Arrêté - 2024 03

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Arrêté - 2024 03 Document publié le Jeudi 22 juin 1989 par la commune de Beaupuy. Lien du pdf (Arrêté - 2024 03)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière, Mairie de

Beaupu

Haute-Garonne

ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT N°2024/03

Portant

Réglementation de la circulation et du stationnement sur le réseau routier communautaire pour les interventions récurrentes et d'urgences du délégataire et de ses sous-traitants

Le Maire de BEAUPUY :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les article L2213-1 à L2213-2 et L2213-3 à L2215-1,

Vu le code de la route notamment l’article R411-25 à R413-1,

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code la voirie routière,

Vu le code la voierie Routière,

Vu l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités locales, Vu le code rural et notamment les articles R.161 et suivants relatifs aux chemins ruraux et chemins d'exploitation,

Vu le décret n°89-631 du 04 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière, Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative au recyclage des déchets, Vu l'arrêté du 07/06/77 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

CONSIDÉRANT

- La demande de Toulouse Métropole en date du 29 NOVEMBRE 2023 afin de faciliter l'intervention des différents intervenants des services publics ou entreprises dument mandatés. - Le caractère urgent, fréquent et répétitif des interventions pour lesquelles l'arrêté permanent est accordé.

ARRÊTE :

Article 1 : Autorisation est donnée aux sociétés SETOM et à ses sous-traitants pour occuper le domaine public

(voirie, trottoir) sur tout le réseau routier communal où communautaire, en agglomération et hors agglomération, sans arrêté spécifique préalable, afin de réaliser les interventions définies ci-dessous :

1-1 interventions récurrentes

-__ Enduits superficiels et couche de roulement

-__ Travaux de réfection de voirie

-_ Entretien, gestion, maintenance, réparation/renouvellement des compteurs d'eau

-_ Levés topographiques

- Entretien, gestion, manœuvre, maintenance et réparation d'émergences avec ou sans

terrassement

-_ Entretien, réfection, mise à la côte de regard, bouches à clé, chambres de comptage

-__ Réalisation de travaux de branchement

- _ Opérations de diagnostic patrimonial des réseaux

-__ Opérations de prélèvement d'enrobés bitumineux

- Stationnement de véhicule pour des interventions AEP

-__ Nettoiement des voies de circulation (chaussée, trottoirs, etc.)

1-2 interventions d’urgence

- Interventions d'urgence en astreinte 7j/7 24h/24 (fuites/casses, manque d'eau, problème qualité

eau, pollutions, effondrement, débordement, inondation, écoulement d'eau sur voirie, suintement

et autres tâches d'humidité) sur les réseaux avec ou sans terrassement.

- Interventions nécessaires si risques aux biens et aux personnes.

La présente autorisation est valable du ‘1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.Article 2

Ces dispositions seront applicables à compter de la date du présent arrêté : - Aux chantiers mobiles dont la durée est inférieure ou égale à 10 jours ouvrables,

- Aux chantiers fixes dont la durée est inférieure ou égale à 5 jours ouvrables.

Article 3

Durant la période d'exécution de ce chantier :

- La vitesse des véhicules circulant sur les voies en cause sera limitée à 30km/h dans la zone prévue par les travaux.

- Le dépassement des véhicules pourra être interdit.

- La circulation des piétons sera assurée sur le trottoir à l'opposé du chantier ou sur la chaussée

par une sécurisation adaptée mise en place par l'entreprise.

- Le stationnement des véhicules pourra être interdit et déclaré gênant, excepté les véhicules affectés au chantier.

Si les chantiers doivent être réglementés par un alternat, celui-ci sera effectué : - Soit par des panneaux B15-C18 rétroréfléchissants de classe 2.

- Soit par des feux homologués conformément au cahier des charges approuvé par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié ; Ces feux seront précédés d'une signalisation d'approche et d'une

signalisation de position rétro réfléchissante de classe 2.

Soit par des piquets K10 précédés d'une signalisation d'approche et complétés par une signalisation de position. Les agents seront munis d'un gilet de sécurité fluorescent le jour et rétro réfléchissant lors de mauvaises conditions météorologiques

Article 4

Durant la période d'exploitation de ces chantiers, les prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sont applicables.

La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue pendant toute la durée du chantier, par les services publics, les concessionnaires ou les entreprises, ils seront responsables de celle-ci. Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrables, la signalisation sera adaptée, éventuellement déposée et la circulation rétablie dès lors que les motifs ayant conduit à sa mise en place auront disparu.

Article 5

Toute intervention nécessitant une rue barrée est exclue des champs du présent arrêté et devra faire l'objet d'une demande particulière, à l'exception des interventions d'urgence pour lesquelles l'entreprise et/ou ses sous-traitants mettront en place une signalisation adaptée.

Article 6

Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et autres occupants du domaine public. Il doit s'attacher à assurer la liberté de circulation et la protection des personnes. Par ailleurs, il devra s'assurer que soient préservés, dans l'emprise des travaux la desserte des propriétés riveraines, l'accès des véhicules de secours aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes.

Article 7

Le présent arrêté, exécutoire à compter de ce jour, devra être présent sur le chantier pendant toute la durée des travaux.

Article 8

Les interventions d'urgence désignent une intervention imprévue, justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 24 heures maximum.

Pour permettre la tenue de chantiers jugés urgents et indispensables au regard de la sécurité de l'usager, la signalisation mise en place sera conforme à l'article 4 du présent arrêté.

Par principe, l'intervention se fait sans formalisme préalable, afin de faire cesser le risque dans les meilleurs délais. L'intervenant a cependant l'obligation :

e D'être en capacité de présenter le présent arrêté sur la zone d'intervention, justifiant, ainsi les

restrictions ou modifications de circulation et stationnement liées à l'urgencee D'informer le service Gestionnaire de voirie et le pôle concerné par les travaux et leur

communiquer les mesures prises pour pallier aux désordres caractérisant l'urgence, de sorte à ce

qu'elle puisse, le cas échéant, lui délivrer un arrêté de circulation et de stationnement

correspondant.

Article 9 :

La réalisation de travaux ainsi que la mise en place de restriction à la circulation autres que ceux visés par le présent arrêté, devront faire l’objet d’un arrêté de circulation spécifique.

Article 10 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en

vigueur.

Article 11 :

Le sécrétaire général, Monsieur le commandant de gendarmerie de Balma sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beaupuy le 18 décembre 2023

AE à

EX TT NOR te) Marc FÉRNANDEZ

@D Mairie : route de Lavaur, 31850 BEAUPUY

05 61 84 71 42 mairie.beaupuy31@orange.fr www.ville-beaupuy.fr