Déliberation - Deliberations du 26 octobre

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Déliberation - Deliberations du 26 octobre Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Saint-Vitte-sur-Briance. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 26 octobre)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Données personnelles, COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE

Délibération n° 2021/34 en date du 26 octobre 2021 instituant

l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ([HTS)

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-six octobre deux mil vingt et un, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt et un octobre, sous la

présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.

Mme Jacqueline PREVOST étant secrétaire de séance.

Nombre de ,

membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, Clédat,

Arnaud, Soumagnas et Mmes Prévost, Broussouloux, Delort En exercice 11

Présents 10

Votants 10 ABSENTE EXCUSEE : Mme Surget

Pour 10

Contre 0

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplis sont indemnisées. Néanmoins, seuls les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf

lors de circonstances exceptionnelles, Ce contingent peut toutefois être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cas, le Comité Technique doit être consulté au préalable.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 88 alinéa 1, donne compétence à l'assemblée

délibérante de chaque collectivité territoriale ou au conseil d'administration d'un

établissement public local pour fixer les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de la loi du 26 janvier 1984, prévoit (article 1*) que le régime indemnitaire fixé par les

assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat

exerçant des fonctions équivalentes. Un tableau joint en annexe du décret établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le

domaine technique, dans le domaine médico-social dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation.

Vu Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 fixe pour les personnels civils de l'Etat et de

leurs établissements publics à caractère administratif un nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.En application des textes législatifs et réglementaires le décret n°2002-60 peut être institué au profit des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dès lors que les corps équivalents de l'Etat en bénéficient.

Des précisions doivent être apportées s'agissant des travaux pouvant donner lieu à

indemnisation et des bénéficiaires du décret 2002-60 du 14 janvier 2002.

Vu l’avis du Comité Technique en date du 27 septembre 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

> Décide d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (HTS.) en faveur des agents à temps complet et ceux à temps non complet (titulaires et non titulaires) de catégorie C et B, dés lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires ou complémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous Ia forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Au sein de la collectivité, les grades susceptibles de percevoir des LH.T.S. sont les suivants :

Filière Grade Fonctions

Administratif Adjoint Administratif Secrétaire de mairie

Technique Adjoint Technique Agent polyvalent

. Adjoint Technique Technique principal de 18% classe Agent polyvalent

> Décide que ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit

>

>

public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de références,

Précise que Îles travaux supplémentaires ne pourront dépasser un contingent mensuel de 25 heures sauf lors de circonstances exceptionnelles sur décision motivée de l’autorité territoriale. Et que dans ce cas, le Comité Technique devra être consulté au préalable,

Précise que le paiement des heures supplémentaires se fera sur procuration par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer,

Précise que les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Indique que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,

Dit que ce nouveau dispositif prendra effet au 1% novembre 2021.

Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,

Le 26 octobre 2021

MREÇU À LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

le O2 NOV. 202...

DL- BCLI-1

Le Maire,

Stéphane PREVOSTCOMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE

Délibération n° 2021/35 en date du 26 octobre 2021 relative à Padoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020 (RPQS)

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE

s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-six octobre deux mil vingt et un, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt et un octobre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.

Mme Jacqueline PREVOST étant secrétaire de séance.

Nombre de .

membres PRESENTS : Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, Clédat,

En exercice 11 Arnaud, Soumagnas et Mmes Prévost, Broussouloux, Delort

Présents 10 Votants 10 ABSENTE EXCUSEE : Mme Surget

Pour 10

Contre 0

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

> Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2020

> Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

> Décide de mettre en ligne Le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

> Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,

Le 26 octobre 2021

REÇU A LA PRÉFECTURE Le Maire,

DE LA HAUTE-VIENNE Stéphane PREVOST

le O2 NOV. 202 D

ÿ DL-BCLI-1 Sr

BR

LECOMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE

Délibération n° 2021/36 en date du 26 octobre 2021 portant sur

l’attribution d’une subvention à une nouvelle association

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-six octobre deux mil vingt et un, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt et un octobre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.

Mme Jacqueline PREVOST étant secrétaire de séance.

Nombre de |

membres PRESENTS : Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, En exercice 11 Clédat, Arnaud, Soumagnas et Mmes Prévost, Présents 10 Broussouloux, Delort

Votants 2} ABSENTE EXCUSEE : Mme Surget Pour 9

Contre 0

Monsieur Hervé KEISER, 1° adjoint au Maire et Président de l'association

m'a pas pris part aux débats et au vote y afférent.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’une nouvelle association s’est crée sur

le territoire Briance Sud Haute-Vienne le 1% juillet 2021. Il s’agit de l’association

« Aux Champs de la Briance ».

Monsieur le Maire explique que cette association a pour objectif l’étude de la

création d’un point de vente de produits agricoles qui pourrait s’implanter sur la

commune de Saint Germain les Belles au lieu-dit « Le Martoulet ».

Par mail en date du 13 septembre 2021, Monsieur Hervé KEISER, Président de

l'association, sollicite une subvention afin de développer celle-ci et ainsi pouvoir

mettre en œuvre les objectifs de l’association. Les statuts dûment déposés en

Préfecture ont été remis au Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres

présents :

> Décide d’octroyer une subvention de 206 € en faveur de l'association « Aux

Champs de la Briance » pour l’année 2021,

> Dit que les crédits nécessaires figurent au Budget Principal 2021,

Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,

Le 26 octobre 2021

REÇU À LA PRÉFECTURE [fe Maire

DE LA HAUTE-VIENN ? E Stéphane PREVOST

le 02 NOV. A2.

DL- BCLI-1COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE

Délibération n° 2021/37 en date du 26 octobre 2021 portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-six octobre deux mil vingt et un, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt et un octobre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.

Mme Jacqueline PREVOST étant secrétaire de séance.

Nombre de

membres PRESENTS : Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner, Clédat, Arnaud, Soumagnas et Mmes Prévost, Broussouloux, Delort En exercice 11

Présents 10

Votants 10 ABSENTE EXCUSEE : Mme Surget

Pour 10

Contre 0

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

Vu le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016

Vu le Code de la commande publique

Le Maire rappelle à l’assemblée que le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un document obligatoire à mettre en œuvre pour toutes les collectivités.

Il impose :

- de nommer un délégué à la protection des données, le DPD (mutualisable),

- d'établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles,

- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas,

- de tenir à jour un registre des traitements,

- de prendre en compte la protection des données personnelles dès la création d’un traitement ou service.

Le CDG 87 propose d'organiser une consultation pour la passation d’un contrat groupe porté par le Centre de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Maire expose que le projet d’adhésion au contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la Haute-Vienne présente un intérêt certain.I! propose de participer à la procédure engagée selon le Code de la commande publique et précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Haute Vienne, les conditions obtenues ne convenaient pas à la collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents :

> Décide que la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Vienne est habilitée à souscrire pour le compte de notre collectivité un contrat groupe de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD», cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance

Le 26 octobre 2021

Le Maire,

Stéphane PREVOST

FRECU À LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

le O2 NOV. 2021

Fu DL- BCLI-1COMMUNE DE SAINT VITTE SUR BRIANCE

Délibération n° 2021/38 en date du 26 octobre 2021 relative à

l’élagage de certaines routes communales

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT VITTE SUR BRIANCE s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, le vingt-six octobre deux mil vingt et un, à vingt heures trente, suivant convocation en date du vingt et un octobre, sous la présidence du Maire, Mr Stéphane PREVOST.

Mme Jacqueline PREVOST étant secrétaire de séance.

Nombre de , |

membres PRESENTS: Mrs Prévost, Keiser, Dessane, Wagner,

En exercice Il Clédat, Arnaud, Soumagnas et Mmes Prévost,

Présents 10 Broussouloux, Delort

Votants 10 ABSENTE EXCUSEE : Mme Surget

Pour 9

Contre 0

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de faire élaguer certaines routes pour la sécurité des automobilistes, notamment sur les tronçons suivants :

-__ Tronçon route du Peychaud à « chez Marie Surget »

-__ Tronçon route de Bretagne (les 50 premiers mètres)

-__ Tronçon route d’Oziers à partir du pont

Pour cela deux devis ont été demandé :

- L'entreprise BARGET située au Vigen pour un montant HT de 8 190.00 € - . La SARL Dupuy Geoffray située à Saint Yrieix la Perche pour un montant HT de 7 150.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres

présents :

> Décide de retenir Le devis de la SARL Dupuy Geoffray, mieux disant,

> Autorise le Maire à signer le devis.

Fait et délibéré en mairie de Saint Vitte sur Briance,

Le 26 octobre 2021

Le Maire,

| Stéphane PREVOST

£ TURE À À LA PRÉFEC ï

FE LA HAUTE-VIENNE

le 02 Nov. 202

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