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Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 15 cession actions semcoda
Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 73 actes du conseil municipal avril 2023. de d250423 15 cession actions semcoda)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques, Banque,
D 250423-15 TBEONRT
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 avril 2023
Sur convocation en date du 19 avril 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 avril 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRKX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja BELQAID Zahira
Etaient excusés :
Annick LACOMBE a donné pouvoir à Kévin CHATARD
Rodolphe JACQUEMET a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Clément CEREIZE a donné pouvoir à Alexis MORAND
Joséphine MAZUÉ
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
CESSION D’ACTIONS DE LA SEMCODA
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux Finances et Tarifs, Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers
Vu l'article L 1524-1, L1524-5 du Code général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L228-23 et L228-24 du Code du commerce
Vu les statuts de la SEMCODA
Vu le rapport de gestion 2022 de la SEMCODA récapitulant en page 17 le nombre d'actions détenues par actionnaire
Vu le courrier de M. le Président de la SEMCODA a sollicité la commune de Viriat, actionnaire de la société à hauteur de 250 actions acquises, pour qu'elle cède 10 actions afin de permettre l'entrée au capital d’un nouvel actionnaire
Vu l'article 11.2 des statuts de la SEMCODA qui précise que ce type de cession est soumis à l'agrément du Conseil d'Administration
Vu la demande de la commune de Prévessin-Moëns d'entrer au capital de la SEMCODA
Considérant que cette opération ne modifiera en rien la représentativité de la commune de Viriat dans l'Assemblée spéciale des actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration,
Considérant que cette cession sera soumise à l'agrément du conseil d'administration de la SEMCODA
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230425-D250423-15-DE
Accusé certifié exécutoire
D 250423-15 Réception par le préfet : 02/05/2023
Affichage : 02/05/2023
M. le Maire ne prenant pas part au vote, le Conseil municipal décide, à l’unanimité
de :
- accepter la cession de 10 actions de la SEMCODA sur les 250 détenues d'une valeur nominale actuelle de 100 € soit 1 000 € à la Commune de Prévessin-Moëns
- autoriser M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué à aux Finances et Tarifs,
Ressources Humaines, Commerces, Partenariats financiers, à accomplir toutes les
formalités et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision, notamment l'acte de cession correspondant
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2