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Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil du 16 02 2023 signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 FÉVRIER 2023
RANGER AIN Sur Llle &
% PROCÈS VERBAL
Nombre de membres L'an 2023, le 16 février à 20h00, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 10/02/2023, s'est réuni dans la salle du conseil à la mairie,
En exercice : 15 sous la présidence de LEGENDRE Bertrand, Maire.
En exercice :
LEGENDRE Bertrand. MARGUERITTE Valérie, DELABARRE Sylviane.
BOURGET Patricia, VAUDIN Karine, GAUDAIRE Jean-François, BRUNET
Thierry, BUSNEL Didier, DUVAL Sabrina, PASQUER Claudie. FELLOUS
Mode de scrutin Frédéric. LONGCOTE Yves, PERIGNON Christophe, JACOB Jean-Paul, ordinaire à main levée ADAM LECOQ Stéphanie
Pouvoir(s) : JACOB Jean-Paul a donné pouvoir à PERIGNON Christophe
Absent(s] : FELLOUS Frédéric, LONGCOTE Yves, DUVAL Sabrina
Secrétaire de séance : BOURGET Patricia
2023-014 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31/01/2023
Rapporteur : LEGENDRE Bertrand
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 31 janvier 2023
présents-11 [Absents:4 [Pouvois.1 [Abstention:0 |Vote : unanimité |
Après exposé des faits, pas d'observations de la part du conseil municipal
2023-015 : PROJET GARDERIE/ALSH — MAÎTRISE D'ŒUVRE
Rapporteur : LEGENDRE Bertrand
Par délibération du 09/11/2022, le conseil municipal a validé le projet de réhabilitation du préau de l'école en garderie périscolaire et ALSH et a autorisé le maire à lancer la consultation de maitrise
d'œuvre sur cette opération.
La consultation s'est terminée le 9 février 2023 avec deux candidatures et offres déposées:
La commission « marchés à procédure adaptée » s'est réunie le jeudi 16/02/2023 à 19h et propose au
conseil municipal de solliciter un complément d'informations auprés des candidats avant de se
prononcer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
REPORTE le choix du maître d'œuvre à une séance ultérieure.
[Présents 11 TAbsents 4 |Pouvoirs:1 Tabstention : 0 |Vote : unanimité
Résumé des débats
Après exposé des faits, pas d'observations de la part du conseil municipal. 2023-016 : CAUTION LOGEMENT COMMUNAL MAIRIE
Mme Duval Sabrina est arrivée au cours des débats sur cette délibération
Rapporteur : LEGENDRE Bertrand
L'un des logements situés au-dessus de la mairie a été libéré le 31/01/2023
Le conseil municipal doit statuer sur le reversement du dépôt de garantie d'un montant de 390€
Mmes VAUDIN et MARGUERITTE ont effectué l'état des lieux de sortie qui s'est avéré tout à fait satisfaisant
Après en avoir délibéré, le conseil municipal.
VALIDE le reversement du dépôt de garantie au locataire sortant d'un montant de 390,00€.
Présents :12 |Absents:3 [Pouvoirs : 1 [Abstention 0 [Vote : unanimité
Résumé des débats
Après exposé des faits, pas d'observations de la part du conseil municipal.
2023-017 : PARTICIPATIONS CENTRES DE LOISIRS
Rapporteur : LEGENDRE Bertrand
L'ALSH d'Andouilé-Neuville a transmis une proposition de modification de la convention qui porte la participation communale à 16€ par journée-enfant
Par ailleurs, la commune de Saint-Aubin d'Aubigné propose de conventionner pour l'accueil des germinois dans son centre de loisirs à hauteur de 13€ par jounée-enfant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
VALIDE la convention de participation au centre de loisirs d'Andouillé-Neuville à hauteur de 16€ par jour et par enfant du 01/01/2023 au 31/12/2023,
VALIDE la convention de participation à l'ALSH de Saint-Aubigné à hauteur de 13€ par jour et par enfant du 13/02/2023 au 31/08/2023.
Présents: 12 |Absents:3 |Pouvoirs: 1 |Abstention: 0 | Vote : unanimité
Résumé des débats
Un élu interroge sur le nombre d'enfants concernés par l'ALSH de Saint-Aubin d'Aubigné. Le Maire précise qu'il n'y a qu'un foyer pour le moment mais que d'autres parents pourraient être intéressés,
Il est également précisé que la décision du conseil municipal est diflusée sur le site internet et le portail familles.
2023-018 : DEMANDE D'AIDE POUR UNE LOCATION SUITE AU SINISTRE DE LA SALLE
COMMUNALE
Rapporteur : LEGENDRE Bertrand
Mme Delabarre devait louer la salle communale les 4 et 5 février 2023 pour un montant de 450€.
Suite au sinistre du 10/01/2023, Mme Delabarre a dû s'orienter vers la salle communale de Mouazé pour un montant de 800€.
Ce changement de tarif étant indépendant de sa volonté, Mme Delabarre sollicite le conseil municipal afin d'être dédommagée par une prise en charge de la différence entre le coût de la location de Saint-
Germain-sur-Ille et celui de Mouazé.
A ce jour, aucune autre location de la salle communale sinistrée n'a engendré de surcoût pour d'autres. locataires. De plus, M. le Maire précise que la commune a demandé à l'assurance responsable du
sinistre une indemnisation pour la perte de recettes liée à l'indispanibilité de la sale.
Mme Delabarre ne prend pas part au vote. Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
VALIDE la demande d'aide de Mme Delabarre pour un montant de 360€ qui sera directement versé à la commune de Mouazé
Présents: 12 [Absents:3 [Pouvoirs 1 |Abstention: 1 [Vote : unanimité
Résumé des débats
Après exposé des faits, le Maire précise que la commune a demandé une indemnisation de la perte des receltes générée par le sinistre de la salle communale, À ce jour, il y a une autre location en avril
qui pourrait également être impactée
2023-019 : PERSONNEL COMMUNAL — PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA PRÉVOYANCE
Rapporteur : LEGENDRE Bertrand
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents etles quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011.
Vu la délibération n°2018/62 du conseil municipal de Saint-Germain-sur-lle instaurant une participation de 50 %, plafonnée à 13€ par mois et par agent, pour la couverture prévoyance dans le
cadre d'une procédure de labellisation,
Exposé
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties
ont pour abjet de couvrir
+ Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
+ Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligataire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de
15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l'article 8 du décret n°2022-681 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la
conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
La participation peut être accordée paur l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les ‘deux. L'employeur peut opter. pour chacun des risques
+ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont
adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site
internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
+ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à
l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non
soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance
bénéficiant de la qualité de mutuelle où d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou
de société d'assurance. Cette consultation est réalisée soit par l'employeur, soit par le centre
de gestion du ressort de l'employeur.
La commune de Saint-Germain-sur-lle souhaite, à effet du ler janvier 2024 pour le risque prévoyance, mettre en place un régime collectif sur la base d'une convention de participation conclue
à l'issue d'un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
DÉCIDE :
+ Article 1: de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale.
+ Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif qui adhéreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue
de la procédure d'appel à la concurrence,
+ Article 3: de fixer le niveau de participation lors d'une séance ultérieure après réception de f'avis du comité social territorial qui se réunira le jeudi 4 mai 2023,
. Article 4: d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l'article 15 du
décret n° 2011-1474.
Présents: 12 |Absents:3 |Pouvoirs:1 |Abstention: 0 |Vote : unanimité
Résumé des débats:
Après exposé des faits, il est précisé que la commune devra obligatoirement participer à une garantie prévoyance à partir du 1” janvier 2025 puis à une mutuelle santé à partir du 1° janvier 2026. Le
conseil municipal devra confirmer le mode de participation (labellisation ou convention de parlicipation) lors d'une séance ultérieure après avis du CST qui se réunira le 04/05/2023
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
SINISTRE CANTINE
La salle n'est toujours pas remise en service. L'expert de la commune atiend un retour de son homologue auprès de l'assurance de l'entreprise responsable du sinistre sur la question de la
conformité de l'isolant utilisé. Le service dégradé va donc être prolongé d'au moins une semaine.
RECRUTEMENT SERVICES PÉRISCOLAIRES
Un nouvel agent va intégrer l'équipe au 27/02/2023 en remplacement de la vacance d'un poste depuis
le 31/12/2022.
PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
M. GAUDAIRE Jean-François a mis à jour le PCS et l'a présenté au conseil municipal. Les principales mises à jour concement les coordonnées des élus et des partenaires. D'autres informations ont été
identifiées comme potentiellement obsolètes. Le PCS sera donc mis à jour en conséquence.
AGENDA MUNICIPAL
Date Objet [Heure [Lieu
21/02/2023 Commission convention OCUS Î 20h Mairie
27402/2023 Commission association 18h30 Mairie
06/03/2023 Commission Finances 20h Mairie
09/03/2023 Conseil d'école 19h ole
13/03/2023 Commission MAPA 20h Mairie
16/03/2023 Conseil municipal 20h Mairie
Séance clôturée à 21h20