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Document publié le Jeudi 24 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 320 recueil des actes administratifs special 24 10 2024)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-320
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024 Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-06-01-00003 - Délégation de signature - SGC Bourg-en-Bresse -
juin 2024 (2 pages) Page 3
2 01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-06-01-00003
Délégation de signature - SGC Bourg-en-Bresse -
juin 2024
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-06-01-00003 - Délégation de signature - SGC Bourg-en-Bresse - juin 2024 3 .s F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Délégation de signature du responsable de
du SGC de Bourg-en-Bresse
La comptable, responsable du SGC de Bourg-en-Bresse
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Richard DUMONT, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au comptable chargé du SGC de Bourg-en-Bresse , à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Céline BESSON, inspectrice des finances publiques,
adjointe au comptable chargé du SGC de Bourg-en-Bresse , à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-06-01-00003 - Délégation de signature - SGC Bourg-en-Bresse - juin 2024 4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Philippe DE JESUS Contrôleur 12 mois et 6 000 €
Marie CARRE Agente administrative 12 mois et 6 000 €
Amandine PAUGET Agente administrative 12 mois et 6 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1% juin 2024. || sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain
À Bourg-en-Bresse, le 1° juin 2024
La comptable, responsable du SGC de Bourg-en-
Bresse
ALVIN Dominique
Inspectrice divisionnaire hors classe des finances
publiques
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-06-01-00003 - Délégation de signature - SGC Bourg-en-Bresse - juin 2024 5