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Déliberation - Deliberations du 26 octobre
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint-Vitte-sur-Briance.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 26 octobre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2023/18 en date du 26 octobre 2023 portant sur
Padoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°
janvier 2024
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à
vingt heures trente, suivant convocation en date du dix-neuf octobre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Sébastien ARNAUD étant secrétaire de séance.
Nombre de
membres PRESENTS : Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, Arnaud,
En exercice 11 Soumagnas, Clédat et Mmes Prévost, Broussouloux, Surget,
Présents 11 Delort
Votants 11
Pour 11 ABSENT :
Contre 0
La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel MS7 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories
de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Aïnsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de
la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la
M14 soit pour la commune de Saint Vitte sur Briance : son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget
primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le
passage de la commune de Saint Vitte sur Briance à la nomenclature M57 à compter du
budget primitif 2024.
Sur le rapport de Monsieur Le Maire,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le
référentiel M57 en date du 28 septembre 2023,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler
janvier 2024.
Considérant que cette norme comptable s’appliquera au Budget Principal de la commune
de Saint Vitte sur Briance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du Budget
Principal de la commune de Saint Vitte sur Briance,
> Décide que le plan de compte M57 sera développé sans présentation fonctionnelle,
> Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,
Le 26 octobre 2023
Le Maire,
Stéphane PREVOST COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2023/19 en date du 26 octobre 2023 portant sur les
cotisations au COS 87
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le vingt-six octobre deux mille vingt- trois, à vingt heures trente, suivant convocation en date du dix-neuf octobre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Sébastien ARNAUD étant secrétaire de séance.
Nombre de , .
iémbres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Én‘exercice 11 Arnaud, Soumagnas, et Mmes Prévost, Clédat
Présents 11 Broussouloux, Surget, Delort
Votants LE ABSENT :
Pour 11
Contre 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Action Sociale est une mission obligatoire des collectivités envers leur personnel, et que notre collectivité cotise au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Vienne.
Les prestations du Comité des Œuvres Sociales association Loi 1901 placé auprès du Centre de Gestion répondant à cette obligation d’action sociale, il vous est proposé que notre Collectivité vote les nouveaux montants des cotisations à compter du 01 janvier 2024 (adopté en AG du 22 mai 2023 à 14H).
Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le montant des cotisations,
Les montants et taux sont les suivants :
-_ Part patronale : 0,85 % de la masse salariale totale avec 1 minimum de 145 € / agent et 72.50 € pour les mi-temps sur 2 collectivités. Ce pourcentage est à appliquer sur le montant annuel déclaré à l'URSSAF année N -1 (Régime général et Régime particulier).
- Cotisations de retraités : 25 € (pas de part patronale).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve les montants des cotisations dues au COS 87,
> Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 26 octobre 2023
RECU À LA PRÉFECTURE Le Maire, DE LA HAUTE-VIENNE … Stéphane PREVOST ESS
| le 03 NV. 223 |
S n TTo = G Z D m — > — ITR© > = = TE COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2023/20 en date du 26 octobre 2023 portant sur une
Décision Modificative n° 1 - Budget Principal 2023
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le vingt-six octobre deux mille vingt- trois, à vingt heures trente, suivant convocation en date du dix-neuf octobre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Sébastien ARNAUD étant secrétaire de séance.
Nombre de
membres PRESENTS : Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, En exercice Il Arnaud, Soumagnas, et Mmes Prévost, Clédat Présents 11 Broussouloux, Surget, Delort
Votants 11 ABSENT :
Pour 11
Contre 0
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Comptable Public a attiré notre attention sur une anomalie de 0.05 € de la balance comptable 2022 concernant l’amortissement de la subvention de la caserne incendie de Saint Germain les Belles.
Il précise que 2022 était la dernière année d’amortissement et que rien n’a été voté pour le Budget Primitif 2023 pour les chapitres concernés par l’opération d’où la nécessité d’effectuer un virement de crédits sur le Budget Principal.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de prendre une délibération pour adopter la Décision Modificative n° 1 sur le Budget Principal 2023 telle qu’elle est présentée ci-dessous.
+ Section de fonctionnement
DEPENSES
Chap Article Libellé Montant
011 6232 Fêtes et cérémonies - 0.05 €
042 6811 étalons aux amortissements _ + 0.05 €
immobilisations incorporelles
TOTAL 0.00 €
+ Section d'investissement
RECETTES
Chap Article Libellé Montant
10 10222 FCTVA - 0.05 €
040 | 28041581 GFP bien mobilier, matériel + 0.05 €
TOTAL 0.00 € Le Maire soumet ensuite le projet de délibération au vote du Conseil Municipal.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2023/10 du 12 avril 2023 adoptant le Budget Primitif pour
l’exercice 2023,
Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le Budget
Principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Approuve la Décision Modificative n° 1 du Budget Principal pour
l'exercice 2023 conformément aux tableaux présentés ci-dessus,
> Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette Décision Modificative
n° 1.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 26 octobre 2023
Le Maire,
Stéphane PREVOST
;Î
| KE
| DE LA HA
| le 03 Nüv. COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2023/21 en date du 26 octobre 2023 portant sur
lPadhésion au groupement de commandes pour le remplacement
des logiciels de ATEC
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le vingt-six octobre deux mille vingt- trois, à vingt heures trente, suivant convocation en date du dix-neuf octobre, sous
la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Sébastien ARNAUD étant secrétaire de séance.
Nombre de |
membres PRESENTS : Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
En exercice 11 Arnaud, Soumagnas, et Mmes Prévost, Clédat
Présents 11 Broussouloux, Surget, Delort
V. 11 Pc ABSENT :
Pour 11
Contre 0
Monsieur le Maire rappelle au conseil que depuis 2012 le volet informatique (pour
les logiciels de comptabilité, RH, Etat Civil, élection et facturation) était fourni et
assuré par l’ATEC 87 (Agence Technique Départementale)
En 2021, celle-ci nous informait qu’elle ne pourrait plus assumer la mise à jour de
certaines de ses applications informatiques compte tenu de la multiplication des
évolutions règlementaires et de la complexité croissante que cela représente.
L’ATEC 87 indiquait néanmoins qu’elle continuerait d'accompagner ses adhérents
dans la transition vers de nouvelles applications par des éditeurs extérieurs.
En 2022, la commune de Saint Vitte sur Briance a informé l’ATEC de sa volonté
de continuer de bénéficier des prestations d’assistance informatique notamment au
moyen de nouveaux logiciels à compter du 1° janvier 2023.
Une consultation a donc été lancée par l’ATEC 87 et c’est la société JVS qui a été
choisie pour fournir les nouveaux logiciels. Le conseil et l’assistance informatique
resteront une prestation réalisée par les agents de l’ATEC.
Le coût annuel de ces nouvelles solutions informatiques s’élèvera, pour la
commune, à 1 104.00 € TTC pour l’année 2023 (hors révision de prix).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Décide de poursuivre la prestation de conseil et d’assistance informatique avec l’ATEC à partir du 1° janvier 2023,
> Accepte la prestation confiée à la société JVS comprenant la fourniture des
nouveaux logiciels, la formation et la reprise des données existants des
deux dernières années,
> Autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance
Le 26 octobre 202% ! A } e
| le 63 Nüv. 273 |
|
Le Maire,
Stéphane PREVOST
| } |
‘ÿ DL- BCLI-1 | ” Î COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2023/22 en date du 26 octobre 2023 portant sur
Pattribution d’une subvention à l'ANACR (Association Nationale
des Anciens Combattants et Amis de la Résistance) pour l’année
2023
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le vingt-six octobre deux mille vingt- trois, à vingt heures trente, suivant convocation en date du dix-neuf octobre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Sébastien ARNAUD étant secrétaire de séance.
Nombre de |
miembres PRESENTS : Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
Enexercice 11 Arnaud, Soumagnas, et Mmes Prévost, Clédat
Présents 11 Broussouloux, Surget, Delort
Votants Il ABSENT :
Pour 11
Contre 0
Monsieur le Maire informe le Conseil que le comité local ANACR (Association
Nationale des Anciens Combattants et Amis de la Résistance) de Saint Germain les
belles s’est recréé depuis le 05 juin 2023.
Par courrier en date du 10 octobre 2023, pour couvrir certains frais de
fonctionnement et pour l’aider à ajuster ses comptes, cette association sollicite, pour
l’année 2023, une subvention de 30 € ou plus de la part de la commune.
Monsieur le Maire demande donc l’avis du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Donne un avis favorable pour l’octroi d’une subvention à l’ANACR pour
l’année 2023,
> Dit que le montant de la subvention sera de 50 €,
> Dit que les crédits nécessaires figurent au Budget Principal 2023
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,
Le 26 octobre 2023
Le Maire,
Stéphane PREVOST COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE
Délibération n° 2023/23 en date du 26 octobre 2023 portant sur
l'attribution d’une subvention à l'association des Anciens
Combattants pour l’année 2023
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, le vingt-six octobre deux mille vingt- trois, à vingt heures trente, suivant convocation en date du dix-neuf octobre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.
Mr Sébastien ARNAUD étant secrétaire de séance.
Nombre de
membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,
En exercice 11 Arnaud, Soumagnas, et Mmes Prévost, Clédat Présents 11 Broussouloux, Surget, Delort
Votants LT ABSENT :
Pour 11
Contre 0
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un oubli a été fait sur la délibération
qui portait sur l’attribution des subventions 2023 aux associations (délibération
n° 2023/01 du 09 mars 2023). En effet, l’association des Anciens Combattants de
la commune n’y figure pas. Il précise également que cette association n’a rien reçu
pour l’année 2022.
Il rappelle qu’habituellement une subvention de 100.00 € est versée annuellement
à celle-ci. Monsieur le Maire propose donc de verser à l’association des Anciens
Combattants une subvention de 100.00 € pour l’année 2023 et 100.00 € pour l’année
2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> Donne un avis favorable pour l’octroi d’une subvention totale de 200.00 €
à l’association des Anciens Combattants pour les années 2022 et 2023,
> Dit que les crédits nécessaires figurent au Budget Principal 2023.
Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,
Le 26 octobre 2023
Le Maire,
Stéphane PREVOST