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Déliberation - P044 2023 Fourniture de composteurs sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P044 2023 Fourniture de composteurs sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Cotentin)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P044_2023
Date : 02/02/2023
OBJET : Fourniture de composteurs sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Exposé
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire (article 88) prévoit un élargissement de l’obligation de la valorisation des bio-déchets aux producteurs ou détenteurs de plus de 5 tonnes de bio-déchets par an à compter du 1er janvier 2023. Cette même loi, par transposition de la Directive Européenne relative aux déchets du 30 mai 2018, généralise l’obligation à tout producteur ou tout détenteur sans limite de seuil à partir du 31 décembre 2023. Ainsi les collectivités ont obligation de proposer dans le cadre du service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD) une solution de tri à la source des bio-déchets aux ménages et usagers assimilés.
A ce titre, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 02/09/2022, en application des articles R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique, en vue de conclure des accords-cadres mono-attributaires à bons de commande portant sur la fourniture de composteurs sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
La consultation a été allotie de la manière suivante :
- Lot 1 : Fourniture de composteurs en PEHD recyclé et bio-seaux pour du compostage individuel, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commandes de 300 000 € HT,
- Lot 2 : Fourniture de composteurs en bois pour du compostage partagé, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commandes de 70 000 € HT.
Après analyse des candidatures, examen et classement des offres, la Commission d'appel d'offres, réunie en séance du 16 décembre 2022 a décidé d’attribuer, à l’unanimité, les accords-cadres aux sociétés ci-après :
- Lot 1 : Société QUADRIA
- Lot 2 : Société SULO
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P044_2023 du 02/02/2023 1/3
Publié le 06/02/2023 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu le Code de la Commande publique,
Considérant les décisions d’attribution prises à l’unanimité par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 16/12/2022,
Décide
- De signer les accords-cadres relatifs à la fourniture de composteurs sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Cotentin avec les sociétés ci-après :
- Lot 1 : Fourniture de composteurs en PEHD recyclé et bio-seaux pour du compostage individuel : Société QUADRIA, 68, rue Blaise Pascal à SAINT-JEAN D’ILLAC (33127),
- Lot 2 : Fourniture de composteurs en bois pour du compostage partagé: Société SULO, Bâtiment B – 3, rue Garibaldi- CS 20006 SAINT PRIEST CEDEX (69800).
- De dire que les accords-cadres seront exécutés au fur et à mesure de l’émission de bons de commandes et sont conclus sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commandes présenté comme suit :
- Lot 1 : Fourniture de composteurs en PEHD recyclé et bio-seaux pour du compostage individuel, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commandes de 300 000 € HT,
- Lot 2 : Fourniture de composteurs en bois pour du compostage partagé, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de commandes de 70 000 € HT.
- De dire que les accords-cadres débutent à compter du 1er janvier 2023 (ou de leurs dates de notifications si celles-ci interviennent postérieurement) jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Ils pourront être reconduits trois fois, par décision de l’acheteur, chaque année civile, jusqu’au 31 décembre 2026 inclus,
- De dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget principal - 21 – 812 – 2188 (LDC 70329),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P044_2023 du 02/02/2023 2/3 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P044_2023 du 02/02/2023 3/3