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Conseil Municipal - 45 Abandon de Creance au Profit de Monsieur Z VENTE DE L IMMEUBLE SIS 26 RUE GAMBETTA
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 45 Abandon de Creance au Profit de Monsieur Z VENTE DE L IMMEUBLE SIS 26 RUE GAMBETTA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
de Mantes Ca Dore
DEPARTEMENT
DES YVELINES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE MANTES-LA-JOLIE
Réunion du 8 décembre 2025
Le 08 décembre 2025 à 19h00,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 2 décembre 2025, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire.
Présents : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Madame Nicole KONKI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER,
Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKI (à partir de la délibération n°9), Madame Lila AMRI, Madame Madeleine GARNIER, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Madame Hajare MOUSTAKIL, Madame Clara BERMANN, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Hayet MORILLON, Madame Carole PHILIPPE, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA.
Représentés par pouvoir :
- Monsieur Reber KUBILAY pouvoir à Ibrahima DIOP,
- Monsieur Marc DOLINSKI pouvoir à Olivier BARBIER (de la délibération n°1 à 8 inclus),
- Madame Irène LEBLOND pouvoir à Raphaël COGNET,
- Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à Edwige HERVIEUX,
- Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Nathalie AUTAY,
Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Albert PERSIL,
Madame Anita AMOAH pouvoir à Fabien CORBINAUD,
Monsieur Pierre BEDIER pouvoir à Jean-Luc SANTINI,
Madame Christel DUBOIS pouvoir à Carole PHILIPPE,
Monsieur Michaël BORDG pouvoir à Graziella DEVIN.
Secrétaire : Madame Hajare MOUSTAKIL.
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, 1 + mbre da 43. Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120845-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 ABANDON DE CRÉANCE AU PROFIT DE MONSIEUR Z DANS LE CADRE DE
LA RÉSOLUTION DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 26 RUE GAMBETTA
NOTE DE SYNTHESE
(DELV-2025-12-08-45)
À la suite d’une décision de préemption le 3 septembre 2019, la ville de Mantes-la-Jolie a acquis le 17 janvier 2020, auprès de la SCI ISAI les lots n°1, 3, 4 et 6 de la copropriété située 26 rue Gambetta.
L'acte d'acquisition mentionne les occupations suivantes :
- Lot n°1 : local commercial occupé par la SARL VAUDOLON.
- Lot n°3 : appartement occupé par Monsieur Z.
- Lot n°4 : appartement occupé par Monsieur M. E.
- Lotn’6: grenier non occupé.
Le 21 février 2020, la Ville a également acquis le fonds de commerce de la SARL VAUDOLON, à la suite d’une autre décision de préemption.
Par courrier du 31 octobre 2019, l'acquéreur évincé avait introduit un recours administratif, puis judiciaire, tendant à l'annulation de la décision de préemption concernant l'acquisition des lots.
À la suite de ce recours, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de préemption, par un arrêt du 28 juin 2022, entraînant l'annulation de la vente.
Dans le cadre de la résolution de la vente à venir, la décision de justice implique de rétablir la situation financière initiale, ainsi :
- l’ancien vendeur doit restituer à la ville le prix d'acquisition ;
- celui-ci doit également rembourser les charges afférentes supportées par la ville pour la gestion de l'immeuble ;
- la ville de son côté, doit rembourser les loyers perçus durant la période d'occupation (aucun loyer n'ayant été perçu sur le lot n° 1, occupé par la ville, cette dernière ne pouvant pas s’« auto verser » de loyer) ;
- la ville doit également rembourser les dépôts de garantie et prorata de loyer encaissés lors de la signature (déjà réalisé).
En 2025, le mandataire judiciaire de la SCI ISAI a repris contact avec la Ville afin de signer l'acte de résolution de vente.
Le dossier a alors été réexaminé par le service foncier et domanialité, nouvellement créé en décembre 2024.
L'analyse menée fait apparaître que, compte tenu des incertitudes juridiques persistantes jusqu'à la décision définitive de justice rendue en 2022, puis de l'absence d’interlocuteur habilité à conduire la résolution de la vente jusqu'à l'intervention du mandataire judiciaire en 2025, aucun titre de recette à l'encontre de Monsieur Z. n’a pu être émis en toute sécurité juridique depuis l'acquisition du bien le 17 janvier 2020.
La ville est donc contrainte d'abandonner les titres à compter du 1er février 2020, d’une part en raison de la prescription triennale applicable aux dettes locatives, et d'autre part, en raison de l’état de dégradation avancée du bâtiment.
En effet, l'immeuble acquis déjà en mauvais état n’a cessé de se détériorer jusqu’à > à l'habitation, ce qui rend juridiquement et matériellement
cturatiqn d’arriérés de loyers. L
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120845-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025 Par conséquent, il convient d'abandonner la créance d’un montant de 41 180 euros (71 mois x 580 euros).
Par ailleurs, le lot n°1 (local commercial) est resté inoccupé depuis l'acquisition. La ville n'ayant pu en tirer aucun revenu, il apparaît logique et équitable de procéder à la restitution correspondante dans Le cadre de la résolution de la vente.
Enfin, le lot n°4 est considéré comme inoccupé, les archives indiquant que Monsieur M. E. n'habitait plus les lieux au moment de l'acquisition.
Par conséquent, et dans le but de pouvoir annuler la préemption et procéder à la résolution de la vente, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser l'abandon de créance correspondant aux sommes non perçues au profit de Monsieur Z., locataire du lot n°3.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 4°
et L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L3112-4,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté de péril en date du 17 avril 2009,
Vu le rapport d'expertise du 10 janvier 2020,
Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 28 juin 2022,
Considérant la situation d’insalubrité du logement situé 26 rue Gambetta, confirmée
par les rapports précités,
Considérant la nécessité de procéder à la résolution de la vente à la suite de
l'annulation de la décision de préemption,
Considérant l'obligation de restituer les loyers à l'ex-vendeur, conséquence directe de
la résolution de la vente et de sa réciprocité au niveau des titres de loyers,
Considérant que l'annulation de certaines créances requiert l'approbation du Conseil
municipal,
Considérant que la demande d'annulation des créances au profit de Monsieur Z pour un montant de 41 180 euros est justifiée,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, , 1 abstention (Monsieur Guillaume QUEVAREC) Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20251217-DELV-2025120845-DE Date de télétransmission : 17/12/2025 Date de réception préfecture : 17/12/2025 DECIDE :
- d'approuver l'abandon de créances au profit de Monsieur Z. locataire du lot n°3, pour un montant de 41 180 euros ainsi que les loyers futurs jusqu'à la signature de la résolution de la vente ;
- de constater que la somme de 41 180 euros à parfaire à la date de signature, sera
reversée à l’ex-vendeur conformément à la décision de justice constatant la résolution de la vente ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération ;
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération.
PUBLIE, le 48 DEC. 2075
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251217-DELV-2025120845-DE
Date de télétransmission : 17/12/2025
Date de réception préfecture : 17/12/2025