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Conseil Municipal - 2026 04 22 Annexe 1 D2026 42 taux d'imposition 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 04 22 Annexe 1 D2026 42 taux d'imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
N'1259
COM (1)
FINANCES PUBLIQUES
COMMUNE. ARRONDISSEMENT: TRÉSORERIE OU
SGC
088 COURNONTERRAL 34
MONTPELLIER
SGC METROPOLE
æ
TAUX 2026 FDL
Érlr
oe
NolFtcATtoN
DES
pRoDUtrs
pRÉvlstoNNELS
ET DES
TAUX
D'lMpostloN
DES
TAXES DTREcTES
LocALES
pouR
2026
Taxes Taxe fonciere
sur le
bâti
(TFPB)
Taxe foncière sur
le
non bâti
(TFPNB)
Taxe d'habitation
(TH)
Cotisation foncière des entreprises
(CFE)
Taxes Taxe foncière sur
le
bâti
(TFPB)
Taxe foncière
sur
le non bâti
(TFPNB)
Taxe d'habitation
(TH)
Cotisation foncière des entreprises
(CFE)
Calcul du coefficient
de
variation proportionnelle
(6
décimales)
89
Produit
total souhaité t4
s58
3%
4
098
976
1@@ç
I Bases
d'imposition
effectives
2025
1 7
952 623 64 360 310 442
Bases d'imposition
effectives
2025
Taux de référence
2026
Taux plafonds
2026
5
125,56 206,09 63,00
Taux de
MTHRS
applicable
en
2026
Bases
d'imposition
prévisionnelles
2026
8
076
000
62 000 260
000
Bases d'imposition
prévisionnelles
2Q26
Taux proportionnels
(col.2xcol.9)
10
Produits référence
2026
(col.4xcol.2)
6
Produit référence (col.4xcol.2xcol.3)
2026
Taux votés
2026
6
Produit attendu (col.4xcol.3x
taux TH voté 2026)
Produits attendus
2026
(col.4xcol.6)
7
+
2
4
Total
Majoration
de
taxe d'habitation sur
les
résidences secondaires
(MTHRS)
-
article
1407
ter
(CGl)
Aide
au
calcul des taux
par
variation proportionnelle
: il
est inutile de
remplir
cette rubrique
en
cas de vote
des
taux de référence
ou
de variation différenciée
49,3'l 98,61 2't,37
Taux de référence
de TH 2026
Si I'un
des taux déterminés
de manière proportionnelle excède
le
taux plafond
indiqué en colonne 3,
une
variation différenciée doit obligatoirement être
votée.
Total des produits attendus
Si la
diminution sans
lien
des taux
a
été décidée en 2026,
cochez
la
case:
I
Produit
total de référence (total colonne
5)
Ct,tZB 53
56.2.
61
138
3 982
276
55562
I 2)
>r>
|
4 098 976
IFER
/ PYLÔNES
59 796
933223
FNGIR
't26 256
TAFNB
TASCOM
TVA
0
0
DCRTP
747',171
Total 11
Allocations
compensatrices
Effet
du coefficient correcteur
II
- RESSOURCES
FISCALES
INDEPENDANTES
DES
TAUX VOTES
EN 2026
lq
Produits attendus
des
ressources indépendantes
des taux votés
(col.
'11)
g33223
Total prévisionnel
au titre
de
la
fiscalité directe
locale 2026
I
+
CI98
3
+d
6
ôtt)
Produits attendus
des
ressources
à
taux
voté
(col.
7)
III
_ TOTALISATION
DES
RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES
POUR 2026
À
MONTPELLIER
Le
12 MARS 2026
Pour
la
Direction des Finances
publiques,
LAURENT
GUILLON
Jc-
r.a.L^r
€diçt't
661;çRR€Z
r-e
{S
rna,rÀ
2D%
Pour
la
Feuillet
à
compléter
et
à retourner systématiquement au seul service
de
fiscalité directe locale accompagné d'une copie de
la
délibératio N''t259
COM (2)
TAUX
FINANCES PUBLIQUES
COMMUNE: ARRONDISSEMENT: TRÉSORERIE OU
SGC
088 COURNONTERRAL 34
MONTPELLIER
SGC METROPOLE
2026 FDL
Érlr
oe
NolFtcATloN
DES
pRoDUtrs
pRÉvtstoNNELS
ET DES
TAUX
D'tMpostloN
DES
TAXES
DIREcTES
LocALEs
PouR
2026
IV
- INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
I
1
DÉTAIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES ET
DOT
Taxe
foncière sur le bâti
:
a.
Personnes de condition modeste
b
Baux
à réhabilitation, QPPV,
Mayotte
c.
Locaux
industriels
d.
Logements
sociaux et longue durée
Taxe
foncière
sur
le non bâti
:
Taxe
d'habitation
:
a.
Dotation
pour perte
de
THLV
b
Dotation
pour recentrage
THRS
c. Mayotte Cotisation foncière des
entreprises
:
a. Exonérations
en
zone d'aménagem.
du
territoire
b.
Base minimum
c. Locaux
industriels
d.
Autres allocations
6.
ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6
1
TAUX PLAFONDS
--
7--
2. BASES EXONEREES Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
a.
Par le
conseil municipal
b.
Par la
loi
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
a.
Par le
conseil municipal
b.
Par la
loi (terres agricoles)
c.
Par
la
loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises a.
Par le
conseil municipal
b.
Par la
loi
3. BASES
DE
TAXE D'HABITATION
a. Résidences secondaires et assimilées b. Logements vacants soumis à
la
THLV
c.
Correction des bases
THRS
d. Correction des bases THLV e. Correction des bases
MTHRS
ÀiroruS-
't4711
i
=--.T
4. PRODUITS PREVISIONNELS IFER
ET
PYLONES
a. Éoliennes
et
hydroliennes
b.
Centrales électriques
c.
Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques e. Centrales géothermiques f.
Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques h. lnstallations gazières et autres i. Taxe sur les pylônes 5.
FISCALES
I l
1065r
I
rrt
J
909
510
21
755
260
000
-52
458
59 796
1,206374
23,38 21,45
a.
TVA compensant
la TH
b.
TVA compensant la
CVAE
c.
Coeffi
cient correcteur
d. Taux
FB
commune 2020
e. Taux
FB
départemenl2020
6.4. MAJORATION
DU
TAUX
DE CFE
Taux plafonds
Taux moyens pondérés des taxes
foncières
de
2025
T AXES
Taux
moyens communaux
de 2025 au niveau
:
national
12
39,79 51,'19 23,67
départemental
13
50,29 84,7',l 30,03
Taux plafonds
de 2026
'125,73 211,78 75,08
Taux des
EPCI
de 2025
15
0,167 5,69 12,08
communaux à
ne
pas dépasser
pour 2026
(col.
14
- col.
15)
16
?!.56 206,09 63,00
6.3.
MAJOMTION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE TH
a.
Taux moyen départemental
b.
Taux maximum de
la majo
au niveau
:
a. National b. Communal Taux maximum
:
a.
Taux communal majoré à
ne pas
dépasser
b.
Taux maximum de
la
majoration
spéciale
Taux de
CFE
perçue en
2025
par
la
communauté
d'agglomération,
la communauté urbaine ou
de
Taxe
foncrère
sur
le
bâti
(IFPB)
Taxe foncière sur le
non
bâti
(TFPNB)
Taxe d'habitation
(TH)
Cotisation
foncière des entreprises
(CFE)
6.2. DIMINUTION SANS LIEN
: année antérieure
à2026
au
titre de laquelle
a.
...|a
diminution sans lien
a
été appliquée
b. ...les
taux précédemment diminués sans lien
ont
été augmentés
l I l
communes ayant opté pour la
fiscalité professionnelle
unique
ro,se
] f
COMMUNE
: C088 COURNONTERRAL
ARRONDISSEMENT
: 34
MONTPELLIER
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉsonenle
sPL
oU
SGC
: SGC METROPOLE
N" 1259 CC
TAUX 2026 FDL
RÉFORME FISCALE
: DÉTERMINATION
DU
coEFFIcIENT
coRREcTEUR
coMMUNAL
En
application
de l'article'16 de
la
loi
de
finances
pour
2O2O,les
parts communale et
départementale
de taxe
foncière
sur les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH) sur les
résidences principales.
La
sur
ou sous-compensation est neutralisée chaque
année
depuis
2021 par
l'application d'un coefficient correcteur
au
produit
de
TFPB
qui aurait
résulté
du maintien
des
taux
à
leur
niveau de2O2O,
à
l'allocation compensatrice
de
TFPB
relative
à
la
diminution
de
moitié
des
valeurs locatives des locaux industriels
(A
du
lll
de l'article
29
de
la loi
de
finances
pour
2021)
et
à la
compensation pour perte
de
base
et
de
produit
de
TFPB
(article
138
de
la
loi
de
finances
pour
2024).
Les
articles
4i
de
la
loi
n"
2021-1900
de finances
initiale pour
2022
et
11
de
la
loi
no
2022-1157
de
finances
rectificative povr
2022
ont
modifié l'article
16
de
la
loi
2019-1479
de
finances
pour
2O2O
qui
définit
le
calcul
du
coefficient
correcteur.
Bases
communales de TH des résidences principales
pour
2O2O
x
Taux de
TH
2017*................
dont
bases
des rôles
supplémentaires
de TH de 2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021.....
7 917
051
21,37
1
691
874
5 049
148
504
I 631
1
849
009
+
Allocations compensatrices de TH
versées
à la
commun
e
en
2O2O
au
titre
des
exonérations
compensées...........
+
Produit annuel moyen
des rôles
supplémentaires
de TH
des résidences
principales perçu par
la
commune de
2018
à2O2O...............
*Taux
de TH de
2017
de
la
commune
et,
le cas
échéant,
des
syndicats
@
X
=
Ressources
communales supprimées par
la
réforme...
II-
RESSOURCES DE
COMPENSATION
Produit net
de
TFPB
perçu par
le
département
en2O2O sur
la
commune...........
+
Allocations compensatrices
de
TFPB
versées au
département
en
2020
pour
les
exonérations compensées
sur
la
commune
=
Ressources
départementales
affectées
à
la
commune
par
la réforme....................
1283387
1
372
1
284759
o
Produits nets
de
TFPB
perçus
en
2O2O
par
la
commune et
le
département
sur la
commune.
1
4s0723
2734
110
o
1
283
387
+
III
_
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES BATIES APRES
REFORME
Si
O
t O
et
@
>'1,
la
commune
est sous-compensé
Si
O.
O
et
@
<
1,
la
commune
est sur-compensée.
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
^
communes sur-compensées avec
une
différence
l,
inférieure
en
valeur absolue
à
10
OO0
€.
1
849
009
564 250
1,206374
2734
110
1
284759
564 250
Différence
entre
les
ressources
à
compenser
et
celles
transférées du département... =1+
TFPB
( après
réforme
>
d
ifférence de
ressources
Coefficient correcteur
='1
+
o
o
o
@
o o
tv
- suR-
ou
sous-coMpENSATtoN
(AVANT
AppLtcATtoN
DU
coEFFtctENT
coRRECTEUR)
ET
CALCUL DU COEFFICIENT
CORRECTEUR