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Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 151 Arrete temporaire debit de boisson de 3 eme categorie le samedi 22 juin 2024 salle bobet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Union Européenne,
Pace ville & nature
ARRÊTÉ
TEMPORAIRE
RELATIF
À UNE
AUTORISATION
D'OUVERTURE
D'UN
DÉBIT
DE
BOISSONS
DE
III ème
CATÉGORIE
PM_A_24_ 151
SLS
Le
Maire
de
Pacé,
æ
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art.
L.2212-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la santé
publique
e
notamment
ses
articles
L.3321-1,
L.3334-2
et
L.3335-4
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2004,
portant
la
réglementation
de
la
police
générale
susnommé
des
débits
de
boissons
en
Ille-et-Vilaine
CONSIDERANT
que
cette
manifestation
correspond à
la définition
prévue
à l’article
susnommé
(foire,
vente
ou
fête
publique,
..)
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
Monsieur
COUVÉ
Vincent,
Président
de
l'association
COP
Rink
Hockey
ARRETE
ARTICLE
1°"
Dans
le
cadre
de
l’organisation
du
Tournoi
Intergénérationnel
—
Fête
de
fin
de
saison,
Monsieur
COUVÉ
Vincent
est
autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
à
la
salle
Bobet,
7
Chemin
de
la
Métairie
à
PACÉ,
pour
une
durée
de
13h00,
le samedi
22
juin
2024
de
12
heures
00
à 01
heure
00.
ARTICLE
2
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
imposées
aux
débits
de
boissons
(horaires
d'ouverture,
protection,
des
mineurs,
contre
l’alcoolisme,
répression
de
l'ivresse
publique).
ARTICLE
3
Les
boissons
mise
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les
groupes
suivants
:
Groupe
1:
boissons
sans
alcool:
eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas,
à la suite
d’un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à
1,2
degrés,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
chocolat.
Groupe 3
: boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels
: vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
ainsi
que
crèmes
de cassis,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
1
.2 à 3 degrés
d'alcool,
vins
de
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
ee
>
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pacé_ ville
&
nature
ARTICLE
4
Toute
infraction
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
débits
de
boisson
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
réglementations
en
vigueur.
ARTICLE
5
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
PACÉ,
æ
Mrle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
æ
Mr
le Chef de
la Police
Municipale
de
PACÉ,
æ
Mr
COUVÉ
Vincent,
Président
de
l'association
COP
Rink
Hockey
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
ZE 7 le
| s
KE
Josette LÉ
AN
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
02
23 41 30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh