Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 juin 2021

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 18 juin 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 novembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 18 mars 2022

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 23 juin 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 20 juin 2024

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 15 juin 2023

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 22 decembre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 10 septembre

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 12 decembre 2024

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 14 novembre 2024

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 juin 2021 Document publié le Vendredi 18 juin 2021 par la commune de Wintzenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 18 juin 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

Compte rendu du conseil municipal

du vendredi 18 juin 2021

L’an deux mille vingt et un, le 18 juin, le conseil municipal de la commune de

WINTZENHEIM, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Serge NICOLE, Maire.

Présents :

Lucette SPINHIRNY - Denis ARNDT - Geneviève SCHOFF - Patrice DUSSEL - Dominique SCHAFFHAUSER – Dominique HEROLD – Carine NAGL - Ludovic CAMPITELLI – Marie- Jeanne BASSO - Isabel FREUDENREICH - Luca BASSO – Clara BEAUFRAND – Sébastien LABOUREUR - Mireille WEISS - Emmanuel AQUINO – Nathalie PEREZ-GABIER - Benoît FREYBURGER - Camille GROSSE - Jean-Marc KEMPF - Sandrine MEYER – Alexis STRUSS - Danièle ARNOLD - Corinne BUEB - Claude KLINGER-ZIND - Christelle PFLEGER - Jean-Marie MULLER

Pouvoirs :

Daniel LEROY a donné pouvoir à Monsieur le Maire,

Dominique CHERY a donné pouvoir à Claude KLINGER-ZIND

Date de convocation : mercredi 02 juin 2021 pour le point 3

Date de convocation : vendredi 11 juin 2021 pour tous les points hormis le point 3

Présents : 27

Pouvoirs : 2

Votants : 29

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux articles L. 2121-15 et L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, Clara BEAUFRAND est désignée secrétaire de séance du conseil municipal du 18 juin 2021.

Affiché le 21 juin 2021

Le Maire

Serge NICOLE2

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 mars 2021

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 12 mars 2021.

3. Adoption de la convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation de l’accueil périscolaire et de loisirs 2021-2025 avec les PEP alsace

Rapporteur : Lucette SPINHIRNY

Le précédent contrat de délégation de service public, conclu avec les PEP Alsace, arrivant à échéance le 31 août 2021, une procédure de consultation a été lancée afin de procéder au renouvellement du contrat.

Par délibération du 25 septembre 2020, le conseil municipal s’est prononcé en faveur d’une exploitation du service périscolaire et d’accueil de loisirs sous la forme d’une Délégation de Service Public (DSP).

Un avis d’appel à candidatures a été transmis le 07 octobre 2020 dans le BOAMP, les Dernières Nouvelles d’Alsace ainsi que dans la revue spécialisée « Le Journal de l’Animation ». La remise des candidatures était fixée au 04 décembre 2020 à 18h00.

La Ville a réceptionné trois candidatures qui ont été retenues pour la phase « offre » par la Commission de Délégation de Service Public en date du 16 décembre 2020. Les candidats étaient : - Les Pupilles de l’Enseignement Public (PEP) d’Alsace,

- Enfance pour Tous,

- Résonnance.

Ces trois associations ont été invitées, par courrier en date du 18 janvier 2021, à présenter une offre avant le 22 mars 2021. Les PEP Alsace ont remis une offre dans les délais.

Réunie le 22 avril, la Commission de Délégation de Service Public a considéré que l’offre présentée par les PEP Alsace était recevable et répondait de façon très satisfaisante aux demandes de la collectivité (Annexe 3). Ainsi, elle a proposé au Maire de poursuivre la procédure avec ce candidat.

Au regard de l’analyse de l’offre faite par les PEP Alsace, le Maire a souhaité engager une négociation qui a porté sur les points suivants :

- La prise en charge des enfants « oubliés »,

- Les PAI,

- Le lieu d’accueil pour les petites vacances,

- L’avancement du portail-famille,

- La subvention demandée à la Ville,

- La grille tarifaire et les quotients familiaux utilisés.

Sur cette base, les PEP Alsace ont répondu aux modalités d’organisation du service par rapport aux points évoqués (Annexe 3).

Pour ce qui est de la participation de la commune, elle s’élèverait à :

- Septembre 2021 – Septembre 2022 : 215 856 €

- Septembre 2022 – Septembre 2023 : 219 668 €

- Septembre 2023 – Septembre 2024 : 226 189 €

- Septembre 2024 – Septembre 2025 : 231 213 € 3

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :

- APPROUVE la convention de Délégation de Service Public 2021-2025 pour la gestion et l’exploitation de l’accueil périscolaire et de loisirs avec les PEP Alsace telle qu’annexée,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 1 : Convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation par voie d’affermage du service périscolaire et de l’accueil de loisirs et ses annexes

Annexe 2 : Cahier des charges de la délégation de service pour la gestion et l’exploitation par voie d’affermage du service périscolaire et de l’accueil de loisirs

Annexe 3 : Procès-verbal d’analyse des candidatures et des offres (y compris réponse des PEP Alsace après négociation)

4. Rapport d’activités 2020 du délégataire PEP Alsace pour la gestion et l’exploitation du service périscolaire et de l’accueil de loisirs

Rapporteur : Lucette SPINHIRNY

Conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au délégataire de communiquer un rapport de son activité permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

La commune a délégué par voie d’affermage la gestion et l’exploitation du service périscolaire et de l’accueil de loisirs aux PEP Alsace pour une durée de 5 ans, du 1 er janvier 2016 au 31 août 2021.

Le conseil municipal, après examen, de prendre acte du rapport annuel 2020.

Après examen, le conseil municipal :

PREND ACTE , sans observation ni remarque, du rapport annuel 2020 des PEP Alsace pour l’exploitation du service périscolaire et de l’accueil de loisirs

Annexe 4 : Rapport d’activités 2020 des PEP Alsace pour la gestion et l’exploitation du service périscolaire et de l’accueil de loisirs

5. Rapport d’activités 2020 du délégataire Enfance pour Tous pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Pom’ de Reinette »

Rapporteur : Lucette SPINHIRNY

Conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au délégataire de communiquer un rapport de son activité permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

La commune a délégué par voie d’affermage la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Pom’ de Reinette », du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2022, à l’association Enfance pour Tous.

Il est demandé au conseil municipal, après examen, de prendre acte du rapport annuel 2020. 4

Le conseil municipal :

Après examen, PREND ACTE , sans observation ni remarque, du rapport annuel 2020 d’Enfance pour Tous pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Pom’ de Reinette »

Annexe 5 : Rapport d’activités 2020 du délégataire Enfance pour Tous de la DSP pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « Pom’ de Reinette »

6. Rapport d’activités 2020 du Syndicat d’électricité et de gaz du Rhin

Rapporteur : Jean-Marc KEMPF

En application de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin fournit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Les points forts de l’année 2020 sont :

- Le renouvellement du Comité Syndical,

- La signature de l’engagement Partenarial avec la DDFiP,

- La création des groupes de travail relatifs aux nouvelles attributions ; éclairage public, mobilités propres et transition énergétique,

- La mise en place d’une enveloppe de 1,5 million d’euros pour aider les communes dans leurs travaux de modernisation de l’éclairage public,

- Le contrôle des concessions d’électricité et de gaz,

- Les travaux d’enfouissement des lignes électriques basse et haute tensions,

- Le déplacement d’ouvrages basses et hautes tensions,

- Les travaux conventionnés avec le concessionnaire,

- Le reversement de la redevance d’investissement R2 pour 2020,

- La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité,

- La Mise en place d’une assistance mutualisée aux communes pour la récupération de leur Redevance pour Occupation du Domaine Public.

Le conseil municipal :

- Après examen, PREND ACTE , sans observation ni remarque, du rapport annuel 2020 ci-joint du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

Annexe 6 : Rapport d’activités 2020 du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin

7. Approbation de la cession de la parcelle n°587/69 section 27 dans la zone d’activités économique Europe au Comptoir du Brasseur

Rapporteur : Denis ARNDT

La nouvelle déchetterie située dans la zone Europe à Logelbach a ouvert ses portes en septembre 2019. Les terrains libérés ont en partie été cédés à deux entreprises et un terrain reste disponible.

Ainsi, la parcelle restante n°587/69 section 27 (issue de la division de la parcelle 481) a une surface de 1807m². Le Comptoir du Brasseur, entreprise d’ores et déjà implantée à Logelbach, cherche un site où pouvoir se développer et s’est porté acquéreur.5

Le prix pratiqué avec les deux acheteurs précédents était de 65 €/m², prix qui a été acté par le service du Domaine. La parcelle serait donc au prix de 117 455 €.

Vu l’avis favorable du service du Domaine du 27 mai 2021,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de céder la parcelle 587/69 - Section 27 d'une contenance de 1807 m² à la société Le Comptoir du Brasseur ou à toute société qui s’y substituerait, au prix de 117 445 €, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 7 : Plan de la parcelle n°587/69 section 27 dans la zone d’activités économique Europe

8. Approbation du projet de construction d’une nouvelle gendarmerie à Wintzenheim

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre des discussions avec le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, il a été convenu de conserver la Brigade sur le territoire communal et de consolider ainsi sa place pour les années à venir.

La Direction générale de la Gendarmerie nationale a en projet de rassembler les unités de Wintzenheim et d’Ingersheim. Or, la caserne actuelle de la gendarmerie est vieillissante et la configuration existante du site ne permet pas d’envisager une extension. Par ailleurs, son obsolescence a pour conséquence de rendre les recrutements de nouveaux gendarmes difficiles, les logements étant peu attractifs.

La construction d'une nouvelle caserne devient ainsi indispensable et devra être conçue pour abriter au minimum dix-huit sous-officiers et quatre gendarmes adjoints volontaires. Pour parvenir à cet objectif, le terrain d'assiette du projet devrait être d’au moins 5 200 m² permettant ainsi la réalisation de locaux de services et techniques ainsi que des logements pour les gendarmes.

Or, il s’avère que l’entreprise de transport Brame a fermé et les parcelles situées entre la route de Rouffach et la rue du Kleinfeld sont à vendre représentant une surface suffisante pour le projet.

Après discussion avec les autorités militaires, il s'avère que ces terrains, à proximité de la RD 83, apparaissent adaptés et correspondre aux attendus de ce nouvel équipement.

Il convient maintenant que le conseil municipal s'engage sur son intention de construire la nouvelle gendarmerie afin que le projet puisse passer en phase de faisabilité et opérationnelle.

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :

- S’ENGAGE à construire une nouvelle gendarmerie à Wintzenheim comportant des locaux techniques et de services ainsi que les logements nécessaires à l’accueil des effectifs comprenant 18 sous- officiers et 4 gendarmes adjoints volontaires,

- DIT que le projet sera conduit dans le cadre du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 et qu’il sera assorti du versement d’une subvention,

- MANDATE Monsieur le Maire pour discuter des modalités de construction de cet équipement, - DIT que l’avant-projet détaillé sera présenté à l’assemblée délibérante pour validation et ce avant tout commencement de travaux. 6

9. Acquisition des parcelles 374 - 375 – 376 – 377 – 138a et 138c section 33 situées entre la route de Rouffach et la rue du Kleinfeld

Rapporteur : Denis ARNDT

L’entreprise de Transport Brame a fermé en mars 2021. Les terrains disponibles ont été mis en vente par les propriétaires à savoir Messieurs Jean-Pierre BRAME, Philippe BRAME et Yannick BRAME.

Ainsi, l’ensemble foncier représente une surface totale de 6097 m² (dont 248 m² de voirie) comprenant : - La parcelle 374 section 33 d’une surface de 57 m²

- La parcelle 375 section 33 d’une surface de 3909 m²

- La parcelle 376 section 33 d’une surface de 7 m²

- La parcelle 377 section 33 d’une surface de 184 m²

- Les parcelles 138a et 138c section 33 d’une surface respectivement de 1895 m² et 45 m² issues de la division de la parcelle 414 et 415.

Les parcelles 374, 376 et 377 représentant 248 m² appartenant à la famille Brame seraient à réintégrer dans le domaine public de la commune dans la mesure où elles constituent de la voirie.

Les parcelles 375, 138a et 138c d’une surface de 5849 m² représentent les terrains pouvant accueillir le projet de gendarmerie.

Le prix d’acquisition des 6097 m² est de 850 000 €. L’avis du service du Domaine du 26 mai 2021 fixe le prix à 840 000€ avec une marge d’appréciation de 10% et spécifie que le prix ainsi négocié n’appelle pas d’observation.

Vu l’avis favorable du service du Domaine du 26 mai 2021,

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :

- DECIDE d’acquérir la parcelle 374 section 33 d’une surface de 57 m², la parcelle 375 section 33 d’une surface de 3909 m², la parcelle 376 section 33 d’une surface de 7 m², la parcelle 377 section 33 d’une surface de 184 m², les parcelles 138a et 138c section 33 (ou leurs nouvelles numérotations) d’une surface respective de 1895 m² et 45 m² pour un montant total de 850 000 € (hors frais de notaires et de déclaration nécessaires) à Messieurs Jean-Pierre BRAME, Philippe BRAME et Yannick BRAME,

- DECIDE du reversement dans le domaine public des parcelles 374, 376 et 377 section 33,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 8 : Plan des parcelles 374 - 375 – 376 – 377 –138a et 138c section 33 situées entre la route de Rouffach et la rue du Kleinfeld

10. Régularisation foncière de la parcelle n°196 section 12 rue des Trois-épis

Rapporteur : Denis ARNDT

Par délibération du 23 février 2007, le conseil municipal avait approuvé l’acquisition à l’euro symbolique d’une emprise d’environ 31,5 m² dans le cadre de l’élargissement du trottoir de la rue des Trois-Epis.7

A ce jour, cette acquisition n’a pas été menée à son terme par le notaire désigné dans la délibération et la parcelle concernée est à présent cadastrée section 12 n°196 pour une surface totale de 32 m².

Comme stipulé dans la délibération initiale, la reconstruction de la clôture a été réalisée lors de l’aménagement de la rue des Trois-Epis.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section 12 n°196 d'une surface totale de 32 m² à l’Euro symbolique,

- DECIDE de son versement dans le domaine public communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Annexe 9 : Plan de la parcelle n°196 – section 12 située rue des Trois-épis

11. Approbation du contrat de souscription d’un emprunt de 7 millions d’euros avec le Crédit Agricole Alsace Vosges

Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER

La commune de Wintzenheim a engagé un projet de création d’un accueil périscolaire, d’une cantine scolaire et de locaux administratifs pour la communauté de paroisses du Holandsbourg sur le site de l’actuel presbytère. Ce projet, en cours d’élaboration, a un budget prévisionnel de 4,5 millions d’euros.

Par ailleurs, les services de gendarmerie sont aujourd’hui dans des locaux vétustes. Les bureaux sont également trop exigus pour réaliser le rassemblement des unités de Wintzenheim et d’Ingersheim. Le budget à prévoir pour la construction d’une nouvelle gendarmerie est de l’ordre de 7,2 millions d’euros.

Pour la réalisation de ces deux projets, il est nécessaire de recourir à l’emprunt à hauteur de 7 millions d’euros.

Une consultation auprès de la Banque Populaire, La Banque Postale, le Crédit Mutuel du Pflixbourg, le Crédit Agricole Alsace Vosges et la Caisse d’Epargne a été réalisée. Chaque établissement a répondu et présenté une offre, la mieux-disante étant celle du Crédit Agricole Alsace Vosges.

Son offre comprend les modalités suivantes :

Montant du contrat de prêt 7 000 000 €

Durée du prêt 20 ans

Taux d’intérêt Taux fixe 0.65%

Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement Mensuelle

Mode d’amortissement Remboursement constant du capital

Remboursement anticipé Exonération de l’indemnité actuarielle toute la durée du contrat Uniquement des frais de gestion correspondant à 2 mois d’intérêts

Versement des fonds Avant le 31/07/2021

Commission d’engagement 0.05% du montant du contrat de prêt

Typologie Gissler 1A (taux fixe)

Cet emprunt de 7 millions d’euros correspond à une échéance annuelle de 396 707 €.8

Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 10 juin 2021,

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :

- AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges un emprunt d’un

montant de 7 000 000 € pour le financement des investissements inscrits au budget principal de la Ville, aux conditions suivantes :

Montant du contrat de prêt 7 000 000 €

Durée du prêt 20 ans

Taux d’intérêt Taux fixe 0.65%

Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement Mensuelle

Mode d’amortissement Remboursement constant du capital

Remboursement anticipé Exonération de l’indemnité actuarielle toute la durée du contrat Uniquement des frais de gestion correspondant à 2 mois

d’intérêts

Versement des fonds Avant le 31/07/2021

Commission d’engagement 0.05% du montant du contrat de prêt

Typologie Gissler 1A (taux fixe)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi qu’à effectuer l’ensemble des opérations

prévues par le contrat,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

12. Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la ville de Wintzenheim

Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER

Il convient d’ajuster les crédits en investissement de la façon suivante :

- En dépenses : + 7 000 000 € pour les dépenses d’investissement, notamment le projet de création d’un

accueil périscolaire et la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie ;

- En recettes : + 7 000 000 € correspondant à un emprunt auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges.

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre Article Montant Chapitre Article Montant

Chapitre 20 2031 750 000 € Chapitre 16 Article 1641 7 000 000 €

Chapitre 21 2113 900 000 €

Chapitre 23 2313 5 350 000 €

Vu l’avis favorable de la commission Economie et Finances du 10 juin 2021,

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :

- ADOPTE la Décision Modificative n°1 du budget principal de l’exercice 2021,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.9

13. Approbation de l’actualisation de la Taxe Locale de Publicité Extérieure (T.L.P.E.)

Rapporteur : Dominique HEROLD

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), codifiée aux articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été mise en place à compter du 1 er janvier 2009.

Conformémént aux dispositions législatives édictées à l’article L.2333-16 du CGCT, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Pour 2022, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE 2022 s’élève à +0.0% (source INSEE). Ainsi, les tarifs, proposés seraient les suivants :

Tarifs 2021

par m²

Tarifs 2022

par m²

Enseigne inférieure ou égale à 7 m² : exonération

Enseigne supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² 16.20€ 16.20€

Enseigne supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² 32.40€ 32.40€

Enseigne supérieure à 50 m² 64.80€ 64.80€

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques dont

la surface est < 50m 2 16.20€ 16.20€

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques

dont la surface est > 50m 2 32.40€ 32.40€

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques dont la

surface est < 50m 2 48.60€ 48.60€

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques dont la

surface est > 50m 2 97.20€ 97.20€

VU la loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 04 Août 2008,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.2333-6 et suivants, VU la délibération en conseil municipal du 29 juin 2011 relative à l’instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Exterieure,

VU le courrier de la Préfecture du Bas-Rhin en date du 26 avril 2021 relatif à l’actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicables en 2022,

CONSIDERANT que la TLPE sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable conformément à l’article L2333-14 de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008,

CONSIDERANT que la révision des tarifs continuera de s’appliquer automatiquement en l’absence de nouvelles dispositions législatives,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) tels que précisés ci-dessus et d’appliquer automatiquement la révision des tarifs en l’absence de nouvelles dispositions législatives, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.10

14. Approbation de la co-garantie communale au profit de Pôle Habitat pour un emprunt d’un montant total de 1 150 000 € contracte auprès de la Caisse des dépôts et Consignation - contrat de prêt n°122188

Rapporteur : Geneviève SCHOFF

Pôle Habitat sollicite la co-garantie de la commune de Wintzenheim pour un emprunt composé d’une ligne de prêt d’un montant total de 1 150 000 € à hauteur de 50 %.

Ce prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est destiné au financement d’un projet comprenant la construction de 15 logements collectifs aidés situés route de Colmar à Logelbach-Wintzenheim.

L’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la co-garantie communale. Ce prêt est également co-garanti à hauteur de 50 % par Colmar Agglomération.

Conditions des prêts

Prêt PLAI (Prêt Locatif Aidé d’intégration)

Phase d’amortissement :

Montant du prêt : ...................................................................................................... 1 150 000 € Commission d’instruction : ...........................................................................0 € Taux de période : .......................................................................................0,3% TEG de la Ligne de Prêt : .............................................................................0,3% Durée : ..................................................................................................................... .40 ans Périodicité : .............................................................................................................. .Annuelle Index : ...................................................................................................................... .Taux du Livret A Marge fixe sur index : ............................................................................................... .- 0,20 % Taux d’intérêt : ......................................................................................................... .0,30 % Profil d’amortissement : ............................................................................................ .Echéance prioritaire (intérêts différés)

Conditions de remboursement anticipé : ..........................................................Indemnité actuarielle Mode de calcul des intérêts : ........................................................................Equivalent Base de calcul des intérêts : .........................................................................30/360

VU les articles L 2252-1, L 2252-2 et L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU la demande formulée par Pôle Habitat tendant à obtenir la co-garantie communale pour le prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1 150 000 € en vue du financement de l’opération précitée ;

VU le contrat de prêt n° 111415 signé entre Centre-Alsace Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 29 juillet 2020 ;

Lucette SPINHIRNY ne prend pas part au vote et sort de la salle.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- que la commune de Wintzenheim accorde sa co-garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 150 000 € souscrit par Pôle Habitat auprès de la Caisse des Dépôts11

et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 122188 constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- Que la co-garantie de la commune de Wintzenheim est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Pôle Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Wintzenheim s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Pôle Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Que la commune de Wintzenheim s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

DEMANDE :

- L’établissement d’une convention entre Pôle Habitat et la commune de Wintzenheim où seront précisées les obligations des deux parties ; étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de la co-garantie de la commune de Wintzenheim.

AUTORISE :

- Monsieur le Maire à signer au nom de la commune de Wintzenheim la convention de co-garantie communale entre la commune de Wintzenheim et Pôle Habitat et d’une manière générale, tous les autres contrats ou actes se rattachant à cette co-garantie.

Annexes 10A et 10B :

10A - Contrat de prêt n°122188 entre Pôle Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations 10B - Convention de co-garantie communale au profit de Pôle Habitat pour un emprunt de 1.150.000€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

15. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité entre Colmar Agglomération et les communes de Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim

Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER

Conformément à la loi n°2014-1488 du 7 décembre 2014 portant une nouvelle organisation du marché de l’électricité dite loi « NOME », à compter du 1 er janvier 2016, les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité ont disparu pour les consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA. La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour les tarifs dits « jaunes » et « verts ». Les tarifs bleus ne sont pas concernés.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence est donc devenue obligatoire pour tous les sites correspondant au seuil ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.331-4 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches des communes membres de Colmar Agglomération, à savoir Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et12

Wintzenheim, ainsi que Colmar Agglomération, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

A l’instar du dispositif mis en œuvre en 2018 pour le précédent marché de fourniture d’électricité, les communes citées ci-dessus et Colmar Agglomération souhaitent ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur leur territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés et à rationaliser la gestion administrative de la procédure d’appel d’offres.

Les adhérents de ce groupement seraient donc Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim, ainsi que Colmar Agglomération.

La constitution du groupement de commandes qui aura une durée de 3 ans est formalisée par une convention, jointe à la présente délibération, qui définit la composition du groupement de commandes, son domaine d’intervention et le fonctionnement de celui-ci.

Chaque commune, ainsi que Colmar Agglomération, sera représentée à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes par un membre de sa propre commission d’appel d’offres, élu par le conseil municipal de chaque commune concernée. Le représentant de la Ville de Colmar présidera la Commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution avec Colmar Agglomération et les communes de Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim, d’un groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité,

- DECIDE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation de marchés d’électricité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, par 29 voix :

- ELIT comme représentants de Wintzenheim à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes Daniel LEROY en tant que représentant titulaire et Benoit FREYBURGER en tant que représentant suppléant.

Annexe 11 : Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat d’électricité

16. Constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz entre Colmar Agglomération et les communes de Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim

Rapporteur : Dominique SCHAFFHAUSER

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, à compter du 31 décembre 2014, les Tarifs Réglementés de Vente de gaz naturel ont progressivement disparu pour les sites professionnels dont les bâtiments publics.13

La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.

Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire et impose de recourir aux procédures prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l'énergie.

Pour faciliter les démarches des communes membres de Colmar Agglomération, à savoir Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz. A l’instar du dispositif mis en œuvre en 2018 pour le précédent marché de fourniture de gaz, les communes citées ci-dessus souhaitent ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur leur territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés et à rationaliser la gestion administrative de la procédure d’appel d’offres.

Les adhérents de ce groupement seraient donc Colmar Agglomération et les communes de Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim.

La constitution du groupement de commandes qui aura une durée de 3 ans est formalisée par une convention, jointe à la présente délibération, qui définit la composition du groupement de commandes, son domaine d’intervention et le fonctionnement de celui-ci.

Chaque commune sera représentée à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes par un membre de sa propre commission d’appel d’offres, élu par le conseil municipal. Le représentant de la Ville de Colmar présidera la Commission d’appel d’offres.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la constitution avec Colmar Agglomération et les communes de Colmar, Fortschwihr, Herrlisheim, Houssen, Ingersheim, Jebsheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Turckheim, Walbach, Wettolsheim et Wintzenheim, d’un groupement de commandes ayant pour objet l’achat de gaz,

- DECIDE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation de marchés d’électricité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, par 29 voix :

- ELIT comme représentants de Wintzenheim à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes Daniel LEROY en tant que représentant titulaire et Benoit FREYBURGER en tant que représentant suppléant.

Annexe 12 : Convention pour la constitution d’un groupement de commandes pour l’achat de gaz 14

17. Primes aux candidats non retenus et indemnisation des membres qualifiés dans le cadre de la procédure de concours de maitrise d’œuvre pour la construction de l’accueil périscolaire, de la cantine scolaire et des locaux administratifs de la communauté de paroisses

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le projet d’un accueil périscolaire, d’une cantine scolaire et de locaux administratifs pour la communauté de paroisses a été engagé. Le budget estimatif des travaux est de l’ordre de 2.600.000 d’€ HT pour le bâtiment et les espaces extérieurs.

En conséquence, au regard des seuils des marchés publics pour désigner un maître d’œuvre, l’organisation d’un concours restreint était nécessaire.

La procédure prévoit qu’après analyse des candidatures, 3 équipes sont sélectionnés pour présenter un projet, celui-ci devant être rémunéré. Il est proposé de verser une indemnité maximum de 15.000 € H.T. à chacune des équipes admises à concourir et non retenues par le maître d’ouvrage après avis du jury sous réserve que les prestations soient conformes aux prescriptions du règlement du concours.

Le lauréat choisi par le maître d’ouvrage percevra cette indemnité à titre d’avance sur son marché de maîtrise d’œuvre.

Dans le cadre d’une procédure de jury de concours, le Code de la Commande Publique spécifie que le jury doit être composé d’un tiers de membres qualifiés qui peuvent être indemnisés. Dans le cas du jury qui statue sur le projet, des architectes constituent le quorum des personnes qualifiées.

Les architectes désignés en qualité de personnes qualifiées sont donc indemnisés. Cette indemnisation serait de 600 € HT par séance de jury.

Les architectes présenteront une note d’honoraires avec les justificatifs nécessaires.

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :

- DECIDE de verser une indemnité maximum de 15.000 € H.T. à chacune des équipes admises à concourir et non retenues par le maître d’ouvrage après avis du jury sous réserve que les prestations soient conformes aux prescriptions du règlement du concours, le lauréat choisi par le maître d’ouvrage percevant cette indemnité à titre d’avance sur son marché de maîtrise d’œuvre,

- AUTORISE Monsieur le Maire à indemniser parmi les membres du jury de concours, les architectes désignés en qualité de personnes qualifiées et de fixer cette indemnisation à 600 € HT par séance du jury,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18. Modalités de remboursement des billets de concerts et spectacles de la saison culturelle 2020-2021 annulés en raison du Covid-19

Rapporteur : Isabel FREUDENREICH

La situation exceptionnelle liée au Covid-19 ayant entraîné les confinements et les restrictions qui y sont associés ont eu des conséquences sur tous les secteurs d’activités. Concernant les évènements culturels, de nombreuses représentations ont été annulées.15

Ainsi, le respect des consignes sanitaires a requis l’annulation des concerts et spectacles jeune public de la saison culturelle de novembre 2020 à juin 2021 soit 8 concerts et 3 spectacles jeune public.

Cette situation inédite et très incertaine sur une date de reprise d’activité « normale », a posé la question des modalités de gestion des recettes des spectacles annulés.

En l’occurrence, il s’agit de rembourser aux spectateurs les billets et abonnements de novembre 2020 à juin 2021 des spectacles annulés. La Trésorerie demande expressément que la liste des bénéficiaires soit établie nominativement. La liste est la suivante :

1. ABERER Christiane : 44 €

2. ARMSPACH Nicolas : 65,50 €

3. BURGER Annick : 18 €

4. BUTTERLIN Elsa / FRIESS Elsa : 3 + 3 €

5. CARUANA Geneviève : 88 €

6. EYER Anne : 50 €

7. FABRE Simone : 88 €

8. FRANK Guy : 97 €

9. FREY Christine : 24 €

10. GUEUX Marie Anne : 26 €

11. GUMB Francis : 44 €

12. HADEY Agnès : 176 €

13. HAIDAR Valérie : 32.50 €

14. HEGY Odile : 26 €

15. JOURNEE Bruno : 54 €

16. LAMEY Sonia : 44 €

17. LETTISSERAND Virginie : 16 €

18. MALFARA Christiane : 16 €

19. MARY Christelle : 3 €

20. MEDDAD Michèle : 16 €

21. MEYER Pierre : 88 €

22. MILLOT Maité : 52 €

23. MURE Florence : 88 €

24. ORSAT Julie : 18 €

25. ORY Audrey : 12 €

26. PIESSL Nadine : 26 €

27. PERSIGAN Bernard : 40 €

28. SEILER Béatrice : 26 €

29. SPONY Marie-Paule : 52 €

30. VALETTE Gérard : 8 €

31. VAQUIER Bruno : 88 €

32. WALZ Gérard / Ebelin Jocelyne : 16 €

33. WURTZ Christine : 44 €

Soit au total : 1492 €

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l’ensemble des remboursements aux spectateurs des billets de la saison culturelle tels que cités ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

19. Demande de subvention à la Caisse d’Allocation Familiale du Haut-Rhin pour l’Espace Animation Arthuss

Rapporteur : Marie-Jeanne BASSO

L’espace d’Animation Arthuss accueille les jeunes de Wintzenheim, âgés de 11 à 17 ans, en période scolaire, extrascolaire, pendant les vacances et les samedis de 11h à 16h. C’est un lieu de vie, de sociabilisation et d’enrichissement et cet accueil collectif de mineurs doit être de qualité.

Les locaux sont composés de 2 zones :

• La salle d’activité : accessible en libre-service lors des permanences. Les jeux doivent pouvoir être utilisés par tous (baby-foot, billard, jeux de société, ordinateurs etc.).

• La salle d’atelier avec un coin cuisine, plus propice aux activités.16

A l’heure actuelle, ces salles sont aménagées avec du mobilier de récupération, un canapé « âgé », des tables d’activités et des chaises en plastique. Avec le protocole sanitaire, le mobilier « à risque », coussins, etc. a été enlevé.

L’Espace d’Animations doit donner envie d’y venir. Dès leur entrée dans le local, les jeunes doivent s’y sentir bien, à l’aise et avoir envie d’y rester. Or, son mobilier n’est pas adapté et ne rend pas l’ambiance souhaitée accueillante.

Il s’agit ici de se doter de tables, de chaises, de fauteuils permettant de créer un espace chaleureux.

Le budget nécessaire est de 4500 € HT.

La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin subventionne à hauteur de 60%. Dans ces conditions, la commune peut solliciter une aide à l’investissement de 2700 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention à la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin à hauteur de 2700€ pour l’acquisition de mobilier,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

20. Subvention exceptionnelle à l’école Mathias Grünewald pour la mise en place d’un jardin de l’interdépendance

Rapporteur : Mireille WEISS

Le projet de création d’un jardin de l’interdépendance consiste à réaménager le parc d’un hectare situé dans la zone économique de Logelbach-Wintzenheim. Le projet s’articule autour de trois axes prioritaires : - Le parc : réaménager l’espace pour créer un écosystème interdépendant en plantant des arbres, des haies vives, en installant des ruches, des nichoirs et des hôtels à insectes afin de protéger le « poumon vert du quartier »,

- L’éducation à la biodiversité et à l’écologie : éduquer les futurs citoyens de demain en leur faisant comprendre les enjeux de la biodiversité par des actions concrètes.

- La création de liens : en permettant à d’autres acteurs du quartier d’y participer (mairie, écoles, associations, entreprises, bénévoles).

Cela fait maintenant plusieurs années que l’école travaille avec différents corps de métiers (paysagistes, apiculteurs, pépiniéristes...) à l’entretien du parc de l’école.

Aujourd’hui, l’école a besoin de trouver de nouveaux partenaires financiers afin de racheter un grand nombre d’outils nécessaires à l’entretien du parc. Le coût du projet est de 11 500 €. Il sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle afin de participer à la réalisation de ce projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 300 € à l’école Mathias Grünewald afin de soutenir le projet de création d’un jardin de l’interdépendance,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 17

21. Adoption de la modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Denis ARNDT

La loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a instauré la procédure de modification simplifiée pour faire évoluer de manière mineure les PLU. Cette procédure de modification simplifiée est actuellement codifiée dans le code de l’urbanisme qui définit ses conditions d’emploi et ses modalités de mise en œuvre.

En application de ces dispositions, une procédure de modification simplifiée n°6 du PLU a été engagée par arrêté du Maire prescrivant la procédure. Il s’agit de permettre la densification du tissu urbain en cœur de bourg, répondant ainsi aux différents objectifs du législateur depuis l’application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain et aussi faciliter la construction de logements sociaux. Suite à l’annulation du PLU adopté en 2019, le règlement applicable du PLU de 2005 reste à adapter pour faciliter la construction et la densification en zone urbanisée.

Concernant les clôtures, l’intention était de donner davantage de souplesse à la règle afin de répondre aux besoins exprimés.

Ainsi, le projet de modification simplifiée n°6 a pour objet les points suivants :

• 1. L’augmentation des hauteurs des constructions dans la limite de 20% dans les zones UA et UB : L’article 10.1 en zone UA et UB du Plan Local d’Urbanisme actuel en complément des dispositions générales prévoit des hauteurs de 7 mètres en façade et une hauteur plafond de 12 mètres. La modification envisagée porterait les hauteurs à 7m+20% soit 8,4 mètres en façade et de 12 m +20% soit 14,4 mètres de hauteur plafond.

• 2. La création d’un sous-secteur UBe permettant une augmentation des hauteurs des constructions dans la limite de 50% en vue de la réalisation de programmes de logements comportant 24 logements locatifs sociaux. Il s’agit ici d’adapter le règlement et notamment porter les hauteurs pour le nouveau secteur UBe à créer à 7m+28,5% soit 9 mètres en façade et 12 m +25% soit 15 mètres de hauteur plafond.

• 3. La modification textuelle des surfaces urbanisables dans les OAP et le règlement afin d’adapter les superficies minimales urbanisables pour les zones AUc en portant la superficie minimale de 0,75Ha à un minima de 0,25Ha pour chaque tranche d’urbanisation.

• 4. La modification des hauteurs de clôtures sur rue dans les zones UB et UC en modifiant le règlement de l’article 11 des zones UB et UC relatif aux clôtures en portant leur hauteur totale sur rue à 1,80 mètre au lieu de 1,50 mètre et la hauteur sur rue des murs bahuts de 0,6 mètre au lieu de 0,5 mètre.

La modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme a été prescrite par arrêté du Maire du 05 mars 2021.

La délibération du conseil municipal du 12 mars 2021 a adopté les modalités de la mise à disposition de l’ensemble du dossier dans le cadre de la concertation.

Les modalités de la concertation ont été portées à la connaissance du public par affichage ainsi que sur le site internet et ce pendant toute la durée de la mise à disposition des documents exposant la modification.

Cet avis d’information d’ouverture à la concertation a également été publié en caractères apparents dans les DNA et l’Alsace le 22 avril et le 13 mai 2021. 18

Le dossier de modification simplifiée n°6 a été préalablement notifié aux Personnes Publiques Associées en date du 26 mars 2021 et les réponses attendues jusqu’au 28 avril 2021 afin qu’elles soient associées à la concertation publique. 4 réponses sont parvenues du Conseil Départemental du Haut-Rhin, de la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin, du Syndicat Mixte du Scot Colmar-Rhin-Vosges et du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.

Le dossier de modification simplifiée n°6 du PLU a été mis à la disposition du public aux Services Techniques de la Mairie pendant une durée d’un mois du 04 mai 2021 au 04 juin 2021 aux heures d’ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet.

Les observations du public pouvaient être consignées dans un registre disponible aux jours et heures d’ouverture de la mairie pendant toute la durée de mise à disposition du dossier ainsi que sur un registre dématérialisée. Le public pouvait également intervenir par courrier.

Le bilan de la concertation peut être ainsi réalisé. La mise à disposition auprès du public du projet de modification a donné lieu à 21 observations sur le registre dématérialisé et à 2 remarques par courrier : - 18 observations concernaient l’opposition à la création de la zone UBe destinée à des logements locatifs sociaux,

- 2 observations concernaient la procédure de modification simplifiée,

- 2 observations concernaient des sujets qui ne concernent pas la modification simplifiée (demande de mise en constructibilité d’un terrain et avis négatif sur la création d’une zone économique au Tiefenbach) - 1 observation portait sur un projet en zone AU et son intégration à un projet de promoteur.

Les principales observations ont portées sur une opposition à la création de la zone UBe du fait : - des nouvelles constructions qui cacheraient la vue sur les montagnes à partir de l’immeuble situé 20, rue Hirn en face du futur projet et de la luminosité qui serait moindre,

- de la construction de logements qui conduirait à avoir plus de véhicules et donc poserait des problèmes de stationnement et de circulation,

- de la construction de logements sociaux et des habitants supposés hostiles et délinquants, - de la circulation issue de la proximité du centre Leclerc et de la délinquance du quartier, - De la demande d’une nouvelle réunion de concertation.

Les réponses apportées sont :

- Les problèmes de stationnement existants doivent trouver des solutions sans prendre en considération les projets privés de construction qui eux se doivent de répondre aux obligations de stationnement fixées par la loi et le PLU. En l’occurrence, le projet présenté répond à ces obligations.

- La collectivité a lancé un projet de restructuration des rues Hirn et Haussmann et le maître d’œuvre étudie actuellement les possibilités d’aménagement de la voirie et la création de places de stationnement.

En revanche, la commune ne souhaite pas créer de nouveau parking et pour cette raison ne s’est pas portée acquéreur du terrain en vente qui a été acheté par Habitat de Haute Alsace. La commune ne souhaite pas non plus créer un espace vert dans la mesure où un parc a déjà été aménagé à 200 mètres du secteur concerné (le square Herzog). Pour cette raison, ce secteur a toujours été classé en zone urbanisable et non en espace vert ou en emplacement réservé.

- La hauteur maximum des constructions proposée était celle autorisée dans le PLU adopté en 2019 et annulée par le Tribunal Administratif en 2021. Ainsi, ces hauteurs étaient déjà effectives en 2020 jusqu’en janvier 2021 et n’a emporté aucune remarque. 19

- Avant même le PLU de 2005, cette zone est urbanisable et donc susceptible d’accueillir des constructions. Le PLU de 2019 qui a été adopté a classé cette zone avec une hauteur maximale de 15 mètres, c’est-à-dire identique à ce qui est proposé dans la modification simplifiée n°6. Il n’y a eu aucune remarque sur ce secteur lors de l’enquête publique sur la révision du PLU ni pendant les réunions publiques.

- Il s’agit d’une zone constructible dont la destination reste en effet la construction de bâtiments. En termes urbains, le secteur est dense et apte à accueillir deux bâtiments en R+3 alors que le bâtiment en face, situé 20, rue Hirn, est un R+4. Un épannelage des bâtiments du quartier montrerait que la hauteur envisagée est en cohérence avec les édifices proches.

- La hauteur maximum de la zone UBe fixée à 15 mètres est inférieure au bâtiment située en face au 20 rue Hirn qui affiche une hauteur de plus de 16 mètres. Ainsi, les deux bâtiments de 12 logements chacun aura une emprise au sol et une emprise visuelle bien moins importante que le bâtiment situé en face de la voie.

- La conservation de la vue sur le paysage et la montagne en centre-ville n’est pas un élément règlementaire et n’impose pas de règles particulières pour la construction des immeubles à venir. Le futur bâtiment sera en recul de 15 mètres par rapport à la rue Adolphe Hirn, qui elle-même fait 11 mètres de large, soit à une distance totale de 26 mètres entre les bâtiments. L’architecte a vérifié l’ensoleillement qui sera effectif avec les futurs bâtiments ; celui-ci sera conservé dans la mesure où les constructions seront plus basses que les arbres actuels et qui ne porteront pas d’ombre sur les logements situés en face de la rue Hirn.

- Concernant les remarques sur les futurs locataires : Le logement locatif social n’est pas synonyme de problèmes de délinquance.

Les personnes publiques associées, pour certaines, ont apportées des observations :

Le Conseil Départemental du Haut Rhin et le Syndicat Mixte du Scot Colmar-Rhin-Vosges ont donné un avis favorable sur le projet.

Le Parc Naturel régional des Ballons des Vosges et la Chambre d'Agriculture du Haut-Rhin ont donné un avis favorable mais avec une observation en ce qui concerne la modification des surfaces urbanisables en zone AU. Si la réduction de la taille minimale de l’ilot à aménager est bien comprise, l’attention de la collectivité est attirée sur le fait que les OAP du PLU de 2005 sont assez peu directives et ne garantissent pas forcément une urbanisation harmonieuse et cohérente pas manque de précision.

A ceci, il est répondu que la remarque est en effet judicieuse concernant l’application de cette modification. Elle avait pour objectif de faciliter la construction avec toutefois la volonté de garantir la cohérence urbaine d’ensemble grâce aux OAP. Or, en effet, contrairement aux OAP du PLU adopté en 2019 et annulé, les Orientations d’Aménagement présents dans le PLU révisé et adopté en 2005 manquent de précisions quant aux projets d’aménagement voulus notamment en termes de densité, de typologie de l’habitat, de structure de voirie et de viabilisation.

Il serait souhaitable pour garantir la maîtrise de l’urbanisation, et notamment pour la réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux, de mettre en place cette assouplissement de la règle du minimum constructible en même temps que des OAP bien définis. 20

Ainsi, il s’agirait de reporter le point n°3 en même temps que la mise en place d’Orientations d’aménagement précises.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36, L.153-37, L.153-45 et suivants,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants, R.153-20 et R.153-21, L151-28 et L153-41,

VU la délibération du 20 janvier 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et les délibérations du 24 janvier 2008, 3 septembre 2010, 8 avril 2011, 29 juin 2012 approuvant les révisions simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

VU les délibérations du 3 septembre 2010 et du 22 mai 2015 approuvant les modifications n°1 et n°2 du P.L.U. et les délibérations du 7 décembre 2012, 29 novembre 2013, du 20 novembre 2015 du 4 novembre 2016 et du 29 septembre 2017 adoptant les modifications simplifiées n°1, 2, 3, 4 et 5,

CONSIDERANT que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à relever d’une révision dans la mesure où elles n’ont pas pour objet ou pour effet de :

- Changer le Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance, - Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser de plus de 9 ans,

CONSIDERANT que l’ensemble des modifications répondent aux conditions d’emploi de la procédure de modification par voie simplifiée sans enquête publique telles qu’elles sont énoncées dans le code de l’urbanisme,

ENTENDU le bilan de la mise à disposition,

CONSIDERANT que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation,

CONSIDERANT les corrections apportées pour prendre en compte les remarques des Personnes Publiques Associées qui ont été joints au dossier, à savoir le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et la Chambre d’Agriculture du Haut-Rhin, en écartant la modification 3 concernant les surfaces urbanisables inscrites dans les OAP, sans que cela ne porte atteinte à l’économie générale du PLU,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°6 du Plan local d'Urbanisme mis à la disposition du public a porté sur :

• L’augmentation des hauteurs des constructions dans la limite de 20% dans les zones UA et UB soit 8,4 mètres en façade et 14,4 mètres de hauteur plafond.

• La Création d’un sous-secteur Ube portant les hauteurs à 9 mètres en façade et 15 mètres de hauteur plafond.

• La modification des hauteurs de clôtures sur rue dans les zones UB et UC en modifiant le règlement relatif aux clôtures en portant leur hauteur totale sur rue à 1,80m et la hauteur sur rue des murs bahuts de 0,6m. 21

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 voix contre :

- APPROUVE le projet de modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme, tel que présenté ci- joint,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- INDIQUE que le dossier du PLU sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Wintzenheim aux jours et heures habituels d'ouverture,

- INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie de Wintzenheim durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

Cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du code général des collectivités territoriales.

Annexe 13 : Approbation de la modification simplifiée n°6 du PLU

Annexe 13A : Approbation de la modification simplifiée n°6 du PLU : Exposé des motifs Annexe 13B : Approbation de la modification simplifiée n°6 du PLU : Note de présentation Annexe 13C : Approbation de la modification simplifiée n°6 du PLU : Zonage

Annexe 13D : Approbation de la modification simplifiée n°6 du PLU : Règlement

Annexe 13E : Approbation de la modification simplifiée n°6 du PLU : Compte rendu et bilan de la concertation publique et des observations des PPA

22. Avis dans le cadre de la consultation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) 2022/2027 du bassin versant Rhin-Meuse

Rapporteur : Dominique HEROLD

Le Plan de Gestion des Risques Inondations (PGRI) du bassin versant Rhin-Meuse pour la période 2022-2027 est actuellement en cours de consultation. Ce document est élaboré à l’échelle du bassin versant Rhin Meuse par le préfet coordonnateur de bassin. Il définit des orientations dont l’objectif principal est de réduire la vulnérabilité du territoire face aux inondations.

Ce document est opposable aux documents d’urbanisme. Il est donc important de comprendre les différentes dispositions prévues dans ces orientations afin d’identifier leur pertinence et leur impact futur pour le développement du territoire.

Il est ainsi expliqué que « le choix a été fait, dans ce présent PGRI, de décliner les principes fondamentaux de la prévention des inondations contenus dans le décret PPRI à l’ensemble du territoire du bassin Rhin-Meuse, y compris les territoires exposés aux inondations non couverts par un PPRi ou couverts par un PPRi dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant le 7 juillet 2019 ... ».

Ce décret impose sans concertation ni études détaillées un classement des zones arrières digues totalement irréaliste en classant les zones arrière digue en aléa très fort sur une distance égale à 100 fois la hauteur d’eau arrière digue pour prendre en compte le risque de rupture alors qu’après études détaillées, les PPRI du Haut Rhin avaient retenu 10 m.

Cette valeur forfaitaire est disproportionnée et n’a aucun fondement physique, tous les calculs ainsi que l’expérience des gestionnaires de digue et en particulier de Rivières de Haute Alsace démontrant que cette distance est nettement surestimée. 22

Le PGRI prévoit de plus d’étendre les dispositions du décret PPRI, à l’ensemble des ouvrages de protection contre les inondations, y compris les aménagements hydrauliques plus communément appelés « bassins de rétention » alors même que le décret PPRi ne traite pas de ces ouvrages ce qui conduirait à la aussi à des valeurs disproportionnées et irréalistes.

De plus, au-delà de cette zone arrière digue, les zones protégées par des digues restent considérées comme inondables, ce qui est contraire aux définitions même de ces aménagements (systèmes d’endiguement ou aménagements hydrauliques) données aux article R.562-13 et R.562-18 du code de l’Environnement qui précisent que ces ouvrages assurent « La protection d'une zone exposée au risque d'inondation » ou « diminuent l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ».

Ainsi une zone protégée par une digue sera finalement soumise à des règles plus sévères qu’en l’absence d’aménagement, alors même que ces derniers sont dimensionnés pour la crue de référence et autorisés.

Un simple porté à connaissance tel qu’évoqué dans le PGRI ne permettra pas de différencier les zones d’aléa faibles des zones d’aléa très fort ce qui conduira les services de l’Etat à exiger que les porteurs de Scot, PLUi ou PLU fournissent des études hydrauliques détaillées et se substituent ainsi à l’Etat chargé de réaliser les PPRI.

Il est constaté que les syndicats mixtes gérant les cours d’eau Haut Rhinois, bien qu’ils couvrent l’ensemble du territoire, n’apparaissent pas dans la carte p46.

VU le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse,

VU le décret PPRI de 2019,

CONSIDERANT l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet, CONSIDERANT que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- S’OPPOSE à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

- S’OPPOSE à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

- S’OPPOSE au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

- CONSTATE que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

- EMET en conséquence un avis défavorable au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027.23

23. Approbation de l'avenant à la convention @ctes pour la télétransmission des actes de commande publique au contrôle de légalité

Rapporteur : Monsieur le Maire

Depuis 2014, la commune communique au contrôle de légalité une certaine catégorie d’actes exclusivement par voie électronique : les extraits du registre des délibérations du conseil municipal et leurs annexes, les actes budgétaires, les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal, les actes à caractère réglementaire, les actes relatifs à la fonction publique territoriale, etc...

Il s’agit d’intégrer les marchés publics à la liste des documents transmissibles afin de faciliter les démarches de transmission et d’éviter l’impression papier systématique des documents.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1 et L.2131-2 ; Vu la délibération du 23 mai 2014 portant sur la télétransmission des actes administratifs ;

Considérant que l'extension du champ de télétransmission aux actes de commande publique nécessite une modification en ce sens de la convention @CTES conclue avec la préfecture du Haut-Rhin ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à la télétransmission des actes de commande publique ;

- AUTORISE Monsieur le maire à signer l'avenant à la convention @CTES pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la délibération.

Annexe 14 : Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

24. Approbation de la modification du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteur : Carine NAGL

Lors de l’installation du nouveau conseil municipal, en application de l’article L. 2541-5 du Code général des collectivités territoriales, un règlement intérieur organisant le déroulement des séances du conseil municipal a été adopté le 12 juin 2020.

L’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal prévoit les espaces d’expression des différents groupes.

Or, depuis le 12 juin 2020, Madame Corinne BUEB, conseillère municipale s’est déclarée indépendante.

Le bulletin municipal est édité deux fois dans l’année, en avril et en décembre, et comprend 16+4 pages. Il contient deux espaces d’expression, dédiés à l’opposition et à la majorité :

- Le premier espace concerne le groupe « Vive Wintzenheim avec Ambition et Réalisme » avec un texte d’une contenance maximum de 1500 caractères, espaces compris.

- Le second espace est attribué au groupe « Wintzen’aime pour vous, avec vous » avec un texte d’une contenance maximum de 850 caractères, espaces compris.24

Il est proposé d’ajouter un troisième espace dédié à Madame Corinne BUEB, conseillère municipale indépendante, avec un texte d’une contenance de 425 caractères, espaces compris.

A ces publications annuelles s’ajoute en complément, un bulletin bimestriel au format A3 recto/verso intitulé « Gazett’infos » édité en février, juin et septembre. Ce bulletin est un élément de communication institutionnel et privilégie les actualités événementielles, culturelles, associatives.

Il contient deux espaces d’expression, dédiés à l’opposition et à la majorité :

- Le premier espace concerne le groupe « Vive Wintzenheim avec Ambition et Réalisme » avec un texte d’une contenance maximum de 220 caractères, espaces compris.

- Le second espace est attribué au groupe « Wintzen’aime pour vous, avec vous » avec un texte d’une contenance maximum de 165 caractères, espaces compris.

Il est proposé d’ajouter un troisième espace dédidé à Madame Corinne BUEB, conseillère municipale indépendante, avec un texte d’une contenance de 130 caractères, espaces compris.

Le conseil municipal, par 25 voix pour et 4 abstentions :

- APPROUVE la modification de l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal tel que précisé ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

25. Adoption de la convention pour la pose d’une caméra de vidéo-protection sur un immeuble privé

Rapporteur : Benoit FREYBURGER

Dans le cadre du maintien de la sécurité et de la tranquillité publique, la Ville de Wintzenheim va procéder à la mise en place de caméra de vidéo-protection sur l’ensemble de la commune, notamment dans les zones sensibles.

Plusieurs caméras vont être mises en place aux abords de la synagogue.

La concertation avec les intervenants et les études de faisabilité ont démontré que l'implantation la plus adéquate se situe à hauteur de l'immeuble sis 25 rue Clémenceau à l’entrée de l’impasse de la synagogue.

Cet immeuble est la propriété de Monsieur Pascal RATZEL, demeurant 25 rue Clémenceau à Wintzenheim. Le propriétaire a donné son accord à la commune de Wintzenheim pour installer une caméra de vidéo-protection en façade de sa maison. Ce secteur étant situé en zone historique, la Ville a obtenu préalablement une autorisation de l ‘Architecte des Bâtiments de France.

Aux fins de préserver le bien et les intérêts de Monsieur Pascal RATZEL et de permettre l'installation de la caméra dans les meilleures conditions, il est donc proposé de passer une convention entre les intéressés.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention pour la pose d’une caméra de vidéo-protection sur un immeuble privé avec Monsieur Pascal RATZEL,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Annexe 15 : Convention pour la pose d’une caméra de video-protection sur un immeuble privé25

26. Motion de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) relative au projet « HERCULE »

Rapporteur : Ludovic CAMPITELLI

Le projet de restructuration d'EDF, baptisé « HERCULE » doit conduire à la création de 3 entités distinctes : - Le nucléaire serait logé dans une société dite « Bleue » ;

- L'hydroélectricité de couleur « Azur », serait une filiale de « Bleue » ;

- Enfin, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d'Enedis et les énergies renouvelables.

L'ouverture d'EDF « Vert » à un actionnariat privé pourrait casser la dynamique d'investissement d'Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l'électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés.

Dans une motion du 20 janvier 2021, le Conseil d'Administration de la FNCCR déplore l'absence totale d'information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, pourtant propriétaire des réseaux.

La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies a adopté une motion qui sera transmise aux représentants d'EDF, d'Enedis, aux parlementaires et aux organisations syndicales.

Le conseil municipal, par 19 voix contre, 5 voix pour et 5 abstentions DECIDE de rejeter la motion suivante :

- que les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d'EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis; - que des garanties sur l'indépendance de la gouvernante d'Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées;

- qu'un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l'électricité; - que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d'investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d'électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique;

- que le caractère d'entreprise à capitaux publics d'Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui lui est attribué par la loi;

- qu'EDF-SEI (Systèmes Energétiques Insulaires), dédié à la distribution et à la fourniture d'électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d'EDF.

- que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé.

Annexe 16 : Motion adoptée par le Conseil d’administration de la FNCCR sur le projet Hercule

27. Informations

Autorisations d’urbanisme : Denis ARNDT

Mme BAUR Marie-Christine : démolition totale des bâtiments A, B et C, 49 Rue du Maréchal Joffre – WINTZENHEIM

M. GHOUATI Boumedienne : élargissement et changements des portes d’entrée te garage, rajout d’une terrasse, changement du portail, portillon et clôture, 14 A Route de Colmar – WINTZENHEIM26

Mme PELE FEREIRA GARNIDO Maud : construction d’une pergola, 1 Rue du Docteur Paul Pfimlin – WINTZENHEIM

Mme HAEFFELIN Simone : remplacement d’une porte et d’un grillage par un mur et une porte en bois, 13 Rue des Laboureurs – WINTZENHEIM

SCI CAPRI - M. ENGEL Didier : mise en place d’un portail, 44 Route de Colmar – WINTZENHEIM LES 5 M SARL - M. MEYER Michel : construction d’une piscine, 7 Rue des Lilas – WINTZENHEIM CAP SOLEIL SCE - M. RAHMOUNI Hossem : installation de 20 panneaux photovoltaïques en toiture, 3 rue Auguste Sontag – WINTZENHEIM

Mme TSCHAEN Véronique : création d’un carport, 1 Rue des Remparts – WINTZENHEIM M. AGIRBAS Ramazan : remplacement d’une clôture de 1.80m en limite séparative, 21 Rue René Schmitt – WINTZENHEIM

LA MAISON DES ENERGIES - M. KILICDEMIR Ercan : pose de 16 panneaux photovoltaïques, 7 Rue du Docteur Paul Pflimlin – WINTZENHEIM

M. GARTNER Didier : pose de 9 panneaux photovoltaïques, 7 Rue Poincaré – WINTZENHEIM SCI DU MOULIN D’ORBEY – Mme CARUSO Flora : installation d’une barrière opaque avec portail coulissant, 4 Rue Principale – LA FORGE

SOLARISA EURL - M. DAPP Fabien : création d’une fenêtre sur la façade nord, 3B Rue des Prés – LOGELBACH

HABITAT DE HAUTE ALSACE - M. COUTURIER Guillaume : démolition de 2 bâtiments, 3 Rue Adolphe Hirn – LOGELBACH

M. ELVAN Fatih : mise en place d’une clôture béton et grillage, 22 Rue du Lavoir – WINTZENHEIM M. UHL Jacky : construction d’une piscine hors sol en bois, 14 Rue des Ecoles – WINTZENHEIM M. WEIBEL Philippe : mise en place d’une clôture en grillage rigide sur limite séparative, 14 Rue des Acacias – WINTZENHEIM

M. BOUCHELKIA Ouahabe : isolation extérieure et remplacement des menuiseries, 23 Rue Otto Dix – LOGELBACH

Mme CULLY Béatrice : prolongement des claustras existantes sur limite séparative, 110 Route de Colmar – WINTZENHEIM

M. YEN Jacques : ravalement de façades et remplacement de la clôture arrière, 10 Rue Acker – LOGELBACH M. CORRAIN Sébastien : remplacement de la clôture et du portillon et peinture du muret, 12 Rue des Trois- Châteaux – WINTZENHEIM

Manifestations :

JUIN 202 1

17/05 au 26/06 Marathon musique et danse de l’Ecole de musique et de danse

19 Course Run’in night trail de l’Eurl Liberty Run – en forêt

20 Elections des Conseillers départementaux et régionaux

23 20h Concert Marikala - Auditorium de l’Arthuss

26 Journée Fête de l’Ecole de Musique et de Danse - Arthuss

27 Elections des Conseillers départementaux et régionaux

29 Concert Eric Noyer de l’Ecole de musique et de danse - Auditorium de l’Arthuss

30 20h Concert Christel Kern - Auditorium de l’Arthuss

JUILLET 202 1

02 20h Concert Ben Toury – Auditorium de l’Arthuss

06 10h à 18h Master Class Chiara Skerath - Auditorium de l’Arthuss

07 10h à 18h Master Class Chiara Skerath - Auditorium de l’Arthuss

11 18h30 Comité communal du CMJ – Salle du Conseil

14 18h Groupe de travail « Guide du citoyen » - Salle du Conseil27

AOUT 202 1

SEPTEMBRE 2021

04 8h30 Journée Citoyenne – Halle des fêtes

05 Journée Marché aux puces du Tarot Club

06 Don du Sang – Salle Laurentia

08 20h Lancement de la saison culturelle – Auditorium de l’Arthuss

Décisions du Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 23 mai 2020, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre à savoir :

1. Modifications d'affectation des propriétés communales : aucune décision

2. Réalisation des emprunts : aucune décision

3. Marchés passés :

Tiers Objet Montant Emission

GAIAL LOT 1 DEMOLITION DESAMIANTAGE POLE MEDICAL LOGELBACH 559,13 19/05/2021

DUBERNARD ECLAIRAGE DE SECURITE ET ALARME INCENDIE POLE MEDICAL LOG 162,4 05/05/2021

CLB LOT 2 DEMOLITION STRUCTURELLE GROS OEUVRE POLE MEDICAL LOG 1885,66 22/04/2021

CLB LOT 2 DEMOLITION STRUCTURELLE GROS OEUVRE POLE MEDICAL LOG 35827,45 22/04/2021

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 364,28 21/04/2021

SCHINDLER MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL LOGELBACH 105,65 21/04/2021

ORANGE LILLE EQUIPEMENT CUIVRE POLE MEDICAL LOGELBACH 1707,1 21/04/2021

ORANGE LILLE EQUIPEMENT FIBRE OPTIQUE POLE MEDICAL LOGELBACH 2584,8 21/04/2021

TME ASCENSEUR CONTRAT MAINTENANCE ASCENSEUR POLE MEDICAL WINTZENHEIM 550,21 21/04/2021

BET 2C CO TRAITANT 3 MISSION MAITRISE OEUVRE POLE MEDICAL 301,55 08/04/2021

SIGMA BUREAU CO TRAITANT 2 MISSION MAITRISE OEUVRE POLE MEDICAL 533,88 08/04/2021

NOLL CONCEPT MISSION MAITRISE OEUVRE POLE MEDICAL WINTZ 8212,7 08/04/2021

DUBERNARD VERIFICATION EXTINCTEUR POLE MEDICAL WINTZ 146,4 03/03/2021

DISCHGANG DEBARDAGE EN FORET COMMUNALE 4140,59 03/03/2021

STEPH CYCLO ENTRETIEN DES VELOS POLICE MUNICIPALE 38,99 02/06/2021

ALSACE MIC ACQUISITION TABLETTE SAMSUNG ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL 7896 02/06/2021

TP SERVICE REPARATION DEBROUSAILLEUSE BOMFORD TURNER 1503,94 02/06/2021

TP SERVICE REPARATION TRACTEUR JOHN DEERE 1553,84 02/06/2021

KUNEGEL LU TRANSPORTS DU 10052021 ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 77,23 02/06/2021

KONE MAINTENANCE ASCENSEUR MAIRIE 3EME TRIMESTRE 2021 172,08 02/06/2021

KONE MAINTENANCE ASCENSSEUR ARTHUSS 3EME TRIMESTRE 2021 368,35 02/06/2021

TP SERVICE REPARATION BALAYEUSE MC200 256,91 02/06/2021

OXYGENE REA TRAVAUX D’ELAGAGE PARC HERZOG 564 02/06/2021

TP SERVICE LOCATION MINI PELLE CHANTIER LIGIBEL ET PARVIS DES ECOLES 322,43 02/06/2021

JPG FOURNITURES DE BUREAU ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 507,47 02/06/2021

ADELYA GANTS 98,01 02/06/2021

BERNER GANTS SUPER GRIP PREMIUM ETC ATELIER 215,71 02/06/2021

COMPTOIR AGRI FOURNITURE DE 84 PLANTES ANNUELLES 744,9 02/06/202128

Tiers Objet Montant Emission

CLINIQUE DU R TUYAU LAVE LINGE SSALLE TOMI UNGERER 8 02/06/2021

PROLIANS TOLE PERF GALVA POUR PARC ACKER 214,8 02/06/2021

PROCLOTURE PANNEAU DOUBLE FIL PARC ACKER 655,13 02/06/2021

PROCLOTURE PANNEAU HERCULE PLUS PARC ITEP LA FORGE 520,75 02/06/2021

CASTORAMA FOURNITURE D’UNE VMC APPARTEMENT 9 RUE HERZOG 84,4 02/06/2021

SIGMA KALO PANTEX MAT BLANC ETC 9 RUE HERZOG 407,71 02/06/2021

SIGMA KALO PROGOLD ENDUIT DEGROSSISEUR 9 RUE HERZOG 73,42 02/06/2021

TRUFFAUT FOURNITURES DE CONTENEURS 768,9 02/06/2021

TOPCOLOR ADHESIF POLYMERE TEINTE POUR PLAQUETTE DE NAISSANCE 52,48 02/06/2021

ADEQUAT CORBEILLE ONDEO 40L MURALE 264,5 02/06/2021

ADELYA GEL HYDROALCOLIQUE SANIPLUS 5L DIVERS BATIMENTS 135,04 02/06/2021

ATLANTIC CHIMI POLYDISSOU 1L DIVERS BATIMENTS 233,28 02/06/2021

HUG METAL LOT 02 SERRURERIE SQUARE HERZOG PARTIE 2 467,41 31/05/2021

HUG METAL LOT 02 SERRURERIE SQUARE HERZOG PARTIE 2 8871,37 31/05/2021

GIAMBER 02 LOT 01 AMENAGT PAYSAGE ET MOBILIER URBAIN SQUARE HERZOG - 2 89942,45 31/05/2021

AZUR FM CULT ADHESION SERVICE LOCAL ASSOCIATIF 1592,2 27/05/2021

SEDI IMPR RELIURE REGISTRES ETAT CIVIL 2017 2019 3 ANS 699,56 27/05/2021

IMPRI MOSE ENVELOPPES MAIRIE 720 27/05/2021

ORANGE ACQUISITION SWITCH POE POUR TELEPHONIE MAIRIE DE WINTZENHEIM 2142,37 26/05/2021

BEREST HON MISSION MO RESTRUCTURATION RUE JOFFRE 226,75 26/05/2021

ELECTIS BURKLE PARAFOUDRE POUR ECLAIRAGE PUBLIC 8169,42 26/05/2021

ENEDIS RACCORDEMENT ENEDIS PARC ACKER 2170,8 26/05/2021

2M FERMETURES FOURNITURE ET POSE DE PORTE ALUMINIUM ECOLE ELEMENTAIRE WINTZ 3050,01 26/05/2021

GESCIME MAINTENANCE GESCIME ETAT CIVIL DU 16052021 AU 16052022 1027,28 26/05/2021

ROSE ET FILS NETTOYAGE CIRCUITS CHAUFFANT PERISCOLAIRE CANTINE LOG 3588 26/05/2021

SONOREST REMISE EN ETAT PROTECTION CONTRE LA FOUDRE EGLISE SAINT LAURENT 1664,4 26/05/2021

AGRIVALOR FOURNITURE DE TERRE VEGETALE EN VRAC 1582,32 26/05/2021

FREPPEL EDAC BROCHURES ANIMATIONS 2021 2022 228 26/05/2021

FEDERATION FORMATION AU BREVET DE SURVEILLANT DE BAIGNADE 500 26/05/2021

DISTEL VERIFICATION ET MAINTENANCE PERIODIQUE D’UNE ECHELLE ESCABEAU 231 26/05/2021

DISTEL REPARATION ET REMPLACEMENT D’EQUIPEMENT D’ACCES EN HAUTEUR 962,4 26/05/2021

ROSE ET FILS REMPLACEMENT DE COURROIE SUR DOUBLE FLUX AU PERISCOLAIRE 847,2 26/05/2021

AIR LIQ 01 LOCATION BOUTEILLE DE GAZ POMPIERS 17,52 26/05/2021

RUC COLMAR FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 859,75 26/05/2021

HORMALYS GRATTOIR ET PELLE ALU ESPACES VERTS 93,58 26/05/2021

ROSE ET FILS FOURNITURE DE THERMOSTAT PROGRAMMABLE PERISCOLAIRE WINTZ 522 26/05/2021

GEDIMAT MESURE DOUBLE MARQUAGE ETC ESPACES VERTS 398,78 26/05/2021

COMAFRANC LAMPE A DECHARGE DIVERS BATIMENTS 822,58 26/05/2021

SIGMA KALO PROGOLD BOBINEAU STD ETC ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 62,9 26/05/2021

SIGMA KALO PROGOLD 5 MANCHONS PROFIN RAS 110 MM 5 MM 9 RUE HERZOG 7,78 26/05/2021

WINTZEDIS FOURNITURE D'UN SECHOIR A LINGES - MAIRIE 28 26/05/2021

EGLINSDOER RACCORD LAITON COUDE M F ETC COUR SCHOEN 345,97 26/05/2021

ELECTIS BURKLE DISJONCTEURS PARCK ACKER 247,82 26/05/2021

ELECTIS BURKLE IS IV NG ETC COFFRET ACKER ECLAIRAGE PUBLIC 579,43 26/05/2021

ELECTIS BURKLE BAES SATI UNILED 2 45 ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 642,6 26/05/2021

BERNER FOURNITURE MASTER POLY ET DURISSEUR 46,03 26/05/202129

Tiers Objet Montant Emission

BERNER SILICONE DIVERS BATIMENTS 109,26 26/05/2021

ADELYA POUBELLE A PEDALE EN PLASTIQUE DIVERS BATIMENTS 380,3 26/05/2021

ADELYA POUBELLE SOL PEDALE ETC ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 136,12 26/05/2021

ADELYA KIT DEPOUSSIERAGE ARTHUSS 20 26/05/2021

ADELYA BALAI METAL 60 CM ETC ARTHUSS 19,51 26/05/2021

ADEC IMMO DIAGNOSTIC COMPLEMENTAIRE AMIANTE PRESBYTERE 964,24 19/05/2021

AXIANS -SYSOCO EQUIPEMENT RADIO POMPIERS 3441,6 19/05/2021

MENTON PLANTES ESPACES VERTS - CHANTIER PASCALINA 171,2 19/05/2021

MENTON PLANTES DIVERS CHANTIERS ESPACES VERTS 1641,81 19/05/2021

BUREAU VALLEE FOURNITURE D'UN FAUTEUIL DE BUREAU 577,89 19/05/2021

NUNGESSER FOURNITURE DE TERREAUX ETC ESPACES VERTS 1940,65 19/05/2021

REAKTIV ASPHAL FOURNITURE D ENROBE DE REPARATION REACTIF 1577,88 19/05/2021

REAKTIV ASPHAL FOURNITURE D ENROBE DE REPARATION REACTIF 1577,88 19/05/2021

JECKERT B KOUGELOPF ET BRIOCHES MARCHE AUX FLEURS 26,03 19/05/2021

MISTRAL-01 PARAMETRAGE ORDINATEUR DE M LE MAIRE 259,2 19/05/2021

DIAGAMTER DIAGNOSTIC POUR LOCATION APPARTEMENT 9 RUE HERZOG 387 19/05/2021

ACIPA FORFAIT PAGES NOIRES EPAGES COULEURS ET MAINTENANCE 208,8 19/05/2021

MISTRAL-01 MAINTENANCE ANTI VIRUS ETX MAIRIE AVRIL 2021 285,6 19/05/2021

MICHEL SAS ENROBE A FROID 218,89 19/05/2021

HOLCIM BETONS GRAVE NATUELLE VOIRIE 161,96 19/05/2021

SIGNATURE REMPLACEMENT J5 DEPOSE ET POSE DE 2 BALISES J5 A LA FORGE 456 19/05/2021

LRT LES RECYCLE DEBLAIS TERRAUX 490,14 19/05/2021

COSEEC PRESTATIONS MECANIQUES 2021 TERRAIN ANNEXE FOOT PRINTEMPS 731,7 19/05/2021

COSEEC PLAN DE FERTILISATION 2021 TERRAIN ANNEXE FOOT PRINTEMPS 214,92 19/05/2021

COSEEC PLAN DE FERTILISATION 2021 TERRAIN D’HONNEUR FOOT PRINTEMPS 501,48 19/05/2021

LOXAM COLMAR LOCATION NACELLE SUR VL 20M 359,32 19/05/2021

DIAC LOCATION LOCATION BATTERIE POUR VEHICULE ZOE FD-222-FR 71,48 19/05/2021

LAMBOLEY TAMPON POLICE MUNICIPALE 6,24 19/05/2021

RUC COLMAR ALBUMS EOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 58,53 19/05/2021

MAJUSCULE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 151,1 19/05/2021

SID FOURNITURE BIDON VITISEPSID - FONTAINE A EAUX 736,03 19/05/2021

CARRIERES CONCASSE ESPACES VERTS 507,43 19/05/2021

SCHAECHTEL ENTRETIEN TONDEUSE BROYEUR ET DEBROUSSALLEUSE ESPACES VERTS 427,86 19/05/2021

HORMALYS RUBAN SIGNAL ROUGE ESPACES VERTS 6,62 19/05/2021

HORMALYS MULTICOTE EXTRA 107,52 19/05/2021

HORMALYS TUYAU MANCHE ET TRANSPLANTOIR POUR ESPACES VERTS 184,48 19/05/2021

HORMALYS MANCHE FOURCHE BECHE 8,4 19/05/2021

HORMALYS TUTEUR EN BOIS 5,83 19/05/2021

HORMALYS GRATTOIR MANCHE PELLE 17,36 19/05/2021

HORMALYS GAZON POUR ESPACES VERTS 80,85 19/05/2021

HORMALYS GAZON ET SECATEUR ESPACES VERTS 120,52 19/05/2021

HORMALYS LIEN TUTEUR ET DEMI-RONDIN POUR ESPACES VERTS 30,05 19/05/2021

HORMALYS TRANSPLANTOIR ET MANCHE POUR ESPACES VERTS 20,28 19/05/2021

AGRIVALOR TRAITEMENT DES DECHETS VERT EN VRAC 196,56 19/05/2021

WUNSCHEL G PANNEAU AQUILON ETC PARC ACKER 148,32 19/05/2021

FOUSSIER FOURNITURES ETAU DE CHANTIER 144,55 19/05/202130

Tiers Objet Montant Emission

FOUSSIER FOURNITURES SINTOBOIS POUR HALLE DES FETES 20,24 19/05/2021

FOUSSIER FOURNITURES DISQUES TRONC ACIER ET ROULEAU 25,94 19/05/2021

FOUSSIER FOURNITURES CYLINDRE PARC ACKER 185,02 19/05/2021

FOUSSIER FOURNITURES CORNIERES POUR BUREAU DE MELANIE 108,14 19/05/2021

FOUSSIER FOURNITURE ADHESIF 16,44 19/05/2021

FOUSSIER FOURNITURES CYLINDRE ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 476,46 19/05/2021

FOUSSIER MONTURE SPORT ET RAIL ET ECHE POUR SERVICE ELECTRICITE 247,14 19/05/2021

ZOLPAN FILM POLYANE POUR ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 186,52 19/05/2021

ZOLPAN FOURNITURES OXYDRINE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 181,19 19/05/2021

ZOLPAN FOURNITURES HAYELAK PRESBYTERE DE LOGELBACH 104,9 19/05/2021

BUREAU VALLEE FOURNITURES BOITES AUX LETTRES MAIRIE 22,98 19/05/2021

SANISITT TUBE CUIVRE SCUDO DROIT ETC ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 349,92 19/05/2021

SANISITT FOURNIUTRES TUBE PVC ECOLE ̈PRIMAIRE WINTZENHEIM 11,52 19/05/2021

BATIBOIS PATEX POUR SALLE UNGERER 40,39 19/05/2021

SIGMA KALO PROGOLD DECOLLEUR PP 5L 9 RUE HERZOG 43,24 19/05/2021

ELECTIS BURKLE FOURNITURES SRH SERVICE ELECTRICITE 178 19/05/2021

BERNER FOURNITURES BANDES ADHESIVES DIVERS BATIMENTS 148,92 19/05/2021

ZOLPAN EPONGES VEGETALES 11,21 19/05/2021

ADELYA MANCHES TELESCOPIQUE ET MICROFIBRE ETC HALLE DES FETES 165,07 19/05/2021

TOUT UN PROG HON ETUDE PROGRAMMATION RESTRUCT ANC PRESBYTERE WINTZ 1120,8 12/05/2021

UBIKO SAS PLU REVISION SIMPL 2021 1ER ACPTE UBIKO 2880 12/05/2021

GIAMBER 02 LOT 01 AMENAGT PAYSAGE ET MOBILIER URBAIN SQUARE HERZOG - 2 80040,29 05/05/2021

ALSACE MIC LIVRAISON VIDEOPROJECTEURS NOMADE ESPON MAIRIE WINTZENHEIM 35,88 05/05/2021

ALSACE MIC 2 VIDEOPROJECTEURS NOMADE EPSON MAIRIE WINTZENHEIM 1401,6 05/05/2021

PARC NAT CONTRIBUTION 2021 9965,9 05/05/2021

RESEAU COCCI ACQUISITION AUTO LAVEUSE ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 4526,65 05/05/2021

BOULANGER FOUR TABLE INDUCTION REFRIGERATEUR ECOLE MATERNELLE WINTZ 1016,8 05/05/2021

ALSACE MIC ACQUISITION 15 PC PORTABLES POUR ELEVES COLLEGE PREVERT 8352 05/05/2021

HP SECURITE SYSTEME DE PROTECTION A LA PERSONNE 1504,8 05/05/2021

SOREBA BRISES SOLEIL ORIENTABLES POUR CRECHE POM DE REINETTE 4625,11 05/05/2021

HERTZOG REVETEMENT SOL ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 21579,96 05/05/2021

DUBERNARD EQUIPEMENT D’ALARME PPMS A PILES ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 738,29 05/05/2021

FREPPEL EDAC GAZETTE DU LEVRIER N 31 AVRIL 2021 2720,3 05/05/2021

ALPES MISE A JOUR DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE DE 14 BATIMENTS 4656 05/05/2021

ADEC IMMO DIAGNOSTIC IMMOBILIER 111 RUE CLEMENCEAU 1046,33 05/05/2021

FREPPEL EDAC FLYER VACANCES ETE ESPACE ANIMATION ARTHUSS 180 05/05/2021

REGIE MUNI COMPTAGES ROUTIERS AUTOMATIQUES ROUTE DE COLMAR 450 05/05/2021

FNAC 01 LIVRE 59 05/05/2021

BERGER DOCUMENTATION BUDGET DES COMMUNES 93,2 05/05/2021

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 17,84 05/05/2021

MISTRAL-01 CREATION UTILISATEUR AIDE ADMINISTRATIF ET ADRESSE MAIL 216 05/05/2021

TP SERVICE DIAGNOSTIC BOITIER ELECTRIQUE ETC RENAULT MASTER 99,06 05/05/2021

ATHALES.COM REPARATION VITRE ET ECRAN GALAXY S20 239,9 05/05/2021

LAUBER R REMPLACEMENT BATTERIE VEHICULE RENAULT KANGOO EY 807 MA 299 05/05/2021

TP SERVICE REMPLACEMENT DE 4 PNEUS ARRIERE CAMION BENNE 541,58 05/05/2021

COLMARI 01 CURAGE DE CANALISATION ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 117,28 05/05/202131

Tiers Objet Montant Emission

ROSE ET FILS REPARATION DE FUITE SUR CONDUITE CUIVRE PERISCOLAIRE WINTZ 99,53 05/05/2021

COLMARI 01 CONTRAT DE NETTOYAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 136,5 05/05/2021

FREPPEL EDAC ETAT CIVIL CARTONS DE PAPETERIE 130,8 05/05/2021

WINTZEDIS PAPIER A4 160 GRAMMES 33,55 05/05/2021

ACIPA CARTOUCHES ENCRE MAIRIE 64,8 05/05/2021

ACIPA CARTOUCHES ENCRE MAIRIE 307,08 05/05/2021

ACIPA CARTOUCHES D’ENCRE MAIRIE 615,41 05/05/2021

LEITZ SARL LAME CIRCULANTE SPECIALE HM 60 DENTS 52,46 05/05/2021

RESEAU COCCI TAPIS ANTI POUSSIERE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 37,7 05/05/2021

ADELYA TAPIS DE SOL 265,54 05/05/2021

BRUNEAU TABOURET SKROLL NOIR MAIRIE 190,16 05/05/2021

SARL FERTAL DISQUE ROUGE DIAMETRE 254 MM ETC SALLE TOMI UNGERER 147,88 05/05/2021

ADELYA PRODUITS ENTRETIEN 176,29 05/05/2021

CFC CONTRAT D’AUTORISATION CIP D OEUVRES PROTEGEES 660 05/05/2021

MCB LOT 03 CHARPENTE RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE DE LOG 1982,46 29/04/2021

SVP HONORAIRES 0104 AU 300621 CONTRAT INTEGRAL 2144,59 29/04/2021

BERGER LEVRAU URNES POUR ELECTIONS 1589,88 28/04/2021

ESPACE PRO HABILLEMENT 2267 28/04/2021

CENTR ALSACE TRAITEMENT DES DECHETS VERTS EN VRAC ESPACES VERTS 1180,61 28/04/2021

AGRIVALOR FOURNITURE DE TERRE VEGETALE AMENDEE EN VRAC 2128,61 28/04/2021

GRIMMER C FIGURINES EN CHOCOLAT POUR CONCOURS DESSINS DE PAQUES 173,95 28/04/2021

WINTZEDIS ARRANGEMENT FLORAL MARIAGE 50 28/04/2021

WINTZEDIS CADEAUX LIVRES POUR CONCOURS DE DESSINS DE PAQUES 51,97 28/04/2021

ARTEK FORMA FORMATION SECURITE DES SPECTALES LICENCE EXPLOITANT 870 28/04/2021

ALLO INCEN FORMATION NACELLE 420 28/04/2021

FORUM SIRIUS MAINTENANCE LOGICIEL BILLETTERIE ARTHUSS 2EME TRIMESTRE 2021 379,66 28/04/2021

LRT LES RECYCLE DEBLAIS TERREUX 304,75 28/04/2021

HERTZOG REFECTION DU SOL - LOGEMENT 9, RUE HERZOG 428,88 28/04/2021

ESPACE PRO HABILLEMENT 177 28/04/2021

GISSINGER FOURNITURE DE PLANTES - MONUMENTS AUX MORTS 330,86 28/04/2021

ARMBRUSTER FOURNITURE DE NICHOIRS POUR OISEAUX 114,4 28/04/2021

FOUSSIER EQUERRE PLAQUE CADENAS POUR DIVERS BATIMENTS 136,68 28/04/2021

FOUSSIER PIEDS ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 29,04 28/04/2021

ALSACE FOURNITURES DE BATTERIES POUR OUTILLAGE ELECTROPORTATIF 139,21 28/04/2021

HEINTZ HEN CLES ET CADENAS POUR STADE ST-GILLES 175,98 28/04/2021

CASTORAMA BOITES DE RANGEMENT POUR DECORATIONS DE PAQUES 109,85 28/04/2021

SIGMA KALO PEINTURE HYDROVELOURS ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 132,48 28/04/2021

SIGMA KALO PEINTURE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 143,28 28/04/2021

ELECTIS BURKLE FOURNITURES R2V ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 755,02 28/04/2021

ELECTIS BURKLE FOURNITURES MATERIEL ELECTRIQUE 347,84 28/04/2021

ELECTIS BURKLE DAL LED BUREAU MAIRIE 166,91 28/04/2021

TOUT UN PROG AMO CONSTRUCTION D'UN PERISCOLAIRE 241,44 22/04/2021

TOUT UN PROG AMO CONSTRUCTION D'UN PERISCOLAIRE 962,88 22/04/2021

BUREAU BIBLIO MOBILIER PERISCOLAIRE 4172,52 21/04/2021

SANDMASTER MAINTENANCE AIRES DE JEUX 4222,5 21/04/2021

TP SERVICE REPARATION BALAYEUSE 1918,16 21/04/202132

Tiers Objet Montant Emission

CARRIERES FOURNITURE ET LIVRAISON DE CONCASSE GRANIT ETC VOIRIE 2090,66 21/04/2021

BARTH FOURNITURES DE ROSIERS ESPACES VERTS 1516,02 21/04/2021

HORMALYS FOURNITURES DE TERREAUX ESPACES VERTS 2224,49 21/04/2021

MISTRAL-01 RENOUVELLEMENT CERTIFICAT PUBLIC NOM DE DOMAINE 372 21/04/2021

WINTZEDIS SUCRE EMBALLE INDIVIDUELLEMENT POUR REUNION 6,3 21/04/2021

JECKERT B 36 BRETZELS VITICULTEURS CHANTIER REPARATION SENTIERS VITICOLES 36 21/04/2021

JECKERT B VIENNOISERIE POUR REUNION GENDARMERIE 8,4 21/04/2021

JECKERT B VIENNOISERIE POUR REUNION 8,4 21/04/2021

BON COIN REPAS GENDARMES PREVENTION ROUTIERE 21,2 21/04/2021

GRIMMER C CHOCOLATS VISITES PERSONNES 103,1 21/04/2021

ACIPA FORFAIT PAGES NOIRES ET COULEURS ET MAINTENANC 90 21/04/2021

MISTRAL-01 MAINTENANCE ANTI VIRUS ETX MAIRIE FEVRIER 2021 280,8 21/04/2021

MISTRAL-01 MAINTENANCE ANTI VIRUS ETC MAIRIE MARS 2021 283,2 21/04/2021

API REDEVANCE ANNUELLE FIXE SERVICE CHORUS PRO EZGED 420 21/04/2021

TP SERVICE REPARATION MARTEAU PIQUEUR 65,08 21/04/2021

TP SERVICE REPARATION TONDEUSE ISEKI 261,2 21/04/2021

TP SERVICE REPARATION TONDEUSE GRILLO 154,38 21/04/2021

TP SERVICE REPARATION BALAYEUSE 308,98 21/04/2021

TP SERVICE REPARATION VEHICULE PEUGEOT BOXER AX-449-TJ 742,67 21/04/2021

TP SERVICE REPARATION TRACTO PELLE 318,29 21/04/2021

STI BUREAU MAINTENANCE SERVICE GED DU 15032021 AU 15062021 292,86 21/04/2021

GRAND CERF FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 273 21/04/2021

MAJUSCULE FOURNITURES SCOLAIRES MATERNELLE LOGELBACH 394,45 21/04/2021

ESPACE PRO CHAUSSURES DE SECURITE 83 21/04/2021

ESPACE PRO TUNIQUE ATSEM LOGELBACH 24 21/04/2021

ESPACE PRO BLOUSE POUR ATSEM WINTZENHEIM ET TUNIQUE 84 21/04/2021

ESPACE PRO CHAUSSURES SECURITE 75 21/04/2021

ESPACE PRO TUNIQUE ET CHAUSSURES 168 21/04/2021

VERVER EXP PLANTES PAVIA ESPACES VERTS 216,15 21/04/2021

MICHEL ETS ECROUS SIX PANS M8 ETC ESPACES VERTS 370,42 21/04/2021

MENTON PLANTES ESPACES VERTS 616,22 21/04/2021

HORMALYS FOURNITURES POUR PLANTATIONS D’ARBRES ESPACES VERTS 198,26 21/04/2021

EQUIP PRO OEUFS POUR DECORS DE PAQUES 198,5 21/04/2021

MANUTAN ACHATS MATERIEL SPORTIF 416,62 21/04/2021

BATIBOIS FOURNITURE BOIS BUREAU 44,45 21/04/2021

BATIBOIS CONTREPLAQUE PEUPLIER ETC POUR BUREAU 720,89 21/04/2021

ADELYA MOP MICROFIBRE DIVERS BATIMENTS 247,79 21/04/2021

ADELYA SHAMPOING MOQUETTE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 22,96 21/04/2021

EGLINSDOER ENROULEUR ET SUPPORT ATELIERS 997,56 14/04/2021

METZGER BTP LOCATION D'UNE NACELLE ARTICULEE DE 32 METRE - SONDAGE EGLISE 1146 14/04/2021

RISO FRANC MAINTENANCE DUPLICOPIEUR RISO DU 01/04 AU 30/06/21 25,46 14/04/2021

ORONA EST MAINTENANCE ASCENSEUR POLE SPORTIF 2EME TRIM 2021 299,04 14/04/2021

AIR LIQ 01 LOC BOUTEILLE DE GAZ POMPIERS 17,52 14/04/2021

BERNER GANTS ET COLLE ATELIERS 204,8 14/04/2021

FOUSSIER PIEDS AMBASE ET CONSOLE ET CONSOLE ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 23,52 14/04/2021

FOUSSIER EQUERRE ET ROSACE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 31,1 14/04/202133

Tiers Objet Montant Emission

FOUSSIER PROFIL FOURREAU ET POIGNEE FENETRE ETC ECOLE PRIMAIRE WINTZ 75,78 14/04/2021

FOUSSIER SERRURE 3 POINTS ARTHUSS 228,5 14/04/2021

FOUSSIER GABARIT ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 346,92 14/04/2021

ZOLPAN PEINTURE ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 66,24 14/04/2021

ZOLPAN PEINTURE PRESBYTERE LOGELBACH 76,46 14/04/2021

ZOLPAN PEINTURE PRESBYTERE LOGELBACH 35,57 14/04/2021

ZOLPAN PEINTURE LOGEMENT 9 RUE HERZOG 640,01 14/04/2021

ZOLPAN PEINTURE PRESBYTERE LOGELBACH 37,66 14/04/2021

GEDIMAT BETON GAINE PAVE POUR PARC ACKER 799,85 14/04/2021

REXEL FOURNITURES LOGEMENT 9 RUE HERZOG 18,76 14/04/2021

CGED DISTRIBUTI CONNECTEUR DE BRANCHEMENT ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU CIMETIERE 59,62 14/04/2021

SIGMA KALO PEINTURE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 143,88 14/04/2021

SIGMA KALO PEINTURE BUREAU MELANIE 98,58 14/04/2021

MIRCO GLACE ARGENTE POLE SPORTIF 47,99 14/04/2021

CHAMPION CHAINE LONGUE ET ROUE INCREVABLE ATELIERS 66,2 14/04/2021

ELECTIS BURKLE FOURNITURE DE CABLES DIVERS 527,24 14/04/2021

ELECTIS BURKLE FOURNITURES ECLAIRAGE PUBLIC 64,42 14/04/2021

ELECTIS BURKLE PILES 29,35 14/04/2021

ELECTIS BURKLE DALLE LED BUREAU MAIRIE 145,94 14/04/2021

FOUSSIER CLEAR CARTOUCHE POLE SPORTIF 12 14/04/2021

EUROVIA AL LOT 1 VOIRIE RESTRUCTURATION RUE JOFFRE WINTZENHEIM 13555,9 08/04/2021

ESPACE PRO EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUEL POMPIERS 7997 08/04/2021

MG FIL HON APC TELEPHONIE 2394 08/04/2021

PLANDANJOU REMPLACEMENT D'ARBRES ESPACES VERTS 3119,11 08/04/2021

COMPTOIR AGRI DIVERSES FOURNITURES ESPACES VERTS 1957,44 08/04/2021

COLMARIENN CURAGE DE CANALISATIONS ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 315,54 08/04/2021

COLMARIENN CURAGE DE CANALISATIONS ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 349,2 08/04/2021

MICHEL ETS FOURNITURE DE VETEMENTS DE DEBROUSSALLAGE ESPACE VERT 260,99 08/04/2021

LEITZ SARL LAME CIRCULAIRE SPECIALE 73,38 08/04/2021

SANISITT TAMPON DOUILLE MANCHON ETC POUR ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 9,56 08/04/2021

WINTZEDIS ADAPTATEUR OU CHARGEUR COMPATIBLE IPHONE 29,99 08/04/2021

WINTZEDIS FOURNITURE REFRIGERATEUR - CRECHE POM DE REINETTE 142 08/04/2021

WINTZEDIS LECTEUR DE CARTES POLICE MUNICIPALE 10 08/04/2021

MIRCO GLACE ARGENTE POLE SPORTIF 47,99 08/04/2021

BERNER FOURN EASYCLASS ET VIS METAL DIVERS BATIMENTS 52,62 08/04/2021

EUPL ADBLUE POUR CAMIONS 48,19 08/04/2021

RINGENBACH 2 BACHES POUR MAISONNETTES 1368 31/03/2021

MISTRAL-01 ACQ ORDINATEUR PORTABLE SERVICE ANIMATION 1525,2 31/03/2021

EDF RUPTURE DE CONTRAT 9 RUE DU LOGELBACH 272 31/03/2021

EDF CONSO ELECTRIQUE ECLAIRAGE PUBLIC 5730,12 31/03/2021

TP SERVICE REPARATION BROYEUR ESPACES VERTS 2914,54 31/03/2021

SCHOENENBE REPRISE DES NAISSANCES ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 3984,96 31/03/2021

ADELYA FOURN PRODUITS D’ENTRETIEN DIVERS BATIMENTS 1145,4 31/03/2021

TSCHIRHART SAPIN DE NOEL 1815 31/03/2021

FREPPEL EDAC FLYERS VACANCES DE PRINTEMPS 180 31/03/2021

TP SERVICE REPARATION TONDEUSE GRILLO ESPACES VERTS 266,75 31/03/202134

Tiers Objet Montant Emission

DAE BATTERIES PHILIPS DAE 501,6 31/03/2021

TP SERVICE ENTRETIEN VEHICULE ISUZU 7972YQ68 379,37 31/03/2021

SYND INTER ENLEVEMENT DECHETS VOIRIE 942,81 31/03/2021

COLMARIENN CONTRAT DE NETTOYAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 136,5 31/03/2021

MERCERIE D BONS CADEAUX 70 31/03/2021

WURTH VIS DE RIVES POUR DIVERS BATIMENTS 51,13 31/03/2021

UGAP DIVERS FLEXIBLES POMPIERS 968,57 31/03/2021

EGLINSDOER SEAU BLANC 30 LITRES 14,15 31/03/2021

BERNER FOURN FORET ATELIERS 53,46 31/03/2021

BERNER FOURNITURES PETITS MATERIELS VIS FORETS ETC 583,42 31/03/2021

ADELYA PRODUITS D(ENTRETIEN 236,22 31/03/2021

ADELYA PRODUITS D’ENTRETIEN 236,22 31/03/2021

PHARMACIE REASORT PHARMACIE ECOLE ELEMENTAIRE LOGELBACH 104,84 31/03/2021

REGIE MUNI CONSOMMATION GAZ MAIRIE ANNEXE LOGELBACH 701,92 31/03/2021

PROCLOTURE PORTAIL ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 943,69 24/03/2021

ALSA EVENT PROJECTEUR PAR LED 50 ETC DECOR PAQUES 1078,43 24/03/2021

MISTRAL-01 ACQ ORDINATEUR PORTABLE SERVICE ANIMATION 1525,2 24/03/2021

MISTRAL-01 CREATION MACHINE VIRTUELLE POUR HEBERGER LOGICIEL DE BADGING 1284 24/03/2021

EDF GDF SERV CONSOMMATION ELECTRICITE ETANG DE PECHE 108,3 24/03/2021

ETUDES METHO GUIDE PRATIQUE AIDE AUX COMMERCANTS 2700 24/03/2021

BODET REMPLACEMENT HORLOGE TABLEAU DE COMMANDE EGLISE DE LOG 2363,4 24/03/2021

LOXAM COLMAR LOCATION NACELLE SUR VL 20M DU 01 AU 05 MARS 2021 2187,24 24/03/2021

ELECTIS BURKLE FOURN BOITIER ET CAPOT CACHE BORNE POUR DIVERS BATIMENTS 1496,54 24/03/2021

ORANGE CENTRE DEPLACEMENT RESEAU ORANGE RUE DU GENERAL DE CASTELNAU 1511,95 24/03/2021

WINTZEDIS CAFE FILTRES ET SUCRES ETC MAIRIE DE WINTZENHEIM 43,17 24/03/2021

FREPPEL EDAC CARTES DE VISITE 139,2 24/03/2021

ROSETTE FL GERBE POUR CEREMONIE DE LA LIBERATION ET ENTERREMENT 200 24/03/2021

ALSA EVENT DIFFUSION EN DIRECT SUR YOUTUBE CONSEIL MUNICIPAL DU 12032021 592,2 24/03/2021

MISTRAL-01 INTERVENTION DIVERSES SUR SERVEUR 216 24/03/2021

EQUIP BAR REVISION PIANO GAZ SALLE UNGERER 144 24/03/2021

COLMARI 01 CURAGE DE CANALISATIONS ROUTE D EGUISHEIM LOGELBACH 285,85 24/03/2021

MDI LIVRE SUPPORTS PEDAGOGIQUES ECOLE PRIMAIRE LOGELBACH 99 24/03/2021

ACIPA CARTOUCHES ENCRE MAIRIE DE WINTZENHEIM 352,93 24/03/2021

ELECTIS BURKLE VISIERE DE PROTECTION ET KIT ECLAIRAGE 572,5 24/03/2021

TOPCOLOR PANNEAU PLEXI ET ADHESIF POLYMERE 369,56 24/03/2021

ACIPA WEBCAM POUR REUNION A DISTANCE MAIRIE DE WINTZENHEIM 118,74 24/03/2021

ELECTIS BURKLE DALLE LED ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 114,53 24/03/2021

ELECTIS BURKLE FOURNITURES POUR CASERNE DES POMPIERS 408,7 24/03/2021

ELECTIS BURKLE FOURN BARRE BORNE ETC POUR ATELIERS 359,47 24/03/2021

ELECTIS BURKLE PILES DIVERSES 265,48 24/03/2021

ELECTIS BURKLE BLOC DIFFERENTIEL 255,41 24/03/2021

ELECTIS BURKLE FOURNITURES PDU ET TABLETTE POUR CASERNE DES POMPIERS 279,42 24/03/2021

EQUIP BAR PRODUITS D’ENTRETIEN SALLE UNGERER 80,4 24/03/2021

HUG METAL LOT 02 SERRURERIE SQUARE HERZOG PARTIE 2 1089,52 19/03/2021

HUG METAL LOT 02 SERRURERIE SQUARE HERZOG PARTIE 2 20700,94 19/03/2021

GIAMBER 02 LOT 01 AMENAGT PAYSAGE ET MOBILIER URBAIN SQUARE HERZOG -2 45008,08 19/03/202135

Tiers Objet Montant Emission

METZGER BTP ENDUIT SUR MUR ANCIEN PARKING RUE DE LA CIGOGNE WINTZENHEIM 2925,6 18/03/2021

2M FERMETURES FENETRE DE CAVE PRESBYTERE LOGELBACH 4487,04 18/03/2021

ADELYA CHARIOT DE MENAGE DOUBLE SEAU MAIRIE LOGELBACH 423,9 18/03/2021

ALSACE MIC 2 VIDEOPROJECTEURS NOMADE EPSON MAIRIE WINTZENHEIM 718,08 18/03/2021

UGAP FAUTEUIL DE BUREAU 427 18/03/2021

MICHEL ETS FOURNITURE D’UNE DEBROUSSAILLEUSE STIHL ESPACE VERT 925,66 18/03/2021

REFPAC GPAC HONORAIRES ASSISTANCE ET SUIVI TLPE 2021 2319,86 18/03/2021

QUADIENT MAINT MACHINE A AFFRANCHIR DU 09 01 2021 AU 08 01 2022 1273,33 18/03/2021

ALSACOLOR REFECTOIRE DE FAUX PLAFOND ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 13566 18/03/2021

ALSACOLOR REFECTION DE PEINTURE ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 9786 18/03/2021

LOXAM COLMAR LOCATION NACELLE SUR VL 20 M 1306,31 18/03/2021

ROYER 68 TRANSPORT VACANCES D’HIVER SCHNEPFENRIED 195 18/03/2021

FIX GROB HUISSI HONORAIRES AFFAIRES MARCHAL DARIR 72,38 18/03/2021

SEDI IMPR DOCUMENTATIONS DIVERS SERVICE POLICE MUNICIPALE 225,99 18/03/2021

ATHALES.COM REPARATION DE 3 TELEPHONES PORTABLES 554,4 18/03/2021

GRAND EST REVISION PEUGEOT ELECTRIQUE EJ 140 XN 196 18/03/2021

BNP PARIBAS LOC GED DU 24032021 AU 23062021 630,72 18/03/2021

AIR LIQ 01 LOC BTE GAZ POMPIERS 17,52 18/03/2021

GENERATION 5 DOSSIER PEDAGOGIQUE ECOLE ELEMENTAIRE WINTZENHEIM 95,9 18/03/2021

RUC COLMAR LIVRES DE LECTURE ECOLE MATERNELLE LOGELBACH 144,51 18/03/2021

ZIMMER PANTALON AC FOREST W AIR ORANGE ESPACE VERT 272,16 18/03/2021

GEDIMAT BOTTE ETC VOIRIE ET ATELIER 479,29 18/03/2021

MICHEL ETS GUIDE ROLLO E LIGHT ETC ESPACE VERT 708,16 18/03/2021

MICHEL ETS FOURNITURE DE PIECES DETACHEES DIVERS MACHINES ESPACE VERT 534,48 18/03/2021

WUNSCHEL G POTEAUX AQUILON ETC PARC ACKER 459,84 18/03/2021

ORANGE FRANCE ACQ TEL PORTABLE XAOMI DIRECTEUR/TRICES ECOLES 941,4 18/03/2021

BATIBOIS CHANT ABS ECOLE ELEMENTAIRE WINTZENHEIM 2,7 18/03/2021

ALSACE MIC KIT DE TRANSCRIPTION OLYMPUS 234 18/03/2021

BERNER EASYCLASS ETC DIVERS BATIMENTS 52,62 18/03/2021

ADELYA VINAIGRE MENAGER 61,92 18/03/2021

ADELYA PRODUITS ENTRETIENS DIVERS BATIMENTS 310,58 18/03/2021

EGLINSDOER BALAIS ETC 22,75 18/03/2021

TOPCOLOR PANNEAU ALU COMPOSITE 3 MM 1408,01 10/03/2021

SERVICE DE EQUIPEMENTS RADIO POMPIERS 3441,6 10/03/2021

HERTZOG REVETEMENT DE SOL ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 3908,04 10/03/2021

TOUT UN PROG AMO CONSTRUCTION PERISCOLAIRE 4483,2 10/03/2021

MAJUSCULE PLASTIFIEUSE ET FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZ 209,05 10/03/2021

MAJUSCULE PLASTIFIEUSE ET FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE MATERNELLE WINTZ 313 10/03/2021

SIEMENS MAINTENANCE DETECTION INCENDIE SALLE UNGERER 1065,79 10/03/2021

PAC ET CLIM CLI ENTRETIEN CLIMATISEURS DIV BAT 1890 10/03/2021

WINTZEDIS BONS CADEAUX 2160 10/03/2021

ROCK SA SEL DE DENEIGEMENT VOIRIE 3093,7 10/03/2021

REAKTIV ENROBE DE REPARATION VOIRIE 1577,88 10/03/2021

CHAMPION PELLE A NEIGE ETC VOIRIE 1771,32 10/03/2021

GEDIMAT PALETTE DE JOINT GFTK VDW 855 NEUTRE 2806,66 10/03/2021

ROYER 68 TRANSPORT VACANCE D HIVER GERARDMER 310 10/03/202136

Tiers Objet Montant Emission

COLMAR PRINT COPIES PLAN SERVICE TECHNIQUE 65,66 10/03/2021

PLANET EVASION VACANCE D HIVER SORTIE GERARDMER 700 10/03/2021

BERGER NOMENCLATURE M14 SERVICE DES FINANCES 54,7 10/03/2021

SHARP BUSINESS MAINTENANCE COPIEUR ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 120,9 10/03/2021

DUBERNARD VERIFICATION ANNUELLE EXTINCTEUR ARTHUSS 169,26 10/03/2021

BODET MAINTENANCE EGLISE ST LAURENT ANNEE 2021 267,72 10/03/2021

BODET MAINTENANCE EGLISE LOGELBACH ANNEE 2021 266,02 10/03/2021

TP SERVICE REMPL BALAIS ESSUIE GLACE PEUGEOT EJ 140 XN 86,23 10/03/2021

TP SERVICE REVISION CT NACELLE 647,03 10/03/2021

TP SERVICE REPARATION DACIA SANDERO POLICE0 129,72 10/03/2021

TP SERVICE REPARATION PIAGGO 853 ZV 68 450,91 10/03/2021

CHEMINETTE TRAVAUX RAMONAGE DIVERS BATIMENTS 627,88 10/03/2021

ACIPA CLES USB SOLDE 122,11 10/03/2021

ACIPA CLES USB 164,63 10/03/2021

SIGNATURE NUMEROTATION NOUVELLES CONSTRUCTIONS RUE ACKER LOG 327,55 10/03/2021

HORMALYS PELLE ALU ET BALAI GAZON ESPACE VERT 244,38 10/03/2021

FOUSSIER EMBASES ETC ECOLE PRIMAIRE WINTZ 616,04 10/03/2021

FOUSSIER PASSE CABLE ETC EECOLE PRIMAIRE WINTZ 11,03 10/03/2021

FOUSSIER CASQUE ETC ATELIER 238,82 10/03/2021

FOUSSIER PARSTOP BUREAU 371,42 10/03/2021

FOUSSIER PLINTHE PVC EECOLE PRIMAIRE WINTZ 31,61 10/03/2021

FOUSSIER VIS CYLINDRE ECOLE PRIMAIRE WINTZ 462,54 10/03/2021

FOUSSIER SUPPORT ETC BUREAU FINANCES 340,1 10/03/2021

ZOLPAN ONDILAK ETC ECOLE PRIMAIRE WINTZ 397,76 10/03/2021

ZOLPAN MANCHONS ETC ECOLE PRIMAIRE WINTZ 184,7 10/03/2021

ZOLPAN PISTOLET A CARTOUCHE ETC PRESBYTERE LOG 545,66 10/03/2021

ZOLPAN HYDRO22 ECOLE PRIMAIRE WINTZ 82,5 10/03/2021

ZOLPAN BROSSE RECHAMPIR ETC ECOLE PRIMAIRE WINTZ 274,01 10/03/2021

ACIPA DISQUE DUR EXTERNE 1TO 66,76 10/03/2021

BUREAU VALLEE IMPRIMANTE EPSON WF C5790 299,9 10/03/2021

FIDUCIAL TAPIS DE SOURIS GEL FELLOW CRYSTAL BLEU 28,06 10/03/2021

ELECTIS BURKLE SPOT EC MAT WINTZ 174 10/03/2021

FOUSSIER TAQUET ETC EPL 43,19 03/03/2021

SCHOENENBE CREATION D’UN VELUX ECOLE MATERNELLE WINTZENHEIM 4380,36 03/03/2021

CENTRE DE IAGNOSTIC ET PLAN DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX 10857,74 03/03/2021

ROCK SA SEL DE DENEIGEMENT 2745,36 03/03/2021

REXEL 20 PRISES CHRISTMAS NOIR DECORATION DE NOEL 1703,88 03/03/2021

BATIBOIS MELAMINE POUR MOBILIER ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 1903,6 03/03/2021

SONOREST VERIFICATION PARATONNERRE EGLISE WINTZET LOG 357,02 03/03/2021

KONE MAINTENANCE ASCENSEUR ARTHUSS 2EME TRIMESTRE 2021 368,35 03/03/2021

KONE MAINTENANCE ASCENSEUR MAIRIE 2EME TRIMESTRE 2021 172,08 03/03/2021

OUEST VEND BROSSE ACIER POUR BALAYEUSE 918,96 03/03/2021

TP SERVICE REPARATION TRACTO PELLE 880SX 295,74 03/03/2021

COLMARIENN CONTRAT DE NETTOYAGE DE LA STATION DE RELEVAGE ARTHUSS 136,5 03/03/2021

GRIMMER C BONS CADEAUX 40,01 03/03/2021

BATIBOIS STR PIERRE MET SALLE UNGERER 144,31 03/03/202137

Tiers Objet Montant Emission

BATIBOIS PATTEX NEOPRENE CONTACT LIQUIDE SALLE UNGERER 75,49 03/03/2021

TOPCOLOR ALU ECOLE PRIMAIRE WINTZENHEIM 86,77 03/03/2021

TOPCOLOR ALUMINIUM ET ADHESIF DECO DE NOEL 263,18 03/03/2021

ELECTIS BURKLE MATERIEL ELECTRIQUE ARTHUSS 47,88 03/03/2021

ADELYA MANCHE TELESCOPIQUE ETC ATELIER 116,58 03/03/2021

LOUK SPORTS MASQUES COVID 585 03/03/2021

WINTZEDIS CONGELATEUR HALL DES FETES 396,76 24/02/2021

MISTRAL-01 IMPRIMANTE BROTHER SERVICE FINANCES 298,8 24/02/2021

CAVES DE LA FEC PANNIER GARNIE 90 ANS DE M CLAUDE OUGIER 49,3 24/02/2021

MISTRAL-01 RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE MAIRIE WINTZENHEIM 7,2 24/02/2021

LOXAM COLMAR LOCATION NACELLE ESPACE VERT 359,32 24/02/2021

MILAN PRES ABONNEMENT WAKOU DU 01082021 AU 01072022 ECOLE PRIMAIRE LOG 66 24/02/2021

WINTZEDIS DIVERSES FOURNITURES POUR DIVERS BATIMENTS 124,64 24/02/2021

WINTZEDIS CHOCOLAT POUR MARCHE DE PAQUES 2019 99,6 24/02/2021

WINTZEDIS BONBONS ET DIVERS MATERIELS D’ANIMATIONS MARCHE DE NOEL 247,26 24/02/2021

4. Locations de salles : aucune décision

5. Création des régies comptables : aucune décision

6. Délivrances des concessions dans les cimetières :

Ancien cimetière de Wintzenheim :

03 avril 2021 : Renouvellement de la concession section E Tombe 135 pour une durée de 15 ans pour un montant de 160 €.

22 avril 2021 : Renouvellement de la concession section G Tombe 111 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320 €

29 avril 2021 : Renouvellement de la concession section F Tombe 112A pour une durée de 30 ans pour un montant de 320 €

11 mai 2021 : Renouvellement de la concession section D Tombe 64 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320€.

Nouveau cimetière de Wintzenheim :

02 mars 2021 : Achat de la concession section 1 Tombe 03 pour une durée de 30 ans pour un montant de 640€. 08 avril 2021 : Achat de la concession section 1 Tombe 02 pour une durée de 30 ans pour un montant de 640€.

Colombarium de Wintzenheim :

11 mars 2021 : Achat Bloc B – Case 5 pour une durée de 15 ans pour un montant de 610 €. 23 avril 2021 : Achat Bloc B – Case 12 pour une durée de 15 ans pour un montant de 610 €. 10 mai 2021 : Achat Bloc B – Case 10 pour une durée de 30 ans pour un montant de 610 €.

Ancien cimetière de Logelbach :

10 mai 2021 : Renouvellement de la concession section C Tombe 13 pour une durée de 30 ans pour un montant de 160€.

Nouveau cimetière de Logelbach :

25 mai 2021 : Achat de la concession section B Tombe 29 pour une durée de 30 ans pour un montant de 320€.38

Colombarium de Logelbach :

29 mars 2021 : Renouvellement Jardin du souvenir – Cavurne 27 pour une durée de 15 ans pour un montant de 250€.

7. Dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : aucune décision

8. Aliénations de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € : aucune décision

9. Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts : aucune décision

10. Reprises d'alignement : aucune décision

11. Actions en justice ou de la défense de la commune : aucune décision.

12. Règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5000€ : aucune décision

13. Réalisation des lignes de trésorerie jusqu’à 500.000 € : aucune décision

14. Renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre : aucune décision