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Compte-Rendu - 2018 12 13 COMPTE RENDU
Compte-Rendu - 02 CR CM 25 fevrier 2021
Procès Verbal - pv du 13 mars 2023
Procès Verbal - PV CM 13 mars 2025
Procès Verbal - 2025 02 PV 13 MARS 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 PV 13 MARS 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Eau et assainissement,
El LOUDÉAC
p. 1
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal
Séance du jeudi 13 mars 2025
Le treize mars deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, les membres du
Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de
Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Daniel COGUIC, Evelyne BOSCHER, Philippe PRESSE,
Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD,
Adjoints.
MM. et MMES Jacques GLORY, Henri DUROS, Odile LE STRAT, Joël FERRON, Jacques MASSE, Régine
PASCO, Alain BOSSON, Claudine LE CROM, Guy GAUTIER, Carole BIZET, Isabelle MACE, Anne
PERRIER, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, Isabelle LE BRIS, Marylise
BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES :
Sylvie SOHIER-DUPRE donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT, Monique BONIN donne
procuration à Marylise BESNARD.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
Absents : 0
Pouvoirs : 2
Absents excusés : 2 p. 2
1. ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE
• Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire désigne Madame Rozenn BOUGEARD secrétaire de séance.
• Validation du procès-verbal du 30 janvier 2025
Le procès-verbal de la séance du 19 décembre est validé à l’unanimité.
Monsieur le Maire souhaite rendre hommage à Monsieur Jean LE GUERN, enseignant et très impliqué dans la vie associative de la commune.
Il tient à saluer une personne humble et discrète, toujours disponible pour aider les autres.
2. DECISIONS
2.1. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire
et à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises
par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire
doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.
• DECISIONS
DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122- 22 et L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N° de la
décision
Date de
validation Objet de la décision
FI2025001 31/01/2025
Souscription d'une ligne de trésorerie pour le Centre de Santé d'un
montant de 80 000 € pour un an auprès du Crédit Agricole des Côtes
d'Armor
FI2025002 05/02/2025 Adhésion de la Ville au réseau Déphy Collectivité Bretagne et au Réseau Bruded
FI2025003 19/02/2025
Renouvellement de la ligne de trésorerie pour le budget de la Ville d'un
montant de 1 000 000 € pour un an auprès du Crédit Agricole des Côtes
d'Armor p. 3
• Tableau – DIA
DIA N° DATE RECEPTION DECISION PARCEL LE(S) ADRESSE SURFACE (en m²) ZONE PLUi TERRAIN
IA0221362400152
@ 12/12/2024
Renonciation le
25/01/2025 AD145p
27 RUE LOUIS
LAVERGNE 719 m² UB Bâti
IA0221362500003 09/01/2025 Renonciation le 25/01/2025 AX37 FORET DE LOUDEAC 10 105 m² N Non bâti
IA0221362500005
@ 14/01/2025
Renonciation le
25/01/2025 AH462, AH466
14 RUE
ALEXANDRE
DUMAS
204 m² UC Bâti
IA0221362500006
@ 15/01/2025
Renonciation le
25/01/2025 ZS234 27 RUE LESAGE 576 m² UC Bâti
IA0221362500008
@ 17/01/2025
Renonciation le
25/01/2025 ZS574 19 RUE JACQUART 5 220 m² UC Bâti
IA0221362500009 22/01/2025 Renonciation le 25/01/2025 AN390p 52 RUE DE LA TRINITE 300 m² UC Non bâti
IA0221362500010
@ 25/01/2025
Renonciation le
15/02/2025 AE124 7 RUE NEUVE 48 m² UA Bâti
IA0221362500011
@ 29/01/2025
Renonciation le
15/02/2025 AO364
17 RUE DE
PONTIVY 1 276 m² UA Bâti
IA0221362500012
@ 30/01/2025
Renonciation le
15/02/2025 AB28
18 BD HENRI
CASTEL 540 m² UC Bâti
3. FINANCES
3.1. Compte Financier Unique (CFU) - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux Finances, présente à l’assemblée le Compte Financier
Unique 2024.
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à
l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement
produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établit par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et
comptes de gestion.
• RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
L’analyse des chapitres des mouvements de dépenses et de recettes réalisés en 2024 fait apparaitre
15 662 034.13 € de recettes et 14 272 048,50 € de dépenses.
Chapitres Dépenses Mandats en € Chapitres Recettes Titres en €
O11 Charges à caractère général 3 761 292,21 OO2 Excédent reporté de la section de fonctionnement 81 692,75
O12 Charges de personnel et frais assimilés 6 920 329,79 O13 Atténuation de charges 122 467,28
O14 Atténuations de produits 407 549,00 70
Produits des services du
domaine et ventes
diverses
1 009 247,46
65 Autres charges de gestion courante 1 437 837,63 73 Impôts et taxes 10 694 725,35
66 Charges financières 267 828,04 74 Dotations et participations 2 651 627,39 p. 4
67 Charges exceptionnelles 1 862,24 75 Autres produits de gestion courante 323 157,72
68 Dotations aux amortissements et provisions 11 944,23 76 Produits financiers 201,00
77-78
Produits exceptionnels
(cession biens) - reprise
sur provisions
409 094,13
Total des dépenses réelles 12 808 643,14 Total des recettes réelles 15 292 213,08
O23 Virement à la section d'investissement
O42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 369 821,05
O42 Opérations d'ordre entre sections 1 463 405,36
Total des dépenses d'ordre 1 463 405,36 Total des recettes d'ordre 369 821,05
Total des dépenses de fonctionnement 14 272 048,50 Total des recettes de fonctionnement 15 662 034,13
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 1 389 985,63 €
Le résultat de fonctionnement pour l’exercice 2024 s’élève donc à 1 389 985,63 €.
• RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
L’analyse des chapitres des mouvements de dépenses et de recettes réalisés en 2024 fait apparaitre
5 680 983,54 € de recettes et 6 054 633,51 € de dépenses.
Chapitres Dépenses Mandats 2024 en € Chapitres Recettes Titres 2024 en €
OO1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 054 095,42 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 730 363,39
10 Dotations, fonds divers et réserves 113 785,60 13 Subventions d'investissement reçues 438 409,81
16 Emprunts et dettes assimilées 1 501 273,00 16 Emprunts et dettes assimilées 2 000 000,00
20 Immobilisations corporelles 176 826,42
204 Subvention d'équipement versées 166 947,70
21 Immobilisations corporelles 744 086,92
23 Immobilisations en cours 1 878 987,02
27 Autres immobilisations financières 5,40
Total des dépenses réelles 5 636 007,48 Total des recettes réelles 4 168 773,20
O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 369 821,05 O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 463 405,36
O41 Opérations patrimoniales 48 804,98 O41 Opérations patrimoniales 48 804,98
Total des dépenses d'ordre 418 626,03 Total des recettes d'ordre 1 512 210,34
Total des dépenses d'investissement 6 054 633,51 Total des recettes d'investissement 5 680 983,54
RESULTAT D’INVESTISSEMENT - 373 649,97 € p. 5
Le résultat d’investissement pour l’exercice 2024 s’élève donc à – 373 649.97 €.
Monsieur le Maire se retire au moment du vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT en qualité de
Présidente :
Par 28 voix POUR, le Conseil Municipal :
- VOTE le Compte Financier Unique, budget principal VILLE ;
- ARRÊTE les comptes conformément aux indications mentionnées ci-dessus.
3.2. Compte Financier Unique (CFU) - CENTRE DE SANTE
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux Finances, présente à l’assemblée le Compte Financier
Unique 2024.
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à
l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement
produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établit par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et
comptes de gestion.
• RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
L’analyse des chapitres des mouvements de dépenses et de recettes réalisés en 2024 fait apparaitre
192 093,65 € de recettes et 196 623,68 € de dépenses.
Chapitres Dépenses Mandats 2024 en € Chapitres Recettes Titres 2024 en €
O11 Charges à caractère général 42 053,60 OO2 Excédent reporté de la section de fonctionnement 446,88
O12 Charges de personnel et frais assimilés 152 554,82 O13 Atténuation de charges 609,00
65 Autres charges de gestion courante 1 870,69 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 120 609,84
66 Charges financières 144,57 74 Dotations et participations 70 425,00
75 Autres produits de gestion courante 2,93
Total des dépenses réelles 196 623,68 Total des recettes réelles 192 093,65
Total des dépenses d'ordre 0,00 Total des recettes d'ordre 0,00
Total des dépenses de
fonctionnement 196 623,68 Total des recettes de fonctionnement 192 093,65
Résultat de fonctionnement - 4 530,03
Le résultat de fonctionnement pour l’exercice 2024 s’élève donc à – 4 530, 03 €. p. 6
• RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
L’analyse des chapitres des mouvements de dépenses et de recettes réalisés en 2024 fait apparaitre 23 000,00 €
de recettes et 19 612,56 € de dépenses.
Chapitres Dépenses Mandats 2024 en € Chapitres Recettes Titres 2024 en €
20 Immobilisation incorporelles 990,00 10 Réserves 23 000,00
21 Immobilisations corporelles 2 478,89 13 Subventions d'équipement reçues
23 Immobilisations en cours 8 491,10 16 Emprunt
OO1
Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
7 652,57
Total des dépenses réelles 19 612,56 Total des recettes réelles 23 000,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 Total des recettes d'ordre 0,00
Total des dépenses d'investissement 19 612,56 Total des recettes d'investissement 23 000,00
Résultat d'investissement 3 387,44 €
Le résultat d’investissement pour l’exercice 2024 s’élève donc à 3 387,44 €.
Monsieur le Maire se retire au moment du vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT en qualité de
Présidente :
Par 28 voix POUR, le Conseil Municipal :
- VOTE le Compte Financier Unique, budget principal CENTRE DE SANTE ;
- ARRÊTE les comptes conformément aux indications mentionnées ci-dessus.
3.3. Compte Financier Unique (CFU) - LOTISSEMENT DU MENE
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux Finances, présente à l’assemblée le Compte Financier
Unique 2024.
Le Compte Financier Unique (C.F.U.) est un document budgétaire et comptable commun à
l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement
produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établit par le comptable public.
Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et
comptes de gestion.
• RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT :
L’analyse des chapitres des mouvements de dépenses et de recettes réalisés en 2024 fait apparaitre
380 706,00 € de recettes et 206 552,80 € de dépenses. p. 7
Chapitres Dépenses Mandats 2024 en € Chapitres Recettes Titres 2024 en €
O11 Charges à caractère général 4 212,38 OO2 Résultat de fonctionnement reporté 152 534,95
65 Autres charges de gestion courante 0,00 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 80 033,32
66 Charges financières 3 650,32 75 Autres produits de gestion courante 3 018,96
O42 Opérations d'ordre entre sections 197 190,10 O42 Opérations d'ordre entre sections 143 618,77
O43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 1 500,00 O43 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 1 500,00
TOTAL 206 552,80 TOTAL 380 706,00
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 174 153,20 €
Le résultat de fonctionnement pour l’exercice 2024 s’élève donc à 174 153,20 €.
• RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
L’analyse des chapitres des mouvements de dépenses et de recettes réalisés en 2024 fait apparaitre
197 190,10 € de recettes et 295 808,97 € de dépenses.
Chapitres Dépenses Mandats 2024 en € Chapitres Recettes Mandats 2024 en €
OO1 Déficit 2022 reporté 92 190,10 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 60 000,00 O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 197 190,10
O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 143 618,77
TOTAL 295 808,87 TOTAL 197 190,10
RESULTAT D'INVESTISSEMENT - 98 618,77
Le résultat d’investissement pour l’exercice 2024 s’élève donc à – 98 618,77 €.
Monsieur le Maire se retire au moment du vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Madame Valérie VIDELO-RUFFAULT en qualité de
Présidente :
Par 28 voix POUR, le Conseil Municipal :
- VOTE le Compte Financier Unique, budget principal LOTISSEMENT DU MENE ;
- ARRÊTE les comptes conformément aux indications mentionnées ci-dessus. Budget principal - Fonctionnement
Les dépenses réelles sont moindres que prévues 98,46 %
Choix de gestion
Poursuite du plan d'économies en place depuis plusieurs années et qui porte ses fruits
Les recettes réelles sont supérieures aux prévisions 103,35 %
Impact de la revalorisation fiscale (bases et taux)
Remboursement d'avoirs pour l'électricité
Cessions de bâtiments municipaux
Budget principal ' .
Résultat de fonctionnement
Recettes
Dépenses
Résultat 1 389 986
Résultat de fonctionnement reporté 81 693
Excédent de l'année 1 308 293
p. 8
Monsieur SCOUANERC présente un document explicatif en séance concernant le CFU :
Le Compte Financier Unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se
substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Le vote du CFU se fait dans les mêmes conditions que celui du Compte Administratif.
Deux prérequis à remplir au plus tard pour le premier exercice de bascule :
- Adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 (développé ou simplifié), sauf pour les
budgets Service Public Industriel et Commercial qui conservent leur instruction M4 ;
- Dématérialiser les documents budgétaires (et leur transmission électronique vers la préfecture
et vers le comptable public).
Les « budgets éligibles » à la bascule au CFU sont :
- Le budget principal,
Les budgets annexes à caractère administratif sous nomenclature M57.
Le passage au CFU entraine les changements suivants :
- Les données d’exécution budgétaire et les informations patrimoniales sont présentes au sein
d’un même document ;
- La lecture de l’exécution budgétaire se complète d’une partie patrimoniale ;
- Le contenu des maquettes a été revu dans une optique de simplification ;
- Des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et
celles du comptable de la DGFIP, ce qui simplifie les travaux d’ajustement en fin de gestion.
Les modalités et la date de vote du CFU de l’exercice ne changent pas. Comme pour le compte
administratif, le vote doit intervenir au plus tard le 30 juin N+1 ; le Maire ou le Président doit quitter
la salle au moment du vote.
L’objectif du CFU devrait rendre l’information financière plus simple et plus lisible. Budget principal - Fonctionnement | | | Dépenses réelles/Recettes réelles
16 000 000
15 000 000
14 000 000
13 000 000
12 000 000
11 000 000
10 000 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
æ-Charges réelles Produits réels
Budget principal - Fonctionnement
€ 14
EE Charges à caractère général 3711195,71 3761 292,21 50 096,50 1,35
LE 6799475,17 6920329,79 12085462 1,78 assimilés
Atténuations de produits 396 093,10 407 549,00 11455,90 2,89
En 1240492,88 1437837,63 19734475 15,91 courante
Charges financières 227 484,19 267 828,04 40 343,85 17,73
Charges exceptionnelles 41 749,74 1 862,24 -39 887,50 -95,54
ES Provisions 3 335,55 11 944,23 8608,68 258
ER Opérations d'ordre de transfert 1107728,26 1463405,36 355677,10 32,11 entre sections
TOTAL 13527 554,60 14272048,50 744493,90 5,50
Budget principal - Fonctionnement
AE RECRUE 134 139
= CHI
Dont agents en disponibilité 5 9
pour convenance personnelle
Contractuels permanents 9 23
Contractuels non permanents 22 9
TOTAL 170 171
9 5
p. 9 Budget principal
Résultat d'exécution de la section de fonctionnement hors opérations sur
lotissement (en milliers d'Euros)
1 409
905
800
600 498
400
247
200
65
0 nu
2012 2013 2014 2015 2016 2017
817
626
504
409
2020 2018 2019
1164
1039 1 022
2021 2022 2023 2024
Budget principal - Investissement
TS fonds divers et réserves 1811 100,00
Subventions d'investissement reçues 374 345,00
Emprunts et dettes assimilées 3 134 216,42
Autres immobilisations corporelles 5 000,00
21-23 Régul dépenses centre de santé (2023-2024) 31 170,00
Cessions 759,00
LCR RES 5 356 590,42
(0721 Virement de la section de fonctionnement 682 786,00
CT cc d'ordre de transfert entre sections 1 663 641,00
TU 5 ctions patrimoniales 398 500,00
Le Red 2 744 927,00
Total des recettes d'investissement 8 101 517,42
Crédits votés
lee TS LS ne ENS CAT
1730 363,39 95,54
438 409,81 117,11
2 000 000,00 63,81
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
4 168 773,20 77,83
0,00 0,00
1 463 405,36 105,71
48 804,98 12,25
1 512 210,34 57,20
Budget principal - Investissement
Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
Dotations, fonds divers et réserves
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subvention d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Autres immobilisations financières
Total des dépenses réelles
Opérations d'ordre de transfert entre section
Opérations patrimoniales
tal des dépenses d'ordre
al des dépenses d'investissement
1 054 095,42
140 400,00
1 554 100,00
460 517,00
908 914,00
755 668,00
2 265 723,00
5 000,00
7 144 417,42
558 600,00
398 500,00
957 100,00
8 101 517,42
1 054 095,42 100,00
113 785,60 81,04
1 501 273,00 96,60
176 826,42 38,40
166 947,70 18,37
744 086,92 98,47
1 878 987,02 82,93
5,40 0,11
5 636 007,48 78,89
369 821,05 66,20
48 804,98 12,25
418 626,03 43,74
74,73
Budget principal - Investissement
Restes à réaliser
Frais d'études 195 231,00 13
Subventions
d'équipement 270 841,00
versées
Immobilisations 11 431,00
corporelles
Immobilisations 225 567,00
en cours
ao
ET EP Restes à réaliser | Chapitre ET Restes à réaliser
À EE Ê EE
Subventions
d'investissement
TOTAL
92 642,00 Budget principal - Investissement
Recettes
92 642,00 Dépenses
Déficit d'investissement -373 650
p. 10 Besoin de financement net
Déficit d'investissement -373 650
Restes à réaliser 610 428
984 078
Budget principal - Investissement - Dépenses
Evolution des dépenses d'équipement en € par habitant
Endettement par habitant
Budget principal - Dépenses d'équipement par habitant
600
500 475 483 451
400
292 287
300 y 330 288
250 263
” 229 244 .
100 178 182 ‘154 184
0
d OA © D À x KO À D HO © D nt 1 nù 10 ESS SES S SES ESS EEE S
Budget principal - Investissement
Evolution des dépenses d'équipement en € par habitant
600
500
400
200
2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026
Investissement en Euros par habitant
Zone de traçage
Moyenne de la strate DGCL /pop DGD state 10000-14999
p. 11 Budget principal - Endettement par habitant
1400
1300
1200
1100
1000
800
700
600
2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024
Budget principal - Investissement - Les principales réalisations de l'exercice 2024
Voiries urbaines et rurales (dont réfection des ponts) 412 234 Stade de Saint-Bugan 350 265 Réseaux eaux pluviales 349 883 Matériels roulants et divers matériels pour les services techniques 217 780 Aire de loisirs des Blinfaux 201 340 Travaux Ecoles Maternelles et Primaires
et acquisition de matériel pédagogique 118 383 Travaux Palais des Sports, gymnases et stades Louis Chevé, du Bourgeon 86 931 Programme éclairage public (rue louis Lavergne, rue Lesage,
bd de Penthiève, autour des anciens haras, parking ex Magasin Vert)
84 514
Aménagement autour des anciens haras (VRD et espaces verts) 75 952
Travaux Aquarev (Piste BMX, étanchéité du bâtiment d'accueil du camping, étude problématiques sédiment et plantes invasives, réfection allées en sable-chaux, jeux, sécurisation passerelle et remplacement de 3 portiques limitant l'accès aux deux parkings) 73 794
Budget principal - Investissement - Les principales réalisations de l'exercice 2024
Signalisation routière 64 254 Médiathèque 61 740 Etude de trafic et de circulation 47 712 Honoraires pour réhabilitation de l'ancienne gare en pôle jeunesse 46 443 Travaux hôtel de ville 39 088 Divers travaux Bâtiment Vercel et la Providence 34 053
Honoraires pour aménagement Pôle Echange Multimodal,
parvis gare et bd de la Gare 23 970
Matériel pour cinéma Quai des Images 17 162 Divers travaux Palais des Congrès 12 623 Budget participatif 11 232 Honoraires pour aménagement bd de Penthiève 10 486 Travaux église et chapelles 8 406
p. 12
Monsieur le Maire souligne qu’au regard de l’endettement, les dépenses ont été contenues et qu’il est
nécessaire de maintenir les efforts. Il ajoute que la Ville a retrouvé une certaine stabilité. Concernant
les communes de la même strate, certaines ne supportent pas de charge de centralité. Il rappelle que
Loudéac est l’une des communes ayant la plus grande superficie de Bretagne dans cette catégorie. Ces
éléments, peu favorables en termes de charges, n’ont toutefois pas empêché la Ville de limiter ses
dépenses et de contenir son endettement. Emprunt nouveau
FCTVA (TVA sur investissements 2022)
Excédent de fonctionnement 2023 capitalisé
Amortissement des immobilisations et des pénalités
de restructuration de la dette diminués des reprises de subventions
Budget principal - Investissement - Recettes
Subventions d'équipement (dont 92 642,00 € en report)
Taxe d'aménagement nette des reversements à l'EPCI
Les principales ressources de la section d'investissement (y compris les restes à réaliser) : En €
1 410 000,00
876 170,06
531 051,81
231 105,93
25 851,54
2 000 000,00
Au 31 décembre 2024, l'endettement du budget principal s'élève à 11 649 164,69 € soit 1 131,87 € par habitant (population DEF).
L'endettement moyen par habitant de la strate s'établit à 765,00 €/pop DGF strate 10 000-15 000 habitants (Données Ressources Finances Consultant).
Budget Lotissement - Fonctionnement
. Crédits | % . Crédits | % Chapitres Dépenses votés Exécution exécution Chapitres Recettes votés Exécution exécution
O11 | Charges à caractère 14833495| 421238| 2,84 oo2 | Résultat de fonctionnement | |; 53495] 152 53495| 100,00 général reporté
65s |Autres charges de 200,00 0,00| 0,00 70 | Produits des services du 0,00| 8003332| 0,00 gestion courante domaine et ventes diverses
66 |Charges finencières 400000! 365032! 91,26 75 | Autres produits de gestion 0,00! 3018.96| 0.00 courante
O42 | Opérations d'ocdre 197 200,00| 197 190,10| 99.99 O42 | Opérations d'ordre entre | 163 00 00! 143 618.77| 72,83 entre sections sections
043 ï jpérations d'ordre à 150000! 1500.00! 100,00 | o43 | Opérations d'ordre à 1500,00| 1500,00| 100,00 intérieur de la section l'intérieur de la section
TOTAL 351 234,95| 206 552,80| 58.81 TOTAL 351 234,95| 380 706,00! 108 ,39
EXCEDENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 174 153,20 €
Budget Lotissement - Investissement
. Crédits . % . Crédits . % Chapitres Dépenses votés Exécution exécution Chapitres Recettes votés Exécution exécution
OO1 | Déficit 2023 reporté 92 190,10| 92 190,10 | 100,00 16 |Fmpunts ctdetes 152 190,10 0,00! 0,00 assimilées
16 | Emprunts et dettes 60000,00| 6000000! 100,00 | o4o | Opérations d'ordre de 197 200,00! 197 190,10| 99,99 assimilées transfert entre sections
O40 | Opérations d'ordre de | 0 300 00! 143 618,77| 72,83 75 | Autres produits de gestion 0,00 0,00! 0,00 transfert entre sections courante
TOTAL 349 390,10! 295 808,87| 84,66 TOTAL 349 390,10] 197 190,10| 56,44
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 98 618,77 €
En 2024 : 3 lots ont été vendus
p. 13 Budget Centre de Sante - Fonctionnement
BP 2024 | CA2024 | %d'exécution RS Charges à caractère 67 250,00 42 053,60
62,53 général
Charges de personnel et
frais assimilés
Autres charges de gestion
197 411,88 152 554,82 77,28
2 000,00 1 870,69 93,53 courante
OS Charges financières 3 000,00 144,57 4,82
LEE LR CE TES 269 661,88 196 623,68 72,91
RC Opérations d'ordre entre 15 000,00 0,00 0,00 sections
Total des dépenses d'ordre 15 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses de fonctionnement 284 661,88 196 623,68 69,07
Budget Centre de Santé - Fonctionnement
%
d'exécution
EE Excédent reporté de la section de 446,88 446,88 100,00 fonctionnement
Atténuation de charges 1 900,00 609,00 32,05
Produits des services du domaine 160 000,00 120 609,84 75,38
et ventes diverses
Dotations et participations 122 315,00 70425,00 57,58
Autres produits de gestion 0,00 2,93
courante
Total des recettes réelles 284 661,88 192 093,65 67,48
Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de fonctionnement 284 661,88 192 093,65 67,48
DEFICTT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 530,03 €
Budget Centre de Santé - Investissement
CA 2024
Chapitres Dépenses BP 2024 en € - % d'exécution en
Immobilisations incorporelles 1 000,00 990,00 99,00
Immobilisations corporelles 30 000,00 2 478,89 8,26
Immobilisations en cours 25 000,00 8 491,10 33,96
Solde d'exécution de la section - . , 7 652,57 7 652,57 100,00
d'investissement reporté
LEE ER TOUTE 63 652,57 19 612,56 30,81
LEE ERIC 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'investissement 63 652,57 19 612,56 30,81
p. 14 Budget Centre de Santé - Investissement
21172 CA 2024
[eu Tel Recettes % d'exécution 1E 3 LR
IT Réserves 23 000,00 23 000,00 100,00
TE Subventions 17 200,00 0,00 0,00 d'équipement reçues
LL) Emprunt 8 452,57 0,00 0,00
Total des recettes réelles 48 652,57 23 000,00 47,27
BUS Amortissement 15 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 15 000,00 0,00 0,00
Total des recettes d'investissement 63 652,57 23 000,00 47,27
EXCEDENT D’INVESTISSEMENT 3 387,44 €
p. 15
Monsieur COGUIC souhaite apporter quelques précisions concernant le Centre de Santé.
À ce jour, 775 personnes sans médecin traitant bénéficient désormais du suivi du Docteur MULLER,
médecin généraliste. Il rappelle que plusieurs conventions ont été signées cette année avec divers
organismes, permettant une collaboration avec différents spécialistes.
Il ajoute que depuis juillet 2024, le Centre de Santé Municipal est intégré à la Maison Médicale de
Garde, en lien avec les organismes de tutelle, qui soulignent le renforcement de l’offre de soins sur
notre territoire.
Il termine en précisant que la progression du nombre de consultations est encourageante, avec 4 583
consultations enregistrées lors du dernier état en date du vendredi 7 mars.
3.4. Affectation des résultats – ANNEE 2024
Monsieur le Maire rappelle les résultats à affecter constatés lors du vote du compte financier unique
2024 :
Budget Section Résultat Montant (€)
Budget principal
Investissement Déficit - 373 649,97
Fonctionnement Excédent 1 389 985,63
Budget annexe
lotissement du Mené
Investissement Déficit - 98 618,77
Fonctionnement Excédent 174 153,20
Budget annexe centre de
santé
Investissement Excédent 3 387,44
Fonctionnement Déficit - 4 530,03
Il propose d’affecter les résultats comme suit :
Pour le budget principal :
Déficit de la section d’investissement : p. 16
- au compte OO1 – solde d’exécution de la section d’investissement
Reporté : 373 649,97 €
Excédent de la section de fonctionnement :
- au compte 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé : 1 100 000.00 €
- au compte OO2 – résultat de fonctionnement reporté : 289 985,63 €
Pour le budget annexe lotissement :
Déficit de la section d’investissement :
- au compte OO1 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 98 618,77 €
Excédent de la section de fonctionnement :
- au compte OO2 – résultat de fonctionnement reporté : 174 153,20 €
Pour le budget annexe centre de santé municipal :
Excédent de la section d’investissement :
- au compte OO1 – solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 3 387,44 €
Déficit de la section de fonctionnement :
- au compte OO2 – résultat de fonctionnement reporté : 4 530,03 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE les propositions d’affectation des résultats telles que présentées ci-dessus.
3.5. Taux communaux de fiscalité
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter les taux communaux de fiscalité pour l’exercice
2025 comme suit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ………………………………… 41,13 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB)…………….. 58.26 %
- Taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants) 18.49 %
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- FIXE les taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Non Bâties et de la taxe d’habitation, comme indiqués ci-dessus. p. 17
3.6. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57,
la Ville de Loudéac est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite
de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (investissement et fonctionnement), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
3.7. Etat récapitulatif des indemnités des élus
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus
locaux.
Sont ainsi concernés :
- Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales,
CGCT)
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)
(article
L. 5211-12-1 CGCT)
- Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
- Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT).
Aux termes de ces articles, il revient à la Ville d’établir chaque année un état récapitulatif des
indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout
mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :
→ au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
→ au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de l'état récapitulatif des indemnités des élus présenté en séance,
conformément aux obligations de transparence imposées par la loi n° 2019-1461. p. 18
3.8. Budget primitif principal VILLE – Année 2025
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances rappelle à l’assemblée que le budget est un
acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et
autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
vote du budget primitif,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la présentation en commission « Finances », le 20 février 2025,
Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil
Municipal du 19 décembre 2024,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 soumis au vote par chapitre,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du budget primitif principal VILLE 2025,
tel que présenté dans le document annexé et détaillé dans les tableaux ci-dessous.
→ Section de fonctionnement
Chapitre Dépenses Propositions nouvelles 2025 en €
O11 Charges à caractère général 3 865 550,00
O12 Charges de personnel et frais assimilés 7 143 630,00
O14 Atténuations de produits 426 700,00
65 Autres charges de gestion courante 1 510 505,63
66 Charges financières 273 000,00
67 Charges exceptionnelles 20 000,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 5 000,00 p. 19
Total des dépenses réelles 13 244 385,63
O23 Virement à la section d'investissement 870 000,00
O42 Opérations d'ordre entre sections 1 727 000,00
Total des dépenses d'ordre 2 597 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 15 841 385,63
Chapitre Recettes Propositions nouvelles 2025 en €
OO2 Excédent reporté de la section de fonctionnement 289 985,63
O13 Atténuation de charges 143 000,00
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 1 024 300,00
73 Impôts et taxes 11 079 700,00
74 Dotations et participations 2 717 200,00
75 Autres produits de gestion courante 159 000,00
76 Produits financiers 200,00
77-78 Produits exceptionnels - reprise sur provisions 14 000,00
Total des recettes réelles 15 427 385,63
O42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 414 000,00
Total des recettes d'ordre 414 000,00
Total des recettes de fonctionnement 15 841 385,63
→ Section d’investissement
Chapitre Dépenses Restes à réaliser Propositions nouvelles Total 2025
OO1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 373 649,97 373 649,97
10 Dotations, fonds divers et réserves 323 678,00 323 678,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 634 075,60 1 634 075,60
20 Immobilisations corporelles 195 231,00 298 238,00 493 469,00
204 Subvention d'équipement versées 270 841,00 182 520,00 453 361,00
21 Immobilisations corporelles 11 431,00 807 780,00 819 211,00
23 Immobilisations en cours 225 567,00 3 015 277,00 3 240 844,00
27 Autres immobilisations financières 5 000,00 5 000,00
Total des dépenses réelles 707 070,00 6 640 217,97 7 343 287,97
O40 Opérations d'ordre de transfert entre section 414 000,00 414 000,00
O41 Opérations patrimoniales 400 000,00 400 000,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 814 000,00 814 000,00
Total des dépenses d'investissement 703 070,00 7 454 217,97 8 157 287,97 p. 20
Chapitre Recettes Restes à réaliser Propositions nouvelles Total 2025
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 508 000,00 1 508 000,00
13 Subventions d'investissements reçues 92 642,00 983 000,00 1 075 642,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 490 475,97 2 490 475,97
27 Autres immobilisations corporelles 5 000,00 5 000,00
21-23 Régul des dépenses du centre de santé (2023- 2024) 31 170,00 31 170,00
O24 Produits de cessions d'immobilisations 50 000,00 50 000,00
Total des recettes réelles 92 642,00 5 067 645,97 5 160 287,97
O21 Virement de la section de fonctionnement 870 000,00 870 000,00
O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 727 000,00 1 727 000,00
O41 Opérations patrimoniales 400 000,00 400 000,00
Total des recettes d'ordre 0,00 2 997 000,00 2 997 000,00
Total des recettes d'investissement 92 642,00 8 064 645,97 8 157 287,97
L’Assemblée, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme LE BRIS, M. HUBY,
Mme BONIN, Mme BESNARD, M. RUELLAND),
- ADOPTE le budget primitif 2025 tel que décrit dans le document annexé et
conformément aux tableaux ci-dessus, au niveau du chapitre pour les sections de
fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en
dépenses et en recettes.
Monsieur SCOUARNEC donne lecture d’un document explicatif relatif au budget prévisionnel 2025.
Il précise que, pour ce budget, la prudence reste de mise. La gestion rigoureuse permet de disposer
des moyens nécessaires à la réalisation d’investissements structurants. Les plans d’économies mis en
œuvre depuis plusieurs années commencent à porter leurs fruits. En 2025, dans un contexte
budgétaire contraint, la commune doit faire des choix stratégiques en priorisant certains projets
d’investissement et en optimisant les dépenses de fonctionnement afin d’assurer la pérennité du
service public. Le budget a été élaboré en tenant compte de l’augmentation des charges de
fonctionnement, notamment la hausse du coût des assurances (+ 45 000 €) et l’augmentation
imposée par le gouvernement concernant la caisse de retraite des agents municipaux (+ 96 000 €). CNRACL
Augmentation Base Taux
de taux
3 200000! 31,65
Nouveau taux
CNRACL
2026
A tati A ati N ugment ation Nouveau taux ugmentation| Nouveau Cotisation
detaux de taux taux
3 34,65 3 3765 |1204800
96 000
A tati Augmenta
ugmentation s : 9 tion de Cotisation
de taux taux taux
96 000 taux 3 40,65 3 43,65 |1396 800 96 000 96 000
384 000
70 000
SDIS Lo 000 Assurances 410 000
396024,44 50 000 400 000
390 000 40 000 380 000 399588,68 Lo 000
370 000 390942,2
20 000 360 000 36526824 RL
250 000 352545,46 Lo 000 320348,64
249,000 34605381 0
330 000 2020 2021 2022 2023 2024 2025 320 000 526207.6 331736,95
310 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dépenses
fonctionnement
Intérêts de la dette
£ ÿ
ÿ
€
ë ÿ
£
Ë 5
Recettes
Budget principal - Investissement
met
LeJoze Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
Dotations, fonds divers et réserves
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations incorporelles
Subvention d'équipement versées
ations corporelles
ations en cours
Le]
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
SE]
réaliser
195 231,00
270841,00 182 520,00
11431,00 807 780,00
225 567,00 3 015 277,00
707 070,00 6 640 217,97 7 343 287,97
0,00 814000,00 814 000,00
Total des dépenses d'investissement 703 070,00 7 454 217,97 8157 287,97
Propositio:
Total 2025 nouvelles
373 649,97 373 649,97
323678,00 323 678,00
1634075,60 1 634 075,60
298 238,00
500000 5000,00
414 000,00 414 000,00
400 000,00 400 000,00
Budget principal - Investissement
LEE nouvelles
EE Dotations, fonds divers et réserves 1 508 000,00 1 508 000,00
Subventions d'investissements reçues 92642,00 983 000,00 1 075 642,00
HET srorunts et dettes assimilées 2 490 475,97 2 490 475,97 EE Autres immobilisations corporelles 5 000,00 5 000,00 Régul des dépenses du centre de santé (2023-
2024)
Produits de cessions d'immobilisations 50 000,00 50 000,00
31170,00 31170,00
Total des recettes réelles 92 642,00 5 067 645,97 5 160 287,97
Virement de la section de fonctionnement 870 000,00 870 000,00
Opérations d'ordre de transfert entre sections 1727 000,00 1 727 000,00
Opérations patrimoniales 400 000,00 400 000,00
Total des recettes d'ordre 0,00 2 997 000,00 2 997 000,00
Total des recettes d'investissement 92 642,00 8 064 645,97 8 157 287,97
p. 21
Concernant le budget de fonctionnement, la section enregistre en 2025 le report d’un excédent de
fonctionnement d’un montant de 289 985,63 €. Le résultat de cette section permet un reversement
de 870 000 € à la section d’investissement. Au total, la contribution de la section de fonctionnement
au financement de la section d’investissement s’élève à 2 183 000 €. Budget principal - Fonctionnement Budget principal - Fonctionnement
P Propositions nouvelles Chapitre Dépenses de
2025 en €
Charges à caractère général 3 865 550,00
= Propositions nouvelles Chapitre Ga LS P
2025 en €
Excédent reporté de la section de fonctionnement 289 985,63 Charges de personnel et frais assimilés 7 143 630,00 . : [6 E] Atténuation de charges 143 000,00 014 Atténuations de produits 426 700,00 - . - _ | 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 1 024 300,00 (3 Autres charges de gestion courante 1 510 505,63 . n LE] Impôts et taxes 11 079 700,00 66 Charges financières 273 000,00
_ 1 Dotations et participations 2 717 200,00 Charges exceptionnelles 20 000,00
. . LE Autres produits de gestion courante 159 000,00 1 Dotations aux amortissements et provisions 5 000,00 : : 76 Produits financiers 200,00 Total des dépenses réelles 13 244 385,63 Si | 77-78 Produits exceptionnels - reprise sur provisions 14 000,00 Virement à la section d'investissement 870 000,00 PP ENEE ENEPNTE 15 427 385,63
Opérations d'ordre entre sections 1 727 000,00 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 414 000,00
Total des dépenses d'ordre 2 597 000,00 LPC POP CENT EE 414 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 15 841 385,63 Total des recettes de fonctionnement 15 841 385,63
Budget principal - Investissement - Principaux investissements
Libellés Reports 2024 en € Crédits 2025 en € Total 2025 en €
Budget participatif 20 000 20 000
Police - Caméra et pont radio 20 046 20 046
Palais des Congrès - Matériels 10 030 17 815 27 845 Chapelles (Saint-Guillaume et Saint -Maurice) 34 000 34 000
Fêtes et cérémonies - matériels etilluminations 1858 38 118 39 976
Ateliers Municipaux (petits matériels.) 4936 51 235 56 171 Mobilier urbain 5673 74731 80 404
Matériel roulant 90 000 90 000
Salles de sport, gymnases 8 213 107 908 116 121
Affaires foncières (Friche, espace multimodal, provisions) 128 075 128 075
Travaux écoles maternelles et élémentaires et acquisition de matériels pédagogiques 174 036 174 036
Bâtiments divers ( Ferry, Malivel, Providence, Souvestre, Vercel, Y Sohier) 29 829 147 562 177 391
Cinéma Le Quai des Images - Projecteurs 192 366 192 366
Réseaux d'eaux pluviales 223 800 223 800
Trésorerie (eaux usées, vélodromme, pension de famille) 343 678 343 678
Eclairage public - Aménagements, remises en état 269 149 88 381 357 530
Pôle Jeunesse 61557 414 827 476 384
Aménagements Centre ville (Place Notre Dame, Eglis, Venelle V Boner..) 80 336 401 320 481 656
Réfection de voies rurales et urbaines 170 000 437 500 607 500
Aquarev 5 802 633 928 639 730
Boulevard de Penthièvre 42 600 909 960 952 560
Budget principal - Investissement
Endettement au 31/12/2024 11 649 164€ Endettement au 31/12/2025 sans nouvel emprunt 10 138 948 €
Endettement par habitant au 31/12/2025 sans nouvel emprunt 985 €
Endettement au 31/12/2025 avec emprunt budgété 12 629 424€ Endettement par habitant au 31/12/2025 avec nouvel emprunt 1227 €
L'endettement moyen par habitant de la strate s'établit à 765 € /pop DGF strate 10 000 -15 000 habitants (Données Ressources Finances Consultant).
p. 22 p. 23
Monsieur RUELLAND souhaite connaître l’endettement par habitant au 31 décembre 2024.
Monsieur SCOUARNEC indique qu’à cette date, l’endettement s’élève à 1 131 € par habitant.
Monsieur le Maire remarque que l’emprunt entraîne effectivement une variation de ce taux
d’endettement, mais il souhaite maintenir cette trajectoire. Il rappelle que l’élément essentiel
demeure la capacité de remboursement de la dette.
Monsieur HUBY informe que son groupe s’abstiendra lors du vote du budget prévisionnel Ville 2025. Il
précise qu’ils ne contestent pas la nécessité d’un budget dans un contexte difficile, mais souhaitent
souligner que la multiplicité des projets évoqués lors de nombreuses consultations et études tarde à
se concrétiser.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a toujours suivi une ligne directrice et qu’il ne souhaite pas de projets
ponctuels ou « spot ». Il évoque, dans un premier temps, le projet de réhabilitation de l’ancienne gare,
qui accueillera la maison des jeunes et le centre de loisirs, ainsi que le renouvellement du boulevard
de Penthièvre. Dans un second temps viendront le projet de Pôle d’Échange Multimodal (PEM) et le
Centre Technique Municipal, prévus pour 2026/2027. Il souligne que les engagements pris depuis
plusieurs années sont tenus, tout en s’adaptant au plan de financement de la Ville. Il rappelle que tous
les projets ne peuvent être réalisés en une seule année, et que des contretemps techniques ou
juridiques peuvent ralentir ou reporter certains d’entre eux.
Concernant le projet Qheur Loudia, Monsieur HUBY fait savoir que les ventes de logements ne
décollent pas.
Monsieur le Maire précise que ce projet ne relève pas du budget débattu en séance et n’apparaît pas
dans les investissements. Il rappelle que la Ville a accompli son travail en réhabilitant entièrement la
place pour permettre à un investisseur d’y construire son projet. Il regrette que ces logements peinent
à sortir, mais insiste sur le fait que la Ville n’est pas financeur et ne peut influer sur le déroulement
final du projet.
Monsieur HUBY rappelle qu’une étude a été financée pour la requalification de l’îlot de La Poste et de
la place concernée, sans aboutissement à ce jour.
Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de ces études, qui conditionnent l’obtention de subventions.
Il souligne que sans elles, aucun financement ne serait accordé. Il mentionne, à ce titre, 288 017 € de
subventions de l’État et 834 000 € de la Région Bretagne obtenus dans le cadre d’appels à projets. Il
remercie le Directeur Général ainsi que le directeur des Services Techniques pour leur engagement.
De manière plus générale, Monsieur le Maire rappelle que la Ville met à disposition l’ensemble du
foncier nécessaire pour reconstruire les 114 logements sociaux. Il note que les bailleurs sociaux
rencontrent également des contraintes budgétaires, et prend l’exemple de la démolition des barres
des Noëlles, initialement prévue en 2022, mais retardée par des aléas échappant à la maîtrise de la
Ville. p. 24
Revenant sur le projet Qheur Loudia, Monsieur HUBY indique que les usagers constatent que le projet
peine à voir le jour. Monsieur le Maire rappelle qu’à l’origine, le site était une friche, désormais
disparue au profit d’un espace aménagé. Il souligne que cela ne doit pas être oublié.
Monsieur GLORY rappelle que certains propriétaires de la rue Moncontour ont accueilli favorablement
la destruction de cette friche. Il reconnaît que les choses ne vont peut-être pas aussi vite que souhaité,
mais précise que ce constat est partagé dans de nombreuses autres communes.
Madame VIDELO-RUUFAULT ajoute qu’il est important de se souvenir de la situation initiale : cette
friche existait depuis longtemps, et les habitants comme les commerçants demandaient l’intervention
de la Ville. Elle insiste sur le fait que sans les études engagées, la démolition n’aurait pas pu être
subventionnée. Elle conclut qu’il s’agit d’un travail de fond, long, mais porteur de résultats. Peut-être
pas aussi rapides que prévu, mais avec une finalité qui se concrétise.
Monsieur HUBY reconnaît ce travail de démolition et de rafraichissement mais le but est d’aller vers la
reconstruction de cette zone.
3.9. Budget annexe CENTRE DE SANTE MUNICIPAL – Année 2025
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
vote du budget primitif,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la présentation en commission « Finances », le 20 février 2025,
Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil
Municipal du 19 décembre 2024,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 soumis au vote par chapitre,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du budget annexe Centre de Santé
Municipal 2025, tel que présenté dans le document annexé et détaillé dans les tableaux ci-dessous.
→ Section de fonctionnement
Chapitres Dépenses BP 2025 en € Chapitres Recettes BP 2025 en €
002 Déficit antérieur 4 530,03 O13 Atténuation de charges 2 000,00
011 Charges à caractère général 53 410,00 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 224 940,03
012 Charges de personnel et frais assimilés 229 500,00 74 Dotations et participations 85 800,00
65 Autres charges de gestion courante 8 600,00
66 Charges financières 1 700,00
Total des dépenses réelles 297 740,03 Total des recettes réelles 312 740,03 p. 25
O42 Opérations d'ordre entre sections 15 000,00
Total des dépenses d'ordre 15 000,00 Total des recettes d'ordre 0,00
Total des dépenses de fonctionnement 312 740,03 Total des recettes de fonctionnement 312 740,03
→ Section d’investissement
Chapitres Dépenses BP 2025 en € Chapitres Recettes BP 2025 en €
OO1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté OO1 Solde reporté 3 387,44
21 Immobilisations corporelles 28 000,00 13 Subventions d'équipement reçues 17 200,00
23 Immobilisations en cours 25 000,00 16 Emprunt 17 412,56
Total des dépenses réelles 53 000,00 Total des recettes réelles 38 000,00
O40 Amortissements 15 000,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 Total des recettes d'ordre 15 000,00
Total des dépenses d'investissement 53 000,00 Total des recettes d'investissement 53 000,00
L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE le budget annexe CENTRE DE SANTE MUNICIPAL année 2025 tel que décrit
dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessus, au niveau du
chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces
sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.
Monsieur SCOUARNEC indique que les dépenses d’investissement comprennent toutes les dépenses
nécessaires à l’installation du cabinet médical (mobilier, matériel informatique, travaux). Les
dépenses inscrites correspondent aux dépenses payées par la Ville et qui devront être remboursées
par le Centre de Santé.
Dans les recettes d’investissement sont inscrits le solde positif reporté de l’exercice précédent, la
subvention à percevoir de la Région, les amortissements et un emprunt pour équilibrer la section.
3.10. Budget annexe LOTISSEMENT – Année 2025
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
vote du budget primitif,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la présentation en commission « Finances », le 20 février 2025,
Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil
Municipal du 19 décembre 2024,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2025 soumis au vote par chapitre, p. 26
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’adoption du budget annexe LOTISSEMENT 2025,
tel que présenté dans le document annexé et détaillé dans les tableaux ci-dessous.
→ Section de fonctionnement
Chapitre Dépenses Montant 2025 en € Chapitre Recettes Montant 2025 en €
O11 Charges à caractère général 230 000,00 OO2 Excédent de fonctionnement 174 153,20
65 Charges de gestion courante 200,00 75 Produits de gestion courante 6.80
66 Charge financières 1 200,00 O42 Opérations d'ordre entre section 202 240,00
O42 Opération d'ordre entre section 145 000,00 O43 Opération d'ordre dans la section 3 000,00
O43 Opération d'ordre dans la section 3 000,00
TOTAL 379 400,00 TOTAL 379 400,00
→ Section d'investissement
Chapitre Dépenses Montant 2025 en € Chapitre Recettes Montant 2025 en €
OO1
Déficit
d'investissement
reporté
98 618,77 1641 Emprunt 200 858,77
16 Emprunts et dettes assimilées 45 000,00 O40 Opérations d'ordre entre sections 145 000,00
O40
Opérations d'ordre de
transfert entre
sections
202 240,00
TOTAL 345 858,77 TOTAL 345 858.77
L’Assemblée, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE le budget annexe LOTISSEMENT année 2025 tel que décrit dans le document
annexé et conformément aux tableaux ci-dessus, au niveau du chapitre pour les
sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant
équilibrée en dépenses et en recettes. Athlétisme Loudéac - Trail
Bagad Comice Agricole
Comité de Jumelage
Comité régional de cyclisme
Course cycliste Le Ménec
Cyclisme Estivale Bretonne
ESSM Passion
Fête de la musique (Kollectif Loudéacien)
La P'tite asso junior
La Ronde des Vallées
Loudéac Entreprendre
Louvafilm
Salon Agriculture Loudéac
Semi marathon
Société des courses
Société Hippique Rurale
TIG
Tour de Bretagne masculin
CCAS
Alody Yoga
Amicale Sapeurs Pompiers
Amis de la Danse Bretonne
Apalou Ass Parents Aumonerie
APC (Association Passion Chantée)
Association Roumaine Centre Bretagne
Butineuses
Cercle Celtique
Com'Imprévisible
Comité de quartier - Saint-Bugan
Entrechats
Kestalu Kestuli
La boîte à sons
Loudéac Poker Club
Made in Reunion Breizh United
Middle Breiz Country
p. 27
3.11 VOTE DES SUBVENTIONS MUNICIPALES – ANNEE 2025 Modul'arts
Scouts et guides de France 200,00
Société de chasse 300,00
Tou'chats tout - Perle 150,00
Ty'loups Breiz 150,00
L Ecoles 101 891,00 Allocation écoles maternelles et élémentaires 84 275,00 APE J Centre 100,00 APE J Prévert 100,00
APE J Verne 100,00
APE Parents élèves Privé 100,00
Contrat Cin'ecoles 6 000,00
Lire et faire lire 100,00
MFR Plabennec 16,00
Pass « Sport/Culture » 9 500,00
Rased
FNACA
Souvenir Français
UNC |
2 Provisions 1500.00 Provisions } Santé Doctolib !
_ Solidarité 82000 A vélo sans âge 5 A2SA (ex protection civile) 100,00 ADALEA 100,00
Adapei Nouelles 200,00
ADMR Merdrignac-Loudéac 500,00
ADOT 22 50,00
Alcool Assistance 200,00
Amicale des donneurs de sang 500,00
Amis des Résidents - 4 couleurs 100,00
Arbre de vie 22 100,00
Association “Jonathan Pierres vivantes" 50,00
Association le Gué 200,00
Association Paralysés de france 100,00
Breizh Assistance Sécurité Evénements 22 500,00
Centre Information droits des Femmes 100,00
Chapeaux de Martine 100,00
Croix Rouge Française loudéac- Quintin 150,00
Enfants de Baothi
Familles Rurales 2 000,00
Fonds d'Aide aux Jeunes - Conseil Départemental 1 600,00
Hemera 150,00
JALMALV 56 150,00
Les blouses Roses 150,00
l'Hirondelle 150,00
Ligue Nationale contre le Cancer 100,00
Protection Civile Côtes d'Armor 100,00
Secours Catholique 150,00
Solidarité Paysans de Bretagne 100,00
St Vincent de Paul 150,00
Visiteurs Malades - Hopitaux 150,00
Visiteurs Prison 50,00
AFL (Foot loisirs) 150,00
Animateur sportif Escal'armor 4 000,00
Animateur sportif Hand Ball 12 410,16
Animateur sportif Skate 7 000,00
Association “Benoit Fanouillère" 3 000,00
Association Sportive IME 300,00
Maison Sport Santé 2 500,00
OMS 61 400,00
Total général 391 786,00
p. 28
Les élus ayant un intérêt dans certaines associations ne prennent pas part au vote :
→ Madame PASCO : Association Familles Rurales
→ Monsieur LE BRETON et Monsieur GLORY : Association Kollectif Loudéacien
→ Monsieur HUBY : Association Société des Courses
→ Monsieur COGUIC : Les Amis du Ménec
→ Monsieur BLANCHARD : Association Football Loisirs
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• D’ATTRIBUER les subventions municipales aux associations selon la répartition détaillée ci-dessus,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame OLLITRAULT souhaite faire savoir que le tissu associatif loudéacien se porte bien.
Les associations sont nombreuses, variées et dynamiques. Malgré un budget contraint, la Ville de
Loudéac a fait le choix de ne pas réduire les moyens qui leur sont alloués.
Elle souligne que la Municipalité soutient les associations qui contribuent à valoriser l’image
positif de la Ville en y développant leurs activités, des locaux municipaux sont mis gratuitement à
leur disposition. Elle précise qu’un chalet sera prochainement installé à Aquarev pour l’association p. 29
Les Butineuses d’Aquarev, afin de leur permettre de stocker leur matériel dans de bonnes
conditions.
La Ville apporte également son soutien aux associations œuvrant auprès des personnes les plus
fragiles. Depuis le mois de janvier, les associations Saint-Vincent de Paul et Emmaüs disposent
d’un nouveau local, loué par la municipalité à Eureden.
Enfin, Madame OLLITRAULT rappelle que la Ville met gracieusement à disposition les salles
Malivel et Providence pour la tenue des assemblées générales des associations locales.
Le service Vie Associative et Événementiel (VAE) est régulièrement sollicité pour la réservation de
salles, et tient à faire savoir que chaque demande est étudiée avec attention. Elle insiste sur
l’importance de parfois mutualiser ces espaces afin de pouvoir répondre aux besoins de toutes
les associations.
3.11. Réhabilitation-extension de l’ancienne gare désaffectée en un pôle Jeunesse –
Sollicitation d’un financement auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’ampleur de la réflexion menée sur le devenir du
secteur de la Gare. Il s’agit de reconnecter notre Centre-Ville avec les quartiers d’habitat situés en
périphérie. A cet effet, la Ville s’est attachée les services du cabinet d’architecture Iris Chervet afin
de projeter le devenir de ce quartier de la Gare. L’ambition est importante mais ne pourra bien
évidemment que se concevoir dans le temps au regard des financements à mobiliser pour
urbaniser l’ensemble du périmètre d’études.
Afin de hiérarchiser les projets et leur déclinaison, la Ville de Loudéac a décidé de focaliser, d’ici
la fin du mandat, ses efforts et moyens financiers sur 2 projets qui structureront l’ensemble des
autres projets, à savoir :
• La réhabilitation et l’extension de l’ancienne gare SNCF désaffectée (acquise par la Ville)
pour y installer un pôle Jeunesse,
• L’aménagement d’un Pôle d’Echanges Multimodal.
S’agissant plus particulièrement du premier projet, l’enjeu est de donner un signal fort au
renouveau du quartier de la Gare. Et quoi de mieux que d’insuffler un projet où la jeunesse en
sera la principale instigatrice. Parallèlement, attachée à ses racines et à son passé industriel, la
Ville a à cœur de préserver et faire revivre son patrimoine. Le bâtiment de la Gare jusqu’alors à
l’abandon remplit dès lors la condition de pouvoir y accueillir un pôle jeunesse dans un endroit
singulier identifiable par tout un chacun.
Le projet doit également permettre d’asseoir l’implantation d’un espace de co-working, dédié
plus particulièrement aux jeunes étudiants. L’accès sera indépendant du pôle jeunesse de façon
à ce que les jeunes adultes puissent y accéder en toute autonomie sans encadrement spécifique
des animateurs.
Ce pôle jeunesse s’inscrit en droite ligne et dans la continuité des efforts portés par la Collectivité
pour proposer une offre ALSH de qualité et répondant à une demande croissante des parents,
plus particulièrement après la période Covid.
Véritable service de proximité au service des jeunes adolescents Loudéaciens et des communes
périphériques, le pôle jeunesse ancre une fonction du vivre ensemble, de la construction et du
partage de projets co-construits entre professionnels de la filière animation et jeunes. Le pôle p. 30
se veut être une réponse au désœuvrement et à l’accompagnement sur une tranche de vie qui
peut parfois être compliquée.
Aujourd’hui accueillis dans un espace trop exigu, les projets de développement de nouvelles
animations peinent à trouver leur public.
Il devient donc plus que nécessaire de trouver un nouveau format à même de capter l’attention
de cette frange de population et surtout susciter de nouvelles envies et adhésions. Ce projet est
mené de concert avec l’aménagement d’un pôle d’échange multimodal. Juxtaposés, ces 2
projets vont pouvoir nourrir des synergies à même d’assurer leur développement réciproque.
Plus particulièrement, ce lieu doit permettre aux jeunes d’attendre le bus dans un cadre adapté
et confortable, plus particulièrement sur la saison automnale et hivernale.
Afin d’offrir de nouveaux services aux jeunes qui soient en pleine phase avec leurs attentes du
moment et pour ne pas produire un bâtiment qui ne trouverait pas sa cible, la Collectivité s’est
attachée à promouvoir la concertation sous toutes ses formes :
- Entretiens avec les différentes structures municipales associées au fonctionnement de
l’actuelle Maison des Jeunes (Palais des Congrès et de la Culture, Cinéma,
Médiathèque) afin de faire l’inventaire des pratiques et les projections d’animations
sur un nouvel espace.
- Entretiens avec les animateurs territoriaux pour définir et dimensionner le nouveau
projet.
- Entretiens avec les collégiens et lycéens pour connaître leur vision du projet et leurs
envies.
- Entretien avec la CAF pour construire le projet tant sur son volet investissement que
fonctionnement. p. 31
A l’unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE le projet et SOLLICITE un financement auprès de la
Mutualité Sociale Agricole (MSA) dans le cadre du dispositif « Grandir en milieu rural ».
Emplois HT Ressources
Nature Montant Nature Montant %
(Dépenses
éligibles)
Dépenses éligibles 1 297 000.00 Fonds propres (1) 522 579.09
Travaux DE REHABILITATION-EXTENSION
Lot 1 – Démolition / désamiantage
Lot 2 – Terrassement – VRD
Lot 3 – Gros œuvre
Lot 4 – Charpente – ossature – bardage
Lot 5 – Couverture
Lot 6 – Etanchéité
Lot 7 – Menuiseries ext. Aluminium
Lot 8 – Menuiseries intérieures
Lot 9 – Doublage – cloisons – isolation
Lot 10 – Plafonds suspendus
Lot 11 – Revêtements de sol
Lot 12 – Peinture
Lot 13 – Serrurerie
Lot 14 – Plomberie – chauffage –
ventilat.
Lot 15 – Electricité – CFO/CFA
MOBILIER
1 257 000.00
78 000.00
31 000.00
290 000.00
158 000.00
47 000.00
42 000.00
115 000.00
49 000.00
86 000.00
40 000.00
48 000.00
22 000.00
26 000.00
145 000.00
80 000.00
40 000.00
Autofinancement
Emprunt
153 567.70
369 011.39
Dépenses non éligibles 301 274.09
HONORAIRES ET MISSIONS
Publicités
Diagnostics
AMO
Mission de maîtrise d’œuvre
Mission de contrôle technique
Mission SPS
Missions géotechniques
Autres honoraires et révisions
Divers et aléas 4 %
478.95
5 845.00
35 908.04
152 474.10
8 060.00
3 864.00
12 364.00
32 000.00
50 280.00
Aides publiques sur dépenses
éligibles (2)
837 600.00 64.58
DETR 2025 259 400.00 20.00
Région Bretagne – BVEB
Département – Contrat de
territoire
150 000.00
428 200.00
11.57
33.01
Total autres concours (3) 238 095.00 18.36
CAF travaux + mobilier
MSA – Grandir en milieu rural
200 000.00
38 095.00
15.42
2.94
Total 1 598 274.09 Total (1 + 2 + 3) 1 598 274.09 100.00 p. 32
3.12. Appel à Projets Petite enfance – Enfance du Crédit Mutuel de Bretagne.
Dans le cadre de sa politique d’action en faveur de l’Enfance et la Petite enfance, le Crédit Mutuel de Bretagne a lancé un nouvel appel à projets pour l’année 2025.
Il a pour objectif de favoriser la réalisation de projets au service de nos petits.
Cet appel à projets doit aboutir à la réalisation d’actions concrètes de renforcement de l’offre de services par l’investissement, la mise en œuvre d’actions ponctuelles ou de personnel.
Dans la continuité des travaux de renaturation de la cour de l’école élémentaire du Centre, la Collectivité souhaite répondre à cet appel à projets pour une renaturation de la cour de l’ALSH rue Pasteur, par la création d’un espace extérieur ombragé, ludique et éducatif, en intégrant à la fois des solutions pratiques pour offrir de l’ombre et des éléments pédagogiques.
Ce projet peut allier fonctionnalité, sécurité, et environnement éducatif, tout en sensibilisant les enfants à l’importance de l’ombre, du bien-être en plein air et de la nature.
1. Installation d’une structure d'ombrage (pergola végétalisée)
2. Plantation d’arbres à croissance rapide
3. Création d’espaces de détente sous ombrage (mobilier adapté)
4. Ateliers éducatifs sur l’importance de l’ombre et de la protection solaire
5. Ateliers éducatifs sur la sensibilisation à la nature et au développement durable
6. Structure de jeu
Le porteur de projet dont le dossier de candidature sera accepté bénéficiera d’un financement du
Crédit Mutuel de Bretagne et s’engage à réaliser le projet avant le 31/12/2025.
Le financement sollicité pour ce projet, d’un montant global de 15 000.00 €, est de 8 500.00 €.
Messieurs D. COGUIC, G. GAUTIER et P. PRESSE, Conseillers Municipaux siégeant au Conseil
d’Administration du Crédit Mutuel de Bretagne, ne prennent pas part au vote.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE la Collectivité à déposer un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à
projets du Crédit Mutuel de Bretagne pour la réalisation du projet de renaturation de la cour
de l’ALSH rue Pasteur,
- APPROUVE le financement du projet, d'un montant global de 15 000.00 €, avec une
subvention sollicitée de 8 500.00 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la demande de
subvention et à l’exécution du projet. p. 33
3.13 Tarification et convention de partenariat - Séjour Puy du Fou - été 2025
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le service « Enfance Jeunesse » de la Ville de Loudéac
propose un séjour au Puy du Fou du 07 au 11 juillet 2025.
Le séjour jeunesse est organisé en partenariat avec la commune de Trévé et concerne 23
participants soit :
- 10 mineurs et 1 accompagnateur pour la Commune de Loudéac
- 10 mineurs et 2 accompagnateurs pour la Commune de Trévé
Le coût du séjour est de 4396.32 € hors frais annexes éventuels.
La commune de LOUDEAC supporte ce coût et il est proposé une convention de partenariat avec la
commune de TREVE indiquant la participation de la commune à hauteur de 2 198.16 €.
• Tarifs (harmonisés avec la commune de TREVE) :
Proposition de tarif TARIF
Jeune LOUDEAC 210.00€
Jeune Extérieur 250.00 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
4. URBANISME
4.1. Dénomination d’une nouvelle voie - Impasse Emilie du Châtelet
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée
qu’il est nécessaire de dénommer
l’impasse dans la zone de la Hoyeux
permettant de desservir la résidence relais
mobile de Loudéac Communauté
Bretagne Centre.
Vu la proposition du bureau municipal du
12 février 2025,
Impasse Emilie du Châtelet (1706-1749), mathématicienne et physicienne.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
• D’ATTRIBUER à l’impasse située dans la zone de la Hoyeux le nom de :
Impasse Emilie du Châtelet
(1706-1749), mathématicienne et physicienne. p. 34
4.2 Aménagement du secteur Gare : réhabilitation et extension de l’ancienne gare désaffectée
en un pôle jeunesse / Création d’un pôle d’échanges multimodal - Définition du périmètre de
projet - Gestion des eaux pluviales.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les grandes lignes directrices dégagées dans les
conclusions de l’étude pré-opérationnelle d’aménagement du quartier de la Gare menée par le
cabinet Iris Chervet.
Au titre des sous-secteurs prioritaires dans leur déclinaison, figure l’ensemble PEM et
réhabilitation / extension de l’ancienne gare désaffectée en un pôle jeunesse, tel qu’arrêté dans
la délibération n° DL2407010. Il s’agit plus particulièrement de trouver un nouveau format à
même de capter l’attention de cette frange de population incarnée par la jeunesse loudéacienne,
nouveau format qui sera adossé à l’aménagement du Pôle d’Echanges Multimodal. Juxtaposés,
ces deux projets vont pouvoir nourrir des synergies à même d’assurer leur développement
réciproque et permettre aux jeunes d’attendre le bus dans un cadre adapté et confortable.
En prévision de la délivrance des autorisations d’urbanisme, il convient d’établir l’impact du projet
sur la gestion des eaux pluviales.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la réglementation, à travers le PLUi et le Schéma
Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales, impose une gestion des eaux pluviales à la parcelle
dans tout projet d’aménagement, de construction ou d’extension.
En effet, tout projet ne doit pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par
rapport à la situation initiale et l’imperméabilisation des sols doit être limitée au maximum. Toute
imperméabilisation supplémentaire, doit être compensée par la création de dispositifs
permettant de stocker, et autant que possible, de réinfiltrer les eaux pluviales dans le sol.
Les constructions et occupations du sol devront respecter les valeurs maximales du coefficient
d’imperméabilisation, à savoir 0,50. Le dépassement du coefficient d’imperméabilisation pourra
néanmoins être autorisé dans des cas très exceptionnels et sous certaines conditions prévues
dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales, et motivé par décision du Conseil Municipal.
L’assiette du projet s’établit comme suit :
- Parcelle AC 174 : 700 m² - Parcelle AC 116 : 898 m² Parcelle AC 127 : 2 107 m²
- Parcelle AC 120 : 455 m² - Parcelle AC 117 : 595 m²
- Parcelle AC 175 : 7 913 m² - Parcelle AC 119 : 405 m² p. 35
Sur laquelle sera assis :
Le Pôle Jeunesse comprenant :
- Le bâtiment existant : 230 m²
- Le bâtiment en extension : 279 m²
- La surface engazonnée (89 m²)
- La terrasse béton + circulation béton sous auvent : 79 m²
Le Pôle d’Echanges Multimodal comprenant :
- Les quais bus et chaussées : 4 583 m²
- Le parking 37 places (pavés drainant) : 763 m²
- Les espaces verts : 800 m²
La zone de phytoremédiation comprenant :
- La chaussée liaison Bd de la Gare à la rue Henri le Vézouët : 900 m²
- Zone écologique de phytoremédiation : 5 350 m² p. 36
Conformément aux études de sols réalisées par le Cabinet BURGEAP pour le compte de
l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et corrélées par les conclusions de l’Etude Iris Chervet,
il est précisé que la parcelle cadastrée AC 175 située dans l’assiette du projet est par nature
inconstructible en considération des pollutions de sols révélées. Cette zone est identifiée comme
à fort enjeu au potentiel écologique qui doit être protégée afin de laisser la nature reprendre ses
droits. En droite ligne des préconisations du Cabinet ELAND dans le cadre de l’appel à projets
régional « Breizh Biodiv », il est convenu de permettre la reconstruction d’un milieu naturel sur un
sol complètement artificiel et pollué à travers la mise en œuvre d’une démarche de
phytoremédiation. LUIIDEIVED * OODU HIT
Parvis - 500 mé.
250 Le Grenier: Tiers-Lieu
”_< /incubateur 2000 m°
Halles transformées :
= Village d'artisans 1700n
__ -Ressourcerie / Puces
-Toiture panneaux solai
Espace experimental
de phytoremediation
PEM + Auvent
3 quais
_____ Parking PEM
"37 pl. LL \ 28
d 7 FH arvis -- 1250 m°
—Vélo & Oxygen
QD
V2
Maison des jeunes 330
p. 37
En considération du périmètre de projet, le décompte des surfaces imperméabilisées est arrêté
comme suit :
- Pôle Jeunesse : 588 m²
- Aménagement du PEM et parkings mutualisés : 4 583 m²
- Zone de phytoremédiation : 900 m²
Soit 6 071 m² de surfaces imperméabilisées pour une surface totale de 13 073 m², soit un
coefficient de 0,46.
L’imperméabilisation des sols, au regard des construction et aménagements de surface, respecte
en ce sens les préconisations du Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales, sans
dépasser le seuil des 0,50. p. 38
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
• APPROUVE le projet intégrant :
o La réhabilitation et l’extension de l’ancienne gare en un Pôle Jeunesse ;
o La création d’un Pôle d’Echanges Multimodal ;
o La mise en place d’une zone de phytoremédiation sur la parcelle AC 175.
• FIXE le périmètre du projet sur les parcelles AC 174, AC 116, AC 127, AC 120, AC 117, AC 175,
et AC 119.
• APPROUVE la gestion des eaux pluviales en conformité avec le Schéma Directeur, avec un
coefficient d’imperméabilisation de 0,46 (inférieur au seuil de 0,50).
• AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en œuvre
du projet.
5. TRAVAUX
5.1. Effacement des réseaux Basse Tension, Eclairage Public et infrastructures de
télécommunications boulevard de Penthièvre
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que préalablement à l’aménagement du boulevard de
Penthièvre, entre les ronds-points des Livaudières et de la Libération, le SDE 22 va procéder à
l’effacement des réseaux au printemps 2025.
Le Conseil Municipal du 21 septembre 2023 avait entériné le programme au stade des estimations
sommaires (montant des travaux : 299 020,00 € TTC / participation communale : 230 150,71 €).
En date du 6 février 2025, le SDE 22 a sollicité la ville pour entériner le programme au stade des
estimations détaillées.
Il est proposé d’adopter les travaux suivants :
Nature des travaux Maîtres d’Ouvrage Montant des travaux TTC Participation Communale
Réseau Basse Tension
Réseau Eclairage Public
Infrastructures télécommunications (génie civil)
Infrastructures télécommunications (câblage)
SDE 22
SDE 22
SDE 22
ORANGE
144 900,00 €
119 800,00 €
30 000,00 €
10 000,00 €
108 250,00 €
82 182.52 €
30 000,00 €
10 000,00 €
Total : 304 700,00 € 230 432,52 €
Le budget général 2025 devra comporter les crédits nécessaires au financement desdits travaux.
A l’unanimité, le Conseil Municipal : p. 39
- APPROUVE les travaux du programme détaillé dans le tableau ci-dessus dont les montants estimatifs ont été établis par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie) pour les réseaux Basse Tension, d’Eclairage Public et le génie civil des infrastructures de télécommunications ;
- VALIDE la participation financière de la Commune pour les travaux de Basse Tension, d’Eclairage Public et de génie civil des infrastructures des télécommunications, laquelle versera au SDE 22 des subventions d’équipement calculées selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 du 16 décembre 2022, calculées sur les montants des factures entreprise affectées du coefficient du marché auquel se rapporte le dossier, avec imputation au budget général de la Commune de Loudéac ;
- VALIDE la participation financière de la Commune pour les travaux de câblage qui seront exécutés par ORANGE, avec imputation au budget général de la Commune de Loudéac.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° DL2305003 du Conseil Municipal du 21 septembre
2023.
5.2.Travaux d’éclairage public – Programme 2025
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver des travaux prévisionnels d’éclairage public pour
l’année 2025 et précise que le budget général 2025 devra comporter les crédits nécessaires au financement
desdits travaux. Aussi propose-t-il d’adopter les travaux suivants :
Lieu Intitulé des travaux Descriptif des travaux Montant des travaux TTC Participation communale
Palais
des
sports
Dépose de
candélabres dans
le cadre du
projet
d’ombrières
photovoltaïques
Dépose de 10 mâts
Ouverture de tranchée pour rétablir
la continuité de l’éclairage vers la
sortie du parking (mât supportant
des caméras de vidéo protection) et
sortir les câbles de l’emprise des
fondations des ombrières
Repose des 10 mâts aux abords du
Palais des Congrès et de la Culture
(massifs existants à refaire /
suppression de 10 lanternes type
boule – pollution lumineuse)
Mise à jour des plans de recollement
25 600,00 € 16 395,06 €
Chapelle
Notre
Dame
des
Vertus
Reprise des
projecteurs à
l’entrée de la
chapelle dans le
cadre de la mise
en accessibilité
de
l’établissement
Dépose des 4 projecteurs encastrés
au sol
Fourniture et pose de 2 projecteurs
LED pour rétablir la mise en lumière
de l’entrée de la chapelle
Câblage des projecteurs
Raccordement et réglage nocturne
Mise à jour des plans de recollement
9 400,00 € 6 364,65 €
Eglise
Saint-
Nicolas
Place au
Fil
Reprise de la
mise en lumière
de l’église dans le
cadre de
l’aménagement
piéton à l’arrière
de l’église
Dépose de 10 projecteurs
Ouverture de tranchée le long de
l’église pour mettre le câble
d’éclairage public à profondeur
réglementaire
Repose des projecteurs et réglage
nocturne
10 700,00 € 6 852,63 € p. 40
Dépose du projecteur situé au-
dessus de l’enseigne de la
pharmacie
Fourniture et pose d’une lanterne
WE-EF VFL LED sous le débord de
toit de la pharmacie pour renforcer
l’éclairage de la place au Fil
Mise à jour des plans de recollement
Venelle
Victor
Boner
Déplacement de
l’éclairage public
dans le cadre du
dévoiement de la
venelle
Dépose des mâts et lanternes
Ouverture de tranchée pour
reconstruire le réseau d’éclairage
public sur le futur domaine public
Confection des massifs, repose des
mâts et lanternes et raccordement
Fourniture et pose de 6 lanternes
LED en remplacement des lanternes
en source ballon fluorescent
(dépose 6 x 125 W / repose 6 x 40
W)
Mise à jour des plans de recollement
15 200,00 € 9 734,57 €
Parking
de la
piscine
Dépose du mât
d’éclairage public
(Échange foncier
IMMALDI)
Déposes du mât et massif bétons
situés au fond du parking
Déconnexion du câble d’éclairage
public en pied du mât rue des
Livaudières
Mise à jour des plans de recollement
1 050,00 € 672,44 €
Total : 61 950,00 € 40 019,35 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les travaux du programme détaillé dans le tableau ci-dessus dont les montants estimatifs ont été établis par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie) ;
- ACCEPTE la participation financière de la Commune pour ces travaux d’éclairage public, laquelle versera au SDE 22 des subventions d’équipement calculées selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 du 16 décembre 2022, calculées sur les montants des factures entreprise affectées du coefficient du marché auquel se rapporte le dossier, avec imputation au budget général de la Commune de Loudéac. p. 41
6. TRAVAUX
6.1. 2nde tranche des travaux d’éclairage public – Lotissement communal Le Domaine du Mené
Dans le cadre de la réalisation de la voirie définitive du lotissement communal le Domaine du Mené,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver les travaux de la 2nde tranche d’éclairage
public et précise que le budget annexe Lotissement devra comporter les crédits nécessaires au
financement desdits travaux. Aussi propose-t-il d’adopter les travaux suivants :
Description des travaux :
• Déroulage de câbles d’éclairage public sous fourreaux ;
• Fourniture et pose d’une commande d’éclairage public ;
• Fourniture et pose de 18 lanternes LED sur candélabres en acier galvanisé peint hauteur 6m ;
• Raccordement.
Montant des travaux : 60 000,00 € TTC
Participation communale : 40 390,99 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les travaux du programme détaillé dans le tableau ci-dessus dont les montants estimatifs ont été établis par le Syndicat Départemental d’Energie 22 (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d’ingénierie) ;
- VALIDE la participation financière de la Commune pour ces travaux d’éclairage public, laquelle versera au SDE 22 des subventions d’équipement calculées selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 du 16 décembre 2022, calculées sur les montants des factures entreprise affectées du coefficient du marché auquel se rapporte le dossier, avec imputation au budget annexe Lotissement de la Commune de Loudéac.
6.2. Travaux réseau d’eaux pluviales – Maîtrise d’ouvrage déléguée – Boulevard de
Penthièvre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2422-12 ;
Vu la Ioi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la Ioi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu I'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la Ioi n° 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;
Vu la délibération n°CC 2020 141 du 15 juillet 2020 portant délégation du pouvoir du conseil
communautaire vers le bureau, autorisant les délégations de maitrise d’ouvrage ; p. 42
Le Code de la Commande Publique précise en son article L2412-12 : « Lorsque la réalisation, la
réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner,
par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette
convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le
terme. »
En l’espèce, la Commune a, en amont du projet de requalification du Boulevard de Penthièvre,
nécessité de réaliser des travaux de remise aux normes des réseaux eaux pluviales (EP) et eaux
usées (EU), afin de répondre aux exigences règlementaires en vigueur.
Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions et optimiser les
investissements publics en matière d’assainissement, incluant les eaux pluviales, il est proposé de
formaliser des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage unique entre la Commune de
Loudéac et l’EPCI pour les opérations inscrites conjointement au PPI Assainissement et ayant un
impact direct sur le réseau d’eaux pluviales, et ce durant le temps nécessaire à leur réalisation.
Le pilotage et le suivi des travaux seront assurés par la Communauté de Communes en étroite
collaboration avec la Commune.
La convention a pour objet d’arrêter les conditions administratives, techniques et financières de
cette délégation.
Ces éléments porteront notamment sur :
- La désignation du maître d’œuvre ;
- Le suivi des études ;
- La désignation des entreprises chargées des travaux ;
- Le suivi administratif des dossiers de marchés ;
- Le suivi comptable et le règlement financier des opérations ;
- Toute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux.
Les sommes réellement mandatées feront l’objet d’un remboursement de la Ville de Loudéac à la
Communauté de Communes, conformément aux dispositions établies dans la convention de
délégation de maitrise d’ouvrage, sachant que le coût prévisionnel des travaux de mise aux normes
du réseau des eaux pluviales est estimé à 85 400 € T.T.C.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour une meilleure efficacité de la programmation des travaux d’assainissement sur les réseaux EU-EP du Boulevard de Penthièvre,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,
- PRECISE que les crédits seront inscrits aux budgets 2025. Numéro de la Statut Numéro de la sous-station Nature du Puissance échangeur
sous-station bâtiment (CHAUFFAGE ET ECS)
4 Active Palais des Congrès et de la Culture Tertiaire +++
8-1 Active Bâtiment Jules Ferry Tertiaire +++
8-2 Active Restaurant scolaire Tertiaire +++
8-3 Active Ecole élémentaire du centre Tertiaire +++
8-4 Active Ecole maternelle du centre Tertiaire +++
11 Active Palais des sports Tertiaire +++
15 Active Salle Jeanne Malivel Tertiaire +++
16 Active Salle de la Providence Tertiaire HE
p. 43
6.3. Renouvellement contrat vente de chaleur
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le contrat liant la Ville à la régie de chaleur biomasse
de Loudéac Communauté – Bretagne Centre est arrivé à échéance. Il convient, par conséquent,
de prévoir les modalités de son renouvellement.
Pour mémoire, ce réseau de chaleur est implanté sur la Ville depuis 2014 et alimente les bâtiments
municipaux suivants : par une chaleur produite à partir d’une unité de production biomasse et
d’autre part, en appoint-secours, par une chaufferie gaz :
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les termes du contrat,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document.
7. PERSONNEL
7.1. Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux, notamment l’article 5,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail,
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en principe, le statut de la fonction publique
territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.
Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif
français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès,
mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être
indemnisés.
Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent
faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017
n°14BX03684), dans les limites suivantes :
• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine, p. 44
• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement
perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.
Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail,
pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit
au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).
Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent,
une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6
novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à leur mise en œuvre.
7.2. Modification du Tableau des Effectifs
Pour permettre la stagiairisation de deux agents, l’un au service fêtes et cérémonies et l’autre au
service de la Médiathèque, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme
suit le tableau des effectifs :
Création au 1er Mars 2025
• 1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine à temps complet (35/35ème).
Suppression au 1er Mars 2025
• 1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine à temps complet (35/35ème) (contractuel).
Création au 03 avril 2025
• 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème)
Suppression au 03 avril 2025
• 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème) (contractuel)
Pour faire face à la demande de disponibilité pour convenances personnelles d’un agent au sein
du pôle voirie, Monsieur le Maire, propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Création au 1er avril 2025
1 emploi d’agent de voirie à temps complet (35/35ème). A ce titre, cet emploi est destiné à être
occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
ou à défaut par un contractuel. p. 45
Pour faire face à la demande de détachement d’un agent au sein des ressources humaines,
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Création au 1er avril 2025
1 emploi de gestionnaire en ressources humaines à temps complet (35/35ème). A ce titre, cet
emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des
adjoints administratifs territoriaux ou à défaut par un contractuel.
Suite au départ de trois agents en retraite pour invalidité, Monsieur le Maire propose au Conseil
Municipal de modifier le tableau des effectifs :
Suppression au 1er avril 2025
• 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème)
Suppression au 1er avril 2025
• 1 poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème)
Suppression au 1er avril 2025
• 1 poste de technicien territorial principal 1ère classe à temps complet (35/35ème)
Filière Service Cat Grade ETP A créer A supprimer Date
Culture Médiathèque C Adjoint territorial du patrimoine 1 1 01/03/2025
Culture Médiathèque C Adjoint territorial du patrimoine (contractuel) 1 1 01/03/2025
Tech Fêtes et C C Adjoint technique territorial 1 1 03/04/2025
Tech Fêtes et C C Adjoint technique territorial (contractuel) 1 1 03/04/2025
Tech Voirie C
Cadre d’emplois des
adjoints techniques
territoriaux
1 1 01/04/2025
Adm RH C
Cadre d’emplois des
adjoints administratifs
territoriaux
1 1 01/04/2025
Tech Voirie C Adjoint technique territorial 1 1 01/04/2025
Tech Bâtiments C
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
1 1 01/04/2025
Tech CTM B Technicien pal 1
ère
classe 1 1 01/04/2025
4 5
A l’unanimité, le Conseil Municipal VALIDE le tableau des effectifs comme présenté ci-dessous. p. 46
8. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire informe que les prochains Conseil Municipaux auront lieu les jeudis 22 mai et 26
juin à 18h30.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h16.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Rozenn BOUGEARD Bruno LE BESCAUT