Procès Verbal - pv 07 07 2025

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Procès Verbal - pv 07 07 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 07 07 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, 2025-30

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 07 juillet 2025 à 19 heures 00

L’an deux mille vingt-cinq et le lundi 07 juillet à 19h00,

le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous

la présidence de Monsieur Gérard MOREAU, Maire.

Membres présents : M. Gérard MOREAU, M. Bernard GRIHON, M. Laurent DENGUILHEM, François VERDÈS, Mme Sylvie BACCOU, Mme Magali VALIORGUE, M. Allal TARZA, M. Thomas DARRIGADE, Mme Prescilla GRAFFI, Mme Nadège TROITINO-VINUESA

Absents excusés : M. Thomas DUVERGÉ (pouvoir à M. Thomas DARRIGADE), M. Olivier LOUBERE (pouvoir à M. Bernard GRIHON)

Date de convocation : 2 juillet 2025

Secrétaire de séance : Mme Nadège TROITINO

Approbation du procès-verbal de la séance du 03 juillet 2025 :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuvent le procès- verbal de la séance du 03 juin 2025.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil municipal à savoir la décision n° 2025-06/01 ayant pour objet : Marché n° M2024-M02 « Travaux d’aménagement d’un hangar photovoltaïque en un local de rangement associatif et en un local communal », Lot 1 : Terrassement – VRD, autorisation de signature de l’acte modificatif n°1

Et la décision n° 2025-07/01 ayant pour objet : virement de crédits dans le cadre de la norme m57 - Fongibilité des crédits

DCM 2025-07/01 : Vente d’une parcelle communale à M. et Mme LOPEZ Patrick

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune de Sabres est propriétaire de la parcelle cadastrée section U n° 1067 d’une contenance 5 275 m². Cette parcelle est située au lieu-dit « Labesque » dans le prolongement du lotissement des tauzins.

M. et Mme LOPEZ Patrick sont propriétaires limitrophes de cette parcelle et par courrier en date du 25 mai 2025 ils ont fait part de leur volonté d’acquérir une partie de cette parcelle U 1067.

Ils souhaiteraient acquérir environ 730 m² dans le prolongement de leur propriété.

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE MONT

DE MARSAN

COMMUNE DE SABRES

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 12

Conseillers présents et représentés : 12Monsieur le Maire propose de vendre une partie de ladite parcelle à M. et Mme LOPEZ Patrick et de fixer à 4 € le m² le prix de vente, les frais de géomètre et d’acte étant à la charge de M et Mme LOPEZ Patrick

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section U n° 1067 d’une contenance d’environ 730 m² à M.

et Mme LOPEZ Patrick

FIXE le prix de vente à 4 € le m²

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant

DIT que les frais de géomètre et d’acte seront à la charge de M. et Mme LOPEZ Patrick

DCM 2025-07/02 : Mise à disposition partielle d’une parcelle communale à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande dans le cadre des mesures compensatoires liées à la construction d’un EHPAD

La Communauté de Communes Cœur Haute Lande (CCCHL) a pour projet la construction d’un EHPAD sur la commune de Sabres.

Le permis de construire a été accordé le 12 février 2024 et les travaux ont débutés depuis peu.

Le projet d’aménagement est situé en zone humide telle que définie par le Code de l’Environnement.

Toutes les mesures possibles visant à réduire et à éviter les atteintes aux milieux naturels et à la biodiversité ont été prises. Toutefois, l’impact résiduel du projet nécessite la réalisation de mesures compensatoires afin d’offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par le projet, et de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur par rapport à celui observé avant sa réalisation.

Considérant l’engagement de la CCCHL à compenser les atteintes environnementales engendrées par le projet,

Considérant que la parcelle cadastrée section H n° 1 située à « Péchire » et appartenant à la commune, a été identifiée pour mettre en œuvre les mesures compensatoires environnementales imposées par la règlementation,

Après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la mise à disposition de la parcelle cadastrée section H n° 1 pour une superficie de située à « Péchire » et appartenant à la commune pour

mettre en œuvre les mesures compensatoires environnementales.

S’ENGAGE à maintenir la destination de la parcelle durant la durée de vie du projet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la CCCHL pour la gestion compensatoire2025-31

DCM 2025-07/03 : Augmentation de capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 2224-31 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du pays d’Albret au 1er janvier 2017 et portant statuts de la Communauté de communes Cœur Haute Lande conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la société d’économie mixte « TEPOS DE LA HAUTE LANDE » ;

VU le rapport présenté par Madame Sylvie Baccou, conseillère municipale de la commune de Sabres ;

CONSIDERANT que la Société d’Economie Mixte Locale TEPOS DE LA HAUTE LANDE a notamment été constituée en vue de la réalisation de prestations de services ou de toute forme d’investissement et/ou de financement destiné à la rénovation énergétique des bâtiments, l’étude et le développement des projets d’unités de productions d’énergies à partir de sources renouvelables, ainsi que la valorisation et le recyclage de tous types de déchets ;

CONSIDERANT qu’il est opportun de permettre aux communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan ainsi qu’au SIVOM du Born, qui ont exprimé le souhait de s’associer à l’activité de la SEM, d’entrer au capital de cette dernière dans les conditions prévues à l’article L. 1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 :

Approuve la participation des Communautés de communes du Pays Morcenais, des Grands Lacs et de Mimizan ainsi que du SIVOM du Born à l'augmentation en capital de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE, par un apport de 100 000 € pour chaque Communauté de communes et 15 000€ pour le SIVOM du Born au titre de l’année 2025 (soit un total de 315 000 €).

Article 2 :

Approuve l’attribution d’actions nouvelles aux actionnaires entrants, ainsi que la nouvelle répartition des participations à hauteur des quantités suivantes :

Actionnaires nbre d'actions %CC COEUR HAUTE LANDE 10000 27,97

Commune de COMENSACQ 10 0,03

Commune d'ESCOURCE 10 0,03

Commune de LABOUHEYRE 10 0,03

Commune de LUGLON 10 0,03

Commune de SABRES 10 0,03

Commune de SOLFERINO 10 0,03

Commune de TRENSACQ 10 0,03

SAS BASE 2500 6,99

SAS VALOREM 5930 16,59

SAS ENERGIE CITOYENNE HAUTE

LANDE

1500 4,20

CC du pays Morcenais 5000 13,99

CC des Grands Lacs 5000 13,99

CC de Mimizan 5000 13,99

SIVOM du Born 750 2,10

Total 35 750 100,00

Article 3 :

Autorise les représentants de la commune de Sabres au conseil d’administration de la SEM TEPOS DE LA HAUTE LANDE à voter favorablement à cette prise de participation et à se prononcer en faveur de la modification corrélative des statuts.

DCM 2025-07/04 : Convention d’adhésion au service remplacement du CDG 40

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Centre de gestion de la Fonction Publique des Landes (CDG 40) propose à la commune de Sabres d’adhérer à son service remplacement.

Ce service a pour but de permettre aux collectivités adhérentes de faire face à des besoins ponctuels liés à l’absence d’agents (maladie, congés, congés maternité…) ou à un surcroît d’activité. Le CDG 40 propose du personnel formé et opérationnel dans les meilleurs délais.

L’agent est mis à disposition de la collectivité par le CDG 40 et son salaire est ensuite refacturé en appliquant un pourcentage pour prendre en compte les frais de gestion.

Monsieur le Maire propose d’adhérer au service remplacement du CDG 40 et de signer la convention avec Madame la Présidente.

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,2025-32

AUTORISE l’adhésion au service remplacement du CDG 40

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Madame la Présidente du CDG 40, la convention d’adhésion au service remplacement du CDG 40 pour une durée indéterminée

DCM 2025-07/05 : Convention d’adhésion au service social du CDG 40

Les collectivités territoriales des Landes emploient 85% d’agents de catégorie C. ces derniers sont plus fréquemment soumis à des problèmes financiers, d’accès aux droits, au logement mais également de la santé… ces difficultés d’ordre social sont autant de facteurs qui mettent en danger leur équilibre et leurs conditions de vie.

Le service social du CDG 40 propose aux collectivités qui le souhaitent :

- L’information, l’orientation et l’accompagnement des agents (titulaires, stagiaires, contractuels…) sur les dispositifs d’aides adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer. Cette intervention a lieu sous réserve que l’agent ne bénéficie pas déjà d’un accompagnement social par ailleurs (Conseil Départemental, CCAS…) auquel cas le travailleur social du CDG ne peut intervenir qu’en complémentarité.

- Le maintien dans l’emploi, notamment en mobilisant les autres services du CDG - Une aide externe et neutre

- Une expertise sociale en participant au pôle protection sociale, en facilitant le lien avec les instances médicales et la médecine préventive ou d’autres services du CDG 40

La commune de Sabres était déjà adhérente de ce service et Monsieur le Maire propose de renouveler cette adhésion

Le Conseil municipal après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE l’adhésion au service social du CDG 40

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec Madame la Présidente du CDG 40, la convention d’adhésion au service social1 du CDG 40 pour une durée indéterminée

CM 2025-07/06 : Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes permanent du cdg40 relatif à l’acquisition de prestations de service, de vérifications /contrôles périodiques règlementaires périodiques et de maintenance des ERP pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes appelé « gestion technique des ERP »

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et demaintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public d’intérêt général, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, détiennent, historiquement ou par les effets conjugués de l’évolution de leurs domaines d’intervention ou des besoins des habitants, un patrimoine immobilier souvent hétéroclite et important.

Constitutifs de charges financières incompressibles dans le budget des collectivités, les établissements recevant du public (E.R.P.) doivent faire l’objet de vérifications et de contrôles réglementaires périodiques en vue de les maintenir dans un bon état général d’accès et de sécurité.

Dans le contexte financier et économique contraint que subissent les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le CDG 40 a proposé, en 2017, de créer un groupement de commandes sur cette thématique et a rédigé une convention permanente d’adhésion sur la base de laquelle ce dernier serait chargé de piloter une procédure de marchés publics visant à grouper les achats de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public.

Pris conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public et faire assurer le suivi par le service marchés publics du CDG40.

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, la convention signée par chaque membre avec le CDG40 détermine, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :

- L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement (en l’occurrence le CDG40) ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique membre de ce groupement.

C’est sur cette base que Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune de Sabres adhère à la convention de groupement de commandes permanent intitulé : Groupement « gestion technique des E.R.P. » et propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d’exécution afférentes aux besoins propres de la commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution des accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions de prestations de services de vérifications/contrôles réglementaires périodiques et de maintenance sur les établissements recevant du public pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes ;2025-33

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ;

- D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation des accords-cadres, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;

- D’autoriser la Commission d’appel d’offres ou de sélection des offres pour les MAPA du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des accords- cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ;

- D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des accords-cadres et de signer les dits accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les accords-cadres dont la commune est partie prenante ;

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des accords-cadres dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;

- De régler les frais prévus par les articles 9 et 10 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

DCM 2025-07/07 : Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise

Le Maire expose que conformément à l'article 34 de la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade ou suite à la réussite à un concours. Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, -

- la catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Compte tenu de la réussite au concours d’agent de maîtrise et de son implication, il convient de créer le poste de l'Agent polyvalent à temps complet.

Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'agent d’entretien polyvalent à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des agents de maîtrise, au grade d'agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C.Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans I ‘hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé par référence au cadre d'emplois des agents de maîtrise.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l'emploi permanent d'agent d’entretien polyvalent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2, Délibération - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi nº83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent d’entretien polyvalent,

Considérant que l'accomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des agents de maîtrise,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- Décide de créer un emploi permanent d'agent d’entretien polyvalent, à temps complet, de catégorie C, au grade d'agent de maîtrise relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise.

- Dit que le poste sera créé à compter du 01 septembre 2025

- Autorise le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent recruté seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- Dit que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

DCM 2025-08/08 : Autorisation de recouvrement des dettes succession de Monsieur Georges DURAND2025-34

Monsieur le Maire-adjoint rappelle qu’au décès de Monsieur Georges DURAND survenu le 01 mars 2020 à SABRES, la commune de SABRES a hérité de ses biens.

Par décision n° 2021-05/02 en date du 17 mai 2021, la commune de SABRES a accepté le leg de Monsieur Georges DURAND.

Par délibération n° 2024-09/06 en date de 10 septembre 2024, le conseil municipal a autorisé Maître Dumont, notaire à Pissos, de clôturer la succession de monsieur Georges Durand.

Maître CARPANETTI, huissier de justice à Mont de Marsan (40) a été saisi par la SA FRANFINANCE, dont le siège social est situé 59, avenue de Chatou à Rueil Malmaison (92853) afin de procéder au recouvrement du prêt contracté par Monsieur Georges Durand avant son décès.

Considérant que par décision n° 2021-05/02 en date du 17 mai 2021a accepté la succession et le leg universel

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement de la dette de Monsieur Georges

souscrite auprès de la SA FRANFINANCE

Nature de l’opération DEBIT CREDIT

Capital à échoir 3 639,43

Mensualités Imp. 475,00

Indemnité Légale 329,15

Frais de procédure 202,75

Frais divers 44,75

Intérêts au 28.04.2025 1 984,40

Cumuls 6 675,48

Solde 6 675,48

- Dit que le paiement de cette date sera effectué auprès de Maître CARPANETTI, huissier de justice à Mont de Marsan (40)

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif de l’exercice

DCM 2025-07/09 : Travaux d’éclairage public : remplacement de lanternes – Lotissement artisanal

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Sydec, dans le cadre de sa compétence entretien de l’éclairage public, a établi un programme de travaux pour l’année 2025. Cestravaux s’inscrivent dans le cadre du remplacement des éclairages « bulles » par des lanternes Led :

▪ Lotissement artisanal

Montant estimatif TTC 34 399 €

TVA préfinancée par le Sydec 5 383 €

Montant HT 29 016 €

Subvention Sydec 15 959 €

Part communale 13 057 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Approuve les travaux de remplacement des éclairages « bulles » par des lanternes Led du lotissement artisanal tel que présentés par le Sydec ainsi que le plan de financement

- S’engage à rembourser au Sydec le montant de la participation communale comme tel :

- Fonds propres : 13 057 €

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présents dossiers

DCM 2025-07/10 : Travaux d’éclairage public : remplacement de projecteurs– Stade de Carrot

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Sydec, dans le cadre de sa compétence entretien de l’éclairage public, a établi un programme de travaux pour l’année 2025. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du remplacement des projecteurs et de l’amélioration de l’éclairage de la plaine de sports de Carrot :

▪ Lotissement artisanal

Montant estimatif TTC 47 103 €

TVA préfinancée par le Sydec 7 371 €

Montant HT 39 732 €

Subvention Sydec 21 853 €

Part communale 17 879 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Approuve les travaux du remplacement des projecteurs et de l’amélioration de l’éclairage de la plaine de sports de Carrot tel que présentés par le Sydec ainsi que le plan de financement2025-35

S’engage à rembourser au Sydec le montant de la participation communale comme tel :

- Emprunt contracté auprès du Sydec : 17 879 €

Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présents dossiers

DCM 2025-07/11 : Travaux d’éclairage public : extension de l’éclairage public de l’impasse de la passerelle

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Sydec, dans le cadre de sa compétence entretien de l’éclairage public, a établi un programme de travaux pour l’année 2025. Il propose d’extension du réseau d’éclairage public dans l’impasse de la passerelle.

▪ extension impasse de la passerelle

Branchement Enedis

Montant estimatif TTC 1 768 €

TVA préfinancée par le Sydec 283 €

Montant HT 1 485 €

Subvention Sydec 1 188 €

Part communale NEANT

Eclairage public

Montant estimatif TTC 15 696 €

TVA préfinancée par le Sydec 2 456 €

Montant HT 13 240 €

Subvention Sydec 7 282 €

Part communale 5 958 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Approuve les travaux de remplacement des éclairages « bulles » par des lanternes Led ainsi que le remplacement des candélabres du lotissement artisanal tel que présentés par le Sydec ainsi que le plan de financement

- S’engage à rembourser au Sydec le montant de la participation communale comme tel :

- Fonds propres : 5 958 €

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présents dossiersQuestions diverses

- M. François Verdès fait le retour de la permanence des élus du 05 juillet. Des réponses seront apportées aux personnes qui se sont présentées.

- Mme Magali Valiorgue informe l’assemblée de la mise en place à titre expérimental d’un service de ramassage de tri sélectif pour les personnes âgées qui ne peuvent plus se déplacer. Ce service sera étudié et un règlement sera rédigé par le CCAS.

- M. Thomas Darrigade fait un point sur les travaux en cours, il informe les membres du conseil municipal du déménagement de l’ALSH (centre de loisirs) dans les locaux de l’école.

Séance levée à 20h342025-36

Table des délibérations de la séance du 07 juillet 2025

2025-07/01 – Vente d’une parcelle communale à M. et Mme LOPEZ Patrick

2025-07/02 – Mise à disposition partielle d’une parcelle communale à la Communauté de Communes Cœur Haute Lande dans le cadre des mesures compensatoires liées à la construction d’un EHPAD

2025-07/03 – Augmentation de capital de la SEM TEPOS de la Haute Lande

2025-07/04 – Convention d’adhésion au service remplacement du CDG 40

2025-07/05 – Convention d’adhésion au service social du CDG 40

2025-07/06 – Adhésion à la convention constitutive du groupement de commandes permanent du cdg40 relatif à l’acquisition de prestations de service, de vérifications /contrôles périodiques règlementaires périodiques et de maintenance des ERP pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des Landes appelé « gestion technique des ERP »

2025-07/07 – Création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise

2025-07/08 – Autorisation de recouvrement des dettes succession de Monsieur Georges DURAND

2025-07/09 – Travaux d’éclairage public : remplacement de lanternes – Lotissement artisanal

2025-07/10 – Travaux d’éclairage public : remplacement de projecteurs– Stade de Carrot

2025-07/11 – Travaux d’éclairage public : extension de l’éclairage public de l’impasse de la passerelle