Compte-Rendu - 20231130 conseil municipal CR

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Compte-Rendu - 20231130 conseil municipal CR Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20231130 conseil municipal CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Investissement et développement économique, Compte-rendu de la séance

du conseil municipal du 30.11.2023

A Anduze, le 23 novembre 2023

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra

le jeudi 30 novembre 2023 à 18h30, à la Mairie d’Anduze, en salle du Conseil

Municipal.

Veuillez trouver ci-dessous l’ordre du jour proposé.

Veuillez agréer l’assurance de ma considération distinguée.

La Maire,

Geneviève BLANC

Ordre du jour :

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023

1. Acquisition de terrain

2. Convention EPF «Requalification du Centre Ancien»

3. convention de servitude ENEDIS

4. Convention « Fondation Clara »

5. Convention de gestion – ALSH

6. Décision modificative du budget principal

7. Décision modificative du budget gendarmerie

8. Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2024

9. Attribution de Subventions OPAH-RU

10. Avancement de grade

11. Création d'un emploi permanent

12. Adhésion au service de médecine préventive

13. Convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels 14. Convention d’adhésion au service partenariat CNRACL et invalidité du centre de gestion du Gard

15. Dérogation au repos dominical

Compte-rendu des décisions prises par la Maire (en vertu de l'article L.2122-2 du CGCT)

Questions diversesEn ce Jeudi 30 novembre 2023, le conseil municipal s’est réuni à 18h30 à la salle habituelle du conseil en Mairie sur convocation de Madame la Maire en date du 23

novembre 2023, affichée en date du 23 novembre 2023.

Madame la Maire préside le conseil municipal en vertu de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame la Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

Sont présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, André MEREL,, Nadine COMBALAT, René HALTER, Nelly MARION, Rémi SAYROU, Malek BEDIOUNE,, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA, Véronique MEJEAN,, Murielle BOISSET, Geneviève SERRE (18)

Procurations : Florence CAUSSINUS à Malek BEDIOUNE, Alexandrine BIANCO à Sylvie LEGEMBRE, (2)

Sont absents : Jocelyne PEYTEVIN, Philippe GAUSSENT , Bonnifacio IGLESIAS (3)

Le quorum étant réuni, la séance est ouverte ce Jeudi 30 novembre2023, à 18h30.

Sylvie LEGEMBRE est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire propose à l’assemblée de rajouter un point supplémentaire :

- Attribution de subvention à une association

- et de retirer de l’ordre du jour de la délibération « Convention fondation Clara »,qui

était inscrite au point N°4 dans la convocation adressée car n’ayant pas obtenu copie de

la nouvelle convention dans les temps et de préciser que ce point serait soumis au

prochain conseil municipal.

La proposition de modification est adoptée à l’unanimité

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2023 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

Les questions à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

Délibération n° 2023-09-01

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : Jacques FAÏSSE

OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN A L’EURO SYMBOLIQUE - PARCELLE AB 922

Monsieur Jacques FAÏSSE indique aux membres de l’Assemblée qu’en concertation avec les services de l’Unité Territoriale d’Alès, gestionnaire de la route départementale n°907, la commune a réalisé des travaux afin de requalifier le carrefour du chemin Les Hauts de Labahou avec la routedépartementale n°907. Ces travaux ont été réalisés en empruntant une partie de terrain appartenant aux Cts Bourelli.

Afin de régulariser la situation et conformément à la proposition des Cts Bourelli, la commune propose de se porter acquéreuse à l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AB numéro 922 d’une superficie de 68 centiares située le long du chemin Les Hauts de Labahou et bordant la route Départementale n°907 dite route de Saint-Jean du Gard.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2241-1, L.1311-13 et L.1311-9 à L.1311-12 ;

Considérant que la valeur vénale du bien est inférieur à cent quatre-vingt mille euros (180 000 €) hors droits et taxes ;

Considérant que cet achat n’est pas soumis à la consultation du Domaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 20 POUR _ unanimité

Décide d’acquérir la parcelle cadastrée section AB numéro 922 d’une superficie de 68 centiares, à l’euro symbolique.

Précise que les frais d’actes seront à la charge de la commune.

Autorise Madame Geneviève BLANC, Maire à désigner un Notaire chargé d’établir l’acte et à signer tous documents afférents à cette opération, et à intervenir.

Délibération n° 2023-09-02

Le : 30 novembre 2023

Rapporteur : Danielle GROSSELIN

Objet : Convention pré-opérationnelle tripartite Établissement Public Foncier Occitanie / Commune d’Anduze / Alès Agglomération

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.321-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption des statuts,

Vu la délibération n°2013/12/02 du Comité Syndical du Pays Cévennes en date du 30 décembre 2013 portant adoption du ScoT,Vu la délibération C2021_10_17 du Conseil de Communauté du 9 décembre 2021 portant adoption du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2021-2026 d'Alès Agglomération,

Considérant que la commune d’Anduze a été lauréate du programme « Petites Villes de Demain »

Considérant que l’Opération de Revitalisation du Territoire, signée le 27 juillet 2023, comporte un axe stratégique relatif à l’amélioration de l’habitat

Considérant que la communauté d’Alès Agglomération est maître d’ouvrage d’une OPAH-RU dans le centre-ville d’Anduze, afin d’enrayer les phénomènes de dégradation de l’habitat par l’incitation et l’accompagnement technique et social des propriétaires,

Considérant que l’OPAH-RU d’Anduze prévoit également une démarche de renouvellement urbain sur des îlots à restructurer pour traiter le bâti le plus dégradé, nécessitant d’acquérir des immeubles stratégiques nécessaires à la recomposition du tissu urbain, pour les démolir et/ou les recycler,

Considérant qu’en matière d’ingénierie, l’OPAH-RU d’Anduze prévoit la réalisation de 19 diagnostics d’immeubles et 12 études de faisabilités permettant une aide à la décision sur les modes opératoires à mettre en œuvre, notamment par la réalisation de bilans prévisionnels, l’estimation des déficits d’opération et l’identification des financements mobilisables,

Considérant que le conventionnement avec l’Établissement Public Foncier Occitanie peut permettre à la commune d’Anduze d’anticiper la maîtrise du foncier nécessaire aux projets de restructuration d’îlots lorsqu’une opportunité d’acquisition se présente,

Considérant que cette convention dite « pré-opérationnelle » définit les engagements des parties afin qu’il soit procédé aux acquisitions nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement à dominante de logements comprenant 25 % de logements locatifs sociaux, d’équipements publics et de protection contre les risques inondations,

Considérant que la convention est signée pour une durée de 5 ans à compter de sa signature et que cette durée ne peut être prolongée, l’action de l’Établissement Public Foncier Occitanie pour le compte de la commune pouvant alors se poursuivre dans le cadre d’une nouvelle convention dite « opérationnelle »,

Considérant que l’Établissement Public Foncier Occitanie est habilité à intervenir sur le secteur du centre-ancien de la commune d’Anduze et de ses abords dont le périmètre figure en annexe 1 de la convention,

Considérant que l’engagement financier de l’Établissement Public Foncier Occitanie, au titre de la convention, est fixé à 1 700 000€ sur la durée de la convention,

Considérant que la convention n’emporte pas d’engagements financiers directs pour la Communauté d’Alès Agglomération

Considérant que la Communauté d’Alès Agglomération s’engage à faciliter la mise en œuvre des opérations d’aménagement objets de la convention, par les actions suivantes, pouvant être conduites notamment dans le cadre de l’OPAH- RU d’Anduze :- assister la commune d’Anduze lors de l’élaboration de son document d’urbanisme et dans la mise en place d’outils fonciers, financiers et réglementaires,

- faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir en vue de la réalisation du projet,

- intégrer dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, la programmation des besoins de financement annuels nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux sur les crédits ouverts par l’Etat,

- à apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants des biens concernés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 20 POUR _ unanimité

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention pré-opérationnelle tripartite entre la Commune d’Anduze, l’Établissement Public Foncier Occitanie et la Communauté Alès Agglomération.

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document ou acte permettant la mise en œuvre de cette convention pré-opérationnelle.

Délibération n° 2023-09-03

Le : 30 novembre 2023

Rapporteur : Jacques FAÏSSE

Objet : CONVENTION DE SERVITUDES CONSENTIES A ENEDIS- PARCELLES AN 431 -AN 892 -AN 894

Monsieur Jacques FAISSE, 1er Adjoint, fait part aux membres de l’assemblée que, dans le cadre de travaux ENEDIS concernant l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, il est nécessaire de faire passer des lignes électriques (cinq câbles) en souterrain et implanter des coffrets électriques sur les parcelles cadastrées section AN numéros 431- 892- 894, propriété de la commune d’Anduze.

La réalisation de l’ouvrage consistera à établir à demeure dans une bande de trois mètres de large, cinq canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ soixante-dix mètres ainsi que ses accessoires et à encastrer des coffrets, sur les parcelles AN 431- AN 892-AN 894.

Afin de permettre ce raccordement électrique, il convient de signer une convention de servitudes avec ENEDIS actant le passage de ces lignes électriques souterraines de 20 000 volts et de 400 volts et de leurs accessoires sur les parcelles AN 431- AN 892-AN 894. Le projet de convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS est annexé à la présente délibération. Cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1, L2122-21 et R2333-105,

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L232-1 et L323-2,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-4,

Considérant le projet de convention de servitudes et le plan de situation annexés à la présente délibération,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE

_ APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS actant le passage de lignes électriques souterraines de 20 000 volts et de 400 volts et leurs accessoires sur les parcelles cadastrées section AN numéros 431- 892- 894.

_ AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de servitudes jointe à la présente délibération et tout document afférent au dossier.

Délibération n° 2023-09-04

Le : 30 novembre 2023

Rapporteur : HENRI LACROIX

OBJET : Autorisation de signature de la Convention de gestion ALSH

VU le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L5216-

7-1 et L5215-27 ;

VU l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110, du 13 octobre 2021, portant

modification des compétences de la communauté d’Alès Agglomération et

adoption de ses statuts ;

CONSIDERANT que conformément à ses statuts, la Communauté d’Alès

Agglomération est compétente sur l’ensemble de son territoire en matière de

« petite enfance, enfance, jeunesse, enseignement »,

CONSIDERANT que cette compétence comprend notamment la construction,

l’aménagement, l’entretien, la gestion et la coordination des accueils collectifs à

caractère éducatif qui s’adressent aux mineurs, à compter de leur scolarisation,

ainsi que la restauration liée à ces accueils collectifs publics,

CONSIDERANT que malgré le transfert de cette compétence à Alès

Agglomération, la commune d’Anduze a fait part de sa volonté de poursuivre la

gestion en direct des services d’accueil collectif des mineurs existant sur son

territoire, à savoir l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « les p’tits

potes »

CONSIDERANT que conformément aux dispositions des articles L5216-7-1 et

L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisés, la

communauté d’Alès Agglomération peut confier la création ou la gestion de

certains équipements ou services relevant des attributions à une ou plusieurs

communes membres,

CONSIDERANT que la commune dispose de moyens humains et matériels pour

assurer la gestion de ce service ALSH « les p’tits potes »,CONSIDERANT que la communauté d’Alès Agglomération et la commune

d’Anduze se sont rapprochés afin de conclure une convention de gestion en vue

d’assurer la gestion de cet équipement et du service correspondant,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE

Décide d’approuver le projet de convention de gestion concernant l’ALSH « les p’tits potes »

Autorise Madame la Maire à signer la convention de gestion jointe à la présente délibération et tout document afférent au dossier.

CHARGE Madame la Maire de poursuivre l’exécution de la présente délibération

Délibération n° 2023-09-05

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE RELATIVE AU BUDGET DE LA COMMUNE 2023

Mme Sandrine LABEURTHRE, rapporteur, expose à l'Assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après vote du budget, à des ajustements comptables. Elles modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Suite à des dépassements de crédits sur les chapitres 012 – 014 et 204, il convient d’effectuer des virements et ouvertures de crédits selon le tableau ci- dessous :

Chapitre Fonction Article Montant

012 Dépenses Fonctionnement 6411 Rémunération

principale

+ 40 000,00 €

014 Dépenses Fonctionnement 7391172 Dégrèvement TH

sur logts vacants

+ 1 677,00 €

73 Recettes Fonctionnement 73211 Dotation de

Compensation

+ 41 677,00 €

204 Dépenses Investissement 2041582 Subventions

Equipement versées

+ 51 000,00 €

23 Dépenses Investissement 2313 constructions - 51 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612- 11

Vu le budget 2023 de la commune adopté par délibération n°2023-04-04 en date du 11 Avril 2023

Considérant la nécessité d’affiner les prévisions budgétaires du budget pour l’année 2023,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE,- Autorise les virements et ouvertures de crédits tel que présentés. - Autorise Madame la Maire à signer les actes correspondants.

Délibération n° 2023-09-06

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE RELATIVE AU BUDGET GENDARMERIE 2023

Mme Sandrine Labeurthre, rapporteur expose à l'Assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après vote du budget, à des ajustements comptables. Elles modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

Suite à la révision du taux d’intérêt pour les emprunts à échéance du 1er novembre, il est nécessaire de prévoir une décision modificative afin d’adapter la prévision budgétaire.

Il était en effet prévu un montant de 66 353,65 € (intérêts d’emprunts) alors que la révision du taux d’intérêt engendre un montant de 77 633,75 €. La présente décision modificative a pour objet de régulariser cette évolution.

Chapitre Fonction Article Montant

66 Dépenses Fonctionnement 66111 Intérêt des emprunts + 11 280,10 € 023 Dépenses Fonctionnement 023 Virement à la section

d’investissement

- 11 280,10 €

021 Recettes Investissement 021 Virement de la section

de fonctionnement

- 11 280,10 €

21 Dépenses Investissement 21318 Autres bâtiments

publics

- 11 280,10 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612- 11

Vu le budget annexe Gendarmerie 2023 adopté par délibération n°2023-04-05 en date du 11 Avril 2023

Considérant la nécessité d’affiner les prévisions budgétaires du budget annexe pour l’année 2023,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE

- Autorise les virements de crédits tel que présentés.

- Autorise Madame la Maire à signer les actes correspondants.

Délibération n° 23-09-07

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE

OBJET : Adoption du référentiel M 57 au 1er janvier 2024Vu L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106.III Loi NOTRé relatif au droit d’option,

Vu la possibilité de mettre en œuvre un référentiel M57 simplifié depuis le

1/1/2022

Vu l’avis du comptable en date du 12 octobre 2023

Madame la Maire présente le dossier au Conseil Municipal :

Considérant que la commune d’Anduze s’est engagée à appliquer le référentiel

M57 simplifié à compter du 1/1/2024.

Sur l’adoption de la nomenclature M57

Le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à

compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.

Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de fon-

gibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.

Les états financiers établis en M57 apportent une information financière enri-

chie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.

Compte tenu de la taille de la commune (< 3500 hab.), le référentiel adopté

sera le référentiel abrégé.

Ayant entendu le contenu de cette présentation le conseil municipal :

- autorise la mise en place du référentiel M57 simplifié au 1/1/2024 pour le

budget principal ;

- autorise la mise en place du référentiel M57 simplifié au 1/1/2024 pour le

budget annexe de la gendarmerie;

- autorise la mise en place du référentiel M57 simplifié au 1/1/2024 pour le

budget du CCAS ;

- autorise madame la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécu-

tion de la présente délibération.

Délibération n° 2023-09-08

Le : 30 novembre 2023

Rapporteur : Jean Pierre SAMAMA

OBJET : OPAH-RU – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Monsieur Jean Pierre SAMAMA fait part aux membres de l’Assemblée de la nécessité d’attribuer des subventions dans le cadre de l’OPAH-RU. Ces subventions concernent six dossiers de réfections de façades dont les montants respectifs s’élèvent à : 1579 € - 2130 € - 4250 € - 1435 € - 7400 € - 2600 €.

Le Conseil Municipal,Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Construction ;

Vu le périmètre de l’opération ;

Vu la délibération B2019-09-23 du bureau de communauté d’Alès Agglomération du 12 décembre 2019 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) – Commune d’Anduze ;

Vu la délibération n°2021-01-07 du 5 février 2021 de la commune d’Anduze relative à la convention OPAH-RU avec Alès Agglomération au titre de co- financeur et actant de la répartition de la part des collectivités : à 75 % pour la Communauté Alès Agglomération et 25 % pour la Ville d’Anduze ;

Vu la délibération C2021-04-21 du conseil de communauté d’Alès Agglomération du 15 avril 2021 portant sur l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) – Modalité d’octroi des subventions Alès Agglomération ;

Vu la délibération n°2021-06-02 du 19 octobre 2021 portant approbation du règlement d’attribution des aides à l’amélioration de la ville d’Anduze dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain ;

Vu la délibération n°2022-04-04 du 25 avril 2022 portant modulation des aides de la commune ;

Considérant que l’OPAH-RU vise à conduire un projet urbain, social et économique qui permette de renforcer l’attractivité du centre-ville, d’offrir des conditions de bonne habitabilité aux populations résidentes et aux nouvelles populations et de diversifier l’offre immobilière ;

Considérant que l’OPAH-RU permet de mettre en œuvre une ingénierie spécifique portée par la Communauté Alès Agglomération, subventionnée par l’ANAH, visant à accompagner les particuliers dans leur projets d’amélioration de l’habitat via le montage de leurs dossiers de subvention et à traiter les situations d’habitat indigne et très dégradé ;

Considérant que la commune d’Anduze sera sollicitée pour participation financière aux dossiers de demande de financement des particuliers qui souhaitent réhabiliter leur patrimoine ;

Considérant que les collectivités locales participent au subventionnement des travaux des particuliers afin de dynamiser les actions incitatives menées sur le périmètre d’OPAH RU ;

Considérant que l’Agglomération met en place sur la commune d’Anduze, une OPAH-RU dont les caractéristiques sont définies dans la convention d’OPAH-RU ;

Considérant que l’étude pré opérationnelle d’OPAH RU réalisée sur le centre ancien de la commune d’Anduze a fait ressortir le besoin de participation des collectivités, Communauté Alès Agglomération et ville d’Anduze, aux travaux de réhabilitation des particuliers en complément des financements de l’ANAH afin de résorber le bâti dégradé ou insalubre ;

Considérant qu’il convient d’attribuer aux pétitionnaires la subvention conformément au règlement. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE,

- décide d’attribuer les subventions suivantes :

Nom prénom Adresse Adresse du projet Type/montant

M. DEZARMENIEN

Jacques

451 chemin de la

Draille – 30140

Massillargues-Atuech

4 rue Peyrollerie Ravalement façade : 1100

€

Prime modénature :479 €

Total : 1 579 €

SCI PIC ET BACEL 355 chemin de la

Valette – 30140

Massillargues-Atuech

9 Plan de Brie Ravalement façade : 630 €

Prime modénature : 1500

€

Total : 2 130 €

Mme VELAY Cloé M.

BAUDIN Florian

219 A chemin du

Soulier – 30140 Tornac

6 rue Notre Dame Ravalement façades : 2750

€

Prime modénature : 1500

€

Total : 4 250 €

M. André QUEMENER 4 rue Beauregard –

30140 Anduze

4 rue Beauregard Ravalement façades : 1435

€

Total : 1 435 €

M. ZAMPONI Félix 36 route de Saint

Martin – 30100 Alès

7 route de Saint Félix Ravalement façades : 4400

€

Prime modénature : 3000

€

Total : 7 400 €

M. DESIMEUR Mathieu Mas de Beauregard -

30170 Monoblet

55 rue Fusterie Ravalement façade : 1100

€

Prime modénature : 1500

€

Total : 2 600 €

Délibération n° 2023-09-09

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : André MEREL

Objet : CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D’AVANCEMENT DE GRADE

Madame la Maire rappelle aux conseillers municipaux que l’avancement de grade constitue une possibilité d’évolution de carrière à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il a lieu d’un grade au grade immédiatement supérieur.

L’avancement de grade n’est pas une obligation pour l’employeur et fait l’objet d’une décision expresse de l’autorité territoriale.Pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade, certaines conditions statutaires doivent être remplies (ancienneté, échelon, éventuellement examen professionnel ...). Au-delà du respect des conditions statutaires, l’avancement de grade est prononcé au regard de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience de l’agent. Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixé par arrêté du maire n°2021/636 du 18/03/2023 fixent les orientations de la collectivité en matière de promotion et de validation des parcours ainsi que les critères à partir desquels seront prises les décisions individuelles en la matière. Enfin, la délibération n°2016-01-07 du 19/02/2016 fixe les ratios d’avancement.

Tout avancement de grade nécessite qu’un poste correspondant soit disponible ou ait été créé au tableau des effectifs. Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé aux conseillers municipaux de créer à compter du 01/01/2024 :

Trois emplois permanents en catégorie C, au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet. Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C. Les agents affectés à ces emplois seront chargés de missions d’agents spécialisés des écoles maternelles et d’entretien des locaux.

Un emploi permanent en catégorie C, au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques relevant de lacatégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi sera chargé de missions d’animation périscolaire, de restauration collective et d’entretien des locaux.

Deux emplois permanents en catégorie C, au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet. Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C. Les agents affectés à ces emplois seront en charge de missions relatives au service à la population (accueil, titres sécurisés, ...).

Un emploi permanent en catégorie C, au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs principaux de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi sera en charge de la comptabilité.

Un emploi permanent en catégorie C, au grade d’adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème classe, à temps complet. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi sera en charge de mission d’accueil en médiathèque.

La rémunération et le déroulement de la carrière des agents correspondront au cadre d’emplois concerné et au niveau de recrutement de l’emploi créé.

Une fois les nominations pour avancement de grade prononcées, l’autorité territoriale saisira le Comité Social Territorial sur la suppression des postes d’origine. Après avoir recueilli cet avis, les conseillers municipaux délibéreront sur ces suppressions.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération n°2016-01-07 du 19/02/2016 fixant les ratios d’avancement,

Vu l’arrêté du maire n°2021/636 du 18/03/2023 établissant les lignes directrices de gestion,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022-05-11 en date du 02/06/2022,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la possibilité pour certains agents de la collectivité de bénéficier d’un avancement de grade,

Considérant les besoins des services,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE,

DECIDE la création de quatre emplois permanents en catégorie C, au grade d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 01/01/2024.

DECIDE la création de deux emplois permanents en catégorie C, au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 01/01/2024.

DECIDE la création d’un emploi permanent en catégorie C, au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, à temps complet à compter du 01/01/2024.

DECIDE la création d’un emploi permanent en catégorie C, au grade d’adjoint du patrimoine territorial principal de 2ème classe, à temps complet à compter du 01/01/2024

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

AUTORISE Madame la Maire à procéder aux recrutements des agents par voie statutaire et à signer les actes afférents.

INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

Délibération n° 2023-09-10

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : André MEREL

Objet : CREATION D’EMPLOI PERMANENT

Monsieur André MEREL, conseiller municipal, informe que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Il est proposé à l’assemblée délibérante, la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps non complet à raison de vingt (20) heures hebdomadaires, en qualité de secrétaire de direction à compter du 1er janvier 2024.

Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire.

Cet emploi pourra être pourvu, dans l’hypothèse où le recrutement d’un fonctionnaire s’avérerait infructueux, par un agent contractuel, conformément aux conditions fixées par l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Cet emploi sera pourvu par un agent relevant de la catégorie C de la filière administrative, du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux au grade d’adjoint administratif territorial.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L.332-14 suscité, il est précisé que :

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint administratif territorial du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2022-05-11 en date du 02/06/2022,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du service,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE :

DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial, catégorie C, à temps non complet à raison de vingt (20) heures hebdomadaires, en qualité de secrétaire de direction à compter du 1er janvier 2024. MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

AUTORISE Madame la Maire à procéder aux recrutements des agents par voie statutaire ou, à défaut contractuelle, et à signer les actes afférents. INSCRIT les crédits nécessaires au budget.

Délibération n° 2023-09-11

Le : 30 NOVEMBRE

Rapporteur : André MEREL

Objet : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DU GARD

Madame la Maire rappelle que l’article L.812-3 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation pour les collectivités et leurs établissements publics de disposer d’un service de médecine préventive.Les collectivités peuvent se conformer à cette obligation soit, en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, soit en adhérant à un service commun à plusieurs collectivités. Enfin, elles peuvent également adhérer au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L.452-47 du Code de la Fonction Publique.

Le Centre de Gestion du Gard, auquel la commune d’Anduze est affiliée, a mis en place un service de médecine préventive dont les missions sont de : - mener des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et psychique des travailleurs tout au long de leurs parcours professionnels

- conseiller les employeurs, travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin :

- d’éviter ou de diminuer les risques professionnels

- d’améliorer les conditions de travail

- de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail - de prévenir le harcèlement sexuel ou moral

- de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle

- de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs

- surveiller l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge - suivre et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l’application de l’article L.812-3 précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés. Le Centre de Gestion du Gard tarifie cette prestation à hauteur de 0.40% de la masse salariale.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion sur les modalités d’adhésion au service de médecine préventive et sur les modalités de mise en œuvre au sein de la collectivité. Les membres sont informés que toute décision

d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion fera l’objet d’une délibération en conseil municipal afin d’approuver les termes de la convention, d’autoriser la Maire à intervenir à sa signature et d’inscrire les crédits au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouïe l’exposé du rapporteur,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitudephysique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

Vu les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021, modifiant successivement le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de médecine préventive,

Vu le plan de santé au travail dans la fonction publique,

Vu la convention d’adhésion au service de médecine préventive et la grille tarifaire annuelle proposés par le Centre de Gestion du Gard annexés à la présente délibération,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE,

DECIDE d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard.

APPROUVE la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion du Gard telle qu’annexée à la présente délibération. AUTORISE Madame la Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité. DONNE délégation à Madame la Maire pour résilier, le cas échéant, la convention en cours.

Délibération n° 2023-09-12

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : André MEREL

Objet : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur MEREL informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14 septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de gestion du Gard.

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Madame la Maire à conclure cette convention.

Sont annexés à la présente délibération :

le projet de convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels ;

le projet de lettre de mission de l’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) ;

les tarifs d’adhésion au service de prévention des risques professionnels applicable au 01/01/2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452- 47,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE,

DECIDE de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion.

AUTORISE Madame la Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de Gestion telle qu’annexée à la présente délibération, et à signer les actes afférents.

INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Délibération n° 2023-09-13

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : André MEREL

Objet : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE PARTENARIAT CNRACL ET INVALIDITE DU CENTRE DE GESTION DU GARD

La Collectivité confie au Centre de Gestion du Gard (CDG 30) depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents...Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des 2 missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux

Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,

Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,

Vu le projet de convention d’adhésion au service partenariat CNRACL et invalidité et la grille tarifaire annuelle proposés par le Centre de Gestion du Gard annexés à la présente délibération,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE,

DECIDE d’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard.

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents

INSCRIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.

DONNE délégation à Madame la Maire pour résilier, le cas échéant, la convention en cours. Délibération n° 2023-09-14

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : Guilhem LEMARIE

OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL POUR L’ANNEE 2024 SUR LA COMMUNE D’ANDUZE

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques dite « loi Macron » donne la possibilité aux maires de répondre à la

demande d’ouverture des commerces le dimanche, lorsqu’elle génère plus

d’activité et plus d’emploi. La dérogation vise à permettre à une ou plusieurs

catégories de commerces de détail d’exercer son activité le dimanche avec le

concours de salariés à l’occasion notamment d’une fête locale, d’une

manifestation commerciale, des fêtes de fin d’année et des périodes de soldes.

Ainsi, l’article L. 3132-26 du code du travail confère aux maires, après avis du

Conseil Municipal, le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de

détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de

12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

La liste des dimanches est arrêtée par le maire, avant le 31 décembre pour

l’année suivante. Lorsque l’ouverture de plus de 5 dimanches est envisagée,

l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale est

requis, et doit l’être avant la signature de l’arrêté par le maire. De même, les

organisations syndicales patronales et salariales doivent être saisies

préalablement à la prise de l’arrêté du maire, dans un délai suffisant pour

permettre la formulation de cet avis.

Après consultation de l’Union des Commerçants, Industriels et Artisans, il est

proposé aux conseillers municipaux de se prononcer sur une dérogation au repos

dominical selon le calendrier suivant :

Dimanche 23 juin 2024 Dimanche 4 août 2024

Dimanche 30 juin 2024 Dimanche 11 août 2024

Dimanche 7 juillet 2024 Dimanche 18 août 2024

Dimanche 14 juillet 2024 Dimanche 25 août 2024

Dimanche 21 juillet 2024 Dimanche 15 décembre 2024

Dimanche 28 juillet 2024 Dimanche 22 décembre 2024

Il est rappelé que conformément à l’article L.3132-27 du Code du Travail : « chaque

salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la

rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos

compensateur en temps ».

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des

chances économiques,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L2212-1 et suivants,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R

3132-21,

Vu la demande formulée par l’Union de Commerçants, Industriels et Artisans

d’Anduze le 04 novembre 2023,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les

dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire

prise après avis du conseil municipal,

Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année

civile et que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour

l'année suivante par le Maire,

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision

du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est

membre,

Considérant la volonté de la Ville d’accorder en 2024 le principe de douze

dérogations annuelles aux règles du repos dominical,

Considérant que la proposition de dérogation au repos dominical pour 12

dimanches telle que :

Dimanche 23 juin 2024 Dimanche 4 août 2024

Dimanche 30 juin 2024 Dimanche 11 août 2024

Dimanche 7 juillet 2024 Dimanche 18 août 2024

Dimanche 14 juillet 2024 Dimanche 25 août 2024

Dimanche 21 juillet 2024 Dimanche 15 décembre 2024

Dimanche 28 juillet 2024 Dimanche 22 décembre 2024

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE,

- Donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2024 à savoir

douze (12) ouvertures dominicales aux dates suivantes :

Dimanche 23 juin 2024 Dimanche 4 août 2024

Dimanche 30 juin 2024 Dimanche 11 août 2024

Dimanche 7 juillet 2024 Dimanche 18 août 2024

Dimanche 14 juillet 2024 Dimanche 25 août 2024

Dimanche 21 juillet 2024 Dimanche 15 décembre 2024Dimanche 28 juillet 2024 Dimanche 22 décembre 2024

Délibération n° 2023-09-15

Le : 30 NOVEMBRE 2023

Rapporteur : Henri LACROIX

OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4 et L.2541-12,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération n°2023-04-04 du 11 avril 2023 portant adoption du budget primitif communal 2023,

Vu la demande de subvention déposée par l’association,

Considérant l’intérêt pour la commune du projet présenté par l’association pour l’année 2023,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE: 20 POUR_UNANIMITE,

- Décide d’attribuer à l’association « L’Île aux enfants » la subvention communale comme suit :

Association Montant en € de la subvention

L’île aux enfants 1064.00 €

- Autorise Madame la Maire à procéder au versement de ces subventions. - Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (En vertu de l'article L2122-2 du CGCT)

Conseil Municipal du 30 novembre 2023

La Maire de la Ville d'Anduze,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération 2020-03-14 du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 donnant délégation de pouvoir au Maire,

A DECIDE

06/10/2023 Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d’un bâti ancien en médiathèque tiers-lieu Décision n°2023/103

16/10/2023 Décision d'ester en justice - recours Brunel Jacky c/ Com- mune d'Anduze Décsioin n°2023/104

17/10/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente BRUNEL/CHAMPE- TIER-PIQUET Décision n°2023/105

17/10/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente PAVAN COUTURE/BERNEDE Décision n°2023/10617/10/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente PAGES/TROLLNES Décision n°2023/107

27/10/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente SCI KATHACHIL/MONEDIERE Décision n°2023/108

27/10/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente DELANNOY-VAL- LAT Décision n°2023/109

27/10/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente SCI QUESNAY PLASSARD/DAULLE-MACHET Décision n°2023/110

15/11/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente ANDRE/CHOSSON Décision n°2023/111

15/11/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente FRENAY/DROS- SON Décision n°2023/112

15/11/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente WARY-MONTE/RI- GAT-BASTIDE Décision n°2023/113

20/11/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente BROUGERE/OUL- KHIR Décision n°2023/114

20/11/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente MAZEN/DE- ROUAULT Décision n°2023/115

20/11/2023 Déclaration non intention d'aliéner-vente CHOPIN/SOLER Décision n°2023/116

21/11/2023 Convention pluriannuelle de paturage Décision n°2023/117

21/11/2023

Travaux de rénovation du gymnase Jean-Louis Maurin _ lot n°1 - maçonnerie, aménagements extérieurs: déclaration

de sous-traitance

Décision n°2023/118

22/11/2023 Assurance pour les besoins de la commune et du CCAS d'Anduze_Avenants Décision n°2023/119

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.