Arrêté - P2025 03 Demarchage

Documents similaires

Arrêté - 2024 03

Arrêté - Arrete municipal DEMARCHAGE

Arrêté - Arrete demarchage 742023

Arrêté - AP interdiction RMI 13 au 31 mai 2026

Procès Verbal - PV du 03 ocotbre 2024

Déliberation - Delib 20 03 2026

Déliberation - Deliberations du 03 octobre 2024 1

Arrêté - 2024 02

Arrêté - 2025.54

Arrêté - P2026 02

Arrêté - P2025 03 Demarchage Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 02h47 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Arrêté - P2025 03 Demarchage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Envoyé en préfecture le 27/02/2025

NZ Mairie de

Na Beaup ER Reçu en préfecture le 27/02/2025 Publié le ID : 031-213100530-20250217-P202503-AR

Haute-Garonne

ARRÊTÉ N° P2025/03

Réglementant l’activité de démarchage et de prospection à domicile

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2

et L.2212-5,

VU le Code de la consommation et, notamment, les articles L.121-1 à L.121-7, L.121-21 à L.121-33, L.122- 8 à L.122-10 et L.122-11 à L.122-15,

VU l’article R.610-5 du Code Pénal,

Considérant que les activités de démarchage à domicile et de prospection sur la voie publique s’intensifient sur le territoire de la commune de Beaupuy,

Considérant la recrudescence des escroqueries et vols à la fausse qualité ou à la fausse identité liée à ces

pratiques,

Considérant la nécessité de prévenir et protéger nos citoyens, notamment les plus vulnérables d’entre eux, des pratiques commerciales déloyales ou agressives et de tout autre type d'escroquerie ou acte de

malveillance,

Considérant en conséquence de ce qui précède l'intérêt de mettre en œuvre une réglementation des activités de démarchage et de prospection à domicile sur le territoire communal,

ARRÊTE :

Article 1 : Toute société, entreprise individuelle, artisanale, organisation religieuse ou association qui pratique le démarchage à domicile, la prospection où la vente en « porte à porte » sur le territoire de la commune de Beaupuy, est tenue de se faire connaître auprès de l'accueil de la mairie dans un délai minimum de 15 jours avant de commencer sa prospection.

Elle doit, à cet effet, fournir les documents suivants avant tout démarchage : - Un extrait de K-bis de moins de 3 mois ou une copie des statuts pour les associations - La carte professionnelle et la pièce d'identité de chacun des agents exerçant le démarchage - Les dates de démarchages sur le domaine communal

-__ Copie(s) du/des certificats d'immatriculation du /des véhicule(s) avec lesquels ils vont circuler dans la commune

Toute personne ne présentant pas l'intégralité des documents mentionnés, se verra interdire toute prospection sur le territoire de la commune.

Le visa de la Mairie sur le formulaire de déclaration préalable ne cautionne en rien la légalité de l'objet du démarchage. Il fait simplement office de justificatif de la déclaration obligatoire préalable au démarchage

effectué auprès de la mairie.

Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.

À cette occasion, il sera tenu en Mairie un registre comprenant la dénomination sociale, le n° SIREN ou SIRET, l'identité, le numéro de téléphone et le numéro d'immatriculation du véhicule des agents prospectant, l'objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Ce dernier sera tenu à la disposition des administrés qui en feront la demande.

Toute autorisation de démarchage délivrée sera communiquée à la Gendarmerie.Envoyé en préfecture le 27/02/2025

« 2 2 2 air . , Reçu en préfecture le 27/02/2025

Article 2 : Tout démarchage non déclaré selon les modalités mentionnées

arrêté fera l’objet d’une injonction d'interruption immédiate d'activité sur la] Publié le

ID : 031-213100530-20250217-P202503-AR

Les prospecteurs s'exposant à une contravention au présent arrêté qui sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Les dispositions définies à l'article 1 du présent arrêté prennent effet à compter du jour de la mise en place des modalités de publicité.

Atticle 4 : Les habitants qui s’estiment victimes de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d'usurpation manifeste d'identité de la part de démarcheur à domicile sont invités à prendre contact auprès des forces de l'ordre dans les plus brefs délais.

Article 5 : Le Secrétaire Général de Maire, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Balma sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté — Avec ampliation à la Gendarmerie de Balma.

Arrêté certifié exécutoire

Conformément aux dispositions

Des articles L.2131-1 et L.2131-2

Du Code Général des Collectivités Territoriales.

@ Mairie : route de Lavaur, 31850 BEAUPUY

@05 61847142 ©) mairie.beaupuy31@orange.fr wwwville-beaupuy.fr