Procès Verbal - proces verbal du 9 juin

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Procès Verbal - proces verbal du 9 juin Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Lachapelle-Saint-Pierre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 9 juin)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE LACHAPELLE-SAINT-PIERRE

Département de l’OISE

Arrondissement de Beauvais

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal n° : 002 - 2023

Du : 9 juin 2023

Convocation du 1er juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 9 juin à 20 heure 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, en date du 1er juin 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.

ETAIENT PRESENTS

Monsieur Pascal POULET, Maire,

Madame Valérie FAUCHER, Messieurs Jean-François DREUX et Patrice CANTRELLE, Adjoints au Maire,

Mesdames Isabelle MERCIER, Krystyna JOUANNES,

Messieurs Marc RABASTE, Steve PETIT.

ABSENTES EXCUSEES : Mme Nadia PINTE Mme Daniella DJORDJEVIC Pouvoir de Mme PINTE à M PETIT

ETAIENT ABSENTS : Mr Frédéric LEMAITRE, Mr Fabrice CAMOIT

Assistait également à ce conseil municipal Madame Martine DIEU, Secrétaire de la Mairie.

LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURE 30

Ordre du jour

1 – Désignation des délégués et suppléants pour les Sénatoriales

2 – Taux de promotions pour les avancements de grade

3 – Création de postes

4 – Nomination d’un délégué au Syndicat d’Electricité de l’Oise

5- Thelloise : modification des statuts, extension de compétence-groupement de commandes

Monsieur Pascal POULET, Maire, donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 28 mars 2023.

Considérant qu'il n'y a pas de demande de correction à effectuer, les membres du Conseil Municipal Approuvent le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 mars 2023

1– Désignation des délégués et suppléants pour les Sénatoriales

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L.283 et suivants,Vu le décret n° 2023-257 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire NOR IOMA 2308397J du 30 mars 2023, relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs, Vu l’arrêté de la Préfète de l’Oise du 26 mai 2023 fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire pour chacune des communes du département de l’Oise (3 délégués titulaires et 3 suppléants pour Lachapelle-Saint-Pierre) en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

CONSIDERANT que doivent être désignés au scrutin secret majoritaire à deux tours, délégués puis suppléants parmi les membres du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que le quorum est atteint ;

Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire Madame Isabelle MERCIER

Le bureau électoral était présidé par Monsieur Pascal POULET,

Il comprenait M Marc RABASTE et Mme Krystyna JOUANNES (plus âgés) et M Steve PETIT et Mme Valérie FAUCHER,(plus jeunes)

Monsieur le Maire présente la liste des candidats délégués titulaires :

- Monsieur Pascal POULET

- Monsieur Jean-François DREUX

- Madame Krystyna JOUANNES

Monsieur le Maire a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à la désignation des délégués titulaires pour l’élection sénatoriales du 24 septembre 2023.

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom, a remis dans l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le bureau électoral a procédé, e présence des membres du conseil municipal, au dépouillement du vote qui a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletin trouvés dans l’urne : 9

A déduire les bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Majorité absolue : 5

Mesdames et Messieurs :

- Pascal POULET

- Jean-François DREUX

- Krystyna JOUANNES

Ont obtenu 9 voix .

Le bureau électoral a proclamé élus délégués titulaires au premier tour de scrutin :- Pascal POULET

- Jean-François DREUX

- Krystyna JOUANNES

Monsieur le Maire présente la liste des candidats délégués suppléants :

- Monsieur Marc RABASTE

- Madame Isabelle MERCIER

- Madame Valérie FAUCHER

Monsieur le Maire a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à la désignation des délégués suppléants pour l’élection sénatoriales du 24 septembre 2023.

Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom, a remis dans l’urne, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le bureau électoral a procédé, e présence des membres du conseil municipal, au dépouillement du vote qui a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletin trouvés dans l’urne : 9

A déduire les bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0

Majorité absolue : 5

Mesdames et Messieurs :

- Monsieur Marc RABASTE

- Madame Isabelle MERCIER

- Madame Valérie FAUCHER

Ont obtenu 9 voix

Le bureau électoral a proclamé élus délégués suppléants au premier tour de scrutin :

- Monsieur Marc RABASTE

- Madame Isabelle MERCIER

- Madame Valérie FAUCHER

Les élus délégués titulaires ou suppléants ont tous accepté leur désignation.

2 – Taux de promotions pour les avancements de grade

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ;

Vu l’avis du CST en date du 10 février 2023

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2023, les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

CADRES D’EMPLOIS GRADES TAUX %

Adjoint Technique Principal

2ème classe

Adjoint Administratif

Principal 2ème classe

Adjoint Technique Principal

1ère classe

Adjoint Administratif 1ère

classe

100

100

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

3 – Création de postes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L 313-1 ; Vu le budget communal

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivitéConsidérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer :

- un emploi d’Adjoint Administratif de 1ère classe, en raison d’un avancement de grade - un emploi d’Adjoint Technique de 1ère classe, en raison d’un avancement de grade -

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

- De La création à compter du 1er juin 2023, d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe et d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Principale de 1ère classe.

PRECISE :

- Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice

4 – Nomination d’un délégué au Syndicat d’Electricité de l’Oise

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que suite à la démission d’un élu de la commune qui représentait celle-ci au Syndicat d’Electricité de l’Oise, il est nécessaire que le conseil municipal procède au renouvellement de suppléants représentant la collectivité ;

Considérant qu’il convient de désigner un délégué suppléant ;

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, décide de désigner :

- Monsieur Marc RABASTE

5 –Thelloise : modification des statuts, extension de compétence-groupement de commandes

Le conseil municipal

Vu

- Le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.5214-16 IV et L.5211-4-4 ;

- La loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique et notamment son article 65 codifié à l’article L.5211-4-4 du CGCT susvisé ; - L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Thelloise issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Thelle et de la Communauté de communes La Ruraloise ;

- Les arrêtés préfectoraux en date des 19 juin 2017, 27 juin 2018, 27 décembre 2018, 7 janvier 2019, 19 juin 2019, 13 octobre 2021 et 24 décembre 2021 modifiant les statuts de la Communauté de communes Thelloise (extension de compétences, retrait de compétences, retrait de périmètres – retrait dérogatoire de communes, extension de périmètre) ;Considérant :

La possibilité pour les communautés de communes de mener les procédures de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé ;

Que la Communauté de communes Thelloise n’a pas d’obligation de faire partie du groupement de commandes et qu’elle pourra agir même si l’achat ne répond pas à son besoin ;

L’intérêt pour la Communauté de communes Thelloise d’apporter un appui à ses communes membres en matière de mutualisation d’achats en permettant la passation et l’exécution de marchés publics et /ou d’accords-cadres passés dans le cadre de groupements de commandes constitués des communes membres auxquels la Communauté de communes Thelloise participerait ou non ;

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE,

APPROUVE la modification des statuts en étendant les compétences pour la passation et l’exécution de marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre de regroupements de commande constitués des communes membres et auxquels la Communauté de communes Thelloise participerait ou non, dans les conditions prévues à l’article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales : constituer un groupement de commandes entre les communes membres de la Communauté de communes Thelloise ou entre les communes et la Communauté, en offrant la possibilité aux communes de confier à titre gratuit à la Communauté de communes Thelloise, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement » ;

NOTIFIE la présente délibération au Président de la Communauté de communes ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à réaliser toutes les démarches et à signer tous les actes nécessaires à la bonne application des présentes.