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Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170227 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Énergies,
Conseil municipal
Séance du 15 mai 2017
Dossier n° 2017.05.11..
DELB-20170227 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - ILOT HAUDRY - TRAVAUX DE DECONSTRUCTION - CONVENTION D'INTERVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Luc LEMONNIER, 1 er adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification du centre ancien, la ville du Havre va prochainement lancer un chantier de déconstruction pour la création du passage Haudry nécessitant préalablement la réalisation de travaux de confortement du mur mitoyen entre les parcelles JD n os 13, 14 et 15.
Dans ces conditions, il est proposé d’établir une convention d’intervention entre la ville du Havre, M. et Mme CARDON, propriétaires de la parcelle JD n o 13 sise au Havre, 24 et 26 rue Lesueur, et le locataire de ladite parcelle, la société Normandie Electricité.
Cette convention d’intervention a pour objet de définir les modalités d’intervention de la ville du Havre dans la propriété cadastrée JD n o 13 en vue de la réalisation du confortement du mur mitoyen entre les parcelles JD nos 13, 14 et 15.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’établir une convention entre la ville du Havre, M. et Mme CARDON, propriétaires de la parcelle JD n o 13 sise au Havre, 24 et 26 rue Lesueur, et le locataire de ladite parcelle, la société Normandie Electricité, afin de définir les modalités d’intervention de la ville du Havre dans la propriété cadastrée JD n o 13 pour la réalisation du confortement du mur mitoyen entre ces parcelles nécessaires dans le cadre du chantier de déconstruction de l’îlot Haudry ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 25 avril 2017, consultée ;VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, dans le cadre du projet de
requalification du centre ancien, une convention entre ville du Havre, M. et Mme CARDON, propriétaires de la parcelle JD n o 13 sise au Havre, 24 et 26 rue Lesueur, et le locataire de ladite parcelle, la société Normandie Electricité.
Imputation budgétaire
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité