Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 S° L
© e n Vi e FD Eat Du Publié le 25/02/2026 O
ID :016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC
L'Électroménage: Rénove Garan
angoulême
Réf de l'offre : 2026-01 Date d'émission : 13/02/2026
CONVENTION
TARIFAIRE 2026
Entre :
Envie Charente
Centre Communal d'Action Sociale
eV are et) ll
ENVIE CHARENTE
84 Av Maryse Bastié ZI n°3 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC 2 /7 RCS 828 064 031 000 11 - APE 9522 Z oger Renové Garanti
© envie Ip
Réf de l'offre : 2026-01
Article 1 : Objet:
Convention tarifaire
Article 2 : Signataires de la Convention
828 964 031 - RCS ANGOULEME
Siège social
84, Av Maryse BASTIE
Z\ n° 3 BP 40666
16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
| ENVIE CHARENTE : :
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 S’ L
Publié le 25/02/2026 O
ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC
angoulëme
Date d'émission : 13/02/2026
Centre Communal d'Action Sociale
ANGOULEME (CCAS d'Angoulême)
Siège social :
5, Boulevard Berthelot
Résidence Saint Martial
16000 ANGOULÊME
Représenté par M. Bernard CHILLET
En qualité dé Président
Düment habilité aux fins des présentes.
Représenté par M Xavier BONNEFONT
En qualité de Président
Dûüment habilité aux fins des présentes.
Article 3 : Détails des prestations
Article 3,1 : Adresses des prestations :
Sur le territoire de la Communauté de Commune du Grand Angoulême
Contact : Madame Anne REVEILLERE-MERCIER.
Tél : 07.64.81.08.76
Email : ccasangouleme@mairie-angouleme.fr
ELECTROMENAGER
PRESTATION DESIGNATION TARIF
10 % de remise sur le prix affiché en Vente Electroménager magasin
ue 7 E : Sur le territoire de la Communauté de Livraison/installation Commune du Grand Angoulême O€HT
Réparation Electroménager Selon Devis
ENVIE CHARENTE
84 Av Maryse Bastié Zi n°3 - 18340 L'ISLE D'ESPAGNAC 3 /7 RCS 828 964 031 000 11 - APE 9522 7 envie
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Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 S [
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ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC
jé angqoulême
Réf de l'offre : 2026-01 _ Date d'émission : 13/02/2026
Pendant toute la durée de réparation de one Location votre matériel Forfait unique de 15€ HT |
Enlevèment+livraison Matériel en panne 50€ HT |
Article 3.2 : Délai d'approvisionnement
24 heures si l'électroménager n'est pas en stock sur nos magasins d'ANGOULÊME et L'ISLE D'ESPAGNAC
Article 4 : Déclenc! des livrai
A réception de votre bon de commande, soit par courrier, soit par mail à sav.charente@envie.org
ou
compta.e2pc@envie.org
Article 5: Conditions règlementaires
Vos achats seront facturées sur la base des tarifs définis dans le paragraphe « 2. Lieux et détails des prestations » ci-avant. Les factures sont payables par virement (notre RIB en pièce jointe) à réception à 30 jours maximum dès réception.
Tout dépassement du délai de paiement pourra rendre le client redevable de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et la perception d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
ENVIE CHARENTE 5e réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non paiement de l'une de ses factures à son échéance.
Modification tarifaire : Les prix seront révisable chaque année en janvier. Toute proposition d'augmentation de tarif sera communiquée par ENVIE CHARENTE à son client au minimum 30 jours avant la prise d'effet de la nouvelle tarification.
Article 7: Durée
La présente convention prendra effet au 1° janvier 2026 et pour 1 an.
Article 8: Constituants de la Convention
La présente Convention est constituée de l'ensemble suivant, par ordre décroissant d'importance - La Convention tarifaire,
- Les conditions générales des prestations.
- Le RIB d’Envie Charente.
ENVIE CHARENTE
84 Av Maryse Bastié ZI n°3 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
RCS 828 964 031 000 11 — APE 9522 Z 4/7 @envie
Réf de l'offre : 2026-01
Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 S L
Publié le 25/02/2026 O
ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC
angoulême
Date d'émission : 13/02/2026
BON POUR ACCORD
Fait en 2 exemplaires à l'Isle d'Espagnac, le 13/02/2026
Pour le prestataire
{Cachet et signature)
Monsieur Bernard CHIELET
ENVIE CHARS Te 40606 the d' PISE g4, avenue
,
7 ant
16350 Lisle SESPA
A RUB E nacenteQ Envie.org
igrature précédés de vatre bon
Pour le client , Le d/o {26 poura
PE 9522 2Z
ENVIE CHARENTE
84 Av Maryse Bastié Zl n°3 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
RCS 828 964 031 000 11 —- APE 9522 7 5/7 Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 S [
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ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC œenvie.
anaoulême
Réf de l'offre : 2026-01 Date d'émission 13/02/2026
Vos contacts commerciaux :
Votre Référent : SING Stéphanie
Tel : 05 45 96 04 26
Email : compta-e2pc@envie.org
Email : sav.charente@envie.org
Fiche de renseignement à retourner à :
Raison sociale : ENVIE CHARENTE
Adresse : Zi n° 3 BP 40666
84 Av Maryse BASTIE
16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
Si notre offre de service et ses conditions vous agréent, nous vous prions de bien vouloir nous valider puis retourner cette fiche de
renseignement client, dûment complétée et paraphée.
Les informations de cette fiche nous permettront d'ouvrir un compte et de démarrer les prestations.
Merci de joindre à ce formulaire un extrait K-bis.
Code Client: / = AZ9oS5O SIRET: 26160011800226 Code APE:
Raison sociale: Centre communal d'action sociale d'Angoulême (ccas ) ( budeet-prine-potl
Accord cadre / référencement : N° TVA Intracommunautaire :
Adresse: Résidence Saint-Martial - 5 boulevard Serté.eE . Code Postal : Ville: Angoulême 16000 . “He 4 ve Contact: Aurore LE GAL Fonction: coordination 44 #4?
Email ccasangouleme@mairie-angouleme + /
Téléphone: 05 45 97 40 © U Fax :
(Champs obligatoires à compléter)
Nom Etablissement* : CCAS Angoulême
SIRET" : .26.1.6001180022€
Adresse* : 5, Boulevard Berthelot
Code Postal *: 16000 Angoulême Ville“: Angoulême
Contact: Aurore LE GAL AS £ Téléphone* : 05.45.97.40.00 © Email": <
Mode de règlement *: Virement Délai de règlement* : 30 jours AE DU A
EX Date 18 ©/_2702Q [ à TE Fe / | Nom : #1 */ LS eN / À Ê. N she pres é
Signatüre: ) / / \Œ
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ENVIE CHARENTE L 84 Av Maryse Bastié ZI n°3 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC 67
RCS 828 964 031 000 11 —- APE 9522 Z Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 S L
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ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC @envie
anqouième
Réf de l'offre : 2026-01 Date d'émission 13/02/2026
ENVIE CHARENTE
84 Av Maryse Bastié ZI n°3 - 16340 L’ISLE D'ESPAGNAC 7 17 RCS 828 964 031 000 11 - APE 9522 Z Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
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ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC envie.
angoulême
Réf de l'offre : 2026-01 Date d'émission 13/02/2026
Vos contacts commerciaux :
Votre Référent : SING Stéphanie
Tel : 05 45 96 04 26
Email : compta.e2pc@envie.org
Email : sav.charente@Genvie.org
Fiche de renseignement à retourner à :
Raison sociale : ENVIE CHARENTE
Adresse : Zi n° 3 BP 40666
84 Av Maryse BASTIE
16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
Si notre offre de service et ses conditions vous agréent, nous vous prions de bien vouloir nous valider puis retourner cette fiche de
renseignement client, dûment complétée et paraphée.
Les informations de cette fiche nous permettront d'ouvrir un compte et de démarrer les prestations.
Merci de joindre à ce formulaire un extrait K-bis.
MAMERDOTIZ, Laptr A
Code Client: 4.21 00.5 AI SIRET: 2616001180007 +
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Parenthèse ( CARS )
Code APE :
Raison sociale :
Accord cadre / référencement : N° TVA Intracommunautaire :
Adresse : résidence Saint-Martial - 5 boulevard Rartlebé | Code Postal : Ville : Angoulême 16000 St
Contact: 4 jrore LE GAL Fonction: coordination 24 mano tahve Email : ccasangouleme@mairie-angouleme_ . /1
Téléphone : 05 45 97 40 9 a Fax :
{Champs obligatoires à compléter)
Nom Etablissement": C{25 PFrenlhese
sirET* : 266001180007 +
Adresse* : 5, Boulevard Berthelot
Code Postal *: 16000 Angoulême Ville*: Angoulême
Contact: Aurow LE CAT ak Téléphone* : 05.45.97.40.00 © / Email * : cconomçontrab/mnoure PE -
Délai de règiement* : 30 jours Mode de règlement *: Virement
Date 3 ©2/_ 2026 j
he“ / / & Nom: À:
Signature: / )/ O
Z ° À (5 ES = Lu
ENVIE CHARENTE
84 Av Maryse Bastié ZI n°3 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC 6 #7 RCS 828 964 031 000 11 — APE 9522 Z Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 S L
Publié le 25/02/2026 O
ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC
angoulème
Réf de l'offre : 2026-01 Date d'émission 13/02/2026
ENVIE CHARENTE
84 Av Maryse Bastié ZI n°3 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC 7 17 RCS 828 964 031 DO 11 — APE 9522 Z Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 S L
Publié le 25/02/2026 O
ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC o@envie
angoulême
Réf de l'offre : 2026-01 Date d'émission 13/02/2026
Vos contacts commerciaux :
Votre Référent : SING Stéphanie
Tel : 05 45 96 04 26
Email : compta.e2pc@envie.org
Email : sav.charente@envie org
Fiche nsei nt à retourner à :
Raison sociale : ENVIE CHARENTE
Adresse : Zi n° 3 BP 40666
84 Av Maryse BASTIE
16340 L'ISLE D'ESPAGNAC
Si notre offre de service et ses conditions vous agréent, nous vous prions de bien vouloir nous valider puis retourner cette fiche de renseignement client, dûment complétée et paraphée.
Les informations de cette fiche nous permettront d'ouvrir un compte et de démarrer {es prestations.
Merci de joindre à ce formulaire un extrait K-bis.
Code Client: 42/0014 E oh à SIRET : 2616001180006 4 Code APE :
Raison sociale : Résidence autonomie seniors du Moulin des ZDauxes
Accord cadre / référencement : N° TVA Intracommunautsire :
Adresse : 37 rue du Moulin des Dawres
Code Postal : 16000 Ville: Angoulême
Contact: Aurore LE GAL Fonction: coordination ad uuntrah ve
Email: ccasangouleme@mairie-angoulem 2 .
Téléphone : 05 45 97 40 © 4 Fax :
(Champs obligatoires à compléter)
Nom Etablissement“ : CCAS Angoulême résidence du Moulin des _D@ w+ee
SIRET* : 2610011800063
Adresse* : 37 Aue_ den Houlen de Zn ue
Code Postal “: 16000 Angoulême Ville*: Angoulême Contact: : Aurore LE GAL ] Téléphone* : 05.45.97.40.0 Éf- Email“: CCasangouleme@mairie-angouleme_. JA
Mode de règlement *: Virement Délai de règlement : 30 jours
Date A8 LŸ/_ 2026
Nom: LR eW / j Signatüre: # /
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Ke
ENVIE CHARENTE
84 Av Maryse Bastié ZI n°3 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC 6/7 RCS 828 964 031 000 11 - APE 9522 Z Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026 S L
Publié le 25/02/2026 O
ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC © pus
angoulême
Réf de l'offre : 2026-01 Date d'émission 13/02/2026
ENVIE CHARENTE
84 Av Maryse Bastié Zi n°3 - 16340 L'ISLE D'ESPAGNAC 7 47 RCS B28 964 031 000 11 —- APE 9522 Z Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
> NV | = Publié le 25/02/2026 S'LOF
L'Électroménager Rénové Garanti ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 8-CC CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PIECES DETACHEES ET D'APPAREILS ÉLECTRODOMESTIQUES RÉNOVÉS ET GARANTIS - POINT DE VENTE PHYSIQUE ENVIE
1. Coordonnées du Vendeur ENVIE CHARENTE, 84 Avenue Maryse Bastié, (Association loi 1901, enregistrée
au Répertoire SIREN sous le n° 828 964 031 000 11 res Angoulême, dont l'activité est la vente et la réparation
d'appareils électrodamestiques d'occasion.
2. Champ d'application Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de pièce détachée ou d'appareil
électrodomestique conclue par le Vendeur avec tout acheteur personne physique {« Client »} dans le Paint
de Vente physique du Vendeur.
3. Produits et prix Le Vendeur présente dans le Point de Vente les produits qu'il propose à la vente ainsi que
teurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Les prix
des produits sont ceux indiqués dans le Point de Vente. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises
hors frais, notamment de livraison.
4. Vente La conclusion de la vente est matérialisée par le paiement du prix ou d'un acompte par le Client.
Les biens vendus par le Vendeur au Client ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive.
S. Palement Le paiement du prix s'effectue comptant au moment de la conclusion de la vente. Les moyens
de paiement acceptés par le Vendeur sont : Carte bancaire, chèques, espèces dans la fimite de 1.000 euros.
En aucun cas la Vente ne peut faire l'objet d'une opération de crédit sauf accord exprès du Vendeur. Tout
éventuel versement anticipé du prix (partiel ou total) a la qualité d’acompte, et non d’arrhes.
6. Livraison et mise en service Le transfert des risques s'effectue au moment de ls livraison, Sauf accord
contraire entre le Vendeur et le Client, la livraison s'effectue sur le lieu du Point de Vente. Le Vendeur et le Client peuvent canvenir d’un lieu de livraison autre que celui du Point de Vente (zones de livraison et tarifs affichés au Point de Vente ou sur demande), Toute livraison en étage nécessite l’accord préalable du Vendeur. A défaut, le produit est livré au pied de l'immeuble, ou une nouvelle livraison avec paiement du tarif correspondant doit être convenue.
En cas de livraison du produit sur le lieu où il doit être mis en service, le Vendeur met le produit en service lors de la livraison. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement. Le Client garantit que les travaux de branchement sont confarmes. La mise en service est un simple branchement de l’appareil sur le réseau existant et ne comprend aucun travail supplémentaire.
7. Réserve de propriété Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix.
8. Garanties Les garanties légales (article 8.1} et la garantie commerciale Envie (8.2} se cumulent.
8.1. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et sui du Code civil :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise
en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce
délai (ou douze mois pour les biens d’occasion}, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du
défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est
applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture
prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité
affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de {a garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une
extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le impose le l la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du
bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de {a tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
Le consommateur a égalernent droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résalution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du
bien au préalable,
Le consommateur n'a pas drait à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du
chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civit, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral
d
contre restitution du bien.
1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se
faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
1648 al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires dait être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la découverte du vice, »
I est rappelé que conformément à l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve de l'existence du défaut
pèse sur le Client.
Envie Charente
84 Avenue Maryse Bastié 16340 l'Isle d'Espagnac
Tél Atelier SAV : 05 45 94 80 34
Association loi 1901. Siret 828 964 031 000 11. APE 95227
8.2. Conditions de la garantie commerciale Envie incluse sans supplément de prix applicable uniquement sur
le gros électroménager (GEM)}
Cette garantie commerciale s'applique en complément et sans préjudice de la garantie légale de conformité et
de celle relative aux vices cachés. Ainsi, le consommateur n'aura pas à prouver l'existence d'un défaut de
conformité à partir du jour de la vente d'un GEM pendant une période totale de 24 mois.
Conditions d’apglication et durée : La garantie commerciale Envie s'applique uniquement aux ventes d'appareils
GEM él d Û énovés et g is. Elle s’appli à toute panne de fonctionnement survenant dans
un délai de 24 mois à compter de la conclusion de la vente d’un appareil. La garantie commerciale Envie ne
s'applique qu’à la condition que l’appareil GEM vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel)
et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu. La mise en jeu de la garantie commerciale Envie suppose :
- que le Client honore ses engagements financiers envers le Vendeur et utilise l'appareil de façon normale et
conforme à toutes préconisations.
- qu'aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil {sauf
cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).
La garantie commerciale Envie ne jouera pas si l'appareil a été démonté ou transporté sans les précautions
d'usage ou s’il a subi une erreur de manipulation. Cette garantie ne couvre donc pas les défauts accasionnés du
fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.
Prise en charge et réparation: Sauf accord contraire entre le Mendeu et le Client, le prodult doit être déposé à
l'atelier du Vend: {ad jée sur LU ie ci ciale Envie consiste en la
réparation de la panne de fonctionnement survenue. A l'issue de la réparation, le produit sera mis à disposition
du Client à l'atelier pour enlèvement.
Prolongation, remplacement et remboursement : En cas d'immobilisation du bien due à la mise en œuvre de la garantie, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à l'immobilisation. Dans le cas où il serait immobilisé plus de trente (30) jours, le Vendeur propose le remplacement du produit par un produit d'une valeur équivalente ou le remboursement total ou partiel, tenant notamment compte de la durée d'utilisation par le dient.
Extension possible de la garantie commerciale GEM incluse : Le Vendeur peut proposer au Client, contre
une ion de la g iale Envie des app: de la durée et, si proposé, prise en charge de déplacements de techniciens ou du transport de l’appareil). Le prix, la durée et les conditions particulière de cette extension de garantie sont affichées au Point de Vente ou communiquées sur demande. En cas d'extension de garantie, outre la durée de la garantie commerciale Envie sur les GEM et, si applicable, la prise en charge de déplacements de techniciens ou du transport de l'appareil, les autres conditions de la garantie commerciale Envie demeurent inchangées.
Vente ; La garantie commerciale Envie GEM s’annule en cas de revente de l'appareil par le Client.
Garantie nationale : La garantie commerciale Envie GEM et l'extension de garantie éventuellement souscrite peuvent être mises en œuvre auprès d’un autre magasin Envie que celui du Vendeur, à condition que ce magasin traite les cas de garantie de la famille de produit concernée. ll est recommandé de contacter le magasin afin de le vérifier avant de se déplacer.
9. Information sur la disponibilité des pièces détachées Si elle a été communiquée au Vendeur par le fabricant
ou l’importateur, la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à
l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché (article L 111-4 du code de la consommation) est
mentionnée sur la fiche produit ou par affichage. Le Client est informé du fait qu’en tant que revendeur
d'appareils d'occasion, le Vendeur ne reçoit généralement pas cette information de la part du fabricant ou de
l'importateur.
10. Récismations et médiation
Le Client peut présenter toute réclamation au Vendeur par écrit. Le Client a la possibilité, avant toute action en
Justice, de rechercher une solution amiable par le système de la médiation.
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à
un médi delac en vue de la résoluti iable du litige qui oppose à un professionnel. A
cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la
».
En cas d'échec, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du MCP (Médiation de la Consommation}
accessible à l'adresse URL: http://mcpmediation.org ou à l’adresse postale: MCP Médiation — 12 square
Desnouettes — 75015 Paris. Pour que la saisine soit recevable, cette dernière doit comporter : coordonnées
postales, courriel et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Prestataire, un exposé succinct des
faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié
éalabl 1t par écrit au Vendeur, avant toute di de de médiation. Ne p: faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la d de est if infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur où par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. La recherche d'une solution amiable n'Interrompt pas le délai de la garantie légale ni la durée de la garantie commerciale Envie. La médiation est gratuite pour le Client, sauf s'il décide de faire appel à un expert ou à un avocat. En outre, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
1. Données personnelles
Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du
Site et des ventes en ligne, veuillez < iter notre politique de confidentialité à l'adresse ch .envis. org.
Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le
she https://www.btoctel.gouv.fr/
12. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour toute non-exécution ou retard découlant d'un cas de
force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
13. Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations essentielles respectives visées aux articles
des présentes CGV, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée, Cette résolution pour manquement d’une
partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter,
restée, en tout où partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et devra mentionner l'intention d'appliquer la présente
clause. Il est expressément convenu entre les Parties que te débiteur d'une obligation de payer sera valablement
mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code
civil, Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la faculté unilatérale du Client de procéder à la
résolution de la vente pour défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 164 du Code civil.
14. Modification et survie du contrat
Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des Parties. Si l’une des
dispositions des CGV ou une partie d'entre elles est nulle au regard d’une règle de droit et en particulier de
l'artide 1184 du Code civil, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera pas la nullité des autres stipulations
des CGY qui demeureront en vigueur entre les Parties.
15. Loi Applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Version du 02/07/2025 Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
A nd Publié le 25/02/2026
ID :016-261600118-20260219-DEC 2026 _8-CC Envoyé en préfecture le 25/02/2026
Reçu en préfecture le 25/02/2026
Publié le 25/02/2026 S L O7
ID : 016-261600118-20260219-DEC 2026 _8-CC
CAISSE D'EPARGNE “AQUITAINE POITOU-CHARENTES
—— Cadre réservé au destinataire du relevé ———
Identification du compte pour une utilisation nationale —
13335 ! 00401 08002087344 33
er ET 7 rem Te T
————— Domiciliation BIC
CE AQUITAINE POITOU-CHARE CEPAFRPP333
"identification du compte pour une utisation intemationale (IBAN) ——
FR7é | 1363 5004 . 0108 0020 | 6754 , 438
ss nttué du compte ——.
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