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Procès Verbal - PV 30 aout 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Saint-Porquier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 aout 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
42
Présents :
M. AVERSENG Patrick, Mme CLAU Nadine, Mme FALGA Karine, M. FOSSEZ Eric, Mme GUESDON Nicole, Mme KRIMM Delphine, M. MARIOT Alexandre, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc, M. PREVEDELLO Xavier
Procuration(s) :
M. FIORINA Luc donne pouvoir à M. PREVEDELLO Xavier, Mme FOURNIER Céline donne pouvoir à Mme MOREL Michelle
Absent(s) :
Mme CANE Nathalie, M. CHAUVIERES Morgan
Excusé(s) :
M. FIORINA Luc, Mme FOURNIER Céline
Secrétaire de séance : Mme MOREL Michelle
Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier
1 - Approbation PV séance du 30 juin 2022
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Personnel - Recrutement Apprenti au secrétariat – DE2022_042
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du Travail, ses articles L. 6211-1 et suivants ;
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail,
VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
VU la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
VU le Décret n°2020-478 du 24 avril 2020, relatif à l’'apprentissage dans le secteur public non industriel et
commercial,
Dans l’attente de l’avis du Comité Technique,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par le postulant et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité Technique, il revient à l’organe délibérant de
décider de la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Séance du 30 août 2022 à 19 heures 30 minutes
Salle de la mairie 43
LE MAIRE propose le recours au contrat d’apprentissage, et de conclure dès la rentrée scolaire de septembre
2022, le contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Fonctions de l’apprenti Diplôme préparé Durée de la Formation
Secrétariat Assistant(e) secrétaire de mairie Assistant(e) de direction 2 ans
La rémunération sera versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le cycle de
formation qu’il poursuit, en référence au contrat d'apprentissage.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :
Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;
Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recours à ce dispositif ;
Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes au contrat d’apprentissage sont
disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en
cours ;
Autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis
VOTE : Adoptée à l'unanimité
3 - Personnel - création emploi non permanent – DE2022_043
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu’en raison du départ à la retraite et du non remplacement d’un agent de l’école, il conviendrait de créer un emploi non permanent pour l’année scolaire 2022-2023 :
− Un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet de 20h.
Vu l’article 3.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois :
Période Nbre d’emploi Grade Nature des fonctions Tps de travail Hebdomadaire
Du 01/09/2022
au 31/08/2023
1 Adjoint Technique
Territorial
Entretien des locaux de
l’école et de la mairie
20 heures
La rémunération de l'agent contractuel sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
Acceptent les propositions ci-dessus ;
Chargent le Maire, ou son représentant de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, signer le contrat et les éventuels avenants ;
Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans les emplois seront disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année 2022.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - Vente terrain lotissement Val de Garonne - retrait délibération DE2022_028 du 24-05-2022 - nouvel acquéreur – DE2022_044 44
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération prise lors de la séance du 24 mai 2022 autorisant la vente de la parcelle référencée lot n°14, dépendant du lotissement « Val de Garonne » cadastrée section E n°907 pour une contenance de 7a 99 ca à Mme TEMPLEAU Aurélie. L’acheteur s’étant désisté, il convient d’annuler ladite délibération n°DE2022_028.
Monsieur le maire indique que par courrier reçu en mairie le 8 aout 2022, M. GACHI et Mme GRETEAU de Saint Porquier se proposent d’acquérir le terrain en question pour la somme de 22 000 euros.
Mme Gretau demande que Me CHASSANT notaire à Montech soit en charge d’établir la promesse de vente et de l’enregistrement de la vente.
Les acquéreurs, s’engagent à prendre en charge le règlement de l’étude de sol obligatoire pour la vente réalisée par SOLINGEO pour un total de 864 euros.
Le bornage du terrain a été réalisé par EXPERTS GEO pour un coût de 990 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’opération telle que présentée supra,
- AUTORISE monsieur le maire à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment l’acte de cession de la parcelle E907.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Attribution subvention ALAE année scolaire 2021-2022 – DE2022_045
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération prise le 29 septembre 2021 qui prolonge la subvention pour les familles fréquentant l’ALAE et payant un forfait maximum fixé par enfant pour l’année scolaire 2021-2022.
A ce jour, 5 familles ont déposé une demande de paiement de subvention et fournis les justificatifs correspondants :
Date
demande FAMILLE ENFANTS
ALAE
FACTURE PLAFOND SUBVENTION
02/08/2022
GRETEAU
/GACHI GACHI GABY 291 € 200 € 91 €
02/08/2022
TASSET /
GOISBLIN
GOIBLIN TASSET
MATHYS 285 € 200 € 85 €
12/07/2022 BADIN / RUBI RUBI ARIANE 249 € 200 € 49 €
2EME ENFANT RUBI VICTOR 205 € 150 € 55 €
02/08/2022 ESTELLON ESTELLON CLARA 282 € 200 € 82 €
18/08/2022
GIRARD/
TOMLINSON TOMLINSON RACHEL 270 € 200 € 70 €
2EME ENFANT
TOMLINSON
ROXANNE 225 € 150 € 75 €
TOTAL SUBVENTIONS 507 € Le conseil municipal décide d’attribuer les subventions suivantes, conformément à la délibération DE2021_045 du 29 septembre 2021 aux familles suivantes pour l’année scolaire 2021-2022 :
− Mme Greteau et M. Gachi 91 euros
− Mme Tasset et M. Goisblin 85 euros
− Mme Badin et M. Rubi 104 euros
− Mme et M. Estellon 82 euros
− Mme Girard et M. Tomlinson 145 euros
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - Convention de stérilisation et castration de chats avec la SPA Montauban – DE2022_046 45
Monsieur le maire donne lecture d’une proposition de convention entre la SPA de Montauban et la commune de Saint Porquier pour la stérilisation des chats dits « libres » de la commune.
− Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier au Refuge la stérilisation des chats dits libres. Définition : Un chat dit « libre » est donc un chat non identifié, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d’une commune.
− Rappel réglementaire
L’article L211-27 du Code rural et de la Pêche maritime
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article
L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune.
Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
9. Cadre de la convention
Au titre du plan de relance 2022, le Refuge est à même de proposer à la collectivité des actions de piégeage, de stérilisation et de castration et de re-lâchage des chats libres de la collectivité. Ces campagnes de stérilisation ne peuvent avoir lieu :
- que sur demande la Collectivité au Refuge
- qu’après une délibération du Conseil Municipal
- qu’après un affichage de l’arrêté de la Collectivité 15 jours minimum avant la campagne proprement dite - qu’après une information directe des propriétaires de chats afin qu’ils puissent les enfermer durant la campagne de piégeage (prospectus dans les boites aux lettres par exemple).
10. Réalisation de la campagne
Le Refuge amène les cages de piégeage dans la Collectivité. Celles-ci sont positionnées avec le concours de personnel de la Collectivité dans des lieux protégés des vols (chez des particuliers volontaires, dans des lieux ou parcs publics fermés…). Les cages de piégeage seront identifiées par une étiquette au nom du Refuge et portant la mention « Piégeage en cours, ne pas déplacer », étiquette qui devra rester présente tout au long de l’opération.
La Collectivité est responsable des cages de piégeage pendant la durée de leur présence sur le territoire de celle-ci. En cas de disparition d’une ou plusieurs cages, celles-ci seront facturées à la Collectivité La Collectivité ramène au Refuge les cages de piégeage avec les chats capturés. La Collectivité ne doit pas manipuler directement les chats.
Pour le confort des animaux, vous trouverez en annexe 1, les modalités de piégeage, qui sera à nous retourner signée avec la convention.
Le vétérinaire du Refuge procède à la stérilisation des femelles et castration des mâles. Les animaux seront également identifiés au nom de la Collectivité.
Tout animal non-identifié et sans collier est considéré comme chat libre et sera systématiquement stérilisé ou castré. Les propriétaires de chat ne pourront réclamer un quelconque dommage et intérêt, si leur chat est capturé et qu’il n’est pas identifié.
Si un animal est capturé et déjà identifié :
- Si l’animal est identifié au nom de la Collectivité (issu d’une précédente campagne), l’animal sera simplement relâché et aucune facturation ne sera demandée
- Si l’animal est identifié au nom d’un particulier, le Refuge appellera le propriétaire et lui demandera de venir chercher son animal au Refuge ou, avec l’accord de la Collectivité, sera ramené sur le lieu de piégeage.
Le Refuge procédera au re-lâchage des chats dans le lieu de capture ou à tout autre endroit spécifié par la Collectivité. 46
11. Tarification
La participation du Refuge au plan de relance 2022 nous permet de vous proposer un tarif de : - Stérilisation d’une femelle 20 €
- Castration d’un mâle 15 €
Il s’entend que ces tarifs peuvent évoluer en fonction de la situation économique et, notamment, en cas d’augmentation sensible des produits entrant dans la campagne de stérilisation. Chaque campagne fera l’objet d’une facturation spécifiant le nombre de chats et de femelles. Le Refuge étant une association loi 1901, les tarifs ne sont pas assujettis à la T.V.A. Les factures du Refuge devront être payées par mandat administratif, dans le délai légal en vigueur à compter de la date de réception.
En cas de non-paiement dans ce délai, seront exigibles, conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2013, les intérêts moratoires ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013.
12. Litige
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal administratif sera seul compétent pour régler le litige.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de stérilisation des chats dits « libres » avec la SPA de Montauban.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Admission en non-valeur – DE2022_047
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal de Saint Porquier a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.
Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 4 943.04 € pour la période 2016- 2019.
Il précise que les titres de la période 2017-2019 concernent des loyers impayés d'un locataire que la commune a fait condamner par décision du tribunal d'instance de Castelsarrasin en date du 27 septembre 2018 pour un total de 4 609.59 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : - de l’exercice 2016, pour un montant de 257.50 €
Article 2 : REFUSE l'admission en non-valeur des titres de la période 2017-2019 pour la somme de 4 685.54 euros en raison de la condamnation et la possibilité de recouvrement de la dette de la part du débiteur
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune
VOTE : Adoptée à l'unanimité
8 - Questions diverses
Signature contrat d'équipement avec le département pour une subvention d'un montant de 385 888 euros. Compte rendu réunion Préfecture au sujet de la LGV, monsieur le maire et Mme Morel représenteront la commune au sein de la commission départementale d'aménagement foncier.
Projet photovoltaïque de la société ENOE : un rendez-vous sera pris prochainement suite au courrier de la DDT. 47
Présentation Team River Clean, un rendez-vous avec le président doit être envisagé en mairie.
Signature d'une convention de rappel à l'ordre avec le procureur qui permet, après en avoir informé le procureur, de convoquer un administré pour un rappel à la loi.
Information Festival Grain de Sel à Castelsarrasin le 24/09/2022.
Lac Hermitage : une proposition d'achat par le locataire du lac sera transmise à la rentrée, valeur des domaines établie en 2017 : 60 000 euros.
Congrès départemental des maires le 1er octobre à Nègrepelisse, distribution des invitations aux élus
Demande de rendez-vous de Mme Hamelet Députée de Tarn et Garonne, monsieur le maire souhaite être accompagné pour la recevoir.
Instauration coupure éclairage public une partie de la nuit : information dans le bulletin municipal, horaires 23 heures à 5 heures du 01/11 au 30/03 et de minuit à 5 heures pour la période du 01/04 au 30/10, y compris pour les illuminations de Noël.
Demande de devis à hauteur de 4500 € pour la location des illuminations de Noël.
Décision de raccorder la salle polyvalente à la fibre optique.
Demande de raccordement de l'annexe des ateliers (6 RD 813 de Toulouse) en limite de propriété et demande de devis pour un tableau électrique.
Plan ORSEC - distribution iode : un responsable sera désigné pour organiser la distribution.
Proposition de déplacer le défibrillateur de la salle des fêtes vers le vestiaire.
La séance est levée à 22h00.
Fait à SAINT PORQUIER
Le Maire,