Procès Verbal - PV 26 octobre 2022 2

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Procès Verbal - PV 26 octobre 2022 2 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-Porquier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 octobre 2022 2)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 49

Présents :

Mme CANE Nathalie, M. CHAUVIERES Morgan, Mme CLAU Nadine, Mme FALGA Karine, M. FOSSEZ Eric, Mme KRIMM Delphine, M. MARIOT Alexandre, M. MIETTE Pierre, Mme MOREL Michelle, M. PEYRUSSE Jean-Luc, M. PREVEDELLO Xavier

Procuration(s) :

Mme FOURNIER Céline donne pouvoir à M. PREVEDELLO Xavier

Absent(s) :

M. AVERSENG Patrick, Mme GUESDON Nicole

Excusé(s) :

M. FIORINA Luc, Mme FOURNIER Céline

Secrétaire de séance : Mme MOREL Michelle

Président de séance : M. PREVEDELLO Xavier

1 - Approbation PV séance du 30 août 2022

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - CCTC - Approbation rapport de la CLECT 2022 – DE2022_048

EXPOSE DES MOTIFS

Pour cette année 2022, il n’y a pas de nouveaux transferts de compétences. Les attributions de compensation sont modifiées pour prendre en compte le coût réel de 2021 du service commun des instructions d’urbanisme.

Pour rappel, en 2020, les subventions relatives aux associations sportives ont été restituées aux communes pour la dernière année. En 2022, seule la subvention concernant l’ADMR continue à être reversée aux communes concernées

Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres ou inversement revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.

L’attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l’occasion de chaque transfert de compétences par les communes à la Communauté de communes. Ces charges font l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le code général des impôts. La définition du cadre général de l’évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Le calendrier de l’évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Cet article stipule :

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 26 octobre 2022 à 19 heures 30 minutes

Salle de la mairie50

• Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2022 ; • Que ce rapport doit être adopté :

o Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlement intérieur de la CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ; o Par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.

A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définie par la loi.

La CLECT s’est réunie le 13 septembre 2022 et a adopté à l’unanimité le rapport proposé. Le présent rapport a été notifié le 20 septembre 2022 à chaque commune membre par la communauté de communes afin qu’il soit approuvé.

Le rapport doit être approuvé selon les règles de la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse.

DISPOSITIF DE LA DELIBERATION

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

• d’approuver le rapport adopté par la CLECT sur les AC 2022, tel qu’annexé à la présente délibération ;

• d’approuver sans réserve, les attributions de compensations définitives validées par la CLECT le 13 septembre 2022 selon les tableaux récapitulatifs en annexe à la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Rénovation énergétique salle polyvalente - approbation APD – DE2022_049

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation et d’amélioration énergétique de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 7 octobre 2020 le conseil municipal avait approuvé le montant prévisionnel des travaux pour un montant de 590 050,00 € HT. Le cabinet CUBE ARCHITECTES, architecte désigné, a remis l’avant-projet détaillé. Il indique que la nouvelle estimation s’élève à 655 290,00 € HT hors variantes. La variante retenue est le flocage de la charpente dans la petite salle pour un montant de 6 800,00 € HT L’architecte précise que cette estimation fait suite à l’actualisation des prix valeur septembre 2022.

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal :

• Approuve le montant de l’avant-projet définitif à 655 290,00 € HT • Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes. • Autorise Monsieur le Maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme en lien avec le projet

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Finances - emprunt Crédit Agricole – DE2022_050

Vu le budget de la commune de Saint Porquier, voté et approuvé par le conseil municipal le 12 avril 2022 et visé par l’autorité administrative le 13 avril 2022.

Après délibération, décide :

ARTICLE 1er : La commune de Saint Porquier contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt ;51

ARTICLE 2 : Caractéristiques de l’emprunt

Objet : Investissements contrat d'équipement 2022-2025

Montant : 580 000 €

Durée de l’amortissement : 23 ans + phase d’anticipation de 24 mois Taux : 3,39 % fixe

Périodicité : trimestrielle à échéance constante

Commission d’engagement : 1 160 €

Déblocage *: L'intégralité des fonds sera débloquée dans un délai de 4 mois (conformément à nos conditions générales), au-delà le taux fixe sera révisé.

* Si phase d’anticipation retenue : délai de déblocage porté à 24 mois avec un premier déblocage dans les 4 mois suivants l’édition du contrat.

Pendant la phase d'anticipation, les intérêts, calculés au taux fixe sur les sommes effectivement débloquées, sont payés selon la périodicité choisie pour la phase d'amortissement.

ARTICLE 3 : La commune de Saint Porquier s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de Saint Porquier s’engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Ecole projet cirque - demande de subvention – DE2022_051

Monsieur le maire expose le projet de Madame la directrice de l'école de faire intervenir une association spécialisée dans les arts du cirque dans les six classes de l'école.

Afin d'obtenir des subventions auprès de différents partenaires, il est demandé à la mairie un financement à hauteur de 150 euros, le solde sera supporté par la coopérative de l'école.

Le conseil municipal, à l'unanimité décide de verser une subvention de 150 euros à l'école de Saint Porquier pour le projet cirque.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Subvention ALAE 2021 – DE2022_052

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération prise le 29 septembre 2021 qui prolonge la subvention pour les familles fréquentant l’ALAE et payant un forfait maximum fixé par enfant pour l’année scolaire 2021-2022.

Mme GAUBERT a déposé une demande de paiement de subvention et fourni les justificatifs le 31 aout 2022.

Date

demande FAMILLE ENFANTS

ALAE

FACTURE PLAFOND SUBVENTION

31/08/2022 GAUBERT GAUBERT ESTEBAN 307 € 200 € 107 €

GAUBERT SACHA 250 € 150 € 100 €52

TOTAL

SUBVENTIONS 207 €

Le conseil municipal décide d’attribuer 207 euros à M. et Mme GAUBERT de subvention ALAE pour l’année scolaire 2021-2022, conformément à la délibération DE2021_045 du 29 septembre 2021.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Installation climatisation cabinet médical - demande de subvention – DE2022_054

Monsieur le maire indique qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'installation d'une climatisation réversible dans le local communal servant au cabinet médical.

Un devis a été établi par l'entreprise Marc Gumiero pour un montant total HT de 4 779,04 euros soit 5 734,85 euros TTC.

Il indique également qu'une subvention peut être demandée au conseil départemental.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- Accepte le devis de l'entreprise Marc Gumiero pour un montant total HT de 4 779,04 euros ;

- Autorise Monsieur le maire à demander une subvention au conseil départemental.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Remboursement frais abonnement – DE2022_055

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que Mme Delphine KRIMM, en charge de la publication des informations municipales sur les réseaux sociaux a contracté un abonnement pour un outil de design graphique en ligne pour un montant total de 109.99 euros TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, vu l’article L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, décident de verser à Madame Delphine KRIMM conseillère municipale la somme de 109.99 € (cent neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes) pour remboursement des frais d'abonnement.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - RH - suppression 3 postes – DE2022_056

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU l’avis favorable du comité technique ;

LE MAIRE expose aux membres de l’organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 1er octobre 2022 de supprimer les emplois permanents :

Période Nombre

d’emploi

Grade Temps de travail

Hebdomadaire

A compter du

1er octobre 2022

1

2

Adjoint Technique

Agent de Maîtrise

25 heures

35 heures53

Le tableau des effectifs est mis à jour et annexé à la présente délibération.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

1°/ Adoptent les propositions du Maire

2°/ Le chargent de l'application des décisions prises.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - Reconduction subvention ALAE année 2022-2023 – DE2022_053

Monsieur le maire propose de reconduire pour l'année scolaire 2022-2023, l'aide aux familles fréquentant l'ALAE de la commune et dépassant le forfait annuel défini dans la délibération n°DE2020_057 du 16 septembre 2020 :

ALAE 1er ENFANT FORFAIT

ANNUEL

2ème ENFANT FORFAIT

ANNUEL

3ème ENFANT FORFAIT

ANNUEL

Montant plafond 200 € 150 € 150 €

La commune prendrait en charge la différence entre le coût payé et le plafond fixé dans le tableau ci-dessus sous forme de subvention versée à la famille concernée, sur demande et présentation de factures et justificatifs de paiement.

Monsieur le maire propose d'appliquer cette subvention à partir du 1er septembre 2022 jusqu'au 7 juillet 2023 et de faire une évaluation à la fin de l'année scolaire afin de décider si elle sera reconduite l'année suivante.

Si les demandes sont trop nombreuses, le conseil municipal pourra mettre en place des critères de sélection des dossiers des familles éligibles à la subvention.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter le principe d'une subvention pour les familles de la commune fréquentant l'ALAE comme décrit ci-dessus.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 – Questions diverses

• Projet agrandissement entreprise Monsieur Therme Christophe sur parcelle communale accepté par le conseil municipal.

• Cérémonie de commémoration du 11 novembre à 11h au monument aux morts • Proposition de colis annuels pour les ainés et frais de réception pour un budget de 2 500 euros TTC. • Présentation des étapes de validation du futur PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) • Présentation des devis pour les illuminations de fin d’année et choix de l’entreprise LANIES. • Information de l’assemblée générale ordinaire de l’association des territoires traversés par la LGV le 8 novembre 2022.

La séance est levée à 22h00.

La secrétaire de séance

Michelle MOREL

Fait à SAINT PORQUIER

Le Maire, Xavier PREVEDELLO