Procès Verbal - 5cd070

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Procès Verbal - 5cd070 Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Rou-Marson. Lien du pdf (Procès Verbal - 5cd070)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, Commune de Rou-Marson

Procès-verbal du Conseil Municipal

du mercredi 11 février 2026

Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, Le Maire déclare la séance ouverte à 20h15.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Rodolphe MIRANDE, Maire.

Présents : Mmes Sylvia Boisnay, Delphine Clochard, Caroline Flao, Nathalie le Calvé et Nadège Simon. MM. Laurent Davy, Claude Durand, Christophe Gerboin, Bruno Montiège, Laurent Pasquier, Jean- Claude Tardif et Rodolphe Mirande.

Excusés : M. Nicolas Boussault me Delphine Clochard qui donne pouvoir à M. Laurent Davy Absente : Mme Pascale Hélou

Désignation d’un secrétaire de séance

Le Maire sollicite un membre du Conseil Municipal pour assurer le secrétariat de la séance. Madame Caroline FLAO est désignée pour l’assurer.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour

1. Aides aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité : évolution du règlement d’intervention COMMERCE PLUS

La Région des Pays de la Loire a engagé une expérimentation du soutien au commerce avec 5 territoires partenaires : Pays de Pontchâteau – St Gildas, Saumur Val de Loire, Pays de Craon, Pays Sabolien et Vendée Grand Sud.

La Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, au titre de cette expérimentation, a sollicité auprès de la Région l'autorisation de pouvoir modifier son règlement d’intervention « Commerce Plus », dispositif d’aides économiques en direction du commerce, de l’artisanat et des services de proximité.

Il s’agit plus précisément d’étendre l’intervention du règlement « Commerce Plus » aux équipements professionnels et ouvrir l'éligibilité aux activités non sédentaires.

Pour mémoire, le dispositif « Commerce Plus » adopté par l’agglomération le 01/12/2022 s’appuyait sur le soutien à l'immobilier d'entreprises (article L. 1511-3 du CGCT) c’est-à-dire que seuls les travaux pouvaient être subventionnés.

La convention régionale signée le 09 décembre 2025 autorise, pour une durée de cinq ans, la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire à attribuer des aides économiques aux entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité. Elle vient renforcer l’action de soutien à l’investissement des entreprises et ce, en complémentarité des actions menées par la Région dans ces domaines. L’annexe 2 de la convention régionale acte l’élargissement du règlement d'intervention COMMERCE PLUS qui a été approuvé par le bureau de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire le 27 novembre 2025 (décision N°2025-084-DB).

L'ensemble du territoire communautaire est éligible à ce dispositif COMMERCE PLUS. Il appartient à chaque commune de délibérer pour approuver l’évolution du règlement d’intervention, définir son périmètre de centralité et le cofinancement du dispositif.

Le projet de l’entreprise doit intervenir sur le périmètre de centralité défini par la commune pour pouvoir bénéficier de l'aide.

Le périmètre de centralité est annexé ci-après :

La commune est informée des demandes d’aide relevant de son périmètre et est associée à la décision. Une convention tripartite entre les deux collectivités et l’entreprise déterminera les engagements respectifs.

Après achèvement des travaux par l’entreprise, la Communauté d’Agglomération procède au contrôle des pièces et au paiement de la subvention à hauteur de 30% du projet, puis elle sollicite le remboursement de la part communale.

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2023 approuvant le règlement Commerce Plus ; - Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 novembre 2025 approuvant la convention ayant pour objet d’autoriser de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire à attribuer des aides économiques aux entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité ;- Vu la décision N°2025-084-DB du bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire en date du 27 novembre 2025 approuvant l’évolution du règlement d’intervention « Commerce Plus » conformément à la convention régionale signée le 09 décembre 2025 pour une durée de 5 ans ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• d'APPROUVER l’évolution du règlement ci-annexé en faveur du dispositif COMMERCE PLUS relatif aux aides aux

commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

• d’APPROUVER le périmètre de centralité communal éligible à COMMERCE PLUS

• de COFINANCER les projets des entreprises sédentaires à hauteur de 15% des dépenses éligibles dans la limite

de 7 500 €

• de COFINANCER les projets des entreprises non sédentaires à hauteur de 5% des dépenses éligibles dans la

limite de 2 500 €

• d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui peuvent être subséquents à cette décision.

2. Cave communale de Marson : tarifs de location applicables du 01/01/2026 au 31/12/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’augmenter comme suit les tarifs de location de la cave communale de Marson pour l’année 2026. Ces tarifs sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2026, étant convenu que le tarif appliqué sera celui figurant sur le contrat de location à la date de sa signature.

Habitant la commune Hors commune

½ journée (4h)

en semaine sans prêt de vaisselle 55 € 55 €

Journée en semaine 130 € 180 €

Journée week-end et jours fériés 170 € 250 €

2 jours consécutifs week-end et

jours fériés

250 € 390 €

Forfait chauffage du 15 octobre au

15 avril (si besoin)

30 €/jour 30 €/jour

La caution est maintenue à 500 euros.

3. Maison des Associations : tarifs de location applicables du 01/01/2026 au 31/12/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’augmenter comme suit les tarifs de location de la Maison des Associations pour l’année 2026.

Ces tarifs sont applicables du 1er janvier au 31 décembre 2026, étant convenu que le tarif appliqué sera celui figurant sur le contrat de location à la date de sa signature.

Associations de la

commune Associations extérieures et

habitants de la

commune

½ journée (4h) en semaine Gratuit 55 €

Journée Gratuit 90 €

2 jours consécutifs Gratuit 140 €

Forfait chauffage Gratuit 20 €/jour

La caution est maintenue à 500 euros.

4. Tarifs de location de l’ancienne cantine scolaire

Monsieur le Maire expose qu’il a été sollicité par une demande de location de locaux, dans le but d’y animer des activités payantes.

Puis il demande au Conseil Municipal d’en fixer le tarif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le tarif de location comme suit pour l’année 2026 :

- 500,00 euros par semestre pour les activités à raison de 4 séances par semaine.5. Renouvellement d’une ligne de crédit de trésorerie

Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine pour l’attribution d’une ligne de crédit,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,

 décide de renouveler la convention de découvert signée avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de

l’Anjou et du Maine, le renouvellement de l’ouverture de crédit dans la limite de 100 000 €uros, aux conditions suivantes :

 Durée : 12 mois

 Taux variable : Euribor 3 mois moyenné + 0,50 %

index novembre 2025 = + 2,042 %, flooré à 0*,

 Taux d’intérêt plancher : 0,50 %.

Le taux d’intérêt plancher est la valeur minimale du taux d’intérêt, peu importe l’évolution de l’index de référence. Etant précisé que si la valeur de l’index est inférieure à zéro, cette valeur sera réputée être égale à zéro.

 Prélèvement des intérêts : trimestriellement et à terme échu par le principe du débit d’office

 Commission d’engagement : 0,25 % l’an (prélèvement à la mise en place de la ligne de trésorerie)

 Frais de dossiers : Néant

 Déblocage de fonds : par le principe du crédit d’office

 Minimum de tirage : 7 600 €

 Calcul des intérêts sur 365 jours

 prend l’engagement, au nom de la Commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les

sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

 prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les

impositions nécessaires au remboursement des échéances.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles au maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

6. Fiscalité directe locale – Année 2026 – Fixation des taux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A.

Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Vote pour l’année 2026 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :

 Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 41,80%

(Taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 20,54 % additionné à la part départementale à 21,26 %).

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,35 %

 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,71 %

7. Participation au fonctionnement du RASED de la circonscription de Saumur

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République,

Vu la circulaire de l’Education Nationale n° 2014-107 du 18 août 2014 « Fonctionnement des Réseaux d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.211-8 et 212-15, Vu le courrier des membres du RASED de la circonscription de Saumur en date du 16 janvier 2026.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de verser une subvention de 100,00 euros au RASED de la circonscription de Saumur.8. Création d’un poste d’agent de maîtrise principal et supression d’un poste d’agent de maîtrise

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, Vu la proposition d’avancement au titre de la promotion interne,

Le Maire expose aux Conseillers que, au vu de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle d’un agent, ce dernier à la possibilité d’avancer au grade d’agent de Maîtrise principal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- la création d’un poste d’agent de Maîtrise principal à compter du 15 juin 2026,

- la suppression d’un poste d’agent de maîtrise dès la nomination de l’agent concerné sur le poste d’agent de Maîtrise principal.

- d’adopter le tableau suivant figurant en annexe.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2026.

9. Création d’un emploi à durée déterminée sur un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L.332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique autorise le recrutement, pour les communes de moins de 1 000 habitants, d’un agent contractuel sur un poste d’adjoint technique, chargé de l’entretien des espaces verts, des petites réparations sur les bâtiments communaux et les petits travaux de voirie.

Puis il propose la création d’un emploi sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, dont la durée hebdomadaire de service est de 35ème/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel du 10 mars au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi relevant du grade d’adjoint technique principal de 2ème, suite au départ d’un agent ayant fait valoir ses droits à la retraite, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35ème/35ème,à compter du 10 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 416, indice majoré 377. En cas de modification par la règlementation des indices brut et/ou majoré, il sera fait application, de droit, des nouveaux indices correspondants à cet échelon.

- Cet agent aura la possibilité de bénéficier de l’IFSE.

10. Contribution 2025 à l’ALSH de St-Cyr-en-Bourg

Lors de son comité de pilotage du 20 juin 2022, il a été décidé que chaque commune participant au développement des activités enfance de l’AFRIEJ contribuera au frais de fonctionnement du nouvel ALSH de St-Cyr en Bourg. Les taux retenus sont de 1 € pour une demi-journée et 2 € pour une journée par enfant.

L’intégralité des sommes versées à l’AFRIEJ sera reversée à la commune de Bellevigne-les-Châteaux.

Pour 2025, la contribution est fixée à 78 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité accepte de verser une contribution de 78 € à l’AFRIEJ.

Madame Delphine clochard, directement concernée n’a pas participé au vote.

Cette dépense sera inscrite au compte 65748 du Budget Primitif 2026.

11. Contrat Enfance et Jeunesse : participation au fonctionnement des accueils de loisirs

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que, dans le cadre du Contrat Enfance et Jeunesse, des accueils de loisirs ont ouvert sur les communes du canton de Saumur Sud pour les enfants de 3 à 11 ans. La gestion et le fonctionnement de ces accueils ont été confiés à l’Association Familles Rurales Intercommunale Enfance Jeunesse Culture et Loisirs (AFRIEJ).

Le subventionnement de ces accueils a été défini à raison de 3 euros par demi-journée et de 5 euros par jour et par enfant.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour, décide de verser une subvention de 197,00 Euros à l’AFRIEJ Culture et Loisirs pour le fonctionnement des accueils de loisirs pour l’année 2025.

Madame Delphine clochard, directement concernée n’a pas participé au vote. Cette dépense sera inscrite au compte 65748 du Budget Primitif 2026.12. Acquisition d’un souffleur STIHL

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de faire l’acquisition d’un souffleur de marque Stihl auprès de la société MGAV de Doué-la-Fontaine pour un montant HT de 663,31 euros.

Les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au compte 2158 du Budget Primitif 2026.

La séance est levée à 10h30

A Rou-Marson, le 2 mars 2026

Le Maire La secrétaire de séance

Rodolphe MIRANDE Caroline FLAO