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Déliberation - DEC 2026 20 ANNEXE 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2026 20 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 S LO bé
ID : 016-261600118-20260707-DEC_2026_20-CC
cc@s angoulême
ANNEXE 2
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
Entre d'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême,
dont le siège est situé Résidence Saint-Martial - 5 boulevard Berthelot -16 000 Angoulême, représenté par M. Xavier BONNEFONT, Président,
dûment habilité à signer cette présente convention, par délibération n°DE260429_ 3, en date du 29 avril 2026,
désigné, ci-après, le CCAS
et d'autre part,
Grand Cognac Communauté d'Agglomération
dont le siège est situé Hôtel de communauté - 6 rue de Valdepenas - CS 10216 - 16111 Cognac Cedex, représenté par M Jérôme SOURISSEAU, Président, dûment habilitée à signer cette présente convention,
désigné, ci-après, Grand Cognac
Préambule
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-9, R. 123-6, R. 123-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121-1 à L. 2125-10 et L. 2122-1 à L. 2122-4,
Vu la délibération n° DE251216_ 7 du Conseil d'Administration du CCAS du 16 décembre
2025, fixant les tarifs 2026,
Considérant qu'en application de cette délibération, les locaux du CCAS peuvent être mis à disposition, en application du tarif fixé.
Chaque utilisation est consentie sous réserve de disponibilité des locaux, le CCAS restant prioritaire quant à son occupation. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026
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ID : 016-261600118-20260707-DEC_2026_20-CC
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Arlicle 1 : Objet
Grand Cognac est autorisé à occuper :
le parc, les sanitaires du rez de chaussée du manoir de Bois Charente, à l'exception de toute autre salle du manoir et bâtiment.
Pour l'usage suivant :
ouverture au public le dimanche 20 septembre 2026, de 14h00 à 18h00, pour les journées européennes du patrimoine 2026
Aticle 2 : Désignation
Les locaux sont situés sur la commune de Graves Saint-Amant (16120).
Article 3 : État des locaux et des équipements
La structure prend les locaux avec ses équipements dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, la structure déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La structure s'engage :
- À occuper les locaux selon les dates et heures fixées à l'article 6 ;
- À prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et des équipements mis à
disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins et ne
pourra effectuer aucune modification structurelle des locaux ;
- À remplacer ou réparer le matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de
celle-ci et qu'en cas de constat de dégradation, elle devra en informer le CCAS dans les
meilleurs délais, à défaut d'exécution par la structure de ses obligations de réparations et
d'entretien, le CCAS pourra d'office se substituer à elle pour les exécuter, après mise en
demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de la structure, auprès de laquelle
toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de
la présente autorisation ;
- À prévenir immédiatement le CCAS de toute dégradation qu'elle constaterait sur les
locaux entraînant des réparations à la charge du CCAS :
- À respecter le volet hygiène, sécurité et environnement ainsi que toutes les règles
applicables en matière de sécurité et que tout moyen de secours complémentaire
adapté à l'activité devra être mis en œuvre et maintenu en bon état de fonctionnement
par elle ; Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026
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- À occuper sous sa responsabilité et à ses risques et périls, les locaux attribués par la
présente autorisation et à assumer l'entière responsabilité de la sécurité des usagers
pendant la durée de l'autorisation ;
- À faire son affaire personnelle vis-à-vis du CCAS de tous les risques, litiges et indemnités
de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et Usagers, ainsi qu'aux
employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et à
être civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés,
cocontractants, tiers, usagers, ainsi qu'au CCAS propriétaire des locaux, ainsi que de tous
les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente autorisation,
tant par la struciure elle-même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou
animaux dont elle a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant
de l'exercice de la présente autorisation ;
- À restituer les locaux et l'intégralité des équipements en bon état de propreté,
d'entretien et de fonctionnement.
Atlicle 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par la structure uniquement pour l'usage défini en article 1.
Article 5 : Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession, même à titre gratuit, de tout ou partie des droits en résultant est interdite.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour les dates suivantes :
le 20 septembre 2026 de 14h00 à 18h00
La structure devra libérer et faire libérer les locaux au terme convenu.
Article 7 : Conditions financières
Aux termes de l'article L. 215-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026
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En application de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public donne lieu à une redevance.
- Cetteredeva +fixée à uros{*}-payable-à-terme-échu.-èeTrésoreri
évoquée-(*).
- Néanmoins l'autorisation d'occupation peut être délivrée gratuitement dans certains cas énumérés au Code général de la propriété des personnes publiques et dans le Guide d'attribution de la Ville. Tel est le cas lorsque l'autorisation est délivrée à une personne publique dont le service bénéficie à tous. {*) rayer la mention inutile.
Article 8 : Assurances
La structure doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation et de l'utilisation des locaux du CCAS, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont elle répond et notamment une police d'assurance de responsabilité civile.
La structure et ses assureurs renoncent à tout recours contre le CCAS et ses assureurs en
cas de dommage survenant aux biens de la structure, de ses personnels.et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les locaux objets des présentes et l'assurance de dommage aux biens de la structure comportera cette clause de renonciation à recours.
Le CCAS n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de la structure, le CCAS est dégagé de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte du dommage survenant aux personnes et/ou aux biens et qu'il en résulte que la structure se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Aïticle 9 : Modalités de résiliation
La structure pourra solliciter la résiliation de la présente autorisation avant le terme convenu, moyennant un préavis de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CCAS d'Angoulême, Résidence Saint-Martial - 5 boulevard Berthelot — 16 000 Angoulême, sans prétendre à quelque indemnité que ce soit.
En cas de non-respect par la structure de ses obligations résultant de la présente autorisation, celle-ci pourra être annulée de plein droit par le CCAS, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026
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ID : 016-261600118-20260707-DEC_2026_20-CC
Toutefois, le CCAS se réserve le droit de dénoncer l'autorisation à tout moment et sans
délai dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés du CCAS et du fonctionnement des
services,
- pour des motifs d'intérêt général.
Article 10 : Règlements des litiges
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé ; ce recours peut
être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à Angoulême en deux exemplaires originaux, le 08/08/2025 :
le CCAS, GRAND COGNAC,
Pour le Président et par dél
La Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Envoyé en préfecture le 08/07/2026
Reçu en préfecture le 08/07/2026
Publié le 08/07/2026 NT
ID :016-261600118-20260707-DEC_2026_20-CC