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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 04 07 finances fixation des durees d amortissement Document publié le Lundi 24 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - Deliberation 2019 04 07 finances fixation des durees d amortissement)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, É P U B L | Q U E F R A N Ç A I S E

Ë P À R T E M E N T D U SOUS PREFECTURE DERCAMBRAI ARRIVEE LE

EXTRAIT DU REGISTRE 2 3 AVR. 20 ÿ

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N°

communauté

d’ agglomération L'an deux mil dix-neuf, le onze avril à dix-huit heures, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 Rue Neuve, sur la convocation qui leur a été adressée le cinq avril deux mil

de Cambrai dix-neuf, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. François-Xavier VILLAIN, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 93

Nombre de délégués communautaires présents 67

Nombre de votes 79

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 67

M. François-Xavier VILLAIN, Président,

M. Jean-Pierre COUVENT, M. Serge FOVEZ, M. Sylvain TRANOY, Mme Maryvone RINGEVAL, M. Michel LIENARD, M. Didier DRIEUX, M. Yves COUPE, M. Daniel POTEAU, M. Marc DERASSE, M. Philippe LOYEZ, M. Jean-Marie DEVILLERS, M. Jacques DENOYELLE, Vice-Présidents,

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE — ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE — AWOINGT : M. Jean-Richard LECHOWICZ - BANTEUX : Mme Bernadette GODET — BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BLECOURT : M. Albert LEVERD — CAGNONCLES : M. Edouard SLEDZ - CAMBRAI : M. Michel BARTKOWIAK, M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Martine BILBAUT, Mme Dominique CARDON, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Christian DHENIN, Mme Nathalie DROBINOHA,

Mme Dominique HERBIN, Mme Sylvie LABADENS, Mme Sylviane LIENARD, M. Brahim MOAMMIN, Mme Maria- José POMBAL, Mme Laurence SAYDON, M. Pierre-Antoine VILLAIN - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Jean-Claude DESCHAMPS - CUVILLERS : M. Emile MILLIOT - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : M.

Patrice EGO, Mme Annick RICHEZ, M. Pierre DOISE — FLESQUIERES : Mme Fernande LAMOURET - FRESSIES : M. Henri GAMEZ - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Alain PARSY — HEM LENGLET: Mme Yvette BLANCHARD - LES RUES DES VIGNES: M. Marc LANGLAIS - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT, Mme Annie ALEXANDRE - MOEUVRES: M. Gérard SETAN — NEUVILLE-SAINT- REMY : Mme Francine COUVENT - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI — PAILLENCOURT : M.

Fabrice LEFEBVRE -— PROVILLE: M. Daniel DELWARDE, Mme Capucine TIMAL - RAMILLIES: M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : M. Jean-Pierre LEVEAUX - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX - SANCOURT : M. Claude LECLERCQ —- SERANVILLERS-FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD — THUN-SAINT-MARTIN : M. Henri DESPRES - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : M. Jean-Pierre

LAGON -— VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART - VILLERS- PLOUICH : M. Raymond MACHUT, WAMBAIX : M. André VERRIER.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 10 BANTOUZELLE: Mme Sylviane MAUR, titulaire, qui donne procuration à Mme Bernadette GODET, titulaire -

CAMBRAI : M. Jacques LEGENDRE, Vice-président qui donne procuration à M. François-Xavier VILLAIN, Président — M. Jean-Pascal LEROUGE, Vice-président, qui donne procuration à Mme Dominique HERBIN, titulaire —- Mme Monique BOUQUIGNAUD, Vice-présidente, qui donne procuration à Mme Françoise DEMONTFAUCON, titulaire - Mme Michèle BARTIER, titulaire, qui donne procuration à Martine BILBAUT - Mme Christiane FISCHER, titulaire, qui donne

procuration à Mme Dominique CARDON, titulaire - M. Nicolas SIEGLER, titulaire, qui donne procuration à M. Didier DRIEUX, Vice-président - HONNECOURT-SUR-ESCAUT : M. Jean-Pierre GOLEBIEWSKI, conseiller délégué, qui donne procuration à M. Serge FOVEZ, Vice-président — [WUY : M. Stéphane GRANSART, titulaire, qui donne procuration à M. Daniel DELWARDE, titulaire - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Christian DUMONT, titulaire, qui donne procuration à Mme Francine COUVENT, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 02

ESNES : M. Olivier GOBERT, titulaire, qui donne suppléance à M. Michel KOMAR, suppléant - RIEUX-EN-

CAMBRESIS : M. Michel MOUSS!, titulaire, a donné suppléance à Mme Thérèse MAIRESSE-LEROY, suppléante.

Nombre de conseillers communautaires absents, excusés, n’ayant pas donné pouvoir ou suppléance : 14

BOURSIES: M. Slimane RAHEM - CAMBRAI : Mme Amélia CAFEDE, Mme Marilyne HOSCHEDE, M. Olivier MOITY, M. Benoît VAILLANT-— CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN — CREVEGOEUR-SUR-ESCAUT.:-M._ Gilbert DRAIN — ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX — ESWARS: M. Francis REGNAULT - CORNE M. Roland

CARREZ— IWUY : Mme Emilie DUPUIS- LESDAIN: Mme Geneviève GAUTIER 4NAV --Jean-Pierre- CRT — RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Patrice GRANSARD. | e | à .

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| ——) Secrétaire de séance : Mme Capucine TIMAL.

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DELIBERATION 2019-04-07 : FINANCES = FIXA oc © “DES : Éjobees

D’AMORTISSEMENT — AJOUT

Toute correspondance est à adresser à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Cambrai

14, rue Neuve B.P 375 - 59407 CAMBRAI Cedex - Tél. : 03 27 72 40 00 - Fax : 03 27 72 40 01

e-mail : contact@agglo-cambrai.fr - site internet : www. agglo-cambrai.frDELTBERATION 2019-04-07 : FINANCES = FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT — AJOUT

Rapporteur : M. Serge FOVEZ

Vice-président

Aux termes de l’article R. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales pris en application de l’article L 2321-3 du même code, doivent faire l’objet d’un amortissement obligatoire :

- les biens meubles autres que les collections et œuvres d’art ;

- les immeubles productifs de revenus (remis en location ou mis à disposition avec droit d'usage) à l’exception des immeubles affectés à l’usage du public ou à un service administratif ;

- les immobilisations incorporelles (frais d’études, de recherche et de développement, logiciels).

Les durées d’amortissement de ces immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur, à l’exception des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans.

L'entrée en application de la M14 rend obligatoire leur apurement qui consiste à transférer les montants correspondants sur les comptes 4815-6 « subventions pour équipement de tiers » et 4818-6 « charges à étaler» et à procéder à l’amortissement de l’ensemble sur une période maximum de 5 ans.

En application de ces dispositions, le conseil communautaire a, lors de la séance du 24 septembre 2018, fixé les durées d’amortissement des autres immobilisations du budget principal.

En application de ces dispositions, il a été proposé au conseil communautaire de fixer les durées d’amortissement des autres immobilisations du budget annexe des déchets ménagers. Il convient aujourd’hui d’y ajouter les références de la nomenclature comptable :

- 2152 Installations de voirie 10 ans,

-21735 Installations générales, agencements, aménagements de constructions 20 ans,

- 2182 Matériel de transport 10 ans, - 2188 Divers 10 ans.

A l’unanimité, le conseil communautaire accepte de valider cette modification.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,

Suivent les signatures...

Pour extrait conforme

41 Le Président,

—

Publié le … /2.3/AR. ER

Certifié exécutoire le vf au 4:

François-Xavier VILLAIN