRON
M. Joël LESOIF
M. Vincent HARDOUIN
M. Laurent BÉNARD
M. Guillaume LEPREVOST
- autoriser le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. ALABERT précise que cette commission va se réunir pour élire un vice-président et un secrétaire. Ensuite des réunions seront programmées.
202202_04
SÉJOURS D’ÉTÉ DE L'ACCUEIL DE LOISIRS 2022
Vu la liste des camps (5) et les prix proposés pour juillet et août 2022,
Il est proposé au Conseil Municipal de valider l’organisation, par l’Accueil de Loisirs, des séjours accessoires et un séjour long dont les descriptifs sont joints en annexe à la présente délibération, et de fixer les tarifs de ces séjours pour la saison 2022.
Il y a lieu de remarquer que les tranches d’âges s’étalent de 4 à 13 ans. A côté de l’aspect « découvertes » (animaux et nature) des activités à caractères ludiques et sportives (ex : paddle, tir à l’arc) sont proposées.
Il est précisé que le sport, les jeux et la découverte de l’environnement seront les activités principales des séjours. Les activités sportives seront encadrées par des personnes titulaires des diplômes réglementaires, personnels embauchés par les prestataires de service. Les services de la Ville pourvoient à l’encadrement général.
Les séjours se situent dans un périmètre de 50 kilomètres environ autour d’Yvetot (Muchedent, Saint Martin du Vivier, Longueville-sur-Scie), et le séjour long à Brionne à 57 Km d’Yvetot.
Enfin, il est indiqué, que les 2 séjours du mois de Juillet à Longueville-sur-Scie seront organisés au même endroit, Par ailleurs, les séjours d’Aout de Muchedent et Valnaye sont en hébergement en dur pour éviter le montage par les services techniques, cela aura aussi pour conséquence de diminuer les coûts. Au total, ce sont 4 séjours accessoires que propose la ville pour une durée de deux à quatre nuits chacun et un séjour long de huit jours et sept nuits.
Le mode de calcul du prix par enfant résulte du coût du séjour divisé par l’effectif possible accueilli, divisé ensuite par le nombre de jours prévus. Le prix de vente intègre les charges générées par l’encadrement Ville (hébergement, alimentation et activités). Cette année la ville ne va pas facturer le salaire des animateurs dans le prix des séjours.
Un seul camp sera accordé par enfant, sauf en cas de camp non complet où il sera possible d’en effectuer un deuxième.
Les familles pourront bénéficier d’une participation de la CAF, au titre des « Bons Temps Libres », et s’y ajoutent dans certains cas des participations « employeurs ». Ces aides viendront en déduction des tarifs proposés ci-joints. Cependant, chaque famille devra participer à hauteur de 30€ minimum indépendamment des différentes aides.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le principe de l’organisation des séjours accessoires et du séjour long selon les modalités exposées ci-dessus ;
- valider les tarifs proposés ;
- dire que les crédits (dépenses et recettes) sont prévus au Budget Ville 2022 ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions utiles à l’organisation de ces séjours, ainsi qu’à signer tous documents permettant la réalisation de ceux-ci. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_05
PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE 2021 - 2024 : CONVENTION DE PARTENARIAT Vu le projet de convention joint en annexe,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 validant le projet éducatif de territoire 2021 - 2024,
Vu la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial incluant un plan mercredi signée avec la C.A.F. de Seine-Maritime et le Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale, Directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale le 30 novembre 2021,
Considérant que la mise en œuvre du Projet Éducatif de Territoire nécessite la mobilisation des partenaires locaux et que ce partenariat doit être formalisé, notamment pour des questions de responsabilité,
Il est rappelé au conseil municipal qu’un P.E.d.T., tel que mentionné à l’article L551-1 du Code de l’éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs (cf. préambule de la convention jointe).
Le P.E.d.T. de la Ville d’Yvetot se décline en 4 axes, rappelés dans l’article 1 de la convention :
- Parentalité, rôles éducatifs et éducation partagée
- Favoriser le vivre ensemble VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - L’accès aux loisirs, à la culture et aux sports
- L’engagement et l’orientation des jeunes et jeunes adultes.
En effet, ce projet concerne les jeunes entre 2,5 ans et 25 ans révolus.
Les partenaires sont donc tous des acteurs qui interviennent auprès de ce public (parents, établissements scolaires, animateurs, éducateurs, travailleurs sociaux, etc.).
Le Projet Éducatif de Territoire s’articule autour de différentes instances de réflexion et de décision : le Conseil Municipal (décisions et orientations), le comité de pilotage (mise en œuvre des décisions), le comité de suivi (concertations, cohérence, complémentarité), les comités techniques (un par axe) pour la mise en œuvre de projets, d’actions (cf. article 3)
Lors de l’élaboration de ce projet, les partenaires ont été sollicités pour se positionner sur un ou plusieurs groupes de travail (comité de pilotage, comité technique, comité de suivi), en fonction des contenus et de leurs disponibilités.
Le P.E.d.T. a un budget propre au sein du budget de la Ville (gestionnaire 340) qui permet de financer des actions. Comme indiqué dans l’article 5 de la convention, la participation des partenaires n’implique aucune contrepartie financière.
Les axes de travail et l’organisation des instances sont définis pour la durée de ce P.E.d.T. (septembre 2021 – août 2024). La durée de validité de la convention formalisant la participation des partenaires au P.E.d.T. est donc identique.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider le principe de conventionnement entre la Ville et les partenaires du P.E.d.T. ; - valider la convention de partenariat telle que proposée en annexe ; - autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et tous les documents qui en seront la suite ou la conséquence.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_06
PEDT - ATOUT LOISIRS - CULTURE
Vu le projet de convention joint,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du C.C.A.S. d’Yvetot du 22 février 2022, validant le principe de conventionnement entre le centre socioculturel Saint Exupéry et la Ville d’Yvetot pour la mise en œuvre du dispositif « Atout Loisirs-Culture »,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2021 validant le Projet Éducatif de Territoire 2021 – 2024,
Considérant que l’axe 3 du Projet Éducatif de Territoire 2018 – 2021 avait pour objet « l’accès à la culture et aux loisirs »,
Considérant que le comité de pilotage du P.E.d.T. a validé, lors de sa réunion du 22 janvier 2021, la reconduction de cet axe en le reformulant « l’accès aux loisirs, à la culture et au sports », Il est rappelé au conseil municipal que le diagnostic réalisé au cours du premier semestre 2021 en vue de l’élaboration du P.E.d.T. 2021 – 2024 a mis en exergue, entre autres, une faible participation des familles aux activités culturelles et de loisirs à Yvetot.
Notons également que le deuxième objectif de l’axe 3 du P.E.d.T. 2021 – 2024 est d’« encourager et accompagner la curiosité et l’envie d’aller vers » (page 29).
Il est proposé au conseil municipal de créer un nouveau dispositif appelé « Atout Loisirs- Culture ». A l’instar du dispositif existant « Atout Sport », les objectifs sont de : - Sensibiliser les jeunes habitants de la C.C.Y.N., ou scolarisés à Yvetot, à la pratique d’une activité de loisirs, culturelle
- Permettre à ces jeunes, âgés de 6 à 18 ans, de découvrir des activités de loisirs, culturelles, en particulier les enfants éloignés d’une pratique régulière
A chaque petites vacances scolaires (vacances d’hiver, vacances de printemps et à la Toussaint), des activités (théâtre, danse, arts créatifs, etc.) seront proposées par les structures (médiathèque, M.J.C., centre socioculturel, associations yvetotaises, etc.) durant 5 jours. Les services de la Ville recueilleront ces propositions, communiqueront auprès de la population et prendront les inscriptions. La Ville fournira la liste des inscrits et les autorisations parentales aux structures.
Ensuite, une évaluation de la participation sera réalisée.
Les associations, pour lesquelles la participation à ce dispositif générerait un surcoût financer pourront bénéficier d’une aide via la prestation de service « offre de loisirs ciblée » attribuée au centre socioculturel Saint Exupéry par la C.A.F. de Seine-Maritime.
Le projet de convention jointe encadre l’organisation et les modalités financières (article 3 : les obligations des parties) de ce nouveau dispositif. Elle prend effet au 1er avril 2022 et s’arrêtera le 31 décembre de cette même année. En effet, la prestation de service de la C.A.F. est versée au centre socioculturel pour l’année 2022. Une nouvelle demande pourra être faite auprès de la C.A.F. par la Ville pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider l’organisation du dispositif « Atout Loisirs-Culture » ;
- valider la convention de partenariat entre la Ville et le C.C.A.S., telle que proposée en annexe ;
- autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. LEPREVOST rappelle qu’il avait évoqué le dispositif « pass culture » , mais il faut qu’il y ait une vraie proposition culturelle pour les jeunes. C’est un point qu’il faut travailler ensemble.
Mme DUBOC indique qu’un travail a déjà été réalisé en commission, notamment avec M. Hardouin, très impliqué sur ce sujet. Ses idées ont été prises en compte.
M.LEPREVOST pense que M. Hardouin a fait des propositions sur le volet jeunesse, il faut également axer sur le côté culture. S’ouvrir à des pratiques plus modernes et écouter les jeunes.
Il en reparlera en réunion de la commission culture.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ 202202_07
P.E.D.T. 2021-2024 : COUP DE POUCE JEUNES
Vu le contrat joint en annexe,
Vu les délibérations n°11 et 12 du Conseil Municipal du 31 mars 2021 actant la mise en œuvre du Coup de Pouce Jeunes et l’aide financière de la C.A.F. de Seine-Maritime,
Vu la délibération du 22 septembre 2021 validant le Projet Éducatif de Territoire 2021 – 2024,
Considérant que l’axe 3 du Projet Éducatif de Territoire 2018 – 2021 avait pour objet « l’accès à la culture et aux loisirs »,
Considérant que le comité de pilotage du P.E.d.T. a validé, lors de sa réunion du 22 janvier 2021, la reconduction de cet axe en le reformulant : « l’accès aux loisirs, à la culture et au sport »,
Il est proposé au conseil municipal de maintenir cette aide financière, appelée « Coup de Pouce Jeunes », pour les familles afin de permettre à leurs enfants de pratiquer une activité de loisirs, culturelle ou sportive pour la saison septembre 2022 – juin 2023.
En 2021, seulement 5 dossiers ont été constitués (3 activités culturelles et 2 activités sportives). La pandémie, la mise en œuvre - en mai 2021 - du Pass’Sport par le gouvernement pour la rentrée 2021, ainsi que la méconnaissance du Coup de Pouce Jeunes expliquent cette faible demande.
Rappelons que pour bénéficier de cette aide en 2021 il fallait :
- être âgé de 6 à 19 ans révolus,
- habiter Yvetot,
- avoir un coefficient familial inférieur ou égal à 600€.
Les mêmes critères pourront être appliqués pour la saison septembre 2022 à juin 2023. Seul le coefficient familial sera modifié : 700€ par mois (ne seront pas intégrées au calcul les allocations liées au logement).
Chaque enfant / jeune pourra bénéficier d’une enveloppe de 150€ maximum. Elle permettra de payer l’adhésion, la cotisation et la licence s’il y a lieu (activités sportives). Les demandes seront étudiées dans l’ordre des prises de rendez-vous jusqu’à épuisement de l’enveloppe.
Un contrat (annexe 1) sera signé entre l’enfant/le jeune, ses représentants légaux et la Ville. Il énonce les engagements des trois parties (voir page 3 du contrat) : - l’enfant / le jeune s’engage à pratiquer l’activité de manière régulière, jusqu’à la fin de l’année / la saison et à réaliser une action citoyenne en contrepartie (page 2 : être ambassadeur du respect et la politesse, participer à au moins une action de nettoyage de la nature et / ou à un temps d’échanges et de convivialité avec des personnes âgées, etc.) ; - les parents, ou représentants légaux, s’engagent à prendre en charge au moins 10 % du montant total de l’inscription à l’activité, et à s’assurer que leur enfant pratique l’activité chaque semaine ;
- la Ville s’engage à verser le montant de l’inscription (total « adhésion + cotisation + licence s’il y a » - « 10 % de participation de la famille » - « les éventuelles autres aides »), à s’assurer de la pratique régulière de l’activité et à ne pas diffuser les informations contenues dans le contrat.
Une enveloppe totale de 3 500€ est prévue au budget, ce qui pourrait permettre la signature d’une vingtaine de contrats. Au mois de février 2023, un bilan sera fait avec les structures partenaires (associations sportives, M.J.C., K Barrés, etc.).
Enfin, remarquons que la C.A.F. participe à cette opération dans le cadre de la prestation « développement de l’offre de loisirs ciblée ». Il s’agit de la deuxième année de participation de la C.A.F. à ce projet (cf. délibération n°12 du conseil municipal du 31 mars 2021).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- valider la poursuite de ce dispositif appelé « Coup de Pouce Jeunes » dans les conditions définies ci-dessus ;
- adopter le contrat tel que proposé en annexe ;
- dire que les aides ne seront attribuées que dans la limite des crédits votés au budget 2022 ; - décider d’affecter à l’article 6718 le budget au Coup de Pouce Jeunes. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_08
YVETOT COSGAMES SHOW - RÈGLEMENTS INTÉRIEURS JEUX CONCOURS ET TOURNOIS
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2021 portant sur l’organisation du Yvetot Cosgames Show 2022,
Vu le projet d’établissement de la Maison de Quartiers qui fixe comme objectif d’ « Attirer l’attention» des habitants via notamment les réseaux sociaux,
Vu les 2 annexes jointes à la présente.
La Maison de Quartiers organise les 7 et 8 mai 2022 la 3ème édition du Yvetot Cosgames Show à la Salle du Vieux Moulin ; 2 jours dédiés aux jeux vidéos et au cosplay. Dans le but d’attirer les visiteurs et de faire vivre l’évènement, il est proposé d’organiser 2 types de jeux.
Dans un premier temps, des jeux concours seront mise en place en amont de l’évènement sur la page Facebook de la Maison de Quartiers et son compte Instagram. L’objectif est d’offrir aux gagnants des goodies (petits lots type tee shirts, figurines, casquettes, jeux,…) et des places pour l’événement. De faible valeur, les récompenses seront offertes par des partenaires ou achetées par la maison de quartiers (cf. article 4 de l’annexe 1).
Les participants pourront gagner ces derniers à des jeux tels que des quiz, des devinettes,… Les vainqueurs seront désignés par tirage au sort via une application (cf. article 3 de l’annexe 1).
Dans un second temps, des tournois seront organisés sur les 2 jours sur différents jeux vidéos. L’objectif est de permettre au public de prendre part à l’évènement. Les gagnants remporteront des lots là encore de faible valeur offerts par des partenaires ou achetés par la maison de quartiers (cf. article 4 de l’annexe 2). Les vainqueurs seront désignés sur la base de qualification (type compétition sportive) (cf. article 4 de l’annexe 2). Les lots seront remis à la fin de chaque tournoi sur la scène de la salle du Vieux Moulin (cf. article 5) en présence d’élus de la Ville.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - autoriser M. le Maire à organiser ces deux opérations dans le cadre du Yvetot Cosgames Show 2022,
- adopter les deux règlements – jeux concours réseaux sociaux et tournois- Yvetot Cosgames Show tels que définis ci-dessus et tels que proposés en pièce jointe.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_09
PARTICIPATION VILLE YVETOT - SÉJOUR ESCAPADE NATURE Le Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande et l’association Des Camps sur la Comète s’associent pour proposer aux jeunes de communes du Parc (Yvetot, Pont- Audemer, Berville sur Mer, Saint Mards de Blacarville et Corneville sur Risle) une colonie de vacances en itinérance pendant 7 jours à la découverte de leur territoire.
Ce séjour se déroulera du 15 au 21 août 2022 et accueillera des jeunes âgés entre 13 et 17 ans. Il sera encadré par un(e) directeur(rice) et une équipe d’animation gérés par l’association Des Camps sur la Comète. L’effectif sera de 16 adolescents dont 5 Yvetotais.
Ce séjour sera rythmé par des trajets à vélo qui permettront au groupe de découvrir des paysages variés et de changer régulièrement de lieu de campement. L’objectif sera de profiter des richesses du territoire du Parc naturel régional. Au-delà du vélo, les jeunes pourront participer à de nombreuses activités : jeux sportifs, jeux de société, découverte des richesses naturelles et culturelles du Parc naturel régional... mais aussi prendre du bon temps, « ne rien faire » et se détendre.
L’itinéraire définitif de ce séjour sera défini avec les jeunes sur la base de propositions de l’équipe encadrante lors d’un week-end préparatoire au mois de mai durant lequel les jeunes pourront faire connaissance.
Afin de réduire le coût du séjour par famille, les communes partenaires souhaitent participer au financement de ce dernier à hauteur de 350 € chacune.
Le coût par famille sera ainsi de 235 € par jeune. Les aides CAF et chèques vacances seront acceptés. Un bilan de séjour sera adressé à la ville.
L’organisation prévoit que la ville d’Yvetot communique auprès des Yvetotais sur le séjour (réseaux sociaux, presse, mailing,…) et fournisse aux intéressés le dossier d’inscription. La suite des démarches d’inscription se fera directement auprès de l’association qui est l’organisateur.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser M. le Maire à verser à l’association une subvention exceptionnelle de 350 € (Budget principal – 6574/422)
- accepter de communiquer sur le séjour Escapade Nature.
- dire qu’un bilan de séjour sera fourni par l’association à la Ville d’Yvetot. Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité. 202202_10
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX - ASSOCIATIONS CONCOURANT À LA SATISFACTION DE L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment en son article L.2125-1,
Vu la délibération n°8 du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020, portant délégation du Conseil Municipal attribuée au Maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau joint,
Considérant que « toute occupation du domaine public d’une personne publique […] donne lieu au paiement d’une redevance[...] ».
Considérant que le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit des dérogations à ce principe, à savoir que « l’autorisation ou l’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l’intérêt général. » De même il convient aussi de préciser que le domaine privé de la commune peut être assimilé au domaine public quant à sa gestion et à l’application des principes légaux.
Considérant qu’il convient alors de procéder à un inventaire des associations, œuvrant sur le territoire communal, en fonction des informations recueillies à ce jour,
En effet, il est exposé au Conseil Municipal que les associations sollicitent la mise à disposition de locaux et équipements, appartenant à la Ville pouvant faire l’objet de location, pour faciliter leur fonctionnement.
On précise donc que s’entend par intérêt général toute activité dont la finalité des actions intéresse ou serve la population yvetotaise dans son ensemble, et non un cercle restreint de personnes.
En conséquence, sur la base des connaissances acquises à ce jour, il apparaît nécessaire de considérer que les associations, répertoriées dans le tableau joint, concourent à la satisfaction de l’intérêt général.
Toutefois, il faut préciser que les associations sportives de par leur nature, ainsi que les associations reconnues d’utilité publique, concourent à la satisfaction de l’intérêt général.
Par ailleurs, compte tenu de l’évolution permanente du tissu associatif, la présente délibération fera l’objet d’une mise à jour annuelle.
Enfin, les conventions conclues pour la mise à disposition de locaux, avec les associations présentes dans le tableau joint, feront l’objet d’une décision de Monsieur le Maire, puisqu’aux termes de la délibération susvisée, le Conseil Municipal a accordé délégation au Maire à l’effet de « décider de la conclusion ou la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. »
Ainsi, en application de cette disposition, le Maire a donc compétence pour conclure les contrats de louages de biens immeubles, qu’ils relèvent du domaine public ou du domaine privé, à condition que la mise à disposition n’excède pas douze ans.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à : VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - valider la liste des associations à but non lucratifs concourant à un intérêt général reprises dans le tableau ci-joint,
- autoriser à Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches à intervenir et à signer tout document qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. LEPREVOST s’étonne que l’association Genèse ne figure pas dans la liste. Comment a été apprécié l’intérêt général pour choisir les associations ?
M.ALABERT explique que la définition de l’intérêt général peut recouvrir beaucoup de choses. Il est important de rappeler, lorsqu’une action est menée, à qui elle bénéficie et dans quel but. La liste existait, elle a été remise à jour en fonction des pratiques, du vécu des associations et leur comportement général. Auparavant, la Ville était plus souple dans le prêt de locaux, mais la Préfecture oblige à effectuer cette démarche.
M.LEPREVOST pense que Genèse aurait pu être intégrée, au même titre que des associations sportives comme le molkky, ou de philatélie.
M.BREYSACHER explique que les fédérations sportives ont une délégation sportive de l’État, elles sont de fait, d’intérêt public. Comme les clubs reprennent ce que l’État leur demande, ils sont également reconnus d’intérêt public. La Ville signe, depuis longtemps, des conventions avec les associations sportives qui précisent ce que la ville met leur disposition, tant en matériel, que personnel, technique, ou même financièrement.
M. ALABERT indique que la liste des associations peut évoluer en fonction de créations ou de dissolutions.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 29 voix pour, 1 abstention (M. Leprévost).
202202_11
CESSION D'UNE PARCELLE, CADASTRÉE SECTION AS N°858, SISE RUE DU VALLON FLEURI, À M ET MME CAUCHOIS
Vu le plan joint, notamment le lot A,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la charte de l’évaluation du domaine et l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions, de cessions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune [...] »
Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Les Maires […] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers [...] » Vu l’article L2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « en cas […] d’empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations[…] pris dans l’ordre du tableau. »
Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la saisine du Service des Domaines,
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale des parcelles cadastrées section AS n°14, 795 et 809, initialement d’une superficie totale cadastrée de 10 170 m² avant document d’arpentage, en date du 23 septembre 2021, estimant le prix de vente à 1,25 € le m², soit pour un montant total de 12 712,50 € arrondi à 12 700,00 €, avec une marge de négociation de 10 %, pour les terrains,
Considérant les terrains dont l’adresse cadastrale est rue des Fonds, dans le quartier Fort Rouge, sis rue du Vallon Fleuri, cadastrés section AS n°14, 795 et 809, d’une superficie totale de 11 005 m², avant document d’arpentage,
Considérant que la parcelle cadastrée section AS n°14 ne sera pas cédée en totalité dans le cadre de la présente cession,
Considérant que ce terrain n’appartient pas au Domaine Public,
Considérant que ce terrain est libre de toute occupation,
Considérant que la saisine des services de l’État quant à l’estimation de la valeur vénale d’un bien est obligatoire pour tous les biens,
Il est exposé au Conseil Municipal que les futurs acquéreurs ont sollicité la Ville pour acquérir le terrain susvisé. En effet, ces derniers souhaitent y installer des animaux pour entretenir cette partie boisée qui sera conservée.
Dans ce cadre, des négociations ont été menées avec les candidats pour céder cette parcelle d’une superficie totale de 1 909 m².
Par courrier, la Ville a proposé la cession de ces parcelles au prix de 1,25 € le m², soit pour un prix de 2 386,25 €.
Les futurs acquéreurs ont accepté la proposition de la Ville.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser la cession du terrain cadastré section AS n°858, d’une superficie de 1 909 m²;
- dire que cette cession se fera au prix principal de 2 386,25 € ;
- dire que la présente cession se fera par acte en la forme administrative ;
- autoriser Madame la 2ème Adjointe au Maire ou tout autre adjoint pris dans l’ordre de leur nomination en cas d’empêchement de cette dernière, à signer l’acte administratif à intervenir, qui sera authentifié par Monsieur le 1er Adjoint en qualité d’officier ministériel dans le cadre de l’empêchement du Maire, ainsi que tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération ; VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
Arrivée de Mme Hauchard
202202_12
CESSION DE PARCELLES SISES RUE DU VALLON FLEURI
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la Commune [...] »,
Vu l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « Les Maires […] sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droit réels immobiliers [...] »,
Vu l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « en cas […] d’empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations […] pris dans l’ordre du tableau, Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal en date du 2 février 2022, délibération n°8, visé pour contrôle de légalité le 7 février suivant, portant cession de parcelles, cadastrées section AS n°14, 795 et 809, avant document d’arpentage, sises rue du Vallon Fleuri à M et Mme TRUFLEY,
Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal en date du 2 février 2022, délibération n°9, visé pour contrôle de légalité le 7 février suivant, portant cession d’une parcelle à prendre sur le terrain, cadastré section AS n°795, avant document d’arpentage, sises rue du Vallon Fleuri à M et Mme DUCLOS,
Vu l’extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal en date du 2 février 2022, délibération n°10, visé pour contrôle de légalité le 7 février suivant, portant cession d’une parcelle à prendre sur le terrain, cadastré section AS n°795, avant document d’arpentage, sises rue du Vallon Fleuri à M et Mme DAVID,
Considérant que le dispositif des délibérations visées autorisait Monsieur le 1er Adjoint à signer les actes en la forme administrative et Monsieur le Maire, en sa qualité d’officier ministériel à authentifier ces derniers,
Il est précisé que Monsieur le Maire est empêché provisoirement d’exercer ses fonctions. En conséquence, Monsieur le 1er Adjoint le remplace dans la plénitude de ses fonctions.
Par ailleurs, le signataire de l’acte et l’officier habilité à authentifier ce dernier sont deux personnes différente ( cf. l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
En conséquence, il convient de modifier les dispositifs des délibérations susvisées en prévoyant que la signature des actes passés en la forme administrative pour ces trois cessions sera effectuée par Madame la 2ème adjointe au Maire. Les autres modalités des cessions restent identiques.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Madame la 2ème Adjointe au Maire, à signer l’acte passé en la forme administrative à intervenir pour la cession de parcelles, cadastrées section AS n°14, 795 et 809, avant document d’arpentage, sises rue du Vallon Fleuri à M et Mme TRUFLEY,
- autoriser Madame la 2ème Adjointe au Maire, à signer l’acte passé en la forme administrative à intervenir pour la cession d’une parcelle à prendre sur le terrain, cadastré section AS n°795, avant document d’arpentage, sises rue du Vallon Fleuri à M et Mme DUCLOS,
- autoriser Madame la 2ème Adjointe au Maire, à signer l’acte passé en la forme administrative à intervenir pour la cession d’une parcelle à prendre sur le terrain, cadastré section AS n°795, avant document d’arpentage, sises rue du Vallon Fleuri à M et Mme DAVID,
- autoriser Monsieur le 1er Adjoint en qualité d’officier ministériel dans le cadre de l’empêchement de Monsieur le Maire à authentifier les actes passés en la forme administrative,
- autoriser Monsieur le 1er Adjoint à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_13
AUTORISATION D'URBANISME - DÉCLARATION PRÉALABLE - CONCERNANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN SKATE PARK, SIS RUE DES PETITS BÉZOTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du Maire AD n°2020/46 en date du 28 mai 2020, visée pour récépissé le 9 juin suivant, portant délégation de fonction au profit de Madame Virginie BLANDIN,
Considérant les études menées ont mis en évidence que le Skate Park actuel est vétuste et qu’à ce jour, il ne respecte plus les normes de sécurité,
Considérant qu’il a été décidé d’en interdire l’accès à tous les usagers,
Considérant qu’une mission Conception et Réalisation a été lancée,
Considérant que le dépôt d’une déclaration préalable est nécessaire pour les travaux à venir,
Le coût estimé de la construction est de 250 000 € HT, soit 300 000 € TTC.
Il est précisé au Conseil Municipal que pour les dépôts d’autorisation d’urbanisme concernant la réalisation de travaux, estimés à plus de 200 000 € HT, sur le patrimoine municipal, il doit autoriser Monsieur le Maire à déposer la déclaration préalable du projet.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le 1er Adjoint, dans le cadre de l’empêchement du Maire, à déposer au nom de la commune la déclaration préalable relative aux travaux de construction d’une piste de Skate Park ; VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ - autoriser Madame la 2ème Adjointe, dans le cadre de sa délégation de fonction, à signer la déclaration préalable relative aux travaux de construction d’une piste de Skate Park ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_14
TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL AU 1ER JANVIER 2022 Le tableau des effectifs du Personnel Communal au 1er janvier 2022, tel qu’il est annexé au Budget 2022, se présente ainsi :
Grades ou Emplois Catégories Effectis budgétaires Effectifs pourvus
Dont :
Temps
non
complet
Directeur Général des Services A 1 1
Collaborateur de Cabinet 0 0
Filière Administrative (1) 48 45 2
Attaché Hors Classe A 1 1
Attaché Principal A 3 3
Attaché A 3 1
Rédacteur Principal 1ère classe B 9 9
Rédacteur Principal 2ème classe B 3 3
Rédacteur B 2 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère
Classe
C 9 9
Adjoint Administratif Principal de 2ème
Classe
C 5 5
Adjoint Administratif C 13 13 2
Filière Technique (2) 107 105 10
Ingénieur Principal A 2 2
Ingénieur A 0 0
Technicien Principal 1ère classe B 4 4
Technicien Principal 2ème classe B 1 1
Technicien B 3 3
Agent de Maîtrise Principal C 9 8
Agent de Maîtrise C 10 9
Adjoint Technique Principal 1ère Classe C 2 2
Adjoint Technique Principal 2e Classe C 24 24 Adjoint Technique C 52 52 10
Filière Sociale (3) 6 6 0
A.S.E.M. Principal de 1ère classe C 5 5
A.S.E.M. Principal de 2ème classe C 1 1
Filière Sportive (4) 1 1 0
Conseiller des Activités Physiques et
Sportives
A 0 0
Éducateur APS Principal 1ère classe B 1 1
Éducateur APS Principal 2ème classe B 0 0
Éducateur des Activités Physiques et
Sportives
B 0 0
Filière Culturelle (5) 4 1 3
Professeur d'Enseignement Artistique de
Classe Normale
A 0 0
Assistant de Conservation du Patrimoine B 2 0 2
Assistant d'Enseignement Artistique
Principal 1ère classe
B 1 0
Assistant d'Enseignement Artistique B 1 1 1
Filière Police Municipale (6) 7 7 0
Chef de Police Municipale C 0 0
Brigadier Chef Principal C 3 3
Brigadier Chef C 0 0
Gardien - Brigadier C 4 4
Filière Animation (7) 17 16 5
Animateur Principal 1ère classe B 1 1
Animateur Principal 2ème classe B 1 1
Animateur B 1 1
Adjoint d'Animation Principal 1è Classe C 1 1
Adjoint d'Animation Principal 2è Classe C 3 3
Adjoint d'Animation C 10 9 5
TOTAL GÉNÉRAL (1+2+3+4+5+6+7) 190 181 20
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à adopter le tableau des effectifs 2022 tel que présenté.
Mme TALADUN CHAUVEL constate qu’il y a 190 postes budgétés, 181 pourvus, d’autres en cours de recrutement, que l’on verra dans les délibérations suivantes. Les 9 postes sont ils en cours de recrutement ? Y a t’il des postes budgétés, conservés qui ne sont pas pourvus cette année?
M.ALABERT répond, par exemple au niveau des attachés, non pourvus, il y en a 3, 1 pourvu en CDD de trois ans. Un assistant d’arts plastiques est en congé parental. Un assistant de conservatoire du patrimoine, 2 en CDD de trois ans. Au niveau des rédacteurs, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ il y en a 2 créés, pourvu 1 en CDD de trois ans. Agent de maîtrise principal, 9 postes dont 8 pourvus. Agent de maîtrise, 10 créés, 9 pourvus. Enfin 10 postes créés en agent d’animation, dont 9 sont pourvus. Un poste en congé parental, occupé par un CDD.
Mme TALADUN CHAUVEL est d’accord, mais les postes sont semi-pourvus lorsqu’il y a des CDD. Elle regrette que les points concernant le personnel ne soient pas abordés lors des réunions de la commission Travaux-Personnel. Cela permettrait d’avoir des éclaircissements en amont du Conseil Municipal.
M . ALABERT fait remarquer qu’en matière de personnel, c’est le Maire qui est le « recruteur ». L’an prochain, lors de la présentation de cette délibération, les services indiqueront les postes pourvus et non pourvus.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité. 28 voix pour, 2 abstentions (Mme Masset, M. Hardouin).
202202_15
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION N° 3 DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2022 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Il est exposé aux membres du Conseil Municipal que 2 agents de la Direction des Systèmes d’Information ont demandé leur mutation auprès du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central au 1er février 2022.
Il a donc été nécessaire de procéder au recrutement de nouveaux agents pour les remplacer.
Les offres d’emploi ont fait l’objet de la publicité obligatoire sur le site de l’Emploi Territorial aux mois de septembre et décembre 2021, et les recrutements sont en cours.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder aux modifications nécessaires afin de permettre le recrutement des 2 nouveaux agents :
1°) Poste de responsable de la DSI :
- Supprimer 1 poste de Technicien Principal 1ère classe au 1er février 2022 (poste de Catégorie B), - Créer 1 poste d’Ingénieur Territorial au 1er avril 2022 (poste de Catégorie A ).
2°) Poste d’Administrateur Systèmes et Réseaux :
- Supprimer 1 poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe au 1er février 2022 (poste de Catégorie C),
- Créer 1 poste de Technicien Territorial au 1er avril 2022 (poste de Catégorie B).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Adopter ces 2 modifications du tableau des effectifs telles que présentées ; - Dire que les postes de catégorie A et/ou B peuvent être pourvus par un contractuel de droit public en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires à l’issue de la procédure de recrutement ;
- Dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront prévus au Budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ; - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Mme SOULIER confirme que l’ancienne équipe de la direction du service informatique a quitté la Ville pour d’autres projets professionnels. Les élus ont étudié des solutions pour répondre au mieux aux attentes des usagers et du personnel. Il a été décidé de développer les missions de ces agents, c’est la raison pour laquelle l’agent de catégorie B est remplacé par un A et l’agent de catégorie C par un B. Le développement des outils informatiques fait qu’il faut de plus en plus de compétences.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 28 voix pour, 2 abstentions (Mme Masset, M. Hardouin).
202202_16
CRÉATION D'UN POSTE DE TECHNICIEN TERRITORIAL CONTRACTUEL À LA DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION AU 1ER AVRIL 2022 Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Il est précisé que les besoins de la Collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’Administrateur Systèmes et Réseaux relevant de la catégorie hiérarchique B, et relevant du grade de Technicien à temps complet par délibération en date du 16 mars 2022, à temps complet, et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La Ville d’YVETOT a procédé à la publicité du poste auprès du Centre Départemental de Gestion sur le site Emploi Territorial aux mois de septembre 2021 et décembre 2021.
Il est précisé que les missions du poste sont les suivantes :
• Administration du réseau de la Ville tant sur la partie cliente, serveur, qu’infrastructure réseau
• Mise en œuvre des logiciels (installation, mise à jour, migrations, dont la gestion des PC des 5 écoles de la Ville)
• Gestion de la Cybersécurité dans un environnement de plus en plus ouvert avec des contraintes financières, en lien direct avec le DSI
• Définition et gestion technique de l’infrastructure informatique
• Paramétrage du matériel informatique
• Identification et résolution des différents bugs
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 1er avril 2022. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article 3-4 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Il est proposé de rémunérer l’agent sur la base du 6ème échelon du grade de Technicien, in- dice brut : 431, indice majoré : 381. L’agent pourra, sur décision de l’autorité territoriale, bé- néficier du régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité.
Le projet de contrat est joint en annexe de la présente délibération. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade de Technicien Territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions d’Administrateur Systèmes et Réseaux, à temps complet, à compter du 1er avril 2022, pour une durée déterminée de 3 ans ;
- fixer la rémunération sur la base de l’indice brut : 431, indice majoré : 381, et permettre, sur décision de Monsieur le Maire ou de son représentant, l’attribution du régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant, étant précisé que la dépense sera inscrite aux budgets 2022, 2023 et 2024 de la Collectivité, à l’article 64131/020/PERS,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 28 voix pour, 2 abstentions (Mme Masset, M. Hardouin).
202202_17
CRÉATION D'UN POSTE D'INGÉNIEUR CONTRACTUEL EN CDI À TEMPS COMPLET À LA DIRECTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION AU 11 AVRIL 2022 Il est rappelé au Conseil Municipal que, conformément à l’article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. L’article 3-5 vient compléter ces dispositions en autorisant la portabilité d’un CDI d’une autre collectivité relevant de la même catégorie hiérarchique.
Il est précisé que les besoins de la Collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de Responsable de la Direction des Systèmes d’Information relevant de la catégorie hiérarchique A, et relevant du grade d’Ingénieur à temps complet par délibération en date du 15 mars 2022, à temps complet, et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
La Ville d’YVETOT a procédé à la publicité du poste auprès du Centre Départemental de Gestion sur le site Emploi Territorial aux mois de septembre 2021 et décembre 2021.
Il est indiqué que les missions du poste sont les suivantes :
- Responsabilité de la création et de la mise en place du schéma directeur des systèmes d’information (architecture informatique de la Ville)
- Pilotage des projets dans toutes leurs dimensions (périmètre, coût, délais, risques, juridique), dans le respect des principes d’architecture et de sécurité du SI et en tenant compte de l’ensemble de l’écosystème numérique
- Gestion financière et technique du parc informatique municipal (ordinateurs, logiciels, photocopieurs…) et téléphonique municipal
- Supervision de la Cybersécurité dans un environnement de plus en plus ouvert avec des contraintes financières
- Encadrement des agents du service
- Rédaction du CCTP et suivi de l’exécution des marchés publics - Référent RGPD
- Définition d’une politique accessibilité et sobriété énergétique
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il est proposé l’établissement d’un contrat à durée in- déterminée, à compter du 11 avril 2022.
Il est proposé de rémunérer l’agent sur la base du 6ème échelon du grade d’Ingénieur, in- dice brut : 646, indice majoré : 540. L’agent pourra, sur décision de l’autorité territoriale, bé- néficier du régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité.
Le projet de contrat est joint en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’Ingénieur Territorial relevant de la catégorie hiérarchique A pour effectuer les missions de Responsable de la Direction des Systèmes d’Information, à temps complet, à compter du 11 avril 2022, pour une durée indéterminée ; - fixer la rémunération sur la base de l’indice brut : 646, indice majoré : 540, et permettre, sur décision de Monsieur le Maire ou de son représentant, l’attribution du régime indemnitaire en vigueur dans la Collectivité,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat correspondant, étant précisé que la dépense sera inscrite aux budgets 2022 et suivants de la Collectivité, à l’article 64131/020/PERS,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 28 voix pour, 2 abstentions (Mme Masset, M. Hardouin).
202202_18
CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS SUITE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ AU SERVICE DES ESPACES VERTS - PRINTEMPS ET ETÉ 2022
Il est rappelé au Conseil Municipal que l’article 3-1-2°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents non titulaires pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Direction des Services Techniques
Il est exposé au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de recruter plusieurs agents pour le service des Espaces verts pendant la période de fleurissement de la ville (printemps), ainsi que pendant la période estivale.
En effet, les agents titulaires exerçant habituellement leurs fonctions dans ce service seront en nombre insuffisant pour assurer les tâches nécessaires dans les meilleurs délais.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- créer, à compter du 1er avril 2022, 5 emplois non permanents sur le grade d’Adjoint Technique, dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures (temps complet) et d’autoriser VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Monsieur le Maire à recruter 5 agents non titulaires pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022, suite à un accroissement saisonnier d’activité lié au fleurissement de la Ville, et à l’entretien de l’ensemble des massifs et espaces verts de la ville pendant la période estivale et les congés annuels des agents titulaires.
- fixer la rémunération de ces agents sur la base du 1er échelon du grade d'Adjoint Technique, indice brut : 371, indice majoré : 343, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
- dire que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 64131/823/EVP du Budget Primitif 2022 ;
- autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires au recrutement de ces agents, et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 28 voix pour, 2 abstentions (Mme Masset, M. Hardouin).
202202_19
MISE À DISPOSITION DU PERSONNEL DE LA VILLE SUR LES BUDGETS ANNEXES - ANNÉE 2022
Il est exposé au Conseil Municipal que la Ville met à disposition de ses budgets annexes des agents pour assurer les divers travaux rendus nécessaires, ainsi que du personnel administratif pour toutes les tâches administratives (finances, ressources humaines, communication…).
La Ville dispose ainsi de 3 budgets annexes :
- Salles Municipales (Espace Culturel des Vikings, Salle du Vieux Moulin, Espace Claudie André Deshays)
- Spectacles
- Communication
Il s’agit donc de simples autonomies financières.
Il est donc nécessaire que les budgets annexes remboursent à la Ville d’YVETOT les frais représentatifs de la mise à disposition du personnel.
Les calculs prévisionnels faits pour 2022 sont les suivants :
1°) Budget Salles Municipales
Les agents suivants sont mis à disposition :
A – Pour l’Espace Culturel des Vikings :
- Les 3 régisseurs ou techniciens de la Salle à temps complet
- 1 agent d’entretien à raison de 30 heures hebdomadaires
- 1 agent administratif chargé des contrats de location de la salle à raison de 33 % de son temps de travail
Le montant prévisionnel s’élève à 158 000 € pour l’année 2022.
B – Pour la Salle du Vieux Moulin et l’Espace Claudie André Deshays : - 1 gardien à temps complet
- 2 gardiens à 80 %
- 1 gardien à raison de 29 heures hebdomadaires - 1 gardien en fonction des besoins du service (entre 100 et 150 heures annuelles) - 1 agent d’entretien à raison de 26 heures hebdomadaires
Le montant prévisionnel s’élève à 156 000 € pour l’année 2022.
2°) Budget Spectacles
Les agents suivants sont mis à disposition :
- 1 agent administratif chargé de la programmation culturelle aux Vikings (programmation et régie) à raison de 67 % de son temps de travail
- 1 agent administratif chargé de la suppléance de la régie billetterie, à raison de 10 % de son temps de travail
- La Directrice des Finances à raison de 4,75 % de son temps de travail - La Directrice des Ressources Humaines à raison de 1,50 % de son temps de travail - 1 agent du Service Communication à raison de 3 % de son temps de travail
Le montant prévisionnel s’élève à 36 500 € pour l’année 2022.
3°) Budget Communication
- Un agent administratif est mis à disposition à raison de 50 % de son temps de travail.
Le montant prévisionnel s’élève à 21 500 € pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- donner son accord pour qu’une participation pour remboursement de charges de personnel communal soit demandée aux 3 budgets annexes (salles municipales, spectacles et communication), pour l’exercice 2022, basée sur les salaires et contributions des agents qui travaillent pour ces budgets annexes, suivant les données ci-dessus exposées ;
- dire que les sommes prévisionnelles seront les suivantes : 314 000 € pour le budget salles municipales, 36 500 € pour le budget spectacles et 21 500 € pour le budget communication ;
- autoriser Monsieur le Maire à modifier les sommes prévisionnelles en cas d’évènements imprévus ou d’évolution de besoin du service (besoins supplémentaires en personnel) ;
- dire que les sommes seront imputées à l’article 70841 en recettes au budget Ville, et à l’article 6215 (nomenclature M 43) des budgets Salles Municipales, publications et spectacles en dépenses ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 29 voix pour, 1 abstention (Mme Masset).
Arrivée de Mme Deniau
202202_20
RAPPORT QUINQUENNAL CCYN
Vu le rapport de la CCYN et sa délibération du 9 décembre 2021 joint en annexe.
L’article 148 de la loi de finances pour 2017, précise que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ L’objectif du rapport quinquennal est un bilan régulier de la mise ne œuvre des transferts de compétence des communes à leur EPCI. Ce rapport consiste à examiner la cohérence des calculs de charges transférées réalisés sur les cinq dernières années, avec le coût réel de ces mêmes compétences exercées aujourd’hui par la Communauté de Communes
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- prendre acte du rapport quinquennal présenté par la CCYN.
M.CHARASSIER explique que ce rapport consiste à examiner la cohérence des calculs des charges transférées réalisées sur les cinq dernières années avec le coût réel de ces mêmes compétences exercées aujourd’hui. Lors du transfert, le coût des charges a été calculé, cinq ans après, on vérifie l’évolution.
De ce bilan, il apparaît les éléments suivants : pour la compétence aire d’accueil des gens du voyage dont la gestion a été confiée par la CCYN au CCAS, il existe un écart très important entre ce qui avait été estimé comme dépenses à la charge de la ville d’Yvetot, 963 € et ce que cette structure coûte réellement aujourd’hui, 19 891 €. Il ne s’agit pas d’une erreur de calcul, c’est dû au fait qu’il y ait de moins en moins de gens du voyage qui utilisent l’aire d’accueil. Cette diminution de fréquentation entraîne une diminution des subventions de fonctionnement
Le côté positif est que le déficit est supporté par la CCYN et non par la ville.
Le 2ème transfert de compétence concerne la GEMAPI, c’est à dire ce qui concerne le ruissellement, la prévention des risques. Un écart de 10 259 € résulte d’une augmentation des contributions versées par la CCYN au syndicat des bassins versants, ce qui est logique.
S’il y avait eu une erreur manifeste au moment du transfert de charges, on pourrait demander une révision, là il n’en est pas question.
Le Conseil Municipal a pris acte du rapport.
202202_21
RENOUVELLEMENT DE GARANTIE D'EMPRUNT - IMMOBILIÈRE BASSE SEINE - REFINANCEMENT D'UN PRÊT
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2004 accordant sa garantie solidaire à hauteur de 50 % à la société Immobilière Basse Seine pour un emprunt d’un montant de 1 536 600 euros souscrit auprès du Crédit Foncier afin de financer l’acquisition d’un terrain et la construction de 16 pavillons avec garages, logements locatifs sociaux situés rue Lechevallier à Yvetot ;
Considérant la demande par courrier en date du 24 janvier 2022 de la société Immobilière Basse Seine pour le renouvellement de garantie solidaire à hauteur de 50 % dans le cadre du refinancement de cet emprunt auprès de la Caisse d’Épargne. Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune d’Yvetot accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 945 643,62 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d’Épargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt référencé H0224211/9691948/500656E.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
Les caractéristiques du prêt N°H0224211/9691948/500656E consenti par la Caisse d’Épargne sont les suivantes :
Montant du prêt 945 643,62 €
Taux fixe 0,85 %
Périodicité Annuelle
Durée 14 ans
Quotité 50 %
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 4 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accorder sa garantie d’emprunt à la Société Immobilière Basse Seine, à hauteur de 50 %, pour le refinancement d’un emprunt négocié auprès de la Caisse d’Épargne pour l’opération de construction de 16 pavillons rue Lechevallier à Yvetot en 2004, selon les termes définis ci-dessus ;
- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à l’application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_22
PARTICIPATION FINANCIÈRE VERSÉE À L'ÉCOLE SAINT-MICHEL - ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.442-5 ;
Vu la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ;
Vu l’article 89 de la loi n° 2005-380 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Vu la circulaire n°12-025 du 15 février 2012 ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.
Il est rappelé que la loi du 31 décembre 1959 précise en son article 4-3 qu’en matière de fonctionnement, les dépenses des classes élémentaires sous contrat sont prises en charge par la collectivité « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2019 et la mise en place de l’instruction obligatoire dès 3 ans, les communes doivent financer les classes de maternelles des écoles privées au même titre que les classes élémentaires.
Pour les communes qui ne finançaient pas les classes maternelles auparavant, comme c’est notre cas, cette dépense supplémentaire fait l’objet d’une attribution de ressources de la part de l’État.
Il convient donc de distinguer le financement des élémentaires et des maternelles :
Ecole élémentaire :
Pour l’année scolaire 2021-2022 le nombre d’élèves Yvetotais inscrits en classes élémentaires à l’Ecole Saint-Michel est de 197 (cours préparatoire, cours élémentaire 1ère et 2ème année, cours moyen 1ère année et 2ème année).
Le coût moyen d’un élève en école élémentaire publique ressort pour 2021 à 601,42 €.
Dès lors, le montant de la participation 2022 à l’école Saint-Michel pour les élèves des classes élémentaires est de : 601,42 € x 197 = 118 479,74 €.
Pour rappel, la participation de l’année précédente s’élevait à 122 971,34 €.
Ecole maternelle:
Le nombre d’élèves Yvetotais scolarisés en classes maternelles à l’école Saint-Michel est de 85.
Le coût moyen d’un élève en école maternelle publique ressort pour 2021 à 1 667,82€. La participation à l’école Saint-Michel pour les élèves de maternelles est donc de : 1 667,82 X 85 = 141 764,70 €.
Pour rappel, la participation de l’année précédente s’élevait à 118 674,72 €.
Au total, la participation à verser à l’école Saint-Michel pour l’année scolaire 2021-2022 est donc de 260 244,44 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le Maire à verser en 2022 une participation d’un montant de 118 479,74 € pour les élèves des classes élémentaires et 141 764,70 € pour les élèves des classes de maternelles au profit de l’école Saint-Michel au titre de l’année scolaire 2021- 2022;
- préciser que les crédits correspondants sont prévus sur le projet de budget primitif 2022 à l’article 6558 ;
- autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
M. CANAC indique qu’à priori, l’Etat compense la somme versée pour les enfants de maternelle. La première année, l’État n’a rien remboursé. L’an dernier, la ville a perçu 141 000 € ,. Il espère que la ville sera remboursée du même montant que l’an dernier, mais il faut attendre les décisions de l’État.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_23
ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT CORRESPONDANTS - BUDGET VILLE ET BUDGET SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.2311-3 et R. 2311-9 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes réglementant celles-ci ;
Vu les tableaux de situation des autorisations de programme et crédits de paiement annexés.
Les collectivités locales ont la possibilité d'adopter des projets d'investissement sous forme d'autorisations de programme (AP) pluriannuelles et de prévoir le financement de celles-ci par le vote de crédits de paiement (CP) annuels.
Cette procédure a pour objet :
- de déterminer un montant prévisionnel global du projet : il s'agit de l' « autorisation de programme » pluriannuelle. Ce montant peut être révisé par le Conseil Municipal par la suite, au vu des conditions de réalisation du projet ;
- de n'inscrire au budget que les crédits nécessaires à l'accomplissement du projet sur l'exercice concerné : ce sont les « crédits de paiement » annuels.
La volonté de lisser les crédits sur plusieurs exercices a conduit la Municipalité à proposer au Conseil Municipal d'adopter certains projets sous forme d'autorisations de programme.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- actualiser et inscrire les crédits de paiement des autorisations de programme existantes figurant au descriptif ci-dessous conformément au tableau joint en annexe:
Budget Principal – Ville :
- Autorisation de Programme n° 806, Aménagement du Manoir du Fay. Cette AP inclut l’aménagement du parc ainsi que la restauration du Manoir et ses annexes. Le montant de l’AP en dépenses est maintenu à 3 405 000 €. Les CP 2022, ouverts pour 146 820 € de crédits nouveaux et 488 542 € de restes à réaliser, correspondent principalement aux travaux de la restauration des annexes. Les recettes attendues sont inscrites au Contrat de territoires. Un ajustement de 5 615,26 € est réalisé sur la ligne qui comprend la subvention VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ de DRAC et celle du FEADER afin de prendre en compte la situation actuelle. Un avenant de prolongation de délai est attendu pour la subvention FEADER.
- Autorisation de Programme n° 3005-3006, réalisation de bassins d’eaux pluviales. A ce jour, la programmation comprend plusieurs bassins. Le premier, situé quartier Rétimare, permet de limiter les écoulements rue du Mont-Joly. Le deuxième bassin permet de résoudre la problématique du pluvial au niveau de la salle du « Vieux-Moulin ». Le troisième bassin a été construit en 2016 rue Réfigny. Le quatrième bassin se situera rue de la Plaine pour répondre aux besoins liés aux nouvelles constructions de cette zone. Le montant de l’AP reste inchangé (3 076 000 €). Le bassin prévu dans la zone de la Plaine est estimé à environ 1 000 000 €. Les CP 2022 d’un montant de 2 016 € comprennent les restes à réaliser liés à maîtrise d’œuvre de ce bassin.
- Autorisation de programme n° 670, travaux de couverture de deux terrains de tennis. Les travaux de couverture des deux terrains de tennis sont terminés. Les crédits 2022 d’un montant de 1 099,77 € en restes à réaliser correspondent à la fin de paiement de la maîtrise d’œuvre. En recettes, un solde de 30 000 € sur la subvention départementale reste à percevoir. L’AP pourra ensuite être clôturée.
- Autorisation de Programme n° 6005, extension d’un vestiaire et réalisation d’un terrain synthétique. Les CP 2022 comprennent 3 387,86 € qui correspondent au solde de l’opération restant à payer. En recettes, la totalité des subventions a été reçue.
- Autorisation de Programme n°4018, ateliers municipaux – 2ème phase. Il s’agit des dépenses relatives à la reconstruction des locaux administratifs qui abriteront les archives en sous-sol, du hangar principal où se trouve le magasin, et du hangar annexe qui sert de parking couvert. Le montant de l’AP reste inchangé à 3 160 000 € . Les crédits de paiement inscrits en 2022 de 1 500 000 € en crédits nouveaux et 102 021,52 € en restes à réaliser correspondent aux dépenses prévisionnelles de l’exercice. En recettes, une subvention de 16 270,50 € a été notifiée concernant l’installation de panneaux photovoltaïques. Il convient d’augmenter l’AP de ce montant.
- Autorisation de Programme n°507, rénovation de toitures. Cette autorisation de programme d’un montant de 1 330 000 € comprend la rénovation des toitures de l’hôtel de Ville, de l’école Cahan-Lhermitte et de l’école Jean Prevost. Les restes à réaliser 2022 d’un montant de 81 411,17 € correspondent au solde des travaux sur la toiture de l’Hôtel de Ville et de l’école Jean Prevost. Une subvention départementale d’un montant de 41 136 € pour la toiture de l’école Jean Prevost a été notifiée. Il convient de l’ajouter à l’AP.
- Autorisation de Programme n°907, accessibilité des bâtiments publics 1ère phase (907). Il s’agit de mettre en accessibilité 14 bâtiments communaux dont les écoles et les gymnases. L’autorisation de programme est portée à 1 900 000 € afin de tenir compte des prix du marché public. Les crédits de paiement 2022 s’élèvent à 760 000 € en crédits nouveaux et 33 374,92 € en restes à réaliser pour la fin des travaux commencés en 2021 ainsi que les travaux à réaliser sur l’école Cahan Lhermitte et une partie de ceux à réaliser sur la plaine des sports. Une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) a été notifiée pour un montant de 495 908,85 €.
- Autorisation de Programme n°908, accessibilité des bâtiments publics - 2ème phase. Il s’agit de mettre en accessibilité 11 autres bâtiments communaux dont l’ensemble des sanitaires publics ou encore l’accueil de loisirs. L’autorisation de programme reste inchangée au montant de 935 000 €. Ce chiffrage correspond à une première estimation. Les derniers chiffres transmis par le maître d’œuvre sont légèrement supérieurs aux premières estimations. Cependant, à ce jour, il est proposé de maintenir l’AP au montant de 935 000 €. L’AP pourra être modifiée au moment avant l’attribution des marchés publics de travaux. Les crédits de paiement 2022 s’élèvent à 20 000 € de crédits nouveaux et 19 966,50 € de restes à réaliser et correspondent notamment au paiement de la maîtrise d’œuvre ainsi que les missions diverses.
- Autorisation de Programme n°3025, Revitalisation du centre ville – Place des Belges et voiries. Il s’agit d’une opération pour la revitalisation du centre ville soutenue par la Région Normandie dans le cadre du contrat de ruralité. L’autorisation de programme comprend la rénovation de la place des Belges avec la création de halettes et des trois rues qui l’entourent (rue Guy de Maupassant, rue Louis Bouilhet et rue Martin du Bellay). Le montant de l’AP est maintenue à 2 000 000 €. Les crédits de paiement 2022 de 40 000 € en crédits nouveaux et 42 645 € en restes à réaliser correspondent au paiement partiel de la maîtrise d’œuvre et des diverses études. Un arrêté de subvention de la Dotation du fonds de Soutien à l’investissement Local (DSIL) a été notifié pour 110 488,57 €. Une convention avec la Région a été signée dans le cadre de l’appel à projet « renforcement de l’attractivité des centres des villes reconstruites ». Dans ce cadre, la Région pourra prendre en charge 25 % des dépenses HT relatives à la valorisation des trois rues soit une subvention de 169 461 €.
- Autorisation de Programme n°510, mise en sécurité et accessibilité de l’église St-Pierre. Il s’agit de mettre en accessibilité et de réaliser des travaux pour la mise en sécurité incendie. Par ailleurs, une reprise des bétons abîmés sur la façade est prévue. Le montant de l’AP soit 700 000 € reste inchangé. Les crédits de paiement 2022 d’un montant de 276 000 € en crédits nouveaux et 35 234,40 € en restes à réaliser correspondent à la première partie des travaux. Une Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) d’un montant de 147 895,50 € a été notifiée. Il convient d’augmenter l’AP en recettes d’autant.
Budget Salles municipales :
- Autorisation de Programme n°682-683, rénovation de toitures. Cette autorisation de programme d’un montant de 1 070 000 € comprend la rénovation des toitures de l’espace Claudie André Deshays et de l’espace culturel les Vikings. En 2020 et 2021, les travaux ont eu lieu à l’espace des Vikings. Les crédits inscrits en restes à réaliser en 2022 de 26 472,28 € correspondent à la maîtrise d’œuvre sur ces deux bâtiments. En recettes, l’AP reste inchangée.
- clôturer l’autorisation de programme suivante conformément au tableau joint en annexe :
Budget Principal – Ville :
- Autorisation de Programme n° 563, Réfection des ateliers municipaux. Les dépenses et recettes de cette AP qui concernaient la première phase des travaux est terminée. L’AP est clôturée au montant de 3 633 792,50 € en dépenses. Les recettes se sont élevées à 499 201,80 € pour les subventions DETR de l’État et 87 500 € pour la subvention départementale.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 29 voix pour, 1 abstention (M. Leprévost).
202202_24
FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - ANNÉE 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Vu le débat d’orientations budgétaires intervenu au Conseil Municipal d’Yvetot en date du 2 février 2022 ;
Vu le projet de budget primitif pour l’année 2022;
Considérant qu’il convient de fixer le taux des taxes foncières.
Conformément au débat d’orientations budgétaires budgétaires intervenu le 2 février 2022, il est proposé de voter les taux de la fiscalité directe locale en augmentation de 9 % afin de garantir une stabilité financière et de permettre d’investir dans des projets structurants pour les habitants.
Il est précisé au Conseil Municipal que l’état fiscal 1259 n’est pas disponible à ce jour. Dès réception, il sera complété puis retourné aux services fiscaux avec l’inscription des taux délibérés ce jour.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Fixer le taux des taxes foncières locales comme suit :
- Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et les logements vacants) : 22,67 % (Référence 2021 : 20,80 %)
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,65 %
(Référence 2021 : 50,14 %)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 83,70 %
(Référence 2021 : 76,79 %)
M. CANAC précise que la Municipalité s’est trouvée contrainte d’augmenter les taux d’imposition de 9 %, afin de pouvoir continuer à apporter les mêmes services aux concitoyens.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 25 voix pour, 1 abstention (M. Leprévost) et 4 voix contre (Madame Charlotte MASSET, Monsieur Thierry SOUDAIS, Madame Dominique TALADUN, Monsieur Vincent HARDOUIN).
202202_25
ÉTAT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT ALLOUÉES PAR LA VILLE - ANNÉE 2022
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'état de répartition par bénéficiaires des crédits de subventions de fonctionnement et d’investissement pour 2022, tels qu’indiqués et détaillés dans le tableau ci-joint.
Il vous est proposé de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions attribuées aux associations œuvrant dans l’intérêt de la commune.
En fonctionnement, il est proposé d’attribuer des subventions à des associations loi 1901 et coopératives scolaires pour 340 127 €. Le détail est indiqué dans le tableau annexé. Par ailleurs, certaines subventions font l’objet de convention (Yvetot Athlétic Club, Yvetot Tennis Club, Maison des Jeunes et de la Culture, Association Voix d’Enfants – Maîtrise de Seine- Maritime, Faire vivre le Manoir du Fay, Rugby Club Yvetotais, Club Nautique, Handball Club).
La subvention au Centre Communal d’Action Sociale est proposée à 1 130 309 €, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à la subvention versée en 2021.
Les subventions d’équilibre à verser en fonctionnement aux budgets annexes Salles Municipales, Publications et Spectacles s’établissent respectivement à 325 000 €, 16 700 € et 169 000 €.
En investissement, une subvention de 270 000 € pour financer les équipements du budget Salles Municipales et une subvention à la Région d’un montant de 93 750 € pour la construction d’un 4ème gymnase sont proposées.
Par ailleurs, la subvention d’investissement exceptionnelle au CCAS pour le financement de travaux du bâtiment de la crèche votée en 2021 est réinscrite pour un montant de 22 000 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- accorder pour l’année 2022 les crédits de subventions de fonctionnement et d’investissement tels que détaillés en annexe.
Les élus membres d’associations ne prennent pas part au vote : Mme Deniau, M. Mouillard, Mme Héranval, Mme Blondel, Mme Derouard, Mme Masset, M. Soudais, M. Hardouin, M. Leprévost.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_26
BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL VILLE - ANNÉE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif 2022 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 2 février 2022 ;
Considérant les tableaux d’exécution du budget 2021 visés par Madame la Trésorière d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif Ville 2022 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement à la somme de 24 812 226,64 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
les documents budgétaires sont présentés via un un power point . VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ M. LEPREVOST constate que la ville perd de l’argent lorsqu’elle loue la salle des Vikings à des prestataires extérieurs.
Il souhaite connaître la raison de l’augmentation de 24 % (soit 92 000 €) au chapitre 11, article 6238, dans les dépenses de fonctionnement.
M.CANAC répond qu’en principe toutes les explications se trouvent dans la note de présentation.
Il s’agit de tous les évènements qui n’ont pas eu lieu l’année passée et qui ont été réinscrits obligatoirement cette année.
M. LEPREVOST pense que ces dépenses sont dans le 6232 et 6257 en fêtes et cérémonies, réceptions.
M.CANAC explique que cela concerne la même chose, même si les articles sont différents.
M.LEPREVOST comprend que les 60 000 € en fêtes et cérémonies et les 75 000 € en plus dans réceptions, soient liées au COVID, mais ne comprend pas bien, les 90 000 € en plus dans divers. Il enverra un mail pour demander des détails.
M. CANAC peut répondre sur le rapport, le budget est trop global.
M. ALABERT propose qu’une liste soit envoyée à M. Leprévost.
M.LEPREVOST rappelle que l’an dernier, il craignait que l’on inscrive pas assez de budget, cette année il craint le contraire.
M. CANAC lui confirme qu’en raison des hausses de tarifs des énergies, des matériaux, cela risque d’évoluer à la hausse.
Tout est bien listé dans la note de présentation. Il profite de cette occasion pour remercier la Direction des Finances pour la réalisation de ces documents.
M . LEPREVOST suggère de repenser à éteindre l’éclairage public la nuit.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 25 voix pour, 3 abstentions et 2 voix contre (Madame Charlotte MASSET, Monsieur Vincent HARDOUIN).
202202_27
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SALLES MUNICIPALES - ANNÉE 2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif salles municipales 2022 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 2 février 2022 ;
Considérant les tableaux d’exécution du budget 2021 visés par Madame la Trésorière d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif. Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif des Salles Municipales 2022 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement à la somme de 1 257 676,96 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 25 voix pour, 3 abstentions et 2 voix contre (Madame Charlotte MASSET, Monsieur Vincent HARDOUIN).
20220316_28
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - PUBLICATIONS - ANNÉE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif Publications 2022 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 2 février 2022 ;
Considérant les tableaux d’exécution du budget 2021 visés par Madame la Trésorière d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif des Publications 2022 qui s'équilibre en recettes et en dépenses de fonctionnement et d’investissement à la somme de 52 296,08 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 25 voix pour, 3 abstentions et 2 voix contre (Madame Charlotte MASSET, Monsieur Vincent HARDOUIN).
202202_29
BUDGET PRIMITIF ANNEXE - SPECTACLES - ANNÉE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L2311- 2, L2312-3 et R2311-13 ;
Vu la maquette M14 du projet de budget primitif spectacles 2022 et la note de présentation jointe à l’ordre du jour ;
Considérant le débat d’orientation budgétaire intervenu le 2 février 2022 ;
Considérant les tableaux d’exécution du budget 2021 visés par Madame la Trésorière d’Yvetot ainsi que les états des restes à réaliser joints à la présente délibération.
Il est expliqué au Conseil Municipal qu’il est possible de reprendre les résultats de l'année antérieure avant le vote du Compte Administratif. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Ainsi le Conseil Municipal est invité à voter les budgets primitifs, avec reprise anticipée des résultats, présentés par nature.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- adopter le budget primitif spectacles 2022 qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement à la somme de 200 470,73 €, conformément aux documents joints en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à la majorité, 27 voix pour et 3 voix contre (Madame Charlotte MASSET, Monsieur Vincent HARDOUIN, Monsieur Guillaume LEPREVOST).
202202_30
DEMANDE DE SUBVENTION FIPD 2022 POUR LA SÉCURISATION PERSONNELLE DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu les devis joints,
Vu l’appel à projets « Programme S » du FIPD 2022 concernant les projet de sécurisation et d’équipements des polices municipales ;
Il est expliqué au Conseil Municipal que la Police Municipale :
a) Est équipée de 5 caméras portatives (ou caméras piétons) comme le sont d’autres services de police.
Cette caméra fixée sur l’épaule se déclenche lorsque l’agent le décide en cas de problème. Elles sont un outil de sécurité et de confort tant pour les agents que pour le public. Le service possède cinq caméras et dans ce service le nombre est de 7 agents.
Deux caméras supplémentaires seront prévues au budget principal 2022 (section investissement). Le montant subventionné correspond à un financement à hauteur de 50 % du coût dans la limite d’un plafond de 200,00 € par caméra.
- Le plan de financement prévisionnel HT est donc le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Caméras piétons 1 274,99 €
(708,33 € HT x 2)
FIPD 400,00 €
(200,00 € x 2)
Autofinancement Ville 874,99 €
Total 1 274,99 € Total 1 274,99 €
- Procédure administrative préalable
Il y a lieu de noter que le dispositif est soumis au même type d’autorisation préfectorale que les caméras de vidéoprotection . Leur mise en service est donc conditionnée par la délivrance d’un arrêté préfectoral. b) Peut solliciter une subvention pour l’achat de 4 gilets pare-balles, destiné aux agents. Le montant subventionné est un forfait de 250,00 € par gilet (1 gilet pour un nouvel agent et les autres pour remplacer les actuels ayant 8 ans d’âge).Le plan de financement prévisionnel est donc le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Gilets pare-balles 2 795,72 €
( 698,93 € HT x 4)
FIPD 1 000,00 €
(250,00 € x 4)
Autofinancement Ville 1 795,72 €
Total 2 795,72 € Total 2 795,72 €
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser M. le Maire à solliciter, auprès de la Préfecture (cabinet sécurité publique), dans le cadre du FIPD une subvention pour deux caméras piétons pour le service de la police municipale ainsi que quatre gilets pare-balles pour les agents.
- dire que les crédits seront prévus au BP 2022.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_31
CONSTRUCTION D'UN SKATE-PARK. DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DE SEINE MARITIME
Vu le programme fonctionnel joint à la présente ;
Vu le plan de financement joint à la présente ;
Il est expliqué au Conseil Municipal que la Ville d’Yvetot a porté à son budget primitif 2022 , la construction d’un skate-park au lieu et place de l’ancien.
* Cet équipement peut faire l’objet d’une subvention auprès du Département dans le cadre de l’aide en matière d’équipements sportifs des collectivités.
Pour la Ville d’Yvetot, il s’agit d’une demande de subvention pour l’exercice 2023 à déposer maintenant.
En effet, la Ville d’Yvetot a déposé les trois dossiers possibles pour l’exercice 2022.
* En ce qui concerne le projet on peut indiquer
a) que l’objet (article 1) du projet figure dans le programme joint : espace accessible à tous, emplacements, dimension, …
b) que l’aire d’évolution (article 1.1) comportera les 4 modules suivants : - aire de type bowl
- aire de jump
- aire urbaine
- mat d’éclairage VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Enfin, il est indiqué que la procédure juridique sur cette demande de subvention correspond à un marché conception/réalisation, c’est-à-dire que la Ville confie à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux ; système couramment retenu pour ce type d’opération.
L’inscription budgétaire est de 300 000 € TTC (article 2318).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département à hauteur de 30 % sur une dépense de 250 000 € HT, exercice 2023.
- autoriser la signature de tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de cette délibération.
M.BREYSACHER précise qu’un « bowl », comme son l’indique est en forme de bol, il permet de faire des figures acrobatiques.
Mme MASSET fait remarquer que l’inscription budgétaire, dans une délibération précédente était à 300 000 €, or dans cette délibération il est indiqué 250 000 €.
M. CANAC répond qu’il s’agit de 250 000 € HT et 300 000 € TTC.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_32
FONDS DE CONCOURS ÉGLISE, CONVENTION D'ATTRIBUTION À LA COMMUNE D'YVETOT
Vu le plan de financement joint ;
Vu le plan joint ;
L’église Saint Pierre, édifice inscrit à l’inventaire des monuments historiques nécessite des travaux de mise aux normes de sécurité incendie pour le classement de l’édifice (en tant qu’ERP) ainsi que des travaux de réparations des bétons de façade et de mise en accessibilité de l’édifice et que ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la CCYN dans le cadre de son fonds de concours 2019-2025.
Les travaux objets de la demande de subvention peuvent se présenter ainsi :
1.Pour les travaux de mise aux normes pour la sécurité incendie :
- Modification des accès de la Chapelle et de l’église pour respecter le nombre réglementaire des Unités de Passage,
- Pose d’une porte coupe-feu sur l’accès au sous-sol,
- Pose d’une porte coupe-feu sur l’accès extérieur de la chaufferie,
- Remplacement des portes dans l’église par des portes coupe-feu,
- Remplacement des parois vitrées entre l’église et la chapelle par des parois coupe-feu, - Mise aux normes, rénovation des organes de coupure électrique,
- Déplacement des compteurs électriques à l’extérieur de la chaufferie, - Encoffrement coupe-feu de la canalisation d’alimentation gaz en sous-sol, - Installation d’un organe de manœuvre dans le coffret gaz (GRDF),
- Complément du nombre d’extincteurs, - Affichage de plans d’intervention,
2.Pour les travaux de mise en accessibilité de l’édifice :
- Mise aux normes des rampes coté bureaux et cote parvis, pose de mains courantes, - Mise aux normes des éclairages des circulations intérieures et extérieures, - Mise aux normes des circulations intérieures,
- Rendre accessible selon les normes les sanitaires,
- Renforcer en générale la signalétique des circulations,
3.Réparation des bétons de la façade :
- La façade de l’église présente quelques éclats au niveau des modénatures béton autour des vitraux.
Il est nécessaire de faire une mise en sécurité du pourtour de l’église Saint Pierre par une vérification générale des bétons et réparation après sondage des éléments défectueux.
Il pourrait donc être demandé une subvention au titre des fonds de concours sur un montant prévisionnel maximum de dépenses de 492 985 € HT (travaux et maîtrise d’œuvre) soit une subvention de 123 246,25 €.
Ce dossier a aussi fait l’objet d’une demande de subvention DSIL de 147 895,50 € (30 % de la dépense).
Ainsi, la Ville finance 45 % de l’opération.
Le conseil Municipal est par conséquent invité à :
- Autoriser M. le Maire à demander une subvention à hauteur de 123 246,25 € sur le fonds de concours 2019-2025 pour une dépense subventionnable maximum de 492 985,00 € HT (maîtrise d’œuvre et travaux).
- Autoriser M. le Maire à signer tous documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Mme MASSET rappelle que l’église est monument classé , pourquoi n’y a t-il pas de demande de subvention faite auprès de la DRAC, notamment pour les reprises de béton autour des vitraux qui devraient être éligibles ?
Autre point, lors d’une intervention sur l’église, de l’amiante a été trouvé. Des sondages vont- ils être réalisés avant d’effectuer les travaux ?
M. CANAC répond qu’il se rapprochera du Directeur Général des Services pour l’obtention éventuelle d’une de la DRAC.
Mme MASSET dans ce cas, il faudra mettre le montant dans le plan de financement.
M. CANAC remercie Mme Masset pour cette suggestion. Toutes les subventions sont bonnes à prendre.
Mme HEUDRON demande s’il ne serait pas possible également d’envisager une subvention Leader pour un financement européen. VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ Mme DENIAU répond que le Leader prendrait trop de temps à obtenir en raison de l’urgence des travaux.
De plus, il est très rare que des subventions soient versées pour des bâtiments religieux. Par contre, si l’on avait eu plus de temps, on aurait pu demander des subventions Feader.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_33
SPORT HAND-BALL CLUB YVETOTAIS CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2022-2024
Vu les articles L. 1611-4, L. 2311-7 et L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de la loi n°2000-321 ; Vu les statuts et le projet de l’association ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 et les textes les réglementant ; Vu le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre la Ville et le Hand-Ball Club Yvetotais pour la période 2022-2024 joint en annexe ;
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention entre la collectivité territoriale et l’organisme de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000€.
Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s’engage à apporter pour permettre sa réalisation.
Dans le cadre de ces dispositions, une convention d’objectifs est proposée pour la période 2022, 2023, 2024.
Créé en 1968, le HBCY compte à ce jour 181 adhérents dont 90 ont moins de 18 ans. Il a pour projet de développer, soutenir et démocratiser la pratique du hand-ball avec une dimension sociale et sportive. Parmi les objectifs de l’association on trouve des actions comme l’accessibilité de la pratique du hand-ball par le plus grand nombre. Il convient d’ajouter que le projet mis en place par le HBCY compte également une dimension civique et partenariale, pour devenir un acteur à part entière de la vie locale . Le sport santé, ainsi que le développement du sportif féminin font partie des axes retenus par le club pour les trois années à venir(cf. annexe1).
Par ailleurs le club a pour volonté de mutualiser l’ensemble de ses moyens et ressources quand cela est possible, auprès de ses partenaires et autres associations locales et s’engage également à participer à des actions périscolaires (cf. annexe 1).
Les objectifs se traduisent concrètement par la mise en place d’actions détaillées dans le projet associatif annexé à la convention 2022 – 2024 (cf. annexe 1). La Ville d’Yvetot soutient l’association pour ses activités telles que définies à l’article 1. Pour ce faire la Ville lui verse une subvention de fonctionnement dont elle inscrit le montant chaque année, à l’occasion du vote du Budget Primitif de la Ville.
Le montant de la subvention est fixé forfaitairement pour l’année 2022 à 11000,00€. Une réunion annuelle de bilan concernant l’exercice antérieur et le projet à venir devra être organisée après chaque assemblée générale.
Par ailleurs, une subvention exceptionnelle pourra être accordée pour tout évènement spécifique et non récurrent.
De plus, comme le stipulent les articles 3, 4 et 5 de la convention d’objectifs, la Ville d’Yvetot met à disposition de l’association des moyens, notamment des locaux situés à la Plaine des Sports, sise rue Rétimare et rue Joseph Coddeville (cf. annexe 3).
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs 2022-2024 ;
- donner son accord pour l’attribution annuelle de la subvention de fonctionnement de 11000,00€ dans les conditions prévues par la convention d’objectifs 2022-2024 ;
- dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2022 et seront inscrits aux budgets primitifs 2023 et 2024 au compte 6574/40/SUB ;
- autoriser M. le Maire prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
202202_34
CONVENTION TRIPARTITE VILLE, COLLÈGE CAMUS, DÉPARTEMENT SEINE MARITIME POUR L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLÉGIENS
Vu le projet de convention joint à l’ordre du jour,
Il est rappelé au Conseil Municipal que le collège Albert Camus est utilisateur des installations sportives appartenant à la ville d’Yvetot, plus particulièrement le gymnase Nicolas Vanier, la salle de tennis de table Jacques Secretin, et le gymnase Christophe Profit.
La convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs par les collégiens est arrivée à échéance.
La commission permanente du Département a validé le 20 septembre 2021, une nouvelle convention entre la Ville, Le Collège Albert Camus et le Département pour les années 2022,2023,2024.
Les conditions d’utilisation des installations sportives sont précisées dans cette convention, associant le Département de la Seine-Maritime, le collège Albert Camus et la ville d’Yvetot . Les conditions financières figurent à l’article 4.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
-adopter les termes de la convention à intervenir avec le collège Albert Camus et le Département de la Seine-Maritime, VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
__________________________________________________________________________ -autoriser M. le Maire à signer la convention tripartite pour les années 2022 à 2024 et à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération, et ce, y compris les avenants éventuels.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
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MANIFESTATION DU 13 JUILLET 2022 "LUMIÈRES AU FAY" - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU DÉPARTEMENT
Vu le projet de convention de partenariat joint à l’ordre du jour ;
Il est exposé au Conseil Municipal que les neufs premières éditions de la manifestation "Lumières au Fay" ont rencontré un succès toujours grandissant auprès du public. Cette manifestation n’a pas pu se tenir en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire.
Les trois dernières ont notamment réuni plus de 12000 personnes sur le site au moment de la projection du mapping-vidéo et du feu d’artifice.
Il est donc proposé de renouveler cette grande fête populaire le mercredi 13 juillet 2022, toujours dans le cadre du parc du Manoir du Fay, sous réserve des mesures sanitaires en vigueur.
Il s’agira ainsi de présenter au public, comme les autres années, en plus de la mise en valeur du patrimoine yvetotais, des animations à l’attention des familles comme un atelier d’escrime sportive, un stand d’initiation au tir à l’arc, des promenades à poneys pour les enfants, un stand maquillage, etc ...
Pour cette dixième édition le thème « Rétro-Vintage » a été retenu qui n’avait pas pu être mis en place en raison des différentes annulations.
Ainsi, une animation musicale de type « rétro » sera mise en place pour accueillir le public. Un espace « vintage » sera reconstitué avec la présence de véhicules et de motos anciennes agrémenté d’animations diverses.
Les animations musicales seront sur ce même thème, à savoir, pour la première partie de soirée sur des airs de « swing » puis de « rockabilly » pour la seconde.
Elles seront suivies d’une nouvelle projection d’un mapping-vidéo sur la façade du Corps de Logis du Manoir puis d’un feu d’artifice en clôture.
Deux buvettes associatives offriront une restauration « rapide » et un vaste espace pique- nique avec tables et chaises sera proposé aux familles.
Des véhicules de type food-truck et des prestataires spécialisés compléteront cette offre autour de cette même zone.
L’entrée de cette grande manifestation reste gratuite pour le public ainsi que la totalité des animations proposées excepté pour le tir à l’arc (au profit de l’association sportive).
Le coût de l’opération est estimé à 37 000 € en dépenses directes (montant en baisse, 40 000 € précédemment) sachant que la répartition des dépenses s’élève à environ 9000 € pour le projet de mapping vidéo , à 8500 € pour sa diffusion et la sonorisation globale du site, à 3000 € pour les spectacles et les animations, à 6300 € pour le feu d’artifice, à 3000 € pour les animations musicales, à 800 € pour les plateaux-repas, à 1000 € pour la SACEM et à 1900 € pour le gardiennage global du site.
Une enveloppe spéciale de 3500 € est prévue afin de renforcer la sécurité sur le site et aux abords avec la présence d’une quinzaine d’agents de sécurité dans le cadre principalement des mesures Vigipirate en complément de la Police Municipale.
Un poste de secours aux personnes sera mis en place.
Les dépenses indirectes (coût du personnel Ville) sont à estimer à environ 15 000 €.
Le Conseil Municipal est par conséquent invité à :
- autoriser l’organisation de la manifestation « Lumières au Fay » dans les conditions énoncées ci-dessus le 13 juillet 2022;
- fixer le montant des dépenses directes à la charge de la Ville à 37.000 euros ; - autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé auprès du Département de Seine-Maritime ;
- autoriser les partenaires économiques locaux, régionaux et nationaux à contribuer au financement de cette manifestation par le versement de libéralités, selon les termes de la convention de partenariat ;
- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’organisation de cette grande manifestation 2022, et de signer tous documents en rapport et notamment les conventions de partenariat.
Le Conseil Municipal, adopte cette délibération, à l’unanimité.
M. LESOIF informe les élus et la presse, que depuis ce jour à 16 h 00, les habitants sont inviter à voter, via le site du Paris Normandie ou de TF1 pour le plus beau marché de France, ce jusqu’au 8 avril. Yvetot est candidat. 12 villes sont en compétitions : Buchy, Fécamp, Un marché du Havre, Le Vaudreuil, Louviers, Lyons la Forêt, Octeville sur Mer, Pont Audemer, quartier Vieux Marché, Sotteville les Rouen, Vernon et Yvetot. Une seule sera retenue pour la deuxième partie du concours. Il invite tout le monde à voter. Le service communication va relayer l’information.
Mme DUBOC fait remarquer qu’elle a déjà voté hier sur le site de TF1
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question soulevée, la séance est levée à VINGT HEURES QUARANTE CINQ MINUTES.
LE MAIRE LE SECRETAIRE
F. ALABERT Satenik BUISSEZ
V. BLANDIN G. CHARASSIER H. SOULIER VILLE D’YVETOT Page Seine-Maritime /
Conseil Municipal
Réunion du 16 mars 2022
DELIBERATION
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A. BREYSACHER F. DENIAU A. CANAC
Y. DUBOC C. ADE F. LEMAIRE
A. MOUILLARD MC. HERANVAL D. HEUDRON
F. BLONDEL J. LESOIF J.M. RAS
E. HAUCHARD O. FÉ C.DEROUARD
C. MASSET T. SOUDAIS D. TALADUN CHAUVEL
G. LEPRÉVOST