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Arrêté - a ndeg044 2024 portant interdiction de stationner et de circulaer rue jeanne darc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg044 2024 portant interdiction de stationner et de circulaer rue jeanne darc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
È VILLE DE
a /ù MEHUN
Arrêté n° 044/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER ET DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE JEANNE D’ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 13 février 2024 présentée par la société CIRCET — TSA 70011 Chez Sogelik — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement rue Jeanne d’Arc le 26 février 2024 afin de réaliser un remplacement d’un cadre et des tampons télécom sous chaussée,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Jeanne d'Arc le 26 février 2024 afin de réaliser un remplacement d’un cadre et des tampons télécom sous chaussée.
Article 2 : La déviation de la circulation se fera par la rue Louis Pasteur, rue de la Gargouille et la rue des Grands Moulins.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : La société CIRCET est autorisée à occuper le domaine public communal situé rue Jeanne d'Arc, le 26 février 2024. Article 5 : L'occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Article 6 : Le droit des riverains sera préservé dans la mesure du possible.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société CIRCET sous sa responsabilité.
La responsabilité de la société CIRCET pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à étre réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société CIRCET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, au SAMU du CHER et à la Communauté d'Agglomération de BOURGES Plus, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 février 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 (
ORLEANS ou par l'application Télérecours : commune le DA Q2. ‘ - 272.4
https://citoyens.telerecours.fr . Acte notifié le ............,....,.......