Procès Verbal - pv 09 07 2024

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Procès Verbal - pv 09 07 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 09 07 2024)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 2024-21

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 09 juillet 2024 à 18 heures 30

L’an deux mille vingt-quatre et le mardi 09 juillet à

18h30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard

GRIHON, Maire-adjoint.

Membres présents : M. Bernard GRIHON, M. Laurent DENGUILHEM, Mme Raymonde CAZES, Mme Sylvie BACCOU, François VERDÈS, Allal TARZA, M. Thomas DUVERGÉ, Nadège TROITINO-VINUESA, M. Thomas DARRIGADE, Mme Prescilla GRAFFI

Absents excusés : Mme Magali VALIORGUE, M. Olivier LOUBERE (pouvoir à François VERDÈS), M. Gérard MOREAU (pouvoir à Bernard GRIHON)

Secrétaire de séance : François VERDÈS

Date de convocation : 04 juillet 2024

Monsieur Bernard GRIHON ouvre la séance et propose à l’assemblée de respecter une minute de silence en l’honneur de Julie PARRAIN décédée le 18 avril 2024

Approbation du procès-verbal de la séance du 09 avril 2024 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuvent le procès- verbal de la séance du 09 avril 2024.

DCM 2024-07/01 : Création d’une commission DSP pour l’attribution de contrats de concession

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1410-1, L 1410-3, L 1411-5, R 1410-1 et -2, R 1411-1 et D 1411-3 à D 1411-5 ;

Vu le code de la commande publique et, notamment, ses articles L 1121-1, L 1121-2 à L 1121-4 ;

Vu le rapport par lequel Monsieur le Maire-adjoint expose ce qui suit :

L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre de procédures de délégation

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE MONT

DE MARSAN

COMMUNE DE SABRES

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 13

Conseillers présents et représentés : 11de service public. La délégation de service public est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale (art. L 1121-3 du code de la commande publique).

En application de l’article L. 1411-1 du C.G.C.T, la commission dite « commission de D.S.P. » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et d’offre. Ensuite, le Maire saisit le Conseil municipal du choix de l'entreprise auquel il a été procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat.

Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est également soumis pour avis à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Il y a donc lieu d’élire cette commission de D.S.P, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concession.

Les articles L.1411-5 (II), D.1411-3 et D.1411-4 du C.G.C.T précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de moins de 3.500 habitants.

Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamé élu.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du service chargé de la concurrence (direction départementale de la protection des populations). Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

A ces modalités, s’ajoute une formalité prévue par l’article D.1411-5 du C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Préalablement à l’élection des membres de la commission de D.S.P., il est donc proposé d’organiser les conditions de dépôt des listes et de décider à l’unanimité que l’élection de la commission se fera à main levée et non à bulletin secret.

Je vous propose donc de bien vouloir :

1.– approuver le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal,2024-22

2.– fixer les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante : - les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

3.– décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

4.– de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la présente délibération.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des contrats de concession pour la durée du mandat municipal,

FIXE les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission de la façon suivante :

• les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),

• les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

DÉCIDE que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

DÉSIGNE pour l’y représenter, les 3 membres titulaires et les 3 membres suppléants suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Olivier LOUBERE Thomas DUVERGE

Bernard GRIHON Prescilla GRAFFI

Thomas DARRIGADE Laurent DENGUILHEM

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DCM 2024-07/02 : Lancement du renouvellement de la DSP du cinéma l’Estrade

Un contrat de délégation de service public a été établi entre l’Association Culture et Loisirs (ACL) et la commune de SABRES pour l’exploitation et la gestion du cinéma l’Estrade à partir du 01 novembre 2017, pour une durée de 5 ans, soit une fin de contrat prévue le 31 octobre 2022.

Cependant, en raison de la crise sanitaire (COVID-19), la procédure de renouvellement n’a pu être lancée dans les délais et la délégation a été prolongée.La commune doit se prononcer sur le mode de gestion du cinéma.

L’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’Ordonnance du 26 novembre 2018 dispose que « les collectivités territoriales (…) peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1121- 3 du Code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».

L’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales précise que le pouvoir de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local appartient à l’assemblée délibérante, et ce, après avoir pris connaissance d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire.

Le Conseil municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411- 1 et suivant,

- Vu la délibération du conseil du 09 juillet 2024 portant création et composition de la commission de délégation du service public pour la gestion du cinéma,

- Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés

Décide d’approuver le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion du cinéma l’Estrade

Décide d’approuver le rapport de présentation contenant les principales caractéristiques de la délégation de service public pour la gestion du cinéma l’Estrade

Autorise monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public pour la gestion du cinéma l’Estrade conformément aux dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales

DCM 2024-07/03 : Convention de location du cabinet médical à une orthophoniste

Afin de répondre au mieux aux besoins de ses habitants, la commune de Sabres a choisi de favoriser l’accueil de professionnels de santé sur son territoire.

Monsieur le Maire-adjoint fait part à l’assemblée du projet d’installation de Madame Nahia DAGUERRE pour exercer son activité d’orthophoniste à compter du 01 août 2024.

Dans l’attente de la future maison pluridisciplinaire de santé actuellement à l’étude sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, Monsieur le Maire-adjoint propose à l’assemblée de signer une convention de location à titre précaire pour la location du cabinet médical. Il propose de fixer le prix de la location à 7€ le m2 appliqué à la surface du local utilisé augmenté des charges locatives.

Mme DAGUERRE débutant son activité, il propose, pour les 6 premiers mois soit jusqu’au mois de janvier 2025 (inclus) de lui accorder une gratuité de loyer, seules les charges locatives d’un montant de 50 € lui seront facturées

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :2024-23

CONSENT à la mise à disposition du cabinet médical à Madame Nahia DAGUERRE pour son activité d’orthophoniste, à compter du 01 août 2024

FIXE à 210 € mensuel le montant de la mise à disposition pour Madame Nahia DAGUERRE augmenté de 50 € mensuel de charges qui pourront être régularisés en fin d’année.

DIT que le loyer sera dû à compter du 01 février 2025 et que les charges seront dues à compter du 01 août 2024

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition

DCM 2024-07/04 : Convention de location pour une onglerie – bâtiment airial

Monsieur le Maire-adjoint fait part à l’assemblée de la demande de madame Laetitia BRUNE de louer une pièce du bâtiment « Airial »

Madame Laetitia BRUNE a créé au mois d’avril une micro-entreprise de soins à la personne : prothésiste ongulaire, soins des mains et des pieds. Elle souhaite accueillir sa clientèle au plus proche du centre bourg, dans un local accueillant déjà du public.

Dans l’attente de la future maison pluridisciplinaire de santé actuellement à l’étude sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, Monsieur le Maire-adjoint propose à l’assemblée de signer une convention de location à titre précaire. Il propose de fixer le prix de la location à 7€ le m2 appliqué à la surface du local utilisé augmenté des charges locatives.

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

CONSENT à la mise à disposition le local susnommé à Madame Laetitia BRUNE pour son activité d’onglerie, à compter du 01 août 2024

FIXE à 145 € mensuel le montant de la mise à disposition pour Madame Laetitia BRUNE augmenté de 40 € mensuel de charges qui pourront être régularisés en fin d’année.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition

DCM 2024-07/05 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ACL

Monsieur l’Adjoint Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l’activité contribue à l’animation du village et aux loisirs de ses habitants.

Il fait part à l’assemblée du courrier reçu le 14 juin 2024 dans lequel les co-présidents de l’ACL font part des difficultés financières de l’association.

En effet, le départ à la retraite, en fin d’année, de la directrice de l’association va engendrer des frais exceptionnels qui n’étaient pas connus lors de la réalisation du budget de l’exerciceet de la demande de subvention annuelle à la commune. L’association ne peut pas faire face seule à cette dépense.

L’association sollicite une subvention d’équilibre exceptionnelle d’un montant de 11 000 €

Mesdames Raymonde CAZES et Sylvie BACCOU n’ont pas pris part ni au débat, ni au vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire-adjoint et après avis de la commission communale des finances, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

- Accorde une subvention exceptionnelle à l’ACL d’un montant de 11 000 €

- Dit que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice au compte 65748

CM 2024-07/06 : Achat d’une parcelle rue du Biagayre

Madame Geneviève DUHAMEL-GIRAULT est propriétaire d’une parcelle cadastrée section H n° 509 d’une contenance de 799 m² et située rue du Biagayre.

Madame Geneviève DUHAMEL-GIRAULT a fait part à Monsieur Bernard GRIHON adjoint au Maire de sa volonté de vendre cette parcelle pour un montant de 15 000 €.

Monsieur le Maire-Adjoint explique à l’assemblée que cette parcelle est située à proximité de parcelles forestières communales et que l’entretien de cette parcelle est assuré depuis de nombreuses années par les services techniques de la commune.

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

CONSENT à l’achat de la parcelle cadastrée section H n° 509 d’une contenance de 799 m² et située rue du Biagayre appartenant à Madame Geneviève DUHAMEL- GIRAULT au prix total de 15 000 €

DESIGNE Maître DUMONT, notaire à SABRES, pour rédiger l’acte de vente

DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune de SABRES

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice section d’investissement

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier

DCM 2024-07/07 : Vente de la maison « Georges Durand »

Monsieur le Maire-adjoint rappelle qu’au décès de Monsieur Georges DURAND survenu le 01 mars 2020 à SABRES, la commune de SABRES a hérité de ses biens.

Par délibération en date du 17 mai 2021, la commune de SABRES a accepté le leg de Monsieur Georges DURAND.2024-24

Il rappelle également qu’un mandat de vente exclusif a été donné à SDH Invest pour procéder à la mise en vente de la maison d’habitation de Monsieur DURAND, parcelles cadastrées section U n°1289, n° 1287, n° 518 et n° 1740.

L’agence immobilière SDH Invest s’est chargée de publier l’annonce de vente de ce bien sur différents supports.

Par mail en date du 29 avril 204, l’agence immobilière a fait parvenir à la mairie une offre d’achat d’un montant total de 50 000 € (cinquante mille euros) provenant de la SCI La Flèche. Les frais d’agence s’élevant à 5 000 €, le montant net vendeur s’élève à 45 000 €.

L’avis des Domaines a été sollicité mais aucun retour n’a été fait à ce jour.

Monsieur Thomas DARRIGADE n’a pas pris part ni au débat ni au vote.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Décide d’accepter la proposition d’achat de la SCI La Flèche d’un montant de 45 000

€ (quarante-cinq mille euros) net vendeur pour le bien hérité de Monsieur Georges

Durand à savoir les parcelles cadastrées section U n°1289, n° 1287, n° 518 et n°

1740, sous réserve de l’avis des Domaines.

- Précise que sans retour de l’avis des Domaines dans un délai maximum de deux mois

à compter de ce jour, la proposition sera acceptée comme définie ci-dessus

- Dit que les frais d’actes ainsi que les frais de l’agence immobilière seront à la charge

de l’acquéreur

- Désigne Maître Dumont, notaire à Sabres, pour établir l’acte

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à

cette affaire.

DCM 2024-07/08 : Adhésion au service secrétariat de mairie itinérant du CDG 40

Lors de ses séances en date du 30 septembre 2020 puis du 26 février 2021, le conseil d’administration du Centre de gestion des Landes a décidé de créer un service de secrétariat de mairie itinérant.

La création de ce service permettra de bénéficier de la mise à disposition, pour un temps limité, d’un agent professionnel expérimenté capable de prendre en charge immédiatement toute tâche administrative ou dossier complexe dans l’ensemble des champs d’intervention des collectivités et établissements publics territoriaux.

Cette mise à disposition s’effectue par une adhésion au service, concrétisée par la signature d’une convention. Le temps d’intervention est évalué en fonction des besoins, des dossiersà traiter, de la durée et est validé par la signature d’un devis estimatif, susceptible d’évoluer. (convention et délibération fixant les tarifs en annexes)

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Décide d’adhérer au service « secrétariat de mairie itinérant » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes.

- Autorise Monsieur le Maire-adjoint, à signer la convention d’adhésion.

DCM 2024-07/09 : Adhésion au service prévention du CDG 40

Le service prévention du Centre de Gestion des Landes réalise, depuis de nombreuses années, à la demande des collectivités, des documents uniques d’évaluation des risques professionnels, des missions d’inspection et apporte des réponses techniques et juridiques aux collectivités.

Depuis 2022, les conditions d’adhésion au service prévention ont été modifiées afin de prendre en compte l’ensemble des prestations réalisées par le service dans le cadre d’une démarche globale de prévention santé, sécurité au travail au service des collectivités.

Afin d’assurer un suivi régulier du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et de mener des actions en matière de prévention santé, sécurité au travail, Monsieur le Maire-adjoint propose d’adhérer au service prévention du CDG 40.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Décide d’adhérer au service prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes.

- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention d’adhésion.

DCM 2024-07/10 : Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.

VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.2024-25

VU le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’I.F.T.S.

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377).

VU les crédits inscrits au budget.

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité. CONSIDÉRANT le rapport du Maire,

DECIDE, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : Bénéficiaires

D’instituer selon les modalités et suivant les montants ci-dessus visés l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents appartenant aux catégories suivantes : Précise que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Filière Grade Fonction

Administrative Attaché Secrétaire générale

Article 2 : Calcul du crédit global

D'assortir au montant de référence annuel de l’I.F.T.S. de 2ème classe un coefficient de 4 (dans la limite de 8).

Article 3 : Attributions individuelles

Conformément au décret 91-875, le maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E.

Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

- Inscription des crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.

CHARGE,

Monsieur le maire, le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

DCM 2024-07/11 : Décision modificative – Budget annexe lotissement Hiouot

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1, L. 2313-1 et suivants ;VU la délibération municipale en date du 09 avril 2024 relative au vote du budget primitif budget principal et budget annexe « lotissement Hiouot » pour l’exercice 2024 ;

VU le budget primitif 2024 – budget annexe « lotissement Hiouot »

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux modifications telles que figurant dans les tableaux ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables du budget communal,

Section de fonctionnement

Section d’investissement

Conformément à ces propositions

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE les ouvertures de crédits et les virements de crédits tels que définis ci-dessus

Questions diverses

- M. Bernard Grihon informe l’assemblée que plusieurs réunions ont eu lieu avec les professionnels de santé de la commune de Sabres. Un programmiste a été choisi par la Communauté de Communes pour le chiffrage d’une maison de santé et pur rechercher des financements.

Désignation DEPENSES RECETTES Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

VIREMENTS DE CREDIT

7133/042 – variation des en-cours

Annulation stock initial 20 915 7133/042 – variation des en-cours

Intégration stock final 21 207 71355/042 – variation terrains aménagés

Intégration stock final 42 122

Totaux 20 915 € 21 207 € 42 122 €

Désignation DEPENSES RECETTES Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

VIREMENTS DE CREDIT

3351/040 – stocks de terrains en-cours

Intégration stock final terrains 21 207

3555/040 – Stocks de travaux en-cours

Intégration stock final travaux 42 122

001 Résultat investissement reporté 21 207

3354/040 – stocks d’études en cours

Annulation stock initial 20 915

Totaux 21 207 42 122 42 122 €2024-26

- Une réflexion est aussi engagée avec le déplacement du centre de loisirs dans l’école avec possibilité de prendre les repas les mercredis à la cantine scolaire. Cela évitera les déplacements des enfants.

- Rappel pour le bulletin municipal à faire auprès des associations et élus pour une parution au plus tard au 15 août.

- M. Thomas Darrigade informe que les travaux de parking en face de la Maison France Service sont terminés.

- Il informe également qu’une convention a été passée avec les représentants des gens du voyage qui se sont installés sur la plaine de Carrot. Ils se sont engagés à quitter les lieux le 22 juillet. Le nécessaire a été fait également avec le SEDHL pour leur mettre à disposition une benne pour les OM

Séance levée à 19h50Table des délibérations de la séance du 09 juillet 2024

2024-07/01 – Création d’une commission DSP pour l’attribution de contrats de concession

2024-07/02 – Lancement du renouvellement de la DSP du cinéma l’Estrade

2024-07/03 – Convention de location du cabinet médical à une orthophoniste

2024-07/04 – Convention de location pour une onglerie – bâtiment airial

2024-07/05 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ACL

2024-07/06 – Achat d’une parcelle rue du Biagayre

2024-07/07 – Vente de la maison « Georges Durand »

2024-07/08 – Adhésion au service secrétariat de mairie itinérant du CDG 40

2024-07/09 – Adhésion au service prévention du CDG 40

2024-07/10 – Instauration de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

2024-07/11 – Décision modificative – Budget annexe lotissement Hiouot