Procès Verbal - pv du 13 mars 2023

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Procès Verbal - pv du 13 mars 2023 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Trémeur. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 13 mars 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois de mars, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment

convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Francis DAULT, Maire.

Présents : CORBEL Guy - ÉON-SALABERT Fanny - PERRAULT Stéphane - NOËL Pierrick - AUBURTIN

Jérôme - BASTIEN Carole - CORLOSQUET Chantal - DESCHAMPS Marie-Noëlle - DESAINT-DENIS Adeline

- FOURNIER Yohann - MEUNIER Romain - NOËL Philippe - POINÇU Sandra - RÉHEL Jean-Paul.

Absents excusés : Néant

Secrétaire de séance : DESAINT-DENIS Adeline.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 06 février 2023

- Programme de voirie rurale 2021-2023 - modification n°1 à la convention de mandat

de maitrise d'ouvrage avec Lamballe Terre & Mer

- Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 :

application de la fongibilité des crédits

-__ Débat d’Orientations Budgétaires 2023

- Questions et informations diverses

OBJET : Approbation du procès-verbal de la réunion du 06 février 2023

Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 06 février 2023 est adopté à

l'unanimité.

OBJET : Programme de voirie rurale 2021-2023 - modification n°1 à la convention de mandat

de maitrise d'ouvrage avec Lamballe Terre & Mer

Par convention de mandat en date du 09 juillet 2021, la commune de TRÉMEUR a délégué la maîtrise

d'ouvrage des travaux de voirie rurale à Lamballe Terre & Mer pour la période 2021-2023. Dans ce

cadre, Lamballe Terre & Mer a passé un accord cadre de travaux à bons de commandes pour ladite

période, qui a été attribué à la société EUROVIA Bretagne. Cet accord cadre comprend une formule de

révision des prix contractuelle, basée sur les indices TPO1 (indice général travaux publics}, et TPO9

{fabrication et mise en œuvre des enrobés).

Le 18 mars 2022, l'entreprise EUROVIA Bretagne a adressé un courrier à Lamballe Terre & Mer pour

solliciter une compensation financière au-delà de la révision des prix, justifiée notamment par la non

prise en compte du coût du gaz dans le calcul de l'indice TPO9.

Parallèlement à ces clauses de révision contractuelles, le Gouvernement, par une circulaire du Premier

Ministre en date du 27 mars 2022, incite les donneurs d'ordre publics à appliquer la théorie de

limprévision aux contrats administratifs. Ainsi, cette circulaire stipule « qu’en cas de survenance d’un

évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat,

Page 1 sur 4le cocontractant qui en poursuit l'exécution a droit à une indemnité. Cette indemnité a pour objet de

compenser une partie des charges supplémentaires, généralement qualifiées d’extracontractuelles,

parce que non prévues lors de la conclusion du contrat, qui entrainent le bouleversement de son

équilibre ».

A l'issue des négociations conduites avec l’entreprise EUROVIA Bretagne, il a été arrêté un montant de

compensation financière de 80 482,59 € HT pour l’ensemble des chantiers réalisés de juin à octobre

2022. Ce montant a été réparti entre les 15 communes ayant réalisé des travaux d’enrobés sur cette

période, au prorata du montant des travaux d’enrobés. Cela donne la ventilation suivante :

Commune Andel Coëtmieux Eréac Hénon La Bouillie

Part

compensation 10 006,74 4 816,64 4 382,10 11 307,11 3 128,75

financière € HT

Commune Lambaile-Armor Noyal Plémy Plurien Quessoy

Part

compensation 14 972,00 983,38 10 927,61 1 250,96 6 670,36

financière € HT

Commune Saint Denoual Saint Glen Trédaniel Trédias Trémeur

Part

compensation 3 548,58 4 341,75 3 270,99 918,31 157,32

financière € HT

Lamballe Terre & Mer versera cette compensation financière à EUROVIA Bretagne, puis en demandera

le remboursement aux 15 communes concernées suivant la répartition indiquée ci-dessus.

Pour formaliser l'ensemble de ces éléments, à savoir le principe d'une compensation financière au titre

du programme 2022, et sa ventilation financière entre les 15 communes concernées, il est nécessaire

d'établir une modification n°1 à la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage passée avec Lamballe

Terre & Mer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 14 voix pour et 1 abstention :

— APPROUVE le principe d'introduire une compensation financière au bénéfice de l’entreprise

EUROVIA Bretagne pour prendre en compte le surcoût fé au coût du gaz dans la fabrication des

enrobés pour le programme de voirie 2022,

— VALIDE le montant total de cette compensation financière à hauteur de 80 482,59 € HT, et sa

répartition entre les 15 communes concernées, telle que mentionnée ci-dessus,

— PREND NOTE que pour notre commune, celle-ci s'élève à 157,32 € HT,

— ACCEPTE le principe de son remboursement à Lamballe Terre & Mer, sur présentation d’un titre de

recette,

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la modification n°1 à apporter à la

convention de mandat de maîtrise d'ouvrage passée avec Lamballe Terre & Mer, et tout document

nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Page 2 sur 4A ce jour, la commune ne connait pas le montant de l’indemnisation des assurances suite à l'incendie du commerce.

Dans ce contexte incertain et au vu des résultats sur l’année 2022, le conseil municipal décide de

reporter les investissements importants.

OBJET : Questions et informations diverses

Y”_ Recrutement de Mme Lucie MONNIER

Mme Lucie MONNIER a été recrutée par voie de détachement en qualité d’adjoint administratif

territorial principal de 2ème classe, pour 1 an le 1er avril 2022 sur une durée hebdomadaire de service

{DHS) de 15h00. Mme MONNIER est recrutée à Mégrit sur une DHS de 20h dans les mêmes conditions.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à sa mutation en tant que fonctionnaire de la commune

de Le Mené sur la commune de Trémeur à compter du 1er avril 2023.

Y_ Renonciation au droit de préemption urbain

— Vente des parcelles B 1655, 1656 et 1799 (4 place des Ifs) de Mme DOUARD née BOUVIER Annick

au profit de Monsieur et Madame ROUILLE Michel.

Y_ Informations communautaires

Monsieur Guy CORBEL présente le nouveau bureau communautaire de Lamballe Terre et Mer

composé du président, de 15 vice-présidents et 3 conseillers délégués.

Commerce:

— Incendie

L'ensemble des adjoints expliquent que depuis plusieurs mois, des médiations sont organisées avec

tous les acteurs et que les responsabilités sont établies. 1! faut maintenant attendre la fin des

négociations. Une médiation doit se tenir avec le Conseil Départemental 35 et l'association Domino.

— Reprise gérance

Monsieur le Maire annonce qu’il reste actuellement 1 candidat intéressé. Il faut attendre le retour des rendez-vous de la banque et du comptable.

Y OISCL

Madame EON-SALABERT Fanny informe que lOISCL est déficitaire : une rencontre avec Lamballe Terre

et Mer est prévue concernant les compétences.

Missions Argent de poche : une réflexion est à mener sur les missions pour cet été,

Ÿ_ Prochain Conseil Municipal : lundi 03 avril 2023 à 18h30.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée.

Le Président, La secrétaire,

Francis DAULT Adeline DESAINT DENIS

Page 4 sur 4OBJET : Mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 :

application de la fongibilité des crédits

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont

bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux

gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317

du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes

publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.

Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2022-06-01 du Conseil Municipal en date

du 13 juin 2022 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023 et que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune,

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre

à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

- HABILITE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

OBJET : Débat d’Orientations Budgétaires 2023

Monsieur Jean-Paul RÉHEL, en charge des finances, présente à l'assemblée le compte administratif

2022 du budget principal et des budgets annexes.

Les résultats globaux sont les suivants :

1°) Résultats globaux 2022 (tous les budgets communaux)

Budget pénérai _ Î

Budget commerce multiservicas 3 202.7i|

Budget Lotissement Puits Gaulois -52 460.28]

Total] 275 526.95)

2°) Résultat glol budget général |.

Dépenses Recettes Autofinancement

Section de fonctionnement 668 172.75 606 006,59; -62 166.16 |

Excédent fonctionnement 2021 reporté (002) 22617950 |

Section d'investissement 504 012.60 596 686,24 32 673.64 En

Excédent investissement 2021 reporté 68 097.54

TOTAL 1172185.35 1456 969.87

Résultat global sans restes à réaliser

Résultat de fonctionnement

Résultat d'investissement

Restes à réaliser sur 2022 154 805.84: 43 184.35] -105 621.45

Pas de besoin de financement en investissement : - 56 140.73

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