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Conseil Municipal - 25.025 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERE
Déliberation - deliberation 2026 45 bilan des acquisitions et cessions foncieres 2025
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 45 bilan des acquisitions et cessions foncieres 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260430-2026116-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/05/2026]
Publication : 05/05/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
Délibération n°2026-45
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d'affichage de la convocation :
conseil : 19 19 22 avril 2026 TOTAL VOTANTS : 17 = 14 Conseillers présents + 3 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 17 + Contre: 0 [ Abstention : 0
Par suite d'une convocation en date du 22 avril 2026, Les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 27 avril 2026 à 18h30 sous la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ Laura, DUPUY Didier, PAULY Geneviève, SOURZAT Sylvie, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CAZALET Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, PUJOL Romain, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés
d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard ; CORNUET Florence a donné pouvoir à TURINES Agnès ; DUCAROUGE Jérémy a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé ;
ABSENTS : DELAUNAY Pierre ; DEJEAN Aurélie
Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Madame Laura RODRIGUEZ est désignée pour remplir cette fonction. pe)
RAPPORT N°3 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L’ANNEE 2025
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre assemblée
examine chaque année le bilan des acquisitions, des cessions et des baux avec droits réels de la
commune de Verniolle. Les dates retenues pour la comptabilisation des actions sont celles des décisions
prises par Le Conseil municipal. Le document annexé présente le détail des décisions prises dans l’année.
La politique foncière de La Commune a porté sur la constitution de réserves foncières par l'acquisition
de différentes parcelles de terrain non bâti et la location par bail emphytéotique d’un terrain destiné à
l'exploitation d’un parc photovoltaïque au sol.
Dans le document annexe, apparait également la liste des actes d'acquisition et de cession régularisés en
2025 pour des décisions antérieures.
Page 1 sur3 Pour l'exercice 2025, ce bilan vous est présenté ci-dessous.
1) ACQUISITIONS
Les acquisitions s'élèvent à un montant de 1€.
Elles portent sur l'acquisition de 2 parcelles situées en zone naturelle d’une superficie totale de 2785m?
appartenant aux consorts FOURES au prix d’1€
2) CESSIONS/ECHANGES
Aucune cession ou échange n’a été enregistrée en 2025
3) BAUX AVEC DROITS REELS
La commune a donné à bail à la Société ENERCOOP un terrain pour l'exploitation d’un parc
photovoltaïque au sol par bail emphytéotique d’une durée de 30 ans moyennant un loyer annuel de
5000€.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de
vous demander de bien vouloir :
- prendre acte de ce bilan.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- L'article L.2241-1 du CGCT qui dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur Le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal »
CONSIDERANT :
- que Les dispositions légales prévoient que seules sont concernées les mutations ayant donné lieu
à un accord sur la chose et le prix durant l'exercice considéré ;
- cependant, qu’afin d’assurer la meilleure information, il est proposé de mentionner également les mutations ayant fait l’objet d’une régularisation notariée, même si l'échange de consentement a eu lieu antérieurement ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 17 - Contre: 0 - Abstention : O0
Article 1®° : PREND ACTE du rapport présentant Le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour 2025 de la commune de Verniolle
Le Maire Le secrétaire de séance
Annie BOUBY __ Laura RODRIGUEZ
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le... 5
de sa notification [es et de sa transmission en Préfecture Le... 5
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
Page 2 sur3 COMMUNE DE VERNIOLLE
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR 2025
En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal
doit, chaque année, délibérer sur Le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit
directement par la Ville, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son
compte.
Ce bilan constate deux transactions immobilières pour l'exercice 2025.
CESSIONS
désignation | Localisation | Référence | Acte Identité Identité de | Conditions Montant
du bien cadastrale | authentique | du cédant | l'acquéreur de la en euros cession
Néant
ACQUISITIONS
désignation | Localisation | Référence | Acte Identité de | Identité | Conditions | Montant
du bien cadastrale | authentique | l'acquéreur du de l’achat en
vendeur euros
Terrains Rue de AB 146 Non signé à | Commune | Consorts Amiable 1€
nus Ritde ce jour de FOURES
AB 149 Verniolle
BAUX AVEC DROITS REELS
désignation | Localisation | Référence | Délibération | Identité Identité Conditions Montant
du bien cadastrale du du en
locataire bailleur euros
Terrain Escoubetou ZL 126 N°2025-61 Sté Commune Bail 5000€
du ENERCOOP de emphytéotique | annuels
13/10/2025 Midi- Verniolle d’une durée
Pyrénées de 30 ans
Vu pour être annexé à la délibération n°2026-45 du 27/04/2026
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