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Conseil Municipal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025. de d250225 07 gba avenant convention cadre territoriale globale
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025. de d250225 07 gba avenant convention cadre territoriale globale)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-67-DE)
Accusé certifié exécutoire D 250225-07
éceotion par te préfet: 0543/2626]
fichage : 03/63/2025 DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIR
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 février 2025
Sur convocation en date du 19 février 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 26 février 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Patrice JANODY
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Etait absent :
Serge CHANEL.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION CADRE TERRITORIALE GLOBALE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG EN BRESSE
Entendu le rapport de Mme Béatrice BURTIN, Adjointe au Maire déléguée à la Petite Enfance
Vu la délibération du 27 octobre 2020 approuvant un avenant de prolongation de deux années au contrat enfance jeunesse conclu entre la Commune et la CAF qui s'achevait initialement le 31 décembre 2019
Vu la délibération du 27 avril 2021 approuvant les termes du contrat cadre de la Convention Territoriale Globale Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse
Le 5 mars 2021, Mme la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain a adressé un courrier indiquant « qu'un travail a été engagé avec l'équipe technique de la CA3B
depuis l'automne 2019 afin d'organiser au mieux le passage des Contrats Enfance Jeunesse en Convention Territoriale Globale. Cette réflexion partagée nous à permis d'envisager une configuration où chaque partenaire conserve, avec ses champs de compétences respectifs, une capacité à conduire et développer les projets pour sa collectivité tout en l'articulant avec le projet territorial global. C'est dans ce cadre que Îles services de la CAF] vous ont présenté, le 9 février 2021, la structuration de la future CTG qui vous garantit la poursuite de notre accompagnement et de nos financements ».
La Commune de Bourg en Bresse ayant signé sa propre Convention Territoriale Globale, il avait été proposé la signature d'un contrat cadre de la Convention Territoriale Globale 2021-2025 entre la CAF, la CA3B, les 3 autres communes de l’unité urbaine (Péronnas, Saint Denis les Bourg et Viriat} , les communes relevant des conférences territoriales Bresse, Bresse Revermont, Dombes, Sud Revermont (ST Didier d'Aussiat, Confrançon, ST Etienne du Bois, le SIVOS de ST Julien sur Reyssouze, ST Jean sur Reyssouze, Lescheroux, Mantenay-Montlin, le SIVOS de Saint Trivier de Courtes, Polliat, Buellas, Lent, St André sur Vieux Jonc, Servas, Dompierre sur Veyle, Montcet, Val Revermont, Marboz, Bény).
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250225-D250225-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
D2250228-07 Réception par le préfet : 03/03/2025) Affichage : 03/03/2025
Dans le respect des compétences de chaque collectivité, le cadre national CTG visait la déclinaison et la mise en œuvre d’un plan d'actions concertées, par micro-territoire, basé sur un diagnostic partagé des besoins dans les champs d'intervention suivants :
-_ l'inclusion sociale des familles dans leur environnement et le soutien des familles confrontées à des difficultés temporaires
- la lutte contre les inégalités territoriales et la réduction de l'exclusion et de la pauvreté,
en particulier dans les quartiers en politique de la ville
-__ l'animation de la vie sociale
- la promotion de l'accès aux droits et de l'inclusion numérique - le maintien et la diversification de l'offre de services en direction de la Petite enfance,
de l'enfance, de la jeunesse et de la parentalité
-__le maintien dans le logement et la lutte contre l'habitat indigne
Les enjeux principaux de la démarche étaient donc pour la CA3B et les communes signataires de :
-_ partager la connaissance globale du territoire
- réaliser des diagnostics initiaux sur les thématiques manquantes telles que l’animation de la vie sociale, l'Economie Sociale et Solidaire
-_ réactualiser le diagnostic parentalité au regard du contexte lié à la crise sanitaire - définir un plan d'actions adapté localement, par conférence de territoire, par thématique, issu d’une démarche de concertation des partenaires signataires
- optimiser le pilotage et le financement des actions, en gagnant en cohérence et en efficience
- accompagner au maintien et au développement de services favorisant l'attractivité du territoire
-_ rappel des thématiques pour la CA3B : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, habitat, accompagnement au numérique, économie sociale et solidaire
À travers la signature de ce document, les collectivités signataires s'engageaient à mettre en œuvre le contrat cadre, c'est-à-dire la définition du champ du partenariat et la méthode
d'élaboration des plans d'action de la CTG sur leurs territoires. En effet, l'élaboration des orientations communes et leurs déclinaisons au sein d’un programme d'actions concertées restaient à réaliser.
Aujourd'hui, les services de la CA3B ont transmis le 21 janvier 2025 un projet d'avenant à
la CTG initiale qui cible plus particulièrement la Conférence Territoriale Bresse (les communes de l'Unité Urbaine de la Ville de Bourg en Bresse, Saint Denis les Bourg,
Péronnas et Viriat n’en font pas partie). Avec cet avenant, il s’agit d'inclure, dans la CTG
initiale, un schéma de gouvernance du Projet coopératif avec les Familles Bresse
(gouvernance spécifique) avec un Comité de Pilotage CTG Bresse spécifique tout en intégrant le dispositif Grandir en Milieu Rural de la MSA au bénéfice de cette partie du territoire.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
-_ adopter les termes de l'avenant n°1 à la Convention Territoriale Globale tel qu'il est joint en annexe de la présente délibération
- autoriser M. le Maire à signer cet avenant n°1 au contrat cadre ainsi que tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250225-D250225-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
mal: GRAND services BOU RG L'essentiel & plus encore AGGLOMÉ RATION
Avenant n° 1 à la Convention Cadre Territoriale Globale
de la Communauté d'Agglomération
du Bassin de Bourg-en-Bresse
Entre d’une part:
- La Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain, représentée par le Président du conseil
d'administration, Monsieur Éric PROST et le Directeur, Monsieur Jérôme LEPAGE et dont le siège
se situe TSA 30333 — 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Et d’autres part :
Et:
- La Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône, représentée par son Président, Monsieur Olivier de
SEYSSEL et son Directeur Général, Monsieur Jean-Marc GEORGE et dont le siège se situe 35-37
Rue du Plat— BP 2612 — 69232 LYON CEDEX,
- La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par son Président,
Monsieur Jean-François DEBAT et dont le siège se situe à Bourg en Bresse,
- La Commune de Viriat, représenté par son Maire, Monsieur Bernard PERRET et dont le siège se
situe à la mairie de Viriat,
- La Commune de Péronnas, représentée par son Maire, Madame Hélène CEDILEAU et dont le siège
se situe à la Mairie de Péronnas,
- La Commune de Saint-Denis-les-Bourg, représentée par son Maire, Monsieur Guillaume FAUVET
et dont le siège se situe à la Mairie de Saint-Denis-les-Bourg,
- La Commune de Saint-Didier-d’Aussiat, représentée par son maire, Madame Catherine PICARD, et
dont le siège se situe à la Mairie de Saint-Didier-d'Aussiat,
- La Commune de Confrançon, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Paul BUELLET, et dont le
siège se situe à la Mairie de Confrançon,
- La Commune de Saint-Etienne-du-Bois, représentée par son Maire, Monsieur Alain Chapuis, et
dont le siège se situe à la Mairie de Saint-Etienne-du-Bois,
- Le Sivos de Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Lescheroux, Mantenay-
Montlin, représenté par son Président, Monsieur Michel LEMAIRE, et dont le siège se situe à la
Mairie de Mantenay-Montlin, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250225-D250225-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2025)
etre PAU ox, Le Sivos de Saint-Trivier-de-Courtes, représenté par son Président, Monsi et dont le siège se situe à Saint-Trivier-de-Courtes,
La Commune de Polliat, représenté par son Maire, Monsieur Bernard BIENVENU, et dont le siège
se situe à la Mairie de Polliat,
La Commune de Buellas, représenté par son Maire, Monsieur Michel CHANEL, et dont le siège se
situe à la Mairie de Buellas,
La Commune de Lent, représenté par son Maire, Monsieur Yves CRISAINTIN, et dont le siège se
situe à la Mairie de Lent,
La Commune de Saint-André-sur-Vieux-Jonc, représenté par son Maire, Monsieur Bernard
QUIVET, et dont le siège se situe à la Mairie de Saint-André-sur-Vieux-Jonc,
La Commune de Servas, représenté par son Maire, Monsieur Serge GUERIN, et dont le siège se
situe à la Mairie de Servas,
La Commune de Dompierre-sur-Veyle, représentée par son Maire, Madame Martine TABOURET,
et dont le siège se situe à la Mairie de Dompierre-sur-Veyle,
La Commune de Montcet, représenté par son Maire, Monsieur Franck TARPIN, et dont le siège se
situe à la Mairie de Montcet,
La Commune de Val-Revermont, représentée par son Maire, Madame Monique WIEL, et dont le
siège se situe à la Mairie de Val-Revermont,
La Commune de Marboz, représentée par son Maire, Madame MOIRAUD Christelle, et dont le
siège se situe à la Mairie de Marboz,
La Commune de Bény, représenté par son Maire, Monsieur Patrick BAVOUX, et dont le siège se
situe à la mairie de Bény.
Préambule
En décembre 2021, la Caf de l'Ain, la MSA Ain Rhône, la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse et les communes de Montcet, Buellas, Lent, Dompierre-sur-Veyle, Servas, Saint-Etienne-
du-Bois, Polliat, Viriat, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Val-Revermont, Saint-Didier-d’Aussiat, Confrançon,
Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Bény, Marboz, et les syndicats intercommunaux de Saint-Trivier-de-Courtes et
Saint-Julien-sur-Reyssouze ont signé une Convention territoriale globale (CTG) afin de renforcer leur
coopération et ainsi permettre de :
Développer et coordonner l'ensemble des politiques familiales mises en œuvre sur le territoire, et
des actions sociales,
Définir et mettre en œuvre un projet global de territoire en direction des habitants et des
familles, en cohérence avec le diagnostic des besoins,
Gagner en efficience et donner du sens en rationnalisant les engagements contractuels.
De 2021 à 2022, un diagnostic des besoins a été mis en œuvre. Des ateliers thématiques participatifs ont
été organisés avec pour objectifs d'enrichir le diagnostic de manière qualitative et de définir un plan
d'actions partagé.
La mise en œuvre d’un Projet coopératif avec les familles à l'échelle de la Conférence Bresse, bassin de vie
le plus rural de la Communauté d'Agglomération, constitue l'engagement initial de la MSA Ain Rhône dans
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250225-D250225-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
nn Réception par le préfet : 03/03/2025)
la déclinaison de cette CTG. Pour rappel, il s’agit d’une démarche fusionnant les/fiteagtusode1æ@EG avec
ceux de la Charte territoriale « Avec les familles » déployée par le régime agricole pour développer les
services et les solidarités sur les territoires fragilisés par l’absence ou l’insuffisance de services qui leur sont dédiés et marqués par trois phénomènes :
- l’arrivée de nouvelles familles en milieu rural, notamment de jeunes familles,
- une tendance à une réduction des services et à leur éloignement,
- un accroissement de l'isolement et une dilution du lien social.
En 2022, cet engagement de la MSA a été complété par le déploiement de l'offre « Grandir en Milieu
Rural » (GMR) sur trois conférences territoriales de l’intercommunalité: Bresse, Bresse Revermont et Sud
Revermont.
Cette nouvelle offre territoriale s'inscrit dans le cadre de l’évolution des dispositifs contractuels et des
fonds liés à l'enfance-jeunesse de la branche famille (CEJ, CTG, ….) et mis en œuvre par le régime agricole
dans le cadre de sa COG 2021-2025. L'offre GMR a pour objectif de répondre aux besoins prioritaires des
familles agricoles et rurales dans le champ de l'Enfance - Jeunesse: favoriser le développement des
structures enfance/jeunesse sur les territoires ruraux et/ou fragiles; favoriser et faciliter l'accès aux loisirs,
à la culture et aux vacances des enfants, jeunes et familles rurales ; développer des actions de soutien à la
parentalité.
Les caisses MSA déploient cette offre via un dispositif de contractualisation avec les territoires pour
contribuer au développement et à l'amélioration de leur offre enfance-jeunesse.
GMR propose un soutien financier sur deux niveaux d'intervention et se compose donc de deux volets :
” Un volet opérationnel, permettant d'apporter un soutien financier et technique à la mise en
œuvre d'actions et projets qui concourent à répondre aux besoins identifiés comme prioritaires,
sur une où plusieurs thématiques de GMR.
” Un volet « pilotage », afin de contribuer à la définition stratégique des orientations GMR à
l'échelle du territoire cible et d'apporter un appui méthodologique à leur mise en œuvre ou
coordination.
Le présent avenant a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre de la démarche du Projet
coopératif avec les Familles et de l'offre « Grandir en milieu rural » sur les conférences territoriales visées
de la Communauté d'Agglomération.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Les articles 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 restent inchangés.
Les articles 1, 2, 4, et 5 sont complétés comme suit:
Article 1 : Objet de la CTG
En accord avec ce préambule, les parties s'engagent, à partir de la date de signature de cet avenant, à
mettre en œuvre la démarche du Projet coopératif avec les familles sur le périmètre de la Conférence
Bresse comme modalité particulière de déclinaison de la CTG.
Le présent projet a pour objet de définir le champ du partenariat ainsi que les conditions et moyens
nécessaires à sa mise en œuvre, en respect de la déclinaison de la CTG avec la Caf et de la Charte
Territoriale avec les familles de la MSA, dont le partenariat s'inscrit également en référence à son offre
« Grandir en Milieu Rural ». Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 03
fichage : 02/62/2025 L'offre « Grandir en Milieu Rural » est centrée sur les besoins prioritaires de l'en
rural dans les champs de l'accueil de la petite enfance, des loisirs et vacances, de la parentalité, du
numérique et de la mobilité (voir le détail des objectifs de l'offre en annexe).
GMR à vocation à soutenir l’action innovante de la collectivité dans ces thématiques cibles. L'innovation
doit être entendue comme une solution nouvelle répondant à des besoins spécifiques des familles
agricoles ou rurales (ex : horaires atypiques, travail saisonnier, handicap, insertion professionnelle...) et qui
est susceptible de compléter, diversifier ou améliorer l'offre dans les territoires.
Article 2 : Méthodologie d'intervention et programmation
Le Projet Coopératif avec les familles repose sur la méthodologie du Développement social local et
s'appuie sur la mobilisation et la participation de la population et des représentants locaux, tant pour
l'identification et la définition des besoins et des priorités d'actions, que pour la mise en œuvre des
projets et actions qui y sont rattachés.
Les signataires de cet avenant reconnaissent constituer un collectif partenarial responsable du respect
d’une démarche de développement social local par :
+ L'inscription dans le plan d'actions de la CTG de l’intercommunalité d’une étude participative
complémentaire et localisée à la Conférence Bresse associant l’ensemble des acteurs locaux :
élus, professionnels, bénévoles, familles, .… L'enjeu est d'affiner le diagnostic préfigurateur de la
CTG par la compréhension qualitative des besoins des familles sur cette partie du territoire.
+__ L'élaboration d’un programme d'actions concerté et spécifique à la conférence Bresse ainsi que le
suivi de sa mise en œuvre,
+ La réalisation d’une évaluation des actions menées dans le cadre du programme élaboré.
Ce partenariat se veut étroit, concerté et coordonné dans le cadre de la démarche décrite.
Par ailleurs, les signataires s'engagent à favoriser par tous moyens la participation active des familles du
territoire. Ils reconnaissent que les familles qui le composent sont sources de connaissances, de
compétences et de richesses à mobiliser au service d’une action collective pour l’amélioration de leur
cadre de vie.
Article 4 : Modalités de la coopération
L'article initial de la convention est complété afin d'intégrer :
» Le schéma de gouvernance du Projet coopératif avec les familles de la Conférence Bresse
> Le déploiement de l’offre GMR
Article 4.1 : Modalités de la coopération liées au Projet Coopératif avec les Familles Bresse
Le Projet coopératif avec les familles Bresse bénéficiera d’une gouvernance spécifique afin de garantir
une consultation et une mobilisation de toutes les collectivités locales concernées en fonction de leurs
champs de compétences respectifs. Le périmètre du Projet coopératif concerne l’ensemble des
communes de la Conférence Territoriale Bresse.
Afin d'assurer la filiation directe entre le Projet Coopératif et la CTG, le Comité de Pilotage de la CTG
validera les étapes clés de la mise en œuvre du Projet coopératif avec les familles, ainsi que toute
proposition d'actions le concernant. Pour ce faire, il donne mandat aux collectivités et structures
4 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet:
AësréfieNéfs"Sseront signataires de la CTG issues de la Conférence Bresse pour instruire le travail et
portées à cette échelle territoriale.
Un point d'avancement des travaux sera réalisé à chacun des Comités de Pilotage de la CTG par les
représentants signataires de la CTG de la Conférence Bresse.
Ce comité de pilotage « CTG - Bresse » sera ainsi composé de la Vice-Présidente de la Communauté
d'Agglomération en charge des thématiques de la CTG ; du Président de la MSA, des représentants de la
CAF, des Maires des communes de la Conférence Territoriale Bresse impliquées dans la CTG à savoir Saint-
Didier-d’Aussiat, Confrançon ainsi que les représentants des SIVOS de Saint-Trivier-de-Courtes et de Saint-
Julien-sur-Reyssouze/ Saint-Jean-sur Reyssouze/ Lescheroux.
En parallèle et au regard de l'imbrication du Projet coopératif des familles de la Bresse avec l'action
communale, il est également proposé d'associer à ce comité de pilotage, les Communes de la Conférence
Bresse (via la Réunion des Maires) permettant d'intégrer aux réflexions et validations l’ensemble des
Maires de la Conférence Territoriale Bresse.
Ce comité de pilotage dit « élargi » (signataires CTG « Bresse » + Communes Bresse non signataires CTG)
permettra de partager avec l’ensemble des Communes de la Conférence les réflexions et de valider les
orientations collectives et les actions portées au niveau de la Conférence de Bresse.
En outre, un comité technique du Projet Coopératif des familles Bresse sera constitué. || sera composé des
techniciens de la Communauté d'Agglomération en charge des thématiques concernées (Culture, Action
sociale, Insertion, Agriculture, Habitat...}, de la MSA, de la CAF, de la Direction de la solidarité — Territoire
Bresse Revermont du Département de l'Ain, de représentants de CCAS, de représentants associatifs
exerçant au sein du territoire de cette Conférence (Croix Rouge, Grange aux parapluies, Amis du Sougey,
MRIC, ADMR, ABCDE, Ecrin...). Ce comité apportera un regard technique sur les éléments de diagnostic et
les préconisations proposées.
Enfin, la gouvernance sera complétée, par la sollicitation du Groupe de Travail « Culture, Sport et
Solidarité » de la Conférence Bresse composé d'élus de ce territoire qui enrichira les réflexions du comité
technique et préparera les éléments qui seront arbitrés par les membres du Comité de Pilotage élargi.
Article 4.2 : Modalités de la coopération liées à l'offre GMR
Le déploiement de l'offre GMR s'appuyant sur les étapes de mise en œuvre de la CTG, il est également
convenu que le Comité de pilotage intègrera le pilotage du dispositif GMR.
Article 5 : Moyens financiers
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet coopératif avec les familles Bresse et de l'offre GMR sur les
conférences Bresse, Bresse Revermont et Sud Revermont de la Communauté d'Agglomération, la MSA
Ain-Rhône s'engage à apporter une contribution financière sur le volet pilotage de GMR. Cette
contribution financière vise à soutenir les fonctions suivantes pour les années 2024 et 2025:
" Le pilotage « stratégique », par la réalisation d’un diagnostic territorial, la définition d'un
plan d'action GMR local, l'évaluation des orientations prises, … Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 03
= 2 n 5 n CAE ÉTÉ T202S Ÿ_ Sur le volet pilotage « stratégique », il est convenu que l'offre GMR soit mobiles pour:
Mission : déployer une démarche stratégique territoriale articulant les dispositifs GMR, CTG et projet
coopératif.
Objectifs: repérer les problématiques thématiques saillantes par bassin de vie en vue d'élaborer des
projets d'actions répondant aux besoins des publics.
Les problématiques phares sur le territoire de la Communauté d'Agglomération sont la mobilité, la
jeunesse, l'offre d'accueil de loisirs enfance-jeunesse, la parentalité, l’animation de la vie sociale.
Modalités: impulser une dynamique de travail intercommunale et partenariale pour faire émerger des
projets communs. Recenser les problématiques thématiques et territoriales ainsi que les volontés
d'action. Apporter un appui méthodologique aux communes concernées et compétentes en associant les
partenaires opportuns (exemple pour la jeunesse: maison des adolescents, CD 01, associations, etc.).
Assurer une coordination des politiques enfance-jeunesse et petite enfance à l'échelle du territoire.
Travailler en lien étroit avec les directeurs des pôles territoriaux qui sont plus spécifiquement chargés du
rôle d'interface avec les communes.
Etapes: RDV individuels avec les communes signataires de la CTG. Restitution des besoins repérés en
commissions élues. Constitution de groupes de travail thématiques par conférence (ou bassin de vie)
associant des élus, des techniciens de la Communauté d'Agglomération, des partenaires institutionnels
et/ou associatifs. Appui méthodologique à la démarche de projet et aux recherches de financement.
Moyens: temps de travail de la chargée de coopération CTG et des directeurs des pôles territoriaux.
{14 h 00 hebdomadaires pour la chargée de coopération et 1 h 00 hebdomadaire pour les directeurs).
"Ingénierie sociale « innovation », via un accompagnement méthodologique :
> Sur le volet « ingénierie sociale », il est convenu que l'offre GMR soit mobilisée pour :
Mission : étude en vue d’une harmonisation des tarifs appliqués par les ALSH du territoire
Objectifs : favoriser l'accessibilité aux services pour les familles, garantir une équité d'accès aux services
sur l’ensemble du territoire.
Modalités :
- contacter les partenaires et recenser les tarifs des structures :
-__ reporting des données
- analyser les données ;
- rédaction de l’étude ;
-__ présentation aux instances ;
Moyens : Pour réaliser cette étude, le responsable du service enfance jeunesse dédiera 100 heures de
travail.
Cette mission aura lieu en 2024 et pourra se poursuivre en 2025 si un accompagnement technique des
communes gestionnaires d'un ALSH s'avère nécessaire.
"La fonction « coordination », en animation d'un réseau d’acteurs, et/ou assurant un suivi
opérationnel des actions mises en œuvre sur le territoire ciblé
> Sur le volet « coordination », il est convenu que l'offre GMR soit mobilisée pour :
Mission 1 : réseau ‘’part'âge”.
Objectifs : améliorer la qualité de l'offre de loisirs enfance jeunesse 3-11 ans et 12-17 ans.
6 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réceotion parte pnHet: 0846532028
Modalités : mutualiser des actions entre les ALSH associatifs et communautaires, (Brin 48e Rfrnées
inter-centres, développer l'échange de pratiques, favoriser le prêt de matériel entre structures.
Moyens : temps de travail dédié de la directrice de l’ALSH de Montrevel en Bresse (Communauté
d'Agglomération).
(0.40 ETP).
Mission 2 : articulation GMR/Projet Coopératif Bresse.
Objectifs: favoriser l’interconnaissance des enjeux et des initiatives, nourrir la mixité des approches,
améliorer le maillage territorial de la concertation à travers l'association d'autres acteurs/structures,
renforcer l’enracinement de la dynamique de travail,
Modalités : mise en œuvre d'instances d'échange et de rencontre, outils de communication et
d’animation dédiées (visite de projets, rencontres thématiques, conférences...)
Moyens : temps de travail de la directrice du pôle territorial Bresse.
Mission 3 : impulser des réseaux partenariaux thématiques, jeunesse et parentalité.
Objectifs : favoriser l’interconnaissance entre les acteurs intervenant sur ces thématiques, impulser des
dynamiques et projets communs, créer des instances ressource pour les professionnels.
Modalités : repérer les enjeux thématiques territoriaux, impulser une dynamique partenariale en
s'appuyant sur les acteurs compétents (CAF REAAP). Créer des instances telles que les réseaux locaux
REAAP, réseau jeunesse. Définir les modalités d'animation de ces réseaux professionnels.
Moyens : temps de travail de la chargée de coopération €TG (1 heure hebdomadaire).
Une convention de financement entre la MSA Ain-Rhône et la collectivité locale précisera le soutien
financier apporté par la MSA Ain-Rhône à ce volet pilotage. Elle détaillera également le financement
apporté par la MSA Ain-Rhône aux actions inscrites dans le plan d’actions et éligibles à GMR.
Ce volet pilotage de la MSA Ain-Rhône vient compléter le soutien apporté par la Caf aux postes de chargés de coopération prévus par la CTG avec l’ambition de faciliter l'articulation des différentes démarches territoriales portées dans le cadre de cette convention.
Concernant le Projet Coopératif avec les familles Bresse, la MSA Aïn Rhône, apporte une dotation de
30 000 € dont elle assurera la gestion. Cette dotation vise à participer au financement de l'étude
participative complémentaire ainsi que des actions retenues par le comité de pilotage et mises en œuvre
sur le territoire de projet.
L'engagement financier de chacune des parties signataires de la présente convention, concernant les
projets de création de services et de structures, sera évalué selon le processus habituel d'études de
faisabilité dans le respect des critères propres à chaque projet.
Chaque partenaire garde l'entière décision de sa participation financière.
Fait en 21 exemplaires,
A ,le 2024
Pour la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
Le Président, Pour la Commune de Viriat
Le Maire
Pour la Commune de Péronnas
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Denis-les-Bourg
Le Maire
Pour la Commune de Marboz
La Maire
Pour la Commune de Polliat
Le Maire
Pour la Commune de Val-Revermont
Le Maire
Pour la Commune de Bény
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Didier-d’Aussiat
Le Maire
Pour la Commune de Lent
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 03
Affichage : 02/02/2025 Pour la Commune de Servas
Le Maire
Pour la Commune de Dompierre-sur-Veyle
Le Maire
Pour la Commune de Saint-André-sur-Vieux -
Jonc
Le Maire
Pour le Sivos de Saint-Julien-sur-
Reyssouze/Lescheroux/Saint-Jlean-sur-
Reyssouze/Mantenay-Montlin
Le Maire
Pour le sivos de Saint-Trivier-de-Courtes
Le Maire
Pour la Commune de Saint-Etienne-du-Bois
Le Maire
Pour la Commune de Confrançon
Le Maire
Pour la Commune de Buellas
Le Maire
Pour la Commune de Montcet
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 03
Affichage : 03/63/2025 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-67-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0346326028
Affichage : 03/63/2025
Pour la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône
Le Président Le Directeur,
Monsieur Olivier de SEYSSEL Monsieur Jean-Marc GEORGE
Pour la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ain
Le Président Le Directeur
Monsieur Éric PROST Monsieur Jérôme LEPAGE
10 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250225-D250225-07-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2025)
Affichage : 03/03/2025
| Annexe 1
Les objectifs de l'offre « Grandir en Milieu Rural » de la MSA
“ L'accueil petite enfance :
o Renforcer l'offre de garde des jeunes enfants pour les familles sur les territoires ruraux en
développant notamment des modes de gardes adaptés aux besoins spécifiques des
familles agricoles ou rurales.
o Mettre en place des actions innovantes dans les structures d'accueil encourageant le
développement du jeune enfant.
" Les loisirs/vacances :
© Développer l'offre (nombre de structures et de places) et l’accessibilité aux loisirs, à la
culture et aux vacances des enfants et des jeunes, en renforçant notamment l'attractivité
pour les jeunes de 10 à 17 ans et les jeunes en situation de handicap.
o Mettre en place des projets innovants encourageant l'autonomie et l'investissement des
jeunes.
" La parentalité :
o Renforcer l'accès et la visibilité de l'offre parentalité pour les familles.
o Développer des projets d'aide à la parentalité pour toute tranche d'âge.
o Développer des services souples et adaptés aux conditions de vie des familles agricoles ou
rurales.
" La mobilité:
© Accompagner les territoires ruraux dans leur transition vers une mobilité plus durable au
profit des enfants, des jeunes et des familles.
o Développer l’accès à des services alternatifs de mobilité au profit des enfants, des jeunes
et des familles.
" Le numérique (accessibilité, équipement, usage, prévention) :
© Développer les compétences numériques à destination de tous les publics, visant à créer
du lien social et/ou solidaire (visée intergénérationnel).
o Accompagner l’usage du numérique via une offre de formation adaptée, des actions
d’information et d'accompagnement, ainsi que des actions de prévention sur les risques
liés à l'usage du numérique (addictions, conduites à risques) auprès des jeunes et parents
o Favoriser l'émergence de projets de développement numériques des territoires co-
construits avec les populations rurales.
o Développer l’accès aux services et aux droits via l’usage du numérique.
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