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Déliberation - 2023 069 VENTE PARCELLE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 069 VENTE PARCELLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
D_2023_069
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE SEPT DECEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Bastien VALENTE, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET
Excusés ayant donné procuration :
M. Brice VOULAND à M. Fabrice FOURNIER
Absent : M. Clément MONNIER
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Morgane ANDRE- BERNAVON a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages
N° 2023-069 : VENTE PARCELLE | 9]: DE LA DÉLIBERATIO
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la commune a été saisi d’une demande de Madame Catherine MORENDO portant sur la régularisation d'un bout de parcelle du domaine public non cadastré qui a été inclus par le biais de la clôture et vraisemblablement depuis plusieurs décennies, sur la parcelle cadastrée section AR n°456 sis 1 chemin du moulin neuf dont elle est propriétaire.
Monsieur Le Maire précise que le bout de parcelle en question, à rattacher par le bais d'une cession, à la propriété de Madame Catherine MORENO est de 16 m2. Cette dernière a pris à sa charge les frais afférents à l'établissement du document d'arpentage.
VU l'avis de la commission d'urbanisme en date du 27/11/2023
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de vendre le bout de parcelle de 16 m°? pour un montant de 50 €/m?2 HT à Madame Catherine MORENO, étant précisé que les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
Ouï cet exposé le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE, décide
-__ De vendre à Madame Catherine MORENO le bout de parcelle de 16 m° non cadastré inclus à a ce jour sur la parcelle cadastrée section AR n°456 sis 1 chemin du moulin neuf dont elle est propriétaire
- Dit que les frais afférents à cette vente seront à la charge Madame Catherine MORENO, acquéreur
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents qui se rapporte à cette cession.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Délibération n° 2023-069 page 1/1 Publiée 11/12/2023
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.