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Déliberation - P451 2022 Broyage de branchages à domicile sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P451 2022 Broyage de branchages à domicile sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Religion et laïcité,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P451_2022
Date : 09/12/2022
OBJET : Broyage de branchages à domicile sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Exposé
Une consultation a été lancée le 27 septembre 2022, selon la procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique, en vue de conclure un accord-cadre à bons de commande relatif au broyage de branchages à domicile sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
L’avis a été publié au BOAMP et sur la plateforme de dématérialisation. La date limite de remise des plis a été fixée au 24 octobre 2022 à 12h00.
Après examen de la candidature et analyse de la seule offre reçue, il est proposé d’attribuer ledit accord-cadre à la société ECORECA (mandataire du groupement solidaire avec ASTRE ENVIRONNEMENT). Cette offre répond aux attentes exprimées par l’Agglomération dans les documents de la consultation.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu le Code de la Commande Publique,
Décide
- De signer un accord-cadre à bons de commande relatif au broyage de branchages à domicile sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin avec la société ECORECA (mandataire du groupement solidaire avec ASTRE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P451_2022 du 09/12/2022 1/2
Publié le 14/12/2022 ENVIRONNEMENT), ayant son siège social au 26 rue des Fougères - Tourlaville - 50110 Cherbourg-en-Cotentin,
- De préciser que l’accord-cadre est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Il pourra être reconduit trois fois, par décision de l’acheteur, à chaque fois pour une période d’un an, étant précisé que la durée totale de l’accord-cadre ne pourra pas excéder quatre ans,
- De dire que l’accord-cadre est prévu sans montant minimum mais avec un montant maximum annuel de 50 000 € HT,
- De dire que la dépense sera imputée au compte du budget 011-812-611 (LDC77462),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P451_2022 du 09/12/2022 2/2