Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération 007 2020
Déliberation - Délibération 006 2020
Déliberation - Délibération 003 2020
Déliberation - Délibération 017 2020
Déliberation - Délibération 022 2020
Déliberation - Délibération 016 2020
Déliberation - Délibération 028 2020
Déliberation - Délibération 026 2020
Déliberation - Délibération 011 2020
Déliberation - Délibération 008 2020
Déliberation - Délibération 004 2020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 004 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/08/2020
Reçu en préfecture le 10/03/2020
Affiché le
ID : 027-212700611-20200228-0042020SCDECI-DE
DEPARTEMENT DE L’EURE N°004/2020
Arrondissement de BERNAY
Canton de Brionne
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL VINGT, le vingt-huit février à vingt heures trente.
24/02/2020 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire.
Date d'affichage
12/03/2020 Etaient présents : LECLERC Marie-Françoise, DESCHAMPS Didier, LEGRIX
Davy, MORIN Olivier, CEDEYN Jean-Claude, LE HALPERT Patrick, AUBERT
Serge, DESCHAMPS Patrick.
Nombre de Conseillers
Absentes excusées : Madame CAPELLE Christiane donne pouvoir à Monsieur
Olivier MORIN, Madame GRIETENS Agnès donne pouvoir à Monsieur Patrick
DESCHAMPS.
En exercices 10 Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement
Présents 08 délibérer.
Votants 10 Monsieur LEGRIX Davy a été élu secrétaire.
OBJET : Délibération pour la rédaction d’un schéma communal de défense extérieure contre
l'incendie.
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la D.E.C.I (défense extérieure contre
l'incendie) est de la compétence de la commune (article L.2225-2)
Ainsi, dans le cadre de ces obligations de la commune (création, aménagement, extension et la
gestion des points d’eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et
de secours).
Il est demandé à l’assemblée délibérante d'émettre un avis pour lancer la rédaction d’un schéma
communal de défense extérieure contre l'incendie dans le but de mener à bien la pose de poteaux
d'incendie programmée par délibération prise par la commune en date du 24/08/2018, n° 013/2018, dans la mesure des cas possibles et vérifiée par le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré le vote ayant donné les résultats suivants: 0 contre, O
Abstention, 10 pour: autorise Madame le Maire à contacter les services compétents pour la
rédaction d’un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LECLERC
Acte rendu exécutoire après : À
- Réception en Préfecture le :
- Notification ou publication le :
Le Maire