Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 septembre 2021 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 par la commune de Wintzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 septembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

Compte rendu du conseil municipal

du vendredi 10 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 10 septembre, le conseil municipal de la commune de

WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge NICOLE, Maire.

Présents :

Daniel LEROY - Lucette SPINHIRNY - Denis ARNDT - Geneviève SCHOFF - Patrice DUSSEL - Dominique SCHAFFHAUSER – Dominique HEROLD - Ludovic CAMPITELLI – Marie-Jeanne BASSO - Isabel FREUDENREICH - Luca BASSO – Clara BEAUFRAND – Sébastien LABOUREUR (Présent à partir du point 9)- Mireille WEISS - Emmanuel AQUINO – Nathalie PEREZ-GABIER - Benoît FREYBURGER - Camille GROSSE - Jean-Marc KEMPF - Sandrine MEYER (Présente à partir du point 8)– Alexis STRUSS - Corinne BUEB - Claude KLINGER-ZIND - Dominique CHERY - Jean-Marie MULLER

Pouvoirs :

Carine NAGL a donné pouvoir à Nathalie PEREZ-GABIER,

Danièle ARNOLD a donné pouvoir à Mireille WEISS,

Christelle PFLEGER a donné pouvoir à Claude KLINGER-ZIND

Date de convocation : 03 septembre 2021

Présents : 24 du point 1 au point 7

25 pour le point 8

26 du point 9 au point 30

Pouvoirs : 3

Votants : : 27 du point 1 au point 7

28 pour le point 8

29 du point 9 au point 30

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux articles L. 2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Clara BEAUFRAND est désignée secrétaire de séance du conseil municipal du 10 septembre 2021.

Affiché le 14 septembre 2021

Le Maire

Serge NICOLE2

2. Démission d’une conseillère municipale et installation d’un nouveau conseiller

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Camille GROSSE a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale pour raisons personnelles. Il convient, conformément à l'article L.270 du Code électoral, de procéder à son remplacement en désignant le candidat venant sur la liste immédiatement après en remplacement du conseiller municipal démissionnaire.

Il est ainsi installé dans la fonction de conseiller municipal Monsieur Daniel OUGIER né le 20 février 1962 à Belfort demeurant 24 Faubourg des Vosges à Wintzenheim.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 juin 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 voix contre :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 juin 2021.

4. Remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire au sein des commissions municipales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Camille GROSSE a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale pour raisons personnelles. Par conséquent, sa démission concerne également les commissions municipales.

Il s’agit de remplacer Madame Camille GROSSE au sein :

- de la Commission Environnement et Cadre de Vie,

- de la Commission Agriculture et Forêt,

- de la Commission Vie Culturelle et Sportive - Communication,

Bien que la composition des commissions municipales soit déterminée lors de leur création pour la durée du mandat, le Conseil d’Etat a admis que leur composition pouvait évoluer pour des motifs liés à la bonne administration des affaires de la commune et notamment dans l’hypothèse d’une démission d’un conseiller municipal.

Dans ce cas, seul le conseiller municipal démissionnaire est remplacé par un conseiller désigné par le conseil municipal sans procéder à une nouvelle élection.

Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions :

- DESIGNE , en remplacement de Madame Camille GROSSE, Monsieur Daniel OUGIER au sein : - de la Commission Environnement et Cadre de Vie,

- de la Commission Agriculture et Forêt,

- de la Commission Vie Culturelle et Sportive - Communication,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.3

5. Remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire au sein du Syndicat du parc Régional des Ballons des Vosges

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Camille GROSSE, conseillère municipale, a présenté sa démission. Cette démission concerne également sa fonction de déléguée suppléante au Syndicat du Parc Régional des Ballons des Vosges.

Il s’agit de procéder à son remplacement.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, rien ne fait obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment au remplacement d’un conseiller par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes et pour la durée du mandat.

Les délégués des communes dans les syndicats sont élus par le conseil municipal au scrutin secret à la majorité absolue (article L 5211-7 du CGCT). Il est donc proposé de procéder à l’élection d’un délégué suppléant.

Sont proposés les noms suivants :

- Danièle ARNOLD

- Christelle PFLEGER

Par vote à bulletin secret, les voix obtenues sont :

- Danièle ARNOLD : 23 voix

- Christelle PFLEGER : 4 voix

Danièle ARNOLD A ETE ELUE en tant que déléguée suppléante du Syndicat Mixte d’Aménagement du Château du Hohlandsbourg

6. Remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire au sein du SIVOM du canton de Wintzenheim

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Camille GROSSE, conseillère municipale, a présenté sa démission. Cette démission concerne également sa fonction de déléguée suppléante au SIVOM du canton de Wintzenheim.

Il s’agit de procéder à son remplacement.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, rien ne fait obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment au remplacement d’un conseiller par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes et pour la durée du mandat.

Les délégués des communes dans les syndicats sont élus par le conseil municipal au scrutin secret à la majorité absolue (article L 5211-7 du CGCT). Il est donc proposé de procéder à l’élection d’un délégué suppléant.

Sont proposés les noms suivants :

- Sandrine MEYER

- Jean-Marie MULLER 4

Par vote à bulletin secret, les voix obtenues sont :

- Sandrine MEYER : 21 voix

- Jean-Marie MULLER : 6 voix

Sandrine MEYER A ETE ELUE en tant que déléguée suppléante du SIVOM du canton de Wintzenheim.

7. Remplacement d’une conseillère municipale démissionnaire au sein du Syndicat mixte du château du Hohlandsbourg

Rapporteur : Monsieur le Maire

Madame Camille GROSSE, conseillère municipale, a présenté sa démission. Cette démission concerne également sa fonction de déléguée suppléante au Syndicat Mixte du château du Hohlandsbourg.

Il s’agit de procéder à son remplacement.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, rien ne fait obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment au remplacement d’un conseiller par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes et pour la durée du mandat.

Les délégués des communes dans les syndicats sont élus par le conseil municipal au scrutin secret à la majorité absolue (article L 5211-7 du CGCT). Il est donc proposé de procéder à l’élection d’un délégué suppléant.

Sont proposés les noms suivants :

- Daniel LEROY

- Claude KLINGER-ZIND

Par vote à bulletin secret, les voix obtenues sont :

- Daniel LEROY : 24 voix

- Claude KLINGER-ZIND : 4 voix

Daniel LEROY A ETE ELU en tant que délégué suppléant du Syndicat mixte du château du Hohlandsbourg.

8. Création d’une Commission de contrôle financier

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les contrats de délégation de service public, concessions, affermages et régie intéressée comprennent généralement des clauses relatives au contrôle du délégataire par le délégant. Sur le plan financier, même en l’absence de ces clauses, les collectivités locales doivent :

- mettre en place une commission de contrôle financier,

- contrôler annuellement les comptes produits par le délégataire,

- joindre les rapports de contrôle aux comptes de la collectivité.

La commission en charge de ce contrôle est codifiée aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales. La commission de contrôle financier doit établir un rapport écrit annuel pour chaque convention soumise à son contrôle. 5

C’est l’organe délibérant de la collectivité qui fixe, par délibération, la composition de la commission de contrôle financier.

S’agissant de la composition de cette commission, elle est fixée par une délibération du conseil municipal qui dispose donc d’une grande liberté en la matière.

Afin de ne pas multiplier les commissions, il est envisagé que la commission de contrôle financier soit composée des membres de la commission Economie et Finances.

Le conseil municipal, par 28 voix pour :

- DESIGNE en tant que membres de la commission de contrôle financier les conseillers suivants : - Dominique SCHAFFHAUSER

- Benoît FREYBURGER

- Emmanuel AQUINO

- Daniel LEROY

- Ludovic CAMPITELLI

- Carine NAGL

- Alexis STRUSS

- Luca BASSO

- Christelle PFLEGER

- Jean-Marie MULLER

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. Rapport d’activités 2020 de Colmar Agglomération

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un rapport d’activités de l’établissement public de coopération intercommunale doit être adressé à chaque commune membre.

Vous trouverez ci-joint le rapport d’activités 2020 de Colmar Agglomération.

Le conseil municipal A PRIS ACTE du rapport joint de Colmar Agglomération sans observation ni remarques.

Annexe 1 : Rapport d’activités 2020 de Colmar Agglomération

10. Approbation de la Convention constitutive du groupement de commandes permanent conclue entre Colmar Agglomération et ses communes membres

Rapporteur : Daniel LEROY

Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats.

Le présent projet de convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, à durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes-membres. La constitution de ce groupement de commandes6

permanent vise à associer durablement Colmar Agglomération et ses communes-membres dans la mise en place d’une politique d’achats communs. Le présent projet concerne les fournitures et services courants, il s’agit d’une première étape avant de l’étendre à des domaines plus techniques (téléphonie filaire, entretien de voirie, d’espaces verts, d’éclairage public, de bâtiments publics).

En ce qui concerne la forme du groupement, le mandataire sera en charge de la procédure de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par chacun des membres du groupement. En conséquence, les communes membres du groupement recevront directement du titulaire les factures qui les concernent).

VU le Code de la Commande Publique, notamment en ses articles L2113-6 et suivants, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.5211-4-4, VU les statuts de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal Colmar Agglomération,

Considérant l’intérêt de Colmar Agglomération et de ses communes-membres de s’engager dans une démarche commune d’achats suivant l’exposé ci-dessus,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre Colmar Agglomération et ses communes-membres telle qu’annexée, - DESIGNE Colmar Agglomération comme coordonnateur de ce groupement de commandes, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la création de ce groupement de commandes, et à l’exécution de son objet, nécessaires à la bonne réalisation de la présente délibération.

Annexe 2 : convention constitutive d’un groupement de commandes permanent avec Colmar Agglomération

11. Modification des statuts de Colmar agglomération

Rapporteur : Lucette SPINHIRNY

Lors de la création de la Communauté d’Agglomération de Colmar en 2003, les communes ont confié, dans un premier temps, au nouvel EPCI les compétences obligatoires prévues par la loi ainsi que celles liées aux services à la population ayant déjà fait l’objet d’une organisation intercommunale.

Par arrêté du 24 octobre 2003, le Préfet du Haut-Rhin en a approuvé les premiers statuts. Ceux-ci ont évolué au gré de l’adhésion de nouvelles communes, de l’extension du périmètre de l’intercommunalité et du transfert de nouvelles compétences.

Ainsi, en 2008, de nouveaux transferts de compétences touchant principalement au développement économique et à l’aménagement du territoire ont été mis en œuvre. Par ailleurs, le transfert de la compétence communale « enseignement supérieur », a été décidé par délibération du 26 septembre 2013.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a transféré aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de nouvelles compétences obligatoires au 1 er janvier 2017, en matière de développement économique, de promotion du tourisme, de collecte et de traitement des déchets et d’accueil des gens du voyage. Ces transferts se sont traduits par une modification des statuts de Colmar Agglomération approuvée par délibération du 29 juin 2017.7

Puis, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), Colmar Agglomération s’est vue attribuer, à compter du 1 er janvier 2018, la compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), lui transférant de nouvelles missions obligatoires dont le contenu est limitativement défini par le Code de l’environnement. Outre ces compétences devenues obligatoires, les communes membres de Colmar Agglomération ont confié, par cohérence et continuité, à l’EPCI une série de missions liées à la GEMAPI relevant du Code de l’environnement, non comprises dans le bloc de compétences automatiquement transférées à l’intercommunalité, à titre facultatif. Ces transferts ont donné lieu à une nouvelle modification statutaire approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 mars 2018.

Les nouvelles modifications statutaires proposées

Compte tenu des dernières évolutions législatives et réglementaires, il est proposé au Conseil Communautaire et aux conseils municipaux des 20 communes membres, une mise à jour des statuts de Colmar Agglomération portant sur les quelques aspects qui suivent.

- En premier lieu, tenant compte de la création de la commune Porte du Ried, née de la fusion des communes de Holtzwihr et de Riedwihr au 1 er janvier 2016, il y a lieu d’actualiser l’article 1er des statuts portant sur sa composition.

Cette modification s’accompagne également de la mise à jour de son article 12 en qu’il ramène de 61 à 60 le nombre de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres et corrige en conséquence la répartition des sièges par commune au sein du Conseil communautaire.

- En second lieu, la loi NOTRe du 7 août 2015 précitée prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés d’agglomération est obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Ces compétences et la totalité des actions concernées sont définies à l’article L. 2224-7 et 8 du CGCT, étant précisé que le transfert, à titre obligatoire, de la compétence « assainissement » entraîne également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter de la même date. Ces deux compétences sont exercées par Colmar Agglomération depuis sa création, au titre respectivement de ses compétences optionnelles et facultatives. Il y a donc lieu, par cohérence, de les intégrer parmi les compétences obligatoires de l’EPCI par un ajustement en ce sens des articles 4, 5 et 6 des statuts.

Il convient également de supprimer le 3. de l’article 6 relatif à l’entretien, à la conservation et à la valorisation du canal du Muhlbach, cette compétence facultative étant prise en charge dans le cadre de la compétence GEMAPI.

- En troisième lieu, en matière de commande publique, et pour répondre à une demande des maires de l’agglomération, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes à durée indéterminée entre Colmar Agglomération et ses communes membres destiné à mettre en œuvre une politique d’achats en matière de fournitures et de services courants, ainsi que dans le domaine de la technologie de l’information et de la communication. Ce groupement a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrats. Il convient donc de permettre aux communes membres de confier à Colmar Agglomération, à titre gratuit, quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partir de la procédure de passation de marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. C’est l’objet du nouvel article 26 inséré au sein des statuts communautaire.

- Enfin, en dernier lieu, en introduction du chapitre 3 des statuts, il est suggéré de le compléter par un phrase introductive annonçant l’élaboration d’un pacte financier et fiscal, document formalisant les relations financières entre les communes et leur intercommunalité à fiscalité propre et précisant les moyens de la mise en œuvre du projet de territoire.8

A noter que les évolutions législatives et réglementaires récentes ayant pour thème celui de l’Énergie ne nécessitent pas de mise à jour des statuts de Colmar Agglomération. Toutefois, même sans modification de ces derniers, l’exercice de la compétence en matière d’Énergie par l’EPCI évoluera dans un proche avenir dès lors que, depuis la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 modifié par Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (art. 16, codifié à l’article L2224-34 du CGCT), « les établissements publics de coopération intercommunale (...), lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial (...), sont les coordinateurs de la transition énergétique » réalisée sur leur territoire ».

Dans la mesure où Colmar Agglomération progresse vers l’adoption de son plan-climat-air-énergie territorial, il est utile de relever dès à présent le rôle prépondérant qui sera dévolu à l’intercommunalité pour réaliser la transition énergétique sur son territoire.

Eléments de procédure

Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la modification des statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire avec une majorité des 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale concernée, ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population totale concernée, avec de plus, l’accord obligatoire de la Ville de Colmar car elle compte plus d’un quart de la population totale concernée de Colmar Agglomération.

Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la position de la commune est réputée favorable.

Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, réuni le 24 juin 2021, a adopté les modifications statutaires présentées ci-dessus. Les statuts modifiés seront ensuite arrêtés par le Préfet.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les modifications statutaires exposées dans le rapport ci-dessus et annexées à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 3 : Statuts de Colmar Agglomération

12. Approbation de la convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics et de la Charte d’utilisation des services

Rapporteur : Daniel LEROY

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération. 9

Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1 er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 ; elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.

A l’heure actuelle, elle permet à ces entités utilisatrices, gratuitement, de :

• Disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur,

• Faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres,

• Partager les expériences entre acheteurs.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure , la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométrople de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductible.

Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit.

L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADHERE à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit, - APPROUVE les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexes,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d’adhésion,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte d’utilisation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 4 : Charte d’utilisation des services de la plateforme Alsace Marchés Publics Annexe 5 : Convention d’utilisation de la plate-forme mutualisée Alsace Marchés Publics10

13. Approbation de l’opération « Ma Commune Nature » dans le cadre de la Charte Régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics

Rapporteur : Dominique HEROLD

Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes.

Pour les communes qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, la charte est un outil qui permet de formaliser les engagements et de donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre.

La région Grand Est et l’agence de l’eau ont régulièrement mis en évidence la pollution des eaux souterraines et des eaux superficielles par les produits phytosanitaires qui constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d’eau potable et de certains cours d’eau.

Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique.

Face à ce constat, et afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mise en œuvre comme la suppression des produits phytosanitaires et le développement des techniques alternatives.

Dans ce cadre, il est donc proposé de concourir à la distinction « Ma commune Nature » pour traduire l’engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue avec pour objectif final de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire afin de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces publics.

La participation à cette démarche est formalisée par la signature de la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics jointe en annexe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette Charte,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 6 : Charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics

14. Reconduction du Droit de Préemption Urbain

Rapporteur : Denis ARNDT

Les articles L.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme donne la possibilité aux communes dotées d'un P.L.U approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles qu'elles sont définies au P.L.U., un Droit de Préemption Urbain.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.11

Le conseil municipal a délibéré en date du 27 septembre 2019 pour instaurer le Droit de Préemption Urbain sur le Plan Local d’Urbanisme qui avait été adopté le 26 juin 2019.

Or, par jugement en date du 28 janvier 2021, le Tribunal Administratif a annulé la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme du 26 juin 2019.

Il s’agit donc de reconduire le principe du Droit de Préemption Urbain sur les zones du PLU précédent approuvé en 2005, révisé partiellement et modifié, à savoir l’ensemble des zones U et AU telles qu’elles sont indiquées dans les plans ci-joints.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants, R211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22,

VU la délibération du 20 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et les délibérations du 24 janvier 2008, 3 septembre 2010, 8 avril 2011, 29 juin 2012 approuvant les révisions simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

VU les délibérations du 3 septembre 2010 et du 22 mai 2015 approuvant les modifications n°1 et n°2 du P.L.U. et les délibérations du 7 décembre 2012, 29 novembre 2013, du 20 novembre 2015 du 4 novembre 2016 et du 29 septembre 2017 adoptant les modifications simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

VU la délibération du conseil municipal en date du 23 mai 2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption sur les zones U et AU du territoire communal selon les plans annexés lui permettant de mener à bien sa politique foncière ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de réajuster le champ d’application du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) issu du P.L.U. approuvé en 2005 et l’appliquer aux zones telles qu'elles figurent au plan de zonage du P.L.U initial annexées à la présente, à savoir les zones urbaines U et les zones à urbaniser AU,

- RAPPELLE que le Maire a délégation pour exercer le droit de préemption, en tant que besoin, et conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière,

- PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Les périmètres d'application du Droit de Préemption Urbain seront annexés au dossier de P.L.U. conformément à l'article R.123-19 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération et des plans annexés sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,12

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est institué le Droit de Préemption Urbain,

- au greffe du même tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi qu'à l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L.123-13 du Code de l'Urbanisme.

Annexes 7A - 7B - 7C : Plans des zones soumises au Droit de Préemption Urbain (DPU)

15. Reconduction de la déclaration préalable pour les ravalements des façades

Rapporteur : Denis ARNDT

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) réglemente les travaux de ravalement qui étaient soumis à déclaration préalable. Le décret n°2014-253 du 27 février 2014 a apporté certaines modifications au régime des autorisations d'urbanisme en permettant d’extraire les ravalements de façades à l’obligation de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme, hormis si le conseil municipal en décide autrement.

Afin de conserver cet outil qui garantit « un droit de regard » de la collectivité sur les travaux de ravalement qui constituent des éléments significatifs du paysage urbain, le conseil municipal a délibéré dans ce sens le 27 septembre 2019 sur la base du PLU approuvé en 2019.

Or, par jugement en date du 28 janvier 2021, le Tribunal Administratif a annulé la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme du 26 juin 2019.

Il s’agit donc de reconduire la demande de dépôt de déclaration préalable en cas de ravalement de façade.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l’urbanisme et notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 et notamment son article 9 portant les présentes dispositions applicables aux demandes d'autorisation déposées ;

VU la délibération du 20 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et les délibérations du 24 janvier 2008, 3 septembre 2010, 8 avril 2011, 29 juin 2012 approuvant les révisions simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

VU les délibérations du 3 septembre 2010 et du 22 mai 2015 approuvant les modifications n°1 et n°2 du P.L.U. et les délibérations du 7 décembre 2012, 29 novembre 2013, du 20 novembre 2015 du 4 novembre 2016 et du 29 septembre 2017 adoptant les modifications simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les travaux de ravalement à déclaration sur son territoire, en application de l’article R. 421-17-1 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme préalablement aux travaux de ravalement et d’éviter ainsi la réalisation de projets non-conformes,13

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de soumettre les travaux de ravalement à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R. 421-17-1 du Code de l’Urbanisme, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16. Reconduction du permis de démolir

Rapporteur : Denis ARNDT

La réforme des autorisations d’urbanisme introduite par l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 a fait l’objet du décret d’application n° 2007-18 du 5 janvier 2007. Depuis le 1 er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de cette réforme, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis.

L’article R.421-28 du code de l’urbanisme soumet à un permis de démolir, la démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :

- Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques,

- Située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, - Située dans un site classé ou inscrit,

- Identifiée par le Plan Local d’Urbanisme comme un élément de paysage à protéger. L’objectif d’instaurer le dépôt de permis de démolir sur le territoire communal est de permettre à la collectivité de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti.

Le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire, en application de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme. Ainsi, il a délibéré dans ce sens le 27 septembre 2019 sur la base du PLU approuvé en 2019.

Or, par jugement en date du 28 janvier 2021, le Tribunal Administratif a annulé la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme du 26 juin 2019.

Il s’agit donc de reconduire la demande de dépôt de déclaration préalable en cas de démolition sur la base du PLU approuvé en 2005.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R.421-26 à R.421-29,

VU la délibération du 20 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et les délibérations du 24 janvier 2008, 3 septembre 2010, 8 avril 2011, 29 juin 2012 approuvant les révisions simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

VU les délibérations du 3 septembre 2010 et du 22 mai 2015 approuvant les modifications n°1 et n°2 du P.L.U. et les délibérations du 7 décembre 2012, 29 novembre 2013, du 20 novembre 2015 du 4 novembre 2016 et du 29 septembre 2017 adoptant les modifications simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

Considérant que depuis le 1 er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis ; 14

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R.421-27 du Code de l’urbanisme ;

Considérant l’intérêt de la procédure d’obtention d’une décision favorable de permis de démolir permettant de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti, la rénovation du cadre bâti de la commune, une préservation du bâti traditionnel pavillonnaire et de maintenir une harmonisation avec les constructions existantes ;

Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir, les démolitions visées à l’article R.421- 29 du Code de l’urbanisme ;

Considérant qu’il est ainsi demandé au conseil municipal de confirmer l’obligation du dépôt de permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction hormis ceux visés à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

17. Reconduction de la demande d’une déclaration préalable pour les clôtures

Rapporteur : Denis ARNDT

Au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures les murs, murets, treillis, pieux, palissages, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace. En revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture.

Dans le cadre de l’application de la réforme des autorisations d’urbanisme en vigueur depuis le 1 er octobre 2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés. Néanmoins, le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme.

Instaurer la déclaration de clôture permet de faire opposition à l’édification d’une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas les prescriptions des documents du Plan Local d’Urbanisme ou si la clôture est incompatible avec une servitude d’utilité publique, de manière à éviter la multiplication de projets non-conformes.

Le conseil municipal a décidé d’instituer la déclaration préalable pour les clôtures sur l’ensemble de son territoire par délibération du 27 septembre 2019 sur la base du PLU approuvé le 26 juin 2019.

Par jugement en date du 28 janvier 2021, le Tribunal Administratif a annulé la délibération approuvant le Plan Local d’Urbanisme du 26 juin 2019.

Il s’agit donc de reconduire la demande de dépôt de déclaration préalable pour les clôtures sur la base du PLU approuvé en 2005. 15

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles R 421-12 du Code de l’urbanisme et suivants,

VU la délibération du 20 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et les délibérations du 24 janvier 2008, 3 septembre 2010, 8 avril 2011, 29 juin 2012 approuvant les révisions simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

VU les délibérations du 3 septembre 2010 et du 22 mai 2015 approuvant les modifications n°1 et n°2 du P.L.U. et les délibérations du 7 décembre 2012, 29 novembre 2013, du 20 novembre 2015 du 4 novembre 2016 et du 29 septembre 2017 adoptant les modifications simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

Considérant que depuis le 1 er octobre 2007, l’édification des clôtures est dispensée de toute formalité, sauf dans certains secteurs sauvegardés et les sites inscrits ou classés.

Considérant que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme;

Considérant l’intérêt de maintenir une cohérence du paysage urbain et le respect des règles du PLU pour ce qui concerne les clôtures,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18. Déclassement de la parcelle n°723 section 33 et intégration dans le domaine prive communal

Rapporteur : Denis ARNDT

Par délibération du 18 juin 2021, le conseil municipal a approuvé l’acquisition des parcelles 374, 375, 376, 377, 138a et 138c section 33 situées route de Rouffach.

Les terrains doivent accueillir la gendarmerie de Wintzenheim-Ingersheim. Cette acquisition a également été l’opportunité de reverser dans le domaine public certaines parcelles dont l’affectation était déjà publique.

En retour, la parcelle 723 - section 33 de 16 m² devrait être réintégrée dans le domaine privé de la commune. En effet, cette parcelle est issue du domaine public viaire, mais a été intégré dans la propriété privée des consorts Brame et séparée de la voie publique par un mur. Ce délaissé est inaccessible pour le public et n’a plus d’utilité pour la voie puisqu’elle ne fait plus partie de son emprise.

Afin que l’ensemble foncier pour la construction de la gendarmerie soit cohérent, il s’agit d’intégrer la parcelle de 16 m² dans l’unité foncière délimitée par le mur clôturant la propriété.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE le reversement dans le domaine privé de la commune de la parcelle 723 - section 33 d’une surface de 16 m², ce délaissé n’étant pas accessible au public et n’ayant plus d’usage public, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 8 : Plan de la parcelle 723 - section 3316

19. Création de quatre postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences – Contrat Unique d’Insertion (CUI) – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis le 1 er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « Parcours Emploi Compétences » (P.E.C.).

La mise en œuvre du PEC repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

L’orientation en P.E.C. s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

 Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des

compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

 L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ;

 L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau,

pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;  Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Dans le cadre du Parcours – Emploi - Compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :  De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

 De le faire bénéficier d’actions de formation,

 De lui désigner un tuteur,

 De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en P.E.C. bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

 un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la

signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir,

 un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé,

 un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public). 17

S’agissant du C.U.I.-C.A.E., il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures.

Le titulaire d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi donnent droit à l'exonération :  Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

 De la taxe sur les salaires ;

 De la taxe d'apprentissage ;

 Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

En ce qui concerne Wintzenheim, le recours au C.U.I-..C.A.E. permettrait de répondre aux besoins de la collectivité dans la gestion des espaces verts et dans la sécurité.

- Le service espaces verts et environnement a besoin d’agents complémentaires pour la mise en place du 0 phyto généralisé en en vue de l’obtention de la 3 ème libellule. Par ailleurs, le chef d’équipe a les compétences pour assurer l’encadrement et la formation de deux jeunes agents à plein temps. - La mise en place de zones bleues supplémentaires et la vérification du respect de la réglementation sur l’ensemble de la semaine nécessiterait deux agents ASVP à temps partiel (20 heures hebdomadaire) au sein de la police municipale

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de créer quatre postes à compter du 1er novembre 2021 dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » - « Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi »,18

- PRECISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 6 mois renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine pour les deux postes des espaces verts et à 20 heures par semaine pour les deux postes d’ASVP,

- PRECISE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- PRECISE que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle emploi ainsi que de l’exonération des cotisations patronales, - Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Pôle Emploi et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées ainsi que tout document nécessaire à la présente délibération.

Annexe 9 : Projet de Contrat Unique d’Insertion

20. Création de postes de recenseurs pour le recensement de la population en 2022

Rapporteur : Geneviève SCHOFF

La loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, prévoit un ensemble de moyens permettant aux collectivités locales de faire face à la diversité de leurs besoins en personnel.

L’INSEE a informé la commune qu’il fallait procéder à l’enquête de recensement en 2021. Avec le Covid 19, le recensement a été annulé et repoussé en 2022.

La collecte des informations auprès des ménages se déroulera du 20 Janvier au 19 Février 2022. Pour un travail efficace permettant de couvrir le territoire communal, le nombre d’agents recenseurs a été estimé à dix-sept. Il s’agit maintenant de recruter ces 17 agents recenseurs nécessaires à la réalisation de ce recensement.

La rémunération serait composée de :

 Forfait feuille de logement : 1,10 € net

 Forfait bulletin individuel par habitant collecté : 1,30 € net

 Forfait formation : 30 € net / séance de formation

Les charges sociales seront alors calculées sur l’assiette forfaitaire égale à 15% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par période d’activité suivant l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, alinéa 2,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n°2003485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter 17 agents recenseurs pour assurer la réalisation des opérations de recensement en collectant des informations auprès de la population,19

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de recruter 17 agents recenseurs selon les conditions ci-dessus exposées dans le cadre d’un besoin occasionnel pour la période du 20 janvier au 19 février 2022 et de les rémunérer en fonction du nombre de questionnaires collectés (bulletin de logement + feuillet individuel) et en intégrant également des indemnités de formation selon les montants suivants :

 Forfait feuille de logement : 1,10 € net

 Forfait bulletin individuel par habitant collecté : 1,30 € net

 Forfait formation : 30 € net / séance de formation

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

21. Création d’un poste de coordinateur communal pour le recensement de la population

Rapporteur : Geneviève SCHOFF

Le prochain recensement de la population de la commune est prévu en janvier et février 2022. En conséquence, afin d’organiser au mieux son déroulement, il est prévu le recrutement d’un coordinateur afin d’encadrer les recenseurs et assurer le lien, notamment au niveau des transferts de données informatiques, avec l’INSEE.

Ainsi, le coordinateur assure l’organisation générale du recensement et est responsable de la qualité des résultats des données.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3, alinéa 2,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU le décret n°2003485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un coordonnateur communal afin de préparer et réaliser les opérations du recensement de la population,

CONSIDERANT Qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des opérations de recensement 2022,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de recruter un coordonnateur en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans le cadre d’un besoin occasionnel pour la période du 2 novembre 2021 au 28 février 2022 et de le rémunérer sur la base du 7 ème échelon du grade de rédacteur, soit :

- Du 2 novembre 2021 au 31 décembre 2021 à mi-temps,

- Du 1 er janvier 2022 au 28 février 2022 à temps complet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 20

22. Approbation de l’avenant n°1 pour la révision du contrat de prévoyance au 1 er janvier 2022 avec le groupement conjoint CNP assurances et SOFAXIS

Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises.

Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1 er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Tarif actuel (2019-2021)

Assiette de cotisation Niveau d’indemnisation Tarif

Incapacité TBI+NBI+RI 95% 0,58%

Invalidité TBI+NBI+RI 95% 0,31%

Perte de retraite TBI+NB 95% 0,45%

Décès/PTIA TBI+NBI+RI 100% 0,33%

Tarif actuel à partir de 2022

Assiette de cotisation Niveau d’indemnisation Tarif

Incapacité TBI+NBI+RI 95% 0,64%

Invalidité TBI+NBI+RI 95% 0,34%

Perte de retraite TBI+NB 95% 0,49%

Décès/PTIA TBI+NBI+RI 100% 0,33% 21

Il est donc proposé d’approuver l’avenant au contrat de prévoyance avec le groupement CNP Assurances et Sofaxis.

Par ailleurs, afin de pouvoir neutraliser une grande partie de cette augmentation, il est proposé de fixer le montant de la participation de la collectivité pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 21 € mensuel.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

VU la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;

VU l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

VU l’avis favorable du Comité Technique du 07 septembre 2021,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE ET APPROUVE les nouveaux taux de cotisations applicables au 1 er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :

Tarif actuel à partir de 2022

Assiette de cotisation Niveau d’indemnisation Tarif

Incapacité TBI+NBI+RI 95% 0,64%

Invalidité TBI+NBI+RI 95% 0,34%

Perte de retraite TBI+NB 95% 0,49%

Décès/PTIA TBI+NBI+RI 100% 0,33% 22

- FIXE le montant de la participation de la collectivité pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 21 € mensuel,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

23. Décision modificative n°2 au budget principal 2021

Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER

La souscription en 2021 d’un emprunt de 7 millions d’euros nécessite l’inscription de crédits budgétaires complémentaires aux chapitres 16 en section d’investissement et au chapitre 66 en section de fonctionnement pour le remboursement des annuités de l’exercice.

Dans ce contexte, la Décision Modificative n°2 ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires comme suit :

- En dépenses d’investissement :

Augmentation de 150 000 € des dépenses du chapitre 16 article 1641 ;

Diminution de 150 000 € des dépenses du chapitre 23, article 2315 ;

- En dépenses de fonctionnement :

Augmentation de 25 000 € des dépenses du chapitre 66 article 66111 ;

Diminution de 25 000 € des dépenses du chapitre 011 article 615231 ;

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Chapitre 16 1641 +150 000 € NEANT

Chapitre 23 2315 -150 000 € NEANT

Section de Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Chapitre 66 66111 +25 000 € NEANT

Chapitre 011 615231 -25 000 € NEANT

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 06 septembre 2021,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la Décision Modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

24. Création d’un budget annexe gendarmerie et option à la TVA

Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER

Le conseil municipal, par délibération du 18 juin 2021 a approuvé le projet de construction d’une nouvelle gendarmerie à Wintzenheim afin de répondre aux besoins des unités de Wintzenheim et d’Ingersheim rassemblées sur un seul site.23

Cette opération consiste en la réalisation d’une gendarmerie comprenant des locaux techniques et administratifs ainsi que 19 logements.

Il est également précisé que pour la réalisation de cette gendarmerie, il faut prévoir d’affecter à cette opération une partie de l’emprunt souscrit auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges (numéro 86291101311) dont le montant global est de 7 millions d’euros.

Afin de récupérer par la voie fiscale la TVA grevant les dépenses, il est proposé de souscrire une option TVA pour cette opération. Conformément à l’instruction sur la TVA, la souscription d’une option TVA entraîne la création d’un budget annexe dédié, afin d’identifier précisément les opérations assujetties, et ainsi s’assurer de son auto-financement.

Vu l’avis favorable de la Commission Economie et Finances du 06 septembre 2021,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la création d’un budget annexe dédiée à la gendarmerie et la reprise depuis le 1 er juin 2021

dans le budget principal des opérations comptables réalisées pour la gendarmerie ; - APPROUVE l’assujettissement à la TVA de l’opération de construction et de location de la gendarmerie, à effet de la prise en compte de l’option par les services fiscaux

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

25. Fixation des tarifs relatifs aux frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets

Rapporteur : Benoit FREYBURGER

La commune est régulièrement victime de dépôts sauvages (ordures ménagères, gravats, véhicules, mobiliers, etc...) de plus en plus fréquents.

Afin d’agir contre ces pratiques, il est proposé d’instaurer des tarifs dissuasifs relatifs à l’intervention des services municipaux pour l’évacuation et le nettoyage des dépôts sauvages.

Ce montant sera intégralement refacturé à l’auteur du dépôt sauvage de déchets.

Cette procédure ne fait pas obstacle à ce qu’il soit également appliqué une sanction pénale par le tribunal judiciaire (Contraventions de 4° ou 5° classe ou délit selon le cas).

Il est ainsi proposé les tarifs suivants :

Volume de déchets :

- Enlèvement d’un dépôt sauvage : 200 euros pour le premier mètre cube

- Enlèvement au-delà de 1m3 ou appareil électroménager : 500 euros par tranche de 1m3

Type d’intervention :

- Déplacement d’une laveuse : 500 euros

- Déplacement d’un véhicule de collecte : 750 euros – forfait ½ journée

- Déplacement d’une tractopelle : 750 euros – forfait demi-journée 24

Type de déchets :

Dans le cas de déchets polluants (amiante, produits chimiques, produits toxiques, etc...) nécessitant le recours à des entreprises spécialisées, les frais engagés seront intégralement refacturés à l’auteur du dépôt.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2542-1 à L.2542-4 et L.2224-13 à L.2224-16,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-3, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R644-2, VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3,

VU l’arrêté préfectoral n° 552/79 du 2 juillet 1979 portant règlement sanitaire départemental modifié par arrêté préfectoral du 21 janvier 2014,

VU la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, CONSIDERANT qu’il convient de fixer un montant relatif aux frais engagés par la Ville liés à l’enlèvement des dépôts sauvages et aux autres manquements au règlement de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ABROGE la délibération du conseil municipal de la commune de Wintzenheim du 17 juillet 2014 relatifs aux tarifs de facturation des dépôts sauvages,

- APPROUVE la mise en place de la facturation pour l’enlèvement de dépôts sauvages de déchets de tout ordre selon les tarifs ci-dessus précisés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

26. Demande de désaffectation et de démolition du presbytère de Wintzenheim centre

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de Wintzenheim souhaite créer un nouvel accueil périscolaire hébergé actuellement au sein de l’ancien bâtiment de logement du collège et une cantine scolaire, absente actuellement à Wintzenheim – centre.

Pour ce faire, la restructuration et l’extension du presbytère situé sur un ensemble foncier comprenant également le groupe scolaire (écoles maternelle et élémentaire et gymnase) et la caserne des pompiers est envisagée. Ce terrain d’assiette est une partie de la parcelle cadastrée 281 sur la section 10 d’une surface de 14557 m².

Le site proposé pour accueillir le projet porte actuellement le presbytère qui aurait été bâti entre 1870 et 1880. Il hébergeait jusqu’à récemment le curé de la communauté de paroisse des Sarments du Hohlandsbourg, jusqu’à ce qu’il déménage à Ingersheim. Le siège de la communauté de paroisse y est toujours installé à ce jour dans une partie de la bâtisse ; l’autre partie étant occupée par les scouts.

Le bâtiment accueillant actuellement les services administratifs de la communauté de paroisses des Sarments du Hohlandsbourg offre un potentiel de surface de plus de 500 m² répartis sur 3 niveaux (dont un niveau en sous-sol semi-enterré et un niveau en combles). C’est un bâtiment composé d’un rez-de-chaussée surélevé, d’un sous-sol et d’un comble aménagé :

- Sous-sol : 185,9 m² de surface habitable

- Rez-de-chaussée : 190,9 m² de surface habitable

- Étage : 175,2 m² de surface habitable25

Le projet de la collectivité consiste en la réalisation de l’ensemble des locaux nécessaires aux besoins d’un accueil périscolaire, d’une cantine et des services administratifs de la communauté de paroisses. Le projet dans son ensemble nécessite entre 1100 et 1200 m² de surface utile.

Diagnostic du presbytère : Les façades ne sont pas isolées, ni par l’intérieur ni par l’extérieur. Elles sont revêtues à l’extérieur d’un crépi en bon état général. Les fenêtres sont en bois, équipées principalement de double vitrage ; les vitrages ont vraisemblablement été fabriqués en 1989 pour les plus récents. Quelques châssis bois simple vitrage sont encore présents dans certains locaux. Aucune sujétion d’étanchéité à l’air n’a été identifiée. Les portes extérieures sont en bois de performances médiocres.

La couverture semble en relativement bon état même s’il elle a été remplacée avant 1995. Il n’y a pas de film de sous-toiture. On note la présence d’isolant (laine) entre les chevrons du plancher haut de l’étage (rampants non isolés).

La charpente bois semble en bon état.

La production de chaleur est gérée par une chaudière gaz située en sous-sol. L’ancienne cuve à fioul est encore présente dans le bâtiment et devra être passivée et évacuée. Les terminaux de chauffe sont des radiateurs à ailettes ; seuls quelques appareils sont équipés de têtes thermostatiques.

La production d’eau chaude sanitaire est assurée par deux ballons d’eau chaude électriques. Les distributions principales sont en acier galvanisé ; les distributions secondaires sont en cuivre. Les équipements sanitaires sont vétustes.

L’installation électrique correspond à une installation de type logement et est inadaptée à l’usage futur du bâtiment. Il n’y a pas de prise de terre sur plusieurs circuits, sans être sûrs que les prises des salles d’eau (salles-de-bain et cuisine) soient bien raccordées à la terre, même si les prises présentent une fiche de terre. Si l’ensemble du bâtiment est propre et plutôt bien entretenu, l’ensemble des parachèvements sont vétustes et à remplacer intégralement (sol, mur, plafonds).

Le diagnostic plomb, identifie la présence de plomb, supérieure à 1mg/cm2.

Le rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante identifie la présence d’amiante, au sous-sol, au niveau des dauphins et des gaines de ventilation.

Pour accueillir l’ensemble du projet, le bâtiment, de par son état, nécessiterait beaucoup de transformation et de travaux d’amélioration. Le projet prévoit de changer de destination du bâtiment ce qui implique la prise en compte des surcharges d’exploitation définies par la norme NFP 06.001.

Par ailleurs, il sera nécessaire d’intégrer la notion d’isolement des tiers, entre la partie bureau et la partie périscolaire qui impliquera des contraintes de degré coupe-feu des parois entre locaux et potentiellement des planchers. En conséquence, un remplacement intégral des planchers devrait être envisagé. Par ailleurs, la configuration du bâtiment, et essentiellement les différences de niveaux, compliquent les accessibilités des personnes à mobilité réduite.

L’évaluation financière du projet a démontré que le changement de destination du bâtiment serait très onéreux au regard de la quantité de travaux nécessaires à la remise aux normes du bâtiment.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de déconstruire le bâtiment actuel du presbytère et de construire un nouvel équipement comprenant les locaux adaptés aux besoins des services administratifs de la communauté de paroisses des Sarments du Hohlandsbourg.

Dans le cadre du projet global, il est proposé de réservé un espace spécifique d’environ 250 m² de surface utile comprenant les bureaux et les espaces d’accueil. L’ensemble sera indépendant des espaces périscolaires avec des accès séparés. Ce programme a été élaboré avec les personnels de la communauté de paroisses.

Toutefois, la démolition du presbytère nécessite une procédure particulière, à savoir un arrêté préfectoral doit être émis avec un avis préalable favorable de l‘évêché, du conseil de Fabrique et du conseil municipal.26

Le conseil municipal, par 4 voix contre et 25 voix pour :

- EMET un avis favorable sur la désaffectation du presbytère de Wintzenheim ainsi que sa démolition, - S’ENGAGE à reloger l’ensemble des services administratifs de la communauté de paroisses des Sarments du Hohlandsbourg,

- DEMANDE la désaffectation du presbytère de Wintzenheim ainsi que sa démolition à Monsieur le Préfet,

- SOLLICITE un accord préalable sur la désaffectation et la démolition du presbytère auprès de Monsieur l’archevêque de Strasbourg,

- DEMANDE un avis favorable au Conseil de Fabrique de Wintzenheim sur la désaffectation du presbytère de Wintzenheim ainsi que sa démolition,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

27. Demande de subvention auprès de la Communauté Européenne d’Alsace au titre des amendes de police pour les travaux d’aménagement de la rue Haussmann

Rapporteur : Benoit FREYBURGER

Les travaux envisagés dans la rue Haussmann à Logelbach font partie intégrante de la politique d’aménagement relative à la sécurité routière à Wintzenheim.

D’une façon générale la rue Haussmann présente de nombreux critères de non conformités à l’accessibilité qui révèle des situations dangereuses pour la circulation des piétons :

 Largeur des trottoirs < 1.40 m

 Aucun cheminement piéton pour le franchissement du passage à niveau

 Pente supérieure à 5%

 Dévers supérieurs à 2%

 Obstacles permanents (panneaux de police, mobilier urbain etc...)

 Obstacles non permanents (poubelles, stationnement gênant etc...)

 Déformations, fissures, affaissements, désenrobage.

 Absence de bateaux au droit des traversées

 Absence de bande podotactile

 Position non pertinente du passage piéton pour la continuité des cheminements

Le principe fondateur du réaménagement de la rue Haussmann est d’assurer toute la place aux piétons de tous âges et aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et d’organiser la présence des véhicules en fonction de ces derniers et non l’inverse.

Il s’agit d’instaurer un équilibre des « rapports de force » en instaurant une circulation apaisée pour permettre de mieux protéger les usagers et traduire une cohérence urbaine identifiable par les affectations et usages de l’espace. Pour ce faire, on doit veiller :

 A ce que la circulation soit plus facile, plus confortable et plus sûre. L’espace demeure affecté de façon traditionnelle avec une chaussée pour les usagers motorisés et les cyclistes et des trottoirs ou des espaces latéraux réservés aux piétons ; 27

 A améliorer l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite en offrant un niveau de service accru par la gestion des dénivelés, l’abaissement des trottoirs, et la mise en place d’une signalétique adaptée ;

 A maintenir et développer le nombre de places de stationnement nécessaires en les reportant ou en les réorganisant différemment sur toute la longueur de la rue et notamment au droit des commerces.

 A apporter un soin tout particulier au cheminent des piétons. Les trottoirs offrent un grand confort. Ils pourront parfois, si possible, être rehaussés avec un double emmarchement pour dissuader le stationnement des véhicules ;

 A ce que les traversées des piétions soient toujours facilités grâce à des surélévations de la chaussée portant celle-ci au niveau des trottoirs, ou à l’inverse par un abaissement de ces derniers ;

 A inscrire l’aménagement dans un souci d’embellissement et de simplicité avec des matériaux modestes tout en gardant une cohérence globale avec la rue Herzog afin d’éviter une juxtaposition hétéroclite d’éléments.

Au-delà de l’amélioration de la sécurité des déplacements et de la convivialité de l’espace public, l’aménagement de la rue doit s’organiser en prenant en compte les caractéristiques dimensionnelles de la zone 30.

Le projet a pour objectifs :

- Le recalibrage de la chaussée afin de marquer le caractère communal de la voie ; - D’organiser les places de stationnement longitudinales de manière sécurisée : 21 places de stationnement créées, dont une place adaptée à l’accessibilité PMR ;

- De créer au moins un cheminement piéton adapté à l’accessibilité les personnes à mobilité réduite (trottoir Nord) ;

- De ne pas dénaturer le site en replantant ou conservant si possible la végétation existante ; - D’apaiser la vitesse en créant des aménagements adaptés à une zone limitée à 30km/h ; - La création d’un carrefour plateau rue Hertzog// rue Haussmann ;

- La création d’un carrefour plateau rue des Cotonnades // rue Haussmann ;

- L’enfouissement des réseaux aériens (Orange, éclairage public).

Le coût global du projet est de 497 900 €HT comprenant :

- Lot voirie : 417 900 € HT

- Lot réseaux secs : 80 000 € HT

Les travaux éligibles sont estimés à 56 225,35 € pour une subvention issue des amendes de police ainsi qu’une partie des frais connexes à proportion des dépenses concernées.

Travaux éligibles aux subventions d’amendes de police

Montant HT

Prestations générales (installation de chantier, signalisation, DOE,

...)

12 065 €

Création d’un aménagement de sécurité par plateau surélevé –

carrefour rue Herzog

13 173 €

Création d’un aménagement de sécurité par plateau surélevé –

carrefour rue des cotonnades

8 451 €

Création des places de stationnement 22 536,35 €

Total 56 225.35 € 28

La Communauté Européenne d’Alsace organise une répartition des produits d’amendes de police relatives à la circulation routière. Pour Wintzenheim, la subvention peut être de 25 % du montant des travaux éligibles. Le plan de financement sur l’ensemble de l’opération est le suivant :

Recettes Montant

Europe -

Etat -

Région -

Communauté Européenne d’Alsace

(amendes de police) 14 056 €

Autres organismes -

Commune de Wintzenheim 483 844 €

TOTAL 497 900 €HT

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :

- ADOPTE le projet de la rue Haussmann tel que présenté et de s’engager à réaliser cette opération, - APPROUVE le plan de financement relatif à ce même projet,

- DECIDE de l’inscription de la dépense en investissement comme spécifiée,

- SOLLICITE une participation financière à hauteur de 25% des dépenses éligibles au titre des produits des amendes de police,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexes 10 A et 10 B : Réaménagement de la rue Haussmann – Notice explicative et plan

28. Demande de subvention auprès du Syndicat d’électricité et de Gaz du Rhin pour l’éclairage public dans le cadre de l’aménagement de la rue Haussmann

Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI

Soucieuse de préserver et d’améliorer la qualité de vie de ses habitants, la municipalité réalise dans le cadre de son programme de voirie annuel des travaux dans la rue Haussmann. Dans une logique de développement durable et d’économie d’énergie, ces travaux s’accompagneront également du remplacement des anciens candélabres et luminaires par de l’éclairage public à led.

Le syndicat d’électricité et de gaz du Rhin, partenaire privilégié pour 332 communes du Haut-Rhin, a réaffirmé son engagement en faveur des collectivités en offrant la possibilité de subventionner, notamment, les travaux de rénovation de l’éclairage public à condition que le projet concerne une rue entière.

Des lors, les aides accordées sont plafonnées à 1 200 euros par candélabre avec un taux d’aide de 30 % soit une subvention maximale de 360 euros.

Considérant la nécessité de s’inscrire dans une démarche de transition énergétique avec le réaménager la rue Haussmann, il est proposé au conseil municipal de déposer une demande de subvention au titre de l’éclairage public au taux de de 30% pour une dépense subventionnable de 1200 euros par candélabre, soit 15600 € pour 13 candélabres. 29

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention auprès du Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin à hauteur de 15 600 € pour la pose de 13 candélabres à led,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

29. Approbation d’une subvention exceptionnelle pour les PEP Alsace

Rapporteur : Lucette SPINHIRNY

Après étude des axes d’amélioration possibles en termes de transport pour le déplacement entre l’école « La Dame Blanche » et le périscolaire « La Récréation » à Logelbach sur le temps de la pause méridienne, les PEP Alsace proposent de déplacer les enfants de moins de 8 ans par un système de vélo bus.

Les PEP Alsace ont déjà une expertise des transports doux suite à la mise en place de triporteurs pour véhiculer les enfants d’une école maternelle vers le périscolaire à Sélestat.

Optimiser ces types de transports permet de diminuer les coûts et les impacts socio-environnementaux : réduction du budget transport bus, amélioration de la qualité de vie des salariés, diminution de la pollution ou du gaz à effet de serre.

Dès la rentrée 2021, les CP/CE1 inscrits au périscolaire « La Récréation » à Wintzenheim pourront se déplacer en vélo bus lors de la pause du midi. Pour ce faire, un investissement dans 4 de ces vélo bus à assistance électrique pouvant transporter chacun 8 enfants a été réalisé. Ces véhicules sont d’une nouvelle génération, plus maniables, légers, très bien équipés et dotés de freins à disques.

Equipé d’un triporteur, les PEP Alsace ont étudié le parcours afin d’assurer un déplacement en toute sécurité. Le temps de trajet est de 13 minutes. L’itinéraire emprunte uniquement des pistes cyclables ou des chemins viticoles.

Le coût de l’investissement pour 4 véhicules est de 11 424 € chacun soit 45 696 € au total.

Afin de soutenir la démarche d’acquisition de mode de transport propre, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 4000 € au PEP Alsace.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 4000 € au PEP Alsace afin de soutenir le développement de mode de transport doux et non polluant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

30. INFORMATIONS

Autorisations d’urbanisme : Denis ARNDT

Commune de Wintzenheim – Monsieur Serge Nicole le Maire : Remplacement de la couverture de l’Eglise Saint-Laurent, rue Clémenceau – WINTZENHEIM

M. LEGENTIL Jean-Pierre : Mise en place d’un portail, 13A route de Colmar - WINTZENHEIM30

M.EHRSAM François : Construction d’un garage, 45 rue Maréchal Joffre – WINTZENHEIM

M.NGUYEN Duy : Création de 3 fenêtres de toit, 13 rue de la petite porte – WINTZENHEIM

SCI CAPRI - M. ENGEL Didier : Mise en place d’un portail, 44 Route de Colmar – WINTZENHEIM

LES 5 M SARL - M. MEYER Michel : Construction d’une piscine, 7 Rue des Lilas – WINTZENHEIM

M. WEINBRENNER Claude : Démolition d’une piscine, 20 rue Acker - LOGELBACH

M. BURDLOFF Thierry : Remplacement d’une toiture par une terrasse ouverte + création d’ouverture + ravalement de la façade et peinture des volets, 57 rue Clémenceau - WINTZENHEIM

M. PREISS Benjamin : Remplacement d’une clôture en limite séparative, 3 rue du vignoble – WINTZENHEIM

M. JOURDES Lionel : Ravalement de façade + remplacement du portail actuel et ouverture d’un mur de clôture avec pose d’un portail ; 21 rue des bleuets – WINTZENHEIM

SOLARISA EURL – M. DAPP Fabien : Pose de panneaux photovoltaïque côtés est et ouest de la toiture, 3B rue des prés – WINTZENHEIM

France SOLAR –M. KILICDEMIR Ercan : installation de 24 panneaux photovoltaïques, 22 rue maréchal Joffre – WINTZENHEIM

M.RATZEL Pascal : Mise en place d’une caméra de vidéoprotection par la commune, 25 rue Clémenceau - WINTZENHEIM

M.ANCEL Michele : Démolition d’un garage, 3 rue Schwendi - WINTZENHEIM

M. ANCEL Michele : Construction d’un garage, 3 rue Schwendi – WINTZENHEIM

M. ORLY Cyril : Création d’une maison jumelée sur sous-sol, 14 rue d’Eguisheim – LOGELBACH

M.FREYBURGER Michel : Remplacement d’une porte en porte de garage, 2 rue du verger – WINTZENHEIM

M. FREYBURGER Michel : Remplacement de la clôture par un portail, 2 rue du verger - WINTZENHEIM

HABITATS DE HAUTE ALSACE OPH- M. COUTURIER Guillaume : construction d’un ensemble de deux bâtiments de 12 logements chacun, rue Adolphe Hirn – LOGELBACH

SCI TURAN – M.HUSEYI Turan : Démolition de la structure de l’ancienne déchetterie – construction d’une concession auto avec atelier et entrepôt, 9 rue des champs – LOGELBACH

M.FEHRENBACH Jean-Claude : Création d’une terrasse et d’une veranda, 4 rue de la gare - LOGELBACH

M.DOMENICHINI Lionnel : Construction d’un garage, 6 rue du trèfle – WINTZENHEIM

M.BOIRON Guy : Pose de clôtures, 112 route de Colmar – WINTZENHEIM

M. SCHLIENGER Maxime : Agrandissement d’une terrasse, 11 rue des saules – WINTZENHEIM

Mme. NORMAND Catherine : Construction d’une piscine, 11 rue des remparts – WINTZENHEIM31

ISOLATIONS RAUSCHMAIER – M. ASTRID Julliot : Isolation extérieure sur les façades avec finition crépis

Mme. CAZE Claire : Modification et agrandissement d’un chien assis, 5 rue de Rehland – WINTZENHEIM

Mme. BUCKEL Stéphanie : Mise en place d’une clôture, 3 rue du lavoir – WINTZENHEIM

Mme. SONTAG Carine : Peinture de la façade, 2a rue Ehrberg – WINTZENHEIM

Mme. BUTTERLIN Etienne : Installation de panneaux solaires photovoltaïques, 1 rue de Freitag – WINTZENHEIM

M. BUTTERLIN Lucien : Installation de 8 panneaux photovoltaïques, 10 rue d’Orme - WINTZENHEIM

M. SCHOEPFER Xavier : Construction d’une maison à usage d’habitation, 7 rue du bouleau – WINTZENHEIM

OPEN ENERGIE SARL – M. MSELLATI David : Installation de 18 panneaux photovoltaïques, 24 rue Hohnack – LOGELBACH

M.SOMMEREISEN Philippe : Création d’une piscine enterrée, 8 rue du chêne – WINTZENHEIM M.GHENIOU Samir : Construction d’une maison avec garage, 10b rue du Logelbach – LOGELBACH

M.BRIDOT Michel : Isolation et ravalement de façade et création de 2 velux et changement des menuiseries, 4 rue des peupliers – WINTZENHEIM

M.FURLANO Ludovic : Isolation et ravalement de façades, 128A rue de Clémenceau – WINTZENHEIM

M.SCHEIBLING Stéphane : Remplacement et création de fenêtres de toit, 22 rue du deux février – WINTZENHEIM

Mme. SARRAT MAZUR Carole-Anne : Changements des volets, 11b rue Feldkirch, WINTZENHEIM

M.EL MAJDOUB Omar : Changements des menuiseries extérieures : 29 rue Otto Dix - LOGELBACH

Manifestations : Daniel LEROY

SEPTEMBRE 202 1

12 Passage du Marathon de Colmar

12 Animation de l ’Harmonie Hohlandsbourg à l ’occasion du passage du

Marathon de Colmar à Logelbach

22 20h Concert Barzingault

OCTOBRE 202 1

02 20h Conteuse dans le cadre de la Vallée des Contes

06 20h Concert La Gargarousse

20 20h Concert Matskat

27 15h Spectacle jeune public – Firmin et Hector

27 20h Concert Firmin et Hector

31 10h à 19h 9ème édition de « Happy Miel » 32

NOVEMBRE 2021

03 20h Concert l ’Irish Coffee Group

07 09h à 17h 18 ème Bourse Bandes Dessinées et multi -collections

12 -13 -

14

17h30 à 21h

9h à 18h

Bourse aux skis des Amis de la Nature de Munster

17 20h Concert Crazy Nails

Décisions du Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 23 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre à savoir :

1. Modifications d'affectation des propriétés communales : aucune décision

2. Réalisation des emprunts : aucune décision

3. Marchés passés :

Tiers Objet Montant Emission

DUBERNARD VERIFICATION ANNUELLE POLE MEDICAL LOGELBACH 397,49 22/07/2021

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 105,65 15/07/2021

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 364,28 15/07/2021

INGEMANSSON FRA MESURES ACOUSTIQUES DE CONTROLE POLE MEDICAL LOGELBACH 2784 08/07/2021

GIAMBER 02 TRAVAUX SCI CENTRALE ET POLE MEDICAL LOGELBACH 1079,4 23/06/2021

RHINCLIMATISATI MAINTENANCE CLIMATISATION POLE MEDICAL WINTZENHEIM 1016,4 25/08/2021

TME ASCENSEURS MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL WINTZENHEIM 550,21 15/07/2021

DUBERNARD VERIFICATION ANNUELLE ALARME INCENDIE POLE MEDICAL WINTZ 612,58 23/06/2021

BERNAY GEOMETRE RETABLISSEMENT LIMITE COMMUNALE CAMPEMENT GENS DU VOYAGE 384 25/08/2021

APAVE MISSION COORDINATION SPS POUR TRAVAUX DE RESTRUCTURATION 362,88 25/08/2021

APAVE COORDINATION TRAVAUX COUVERTURE EGLISE SAINT LAURENT 222,91 25/08/2021

SKS CARRELAGE POSE CARRELAGE DANS LES SANITAIRES ECOLE PRIMAIRE WINTZ 20533,2 25/08/2021

ROSE ET FILS TRAVAUX SANITAIRE PERISCOLAIRE LOGELBACH 3337,2 25/08/2021

SOREBA BSO SALLE DU CONSEIL 6519,94 25/08/2021

FRUH XAVIER SA MAINTENANCE FILTRES CHAUDIERE ARTHUSS 3529,04 25/08/2021

EURO ECHAF FOURNITURE D UN ECHAFFAUDAGE CHANTIER CHAPPELLE HERZOG 5508 25/08/2021

FIDUCIAL BUREAU FOURNITURES DE BUREAU MAIRIE 1458,58 25/08/2021

VET PRO FOURNITURES DE VETEMENTS DE TRAVAIL ATELIERS 2102,57 25/08/2021

OUEST VEND FOURNITURE DE BALAI - BALLAYEUSE - SELON DEVIS 79-DE240846 1492,75 25/08/2021

EDENRED FUEL CA CONSOMMATION CARBURANT DIVERS VEHICULES COMMUNAUX 1429,91 25/08/2021

CAVES EAU LISBETH ET JUS DE FRUITS STOCK CAVE 443,85 25/08/2021

EVE RISQUE VERIFICATION PERIODIQUE MATRIELS ATELIERS 508,8 25/08/2021

FRUH XAVIER SA MAINTENANCE CHAUDIERE ARTHUSS 921,42 25/08/2021

CENTRE AUT CONTROLE TECHNIQUE VEHICULE ISUZU 7872YQ68 75,7 25/08/2021

CENTRE AUT CONTROLE TECHNIQUE VEHICULE PIAGGIO 6778YX68 24,65 25/08/2021

CENTRE AUT CONTROLE TECHNIQUE VEHICULE PIAGGIO 853ZV68 19 25/08/2021

LEONHART RECYCL DEBLAIS TERREUX 52,02 25/08/2021

HOLCIM BETONS BETON VOIRIE 54,98 25/08/202133

Tiers Objet Montant Emission

COLMARIENNE NETTOYAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 136,5 25/08/2021

COLMARIENNE CONTRAT DE NETTOYAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 136,5 25/08/2021

DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE VEHICULE ZOE FD-222-FR 08 2021 71,48 25/08/2021

BUREAU VALLEE FOURNITURES POUR REGISSEURS POUR LES DEPOTS DE FONDS 6,9 25/08/2021

ESPACE PRO TECH HABILLEMENT AGENTS POLICE MUNICIPALE 420 25/08/2021

MICHEL ETS FOURNITURE D'UN PANTALON DE DEBROUSSAILLAGE 213,56 25/08/2021

WINTZEDIS BOUTEILLES DE GAZ - ESPACES VERTS 216,3 25/08/2021

SIGNATURE FOURNITURE PEINTURE ROUTIERE - SELON DEVIS 21072119-0 674,4 25/08/2021

HORMALYS GRATTOIR WOLF ESPACES VERTS 19,34 25/08/2021

HORMALYS TUTEUR ESPACES VERTS 159,74 25/08/2021

HORMALYS GRATTOIR WOLF ESPACES VERTS 9,67 25/08/2021

SPIELMANN FOURNITURES MINERVAL POUR ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 88,61 25/08/2021

FOUSSIER SERRURE POUR PARC BODEN 80,12 25/08/2021

FOUSSIER MATERIEL TRAVAUX CUISINE ECOLE MATERNELLE DE WINTZENHEIM 274,5 25/08/2021

FOUSSIER POIGNEE DE PORTE POU ECOLE MATERNELLE DE WINTZENHEIM 47,89 25/08/2021

FOUSSIER FOURNITURES BUREAU MAIRIE 24,77 25/08/2021

FOUSSIER MATERIEL POUR LES ATELIERS 26,52 25/08/2021

FOUSSIER MATERIEL TRAVAUX ECOLE MATERNELLE DE WINTZENHEIM 168,18 25/08/2021

FOUSSIER DIVERS MATERIEL HALLE DES FETES 100,99 25/08/2021

FOUSSIER PIED DE TABLE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 46,39 25/08/2021

FOUSSIER MATERIAUX DIVERS ENTRETIEN ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 151,94 25/08/2021

ZOLPAN PEINTURE 9 RUE HERZOG LOGELBACH 72,36 25/08/2021

UGAP FOURNITURES LISSE MURAL ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 222,53 25/08/2021

HEINTZ HEN CREMONE CLEFS CYLINDRE CRECHE LOGELBACH 477,53 25/08/2021

GEDIMAT ISOCOL M SAC 25KG ETC ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 285,14 25/08/2021

GEDIMAT WEBER IP 18 SAC 30KG ETC ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 259,5 25/08/2021

GEDIMAT SIKALATEX360 BIDON DE 5M ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 88,03 25/08/2021

GEDIMAT PLATOIR INOX 2812 ETC ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 71,46 25/08/2021

GEDIMAT PEINTURE ROUTIERE 12,17 25/08/2021

CASTORAMA DIVERSES FOURNITURES POUR ECOLE MATERNELLE DE WINTZENHEIM 9,9 25/08/2021

CASTORAMA FOURNITURE EVIER INOX + VIDAGE AUTOMATIQUE ECOLE MAT WINTZ 158,9 25/08/2021

SANISITT BOUCHON GALV ECOPE PRIMAIRE DE WINTZENHEIM 12,1 25/08/2021

SANISITT REPARATION COUR SCHOEN 47,82 25/08/2021

SANISITT REPARATION EVIER CASERNE DES POMPIERS 366,36 25/08/2021

SANISITT DIVERS MATERIELS BATIMENTS 108,07 25/08/2021

SANISITT CHANGEMENT MITIGEUR EVIER ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 898,18 25/08/2021

BATIBOIS PORTE PREPEINTE TUBULAIRE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 63,58 25/08/2021

SIGMA KALO PEINTURE POUR TRAVAUX ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 34,32 25/08/2021

EGLINSDOER RACCORD POLYPRO MANCHON VOIRIE 1,84 25/08/2021

CHAMPION DREYFU PETIT MATERIEL ATELIERS 60,77 25/08/2021

ACC LAVE GLACE 17,95 25/08/2021

ELECTIS BURKLE FOURNITURES DIVERS POUR ECLAIRAGE PUBLIC 162,29 25/08/2021

ELECTIS BURKLE AMORCEUR ECLAIRAGE PUBLIC 414,72 25/08/2021

BERNER FOURNITURES ENTRETIEN VOIRIE 407,62 25/08/2021

ADELYA PRODUIT ENTRETIEN DIVERS BATIMENTS 293,02 25/08/2021

SARL FERTAL TABLEFIT 5L NETTOYANT SERVICE TECHNIQUE 252,91 25/08/2021

LEITZ SARL LAME CIRCULAIRE HM ATELIERS 44,81 25/08/2021

ELECTIS BURKLE FOURNITURES ELECTRIQUES ECOLE PRIMAIRE DE LOGELBACH 19,67 25/08/202134

Tiers Objet Montant Emission

TOUT UN PROGRAM PROGRAMMATION ANC PRESBYTERE CANTINE ET PERISCOLAIRE 2366,21 06/08/2021

ISNER Jean Luc DIAGNOSTIC RESTRUCTURATION CHAPPELLE HERZOG 6948 06/08/2021

MARQUES PLATERIE PROBLEME SANITAIRE WC ENFANTS ECOLE MATERNELLE LOG 2652 06/08/2021

WUNSCHEL G POSE D UNE CLOTURE CAMPEMMENT GENS DU VOYAGE 6124,32 06/08/2021

LE DEFIBRILLATE 2 ARMOIRES DEFIBRILATEURS SALLE LAURENTIA MAIRIE ANNEXE LOG 1188 06/08/2021

ESPACE PRO TECH GILLETS PARE BALLE POLICE MUNICIPALE 1929 06/08/2021

YPOK LOGICIEL YPOLICE 2695,5 06/08/2021

FONDASOL MISSION GEOTECHNIQUE PRESBYTERE WINTZENHEIM 3960 06/08/2021

KRICK HUBE 1 COLIS DE 3 PINOT GRIS A ENVOYER A BEN TOURY 35,17 06/08/2021

FLORENTZ BUFFET FROID 03072021 SOIREE CMJ 347,5 06/08/2021

FLORENTZ BUFFET FROID 14072021 CMJ 171 06/08/2021

BOULANGERIE SCH SANDWICHS ELECTIONS JUIN 2021 690,48 06/08/2021

FREPPEL EDAC SAISON CULTURELLE 21 22 DEPLIANT 916,8 06/08/2021

WEBENCHERES- MISE A JOUR DU PARAMETRAGE DU SITE WEBENCHERE 108 06/08/2021

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR ETAT CIVIL SERVICE TECHNIQUE MAIRIE LOG 801,41 06/08/2021

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 18,05 06/08/2021

YPOK MAINTENANCE LOGICIEL YPOLICE 595,2 06/08/2021

TP SERVICE REPARATION PIAGGO 853 ZV 68 502,88 06/08/2021

TP SERVICE REPARATION BALAYEUSE MC 200 139,56 06/08/2021

MDI LIVRE SUPPORTS PEDACOGIQUE ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 412,3 06/08/2021

RUC COLMAR ALBUMS ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 66,97 06/08/2021

ACIPA CARTOUCHES ENCRE ET SOURIS SANS FIL MAIRIE 569,1 06/08/2021

HAAG SAS GROUPE FOURNITURE D UN ROULEAU POUR EPAREUR ESPACES VERTS 501,53 06/08/2021

HERTZOG REVETEM FOURNITURES DALLES PVC POUR ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 501,6 06/08/2021

BATIBOIS CHANT ABS ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 6,84 06/08/2021

BATIBOIS STR BET CHICA ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 75,1 06/08/2021

BATIBOIS CONTREPLAQUE PEUPLIER ETC ARTHUSS 43,74 06/08/2021

BATIBOIS PLAN TRAV ETC ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 153,97 06/08/2021

BATIBOIS BOULEAU PARC ACKER 225,6 06/08/2021

ALLO INCEN EXTINCTEURS ET CASQUES VISIERE SERVICE ELECTRICITE 496 06/08/2021

ELECTIS BURKLE DM MDS 3000 SAILLIE ETC ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 204,22 06/08/2021

ELECTIS BURKLE BATIBOX ETC ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 56,89 06/08/2021

ELECTIS BURKLE DL ALU ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 143,52 06/08/2021

ELECTIS BURKLE BATIBOX ETC ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 641,32 06/08/2021

ELECTIS BURKLE COFFRE DISTRIBUTION GAMMA + ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 96,28 06/08/2021

ELECTIS BURKLE PILE LITHIUM ARTHUSS 19,19 06/08/2021

ELECTIS BURKLE CABLE UTP ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 309,03 06/08/2021

BERNER ROCKBEAVER II SDS+ ELECTRICIENS 58,67 06/08/2021

ADELYA MR PROPRE ETC DIVERS BATIMENTS 619,16 06/08/2021

SARL FERTAL DOPOMAT 5L VOIRIE 146,4 06/08/2021

RESEAU COCCI MASQUES CHIRURGICAL BARRAL TYPE IIR USAGE UNIQUE PAQUET DE 50 527,5 06/08/2021

FIESINGER ET FI ARMES DE POING HOLSTER ET GLOCK POUR POLICE MUNICIPALE 3471,9 22/07/2021

GK PROFESSIONAL TASER CAMERA PIETON POLICE MUNICIPALE 6533,96 22/07/2021

NCC INFO CLAVISTER APPLIANCE ET INSTALLATION ECOLE MATERNELLE LOG 2289,6 22/07/2021

GANTZER TP ENROBES VOIRIE RUE ALOYSE MEYER 14398,92 22/07/2021

YPOK LOGICIEL YPVE ET MATERIELS 3378,9 22/07/2021

GANTZER TP ENROBES VOIRIE RUE ALOYSE MEYER 689,7 22/07/2021

TOUT UN PROGRAM PROGRAMMATION PRESBYTERE WINTZ EN CANTINE ET SERV PERISCO 738 22/07/202135

Tiers Objet Montant Emission

ISNER Jean Luc DIAGNOSTIC RESTRUCTURATION CHAPPELLE HERZOG 6948 22/07/2021

SATD EQUIP CONTRAT GLOBAL DE CONTROLE ET DE VERIFICATION AIRE DE JEUX 2136,36 22/07/2021

ROSE ET FILS CONTRAT D ENTRETIEN CHAUDIERES DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX 6658,2 22/07/2021

NCC INFO CONTRAT MAITENANCE CLAVISTER ECOLE MATERNELLE DE LOGELBACH 1497,6 22/07/2021

GANTZER TP DEPOSE ET REPOSE DE BORDURES RUE ALOYSE MEYER 4098,48 22/07/2021

COSEEC PRESTATIONS MECANIQUES ETE 2021 TERRAIN D HONNEUR DE FOOT 2189,94 22/07/2021

LOCAM LOYER 6 DAE PATRIOT CONNE DU 07072021 AU 30092021 1031,07 22/07/2021

ROSE ET FILS REMPLACEMENT DE PIECES SUR RADIANTS HALL DES FETES 1900,8 22/07/2021

BERGER LEVRAULT ABONNEMENT LEGIBASE DU 06062021 AU 05062021 432 22/07/2021

ABEDIS JUS DE FRUITS POUR STOCK CAVE 22,12 22/07/2021

ABEDIS BOISSONS ELECTIONS JUIN 2021 103,76 22/07/2021

WINTZEDIS CAFE POUR REUNION 39,48 22/07/2021

JECKERT B BRETZELS ELECTIONS JUIN 2021 90 22/07/2021

JECKERT B BRETZELS ELECTIONS JUIN 2021 90 22/07/2021

JECKERT B KOUGELHOPFS ELECTIONS DU 27062021 51,2 22/07/2021

JECKERT B KOUGELHOPFS ELECTIONS DU 20062021 51,2 22/07/2021

KUNEGEL LU TRANSPORT DU 25062021 ECOLE ELEMENTAIRE WINTZENHEIM 373,34 22/07/2021

FLEURS BURN BONS ACHATS MAISONS FLEURIES 249 22/07/2021

EBRA MEDIAS ALS INSERTION ANNONCE PLU MODIFICATION SIMPLIFIEE NUMERO 6 367,39 22/07/2021

LOCA GONFLE SORTIE COLMAR PLAGE ESPACE ANIMATIONS ARTHUSS 180 22/07/2021

OTIS MAINTENANE PORTE SECTIONNELLE CASERNE POMPIERS 946,15 22/07/2021

ACIPA FORFAIT 470 PAGES NOIRES ET 200 PAGES COULEURS ET MAINTENANCE 90 22/07/2021

MISTRAL-01 MAINTENANCE ANTI VIRUS EXT JUIN 2021 136,8 22/07/2021

FORUM SIRIUS MAINTENANCE LOGICIEL BILLETERIE ATHUSS 379,66 22/07/2021

BERGER LEVRAULT ABONNEMENT CONNECTEUR BLES 87,79 22/07/2021

AUTOMATISME MAI MAINTENANCE PORTE BATTANT AMETIERE WINTZENHEIM 258 22/07/2021

RISO FRANC MAINTENANCE DUPLICOPIEUR RISO 25,46 22/07/2021

ALSACE MIC INTERVENTION CONFIGURATION BOITE MAIL ATSEM LOGELBACH 41,4 22/07/2021

LRT LES RECYCLE DEBLAIS TERREAUX 125,66 22/07/2021

ROSE ET FILS PIECE REMPLACE LOR DE L ENTRETIEN PERISCOLAIRE LOGELBACH 186,6 22/07/2021

ROSE ET FILS REMPLACEMENT PIECES SUITE ENTRETIEN CHAUDIERE ECOLE ELEM 419,59 22/07/2021

ROSE ET FILS REMPLACEMENT PIECES SUITE ENTRETIEN DE CHAUDIERE 406,32 22/07/2021

COSEEC PRESTATIONS MECANIQUES ETE 2021 TERRAIN ANNEXE FOOT 818,86 22/07/2021

COSEEC PLAN DE FERTILISATION ETE 2021 TERRAIN ANNEXE FOOT 214,92 22/07/2021

COSEEC PLAN DE FERTILISATION ETE 2021 TERRAIN DHONNEUR FOOT 501,48 22/07/2021

ICA GESTION AVANCE TRAVAUX DU 01072021 AU 30092021 SALLE WIN ZEN 209,31 22/07/2021

AGRIVALOR ECORCES DE RESINEUX BROYEE EN VRAC 132,75 22/07/2021

ATELIER DE L OI FOURNITURES DIVERSES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 810 22/07/2021

MICHEL ETS AFFUTAGE DE 2 TAILLE HAIE ETC ESPACES VERTS 430,48 22/07/2021

HORMALYS CISAILLE HAIE ESPACES VERTS 63,65 22/07/2021

HORMALYS GAZON ESPACES VERTS 80,85 22/07/2021

EGLINSDOER COLLIER DE PRISE ETC ESPACES VETRTS 5,41 22/07/2021

ALSACE ARR FOURNITURES POUR ARROSAGE AUTOMATIQUE ESPACES VERTS 349,84 22/07/2021

SPIELMANN DALLES DE FAUX PLAFOND ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 296,33 22/07/2021

TP SERVICE ANGLES MORTS POIDS LOURDS 5,94 22/07/2021

TP SERVICE ADBLUE DIVERS VEHICULES 40,2 22/07/2021

ROSE ET FILS PIECE REMPLACE LORS DE L ENTRETIEN MAIRIE 16,2 22/07/2021

SIGMA KALO FOURNITURES MANCHON ETS POUR 9 RUE HERZOG 192,36 22/07/202136

Tiers Objet Montant Emission

ALSACE ARR FOURNITURE DE MATERIEL D ARROSAGE DIVERS CHANTIERS 672,75 22/07/2021

RESEAU COCCI RECHARGE PRODUITS D ENTRETIEN TCELL POUR ARTHUSS 132,91 22/07/2021

RESEAU COCCI MASQUES ENFANTS TYPE II ARTHUSS 107,1 22/07/2021

BERNER MASQUES DE PROTECTION FFP3 232,33 22/07/2021

WINTZEDIS CONCERT BEN TOURY CATERING 30 22/07/2021

ORANGE FUS CONSO TEL STANDARD 525,68 20/07/2021

BUOB ARCHITECTE JURY DE CONCOURS CREATION ACCUEIL PERISCOLAIRE CANTINE WINTZ 720 15/07/2021

REAKTIV ASPHALT FOURNITURE ENROBE REPARATION REACTIF POUR REPARATION VOIRIE 1577,88 15/07/2021

ROSE ET FILS CARTOUCHE FILTRANTE CHAUDIERE - PERISCOLAIRE WINTZENHEIM 1406,33 15/07/2021

ROSE ET FILS REPARATION SUITE SUR CONDUITE DE CHAUFFAGE ECOLE MAT WINTZ 1083,76 15/07/2021

BATIBOIS MEL GRIS U171 PE 280207 08PG2 ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 1048,45 15/07/2021

COTE ARTISTIK CONCERT DE CHRISTEL KERN CACHET DE L ARTISTE 2800 15/07/2021

COTE ARTISTIK CONCERT MARIKALA 23062021 2637,5 15/07/2021

ASSOCIATION SAM CONCERT BEN TOURY 1500 15/07/2021

ORANGE FUS CONSO TEL MAIRIE LOGELBACH JUIN 2021 61,16 15/07/2021

WINTZEDIS MARCHANDISES ELECTIONS DU 27062021 81,59 15/07/2021

VILLE COLMAR RE REPAS CONCERT ARTHUSS BEN TOURY 60 15/07/2021

VILLE COLMAR RE REAPS CONCERT ARTHUSS MARIKALA 132 15/07/2021

VILLE COLMAR RE REPAS CONCERT ARTHUSS CHRISTEL KERN 96 15/07/2021

VILLE COLMAR RE COLLATIONS APRES CONSEIL MUNICIPAL DU 18/06/2021 97,7 15/07/2021

VILLE COLMAR RE CONSO CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES ET DES AINES 79,7 15/07/2021

JECKERT B VIENNOISERIES POUR REUNION AVEC LA GENDARMERIE DU 29.06.2021 8,4 15/07/2021

JECKERT B KOUGELHOPFS POUR TRAVAUX REMISE EN ETAT DU PARC DE LA FORGE 25,6 15/07/2021

JECKERT B KOUGELHOPFS DEPART EN RETRAITE MME THOMANN 38,4 15/07/2021

ELECTIS BURKLE COLRING INCOLORE ETC ATELIERS 302,17 15/07/2021

ROYER 68 AUTOCA TRANSPORT SORTIE ESPACE ANIMATIONS ARTHUSS A COLMAR PLAGE 100 15/07/2021

KUNEGEL TRANSPORT SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM A UNGERSHEIM 373,34 15/07/2021

KUNEGEL TRANSPORT SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM A UNGERSHEIM 373,34 15/07/2021

KUNEGEL TRANSPORT SCOLAIRE ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM A UNGERSHEIM 373,34 15/07/2021

KUNEGEL TRANSPORT ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM A HUNAWIHR 403,38 15/07/2021

JARDINS BONS ACHATS MAISONS FLEURIES 263 15/07/2021

FREPPEL EDAC AFFICHES LANCEMENT DE SAISON 82,8 15/07/2021

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR SHARP ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 39,61 15/07/2021

ORONA EST ASCEN MAINTENANCE ASCENSEUR POLE SPORTIF 3EME TRIMESTRE 2021 299,04 15/07/2021

A LO PIANOS DIVERS ACCORDS PIANO 315 15/07/2021

TP SERVICE REPARATION VEHIUCLE MASTER EX-712-RV 576,9 15/07/2021

TP SERVICE REPARATION BALAYEUSE MC200 367,87 15/07/2021

CENTRE AUT CONTROLE COMPLEMENTAIRE POLLUTION VEHICULE BERLINGO 24,65 15/07/2021

COLMARIENN CURAGE DE CANALISATION RUE ST LAURENT 312,4 15/07/2021

2M FERMETURES FERMETURE ELITH PVC ET POSE 9 RUE HERZOG 435,53 15/07/2021

STI BUREAUTIQUE MAINTENANCE SERVICE GED DU 15/06 AU 14/09/2021 292,86 15/07/2021

DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE VEHICULE ZOE FD-222-FR 71,48 15/07/2021

AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLE DE GAZ POMPIERS 17,52 15/07/2021

FIDUCIAL BUREAU STOCK FOURNITURES MAIRIE 66,48 15/07/2021

FIDUCIAL BUREAU STOCK FOURNITURES MAIRIE 129,96 15/07/2021

SCOL ART REX MATERIELS D ARTS PLASTIQUES ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 110,7 15/07/2021

ADELYA GANTS VINYL 100,23 15/07/2021

GEDIMAT CHAUSSURE DE SECURITE 83,93 15/07/202137

Tiers Objet Montant Emission

FOUSSIER GRAISSE POLYVALENTE POUR EPAREUSE 108,5 15/07/2021

EGLINSDOER RACCORD POLYPRO JONCTION ETC ESPACES VERTS 143,81 15/07/2021

FOUSSIER RUBAN DE SIGNALISATION POUR VOIRIE 12,74 15/07/2021

FOUSSIER SORTIE CAISSON POUR 11 RUE DE LA VALLEE 55,2 15/07/2021

FOUSSIER ROSACE SER STOCK ATELIERS 122,63 15/07/2021

FOUSSIER GACHE SPE POUR ATHUSS 58,52 15/07/2021

FOUSSIER EMETTEUR XT4 POUR ATELIERS 209,28 15/07/2021

FOUSSIER ADHESIF MASQUAGE BUREAU DE VOTE 15,96 15/07/2021

ZOLPAN PEINTURE ONDILAK POUR 09 RUE HERZOG 72,36 15/07/2021

ZOLPAN PEINTURE ONDILAK POUR 09 RUE HERZOG 72,36 15/07/2021

BRICO DEPOT CHAINE ET CADENAS POUR MARCHE HEBDOMADAIRE 21,9 15/07/2021

ALTER EGO FOURNITURE DE 12 CARTOUCHES DE GAZ - FONTAINE A EAUX - MAIRIE + 561,6 15/07/2021

SAGELEC KIT ELECTROVANNE POUR REPARATION WC PUBLIC 79,64 15/07/2021

HEINTZ HEN CLES DIVERSES ET SERRURE ETC POUR DIVERS BATIMENTS 322,63 15/07/2021

GEDIMAT PLAQUE SOUBASSEMENT PARC ACKER 113,83 15/07/2021

GEDIMAT GRENOUILLERES GEL DUPLEX ETC 9 RUE HERZOG 152,71 15/07/2021

SANISITT FLUSHOMETRE ET RACCORD POUR WC ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 224,84 15/07/2021

SANISITT RADIATEURS 9 RUE HEROG 794,39 15/07/2021

SIGMA KALO MAROUFLEUR POUR 9 RUE HERZOG 3,89 15/07/2021

SIGMA KALO FOURNITURES PROGOLD COLLE 25,08 15/07/2021

LEHMANN MAT BORDURE BETON POUR PARC ACKER 62,51 15/07/2021

FREPPEL EDAC MARQUAGE POUR VEHICULE LOGOS 196,8 15/07/2021

WINTZEDIS BRUMISATEURS ELECTIONS 65,6 15/07/2021

WINTZEDIS 2 CUBES BUTANE AVEC CONSIGNES POUR BARBECUE CMJ 105,8 15/07/2021

HORMALYS GANTS 21,65 15/07/2021

HORMALYS ECHARDONNOIR ESPACES VERTS 41,62 15/07/2021

HORMALYS BACHE PVC 9 RUE HERZOG 12,96 15/07/2021

CHAMPION DREYFU GRILLE RONDE POUR SALLE UNGERER ET SERRE CABLE PARC ACKER 40,8 15/07/2021

ALSACE MIC LAMPE AVEC BOITIER POUR VIDEOPROJECTEUR ECOLE PRIMAIRE 232,8 15/07/2021

ALLO INCEN EXTINCTEURS ET CASQUES VISIERE SERVICE ELECTRICITE 496 15/07/2021

ELECTIS BURKLE PRISMALINE POUR 09 RUE HERZOG 39,22 15/07/2021

BERNER FOURNITURES EMB A POUR ATELIERS 62,2 15/07/2021

ADELYA PRODUITS D ENTRETIEN MR PROPRE 147,43 15/07/2021

ADELYA MOP MICROFIBRE POUR ATELIERS 330,38 15/07/2021

BLUE PISCINE CHLORE POUR FONCTAINES 109 15/07/2021

WINTZEDIS CONCERT DE CHRISTEL KERN CATERING 25,48 15/07/2021

WINTZEDIS CATERING CONCERT MARIKALA DU 23062021 43 15/07/2021

HUG METALLERIE SERRURERIE SQUARE HERZOG PARTIE 2 780,1 08/07/2021

HUG METALLERIE LOT 02 SERRURERIE SQUARE HERZOG PARTIE 2 14644,3 08/07/2021

GIAMBER 02 LOT 01 AMENAGT PAYSAGE ET MOBILIER URBAIN SQUARE HERZOG 69417,44 08/07/2021

APAVE COORDINATION TRAVAUX COUVERTURE EGLISE SAINT LAURENT 222,91 08/07/2021

APAVE COORDINATION SPS POUR TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DES RUES 362,88 08/07/2021

ADAUHR CONVENTION AMO AMENAGEMENT PARTIEL ROUTE DE COLMAR 1616,4 08/07/2021

YPOK LOGICIEL YPOK 840 08/07/2021

DIPTER SA 1 PULVE POUDREUR SAPEURS POMPIERS 532,32 08/07/2021

SVP HONORAIRES 0107 AU 30092021 CONTRAT INTEGRAL 2144,59 08/07/2021

ATELIER QUILLET RENOVATION REGISTRES DECES DE 1901 A 1985 5733,36 08/07/2021

WINTZEDIS MARCHANDISES POUR ELECTIONS JUIN 2021 197,12 08/07/202138

Tiers Objet Montant Emission

ALSA EVENT DIFFUSION LIVE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2021 678,6 08/07/2021

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR SHARP ECOLE PRIMAIRE WINTZ 128,7 08/07/2021

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR SHARP FINANCES ET ARTHUSS 650,02 08/07/2021

HOLCIM BETONS BETON VOIRIE 373,12 08/07/2021

PREMBULES REGISTRE DEMATERIALISE ET HEBERGEMENT DU DOSSIER PLU 420 08/07/2021

PHILIPUS EDUCAT MANUELS SCOLAIRES ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 105,4 08/07/2021

MAJUSCULE HISLE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 354,78 08/07/2021

BUREAU VALLEE COFFRE FORT 9 9 A CLE 56,9 08/07/2021

BERGER LEVRAULT ENVELOPPES ELECTIONS ET PLAQUES CONCESSIONS 120,96 08/07/2021

HAAG SAS GROUPE DIVERSES FOURNITURES ESPACES VERTS 493,1 08/07/2021

ALSA EVENT DIFFUSION DU CONCERT MARIKALA 850,2 08/07/2021

OBS - DIRECTION ACQUISITION SWITCH POE POUR TELEPHONIE MAIRIE DE WINTZENHEIM 2142,37 08/07/2021

ORANGE NANCY NOUVEAU STANDARD ET SOLUTION MICOLLAB 22398,86 08/07/2021

ORANGE FRANCE TELEPHONES PORTABLES IPHONE TABLETTES DES ELUS + PORTABLES 9020,64 07/07/2021

ORANGE FRANCE TELEPHONES PORTABLES IPHONE 11 ET TABLETTES IPAD 11622,48 07/07/2021

SIGNATURE FOURNITURES DE PANNEAUX DE RUES 472,8 30/06/2021

TEKTO INGENIERI INSPECTION OUVRAGE D ART PONT RUE DES COTONNADES + RUE HIRN 4320 30/06/2021

BON COIN RESTAU PLATEAUX REPAS POUR JURY DE CONCOURS DU 28052021 126,5 30/06/2021

IMPRIMERIE MOSE AFFICHES 222,67 30/06/2021

ADOR JEROME GEO HONORAIRES 20 ROUTE DE ROUFFACH SECTION 33 PARCELLES DP 613,2 30/06/2021

LRT LES RECYCLE DEBLAIS TERRAUX 79,42 30/06/2021

ADELYA GANTS VINYLS 49 30/06/2021

10 DOIGTS MATERIEL PEDAGOGIQUE ARTHUSS 145,35 30/06/2021

CASTORAMA FOURNITURE DE PATINS DE PROTECTION 52,24 30/06/2021

GRAVIERE D BETON SOUPLE 484,09 30/06/2021

ELECTIS BURKLE INTER DIFFERENTIEL 92,17 30/06/2021

ELECTIS BURKLE HUBLOT ET SUPPORT POUR 9 RUE HERZOG 49,45 30/06/2021

ELECTIS BURKLE MOSAIC ET REPARTITEUR POUR 9 RUE HERZOG 179,99 30/06/2021

ELECTIS BURKLE ENROULEUR ATELIERS 166,58 30/06/2021

ELECTIS BURKLE DALLE POUR WC ECOLES 202,97 30/06/2021

ELECTIS BURKLE DOUILLES 9,76 30/06/2021

BERNER ABRASIF ETC 133,85 30/06/2021

BERNER RUBAN DE MASQUAGES ET LAMES DE CUTTER ETC 584,33 30/06/2021

ADELYA EMBOUCHURE MIXTE ET LINGETTES DESINFECTANTES 444,7 30/06/2021

ADEC IMMO DIAGNOSTIC PRELEVEMENT ENROBE RUE HAUSSMANN ET RUE HIRN 818,33 24/06/2021

TOUT UN PROGRAM ACPTE 03 AMO SELECTION MOE PERISCOLAIRE CENTRE CONCOURS 5406 23/06/2021

ADELYA FOURNITURE D UN ASPI POUSSIERE ECOLE MATERNELLE WINTZ 776,02 23/06/2021

UBIKO SAS PLU REVISION SIMPLIFIE NUMERO 6 2EME ACOMPTE 960 23/06/2021

ROSETTE FL BONS ACHATS MAISONS FLEURIES 1119 23/06/2021

FREPPEL EDAC FLYERS POLICE 1122 23/06/2021

TP SERVICE REPARATION TRACTO-PELLE 880 TEREX 3166,15 23/06/2021

JARDINS FOURNITURES DE PLANTES ANNUELLES ESPACES VERTS 3361 23/06/2021

ADVEN HONORAIRES ANALYSE RECOURS DES CONSORTS 1944 23/06/2021

BOULANGERIE MAU BROWNIES ETC JOURNEE DU SOUVENIR 87,2 23/06/2021

WINTZEDIS BOISSONS POUR VIN D HONNEUR DU 28/05/21 28,86 23/06/2021

FLORENTZ SALADE DE POMMES DE TERRE ET KNACK JOURNEE DU SOUVENIRS 166,8 23/06/2021

ROSETTE FL GERBE CEREMONIE GERBE OBSEQUE ET BOUQUET DEPART MANN 250 23/06/2021

FREPPEL EDAC AFFICHES RDV AUX JARDINS 138 23/06/202139

Tiers Objet Montant Emission

FREPPEL EDAC GAZETTE N 12 JUIN 2021 996,6 23/06/2021

TP SERVICE DEPANNAGE VEHICULE RENAULT MASTER EX-712-RV 67,8 23/06/2021

SYND INTER ENLEVEMENT DECHETS VOIRIE 913,33 23/06/2021

COLMAR EAU CONTRAT POUR LE CURAGE D UN BAC A GRAISSES SALLE UNGERER 248,26 23/06/2021

TP SERVICE LOCATION MINI PELLE 561,82 23/06/2021

VET PRO CHAUSSURE SECURITE FEMME CARLA T41 68,64 23/06/2021

EGLINSDOER RACCORD POUR ESPACES VERTS 6,13 23/06/2021

EGLINSDOER RACCORD POUR ESPACES VERTS 28,93 23/06/2021

LEITZ SARL COFFRET 7 FRAISES POUR MENUISERIE 54 23/06/2021

FRANS BONH TE UNION CIMETIERE WINTZZNHEIM 27,58 23/06/2021

ADELYA KIT VAPO COMPLET 600ML DIVERS BATIMENTS 26,4 23/06/2021

SIGMA KALO PEINTURE HYDROVELOURS 9 RUE HERZOG 278,28 23/06/2021

SIGMA KALO MAT CH ACRYL MAT 9 RUE HERZOG 58,14 23/06/2021

WINTZEDIS FOURNITURE DE 9 BOUTEILLES DE GAZ POUR DESHERBAGE 278,1 23/06/2021

ANIMO CONCEPT SAC DE DEJECTION CANINES VOIRIE 861,6 23/06/2021

ALSACE MIC CLAVIER COQUE POUR TABLETTE SAMSUNG TAB A7 MME KEMPF 54 23/06/2021

ALSACE MIC DISQUE DUR SECURISE DHIFFRE POUR POLICE MUNICIPALE 106,18 23/06/2021

ADEQUAT DISTRIBUTEURS DE SACS ET CORBEILLES POUR VOIRIE 488,75 23/06/2021

BERNER ANTIDERAPANT NOIR ET JAUNE POUR ELECTIONS 175,93 23/06/2021

BERNER ENROULEUR 40 M H07RN F 3G2 3P POUR MARCHES HEBDOMADAIRES 150 23/06/2021

ADELYA PRODUITS ENTRETIEN DIVERS BATIMENTS 244 23/06/2021

ADELYA COMPRIMES CHLORE 500 G DIVERS BATIMENTS 41,34 23/06/2021

SARL FERTAL DOPOMAT 5 L ETC DIVERS BATIMENTS 199,66 23/06/2021

COFFRE FORT PLU COFFRE FORT POLICE MUNICIPALE 1610,99 16/06/2021

RNO BYMYCAR VOS FOURNITURE D UN VEHICULE RENAULT MASTER BENNE FY 631 CL 28554,44 16/06/2021

ENEDIS RACCORDEMENT ENEDIS PARC ACKER 2170,8 16/06/2021

EKYMOS INSTALLATION DE EXOS LOGICIEL BADGES ARTHUSS 336 16/06/2021

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR ARTHUSS 1127,34 16/06/2021

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR ETAT CIVIL SERVICE TECHNIQUE MAIRIE ECOLE 1067,96 16/06/2021

LUMINEST REMPLACEMENT LAMPADAIRE SUITE SINISTRE RUE DU LOGELBACH RD7 1078,8 16/06/2021

TOPCOLOR PAROI DE PROTECTION ELECTIONSJOINT 1274,45 16/06/2021

ELECTIS BURKLE PACK GTL GAMMA ETC 9 RUE HERZOG 1783,13 16/06/2021

CPE ENERGIES FIOUL APP 1434,43 16/06/2021

RNO BYMYCAR VOS FOURNITURE D UN VEHICULE MASTER BENNE CARTE GRISE 299,76 16/06/2021

WINTZEDIS CAFE POUR REUNION 33,04 16/06/2021

JECKERT B VIENNOISERIE POUR REUNION AVEC LA GENDARMERIE DU 18052021 8,4 16/06/2021

JECKERT B VIENNOISERIES POUR JURY DE CONCOURS DU 28052021 12 16/06/2021

KUNEGEL LU TRANSPORTS SELON DEVIS N°135636 ET 135637 JOINTS - EML 154,46 16/06/2021

GRIMMER C BALLOTIN 250 G ET BALLOTIN 350 G 45,99 16/06/2021

PANNEAUPOCKET ABONNEMENT PANNEAU POCKET DU 05/08/2021 AU 04/08/2022 800 16/06/2021

DUBERNARD VERIFICATION ANNUELLE EXTINCTEURS POLE SPORTIF 449,16 16/06/2021

ALSACE MIC LOGICIEL SMART LEARNING LICENCE 23,88 16/06/2021

MISTRAL-01 REMPLACEMENT DE LA BATTERIE ORDINATEUR PORTABLE 58,8 16/06/2021

SUEZ RV NORD ES DEHETS RECYCLABLES DIVERS BATIMENTS 130,9 16/06/2021

BNP PARIBAS LOCATION EZGED DU 24062021 AU 23092021 630,72 16/06/2021

AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLES GAZ POMPIERS 17,52 16/06/2021

HORMALYS GANTS HIVERS ETANCHE 56,45 16/06/2021

SCHOEPFER PLANTS DE VIGNES G TRAMINER BAE 95,48 16/06/202140

Tiers Objet Montant Emission

AGRIVALOR PUZZOLANE 7 15 MM VRAC ETC ESPACES VERTS 523,99 16/06/2021

FRANS BONH MANCHON EGAL ESPACES VERTS 29,81 16/06/2021

FRANS BONH DOUILLES CANNELLE D25 ETC ESPACES VERTS 38,02 16/06/2021

PHILIPP FRERES BLOC GUIDE GRENOUILLE 11 RUE DE LA VALLEE 27,36 16/06/2021

BUREAU VALLEE IMPRIMANTE MULTIFONCTION EPSON SERVICE POLICE MUNICIPALE 329,9 16/06/2021

BOULANGER MAG 5 TELEPHONE GIGAS ECOLE PRIMAIRE LOGET CABLE HDMI MAIRIE 112,98 16/06/2021

SIGMA KALO PROGOLD BROSSE SPATTER ETC 9 RUE HERZOG 14,93 16/06/2021

SIGMA KALO MAILLE CLASSIQUE TOILEO PARTNER 9 RUE HERZOG 105,6 16/06/2021

HORMALYS LAMES CUTTER 18 MM DIVERS BATIMENTS 7,07 16/06/2021

HORMALYS ECHARDONNOIR WOLF IWM ETC 143,98 16/06/2021

HORMALYS TRANSPLANTOIR TOUT ACIER ESPACES VERTS 11,95 16/06/2021

HORMALYS BILLE D ARGILE ESPACES VERTS 14,53 16/06/2021

HORMALYS TRACEUR CHANTIER FLUO ESPACES VERTS 50,04 16/06/2021

COOPERATIVE AGR ADHESIF SUPRAPRO EXTRA 50X100 4,97 16/06/2021

ALSACE MIC CLAVIER BLUETOOTH AZERTY AVEC PAVE NUMERIQUE 48 16/06/2021

ELECTIS BURKLE BORNIER TRI+N 13MM POSTE ACKER 19,92 16/06/2021

ELECTIS BURKLE MULTIPRISE RACKABLE MAIRIE 247,91 16/06/2021

BERNER ADAPTATEURS ETC BUREAUX DE VOTES 42,06 16/06/2021

ADELYA NEBULISEUR NANO SPRAYEUR ELECTIONS 379,2 16/06/2021

SANDMASTER CONTRAT D ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE 1915,02 09/06/2021

FIDUCIAL BUREAU STOCK FOURNITURES MAIRIE 1163,99 09/06/2021

CAVES LISBETH NATURE 20 X 50 CL ETC STOCK CAVE 115,71 09/06/2021

FREPPEL EDAC AFFICHES LANCEMENT SAISON AFFICHE FETES DE LA MUSIQUE 375 09/06/2021

JDS - JOURNAL D CAMPAGNE DE COMMUNICATION SEMAINE DE LA MUSIQUE 902,4 09/06/2021

SOGELINK CONTRAT ANNUEL DICT SERVICE TECHNIQUE 900 09/06/2021

SANDMASTER CONTRAT D ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE 751,2 09/06/2021

AIRTECH SOLU-01 MAINTENANCE INSTALLATIONS DE DESEMFUMAGE - POLE SPORTIF 718,25 09/06/2021

TP SERVICE REPARATION VEHICULE PIAGGIO 853ZV68 194,71 09/06/2021

TP SERVICE REPARATION VEHICULE BERLINGO 5189XQ68 576,72 09/06/2021

COLMARIENN CONTRAT DE NETTOYAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 136,5 09/06/2021

DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE POUR VEHICULE ZOE FD-222-FR MOIS DE JUIN 2021 71,48 09/06/2021

LA POSTE PHILAP FEUILLETS POUR REGISTRE ETAT CIVIL 78,11 09/06/2021

MICHEL ETS REPARATION LANCEUR SUR DEBROUSSAILLEUSE FS 400 266,92 09/06/2021

LEHMANN PAYSAGI FOURNITURES DE VEGETAUX CHANTIER RUE HERZOG CIMETIERE 453,31 09/06/2021

GEDIMAT SABLE CONCASSE NON LAVE ETC PLACE DE L EGLISE ET 9 RUE HERZOG 158,95 09/06/2021

CHAMPION DREYFU DISQUE PAPIER VC 153 ETC DIVERS BATIMENTS 417,77 09/06/2021

FOUSSIER SERRURES ETC POUR 9 RUE HERZOG 255,44 09/06/2021

FOUSSIER SET PELLE ET BALAYEUSE PLASTIQUE DIVERS BATIMENTS 19,5 09/06/2021 FOUSSIER KIT MOUSSE PU POUR DIVERS BATIMENTS 75 09/06/2021

FOUSSIER VERROU CITY ET BUTEE DE BEQUILLE POUR CHALET ADEIF 175,28 09/06/2021 GEDIMAT FEITRE GEOTEXTILE ESPACES VERTS 31,5 09/06/2021

GEDIMAT WEBER MUR INTERIEUR POUR 9 RUE HERZOG 107 09/06/2021 GEDIMAT BANDE DE JOINT POUR 9 RUE HERZOG 80,38 09/06/2021

GEDIMAT PLATOIR 9 RUE HERZOG 34,3 09/06/2021

GEDIMAT BETON ET CIMENT PARC ACKER 364,22 09/06/2021

GEDIMAT WEBER MUR ET TUYAU PVC 9 RUE HERZOG 79,42 09/06/2021

GEDIMAT FOURNITURE SIKACEM POUR PARC ACKER 28,68 09/06/2021

GEDIMAT ENDUIT - PLAQUE DE PLATRE - PANNEAU DE CONSTRUCTION 403,97 09/06/2021 GEDIMAT LATTES A TOIT POUR ELECTIONS 38,16 09/06/202141

Tiers Objet Montant Emission

SANISITT ELECTROVANNE ECOLE MATERNELLE DE LOGELBACH 3,6 09/06/2021 SANISITT AMORCEUR DL 400 POUR SALLE UNGERER 98,77 09/06/2021

SANISITT TUBE CUIVRE ET MANCHONS RACCORS VANNE ETC 09 RUE HERZOG 693,86 09/06/2021 BATIBOIS RONDIN D12 LONG 4 ML AIRE DE JEUX LA FORGE 248,16 09/06/2021 BATIBOIS LAMELLES COLLES HETRE 4000 X 1200 ETC BUREAU DE VOTE 282,12 09/06/2021 BATIBOIS PORTE PREPEINTE TUBULAIRE ETC 9 RUE HERZOG 202,44 09/06/2021 BATIBOIS PORTTE DEKORIT TUBULAIRE ETC 9 RUE HERZOG 155,17 09/06/2021 HAAG SAS GROUPE DIVERSES FOURNITURES ESPACES VERTS 650,88 09/06/2021 CHAMPION DREYFU BROUETTE 110 L ETC PARC ACKER 898,49 09/06/2021 SORTONS DU BOIS ACPTE 3 SHQAURE HERZOG MOE T2 SORTONS DI BOIS 8820 02/06/2021

4. Création des régies comptables : aucune décision

6. Délivrances des concessions dans les cimetières :

Ancien cimetière de Wintzenheim :

10 juin 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 76 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320 €.

23 juin 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 153 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

01 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section F Tombe 46 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320 €.

02 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 114 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

21 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section F Tombe 118 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320 €.

27 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombes 84 et 85 pour une durée de 15 ans pour un montant de 320 €.

27 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section F Tombe 55 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320 €.

28 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section B Tombe 58 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

28 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section F Tombe 130 pour une durée de 15 ans pour un montant de 400 €.

30 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section F Tombe 115 pour une durée de 15 ans pour un montant de 400 €.

30 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section F Tombe 66 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320 €.

30 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 150 pour une durée de 15 ans pour un montant de 400 €.

02 août 2021 : Renouvellement de la concession section A Tombe 133 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

02 août 2021 : Renouvellement de la concession section E Tombe 108 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

02 août 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 37 pour une durée de 15 ans pour un montant de 320 €.

02 août 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 169 pour une durée de 15 ans pour un montant de 400 €.

03 août 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 88 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.42

03 août 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 156 pour une durée de 15 ans pour un montant de 400 €.

04 août 2021 : Renouvellement de la concession section B Tombe 2 pour une durée de 30 ans pour un montant de 640 €.

04 août 2021 : Renouvellement de la concession section E Tombe 171 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

04 août 2021 : Renouvellement de la concession section B Tombe 16 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

06 août 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 148 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

06 août 2021 : Renouvellement de la concession section E Tombe 70 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

11 août 2021 : Renouvellement de la concession section F Tombe 140 pour une durée de 15 ans pour un montant de 400 €.

12 août 2021 : Renouvellement de la concession section F Tombe 132 pour une durée de 15 ans pour un montant de 400 €.

Nouveau cimetière de Wintzenheim :

11 juin 2021 : Achat de la concession section I Tombe 12 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €. 20 juillet 2021 : Achat de la concession section I Tombe 14 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320 €. 28 juillet 2021 : Renouvellement de la concession section H Tombes 11 et 12 pour une durée de 15 ans pour un montant de 40 0€.

Colombarium de Wintzenheim :

19 juillet 2021 : Achat Bloc B – Case 1 pour une durée de 15 ans pour un montant de 610 €. 03 août 2021 : Renouvellement Bloc A – Case 9 pour une durée de 15 ans pour un montant de 610 €.

Nouveau cimetière de Logelbach :

20 juillet 2021 : Achat de la concession section C Tombe 6 pour une durée de 30 ans pour un montant de 640 €. 09 août 2021 : Renouvellement de la concession section A Tombe 32 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

Colombarium de Logelbach :

07 juillet 2021 : Achat Colonne 14 Face A – Case 46 pour une durée de 15 ans pour un montant de 610 €. 21 juillet 2021 : Renouvellement Jardin du souvenir – Cavurne 4 pour une durée de 15 ans pour un montant de 250 €.

22 juillet 2021 : Renouvellement Jardin du souvenir – Cavurne 33 pour une durée de 15 ans pour un montant de 250 €.

06 août 2021 : Renouvellement Jardin du souvenir – Cavurne 32 pour une durée de 30 ans pour un montant de 500 €.

5. Dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : aucune décision

6. Aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : aucune décision

7. Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts : aucune décision

8. Reprises d'alignement : aucune décision

9. Actions en justice ou de la défense de la commune : aucune décision. 43

10. Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ : aucune décision

11. Réalisation des lignes de trésorerie jusqu’à 500.000 € : aucune décision

12. Renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre : aucune décision