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Compte-Rendu - 20220919 conseil municipal CR
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220919 conseil municipal CR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité sociale,
Ville d'Anduze
Département du Gard
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 Septembre 2022
A Anduze, le 13 septembre2022
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame, Monsieur, membre du Conseil Municipal,
J'ai l'honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra
le lundi 19 septembre 2022 à 18h30, Espace Pélico (ex Espace Marcel Pagnol).
Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.
Veuillez agréer, l'assurance de ma considération distinguée.
La Maire,
Geneviève BLANC
Ordre du jour :
Désignation d'un(e) secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du mardi 26 juillet 2022,
1. Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal 2. Présentation de l'écoquartier de la Gare
3. Convention de mise à disposition d'un dispositif de recueil (DR) mobile dans le cadre des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports 4. Convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles entre Alès Agglomération et la commune d'Anduze
5. Cession et acquisition de terrains - Régularisation suite à une erreur matérielle 6. DETR 2015 / Intempéries automne 2014 - Abandon du projet 7. Adhésion à l'AMI "S'engager avec la Région dans la lutte contre la désertification médicale"
8. Convention sur l'Habitat Inclusif avec le Conseil Départemental du Gard 9. Remplacement d'un agent indisponible
10. Suppression de poste
11. Dispositif de tarification social des cantines scolaire
12. OPAH-RU - Attribution de subvention
13. Règlement intérieur des cantines Roger Bastide et André CLAVEL
Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)
Questions diverses En ce lundi 19 septembre 2022, le conseil municipal est réuni à 18h30 sur convocation de
Madame la Maire en date du 13 septembre 2022, affichée en date du 13 septembre
2022.
Madame la Maire préside le conseil municipal (article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territorial).
Madame la Maire, procède à à l'appel nominal des conseillers municipaux.
Sont présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, André MEREL, Malek BEDIOUNE, Valérie TABUSSE, Nadine COMBALAT, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA, Véronique MEJEAN, René HALTER, Nelly MARION, Rémi SAYROU, Murielle
BOISSET, Philippe GAUSSENT, Jocelyne PEYTEVIN (20)
Procurations : Florence CAUSSINUS à Malek BEDIOUNE, Bonnifacio IGLESIAS à Muriel
BOISSET (02)
Sont absents : Nicolas FLAMEN (01)
Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce lundi 19 septembre 2022, à 18h30. Monsieur Jacques FAISSE, est désigné secrétaire de séance,
Le Procès-verbal de la séance du Consell Municipal du 26 juillet 2022 n’appelant aucune
remarque, il est adopté à l'unanimité.
Madame la Maire propose aux Conseillers Municipaux de supprimer le point n°9 glissé par
erreur dans la convocation.
Aucun conseiller municipal ne s'opposant à cette proposition, l'ordre du jour est modifié
en conséquence :
Déplacement exceptionnel du lieu de réunion du conseil municipal Présentation de l'écoquartler de la Gare
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cadre des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
Agglomération et la commune d'Anduze
Cession et acquisition de terrains - Régularisation suite à une erreur matérielle DETR 2015 / Intempéries automne 2014 - Abandon du projet
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à
médicale"
Convention sur l'Habitat Inclusif avec le Conseil Départemental du Gard Suppression d'emploi
10. Dispositif de tarification social des cantines scolaire
11. OPAH-RU - Attribution de subvention
12. Règlement intérieur des cantines Roger Bastide et André CLAVEL
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Les questions inscrites à l'ordre du jour sont ensuite examinées.
Convention de mise à disposition d'un dispositif de recueil (DR) mobile dans le
Convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles entre Alès
Adhésion à l'AMI "S'engager avec la Région dans la lutte contre la désertification
Délibération n° 2022-07-01
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET: DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL DU LIEU DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-7,
Considérant que le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal est la salle du conseil de la Malrlé, Considérant qu'il peut être exceptionnellement dérogé à la tenue du Conseil Municipal en Mairie à titre en cas de circonstances exceptionnelles, Considérant qu'eu égard au contexte sanitaire lié au Covid-19, le lieu habituel de réunion du Conseil Municipal apparaît exiguë et ne permet pas de respecter les mesures de distanciation physique,
Considérant que la salle Rohan de l’espace Pélico ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
- De fixer exceptionnellement le lieu de réunion du Conseil Municipal du lundi 19 septembre 2022 à la Salle Rohan du bâtiment communal Espace Pelico.
Délibération n° 2022-07-02
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : PRESENTATION DE L'ECOQUARTIER DE LA GARE
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de présentation faite par Mesdames Stéphanie JANNIN mandataire du groupement ISATIS - ORTA Paysage-INFRASUD Ingénierie, accompagnée de Madame Alizé LAFORGUE ;
Vu la délibération n°2017-04-12 du 19 juin 2017 portant révision générale du PLU ;
Vu la délibération n°2019-04-16 du 30 septembre 2019 portant débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable ;
Vu la délibération n°2021-02-03 du 17 mars 2021 relative au bilan de la concertation dans le cadre de la révision du PLU suite aux ateliers participatifs ; Vu la délibération n°2022-04-02 du 25 avril 2022 portant débat sur les
orientations du projet d'aménagement et de développement durable dans le cadre de la révision du PLU ;
Considérant que la révision du PLU s'effectue dans le cadre de la démarche « PLU Gard Durable » ;
Considérant la volonté de la commune d'Anduze d'engager la transition du territoire vers un modèle de développement raisonné, plus durable et résilient, notamment au travers des programmes ou actions structurantes (PLU, OPAH- RU, etc) ;
Considérant que la réalisation d'un nouveau quartier autour de la gare répondant à des objectifs de développement durable est l’une des dernières opportunités foncières de la Commune ;
Considérant que le projet d'écoquartier se doit d'être démonstrateur de nouvelles formes d'habiter qui luttent contre l'étalement urbain, l'artificialisation des sols et plus largement participer à un positionnement de la Commune, dans le cadre du nouveau PLU, sur le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ;
Considérant que ce nouveau quartier veillera à renforcer l'attractivité touristique et économique de la commune en consolidant son identité au travers des éléments présents sur le site : activité de la poterie, la coopérative agricole et le petit train à vapeur des Cévennes
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
- Prend acte de la présentation de l’écoquartier de la gare faite ce jour. 2BEJANO,P
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Délibération n° 2022-07-03
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE RECUEIL (DR)
MOBILE DANS LE CADRE DES DEMANDES DE CARTES NATIONALES D'IDENTITE ET DE PASSEPORTS
Madame la Maire indique aux membres de l’Assemblée la possibilité offerte à la Commune de pouvoir bénéficier du dispositif de recueil mobile permettant de faciliter l'accès aux demandes de CNI et de passeport. Concrètement, les services de la Préfecture du Gard mettent à disposition un équipement pour se rendre directement chez les administrés concernés avec un agent de la commune pour instruire la demande.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1611-2-1 et L. 5211-4-2 ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux
passeports ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 21 décembre 2016 relative à la doctrine d'emploi des DR mobiles ;
Considérant que le recueil des demandes de cartes nationales d'identité s'effectue désormais de manière déterritorialisée au moyen d'un dispositif de recueil ;
Considérant que l'ANTS met à disposition de chaque préfecture de département un dispositif de recueil mobile aux fins notamment de prendre en charge les demandes de cartes nationales d'identité des demandeurs qui ne sont pas en capacité de se déplacer vers une mairie équipée ;
Considérant la volonté de la commune d'Anduze de pouvoir proposer ce dispositif de recueil mobile aux personnes âgés, aux personnes isolées, au personne hébergées dans des structures collectives de type EHPAD, aux personnes hospitalisées, aux personnes handicapées ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
Autoriser Madame la Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tous documents afférents au dossier. Es Service des Migrations et de lIntégration
Bureau des Missions de Proximité
CONVENTION
de mise à disposition d’un dispositif de recueil (DR) mobile dans le cadre des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports
Collectivité territoriale : commune de
Préfecture de département : GARD
Vu les articles L. 1611-2-1 et L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale
d’identité ;
Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un
traitement commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 21 décembre 2016 relative à la
doctrine d’emploi des DR mobiles ;
Considérant que le recueil des demandes de cartes nationales d’identité s’effectue désormais de manière déterritorialisée au moyen d’un dispositif de recueil ;
Considérant que l’ANTS met à disposition de chaque préfecture de département un dispositif de recueil mobile aux fins notamment de prendre en charge les
demandes de cartes nationales d'identité des demandeurs qui ne sont pas en
capacité de se déplacer vers une mairie équipée ; Considérant la demande de la commune d'Anduze ;
La préfète du département du Gard, Marie-Françoise LECAILLON ci-
après dénommée « l'Etat »
d’une part
Et la Maire de la Commune d 'Anduze ci-après dénommé « la commune»
d’autre part.
conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Etat met à disposition de la commune le dispositif de recueil (DR) mobile. Elle définit les modalités d'utilisation de ce dernier pour le recueil des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports et la remise des titres aux
demandeurs. La présente convention ne s’applique pas aux demandes de cartes nationales d'identité formulées par les personnes détenues.
Article 2 : Mise à disposition du dispositif de recueil (DR) mobile
L'Etat met à disposition de la commune un dispositif de recueil mobile afin de lui permettre de recueillir, de manière itinérante, les demandes au bénéfice des
usagers ayant des difficultés à se déplacer : les personnes âgées, les personnes
isolées ou hébergées dans des structures collectives de type EHPAD), les
personnes hospitalisées, les personnes handicapées.
Le dispositif de recueil mobile est mis à disposition de la commune selon un calendrier établi par l'Etat. Il peut être ponctuellement modifié pour tenir compte de situations d’urgence ou d’évolutions plus structurelles.
L'équipement mis à disposition de la commune comprend :
Un ordinateur portable,
Un support de badge pour la connexion au DR,
Un lecteur d'empreintes,
Un scanner permettant la numérisation des documents,
Une imprimante permettant l'édition du récépissé de dépôt de la demande
Une douchette,
Un appareil photo (à n’utiliser que dans les cas prévus par la réglementation en vigueur)*,
Une valise. * conformément à l’article 4-3 du décret du 22 octobre 1956 modifié instituant la carte nationale d'identité, l’utilisation de l'appareil photo du DR mobile est
limitée aux demandes recueillies par les ambassades et les postes consulaires
d'une part, et par les communes de Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
lorsque la photographie ne peut être recueillie par un photographe professionnel, d'autre part.
Article 3 : Obligations de la commune
La commune prend en charge et restitue le DR mobile pendant les heures ouvrées de la préfecture.
Lorsqu'elle en a l’usage ou la garde, la commune s’engage à :
- maintenir le DR mobile en bon état de fonctionnement et de
conservation et assume la responsabilité des dommages occasionnés.
- réserver l’utilisation du DR mobile aux personnes à mobilité réduite
ou dans l'incapacité totale de se déplacer dans une mairie équipée pour accomplir
les démarches de demande d’une carte nationale d’identité et de passeports.
- faire utiliser le DR mobile par des agents de la commune, titulaires
ou contractuels, dûment habilités à cet effet. L’habilitation est demandée par la
commune, pour chaque agent, auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés,
sous couvert des services de l’État. La commune s'engage à informer l’État de
tout changement d’affectation des agents concernés.
L'agent de la commune est responsable de l’utilisation du DR mobile, de son
transport et de son utilisation, conformément à la réglementation en vigueur et
aux principes de sécurité des systèmes d’information, de sa prise en charge auprès
de la préfecture et jusqu’à sa restitution.
- restituer le DR mobile au minimum une fois par semaine afin de
permettre la transmission des données collectées,
En cas de recueil complémentaires sollicité pat le CERT sur une demande, et
après avoir été informée par L'État, la commune procède à la récupération de la,
ou des, pièce(s) manquante(s) et la (les) transmet par messagerie à la préfecture
qui procédera à son (leur) enregistrement au moyen du DR fixe.
- à venir chercher les titres en préfecture après avoir été informée par
l’État une attestation de remise est signée par le demandeur au moment de la
remise. La commune est alors tenue de transmettre par courtier ou par messagerie
cette attestation à l’État qui se chargera de la numériser dans l'application TES et
de passer le titre à l’état de « remis ».
L’agent de la commune qui effectue la remise du nouveau titre récupère Le titre
remplacé, lorsqu’il s’agit d'un renouvellement, pour le détruire physiquement et
informatiquement conformément au guide pratique de destruction. Article 4 : Obligations de l’État
Le DR mobile étant rattaché à la préfecture, l'État s'engage à :
- organiser le partage de son utilisation ;
- à maintenir le DR mobile en bon état de fonctionnement ou de conservation et assume la responsabilité des dommages occasionnés. lorsqu’il en a l’usage ou la garde, l'Etat s'engage
Lors de la remise à la commune et de la restitution du DR mobile, l’État établira un procès-verbal afin de constater le bon état du matériel .
-signaler à l’ANTS toute anomalie de fonctionnement qui serait constatée afin de
garantir en permanence de bonnes conditions d’utilisation du matériel, la
maintenance du DR mobile relevant de cette agence ;
- à transmettre à l’ANTS les demandes d’habilitation technique spécifiques à lutilisation du DR mobile qui lui seront adressées par la commune ;
- à vérifier que la demande recueillie par la commune ne nécessite pas le recueil d'informations complémentaires sollicité par le CERT de Montpellier, service instructeur.
Dans pareil cas, il informe la commune de la nécessité de procéder à la
récupération de la ou les pièce(s) manquante (s) et à sa (leur) transmission par messagerie à la préfecture alors chargée de la (les) enregistrer au moyen du DR fixe.
L'État informe la commune de l’arrivée du titre à la préfecture. Après avoir
réceptionné l’attestation de remise signée par le demandeur puis transmis par la commune par courrier ou par messagerie, la préfecture procède à sa numérisation dans TES et au passage du titre à l’état « remis ».
Article 5 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction à compter de la date de sa signature par les parties. Les demandes de titres seront reçues à compter de la date fixée en application de l’article 29 du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016,
Article 6 : Modification ou résiliation de la présente convention
En cas de modification des règles juridiques et techniques applicables, la
convention peut être modifiée par avenant à l'initiative de l’État ou de la
commune.
En cas de non-respect d’une des clauses de la présente convention, l'Etat et/ou la
commune peut suspendre ou résilier la convention sous réserve d’un préavis de 2 mois. A ,le
La Préfète
Le Maire de
Délibération n° 2022-07-04
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE ALES AGGLOMERATION ET LE COMMUNE D'ANDUZE
Madame Sandrine LABEURTHRE fait part aux membres de l'Assemblée de la nécessité de passer une convention relative au retour des biens dans le cadre de la restitution de la compétence scolaire au 1° janvier 2022.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à 1. 1321-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 portant modification des compétences de la communauté d'agglomération d'Alès Agglomération et adoption de ses statuts ;
Vu l'article 3 de l'arrêté sus-cité stipulant que les compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et <« restauration scolaire * sont
restituées aux communes à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles établie entre la commune d'Anduze et Alès Agglomération en date du 27/12/2015 et visée par la Préfecture le 08/12/2015 par laquelle la Commune d’Anduze à mis à disposition d'Alès Agglomération les biens nécessaires à l'exercice des
compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire » et « restauration scolaire » ;
Considérant que les compétences «enseignement élémentaire et
préélémentaire publics et « restauration scolaire » sont restituées aux
communes membres à compter du 1er janvier 2022,
Considérant la demande formulée le 08 août 2022 par la Directrice des Ressources Financière d‘Alès Agglomération ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
présents : 20 Votants : 2Z Vote: 22 POUR
- Approuve la convention de restitution et de transfert d'actifs dans le cadre de la restitution des compétences « enselgnement élémentaire et pré-
élémentaire » et « restauration scolaire >
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES
BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE
ALES AGGLOMERATION ET LA COMMUNE
D’ANDUZE
OBJET : CONVENTION DE RESTITUTION ET DE TRANSFERT D’ACTIF DANS LE CADRE DE LA RESTITUTION DES COMPETENCES « ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET PRE- ELEMENTAIRE » ET « RESTAURATION SCOLAIRE ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à 1. 1321-5,
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 portant modification des compétences de la
communauté d'agglomération d'Alès Agglomération et adoption de ses statuts
VU l'article 3 de l'arrêté sus-cité stipulant que les compétences « enseignement élémentaire et
préélémentaire public » et « restauration scolaire » sont restituées aux communes à compter du 1° janvier 2022,
VU la convention de mise à disposition des biens meubles et immeubles établie entre la commune
d'Anduze et Alès Agglomération en date du 27/12/2015 et visée par la Préfecture le 08/12/2015
par laquelle la Commune d'Anduze a mis à disposition d'Alès Agglomération les biens nécessaires à l'exercice des compétences « Enseignement élémentaire et préélémentaire » et « Restauration scolaire »,
CONSIDERANT que les compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et
«restauration scolaire » sont restituées aux communes membres à compter du 1” janvier 2022,
Entre les soussignés :
LA COMMUNAUTE D’ALES AGGLOMERATION Représentée par son Président, Monsieur Christophe RIVENQ, dûment habilité à signer la
présente convention par délibération du Conseil d'Agglomération n° C2020_D3_06 en date du
15 Juillet 2020, portant délégations du Conseil de Communauté au Président en
application de l'article L.5211-10 du CGCT,
ci-après dénommée « L'Agglomération »
D'une part,
ET
LA COMMUNE de ANDUZE
Représentée par son Maire, Madame Genevlève BLANC, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération en date du 19 septembre 2022
ci-après dénommée « La Commune »,
D'autre part,
IL est exposé et convenu ce qui suit,
Dans le cadre de la restitution aux communes des compétences « Enseignement élémentaire et
préélémentaire public» et « restauration scolaire », la présente convention a pour objet de
constater d'une part, la restitution des biens communaux, mis à disposition au moment du transfert
de ces compétences à l'agglomération et d'autre part de mettre à disposition de la Commune les biens acquis par l’agglomération pendant la période où elle a exercé ces compétences.
ARTICLE 1 : Restitution des biens mis à disposition à l'Agglomératlon par la Commune
Il convient de restituer les biens qui ont été mis à disposition par la Commune dans le cadre de la convention sus-citée, à savoir :
Compte 21783 pour un montant de 1845.28 € totalement amortis
+ Compte 21784 pour un montant de 46 804.89 € totalement amortis
e Compte 21788 paur un montant de 52 833.83 € totalement amortis. Cf annexe 1
La nature des biens est détaillée dans la convention signée en 2015, jointe en annexe
ARTICLE 2 : Mise à disposition des biens acquis par l’Agglomération pour l'exercice de la compétence scolaire et restauration scolaire
I! convient de mettre à disposition les biens acquis par l'Agglomération, dans le cadre de la restitution des compétences à la Commune, à savoir :
+ Compte 2051 pour un montant de 5 052 € totalement amortis
e Compte 2183 pour un montant de 23 599.80 € amortis à hauteur de 16 057 € ° Compte 2184 pour un montant de 4 990.26 € amortis à hauteur de 573 € e Compte 2188 pour un montant de 3 025.03 € amortis à hauteur de 1 461.20 €.
Cf annexe 2
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie d'Anduze, Monsieur le Directeur Général
des Services d'Alès Agglomération sont chargés chacun en ce qui le concerne, et sous contrôle de Monsieur le Trésorier du Service de Gestion Comptable d'Alès et de Monsieur le Trésorier d'Anduze, de la mise en place de la présente convention
DONT ACTE :
FAIT CONTRADICTOIREMENT EN 2 EXEMPLAIRES À ALES LE :
LE MAIRE DE LA LE PRESIDENT
COMMUNE D'ANDUZE D'ALES AGGLOMERATION
GENEVIEVE BLANC CHRISTOPHE RIVENQ
ANNEXE 1
ANDUZE : Inventaire des biens en retour dans le cadre du retour des compétences Education et Restauration scolaire
[Amortis
N°inventaire [Libellé article [Actif brut [cumulé au [VNC
31/12/2021
2015-06080 INFORMATIQUE ECOLE 21783 1 845,28] 1 845,28 0,00
2015-07945 MOBILIER ECOLE ET CANTINE 21784 46 804,89) 46 804,89 0,00
2015-08081 DIVERS EQUIPEMENTS ECOLE ET CANTINE 21788 52 933,83] 52 833,83) 0,09,
ANNEXE 2
ANDUZE : Inventaire des biens mis à disposition dans le cadre du retour des compétences Education et
Restauration Scolaire
Ne Inventa Libeité article |actifbrut [AMANESRE [NC
Fo20AGGLO0137 [ACQUISITe LOSICIEL/PROGICIEL ANDUZ pos: 656,00 656,00 coo|
Ro1sAGSLO003S JANDUZE LICENCE CONCERTO Bosi s0v.00 206,00) oo
BoisAcSLo025e [LOGICIEL concERTO ECOLE ANOUZE osz 300,00 300,00 avo
BoisaGsLoo1es [LOGICIEL FACTURATION CANTINE GARDERIE os: 3 849,00) 3 640,00 v00
TOTAL COMPTE 2051) 5 052,00 5 052,00 o,00
FoxoaGeLov130 [ACHAT COPIEURS ECOLES ANDUZE ET 4 560,00 512,00] 3 648,00)
BoisaGSLO0216 [MAT DE BUREAU ET INFORM ECOLES ANDUZE P183 416,00 245,00 267.00
R017AGGLO0OS7 _ JANDUZE - MATERIEL INFORMATIQUE ET 13 623,20] 14856,00| 2727.80
TOTAL COMPTE 2183) 23 599,80| 16 057,00! 7 542,80
RoxAGGLON28 [MOBILIER ECOLE ANDUzE ET 2541 000] 21542:
2018AGGLO0286 |MOBILIER ECOLE ANDUZE 2184 2 875,15] 573,00! 2 302,15]
TOTAL COMPTE 2184 | 4 990,26 573,00 4 417,26]
Roi6-08524 ANDUZE - MATERIEL ECOLE P1e8 150,00 250,00! 000
RO21AGGLO02S4 |MATERIEL DIVERS ECOLE ANDUZE ET 1563, 000 15633
Ro20AGGLO0325 _ | MATERIELS DIVERS ECOLE ANDUZ ET 115,00 115,00 Goo
2019AGGLO0378 |MATERIEL DE CANTINE ANDUZE 2168 1 192,20} 1 192,20| 0,00)
TOTAL COMPTE 2188| 3 025,03) 1 461,20) 1 563,83
Délibération n° 2022-07-05
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : Danielle GROSSELIN
OBJET : CESSION ET ACQUISITION DE TERRAINS - REGULARISATION ADMINISTRATIVE
Madame Danielle GROSSELIN explique qu'une erreur matérielle dans la délibération initiale oblige une nouvelle délibération.
Pour mémoire, à l’occasion de la première délibération Madame Danielle GROSSELIN 4° Adjointe avait indiqué aux membres du Conseil Municipal avoir été contactée par Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA faisant état de difficultés d'entretien de leur parcelle liée aux contraintes de gestion (EPTB). A l'occasion des discussions, la commune émet le souhait de devenir propriétaire de la dite parcelle. L'objet de la présente délibération est simplement de permettre à la Commune d'Anduze de céder à Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA la parcelle cadastrée section AE n°414 pour une contenance de 85 m? à l'euro symbolique. Par ailleurs, Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA cède à la commune d'Anduze, à l'euro symbolique, les parcelles cadastrées section AE n°416 d'une superficie de 4a36ca (436m°) et n°417 de 9m’. L'objet de la présente délibération est d'autoriser la cession.
Le Conseil Municipal,
Ouf l'exposé du rapporteur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1 précisant que toute acquisition d'immeuble fait tout d'abord l’objet d'une décision motivée par l'organe délibérant ;
Vu le code général des collectivités territoriales et l'article L.1311-13 précisant que l'acte d'acquisition est passé par l'autorité exécutive, soit dans une forme administrative ou notariée ;
Vu le code général des collectivités territoriales et l'article L.1311-9 à L.1311-12 stipulant que les acquisitions opérées sur le territoire de ces personnes publiques sont soumises à l'avis du service du Domaine ;
Considérant le procès verbal de délimitation réalisé par Monsieur Patrick CHABERT Géomètre-expert DPLG en date du 29/10/2020
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
- D'abroger la délibération n°2021-02-07 du 17 mars 2021 suite à une erreur matérielle ;
- De céder à Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA la parcelle cadastrée section AE n°414 pour une contenance de 85 m° à l'euro symbolique ; - D'accepter la cession de Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA à la commune des parcelles cadastrées section AE n°416 d'une superficie de 4a36ca (436 m°)
- et n°417 de 9m? à l'euro symbolique ;
| - Précise que les frais d'actes seront à la charge de la commune; - Autorise Madame Geneviève BLANC-Maire à désigner un Notaire chargé d'établir l'acte et à signer tous documents afférents à cette opération, et à intervenir.
Après en avoir délibéré, décide :
-_ D'abroger la délibération n°2021-02-07 du 17 mars 2021 suite à une erreur matérielle ;
- De céder à Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA la parcelle cadastrée section AE n°414 pour une contenance de 85 m? à l'euro symbolique ; - D'accepter la cession de Madame VILTARDIF épouse CAMPAILLA à la commune des parcelles cadastrées section AE n°416 d'une superficie
de 4a36ca (436 m°)
- et n°417 de Sm? à l'euro symbolique ;
- Précise que les frais d'actes seront à la charge de la commune ; - Autorise Madame Geneviève BLANC-Maire à désigner un Notaire chargé d'établir l'acte et à signer tous documents afférents à cette opération, et à intervenir.
Délibération n° 2022-07-06
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : DETR 2015 - INTEMPERIES AUTOMNE 2014 - ABANDON DU PROJET
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de la commune effectuée au titre de la DETR 2015 auprès de Préfecture du Gard pour un montant de 36 711€ ;
Vu le numéro d'engagement juridique n°2101672464 ;
Considérant que l'opération programmée n'a pas pu se mettre en œuvre ; Considérant la nécessité d'effectuer une régularisation administrative de la situation ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
Abroger la demande de la commune effectuée au titre de la DETR 2015 auprès de Préfecture du Gard pour un montant de 36 711€.
Autoriser le remboursement de 11 000€ de l'avance faite.
Délibération n° 2022-07-07
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET : ADHESION A L'AMI "S'ENGAGER AVEC LA REGION DANS LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION MEDICALE"
Madame la Maire fait part aux membres de l’Assemblée de la possibilité offerte à la commune de répondre à l’Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) "S'engager avec la Région dans la lutte contre la désertification médicale » au regard des enjeux de santé sur le territoire.
En effet, les éléments de constat (diminution significative de la densité de médecins généralistes, augmentation constante du nombre d'habitants), ont poussé la Région Occitanie à se mobiliser pour accompagner le développement de maisons et centres de santé plurl-professiannels (subventions
d'investissement pour la création et l'extension de structures).
Tout en poursuivant cette politique d'accompagnement, la Région Occitanie à décidé lors de son Assemblée Plénière du 16 juillet 2021 de prolonger son action
en agissant directement pour lutter contre la désertification médicale en lançant une démarche partenariale qui vise à recruter des médecins et infirmiers salariés dans les déserts médicaux. 11 s'agit d'impulser un service public régional de santé de proximité via la préfiguration d'un Groupernent d'Intérêt Public (GIP) qui aura pour objet de porter la création/transformation/pérennisation et la gestion des centres de santé.
Le bénéfice pour la collectivité participant au dispositif est d'apporter une offre de soin supplémentaire à celle existante. Pour ce faire, la commune doit dans un premier temps se faire identifier afin de rejoindre l’AMI en manifestant son intérêt.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de présentation ;
Vu la délibération du 16 juillet 2021 de la Région Occitanie pour lutter contre la désertification ;
Considérant la volonté de la commune d'Anduze de participer à l'AMI "S'engager avec la Région dans la lutte contre la désertification médicale" ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
- _Approuve l'adhésion à l'AMI "S'engager avec la Région dans la lutte contre la désertification médicale"
- Autorise Madame la Maire à signer tout document afférent au dossier.
Délibération n° 2022-07-08
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : Geneviève BLANC
OBJET: CONVENTION SUR L'HABITAT INCLUSIF AVEC LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU GARD
Madame la Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la délibération du 25 avril 2022 portant approbation du projet d'habitat inclusif a été votée à l'unanimité. L'objectif de cette délibération était, en approuvant le projet, de pouvoir solliciter la labellisation « Habitat Inclusif ». La commune ayant obtenu un avis favorable de la conférence départementale des financeurs de l'habitat inclusif le 23 juin 2022, il est nécessaire afin de poursuivre la démarche de procéder à l'approbation de la convention de mobilisation de l'aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l'habitat inclusif.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.281-1 à L.281-4 ;
Vu l'article 129 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du oo Logement, de l'aménagement et du numérique et apportant une définition de l'habitat inclusif ;
Vu l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 du 15 décembre 2020 introduisant la possibilité pour les Départements de créer une aide à la vie partagée (AVP) pour les personnes faisant le choix de vivre dans un habitat partagé ;
Vu le décret n°2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ;
Vu la délibération n°124 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard, en date du 22 octobre 2021 modifiant le Règlement Départemental d'Aide Sociale en inscrivant la prestation d'Aide à la Vie Partagée favorisant l’accès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap à un choix de vie au sein d'un habitat inclusif ;
Vu le Règlement Intérieur de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d'Autonomie des personnes âgées du Gard adopté le 30/11/2016 et modifié le 09/12/2021 ;
Vu le Programme coordonné de déploiement de l'Habitat Inclusif 2022/2024 adopté par la Conférence des Financeurs du Gard lors de sa séance plénière du 27 janvier 2022 et acté par l'Assemblée départementale lors de sa séance plénière du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable du 23 juin 2022, à l'unanimité de ses membres, de la Conférence des Financeurs de l'Habitat inclusif pour la labellisation Habitat inclusif de 16 projets et la programmation de déploiement de l'Aide à la vie partagée proposée par le Département du Gard ;
Considérant la délibération n°2022-04-03 du 25 avril 2022 de la commune d'Anduze portant approbation du projet d'Habitat Inclusif ;
Considérant la labellisation Habitat Inclusif pour la commune d'Anduze ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
- Approuver la convention de mobilisation de l'aide à la vie partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l'Habitat Inclusif
- Autoriser Madame la Maire à signer la convention jointe à la présente délibération et tout document nécessaire à sa mise en œuvre, des te vor : :
Cévenne”
FE FT Anduze
MOBILISATION DE L'AIDE A LA VIE PARTAGEE
AU BENEFICE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE L'HABITAT INCLUSIF
CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DU GARD ET LE PORTEUR DE PROJET
Entre d’une part :
LE DEPARTEMENT DU GARD
Conseil départemental du Gard 3, rue Guillemette 30 000 Nîmes
Représenté par sa Présidente en exercice, Mme Françoise LAURENT PERRIGOT, agissant
au nom et pour le compte de la collectivité,
Ci- après désigné « le Département »,
Et d'autre part :
LE PORTEUR DU PROJET PARTAGE (Personne 3 P)
NOM : Mairie d'Anduze
1, Plan de Brie — 30 140 ANDUZE
Statut juridique : Collectivité territoriale/Commune
N° de Siret : 213 000 102 000 11 Représenté par Madame Geneviève BLANC, Maire, dûment mandatée par la délibération
n°2020-02-02 portant élection du Maire.
Ci- après désigné « le Porteur de Projet Partagé »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l'article 129 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de
l'aménagement et du numérique et apportant une définition de l'habitat inclusif ;
Vu l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 du 15 décembre 2020
introduisant la possibilité pour les Départements de créer une aide à la vie partagée (AVP)
pour les personnes faisant le choix de vivre dans un habitat partagé ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des octroyées par les personnes
publiques ;
Vu la délibération du Conseil de la CNSA du 22 avril 2021 approuvant les termes de la
convention avec les Départements ;
Vu la délibération n°124 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard, en date
du 22 octobre 2021 modifiant le Règlement Départemental d'Aide Sociale en inscrivant la
prestation d'Aide à la Vie Partagée favorisant l'accès des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap à un choix de vie au sein d'un habitat inclusif ;
Vu le Programme coordonné de déploiement de l'Habitat inclusif 2022/2024 adopté par la
Conférence des Financeurs du Gard lors de sa séance plénière du 27 janvier 2022 et acté
par l'Assemblée départementale lors de sa séance plénière du 22 avril 2022 ;
Vu l'avis favorable du 23 juin 2022, à l'unanimité de ses membres, de la Conférence des
Financeurs de l'Habitat inclusif pour la labellisation Habitat inclusif de 16 projets et la
programmation de déploiement de l'Aide à la vie partagée proposée par le Département ;
Vu la délibération cadre du Département du Gard adoptant les modalités de financement et
de conventionnement des Porteurs de projets habitat inclusif ;
Vu la délibération n°2022-04-03 du 25 avril 2022 de la commune d'Anduze portant
approbation du projet d'Habitat Inclusif ;
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (dite loi ELAN) a donné un cadre juridique aux formes alternatives d'habitat sous la dénomination « Habitat inclusif ».
L'habitat inclusif destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap fait l'objet
d'un titre VII au livre II du code de l'action sociale et des familles, codifié aux articles L.281-1 à L.281-4.
Afin de favoriser le développement des habitats inclusifs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2021, a créé une nouvelle prestation relevant de l'aide sociale départementale intitulée « l'Aide à la Vie Partagé (AVP). Cette aide est versée directement à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitant de l'habitat inclusif.
Dans la phase « starter », elle est financée à hauteur de 80% par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et 20% par le Département.
L'AVP est attribuée aux habitants sous réserve qu'ils vivent dans un logement « Habitat
inclusif » respectant le cahier des charges défini par l'arrêté du 24 juin 2019 et bénéficiant
d'une convention avec le département. Cette aide sera versée directement au porteur du
projet en sa qualité de « tiers payeur » et devra être dédiée aux missions et actions arrêtées
en accord avec les habitants, ayant choisi de vivre dans cet habitat, et à leur intention.
Ces actions dont bénéficieront les habitants seront mentionnées dans le projet de vie sociale
et partagée signé entre chacun d'entre eux et le porteur de projet.
Le Département du Gard porte une ambitieuse politique de développement de l'habitat
inclusif, dans une logique de diversification de l'offre d'habitat proposée aux personnes
âgées et aux personnes en situation de handicap sur son territoire, plus inclusive et adaptée aux besoins etenvies de chacun.
Après avis favorable de la Conférence départementale des financeurs de l'habitat inclusif
donné le 23 juin 2022, le Département du Gard a retenu le projet ci-après présenté lors de
délibérations mentionnées ci-dessus.
Présentation du porteur du projet :
Geneviève BLANC, Maire d'Anduze Anduze est une ville où il fait bon vivre et où il fait bon vieillir. Pôle de centralité secondaire,
la commune joue un rôle d'animation pour tout le bassin de vie. L'offre de services, de
commerces et d'équipements est large et complète: depuis le centre-ville, tout est
accessible en cinq minutes de marche. Le cadre de vie est agréable et il y perdure une
identité forte, un sentiment d'appartenance au territoire.
Petite Ville de Demain, Anduze s'efforce d'être une ville inclusive et le traduit en projets en
cours de réalisation : tiers lieu culturel adossé à la médiathèque au centre-ville ; mobilités
douces ; dynamique culturelle habitants/touristes, city-stade en ville et à proximité du parc ;
amélioration du cadre de vie (végétalisation etc.) en collaboration avec le conseil citoyen.
Ombre au tableau de la ville inclusive : l'habitat. A Anduze, les seniors ou les
personnes en situation de handicap ont le « choix » soit de vivre dans un logement adapté
mais isolé car en périphérie du centre-ville soit de vivre en cœur de ville, dans le quartier
ancien qui ne propose que des logements dont la mise en accessibilité est techniquement
et/ou financièrement impossible. A cela s'ajoute une rareté du foncier.
Sur ce projet, la commune a décidé de travailler avec SEMIGA, avec qui elle partage
la vision d'un habitat à taille humaine et qui, par le passé et son travail sur les maisons en
partage, a prouvé sa capacité à concevoir AVEC les résidents, des logements chaleureux,
adaptés et sécurisés.
Sandrine LABEURTHRE, Vice-Présidente du CCAS
La population anduzienne est particulièrement concernée par le phénomène de
vieillissement. Au CCAS, nous rencontrons régulièrement ces habitants âgés, qui trouvent
leur logement trop grand et difficile à vivre, leur maison trop loin, mais qui sont encore
autonomes. Ces plaintes traduisent surtout leur envie d'un chez-soi au cœur de la vie
sociale, d'un maintien à domicile sans isolement.
Si ce projet répond à la volonté des personnes de choisir leur habitat en dehors de
toute considération de leur vulnérabilité, nous souhaitons, au CCAS, qu'il réponde aussi à la
volonté de coopération des acteurs diversifiés à développer des projets d'initiative locale.
Les idées sont nombreuses notamment par la richesse de l'écosystème autour du
futur habitat inclusif (CCAS, collège, associations, conseil citoyen, médiateur, ...)
L'animateur de vie partagée a donc un rôle essentiel à jouer pour la coordination de la vie
sociale, pour nourrir cet écosystème, et pour définir le « vivre ensemble », nommer les
valeurs fondatrices et créer l'espace pour les vivre au quotidien.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties en
vue de mettre en œuvre, dans le respect des souhaits exprimés par les habitants
bénéficiaires de l’Aide à la Vie Partagée (AVP), et donc financeurs de la personne 3P, des
prestations d'Aide à la vie partagée au sein d’un habitat inclusif défini par l'article L.281-1 du
code de l'action sociale et des familles. La présente convention ouvre, pendant sa durée, l'AVP, définie aux articles 198 à 214 du
livre 4 du règlement départemental d'aide sociale du département, pour les personnes
ayant bénéficiées d’une attribution préalable du droit par les services du département du Gard.
La présente convention définit :
- Le projet concerné.
- Les modalités du soutien départemental et en précise les limites,
- Les engagements / garanties de chaque partie,
- Les moyens de contrôle du respect de ces engagements par chaque partie. Le Département du Gard agit en tiers garant du respect des engagements concernant la
réalisation du projet de vie sociale et partagée entre le Porteur de projet et les bénéficiaires
de l'AVP, co-auteurs de ce projet.
Article 2 : Description du projet d’Habitat inclusif
La présente convention est établie pour le projet d'habitat :
Un habitat inclusif à la Porte des Cévennes
Le Parc des Cordeliers
30 140 ANDUZE
Ce projet d'habitat inclusif est destiné à accueillir 8 personnes de plus de 65 ans et 2
personnes ayant une reconnaissance handicap par la MDPH, concernées par l'Aide à
la Vie Partagée (AVP).
Il s'agit d'un habitat groupé de 10 logements de type T2NGUT3 d'un au sein d'une
construction neuve du parc social mitoyenne du parc arboré des Cordeliers favorisant la
mixité générationnelle et sociale.
Coconstruit avec les habitants le projet est fondé, notamment sur l'expression de leur utilité
sociale et leur participation dès l'amont de l'ouverture de l'Habitat à son écriture et leur forte implication dans la vie de la cité.
Article 3 : Prise d’effet de la convention
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur
signature. La convention est conclue pour une durée de 7 ans. En cas de modification
des conditions de l'opération, (nombre d'habitants, changement substantiel des missions
du Porteur du projet partagé, changement de locaux, ....) les parties pourront faire évoluer les
termes de la présente convention par avenant.
Article 4 : Modalités d'exécution de la convention
4.1 Engagements du Porteur de projet partagé 3P
Le Porteur de projet partagé « personne 3P » s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à : - D'une part à garantir la mise à disposition des habitants les logements au titre du projet décrit à l’article 2 avant le 31/12/2024.
Si les habitants n’ont pas emménagé dans un délai de 6 mois suivant cette date, la
convention est rendue caduque.
- D'autre part de réaliser les actions inscrites au contrat passé avec chaque habitant au titre de l'AVP et résumées comme suit :
> La participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et du
pouvoir d'agir ;
> La facilitation des liens d'une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer
les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs...) et
d'autre part entre les habitants et l'environnement proche dans lequel se situe
l'habitat (réguler le « vivre ensemble » à l'extérieur de l'habitat, faciliter les liens
avec le voisinage, les services de proximité, la personne 3P, faciliter l'utilisation
du numérique...) ;
> L'animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la
régulation de l'utilisation partagée des espaces communs, voire des circulations,
ainsi que la programmation de sorties, achats, visites, interventions culturelles,
sportives, fêtes, évènements de type familial, ou au sein du collectif ;
> La coordination au sein de l'habitat des intervenants permanents et ponctuels, en jouant un rêle d'alerteWigilance, de veille ou de surveillance bienveillante pour la
sécurité des habitants dans tous les domaines (logement, approvisionnement...) ;
> En appui et à la demande des habitants, l'interface technique et logistique des
logements en lien avec le propriétaire.
Le Porteur de projet partagé, personne 3P, s'engage à respecter le cadre de l'appel à
initiatives départemental déclinant le programme coordonné de déploiement de
l'Habitat inclusif porté par la Conférence des Financeurs du Gard auquel il a répondu,
contenant notamment les recommandations relatives aux solutions innovantes d'habitat inclusif pour personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Ces recommandations concernent le projet de vie sociale et partagée, les logements, les
éléments juridiques relatifs au lieu de vie, la mobilisation des partenaires et l'intervention autour de la personne intégrant l'habitat
Concernant la participation des habitants aux décisions les concernant, le Porteur de
projet partagé, personne 3P s'engage à mettre tout en œuvre pour favoriser leur
implication (voire leurs proches aidants) à toutes les étapes du projet et de sa vie
quotidienne.
Elle organise la participation, la contribution et la prise de décisions des habitants au projet
de vie sociale et partagée, aux règles de vie commune, aux modalités d'accueil et de départs
d’un nouvel habitant, et, de manière générale, à toutes les décisions liées au projet d'habitat Les habitants pouvant eux-mêmes prendre l'initiative de travailler sur le projet.
Les décisions peuvent également et le cas échéant concerner les situations de crises, les
transitions en cas d'hospitalisation, le respect des règles, les départs, les décès, le
recrutement d’un nouvel habitant, la modification d'éléments au contrat de vie collective, ou
le projet de vie sociale et partagée, ... Le Porteur de projet partagé s'engage à respecter le caractère personnel du
financement de l'Aide à La Vie partagée : la présente convention est conclue avec le Porteur de projet à titre "intuitu personae".
Aucune substitution n'est possible dans l'exercice des droits et obligations résultant de ses
stipulations, sauf mentionnée de façon explicite dans la décision d'attribution. Aucun
reversement, sous forme de subvention ou de don, de tout ou partie de cette subvention, à
d'autres associations, sociétés, collectivités privées où œuvres ne pourra être effectué.
En revanche et dans le respect du programme, elle pourra confier à des tiers, et en accord
avec les habitants, des prestations nécessaires à la réalisation des actions prévues.
Au plan administratif et comptable :
Le Porteur du projet partagé s'assure par tout moyen :
- De la stricte utilisation de l'AVP aux fonctions/actions sus-indiquées
- De la tenue exacte et sincère d'une comptabilité respectant le plan comptable révisé, - Du respect de ses obligations vis-à-vis de la réglementation sur l'utilisation des subventions publiques.
- De la tenue et de leur transmission au Département du Gard des documents ci- après :
> Un bilan d'activité quantitatif et qualitatif, à l'issue de l'exercice
> Un rapport annuel financier comportant les documents comptables et budgétaires suivants : bilan, compte de résultat, documents annexes jugés nécessaires par l’une ou l’autre des parties
Dans l'hypothèse où certains financements seraient à la charge de certains habitants du
projet ou en cas de présence de personne non éligible à l'AVP, le Porteur, personne 3P se
charge de la récupération mensuelle des contributions individuelles.
Dans les habitats inclusifs où cohabitent, avec les personnes âgées ou handicapées,
d’autres populations (intergénérationnelles par exemple), la participation active de ces
dernières aux activités est partie intégrante du projet de vie sociale.
Par leur présence et leur implication, ces autres locataires sont acteurs du maintien du lien
social, de l'autonomie, de l'atmosphère de sécurité et de bienveillance recherchés par le
projet.
Des activités d'animation qui seraient spécifiquement destinées à ces autres
locataires ne peuvent toutefois pas être financées par l'AVP portée par les personnes
éligibles.
4.2 Engagements du Département du Gard
Le Département du Gard contribue financièrement à ce projet d'intérêt général et mobilise
pour cela l'Aide à la Vie Partagée (AVP).
Intensité et montant de l'AVP : Le montant de l'AVP est défini sur la base de l'intensité du projet de vie sociale et partagée
définie à l'article 2.
Pour ce projet, qui a reçu l'accord des personnes concernées et de leurs proches, il est
convenu de mobiliser une Aide à la Vie Partagée intermédiaire d’un montant de 7 500
euros annuels par habitant bénéficiaire de l'AVP.
Le nombre d'habitants éligibles à l’AVP au sein de cet habitat étant de 10, l’aide versée
en tiers payant au porteur s'élève au maximum, pour une année complète, à 75 000 €.
En 1*° année de fonctionnement, un acompte est calculé sur le rythme de montée en charge prévu par le Porteur, soit en ce qui concerne le présent projet à partir du
31/12/ 2024
Le versement de l'AVP au Porteur du projet partagé est subordonné à la présence (en
référence au bail en qualité de locataire) des habitants bénéficiaires de l'AVP dans l'habitat
inclusif.
Tout mois démarré est financé dans son intégralité quel que soit le jour d'entrée ou de sortie
dans le logement. Il en est de même pour les départs.
Révision du montant de l'AVP :
En cas d'évolution du projet de vie sociale, le montant de l'AVP est susceptible d'être révisé
à la demande des parties. Cette révision fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
Les périodes de vacance des logements :
Afin de prévenir et limiter les périodes de vacance sans déséquilibrer le budget global de
l'opération, y compris dans la phase d'installation et de démarrage, il est convenu que le Porteur de projet partagé mobilisera l'un ou plusieurs des outils suivants :
- Constituer une liste d'attente actualisée des candidats à la cohabitation, - Maintenir une dynamique de communication, information auprès des personnes et des acteurs des politiques de l’Autonomie
- _ Constituer une provision suffisante pour absorber le risque éventuel.
Les périodes d'hospitalisations ou tout autre séjour en faveur de l'état de santé ou du
bien-être de l'habitant sans rupture du bail locative ou de la colocation donnent lieu au maintien de l’AVP.
A titre préventif, le Porteur de projet partagé veillera à anticiper la vacance structurellement
prévisible.
Les dépenses concernées par l'AVP comprennent exclusivement des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet définis à l’article 2 pour l’année N.
Elles doivent être liées à l'objet du projet accepté par le Département du Gard, nécessaires à sa réalisation, raisonnables selon le principe de bonne gestion, engendrées pendant le
temps de sa réalisation, dépensées par le demandeur et identifiables et contrôlables.
Sont exclus des dépenses éligibles : les frais financiers et judiciaires, la charge de la
dette, les impôts et taxes, les provisions et dotations aux amortissements, le travail
effectué par les bénévoles (à l'exception des frais engagés pour la réalisation de
l'opération ou du projet subventionné(e)). Article 5 : Modalités de versement de l’AVP :
Le versement du financement relatif à l'AVP est subordonné à la réalisation du projet défini à
l'article 2 et préciser en annexe. || prend effet dès le premier mois de l'arrivée dans le logement d'un bénéficiaire de l'AVP.
Le Porteur du projet partagé devra fournir au Département du Gard avant le 31 mars
de l’année concernée :
- Le bilan financier relative à cette activité de l’année précédente ;
- Le bilan des actions réalisées l'année précédente. Le Porteur de projet partagé veillera à associer les habitants à la réalisation de ce bilan (modèle de bilan en annexe) ;
- Le budget prévisionnel de l’année en cours ;
- Le Projet de vie partagée actualisé et cosigné par les habitants.
L'ensemble de ces éléments ayant été préalablement soumis sous des formes adaptées aux
habitants et/ou leur représentant légal, financeurs et co-auteurs du projet de vie sociale et
partagée via l'AVP dont ils bénéficient individuellement.
Le Département du Gard procédera au paiement de l'AVP suite à l'étude de ces documents.
En cas de constat de dépense inférieure au montant d'AVP versé en année N-1, le
versement de l'année N sera réduit de l'écart constaté en année N-1.
Les documents susmentionnés devront être transmis par courrier électronique et par courrier
postal aux adresses suivantes :
e Direction de l'Autonomie des Personnes Conseil départemental du Gard 3, rue GUILLEMETTE 30 044Nîmes cedex 9
e Adresse / Mail dédiée : marion-alonzo@mairie-anduze.com ou contact@mairie- anduze.com
Le versement interviendra sur le compte de la commune d'Anduze : Trésorerie
d'Anduze - 20 Bd Pasteur Rollin 30140 Anduze
RIB 30001 00120 E33090000000 84
IBAN FR39 3000 1001 20E3 0900 0000 084
BIC BDFEFRPPCCT
Le Porteur de projet s'engage à avertir le Département du Gard en cas de changement de dd ah ; coordonnées bancaires.
Article 6 : Modalités de contrôle de l’utilisation de l’'AVP
Le Département du Gard est chargé de vérifier la bonne utilisation du financement attribué.
Le porteur de projet envoie chaque année le bilan financier et le rapport annuel de l'année écoulée, avant le 31 mars.
En cas de modification de la liste des bénéficiaires de l'AVP dans l'habitat inclusif
(changement d'habitant), cela doit être mis en avant auprès du Département du Gard Pendant et au terme de la présente convention, le Département du Gard se réserve le droit
de contrôler ou de faire contrôler, à tout moment sur pièce et sur place, par toute personne
désignée à cet effet, le déroulement ou l'effectivité des activités du porteur de projet, en lien
avec la réalisation du projet, ainsi que tous documents budgétaires et comptables, et ce
dans le respect des droits liés au contrat de location. Ce contrôle se fera dans le respect de
l'intimité due aux locataires dans le cadre de leur vie privée.
Le Porteur de projet s'engage à faciliter l'accès à toute pièce justificative dont la
production serait jugée utile pour ce contrôle.
Article 7 : Sanctions
Si après vérification, y compris après expiration, résiliation ou dénonciation de la présente
convention, il s'avère que le projet ne correspondrait pas au contrat de vie sociale défini
dans la présente convention et arrêté entre le Porteur de projet partagé et les personnes
bénéficiaires de l'AVP / ou si le Porteur de projet partagé est défaillant à produire les
justificatifs demandés, le Département du Gard se réserve le droit de ne pas honorer le
second paiement et/ou de demander la restitution des sommes déjà versées.
Le Département du Gard informera le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Les personnes concernées, leur représentant légal, leurs proches, en seront également
informés.
Article 8 : Communication (engagement du Porteur de projet)
Le soutien accordé par la CNSA et le Département du Gard dans le cadre de la présente
convention sera mentionné dans tous documents, en rapport avec le projet, édités par le Porteur bénéficiaire, à destination de ses membres et de son public.
En cas de subvention d'investissement : le soutien accordé par la CNSA au Département du
Gard dans le cadre de la présente convention fera l'objet d'une information du public par l'apposition de la mention « Projet réalisé avec le concours financier de la CNSA et du
Département du Gard et les logos de la CNSA et du Département du Gard sur le panneau
du chantier ou tout autre support d'information au public. A cet effet, les logos seront fournis au bénéficiaire sur simple demande.
Le Département du Gard s'engage par ailleurs :
1) A accompagner le développement et le démarrage du projet par un soutien en ingénierie ou par la mobilisation de ressources externes dédiées à l'ingénierie. 2) A soutenir le fonctionnement du projet par un soutien à la coordination et l'animation de temps d'échanges spécifiques au bénéfice de la communauté des Porteurs de projets.
Article 9 : Données personnelles
Dans le cadre de sa mission de portage du projet partagé de l'habitat inclusif, le Porteur de
projet partagé est amené à transmettre les données relatives aux habitants au Département
du Gard et convenues préalablement afin que la collectivité vérifie que la personne est bien
bénéficiaire de l'AVP. Le Porteur de projet s'engage à demander un accord écrit de la personne concernée
par la transmission de données ou à son représentant légal et à n’utiliser ces données
que pour le strict nécessaire et à respecter la Règlementation sur la Protection des
Données.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l'une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration
d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée
infructueuse.
Article 11 : Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée d'un commun accord entre les parties.
Article 12 : Attribution de compétence
Si un différend survenait à l'occasion de l'exécution de la présente convention, les parties
s'efforceraient de le régler à l'amiable.
En cas d'échec de cette procédure et de désaccord persistant, le tribunal administratif de
Nîmes est compétent pour juger des litiges relatifs à la présente convention.
Fait à Nîmes, en deux exemplaires, le
Pour le DEPARTEMENT DU GARD Pour le PORTEUR DE PROJET PARTAGE
Annexes :
Modèle type de bilan d'activité
Fiche individuelle de demande d'Aide à la Vie Partagée au Département du GARD
Copie adressée à la CNSA
Délibération n° 2022-07-09
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : André MEREL
OBJET : SUPPRESSION D'EMPLOI
Monsieur André MEREL indique aux conseillers municipaux que, conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, tes emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Consell Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Monsieur André MEREL précise également que, concernant là suppression d'emploi, l'avis du Comité Technique est requis avant délibération de
l'assemblée.
Par délibération n°2022-01-14 du 15/02/2022, le consell municipal a créé un emploi permanent d'adjoint du patrimoine principal de 2% classe à temps complet. Cette création intervenait dans le cadre du projet soutenu par la
Direction Réglonale des Affaires Culturelles (DRAC) d'extension des horaires de la médiathèque. Ce projet d'extension des horaires a évolué et s'insère désormais dans une opération plus globale de création d'une médiathèque tiers-lieu, Les missions du poste ont été retravaillées et ne correspondent plus au cadre d'emploi des adjoints du patrimoine initialement prévu.
Il est donc proposer aux conseillers municipaux de délibérer sur la suppression, au tableau des effectifs, d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.
Le Consell Municipal,
Ouï l'exposé de Madame la Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le tableau des emplols,
Vu l'avis favorable du comité technique placé auprès du Centre de Gestion du Gard du 12 septembre,
Vu le tableau des emplois,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
-__ De supprimer un emploi d'adjoint du patrimoine à temps complet. - De modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Délibération n° 2022-07-10
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : Henri LACROIX
OBJET: DISPOSITIF DE TARFICATION SOCIAL DES CANTINES SCOLAIRES
Le Conseil Municipal,
Monsieur Henri LACROIX précise aux membres de l’Assemblée que lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 le dispositif de tarification social des cantines scolaires « cantine à 1 euro » a été voté à l'unanimité. Pour mémoire, depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. Une aide financière est accordée à la commune qui instaure une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches (la plus basse étant au tarif maximal d'un euro). Cette délibération comporte une erreur matérielle qu'il convient de corriger en y incluant le montant du tarif des repas occasionnels manquant.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la communauté d'Agglomération Alès Agglomération et adoption des statuts,
Vu la délibération n°C2021-06-27 du 1° juillet 2021 du conseil communautaire de la communauté d'Agglomération (CA) Alès Agglomération portant
approbation, avec prise d'effet au 1° janvier 2022 :
- Des statuts de la CA,
- Du transfert des compétences en matière « d'action sociale d'intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion
d'équipements ou d'événements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement
écologique »,
- De là restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré- élémentaire public » et « restauration scolaire » ;
Considérant le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale;
Considérant la nécessité pour la commune d'Anduze de délibérer sur le dispositif de la tarification sociale des cantines scolaires « cantine à 1€ » sur la base des tranches pour une mise en œuvre en septembre 2022 :
Tarif régulier :
“ Tarif à 1€ le repas si le quotient familial est compris entre O et 600 “Tarif à 2.70€ le repas si le quotient familial est compris entre 600 et 720 "Tarif à 3.50€ le repas si le quotient familial est compris entre 720 et 1 000
"Tarif à 3.80€ le repas si le quotient familial est supérieur à 1 000
Tarif occasionnel :
“Tarif occasionnel : 4.20€
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
- Abroger la délibération n°2021-07-15 du 14 décembre 2021, portant sur le dispositif de tarification sociale des cantines scolaires « cantine 1€ », - Décide de fixer la tarification sociale à 4 tranches selon le quotient familial de la Caisse d'Allocations Familiales pour le tarif régulier et un tarif unique pour les repas occasionnels.
— Autorise Madame la Maire à signer l'ensemble des documents afférent au dossier.
Délibération n° 2022-07-11
Le : 19 Septembre 2022
Rapporteur : Jean-Pierre SAMAMA
OBJET : OPAH-RU - ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Le Conseil Municipal,
Monsieur Jean-Pierre SAMAMA fait part aux membres de l'Assemblée de la nécessité d'attribuer une subvention dans le cadre de l'OPAH-RU. Il s'agit d'une subvention de façade à hauteur de 1 554€ pour la SCI SAVAJOIS représentée par Mme Pascale SAVAJOLS,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction ;
Vu le périmètre de l'opération ;
Vu la délibération B2019-09-23 du bureau de communauté d'Alès Agglomération du 12 décembre 2019 portant sur l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (GPAH-RU}) - Commune d'Anduze ;
Vu la délibération n°2021-01-07 du 5 février 2021 de la commune d'Anduze relative à la convention OPAH-RU avec Alès Agglomération au titre de co- financeur et actant de la répartition de la part des collectivités : à 75 % pour la Communauté Alès Agglomération et 25 % pour la Ville d'Anduze ;
Vu la délibération C2021-04-21 du conseil de communauté d'Alès Agglomération du 15 avril 2021 portant sur l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat — Renouveliement Urbain (OPAH-RU) - Modaiité d'octroi des subventions Alès Agglomération ;
Vu la délibération n°2022-04-04 du 25 avril 2022 portant modulation des aides de la commune ;
Considérant que l'OPAH-RU vise à conduire un projet urbain, social et économique qui permette de renforcer l'attractivité du centre-ville, d'offrir des conditions de bonne habitabilité aux populations résidentes et aux nouvelles populations et de diversifier l'offre immobilière ;
Considérant que l'OPAH-RU permet de mettre en œuvre une ingénierie
spécifique portée par la Communauté Alès Agglomération, subventionnée par l'ANAH, visant à accompagner les particuliers dans leur projets d'amélioration de l'habitat via le montage de leurs dossiers de subvention et à traiter les situations d'habitat indigne et très dégradé ;
Considérant que la commune d'Anduze sera sollicitée pour participation financière aux dossiers de demande de financement des. particuliers qui
souhaitent réhabiliter leur patrimoine ;
Considérant que les collectivités locales participent au subventionnement des travaux des particuliers afin de dynamiser les actions incitatives menées sur le périmètre d'OPAH RU ;
Considérant que l'Agglomération met en place sur la commune d'Anduze, une OPAH-RU dont les caractéristiques sont définies dans la convention d'OPAH-RU ; Considérant que l'étude pré opérationnelle d'OPAH RU réalisée sur le centre ancien de la commune d'Anduze a fait ressortir le besoin de participation des
collectivités, Communauté Alès Agglomération et ville d‘Anduze, aux travaux de réhabilitation des particuliers en complément des financements de l'ANAH afln de résorber le bâti dégradé ou insalubre ;
Considérant qu'il convient d'attribuer au pétitionnaire la subvention
conformément au règlement. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants :
- Attribuer la subvention suivante :
Nom prénom Adresse Adresse du projet Type/montant
Pascale SAVAJOLS | 6 place Couverte | 6 place Couverte Façade : 897 €
— SCI SAVAJOLS 30140 Anduze
30140 Anduze Modénature 657 €
Total 1554 €
Délibération n° 2022-07-12 Le : 19 Septembre 2022 Rapporteur : Henri LACROIX OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DES CANTINES DES ECOLES ROGER BASTIDE ET ANDRE CLAVEL Le Conseil Municipal, Monsieur Henri LACROIX fait part aux membres de l'Assemblée de la nécessité d'adopter à nouveau le règlement intérieur des cantines des écoles Roger
BASTIDE et André CLAVEL suite à la récupération de la compétence.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la communauté d'Agglomération Alès Agglomération et adoption des statuts,
Vu la délibération n°C2021-06-27 du 1° juillet 2021 du conseil communautaire de la communauté d'Agglomération (CA) Alès Agglomération portant approbation, avec prise d'effet au 1° janvier 2022 :
- Des statuts de la CA,
- Du transfert des compétences en matière « d'action sociale d'intérêt communautaire », de «développement, mise en valeur et gestion
d'équipements ou d'événements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement
écologique »,
- De la restitution des compétences « enseignement élémentaire et pré- élémentaire public » et « restauration scolaires » ;
Considérant que les membres de la CA Alès Agglomération se sont valablement prononcés favorablement dans les conditions de majorité qualifiée fixées par les dispositions législatives précitées et qu'il convient de prendre acte, Considérant la nécessité pour la commune d’Anduze de délibérer sur le règlement intérieur de la cantine de l'école maternelle Roger Bastide et de l'école élémentaire André Clavel au regard de la récupération de la compétence :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Présents : 20 Votants : 22 Vote: 22 POUR
- Abroger le règlement intérieur de la cantine de l’école maternelle Roger Bastide et de la cantine de l'école élémentaire André Clavel du 23 juin 2016. - Approuver le règlement intérieur de la cantine de l'école maternelle Roger Bastide et de la cantine de l'école élémentaire André Clavel joint à la présente délibération. Anduze
Forte des CÉYENNES
REGLEMENT INTERIEUR
CANTINE ECOLE MATERNELLE ROGER BASTIDE
CANTINE ECOLE ELEMENTAIRE ANDRE CLAVEL
Auticle 1 : Objet
La cantine scolaire est réservée aux enfants scolansés dans les écoles matemelle « Roger Bastide » et élémentaire « André Clavel » d'Anduze
Article 2 : Inscription au service de restauration scolaire
- Les nsenptions s'effectuent pour chaque école en fin d'année scolaire pour la rentrée scolaire de l’année suivante (un dossier unique d'inscription doit être rempli et retourné en
mairie ou aux écoles)
- Les familles pourront choisir entre deux fommules, chacune valable pour toute l'amée
et modifiable uniquement par écrit
Formule 1: Tarif Régulier.: Abonnement hebdomadaire (tous les jours de la semaine) ou par journées fixes dans la semaine (de 1 à 3 jours), à définir en début d'année.
Formule ? Tarif Occasionnel : Des inscriptions occasionnelle: pourront être admises si
elles sont signalées directement et par écrit auprès du service cantine, au moins une semaine à l'avance, (mail: periscolaireæmairie-anduze.fr) et sous réserve qu'un dossier
d'inscription au service de restauration scolaire ait été retoumé auparavant
- Un enfant non inscrit à la cantine ne pourra pas être admis au restaurant scolaire, sauf cas exceptionnel justifié.
- Les familles devront être à jour de Leur paiement antérieur de cantine. Dans le cas contraire, l'enfant pourra être refusé.
Article 3 : Jours et horaires d'ouverture
La cantine fonctionne uniquement en période scolaire. les lundis. mardis, jeudis et vendredis.
Auticle 4 : Tarification
Les tarifs sont fixés par délibération pour l'année entière.
Ils pourront également être modifiés en cours d'année en cas de changement de fournisseurs où en cas de force majeure telle une hansse importante du prix des denrées alimentaires
En cas de non-respect des délais d'inscription ou en cas de présence d'un enfant à la cantine sans y avoir été inscrit la mille devra s'acquitter du tarif «: prix occasionnel » Auticle £ : Paiement
Le paiement de la cantine scolaire s'effectue à réception de facture auprès de la Mairie d'Anduze
- par chèque à libeller à l'ordre du Trésor Public
- en espèces lors des permanences de la Régie
- En CB (uniquement sur l'espace citoven)
Le non-respect de la date limite de paement pourra entraîner l'exclusion de l'enfant si ce ait est coutumier ou répétitif
Tout repas commandé et livré sera facturé à la famille.
Article 6 : Discipline
Le moment de la restauration est un temps de vie en collechrité durant lequel les enfants doivent respecter les mêmes règles de vie que durant le temps scolaire.
Les parents doivent intervenir comme ils le font pour toutes les activités de leurs enfants, afin que ceux-ci respectent les règles de bonne conduite en collectivité.
Il est également de leur responsabilité de rappeler aux enfants le respect normal qui est dû à leurs camarades et au personnel qui leur permet de déjeuner dans les meilleures conditions de sécunité et d'hygiène.
-Les enfants sont encadrés par des agents mmicipaux. Tout manquement aux règles de 11e en collectivité sera sanctionné par un avertissement. Au troisième avertissement, une exclusion sera prononcée.
Une exclusion immédiate pourra être décidée en cas de manquement grave à la discipline en accord avec les Directeurs d'écoles
En cas de récidive ou de problème d'une gravité particulière, l'exclusion sera valable pour toute l'amée scolaire.
-La détérioration volontaire du mobilier et du matériel entraînera obligatoirement le remboursement des objets cassés ou abîmés par la famille ou les responsables de l'enfmnt
Article 7 : Cas particuliers
Les enfants fusant l'objet d'une maladie ou d'une allergie nécessitant une alimentation particulière devront foumir des certificats médicaux.
En ce cas, un projet d'accueil individualisé (PAÏ) devra être mis en place à l'initiative de La famille ou du responsable de l'enfant auprès de la direction de l'école Sans ce projet d'accueil individualisé, l'enfant ne sera pas autorisé à prendre ses repas à la cantine scolaire. La commune ne fourmra pas le repas pour ces enfants, celui-ci sera à la charge des familles qu devront également fournir les matériel: permettant la prise sans risque de ce repas
Auticle 8 : Application du réglement
Le présent règlement sera applicable dés la rentrée scolaire 2022-2093 et la simane de la
fiche de renseimements en implique l'acceptation dans son intégralité.
duticle 9 : Absence, grève et annulation
En cas d'absence justifiée de l'enfant à l'école plus de 2 jours consécutifs. les repas ne seront pas facturés. Î en va de même en cas de grève, d'absence d'un enseignant ou de sortie scolaire
Fait à Anduze, le 13:09/2022. VILLE D'ANDUZE
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE
MAIRE
(En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)
Consell Municipal du 19 septembre 2022
La Maire de la Ville d'Anduze,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,
A DECIDE
ACCORD CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE A BONS DE
COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE VRD
RELATIFS A L’ENTRETIEN DE LA VOIRIE
COMMUNALE DONT LE RESEAU PLUVIAL
08/08/2022 Décision n°2022/73
ACCORD CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE A BONS DE
COMMANDE POUR LA FOURNITURE ET LA
09/08/2022 LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR Décision n°2022/74
LES RESTAURANTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE
D'ANDUZE
MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LA
16/08/2022 RÉHABILITATION D'UN BÂTI ANCIEN EN Décision n°2022/75
MÉDIATHÈQUE TIERS-LIEU
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES
D'ALES AGGLOMERATION POUR L'OPERATION DE
17/08/2022 CREATION D'UN ACCES POUR LES BUS AU Décision n°2022/76
PARKING DE LA GARE
24/08/2022 DIA vente MALLOL/SCI AUTOUR DE SOI Décision n°2022/77
25/08/2022 DIA vente SCARSELLI/BRAU Décision n°2022/78
25/08/2022 DIA vente LA LUNA/ALEGRE DELETREE Décision n°2022/79
25/08/2022 DIA vente SCI RANAERERRES HAUTS DU Décision n°2022/80
25/08/2022 DIA vente ELLIME/SCI ROBIN HOOD Décision n°2022/81
25/08/2022 DIA vente BALAYE/PRIGENT Décision n°2022/82
25/08/2022 DIA vente FAGG/HIRST Décision n°2022/83
3208/2022 | TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DIVERSES REFECTIONS | Dion n°2022/84
DE LA GENDARMERIE - LOT 2 ETANCHEITE TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DIVERSES REFECTIONS
31/08/2022 DE LA GENDARMERIE - LOT 1 RAVALEMENT DE Décision n°2022/85
FACADES/PEINTURE - DECLARATION SANS SUITE
06/09/2022 | DIA vente LANGUEDOC SERVICE IMMO/SCHALLER Décision n°2022/86
DIA vente LANGUEDOC SERVICE IMMO/LEM Te o 06/09/2022 IMMOBILIER Décision n°2022/87
06/09/2022 DIA vente JULIEN-VICENTINI/NDLH Décision n°2022/88
06/09/2022 DIA vente QUINTARD-NOYRE/BOUILLET Décision n°2022/89
06/09/2022 DIA vente BOUILLET/NOYRE-QUINTARD Décision n°2022/90
16/09/2022 DIA vente SAURIN/BENOIT Décision n°2022/91
XX
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h49