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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 273 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 273 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-273
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0053 Portant
dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise
COLAS et ses sous-traitants (SOLOMAT, TRANS-TER et JAAC
TRANSPORTS) (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-11-00001
Arrêté n° DDT/USR/2025/0053
Portant dérogation à titre temporaire à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l'entreprise COLAS et ses
sous-traitants
(SOLOMAT, TRANS-TER et JAAC TRANSPORTS)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0053 Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes 3 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE L'YONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0053
Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise COLAS et ses sous-traitants
(SOLOMAT, TRANS-TER et JAAC TRANSPORTS)
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-;
* Vule Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
W le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet de
l'Yonne, installé dans ses fonctions le lundi 4 avril 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I1-4°;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de
circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/ 2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Mme
Manuela INES directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande présentée le 29 juillet 2025 par l'entreprise COLAS et ses sous-traitants ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par les entreprises sus-visées, est destinée à
contribuer à l'exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins
collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et
l’ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circuler ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ci e.qou
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0053 Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes 4 ARRÊTE
Article 1:
Les véhicules exploités par les sociétés suivantes (voir annexe) :
- COLAS domiciliée 48 chemin des Ruelles à APPOIGNY (89380)
- SOLOMAT domiciliée Rue André Audrerie à CHEMILLY-SUR-YONNE (89250)
- TRANS-TER domiciliée 2bis avenue de la Gare à SAINT ANDRE EN TERRE PLAINE (89420)
- JAAC TRANSPORTS domiciliée 2 route des Berthelots à FONTAINES (89130)
sont autorisés à circuler en dérogation à l'article1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux
interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin de contribuer à l'exécution de services publics pour répondre à des
besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité
et l’ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d'interdiction de circuler
(article 5.11-a)4°).
Elle est valable du jeudi 14 août 2025 à 18h au vendredi 15 août 2025 à 9h.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation.
Une copie de cet arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
Fait à AUXERRE, le 11 août 2025
Pour le Préfet de l'Yonne,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne,
Manuella INES
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société COLAS. Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : — soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours. |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0053 Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes 5 ANNEXE
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/USR/2025/0053 du 11 août 2025
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues
par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT : Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à
l'exécution de services publics pour répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à
des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l’ordre public justifient que ces véhicules
circulent pendant une période d'interdiction de circuler (article 5.11-a)4°).
DÉROGATION TEMPORAIRE VALABLE: du jeudi 14 août 2025 à 18h au vendredi 15 août 2025 à 9h.
DÉPARTEMENT DE DÉPART DÉPARTEMENT D'ARRIVÉE YONNE | YONNE
DÉPARTEMENT CONCERNÉ: 89
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
En cas de panne d’un véhicule, le transporteur ou son préposé notera obligatoirement, avant le départ du véhicule, la (ou les) immatriculation(s) sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.
MARQUE PTAC/PTRA N° IMMATRICULATION VOLVO FMX 49To PTAC- PTRA 44 FM 823 MX
VOLVO FMX 19To PTAC - PTRA 44 FM 819 MX
RENAULT PREMIUM 19To PTAC PTRA 44 BQ 440 WS VOLVO FE 19To PTAC GW 976 FA
DAF CF 19To PTAC 1595 TJ 89
RENAULT K 26To PTAC GK 945 KN
BENALU 38To PTAC CS 206 EK LOUAULT A5To PTAC BC 939 RS FRUEHAUF 39To PTAC EV 147ZE SCHMITZ CARGOBULL 39To PTAC GY 686 FX VOLVO PTRA 44 FR-722-LW RENAULT 26.5To PTAC - PTRA 40.50 4789-SM-89 VOLVO 49To - 44 To FF 545 SD IVECO A9To - 44 To DR 093 PM IVECO 49To - 44 To DM 375 VB IVECO 19To - 44 To CM 162 BE IVECO 49To - 44 To DM 663 VB IVECO 32To - 44 To FN 883 EK IVECO 32To - 60 To EJ 744 FA IVECO 32To - 44 To FQ 689 YY IVECO 32To - 44 To FQ 899 WD IVECO 32To - 44 To EC 817 BL VOLVO FH4 TRA 49To PTAC - PTRA 44 DZ-167-LK FRUEHAUF SREM 38To FX-187-VD VOLVO FMX 49To PTAC - PTRA 44 GH-734-EK LOUAULT PTAC 26To GH-571-TR
Une copie de l’arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et
pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-11-00001 - Arrêté n° DDT/USR/2025/0053 Portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes 6