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Compte-Rendu - Délib. 2026 03 Rapport annuel de la politique foncière année 2025
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 02h03 par la commune de Malissard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib. 2026 03 Rapport annuel de la politique foncière année 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
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aliss
Publié 16
S'LOF
Se
ID
: 026-212601702-20260223-26CM1DEL03-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
DRÔME
COMMUNE
DE
MALISSARD
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
23
février
2026
Date
de
convocation
: 19/02/2026
Nombre
de
conseillers :
- en
exercice
:
23
- présents :
18
- votants :
18
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
lundi
23
février
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
MALISSARD
(Drôme),
dûment
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Jean-Marc
VALLA,
Maire.
Présents
: Jean-Marc
VALLA,
Jean-Marc
SOUCIET,
Laure
BLANDIN
JOUBERT,
Pascal
ALBOUSSIERE,
Laurent
BARRAL,
Céline
FERREIRA
VALLA,
Florence
BRES-DUFOUR,
Yann
ESCOFFIER,
Laurent
JOUD,
Gérard
JOURDAN,
Nicole
FERREIRA,
Isabelle
BLASSENAC,
Cédric
COUR,
Fabienne
ESPOSITO,
Sylviane
DUPRET,
Francine
GAILLARD,
Séverine
MAÎTRE,
Malika
MEITER
Absents:
Evelyne
CHALÉAT,
Lionel
DUSSERT,
Laurence
ROUVEYROL,
Eric
BARSCZUS,
Willy
GILHARD. Conformément
à
l’article
L2121-15
du
Code
général
de
collectivités
territoriales,
Jean-Marc
SOUCIET
est
désigné
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
2026-03
RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
POLITIQUE
FONCIÈRE
ANNÉE
2025
Rapporteur
: Pascal
ALBOUSSIÈRE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
immobilières
opérées
sur
le
territoire
d'une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
par
celle-ci,
ou
par
une
personne
publique
ou
privée,
agissant
dans
le cadre
d'une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu
chaque
année
à
une
délibération
du
conseil
municipal.
Ce
bilan
comprend
donc,
d’une
part,
les
acquisitions
et
cessions
immobilières
décidées
par
délibération
de
l’année
2025,
et d'autre
part,
celles
décidées
par délibérations
des années
précédentes
mais
dont
le transfert
de
propriété
est
intervenu
en
2025
par
réalisation
des
conditions
suspensives.
Ce
bilan
sera
annexé
au
compte
financier
unique
2025.
Les
biens
acquis
en
2025
:
En
2025,
la commune
a réalisé
l'acquisition
suivante :
e
Une
parcelle
de
terrain
à
usage
de
voirie
appartenant
aux
Consorts
ALBOUSSIÈRE-CROUZET,
constituant
l'impasse
des
Fougères,
figurant
au
cadastre
section
AN
n°798.
La
parcelle
de
terrain
a
une
surface
de
556m°.
L'acquisition
a
été
signé
le
13
mars
2025
par
acte
de
vente
devant
notaire
au
prix
de
l'euro
symbolique. L'acquisition
totale
de
cette
parcelle
appartenant
aux
Consorts
ALBOUSSIÈRE-CROUZET,
et
son
incorporation
dans
le domaine
public
communal,
permettra
de voir aboutir
le projet
d'installation
d’un
établissement
de
santé
sur
la
commune.
26/02/2026 Envoyé
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préfecture
le 26/02/2026
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préfecture
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le
S
L
C
ID
: 026-212601702-20260223-26CM1DELOS-DE
eu
.
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—
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499ISSES
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AN 689,
7
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Dunass
AN)
en
»
«A
NS
à
=
Æ
Les
biens
cédés
en
2025 :
En
2025,
la commune
a
réalisé
la
cession
suivante :
+
Une
parcelle
de
terrain
à
bâtir
non
viabilisée,
figurant
au
cadastre
section
AM
n°599
et
AM
n°602,
d'une
surface
de
274
m°.
La
cession
a
été
signée
le
27
novembre
2024
avec
la
SCI
MALIS'SANTÉ
par
acte
de
vente
devant
notaire
pour
le prix
de
68
500
€.
Cette
cession
permettra
la
construction
d'une
maison
médicale
regroupant
plusieurs
professionnels
de
santé.
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Publié
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ID
: 026-212601702-20260223-26CM1DELOS-DE
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2241-1
;
CONSIDÉRANT
que
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le territoire
d'une
commune
par
celle-ci,
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d’une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu
chaque
année
à une
délibération
du
conseil
municipal
;
CONSIDÉRANT
que
ce
bilan
doit
être
annexé
au
compte
financier
unique
de
la
commune ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
décide :
-
DE
PRENDRE
ACTE
du
bilan
de
la politique
foncière
menée
par
la Commune,
au
titre
de
l'année
2025 -
D'INDIQUER
que
le
bilan
décrit
ci-dessus
et
repris
dans
la
présente
délibération
sera
annexé
au
compte
financier
unique
du
Budget
principal
de
la
Commune.
26/02/2026 Envoyé
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préfecture
le 26/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 026-212601702-20260223-26CM1DELOS-DE
Pour
:
18
Contre
:
0
Abstention:
0O
Malissard,
le
24
février
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Marc
SOUCIET
Le
Maire,
Jean-Marc
VALLA
Ainsi
fait
et
délibéré,
à
Malissard,
les
jours,
mois
et
an
susdits,
La
présente
délibération,
qui
sera
transmis
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
-2
place
de
Verdun-BP
1135-
38022
GRENOBLE
Cedex-.
En
application
du
décret
n°
2018-251
du
06
avril
2018,
la
saisine
de
la juridiction
pourra
également
se
faire
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» figurant
sur
le site
www.telerecours.fr
26/02/2026